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Déliberation - 20250409 vote des taux d imposition Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Lyé. Lien du pdf (Déliberation - 20250409 vote des taux d imposition)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, République Française RE

Département de l'Aube DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL

qi \ SEANCE DU 7 AVRIL 2025 SAI ,

Zyé

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril à dix-huit heures trente

Membres minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est en Présents Votants réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le

exercice lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nicolas 22 18 18 MENNETRIER, maire.

+3 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,

_ Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER, Date de convocation Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, 27 mars 2025 Denis PHILIPPE, Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent JEROME, Urbain VELUT, Vincent BLANCHOT,

Bruno LEOTIER, Julien SEYSSEL, Monique SIMON. Date d’affichage

27 mars 2025 Représentées: Anne-Josèphe CHARLOT représentée par Laurence FOURNIER, Véronique STOLTZ représentée par

Pascal GENET, Sophie MENZIN représentée par Nicolas

MENNETRIER.

Absent excusé : Marcel CHRISTEL

Vincent BLANCHOT a été nommé secrétaire de séance.

Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire

auxiliaire.

Objet : Vote des taux d’imposition

N° de délibération : 20250409

Madame Robillard présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Madame Robillard rappelle que par délibération du 11 avril 2024, le conseil municipal a fixé

les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,10 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 21,92 %

Taxe d'habitation : 15,73 %

Madame Robillard indique que la commission finances a souhaité maintenir ces taux pour

l'année 2025.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 10/04/2025 à 16h16

Réference de l'AR : 010-211003389-20250407-DCM20250409_1-DE Affiché le 10/04/2025 ; Certifié exécutoire le 10/04/2025Le conseil après en avoir délibéré :

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d'habitation : 15,73 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,10 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21,92 %

CHARGE monsieur le maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Conseillers Suffrages . Non présents exprimés au Contre Abstention participants

18 21 21 0 0 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Vincent BLANCHOT Nicolas MENNETRIER Secrétaire

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 10/04/2025 à 16h16

Réference de l'AR : 010-211003389-20250407-DCM20250409_1-DE Affiché le 10/04/2025 ; Certifié exécutoire le 10/04/2025