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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE DELIBERATION 090 2023 CONVENTION 2023 2024 MISSION LOCALE
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h53
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - ANNEXE DELIBERATION 090 2023 CONVENTION 2023 2024 MISSION LOCALE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Convention
d’objectifs et de moyens
Communauté de communes
Des Baronnies en Drôme
Provençale
PARTENARIAT
associatif
Association
« MISSION LOCALE DROME PROVENCALE »
Période du : 01.01.2023
Au : 31.12.2024 ASSOCIATION : MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
2
Table des matières
PREAMBULE............................................................................................................................................. 3
Article 1 Objet de la convention ........................................................................................................ 3
Article 2 Obligations des parties ........................................................................................................ 3
2.1. Obligations de la CCDSP .............................................................................................................. 3
2.2. Obligations de l’association......................................................................................................... 5
2.2.1. Objet et engagements de l’association .................................................................................. 4
2.2.2. Incessibilité des droits ............................................................................................................. 5
2.2.3. Informations de l’association .................................................................................................. 5
2.2.4. Communication ....................................................................................................................... 5
Article 3 Contrôles et évaluation ....................................................................................................... 5
3.1. Contrôle et réalisation des objectifs ........................................................................................... 5
3.1.1. Evaluation ................................................................................................................................ 6
3.1.2. Présentation des documents................................................................................................... 6
Documents comptables et financiers ...................................................................................................... 6
Documents traitant de l’activité de l’association et restitution .............................................................. 7
Article 4 Clauses générales ................................................................................................................ 8
4.1. Durée de la convention ............................................................................................................... 8
4.2. Renouvellement de la convention .............................................................................................. 8
4.3. Sanctions ..................................................................................................................................... 8
4.4. Résiliation de la convention pour faute ...................................................................................... 8
Article 5 Dispositions diverses ........................................................................................................... 9
5.1. Contestations .............................................................................................................................. 9
5.2. Avenants ...................................................................................................................................... 9
5.3. Dispositions diverses ................................................................................................................... 9
Annexes ........................................................................................................... Erreur ! Signet non défini. ASSOCIATION : MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
3
Convention d’objectif et de moyens
MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
Entre :
La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP), représentée par son Président, Monsieur Thierry DAYRE, ou son représentant,
d’une part,
Et
L’Association, MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
Représentée par ses Co-présidentes en exercice
Mesdames : Brigitte MERTZ et Véronique CROS dûment autorisées à l’effet de passer une convention
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La mission locale est chargée d’accueillir et d’accompagner vers l’emploi, les jeunes âgés de 16 à 25 ans en parcours d’insertion professionnelle ainsi que les bénéficiaires du RSA dans le cadre de la contractualisation, en développant des missions d’orientation, d’information et de suivi. Elle est aussi chargée d’initier et de promouvoir, en partenariat avec les entreprises, les institutions et les associations locales, des actions pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle de ces publics.
Article 1 Objet de la convention
La présente convention définit les conditions d’un partenariat entre la mission locale et la Communauté des Communes des Baronnies en Drôme Provençale
Article 2 Obligations des parties
2.1. Obligations de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Pour sa part, la CCBDP s’engage à soutenir financièrement la réalisation des objectifs de la Mission Locale Drôme Provençale précisés à l’article 2.2.1, ci-après, y compris les moyens de fonctionnement qu’il requiert. ASSOCIATION : MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
4
Pour ce faire, la collectivité apporte son aide à la Mission Locale Drôme Provençale pour la mise en œuvre d’une politique locale :
D’accompagnement et de soutien personnalisé du jeune de 16 à 25 ans et des bénéficiaires du RSA dans leurs démarches vers l’insertion sociale et professionnelle pour l’ensemble des communes du territoire
A ce titre, la CCBDP s’engage à attribuer à la Mission Locale Drôme Provençale une subvention numéraire annuelle :
Pour l’année 2022, le montant prévisionnel de la subvention est fixé à 32 196 €. La subvention pourra être revue chaque année en accord avec les deux parties.
Le montant de la subvention sera soumis au vote annuel du conseil communautaire et la délibération sera annexée, en tant que de besoin, au présent document.
La participation de la CCBDP pourra faire l’objet d’un échéancier de règlement mensuel, trimestriel ou semestriel, actualisé chaque année au vu des prestations effectives de la Mission Locale Drôme Provençale de l’année précédente et de la demande de subvention présentée par la Mission Locale Drôme Provençale. L’échéancier sera annexé, le cas échéant, au présent document.
Il est rappelé que la Mission Locale Drôme Provençale travaille en partenariat avec les institutions (fédérations, collectivités territoriales) et privilégie les démarches transversales et participatives.
2.2. Obligations de l’association
2.2.1. Objet et engagements de l’association
La Mission Locale Drôme Provençale a pour objet :
D’apporter un suivi personnalisé au jeune de 16 à 25 ans et au bénéficiaire du RSA, dans le cadre de leurs démarches vers l’insertion sociale et professionnelle pour l’ensemble des communes du territoire
La Mission Locale Drôme Provençale s’engage à :
➢ Respecter et mettre en œuvre toutes les dispositions contenues dans ses statuts.
➢ Exercer ses activités dans le respect des règles juridiques, fiscales, sociales et comptables auxquelles elle est assujettie.
➢ Exercer ses activités dans le strict respect de son objet statutaire. ASSOCIATION : MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
5
➢ Tenir sa comptabilité par référence aux principes du plan comptable général de 1982. Celle-ci sera tenue à disposition de la communauté de communes.
Moyens :
- Moyens humains : Les services, objet de l’article 1 de la présente convention seront assurés par les conseillères Emploi/Formation de la Mission Locale Drôme Provençale.
- Moyens matériels : le public sera accueilli à l’adresse suivante : Mission Locale Drôme Provençale
2 Place Jacques Martin Deydier – 26110 NYONS
ainsi que sur différents lieux de permanences sur le territoire de la CCBDP (Buis les Baronnies, Séderon et Montbrun les Bains)
Les objectifs poursuivis par la Mission Locale Drôme Provençale doivent s’inscrire dans l’objet général de la présente convention.
2.2.2. Incessibilité des droits
La présente convention est conclue à titre personnel et exclusif : La Mission Locale Drôme Provençale ne pourra céder à des tiers les droits et obligations en résultant.
2.2.3. Informations de l’association
La Mission Locale Drôme Provençale s’engage à informer la CCBDP, dans les meilleurs délais, de toute difficulté qu’elle rencontrerait dans la réalisation de ses missions
La Mission Locale Drôme Provençale communiquera sans délai à la CCBDP, copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901, portant règlementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (changements de dirigeants et modifications statutaires).
2.2.4. Communication
Dans toute action de communication autour des projets soutenus par la collectivité, la Mission Locale Drôme Provençale s’engage à faire apparaître l’intervention de la CCBDP. Elle pourra être sollicitée pour médiatiser et valoriser son action à la demande des services de la CCBDP.
La Mission Locale Drôme Provençale assure la responsabilité éditoriale des documents imprimés ou multimédia destinés aux usagers potentiels.
Article 3 Contrôles et évaluation
3.1. Contrôle et réalisation des objectifs ASSOCIATION : MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
6
La Mission Locale Drôme Provençale s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CCBDP de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses ou frais et tout autre document dont la production serait jugée utile.
En particulier, la Mission Locale Drôme Provençale remet à la CCBDP, avant le 30 septembre de chaque année un compte rendu provisoire des actions déjà menées. La Mission Locale Drôme Provençale s’engage en outre à communiquer à toute personne physique ou morale accréditée par la CCBDP, tous les documents et renseignements permettant de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge et des résultats de son activité.
Au terme de la convention, la Mission Locale Drôme Provençale remet, dans un délai de trois mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la CCBDP en vue d’en vérifier l’exactitude.
3.1.1. Evaluation
Les dirigeants ou représentants dûment habilités à cet effet de la Mission Locale Drôme Provençale rencontreront au moins une fois par an les représentants de la CCBDP pour évaluer les conditions d’application de la convention.
L’évaluation portera sur :
Les conditions de réalisation de l’objectif décrit ci-avant par la Mission Locale Drôme Provençale auquel la CCBDP a apporté son concours, sur un plan quantitatif et qualitatif.
La conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er,
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
3.1.2. Présentation des documents
Documents comptables et financiers
La Mission Locale Drôme Provençale s’engage :
A fournir chaque année à la CCBDP, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, le compte-rendu financier signé par le président ou toute personne habilitée à représenter la Mission Locale Drôme Provençale, attestant de la conformité des dépenses effectuées au regard de l’objet de la subvention défini à l’article 1er ;
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2006, relatif au compte- rendu financier prévu par la loi du 12 avril 2000, traitant des droits des citoyens dans ASSOCIATION : MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
7
leurs relations avec les administrations, le compte-rendu financier est constitué d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée.
• Le tableau des charges et produits est issu du compte de résultat de la Mission Locale Drôme Provençale. Il fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euros et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel et les réalisations (actions individualisées et fonctionnement annuel).
• Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes :
La première annexe comprend un commentaire sur les écarts entre le budget prévisionnel et les réalisations ainsi qu’un tableau de répartition entre le budget principal et le compte-rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ;
Une seconde annexe comprend une information qualitative décrivant notamment la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.
✓ A justifier à tout moment de l’utilisation de la subvention et à tenir sa comptabilité à la disposition de la CCBDP ;
✓ A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuel des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999 ;
✓ A transmettre le cas échéant à la CCBDP dans les meilleurs délais, tout rapport produit par l’expert-comptable de La Mission locale Drôme Provençale, le commissaire aux comptes, le comptable qui la contrôle : en particulier, la Mission Locale Drôme Provençale fournira une copie certifiée conforme de ses budgets et comptes de l’exercice écoulé.
Documents traitant de l’activité de l’association et restitution
La Mission Locale Drôme Provençale s’engage à communiquer à toute personne physique ou morale accréditée par la CCBDP, tous documents et renseignements permettant de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge.
La Mission locale Drôme Provençale devra également fournir des procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du Conseil d’Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d’Administration et du Bureau.
A la demande de la collectivité, une réunion trimestrielle associant les signataires de la Convention pourra être programmée pour un meilleur suivi des opérations.
Par ailleurs, la Mission Locale Drôme Provençale pourra être amenée à présenter le bilan annuel de ses opérations au Conseil Communautaire de la CCBDP. ASSOCIATION : MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
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Article 4 Clauses générales
4.1. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du :
1er janvier 2023
La CCBDP notifie chaque année le montant de son concours global.
La CCBDP peut mettre un terme à la présente convention pour un motif d’intérêt général.
4.2. Renouvellement de la convention
La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l’article 3 et au dépôt des conclusions éventuellement provisoires de l’évaluation prévue au dit article.
4.3. Sanctions
En cas de méconnaissance, non-exécution ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la CCBDP des conditions d’exécution de la présente convention par la Mission Locale Drôme Provençale et sans préjudice des dispositions des articles 4.3 et 4.4, la CCBDP peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
4.4. Résiliation de la convention pour faute
En cas de manquement par l’une des parties à un ou plusieurs des engagements inscrits à la présente convention, la partie contractante pourra résilier, sans indemnisation, la présente convention dans les conditions suivantes :
La partie la plus diligente adressera à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de se conformer à l’obligation litigieuse en précisant les stipulations méconnues de la convention l’exposant à une résiliation de la convention ;
La partie défaillante disposera d’un délai de trois mois à compter de la réception de la mise en demeure pour justifier de l’accomplissement de l’obligation ; A l’expiration du délai précité, la résiliation de la convention ne pourra intervenir qu’après avoir provoqué une réunion de conciliation entre les parties et dont le résultat serait infructueux. ASSOCIATION : MISSION LOCALE DROME PROVENCALE
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Article 5 Dispositions diverses
5.1. Contestations
Les contestations qui s’élèveraient au sujet de l’exécution et de l’interprétation de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif de Grenoble.
5.2. Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
5.3. Dispositions diverses
Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéas 5 et 6 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est rappelé que le budget et les comptes de la Mission locale Drôme Provençale, la convention d’objectifs et le compte-rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent dans les conditions prévues par la loi 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
En outre, la Mission Locale Drôme Provençale est tenue de déposer à la préfecture du département où se trouve son siège social, son budget, ses comptes, les conventions d’objectifs conclues pour le versement de subventions dont le montant annuel excèderait le seuil de 153 000 euros par an et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues, pour y être consultés.
Fait à Nyons, le 30/01/23
Brigitte MERTZ Thierry DAYRE
Co-Présidente de la Président de la Mission Locale Drôme Provençale Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale