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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 12
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 12)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
I
PREFECTURE DE L’ESSONNE
R R RE E EC C CU U UE E EI I IL L L D D DE E ES S S A A AC C CT T TE E ES S S
A A AD D DM M MI I IN N NI I IS S ST T TR R RA A AT T TI I IF F FS S S
D D DE E EC C CE E EM M MB B BR R RE E E 2 2 20 0 00 0 05 5 5
ISSN 0758 3117
PALAISEAU
EVRY
ETAMPES
ARRONDI SSEMENT
ETAMPES
EVRY
PALAI SEAU
VAL DE
MARNE YVELINES
SEINE
ET
MARNE
EURE
&
LOIRE
LOIRET II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DECEMBRE 2005
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 20 janvier 2006 dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures de
Palaiseau et Etampes, et du Service chargé de l’arrondissement d’Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 – ARRÊTE N° 2005-PREF-CAB-206 en date du 5 décembre 2005 portant interdiction d'une manifestation et d'un rassemblement à caractère revendicatif sur la voie publique à Palaiseau
Page 5 - A R R E T E n° 2005.PREF.CAB. n° 211 du 8 décembre 2005 portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail promotion du 1er janvier 2006
Page 7 - A R R E T E N° 2005 PREF.CAB. n° 212 du 8 décembre 2005 portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole promotion du 1er janvier 2006
Page 9 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0422 du 30 novembre 2005 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
Page 11 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0423 du 30 novembre 2005 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis à DRAVEIL.
Page 13 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0424 du 30 novembre 2005 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis à VIRY-CHATILLON.
Page 15 A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR- 0425 du 30 novembre 2005 portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM - MARBRERIE DI BERNARDO- sis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Page 17 – ARRETE N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0427 du 6 décembre 2005 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise RADIO SECURITE 2000
Page 19 – ARRETE N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR/ 0428 du 6 décembre 2005 autorisant la surveillance sur la voie publique d'une agence du Crédit Lyonnais par l'entreprise GROUP 4 SECURICOR
Page 21 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0429 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : A.C.I.P - Synagogue sis(e) à MASSY (91300) VI
Page 23 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0430 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire-Rives de Paris sis(e) à VIRY CHATILLON (91170)
Page 25 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0431 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence CREDIT AGRICOLE sis(e) à ANGERVILLE (91670)
Page 27 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0432 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Relais Total-Elf sis(e) à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (91180)
Page 29 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0433 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac-Presse STAVIN sis(e) à EVRY (91000)
Page 31 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0434 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac/Presse "Civette de Provence" sis(e) à VIRY CHATILLON (91170)
Page 33 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0435 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac Presse PERFORMATH sis(e) à LIMOURS (91470)
Page 35 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0436 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin C&A sis(e) à BRETIGNY SUR ORGE (91220)
Page 37 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0437 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à CORBEIL ESSONNES (91100)
Page 39 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0438 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à GRIGNY (91350)
Page 41 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0439 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à MASSY (91300)
Page 43 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0440 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à QUINCY SOUS SENART (91480) VII
Page 45 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0441 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700)
Page 47 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0442 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à VILLABE (91100)
Page 49 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0443 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin MAXITOYS sis(e) à MONTGERON (91230)
Page 51 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0444 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin 5 sur 5 sis(e) à VILLEBON/YVETTE (91140)
Page 53 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0445 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : BERNIER ESSONNE sis(e) à BALLAINVILLIERS (91160)
Page 55 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0446 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Bar "Le Longchamp" sis(e) à LONGJUMEAU (91160)
Page 57 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0453 du 9 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Technique Municipal sis(e) à LA NORVILLE (91290)
Page 59 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0447 du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté n° 2001-PREF-DAG/2-0745 du 5 juillet 2001 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Hypermarché GEANT sis(e) à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240)
Page 61 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0448 du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté n° 974912 du 13 novembre 1997 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Relais TOTAL sis(e) à SACLAY (91400)
Page 63 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0449 du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0013 du 3 janvier 2002 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire - Rives de Paris sis(e) à MARCOUSSIS (91460) VIII
Page 65 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0450 du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1376 du 26 novembre 2002 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire - Rives de Paris sis(e) à LA FERTE ALAIS (91590)
Page 67 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0451 du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0594 du 12 mai 1998 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Hypermarché AUCHAN sis(e) à VIGNEUX S/SEINE
Page 69 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0452 du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0250 du 5 avril 2002 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MEGA CGR sis(e) à EVRY (91000)
Page 71 – A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0454 du 12 décembre 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin CASA sis(e) à BALLAINVILLIERS (91160)
Page 73 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR- 0460 du 20 décembre 2005 portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNEROC de la SA O.G.F. sis à LONGJUMEAU.
Page 75 - A R R E T E n° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR -0461 du 20 décembre 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT de la SA O.G.F. sis à PALAISEAU.
Page 77 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0462 du 20 décembre 2005 portant extension d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL SOCIETE NOUVELLE CANO sise à LIMOURS-EN-HUREPOIX.
Page 79 – ARRETE n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR- 0463 du 20 décembre 2005 relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune de Breux- Jouy
Page 81 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR- 0464 du 20 décembre 2005 relatif aux tarifs des repas servis aux élèves des écoles maternelles et primaires de la commune de Saclas IX
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Page 85 – ARRETE N° 2005.PREF.DCI.4/053 du 7 NOVEMBRE 2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat pour le financement des transports scolaires au profit du département de l’Essonne
Page 87 – ARRETE N° 2005.PREF.DCI.4/058 du 17 novembre 2005 portant attribution d’une subvention complémentaire de l’Etat pour le financement des transports scolaires (réguliers) au profit du département de l’Essonne
Page 89 – ARRETE N° 2005.PREF.DCI4.059 bis du 16 décembre 2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat pour le financement des transports scolaires au profit du département de l’Essonne
Page 91 - A R R E T E N° 2005.PREF.DCI.4/0059 du 8 DECEMBRE 2005 modifiant l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0944 du 29 août 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de police d’EVRY
Page 93 - ARRETE PREFECTORAL n° 2005-PREF-DCI3/BE-0198 du 29 novembre 2005 imposant au Syndicat Intercommunal d'Assainissement et de Restauration de Cours d'Eau des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de sa station d'épuration située sur la commune d'Evry et portant renouvellement de l'autorisation de cette station
Page 110 – ARRETE N° 2005-PREF-DCI/1 546 DU 21 NOVEMBRE 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de 990 m2 de la surface de vente du magasin à l’enseigne “BRICORAMA” à VIRY CHATILLON
Page 112 – ARRETE N° 2005-PREF-DCI/ 1 - 551 du 23 novembre 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension du magasin « CASTORAMA » à BALLAINVILLIERS
Page 114 – ARRETE N° 2005-PREF-DCI/1/ 569 du 6 décembre 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin « NETTO » à ETRECHY
Page 116 – ARRETE N° 2005-PREF-DCI/1-570- du 6 décembre 2005 fixant les dates des soldes d'hiver dans le département de l'Essonne pour l'année 2006 X
Page 118 – ARRETE N° 2005-PREF-DCI/1/ 572 du 6 décembre 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création par régularisation d'une station-service sous l’enseigne « INTERMARCHE » à ETRECHY
DIRECTION DE LA COHESION
SOCIALE
Page 123 - ACCORD CADRE du 21 novembre 2005 relatif à l’accord collectif départemental de l’Essonne
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Page 137 – A R R E T E n° 2005-PREF-DRHM/SRH-281 du 28 novembre 2005 modifiant l’arrêté n° 2003-PREF-DRHM-0046 du 26 février 2003 modifié portant nomination des représentants à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l’égard des corps des personnels de la préfecture de l’Essonne
Page 140 - A R R E T E n° 2005-PREF-DRHM/SRH-292 du 12 décembre 2005 modifiant l’arrêté n° 2003-PREF-DRHM-0046 du 26 février 2003 modifié portant nomination des représentants à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l’égard des corps des personnels de la préfecture de l’Essonne
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
-Page 147 – ARRETE N° 2005.PREF.DRCL/ 0584 du 19 décembre 2005 concernant la définition de l'intérêt communautaire pour l'exercice des compétences de la communauté de communes de l'Etampois en matière de zones d’aménagement concerté. XI
Page 150 – ARRÊTÉ n° 2005-PRÉF.DRCL/ 00587 du 21 décembre 2005 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne en ce qui concerne la compétence facultative en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.
ARRONDISSEMENT D’EVRY
Page 155 - A R R E T E n° 2005-0234 du 13 décembre 2005 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée "LEVOUX” au COUDRAY-MONTCEAUX
Page 157 - A R R E T E n° 2005-0235 du 13 décembre 2005 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée "BERTHELOT” à SOISY-sur-SEINE
SOUS-PREFECTURE DE
PALAISEAU
Page 161 – ARRÊTĖ n° 2005/SP2/BCL/2005-208 du 28 novembre 2005 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’étude d’un ensemble nautique couvert de type sports-loisirs en Nord Centre Essonne
Page 163 – ARRÊTĖ n° 2005/SP2/BCL/2005-244 du 28 novembre 2005 portant dissolution du syndicat intercommunal sportif de l’Arpajonnais
Page 165 – ARRÊTĖ n° 2005/SP2/BCL/2005-409 du 28 novembre 2005 portant dissolution du syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge.
Page 168 – ARRETE n° 2005/SP2/BATEU/0425 du 24 novembre 2005 en complément de l’arrêté n°2003/SP2/BATEU/091 du 1 er avril 2003 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée "Paris-Chevreuse" à BURES SUR YVETTE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Page 173 – ARRETE N° 183/05/SPE/BAG/GP du 28 novembre 2005 portant agrément de M. Frédéric, André PETIT en qualité de garde-chasse particulier XII
Page 175 – ARRETE N° 190/05/SPE/BAG/GP du 07 décembre 2005 portant agrément de M. Yves ABATE en qualité de garde-chasse particulier
Page 177 – ARRETE N° 191/05/SPE/BAG/GP du 07 décembre 2005 portant agrément de M. Jacques, Henri, Rémi RÉAU en qualité de garde-chasse particulier
Page 179 – ARRETE N° 192/05/SPE/BAG/GP du 07 décembre 2005 portant agrément de M. Jacques, Moïse LEFÈBVRE en qualité de garde-chasse particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
PAGE 183 – ARRÊTÉ N° 2005 – DDSV – 083 DU 23 NOVEMBRE 2005 accordant le mandat sanitaire au docteur Cécile JOLY
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Page 187 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES pour le recrutement de psychomotriciens au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes (91)
Page 188 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES pour le recrutement d’un Conducteur Ambulancier au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes (91),
Page 189 - A R R E T E DDASS – SEV n° 05/1895 –du 21 octobre 2005 abrogeant l’arrêté n° 001005 du 21 septembre 2000 déclarant insalubre l'immeuble sis 54, rue Saint Spire à CORBEIL-ESSONNES XIII
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
Page 193 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1134 du 2 novembre 2005 portant autorisation d’exploiter en agriculture au GAEC DES ROCHETTES, 91580 VILLENEUVE SUR AUVERS
Page 195 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1135 du 2 novembre 2005 portant autorisation d’exploiter en agriculture à la SARL FERME DU GRAND CLOS, 91150 PUISELET LE MARAIS
Page 197 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1136 du 2 novembre 2005 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l’EARL BIHAN, 91890 VIDELLES
Page 199 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1137 du 2 novembre 2005 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Monsieur et Madame PREUX Michel, 91150 ETAMPES
Page 201 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1138 du 2 novembre 2005 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Monsieur AUDEBERT Philippe, 91750 CHAMPCUEIL
Page 203 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1139 du 2 novembre 2005 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l’EARL LABICHE BONNEAU, 28700 SAINVILLE
Page 205 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1140 du 2 novembre 2005 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l’EARL LES BRUYERES, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN
Page 207 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1141 du 2 novembre 2005 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Madame TRASTOUR Claude, 66200 ELNE
Page 209 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1142 du 2 novembre 2005 portant autorisation d’exploiter en agriculture à l'EARL DU POIRIER, 91890 VIDELLES
Page 211 – ARRETE n° 2005 - DDAF - STE - 1173 du 30 novembre 2005 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l’ESSONNE pour l’année 2006
Page 214 – ARRETE n° 2005 - DDAF - STE - 1174 du 30 novembre 2005 relatif aux modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles pour l’année 2006 dans le département de l’ESSONNE XIV
Page 218 – ARRETE n° 2005 - DDAF - STE - 1175 du 30 novembre 2005 abrogeant l’arrêté n° 2003-DDAF-SEEF-556 du 15 juillet 2003 relatif aux modalités d’agrainage
Page 219 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1177 du 6 décembre 2005 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l’EARL FOUCHER, 91580 VILLECONIN
Page 221 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1178 du 6 décembre 2005 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l’EARL REMOND, 91150 BRIERES LES SCELLES
Page 223 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1179 du 6 décembre 2005 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l’EARL PAILLOUX, 91150 ETAMPES
Page 225 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1180 du 6 décembre 2008 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l’EARL LEREBOUR, 91400 GOMETZ LA VILLE
Page 227 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1181 du 6 décembre 200 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l'EARL CHANDELLIER, 91150 BROUY
Page 229 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1182 du 6 décembre 2005 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Monsieur HOUDIN Marc, 91410 DOURDAN
Page 231 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1183 du 6 décembre 2005 portant autorisation d’exploiter en agriculture à Monsieur BONLIEU Pascal, 91830 AUVERNAUX
Page 233 – ARRETE n° 2005 – DDAF – SEA – 1184 du 6 décembre 2005 portant autorisation d’exploiter en agriculture à la SCEA DE L'EPINE, 91750 CHEVANNES
PAGE 235 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2005 – DDAF-STE – 1185 DU 9 DECEMBRE 2005 portant clôture des opérations de remembrement de la commune de Mereville et ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement
PAGE 238 - A R R E T E N° 2005 – DDAF-STE – 1186 DU 9 DECEMBRE 2005 portant modification des limites intercommunales entre Mereville et Angerville à la suite du remembrement de la commune de Mereville avec extensions sur les communes d’Angerville et d’Autruy-sur-Juine
Page 240 – ARRETE n° 2005 - DDAF SE – 1190 du16 décembre 2005 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'ESSONNE XV
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES
SPORTS
Page 249 - A R R E T E N° 2005 – 092 DDJS-SPORT du 16/11/2005 portant attribution d'agrément aux associations sportives
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Page 253 - A R R E T E n° 2005.DDE/SAJUE 0333 du 23 décembre 2005 portant refus de publication du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres.
DIVERS
Page 259 - A R R E T E N° 2005-21122 du 19 décembre 2005 accordant délégation de la signature préfectorale (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement)
Page 265 - ARRÊTÉ N° 2005 – SDIS – GAF – 0010 du 02 novembre 2005 portant attribution d’une dotation au titre des frais engagés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne lors de la campagne feux de forêts 2004.
Page 266 - ARRÊTÉ N° 2005–SDIS – GAF-0011 DU 24 NOVEMBRE 2005 portant attribution d’une dotation au titre des frais engagés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne lors de la campagne feux de forêts 2005.
Page 267 - ARRETE ARHIF/-N° 05-33 – du 16 novembre 2005 relatif à la composition nominative de la conférence sanitaire du département de l’Essonne XVI
Page 272 - ARRETE N° 2005-ARHIF / 052du 6 décembre 2005 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2005 de l'Institut Jacques Cartier - MASSY
Page 273 - ARRETE N° 2005-ARHIF / 062 du 6 décembre 2005 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2005 de la Clinique Pasteur - RIS ORANGIS
Page 274 - ARRETE N° 2005-ARHIF / 075 du 6 décembre 2005 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2005 du C.M.C.O. d'EVRY
Page 275 - ARRETE N° 2005-ARHIF / 076 du 6 décembre 2005 portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2005 du C.H.P Claude Galien - QUINCY SOUS SENART
Page 276 - AVIS DE CONCOURS SUR EPREUVES pour l’accès au grade d’adjoint administratif hospitalier au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand d’Etampes
Page 277 - AVIS DE CONCOURS « L’ ACADEMIE DE VERSAILLES RECRUTE »
Page 279 – TABLEAU récapitulant les procurations des comptables du Trésor du département de l’Essonne
PAGE 284 – ARRETE INTERPREFECTORAL DU 19 DECEMBRE 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l’arrondissement de pithiviers (SITOMAP)
Page 286 – DECISION Modificative ANPE n° 08 du 28 novembre 2005 de la décision n° 648 / 2005 portant délégation de signature
Page 289 – ARRETE n° 2005 –DGI - DSF-0003 du 22 décembre 2005 portant désignation d'un régisseur de recettes auprès du Centre des Impôts Foncier de Corbeil 1 - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
ARRÊTE
N° 2005-PREF-CAB-206 en date du 5 décembre 2005
portant interdiction d'une manifestation et d'un rassemblement
à caractère revendicatif sur la voie publique
à Palaiseau
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public et notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la venue à l'école Polytechnique, à Palaiseau, de M. le Premier Ministre de la République Populaire de Chine, le 6 décembre 2005.
CONSIDERANT la nécessité impérieuse d'assurer en tout lieu et à tout moment la sécurité des chefs d'Etat et des délégations étrangères;
CONSIDERANT que la tenue de manifestations ou rassemblements à caractère revendicatif à proximité de sites sensibles est de nature à porter gravement atteinte à l'efficacité des mesures de sécurité prises pour assurer la sécurité de ces sites, et à occasionner d'importants troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT la déclaration de manifestation émanant de l'association FALUN GONG FRANCE, en date du 3 décembre 2005 pour une manifestation le mardi 6 décembre 2005 de 9 heures à 12 heures, reçue le 5 décembre 2005 en Sous- Préfecture de PALAISEAU ; - 4 -
Vu l'urgence;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er-. Toutes les manifestations et rassemblements à caractère revendicatif sont interdits, le mardi 6 décembre 2005 de 8h00 à 12h00, aux abords de l’ Ecole Polytechnique à Palaiseau et sur les routes d’accès à l’école.
ARTICLE 2 -. Le présent arrêté sera notifié au président de l'Association FALUN GONG FRANCE.
ARTICLE 3 -. Le Directeur du Cabinet du Préfet ; le Sous-Préfet de PALAISEAU ; le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ; le Lieutenant-Colonel ,
commandant le Groupement de gendarmerie de l’Essonne ; le Directeur de l’Ecole Polytechnique ; le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de
l’Armement à ARCUEIL, ainsi que le Maire de la commune de PALAISEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché à l'entrée de la mairie de Palaiseau.
Le Préfet de l'Essonne,
signé : Bernard FRAGNEAU - 5 -
A R R E T E
n° 2005.PREF.CAB. n° 211 du 8 décembre 2005
portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail
promotion du 1 er janvier 2006
Le Préfet de l'Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;
VU la circulaire BC 22 du 9 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984, relatif à la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU le décret N° 2000-1015 du 17 octobre 2000, modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la Médaille d’Honneur du Travail ; - 6 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille d'Honneur du Travail en ARGENT est décernée à (1).
Article 2 - La Médaille d'Honneur du Travail en VERMEIL est décernée à (1).
Article 3 - La Médaille d'Honneur du Travail en OR est décernée à (1).
Article 4 - La Médaille d'Honneur du Travail GRAND OR est décernée à (1).
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé : Bernard FRAGNEAU
(1) La liste complète des Médaillés peut être consultée à la Préfecture (Bureau des Décorations - Tél. : 01.69.91.90.57.). - 7 -
A R R E T E
N° 2005 PREF.CAB. n° 212 du 8 décembre 2005
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
promotion du 1 er janvier 2006
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU L'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux Préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la Médaille d’Honneur Agricole ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille d'Honneur Agricole en ARGENT est décernée à (1).
Article 2 - La Médaille d'Honneur Agricole en VERMEIL est décernée à (1).
Article 3 - La Médaille d'Honneur Agricole en OR est décernée à (1).
Article 4 - La Médaille d'Honneur Agricole GRAND OR est décernée à (1). - 8 -
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Signé Bernard FRAGNEAU
(1) La liste complète des Médaillés peut être consultée à la Préfecture (Bureau des Décorations tél. 01.69.91.90.57.). - 9 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0422 du 30 novembre 2005
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM
sis à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223- 24 et L 2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0423 du 16 mai 2002, modifié par l’arrêté n° 0367 du 15 mai 2003, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL STE DES ETABLISSSEMENTS DI BERNARDO sis 4, Rue des Dragons à SAINT-MICHEL- SUR-ORGE (n° 02 91 025),
VU la lettre de M.Arnaud VINCHON gérant de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sise Le Parc de Viry- quai Alexandre Bouton -7, Rue de Ris 91170 VIRY-CHATILLON, et l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés précisant que la SARL STE DES ETABLISSEMENTS DI BERNARDO a fait l’objet d’une fusion absorption,
Considérant que l’établissement susvisé a cessé ses activités et fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - L'habilitation délivrée à l’établissement de la SARL STE DES
ETABLISSEMENTS DI BERNARDO sis 4, Rue des Dragons 91240 SAINT-MICHEL- SUR-ORGE, sous le n° 02 91 025 est retirée. - 10 -
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 30 novembre 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 11 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0423 du 30 novembre 2005
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM
sis à DRAVEIL.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223- 24 et L 2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0649 du 9 juillet 2002, modifié par l’arrêté n° 0375 du 16 mai 2003, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 74, Avenue Henri Barbusse (n° 02 91 092),
Considérant que cet établissement a cessé ses activités et a fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - L'habilitation délivrée à l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 74, Avenue Henri Barbusse , sous le n° 02 91 081 est retirée. - 12 -
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 30 novembre 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 13 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0424 du 30 novembre 2005
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM
sis à VIRY-CHATILLON.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223- 24 et L 2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0648 du 9 juillet 2002, modifié par l’arrêté n° 0379 du 16 mai 2003, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 78, Boulevard Husson (n° 02 91 081),
Considérant que cet établissement a cessé ses activités et a fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - L'habilitation délivrée à l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sis 78, Boulevard Huson 91170VIRY-CHATILLON, sous le n° 02 91 081 est retirée. - 14 -
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 30 novembre 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 15 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR- 0425 du 30 novembre 2005
portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM - MARBRERIE DI BERNARDO- sis à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223- 24 et L 2223-25,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0420 du 16 mai 2002, modifié par l’arrêté n° 0364 du 15 mai 2003, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL STE DES ETABLISSSEMENTS DI BERNARDO sis 4, Rue Léo Lagrange à SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS (n° 02 91 023),
VU la lettre de M.Arnaud VINCHON gérant de la SARL POMPES FUNEBRES PLM sise Le Parc de Viry- quai Alexandre Bouton -7, Rue de Ris 91170 VIRY-CHATILLON, et l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés précisant que la SARL STE DES ETABLISSEMENTS DI BERNARDO a fait l’objet d’une fusion absorption,
Considérant qu’il existe déjà un établissement de la SARL POMPES FUNEBRES PLM titulaire de l’habilitation préfectorale, sis 4, Rue Léo Lagrange à SAINTE-GENEVIEVE- DES-BOIS (n° 02 91 076), - 16 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - L'habilitation délivrée à l’établissement de la SARL STE DES
ETABLISSEMENTS DI BERNARDO sis 4, Rue Léo Lagrange 91700 SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS, sous le n° 02 91 023 est retirée.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 30 novembre 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 17 -
ARRETE
N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0427 du 6 décembre 2005
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise RADIO SECURITE 2000
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 00-PREF-DAG/2-0031 du 19 janvier 2000 du Préfet de l'ESSONNE portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée RADIO SECURITE 2000 sise 18, rue des Cerisiers à LISSES (91090), représentée par Monsieur Laurent LATOUCHE;
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds RADIO SECURITE 2000, afin d’exercer ses activités sur la voie publique, le vendredi 9 décembre 2005 de 20h00 à 09h00, le samedi 10 décembre 2005 de 22h00 à 09h00 et le dimanche 11 décembre 2005 de 20h00 à 09h00, pour assurer la surveillance du Marché de Noël, qui aura lieu dans la commune de LISSES, Mail Ile de France et son Parking, rue du Hurepoix, Chemin du Vexin;
VU l’avis de la Gendarmerie d'EVRY;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée - 18 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1er: L’entreprise RADIO SECURITE 2000 représentée par M. Laurent LATOUCHE sise 18, rue des Cerisiers à LISSES (91090), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique dans la commune de LISSES pendant le Marché de Noël, organisée par la Ville de LISSES:
-du vendredi 09 décembre 2005 au Dimanche 11 décembre 2005 de 20h00 à 09h00;
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les personnels ou les entreprises sous-traitantes dûment agrées dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983 et désignés ci-dessous: Messieurs LOPES PARREIRA LANCA Mario, ABOUSSAD Rachid, DUVIQUET Jean-Paul, THIRIOT Frédéric, LATOUCHE Laurent;
ARTICLE 3 : Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er ne pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, Monsieur le Maire de LISSES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Signé Jean-François RAFFY - 19 -
ARRETE
N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR/ 0428 du 6 décembre 2005
autorisant la surveillance sur la voie publique d'une agence du
Crédit Lyonnais par l'entreprise
GROUP 4 SECURICOR
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU la circulaire n°1998 du 8 avril 1987 relative aux activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique des établissements bancaires et des Caisses d'Epargne ;
VU la demande en date du 29 novembre 2005, présentée par Monsieur Jean-Philippe TEXIER, Responsable d'Agence de l'entreprise GROUP 4 SECURICOR sise 13-15, rue Claude Decaen 75012 PARIS;
CONSIDERANT que les circonstances locales actuelles justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance des établissements financiers concernés;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1er: La surveillance sur la voie publique, le 9 janvier 2006 de 09h00 à 18h00, de l'agence du Crédit Lyonnais de:
-EVRY CENTRE (91000) sise 36 Cours Blaise Pascal Place de la Gare - 20 -
-
par les gardiens des entreprises AGENCE FRANCAISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE PRIVEE (A.F.P): Messieurs KASSI, Marcin, PIETRASINSKI, Assa ANAKOUE et Mademoiselle Aïcha GHERINA,est autorisée à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Les gardiens assurant la surveillance des établissements financiers désignés à l'article précédent ne sont pas armés.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'établissement bancaire avertira préalablement le Commissariat de Police ou la Gendarmerie locale lors de chaque mise en place des gardiens sur la voie publique.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne sont chargés en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise GROUP 4 SECURICOR.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Le Directeur du Cabinet
Signé Jean-François RAFFY - 21 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0429 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : A.C.I.P - Synagogue sis(e) à MASSY (91300)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Richard MARCIANO, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : A.C.I.P - Synagogue sis(e) à MASSY (91300), dossier enregistré sous le numéro 2005-10- 1164,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Richard MARCIANO est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
A.C.I.P - Synagogue
Allée Marcel Cerdan
91300 MASSY - 22 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur MARCIANO (Président) ou Monsieur ALLOUCHE (Responsable Sécurité).
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 23 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0430 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire-Rives de Paris
sis(e) à VIRY CHATILLON (91170)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur René FLAMENT, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire-Rives de Paris sis(e) à VIRY CHATILLON (91170), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1168,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur René FLAMENT est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Agence Banque Populaire-Rives de Paris
29 rue de Provence
91170 VIRY CHATILLON - 24 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable de l'Agence. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 25 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0431 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence CREDIT AGRICOLE
sis(e) à ANGERVILLE (91670)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel CROISET, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence CREDIT AGRICOLE sis(e) à ANGERVILLE (91670), dossier enregistré sous le numéro 2005-12-1191,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 7 décembre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Jean-Michel CROISET est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Agence CREDIT AGRICOLE
Route de Dourdan
91670 ANGERVILLE - 26 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de l'unité sécurité. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 27 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0432 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Relais Total-Elf
sis(e) à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (91180)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Dominique PATHE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Relais Total-Elf sis(e) à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (91180), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1169,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Dominique PATHE est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Relais Total-Elf
25 route d'Orléans - RN 20
91180 ST GERMAIN LES ARPAJON - 28 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 48 heures.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de la station. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 29 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0433 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac-Presse STAVIN sis(e) à EVRY (91000)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Madame Maria STAVIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac-Presse STAVIN sis(e) à EVRY (91000), dossier enregistré sous le numéro 2005-10- 1172,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Madame Maria STAVIN est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Tabac-Presse STAVIN
C.C. des Champs Elysées
91000 EVRY - 30 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame STAVIN. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 31 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0434 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac/Presse "Civette de Provence"
sis(e) à VIRY CHATILLON (91170)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Gérard CHABAULT, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac/Presse "Civette de Provence" sis(e) à VIRY CHATILLON (91170), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1166,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Gérard CHABAULT est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Tabac/Presse "Civette de Provence"
19 avenue de Provence
91170 VIRY CHATILLON - 32 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur CHABAULT. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 33 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0435 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac Presse PERFORMATH
sis(e) à LIMOURS (91470)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Michel FORTIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac Presse PERFORMATH sis(e) à LIMOURS (91470), dossier enregistré sous le numéro 2005-11-1188,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 29 novembre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Michel FORTIN est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Tabac Presse PERFORMATH
15 place du Général de Gaulle
91470 LIMOURS - 34 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 35 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0436 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin C&A
sis(e) à BRETIGNY SUR ORGE (91220)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Madame Anne SCHALLIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin C&A sis(e) à BRETIGNY SUR ORGE (91220), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1173,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Madame Anne SCHALLIER est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Magasin C&A
La Maison Neuve - CD 19
91220 BRETIGNY SUR ORGE - 36 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Direction du magasin. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 37 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0437 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE
sis(e) à CORBEIL ESSONNES (91100)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BOULENGER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à CORBEIL ESSONNES (91100), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1175,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Philippe BOULENGER est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Magasin LA HALLE
ZAC Nord - Rue Paul Maintenant
91100 CORBEIL ESSONNES - 38 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 96 heures.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable du magasin ou du Responsable de la Prévention des Risques.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 39 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0438 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE
sis(e) à GRIGNY (91350)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BOULENGER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à GRIGNY (91350), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1176,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Philippe BOULENGER est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Magasin LA HALLE
ZAC La Plaine Basse - 13 rue F. de Lesseps
91350 GRIGNY - 40 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 96 heures.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable du magasin ou du Responsable de la Prévention des Risques.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 41 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0439 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE
sis(e) à MASSY (91300)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BOULENGER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à MASSY (91300), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1177,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Philippe BOULENGER est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Magasin LA HALLE
C.C. Moins X pour 100
91300 MASSY - 42 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 96 heures.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable du magasin ou du Responsable de la Prévention des Risques.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 43 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0440 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à QUINCY SOUS SENART (91480)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BOULENGER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à QUINCY SOUS SENART (91480), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1178,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Philippe BOULENGER est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Magasin LA HALLE
C.C. Val d'Yerres 2
91480 QUINCY SOUS SENART - 44 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 96 heures.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable du magasin ou du Responsable de la Prévention des Risques.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 45 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0441 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE
sis(e) à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BOULENGER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1179,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Philippe BOULENGER est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Magasin LA HALLE
ZC La Croix Blanche
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS - 46 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 96 heures.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable du magasin ou du Responsable de la Prévention des Risques.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 47 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0442 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE
sis(e) à VILLABE (91100)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BOULENGER, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin LA HALLE sis(e) à VILLABE (91100), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1174,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Philippe BOULENGER est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Magasin LA HALLE
C.C. La Plaine Robin
91100 VILLABE - 48 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 96 heures.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable du magasin ou du Responsable de la Prévention des Risques.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 49 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0443 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin MAXITOYS
sis(e) à MONTGERON (91230)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BODSON, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin MAXITOYS sis(e) à MONTGERON (91230), dossier enregistré sous le numéro 2005-11-1181,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 25 novembre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Philippe BODSON est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Magasin MAXITOYS
Lieu-dit Maurice Garin - RN 6
91230 MONTGERON - 50 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès d'un membre de la Direction. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 51 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0444 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin 5 sur 5
sis(e) à VILLEBON/YVETTE (91140)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Thierry LE SAOUT, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin 5 sur 5 sis(e) à VILLEBON/YVETTE (91140), dossier enregistré sous le numéro 2005-11-1183,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 25 novembre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Thierry LE SAOUT est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Magasin 5 sur 5
C.C. Villebon 2 - 2 chemin de Plesse
91140 VILLEBON/YVETTE - 52 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 24 heures.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable Technique. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 53 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0445 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : BERNIER ESSONNE
sis(e) à BALLAINVILLIERS (91160)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre CHASSANG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : BERNIER ESSONNE sis(e) à BALLAINVILLIERS (91160), dossier enregistré sous le numéro 2005-12-1189,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 1er décembre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Jean-Pierre CHASSANG est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
BERNIER ESSONNE
68 rue de la division Leclerc
91160 BALLAINVILLIERS - 54 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable du site. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 55 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0446 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Bar "Le Longchamp"
sis(e) à LONGJUMEAU (91160)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Madame Thi Thuy Trang DUONG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Bar "Le Longchamp" sis(e) à LONGJUMEAU (91160), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1165,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Madame Thi Thuy Trang DUONG est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Bar "Le Longchamp"
C.C. Les Arcades
91160 LONGJUMEAU - 56 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction du LONGCHAMP. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 57 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0453 du 9 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Technique Municipal
sis(e) à LA NORVILLE (91290)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Bernard FILLEUL, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Technique Municipal sis(e) à LA NORVILLE (91290), dossier enregistré sous le numéro 2005-11-1186,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur Bernard FILLEUL est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Centre Technique Municipal
Allée de la Croix Saint Claude
91290 LA NORVILLE - 58 -
ARTICLE 2 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Service Informatique. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 59 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0447 du 9 décembre 2005
modifiant l'arrêté n° 2001-PREF-DAG/2-0745 du 5 juillet 2001
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Hypermarché GEANT
sis(e) à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DAG/2-0745 du 5 juillet 2001 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Hypermarché GEANT sis(e) à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240),
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Paul VERNAY, Directeur, en vue d’obtenir l’autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le site suivant : Hypermarché GEANT, Domaine du Bois des Roches - 91240 ST MICHEL/ORGE ~ dossier enregistré sous le numéro 2001-03-845,
VU le récépissé de demande d'autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005, - 60 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Monsieur Jean-Paul VERNAY, Directeur, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Hypermarché GEANT
Domaine du Bois des Roches
91240 ST MICHEL/ORGE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé Bernard FRAGNEAU - 61 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0448 du 9 décembre 2005
modifiant l'arrêté n° 974912 du 13 novembre 1997
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Relais TOTAL sis(e) à SACLAY (91400)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n°974912 du 13 novembre 1997 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Relais TOTAL sis(e) à SACLAY (91400),
VU la demande présentée par Monsieur Dominique PATHE, Chef du service D.I.M., en vue d’obtenir l’autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le site suivant : Relais TOTAL, RN 118 - 91400 SACLAY ~ dossier enregistré sous le numéro 1997-07-418,
VU le récépissé de demande d'autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Monsieur Dominique PATHE, Chef du service D.I.M., est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant : - 62 -
Relais TOTAL
RN 118
91400 SACLAY
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé Bernard FRAGNEAU - 63 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0449 du 9 décembre 2005
modifiant l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0013 du 3 janvier 2002
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire - Rives de Paris
sis(e) à MARCOUSSIS (91460)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-PREF-DAG/2-0013 du 3 janvier 2002 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire - Rives de Paris sis(e) à MARCOUSSIS (91460),
VU la demande présentée par Monsieur René FLAMENT, Responsable Sécurité Physique, en vue d’obtenir l’autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire - Rives de Paris, 2 rue Alfred Dubois - 91460
MARCOUSSIS ~ dossier enregistré sous le numéro 2001-10-885,
VU le récépissé de demande d'autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Monsieur René FLAMENT, Responsable Sécurité Physique, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant : - 64 -
Agence Banque Populaire - Rives de Paris
2 rue Alfred Dubois
91460 MARCOUSSIS
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé Bernard FRAGNEAU - 65 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0450 du 9 décembre 2005
modifiant l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-1376 du 26 novembre 2002
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire - Rives de Paris
sis(e) à LA FERTE ALAIS (91590)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-PREF-DAG/2-1376 du 26 novembre 2002 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire - Rives de Paris sis(e) à LA FERTE ALAIS (91590),
VU la demande présentée par Monsieur René FLAMENT, Responsable Sécurité Physique, en vue d’obtenir l’autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le site suivant : Agence Banque Populaire - Rives de Paris, 6 bis rue Eugène Millet - 91590 LA FERTE ALAIS ~ dossier enregistré sous le numéro 2002-02-892,
VU le récépissé de demande d'autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Monsieur René FLAMENT, Responsable Sécurité Physique, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant : - 66 -
Agence Banque Populaire - Rives de Paris
6 bis rue Eugène Millet
91590 LA FERTE ALAIS
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé Bernard FRAGNEAU - 67 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0451 du 9 décembre 2005
modifiant l'arrêté n° 2003-PREF-DAG/2-0594 du 12 mai 1998
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Hypermarché AUCHAN sis(e) à VIGNEUX/SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-PREF-DAG/2-0594 du 12 mai 1998 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Hypermarché AUCHAN sis(e) à VIGNEUX/SEINE,
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric SAPENA, Responsable Sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le site suivant : Hypermarché AUCHAN, C.C. Valdoly - 8 rue de la longueraie - 91270 VIGNEUX SUR SEINE ~ dossier enregistré sous le numéro 1997-07-445,
VU le récépissé de demande d'autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance en date du 25 novembre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Monsieur Frédéric SAPENA, Responsable Sécurité, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant : - 68 -
Hypermarché AUCHAN
C.C. Valdoly - 8 rue de la longueraie
91270 VIGNEUX SUR SEINE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé Bernard FRAGNEAU - 69 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0452 du 9 décembre 2005
modifiant l'arrêté n° 2002-PREF-DAG/2-0250 du 5 avril 2002
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MEGA CGR sis(e) à EVRY (91000)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 18,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-PREF-DAG/2-0250 du 5 avril 2002 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MEGA CGR sis(e) à EVRY (91000),
VU la demande présentée par Monsieur Olivier LABARTHE, Secrétaire Général, en vue d’obtenir l’autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le site suivant : MEGA CGR, Place de l'Agora - 91000 EVRY ~ dossier enregistré sous le numéro 2002-02- 909,
VU le récépissé de demande d'autorisation préalable à la modification de ce système de vidéosurveillance en date du 28 novembre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Monsieur Olivier LABARTHE, Secrétaire Général, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant : - 70 -
MEGA CGR
Place de l'Agora
91000 EVRY
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à EVRY, le 9 décembre 2005
Le Préfet
Signé Bernard FRAGNEAU - 71 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0454 du 12 décembre 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin CASA sis(e) à BALLAINVILLIERS (91160)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur E. MEQUY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Magasin CASA sis(e) à BALLAINVILLIERS (91160), dossier enregistré sous le numéro 2005-10-1170,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 11 octobre 2005,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 décembre 2005,
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er - Monsieur E. MEQUY est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant :
Magasin CASA
Z.A.C. Les Berges du Rouillon
91160 BALLAINVILLIERS
à l’exclusion de la caméra située dans la réserve qui ne relève pas du champ de compétence de la Commission départementale des Systèmes de Vidéosurveillance (lieux n’ayant pas le caractère de lieu ouvert au public au sens de la jurisprudence). - 72 -
ARTICLE 2 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal, sur le droit à l’image.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette intallation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 3 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 4 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 5 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du magasin. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 6 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 7 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 9 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Evry, le 12 décembre 2005
Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU - 73 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR- 0460 du 20 décembre 2005
portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement FUNEROC de la SA O.G.F. sis à LONGJUMEAU.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAGC/2-0684 du 14 septembre 2004 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FUNEROC de la SA O.G.F. sis 6, Rue du Docteur Roux - centre commercial « Les Coteaux » à LONGJUMEAU , pour une durée de six ans ( n° 04 91 100 ),
Considérant que cet établissement a cessé ses activités et fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’arrêté du 14 septembre 2004 portant habilitation funéraire de l’établissement FUNEROC de la S.A. O.G.F. sis 6, Rue du Docteur Roux - Centre Commercial les Coteaux- 91160 LONGJUMEAU, sous le n° 04 91 100, est abrogé . - 74 -
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 20 décembre 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé :Jean-François RAFFY - 75 -
A R R E T E
n° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR -0461 du 20 décembre 2005
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT
de la SA O.G.F. sis à PALAISEAU.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l’arrêté préfectoral n° 99 - PREF - DAG/2 - 0825 du 28 juin 1999, modifié par l’ arrêté n° 1045 des 29 juillet et 25 septembre 2002, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT de la S.A. O.G.F. sis à PALAISEAU, pour une durée de six ans( n° 99 91 114),
VU la demande de renouvellement d’habilitation de cet établissement, formulée par M. Michel MINARD, Directeur Général Adjoint, au nom de la S.A. O.G.F. sise 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS Cedex 19,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er –L’établissement MARBRERIE POMPES FUNEBRES PAUTRAT de la S.A. O.G.F. sis17, rue du 11 novembre 1918- 91120 PALAISEAU est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 76 -
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 05 91 114
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 20 décembre 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 77 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0462 du 20 décembre 2005
portant extension d’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL SOCIETE NOUVELLE CANO
sise à LIMOURS-EN-HUREPOIX.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR-0356 du 17 octobre 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL SOCIETE NOUVELLE CANO sise à LIMOURS-EN- HUREPOIX, pour une durée d’un an(n° 05 91 141),
VU la demande d’extension d’habilitation formulée par Monsieur Ludovic CANO gérant de la SARL SOCIETE NOUVELLE CANO sise 29, Route de Chartres 91470 LIMOURS-EN- HUREPOIX,
SUR proposition du Sous-Préfet, directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er –L’article 1er de l’arrêté du 17 octobre susvisé est modifié comme suit : La SOCIETE NOUVELLE CANO, S N C, dont le gérant est M.Ludovic CANO, sise 29, Route de Chartres 91410 LIMOURS-EN-HUREPOIX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - 78 -
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumation, exhumations et crémations,
• Transport de corps avant et après mise en bière.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 20 décembre 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY - 79 -
ARRETE
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR- 0463 du 20 décembre 2005
relatif aux tarifs des repas servis aux élèves
des écoles maternelles et primaires
de la commune de Breux-Jouy
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'article L.410-2 deuxième alinéa du code de commerce;
Vu le décret n° 86 1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions
d'application des articles L.410-1 à L.470-8 du livre IV du code de
commerce ;
Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la
restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public ;
Vu la demande de la commune de Breux-Jouy ;
Vu le rapport du Directeur départemental de la concurrence de la
consommation et de la répression des fraudes du 25 novembre 2005,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er: Pour l'année scolaire 2005/2006, le prix des repas
servis aux élèves de la commune de: BREUX-JOUY
ne pourra excéder les tarifs ci-après:
Cantine : abonnement 10 mensualités
1 enfant 2 enfants 3 enfants
4 jours 50,00 90,00 120,00
3 jours 38,80 69,00 90,00
2 jours 25,30 45,00 60,00
Tickets 4,00
Extérieurs 5,00 - 80 -
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Sous-
préfet d'Etampes, le Maire de Breux-Jouy, le Directeur
départemental de la concurrence de la consommation et de la
répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du
Cabinet,
Signé :
Jean-François RAFFY - 81 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR- 0464 du 20 décembre 2005
relatif aux tarifs des repas servis aux élèves
des écoles maternelles et primaires de la commune de Saclas
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’article L.410-2 deuxième alinéa du code de commerce,
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application des articles L 410-1 à L.470-8 du livre IV du code de commerce,
VU le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l’enseignement public,
VU la demande de la commune de SACLAS,
VU le rapport du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en date du 18 novembre 2005,
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Pour l'année scolaire 2005/2006, le prix des repas servis aux élèves de la commune de SACLAS ne pourra pas excéder les tarifs ci-après :
Quotient Familiaux Tarif 2006
Quotient 1 : de 0 à 350 € 0,95 €
Quotient 2 : de 351à 550 € 1,35 €
Quotient 3 : de 551 à 700 € 2,25 €
Quotient 4 : de 701 à 900 € 2,45 €
Quotient 5 : 901 € et plus 3,75 €
Extérieurs 4,45 € - 82 -
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Sous-Préfet d’ETAMPES, le Maire de Saclas, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du
Cabinet,
Signé :
Jean-François RAFFY - 83 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - 84 - - 85 -
ARRETE
N° 2005.PREF.DCI.4/053 du 7 NOVEMBRE 2005
portant attribution d’une subvention de l’Etat
pour le financement des transports scolaires
au profit du département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 69.520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l’enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 84.478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d’application de l’article 29 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport d’élèves et étudiants gravement handicapés,
VU la convention du 2 juin 1982 signée entre le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil Général énumérant les services ou parties de services transférés au Président du Conseil Général, gestionnaire financier des transports scolaires,
Vu la convention en date du 16 décembre 2002 entre l’Etat et le Département de l ‘Essonne relative à la procédure de gestion des crédits d’Etat en matière de transports scolaires.
VU la convention relative à la participation de l’Etat et du Département de l’Essonne aux transports scolaires effectués sur les lignes régulières routières exploitées par les adhérents de l’Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France (OPTILE).
VU l’arrêté N° 2005/ .PREF.DAGC.3. 11 du 10/3/2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat pour le financement des transports scolaires au profit du département de l’Essonne d’un montant de 4 539 972 €.
VU l’arrêté N° 2005/ .PREF.DAGC.3. 12 du 10/3/2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat pour le financement des transports scolaires au profit du département de l’Essonne d’un montant de 6 415 853 €. - 86 -
VU l’extrait de délégation de crédits n° 3455900 du 29/09/2005 de 1 110 000 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Une subvention de 1 110 000 €, imputée sur les crédits ouverts au chapitre 43.35, article 10 du budget du ministère de l’éducation nationale, est attribuée au Président du Conseil Général de l’Essonne pour le financement des transports d’élèves du département de l’Essonne au titre de l’année civile 2005.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le trésorier-payeur général et le président du conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet,
Le secrétaire général,
signé : Michel AUBOUIN - 87 -
ARRETE
N° 2005.PREF.DCI.4/58 du 17 novembre 2005
portant attribution d’une subvention complémentaire de l’Etat
pour le financement des transports scolaires (réguliers)
au profit du département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 69.520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l’enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 84.478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d’application de l’article 29 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport d’élèves et étudiants gravement handicapés,
VU la convention du 2 juin 1982 signée entre le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil Général énumérant les services ou parties de services transférés au Président du Conseil Général, gestionnaire financier des transports scolaires,
Vu la convention en date du 16 décembre 2002 entre l’Etat et le Département de l ‘Essonne relative à la procédure de gestion des crédits d’Etat en matière de transports scolaires.
VU la convention relative à la participation de l’Etat et du Département de l’Essonne aux transports scolaires effectués sur les lignes régulières routières exploitées par les adhérents de l’Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France (OPTILE).
VU l’arrêté N° 2005/ .PREF.DAGC.3. 11 du 10/3/2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat pour le financement des transports scolaires au profit du département de l’Essonne d’un montant de 4 539 972 €.
VU l’arrêté N° 2005.PREF.DAGC.3.012 du 10/3/2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat pour le financement des transports scolaires au profit du département de l’Essonne d’un montant de 6 415 853 €. - 88 -
VU l’arrêté n° 2005.PREF.DCI/4-053 du 7 novembre 2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat d’un montant de 1 110 000 € pour le financement des transports scolaires au profit du département de l’Essonne.
VU l’extrait de délégation de crédits n° 3455900 du 29/09/2005 d’un montant de 1 111 000 € au lieu de 1 110 000 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Une subvention complémentaire de 1 000 €, imputée sur les crédits ouverts au chapitre 43.35, article 10 du budget du ministère de l’éducation nationale, est attribuée au Président du Conseil Général de l’Essonne pour le financement des transports (réguliers) d’élèves du département de l’Essonne au titre de l’année civile 2005.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le trésorier-payeur général et le président du conseil général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet,
Le secrétaire général,
signé : Michel AUBOUIN - 89 -
ARRETE
N° 2005.PREF.DCI4.059 bis du 16 décembre 2005
portant attribution d’une subvention de l’Etat
pour le financement des transports scolaires
au profit du département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 69.520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l’enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels,
VU le décret n° 84.478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d’application de l’article 29 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport d’élèves et étudiants gravement handicapés,
VU la convention du 2 juin 1982 signée entre le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil Général énumérant les services ou parties de services transférés au Président du Conseil Général, gestionnaire financier des transports scolaires,
Vu la convention en date du 16 décembre 2002 entre l’Etat et le Département de l ‘Essonne relative à la procédure de gestion des crédits d’Etat en matière de transports scolaires.
VU la convention relative à la participation de l’Etat et du Département de l’Essonne aux transports scolaires effectués sur les lignes régulières routières exploitées par les adhérents de l’Organisation Professionnelle des Transports d’Ile-de-France (OPTILE).
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. FRAGNEAU Bernard, préfet, en qualité de préfet de l’ESSONNE,
VU l’arrêté N° 2005/ .PREF.DAGC.3. 11 du 10/3/2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat pour le financement des transports scolaires au profit du département de l’Essonne d’un montant de 4 539 972 €. - 90 -
VU l’arrêté N° 2005/ .PREF.DAGC.3. 12 du 10/3/2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat pour le financement des transports scolaires au profit du département de l’Essonne d’un montant de 6 415 853 €.
VU l’arrêté N° 2005/ .PREF.DCI.4.053 du 7 novembre 2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat pour le financement des transports scolaires au profit du département de l’Essonne d’un montant de 1 111 000 €.
VU l’arrêté N° 2005/ .PREF.DCI.4.058 du 17 novembre 2005 portant attribution d’une subvention complémentaire de l’Etat pour le financement des transports scolaires ( réguliers) au profit du département de l’Essonne d’un montant de 1 000 €.
VU l’extrait de délégation de crédits n° 3527858 du 15 décembre 2005 de 990 133 €.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Une subvention de 990 133 €, imputée sur les crédits ouverts au chapitre 43.35, article 10 du budget du Ministère de l’Education Nationale, est attribuée au Président du Conseil Général de l’Essonne pour versement du solde du financement des transports d’élèves du département de l’Essonne au titre de l’année civile 2005.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Trésorier-Payeur Général et le Président du Conseil Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet,
Le secrétaire général,
signé : Michel AUBOUIN - 91 -
A R R E T E
N° 2005.PREF.DCI.4/0059 du 8 DECEMBRE 2005
modifiant l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0944 du 29 août 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du
commissariat de police d’EVRY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76.70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. FRAGNEAU Bernard, préfet en qualité de préfet de l’ESSONNE,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6065 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du commissariat de police d’EVRY,
VU l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3.0944 du 29 août 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès du commissariat de police d’EVRY, - 92 -
VU la demande de changement de régisseur de recettes émanant du directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne du 10 octobre 2005,
VU l'avis du trésorier-payeur général de l'ESSONNE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. Jean-François PAPINEAU, commissaire principal, est nommé, à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès du commissariat d’EVRY, pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Didier MAZOYER.
Articles 2,3,4,5,6 et 7 : sans changement
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
P/ Le Préfet,
Le directeur de la coordination
interministérielle,
signé : André TURRI - 93 -
ARRETE PREFECTORAL
n° 2005-PREF-DCI3/BE0198 du 29 novembre 2005
imposant au Syndicat Intercommunal d'Assainissement et de Restauration de Cours d'Eau des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de sa station d'épuration située sur la commune d'Evry et portant
renouvellement de l'autorisation de cette station
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Environnement, notamment l'article L210-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code rural, Livre 1er, Titre III, Chapitre II « Police et conservation des eaux » ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2224-6 à R.2224-22,
VU la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) notamment son article 124 ;
VU le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) portant statut de Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990);
VU le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies Navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
VU le décret n° 91-798 du 20 août 1991 pris en application de l'article ler (7°) du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement ; - 94 -
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l’eau ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié par l’arrêté du 31 août 1999 portant délimitation des zones sensibles ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la circulaire ministérielle du 6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie en date du 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 1990 autorisant le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la Région de Corbeil-Essonnes à effectuer des rejets d’eaux pluviales et d’eaux usées urbaines traitées provenant de sa station d’épuration sise à Evry ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1999 n° 99/PREF-DCL/0275 délimitant l’agglomération de Corbeil-Essonnes ;
VU la pétition et les pièces annexes en date du 16 janvier 2005 par lesquelles le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et de Restauration de Cours d’Eau, sis 37, quai de l’Apport- Paris à Corbeil-Essonnes demande le renouvellement de l’autorisation de son système d’assainissement ;
VU le rapport de l’Ingénieur du Service Navigation de la Seine du 8 août 2005 ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène de l’Essonne du 19 septembre 2005 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après, - 95 -
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’ouvrage, respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la date d'échéance du 31 décembre 1998 qui s'impose au SIARCE pour disposer d'un traitement plus rigoureux de l'azote et du phosphore, cette date d'échéance ne pouvant donner lieu à aucune dérogation,
CONSIDÉRANT que, en raison du changement d'échéance imposé suite à l'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 23 septembre 2004, le SIARCE n'a pas été en mesure de respecter l'échéance du 31 décembre 1998 pour disposer d'un traitement plus rigoureux de l'azote et du phosphore,
CONSIDÉRANT la nécessité d'imposer au SIARCE un échéancier de réalisation des travaux afin que ces derniers soient réalisés dans les meilleurs délais,
Sur propositions du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et de Restauration de Cours d’Eau (ci-après désigné le « SIARCE » ou « le pétitionnaire ») est autorisé :
- Dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions des arrêtés du 22 décembre 1994 visés ci-dessus ;
- Conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier initial de demande d’autorisation et les pièces annexes, ainsi que dans les compléments de dossiers fournis, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté ; - Dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté,
à exploiter ou à faire exploiter par un mandataire la station d’épuration dite de Corbeil- Essonnes sise rue des Paveurs, 91 000 Evry.
L’unité de traitement dite de Corbeil-Essonnes traite les effluents des communes de : Ballancourt-sur-Essonne, Corbeil-Essonnes, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Lisses, Mennecy, Ormoy, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Vert-le-Petit, Villabé. Les eaux usées d’Itteville (secteur Aubin et Saussay), seront traitées par la station d’épuration sus-citée à partir de 2007.
La présente autorisation porte sur les rubriques suivantes :
- 2.2.0-1 : « Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale du rejet étant supérieure à 10 000 m3/j » (Autorisation) - 96 -
- 5.1.0-1 : « Station d’épuration dont le flux polluant journalier reçu est supérieur ou égal à 120 kg de DBO5. » (Autorisation)
Les prescriptions de la présente autorisation se substituent à celles de l'autorisation initiale du 4 avril 1990 dans leurs dispositions contraires.
TITRE I - SYSTEME DE COLLECTE
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX OUVRAGES DE COLLECTE DU RESEAU D’EAUX USEES DU SIARCE.
2-1. Prescriptions générales.
Le système de collecte de l’agglomération de Corbeil-Essonnes est de type séparatif.
Le pétitionnaire doit prendre toutes dispositions dans la conception et l'exploitation de son réseau de collecte afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Un effort sera fait pour limiter les apports d’eaux claires parasites dans le réseau de collecte.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent figurer le cas échéant les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d’orage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan doit être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
2-2. Branchements sur le réseau de collecte du SIARCE.
Il est interdit d’introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
a) directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
b) des déchets solides, y compris après broyage ; - 97 -
c) des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
d) des eaux de vidange des bassins de natation.
En cas d’impossibilité, le maître d’ouvrage pourra obtenir, sur demande adressée au préfet, des dérogations aux b, c et d de l’alinéa précédent, après avis du Conseil Départemental d’Hygiène.
2-3. Raccordement d'effluents non domestiques.
Tous les raccordements d'eaux usées non domestiques sur le réseau du SIARCE doivent faire l'objet d'autorisations de raccordement délivrées par le maître d’ouvrage du réseau.
Elles seront notamment subordonnées, pour les établissements raccordés au système d’assainissement qui rejettent plus de une tonne par jour de DCO dans celui-ci ou lorsque la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement, à l’installation d’un point de mesure, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.373-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces autorisations doivent être communiquées au service chargé de la police de l'eau (Service Navigation de la Seine).
Les autorisations susvisées devront mentionner que les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues produites, quelle que soit la filière d’élimination (valorisation agricole, incinération...),
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Elles devront en outre fixer notamment les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées.
2-4. Taux de collecte et taux de raccordement.
Le taux de collecte annuel minimum (exprimé en DBO5) est fixé à 80%.
Le taux de raccordement annuel minimum est fixé à 90%. - 98 -
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES IMPOSEES AUX REJETS DES EAUX USEES DU RESEAU DE COLLECTE DU SIARCE : trop-pleins de poste de relèvement.
Les ouvrages de surverse autorisés sont énumérés en Annexe 1.
Ces ouvrages ne doivent pas présenter d’écoulement d’eaux usées par temps sec, sauf le cas échéant, l'évacuation d'eaux claires parasites.
S’agissant d’un réseau séparatif, l’objectif est de supprimer les déversements d'eaux usées dans le milieu naturel par temps de pluie, hormis dans les circonstances exceptionnelles qui seront à justifier auprès du service police de l’eau. Une étude d’amélioration du réseau, assortie d’un échéancier de réalisation, devront être produits par le pétitionnaire conjointement au futur dossier de demande d’autorisation mentionné à l’article 18 du présent arrêté.
TITRE II - SYSTEME DE TRAITEMENT
ARTICLE 4 : DEBIT ET CHARGES DE REFERENCE DES OUVRAGES DE TRAITEMENT.
Les volumes et charges de référence de la station d’épuration sont les suivants :
Paramètres valeurs de référence
Volume journalier de référence 15000 m³/jour
Débit de pointe 1200 m³/h
DBO5 nd 4050 kg/jour
DCO nd 12450 kg/jour
MES 6760 kg/jour
NTK 945 kg/jour
Tant que le débit ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas dépassés, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant dans l’article 5 ci-après.
Au-delà de ces valeurs de référence, l’exploitant de la station d’épuration s’efforcera de réduire au mieux les flux polluants rejetés, en veillant à ce que le flux de pollution retiré ne soit pas inférieur à celui retiré dans les conditions de référence. Le pétitionnaire devra justifier les dépassements des valeurs de référence, par écrit, au Service Navigation de la Seine chargé de la police de l'eau. - 99 -
ARTICLE 5 : VALEURS LIMITES DE REJET.
5.1. Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents.
Le système de traitement doit permettre d’assurer le traitement des effluents en respectant les conditions suivantes :
- Sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, les valeurs limites en rendement ou en concentration suivantes doivent être respectées 95% du temps, sans toutefois jamais dépasser les valeurs rédhibitoires figurant dans le tableau ci-après :
Paramètre Valeur limite en concentration Valeur limite en rendement Valeurs rédhibitoires en concentration
DBO5 25 mg/l 91 % 50 mg/l
DCO 90 mg/l 87 % 180 mg/l
MES 30 mg/l 94 % 75 mg/l
NTK 12 Nmg/l (*) 70 % 15 Nmg/l
(*) si la température de l'effluent dans l’étage de traitement concerné est > 12°C.
- Dans les mêmes conditions de prélèvement et d'analyse, les valeurs limites en concentration ou en rendement moyens annuels sont fixées comme suit :
Paramètre Valeur limite en concentration Valeur limite en rendement
NTK 10 Nmg/l (*) 80 %
(*) si la température de l'effluent dans l’étage de traitement concerné est > 12°C.
5.2. Prescriptions générales de rejet des effluents.
La température instantanée doit être inférieure à 25° C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mg/Pt/l.
Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l’action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l’égard de la faune benthique.
L'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20° C. - 100 -
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX REJETS DE L’UNITE D’EPURATION DE CORBEIL-ESSONNES.
6-1. Description générale du point de rejet sur le site de la station d’épuration.
Les effluents rejetés par la station aboutissent dans un collecteur pluvial dont l’exutoire est situé en rive gauche de la Seine, à la cote NGF 32,31 en IGN69, au pK 136,125. Les coordonnées Lambert II étendu de l’exutoire de rejet sont : X : 609756.821 m. Y : 2403005.501 m..
Un plan côté de chaque ouvrage de rejet établi en berge sera communiqué au service police de l’eau dès que possible.
6-2. Postes de relèvement et by-pass.
Les ouvrages de délestage ne doivent jamais induire de déversement au milieu naturel : - par temps sec,
- ou par temps de pluie, tant que les débits ou charges de référence admissibles sur la station d’épuration ne sont pas dépassés,
- ou en dehors des circonstances précisées dans l’article 7 ci-après.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN DES OUVRAGES.
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs, les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Pour tous travaux prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction des performances de la station ou le rejet d'eaux brutes, le pétitionnaire intégrera ceux-ci dans un programme annuel de chômage qu’il communiquera au service chargé de la police de l’eau ou bien prendra avis auprès de ce service au moins un mois avant les opérations. Il précisera cette période et les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre pour réduire l'impact du rejet sur le milieu récepteur.
Tous les travaux ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement et d'épuration, devront être signalés immédiatement au service chargé de la police de l’eau.
Le pétitionnaire s’efforcera d’obtenir l’accord de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne pour la prise en compte sur le système de traitement de cette dernière, dans la mesure du possible, des effluents susceptibles d’être by-passés lors des travaux ou des incidents mentionnés ci-dessus, afin de limiter leur impact sur le milieu naturel. - 101 -
ARTICLE 8: DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUES RESIDUAIRES.
Le pétitionnaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des boues résiduaires produites.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
La filière de traitement des boues est caractérisée par :
- un épaississement,
- une digestion anaérobie,
- un conditionnement à la chaux,
- une déshydratation par filtre presse.
Le local de déshydratation est équipé d’une désodorisation.
Les boues produites, à savoir environ 1500 tonnes de matières sèches (hors chaux) par an, avec une siccité moyenne d’environ 40 %, sont destinées à l’épandage agricole, lui- même réglementé par l’arrêté interpréfectoral n°03/DAI/2E /069 du 4 septembre 2003.
TITRE III - SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 9 : PRINCIPES.
Le pétitionnaire réalise une surveillance du système d'assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la réglementation nationale (arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées), auxquelles s’ajoutent les prescriptions particulières figurant dans les articles 10 à 13 du présent arrêté.
Le dispositif de surveillance mis en place doit recevoir l’approbation du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un organisme indépendant, choisi en accord avec le pétitionnaire.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement, lequel sera approuvé par le service de police de l’eau et l'Agence de l'Eau.
Le manuel d’autosurveillance ainsi que les tableaux mensuels s’appuieront sur les instructions ministérielles relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. - 102 -
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SUR
L’AUTOSURVEILLANCE.
10-1. Surveillance du système de collecte des eaux usées.
Outre les obligations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, le pétitionnaire réalise la surveillance des trop-pleins de postes de relèvement mentionnés à l’article 3-1 conformément au 4 ème alinéa de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement, à savoir :
- La surveillance des rejets des trop-pleins des postes de relèvement situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/jour. Il réalise sur ces installations la mesure en continu du débit et estime la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie.
- La surveillance des rejets des trop-pleins des postes de relèvement situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg/jour. Il réalise sur ces installations une estimation des périodes de déversement et des débits rejetés.
La liste des trop-pleins de poste à surveiller figure en Annexe 1 du présent arrêté.
Les résultats de l’autosurveillance sont à transmettre mensuellement aux services chargés de la police de l’eau des cours d’eau récepteurs des déversements.
De plus, le pétitionnaire :
- s’assurera auprès des communes concernées sur le réseau intercommunal dont le SIARCE est le maître d’ouvrage, de la vérification par ces dernières de la qualité des branchements particuliers ;
- réalisera chaque année un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte ; - effectuera l’évaluation de la quantité annuelle des sous-produits de curage et de décantation de réseau (matières sèches) ;
- assurera un suivi de l’autosurveillance réalisée par les établissements raccordés rejetant plus de une tonne par jour de DCO ou rejetant des substances dangereuses pour le système de traitement.
10-2. Surveillance du système de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes de l’unité d’épuration dite de Corbeil-Essonnes.
L’autosurveillance doit être assurée grâce à des préleveurs automatiques d'échantillons et des débitmètres-enregistreurs. - 103 -
Les échantillons journaliers doivent être réalisés sur des périodes de 24 heures consécutives et proportionnels aux débits. Des points de mesures et de prélèvement doivent être aménagés :
- En entrée de la station : sur le tracé de la canalisation d'amenée des effluents aux installations de traitement.
- En sortie de site :
- sur le tracé de la canalisation de rejet en un point représentatif des effluents déversés au milieu naturel,
- sur le/les by-pass directs ou indirects vers le milieu naturel, en tête de station et le cas échéant entre deux étages de traitement.
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ils doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
Le maître d’ouvrage et l’exploitant doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvements.
ARTICLE 11 : FREQUENCE DES MESURES SUR LA STATION.
Le pétitionnaire réalise ou fait réaliser sur l’ensemble des entrées et sorties du système de traitement (y compris les by-pass) les mesures suivantes :
Paramètres Nombres d’analyses par an
DCO (NFT90101) 104
DBO5 (NFT90103) 52
MES (NFT90105) 104
NTK (NFT90110) 52
NH4+ (NFT90015) 52
NO2- (NFT90013) 52
NO3- (NFT90012) 52
Ptot (NFT90023) 52
Débit 365 en continu
Température
(effluents en sortie du bassin d’aération) 365 en continu
Boues
(Quantité et Matières sèches) 104 - 104 -
Si des mesures sont effectuées sur certains autres paramètres (phosphates, turbidité, etc.), les résultats devront aussi être transmis au service police de l’eau.
Le planning annuel des prélèvements est établi par le pétitionnaire ou l’exploitant. Les dates choisies doivent permettre une bonne représentativité des mesures en tenant compte de la variabilité des effluents. Le planning doit être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la police de l’eau (SNS) et à l’Agence de l’Eau.
Les règles de choix des dates de prélèvement figurent dans le manuel d’autosurveillance.
Pour assurer la qualité des résultats, et si les échantillons de l'autosurveillance ne sont pas habituellement analysés selon une méthode normalisée, les résultats d'analyse feront l'objet de comparaisons avec ceux d'un laboratoire agréé.
L’exploitant tient à la disposition du service de police de l’eau et des milieux aquatiques le double des échantillons de l’autosurveillance, qu’il doit obligatoirement garder au froid pendant 24 heures.
ARTICLE 12 : TRANSMISSION DES RESULTATS DE L’AUTOSURVEILLANCE.
Les résultats de l’autosurveillance du système de traitement sont transmis chaque mois au service chargé de la police de l’eau. Ils intègrent au minimum :
- les débits journaliers,
- les flux en entrée et sortie de station par paramètre,
- les concentrations en entrée et sortie de station par paramètre,
- les rendements épuratoires de l’installation, calculés à partir des caractéristiques des effluents en entrée et sortie de station, ces derniers intégrant, le cas échéant, la fraction de volumes by passés entrant dans la limite du débit journalier de référence de l’installation.
Un rapport annuel est transmis à la fin de chaque année, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place. Il intègre notamment, sous forme de tableaux récapitulatifs, les performances des ouvrages d’épuration et les bilans des flux de polluants traités et rejetés, tant par le système de traitement que le système de collecte.
ARTICLE 13 : CONFORMITE DES RESULTATS DE L’AUTOSURVEILLANCE.
La conformité des résultats du traitement épuratoire est appréciée par le service chargé de la police de l’eau, en application des règles de tolérance fixées à l’Annexe II de l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. - 105 -
ARTICLE 14 : VALIDATION DES DONNEES DE L’AUTOSURVEILLANCE.
Le service chargé de la police de l’eau s’assure par des visites périodiques, de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif. mis en place. Il peut mandater à cet effet un organisme indépendant, choisi en accord avec l’exploitant.
ARTICLE 15 : CONTROLES INOPINES.
Le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques peut procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect des prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Le nombre des contrôles inopinés pourra être de 4 à 6 fois par an renouvelables en cas d’infraction constatée. Le coût des mesures et des analyses est mis à la charge de l’exploitant de la station d’épuration.
Un double des échantillons recueillis par le service pendant le contrôle inopiné est remis à l’exploitant s'il en exprime la demande lors du contrôle.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 16 : MODALITES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
Le pétitionnaire s'acquittera auprès de "VOIES NAVIGABLES DE FRANCE", gestionnaire du Domaine Public Fluvial, des formalités relatives à l’occupation du domaine public fluvial et se conformera aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 17 : DUREE DE L'AUTORISATION.
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 mars 2007.
ARTICLE 18 : MISE AUX NORMES « ZONES SENSIBLES » DU SYSTEME DE TRAITEMENT ACTUEL.
Le pétitionnaire s’engage à préparer dès à présent, les études nécessaires à la constitution du dossier de demande d’autorisation pour que la mise aux normes de zone sensible à l'eutrophisation (traitement de l'azote et du phosphore) du système de traitement actuel ait lieu le plus rapidement possible. - 106 -
En tout état de cause, le pétitionnaire fournit au Préfet un échéancier de réalisation des travaux, mentionnant la date de dépôt en préfecture du dossier de demande d’autorisation pour instruction, au plus tard le 31 décembre 2005.
ARTICLE 19 : RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION.
Si le pétitionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d'un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du délai d'autorisation fixé à l'article 18 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit, au Préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 20 : CARACTERE DE L'AUTORISATION.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
En cas d’arrêt définitif de l’exploitation, le pétitionnaire devra remettre le site en un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement. Cet arrêt d’activité devra être notifié au préfet au moins un mois avant l’arrêt définitif du ou des installations. A cette notification sera joint un dossier comprenant un plan à jour des terrains d’emprise de l’installation, ainsi qu’un mémoire sur l’état du site. Le mémoire précisera les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’Environnement et pourra comporter notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, ainsi que les déchets présents sur le site ;
- la dépollution des sols et des eaux souterraines, le cas échéant, éventuellement pollués ; - l’insertion du site de l’installation dans son environnement ;
- en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact de l’installation sur son
environnement. - 107 -
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application du décret n° 93.743 du 29 mars 1993 modifié et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les meilleurs délais au service de police des eaux.
Toute modification du système d’assainissement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, devra faire l'objet d'une information préalable du Préfet. Il s’agira en particulier des travaux modificatifs sur les ouvrages de traitement et les ouvrages de surverse, des extensions de réseau, et du raccordement de nouveaux usagers non domestiques de taille importante.
Le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 21 : RESERVE DES DROITS DES TIERS.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22
Le présent arrêté abroge les dispositions contraires de celui du 4 avril 1990 portant autorisation initiale. - 108 -
ARTICLE 23 : DELAIS ET VOIE DE RECOURS.
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 24 : NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal d’Assainissement et de Restauration de Cours d’Eau et affiché par ses soins sur le site de la station d'épuration dite de Corbeil- Essonnes.
En vue de l’information des tiers :
1) L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2) Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies de Ballancourt-sur-Essonne, Corbeil-Essonnes, Evry, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Lisses, Mennecy, Ormoy, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur- Seine, Vert-le-Petit et Villabé. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
3) Une copie sera également adressée aux mêmes communes, pour y être consultée par le public.
3) Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du SIARCE, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne : Le Parisien et Le Républicain. - 109 -
ARTICLE 25 : EXECUTION
– Le Secrétaire Général de la Préfecture,
– Le Sous-Préfet d'Etampes,
– Le Directeur Régional de l'Environnement d’Ile-de-France,
– Le Directeur au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Essonne,
– Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne ;
– Le Chef du Service Navigation de la Seine,
– Les maires de Ballancourt-sur-Essonne, Corbeil-Essonnes, Echarcon, Evry, Fontenay-le-
Vicomte, Itteville, Lisses, Mennecy, Ormoy, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du- Perray, Saintry-sur-Seine, Vert-le-Petit et Villabé.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel AUBOUIN - 110 -
ARRETE
N° 2005-PREF-DCI/1 546 DU 21 NOVEMBRE 2005
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension
de 990 m2 de la surface de vente
du magasin à l’enseigne “BRICORAMA” à VIRY CHATILLON
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 28 octobre 2005, sous le n° 385, présentée par la S.A.S. BRICORAMA FRANCE, en qualité d’exploitant, relative au projet d’extension de 990 m2 de la surface de vente du magasin “BRICORAMA”, situé avenue du Général de Gaulle à VIRY CHATILLON, en vue de porter la surface de vente de 10 603 m2 à 11 593 m2,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension de 990 m2 de la surface de vente du magasin “BRICORAMA”, situé avenue du Général de Gaulle à VIRY CHATILLON, en vue de porter la surface de vente de 10 603 m2 à 11 593 m2, est composée comme suit :
- M. le Conseiller Général, maire de VIRY CHATILLON, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant, - 111 -
- M. le Président de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, ou son représentant,
- M. le Député-maire d'EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme Marie-Jeanne ERTEL-PAU, représentante des associations de consommateurs ou son suppléant M. Jean-Claude GRILLET.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé Michel AUBOUIN - 112 -
ARRETE
N° 2005-PREF-DCI/ 1 - 551 du 23 novembre 2005
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension
du magasin « CASTORAMA » à BALLAINVILLIERS
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 7 novembre 2005, sous le n° 386, présentée par les sociétés « S.A.S. L'Immobilière Castorama », en qualité de propriétaire du foncier, et « S.A.S. Unipersonnelle Castorama France », en qualité d'exploitante du magasin, relative au projet d'extension de 3 100 m2 de la surface de vente du magasin « CASTORAMA » situé route de Chasse, lotissement “Les Berges du Rouillon” à BALLAINVILLIERS, en vue de porter la surface de vente de 8 500 m2 à 11 600 m2,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d'extension de 3 100 m2 de la surface de vente du magasin “CASTORAMA”, situé route de Chasse lotissement “Les Berges du Rouillon” à BALLAINVILLIERS, en vue de porter la surface de vente de 8 500 m2 à 11 600 m2, est composée comme suit : - 113 -
- M. le Maire de BALLAINVILLIERS, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président du Syndicat d’études et de programmation du Nord Centre Essonne, ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme Marie-Jeanne ERTEL-PAU, représentante des associations de consommateurs ou son suppléant M. Jean-Claude GRILLET.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé Michel AUBOUIN - 114 -
ARRETE
N° 2005-PREF-DCI/1/ 569 du 6 décembre 2005
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet
de création d'un magasin « NETTO » à ETRECHY
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 14 novembre 2005, sous le n° 387, présentée par la S.C.I. LE ROUSSAY en qualité de propriétaire des constructions, relative au projet de création d'un magasin « NETTO » de 650 m2 de surface de vente, situé Rue Jean Moulin à ETRECHY,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d'un magasin « NETTO » de 650 m2 de surface de vente, situé Rue Jean Moulin à ETRECHY, est composée comme suit :
- M. le Maire d'ETRECHY, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de communes entre Juine et Renarde, ou son
représentant, - 115 -
- M. le Député-maire d'ETAMPES, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le représentant des associations de consommateurs ou son suppléant,
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 116 -
ARRETE
N° 2005-PREF-DCI/1-570- du 6 décembre 2005
fixant les dates des soldes d'hiver dans le
département de l'Essonne pour l'année 2006
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Consommation ;
VU l'article L 310-3 du Code du Commerce ;
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 et notamment ses articles 11 à 13, pris pour l'application du titre III, chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1996 ;
CONSIDERANT l'avis des organisations professionnelles du Comité
Départemental de la Consommation concernées ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La date de début des soldes d'hiver 2006 est fixée au mercredi 11 janvier 2006 et la date de clôture au mardi 21 février 2006
inclus pour le département de l'Essonne.
ARTICLE 2 : Ces ventes porteront sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date du début de la période de solde considérée. - 117 -
ARTICLE 3 : Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité de
l'établissement.
ARTICLE 4 : Les infractions ou tentatives d'infraction aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus seront réprimées, conformément à la loi du 5 juillet 1996.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous- préfets d'ETAMPES et de PALAISEAU, les maires des communes du
département, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne et la directrice départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé Bernard FRAGNEAU - 118 -
ARRETE
N° 2005-PREF-DCI/1/ 572 du 6 décembre 2005
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création par régularisation d'une station-service sous l’enseigne « INTERMARCHE » à ETRECHY
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n°03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande enregistrée le 14 novembre 2005, sous le n° 388, présentée par la S.C.I. LE ROUSSAY en qualité de propriétaire des constructions, relative au projet de création par régularisation d’une station-service sous l’enseigne « INTERMARCHE », d’une surface de vente de 122 m2 et comprenant 5 positions de ravitaillement, situé Rue Jean Moulin à ETRECHY,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création par régularisation d’une station-service sous l’enseigne « INTERMARCHE de 122 m2 de surface de vente comprenant 5 positions de ravitaillement, situé Rue Jean Moulin à ETRECHY, est composée comme suit :
- M. le Maire d'ETRECHY, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant, - 119 -
- M. le Président de la Communauté de communes entre Juine et Renarde, ou son
représentant,
- M. le Député-maire d'ETAMPES, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le Président de la chambre de métiers et de l’artisanat de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le représentant des associations de consommateurs ou son suppléant,
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Michel AUBOUIN - 120 - - 121 -
DIRECTION DE LA COHESION
SOCIALE - 122 - - 123 -
ACCORD CADRE RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF
DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
Entre :
L’Etat, représenté par le Préfet de l’Essonne, Monsieur Bernard FRAGNEAU,
Le Conseil Général de l’Essonne représenté par son Président, Monsieur Michel BERSON,
L’Union Sociale pour l’Habitat - Association des Organismes d’HLM de la Région Ile-de- France (USH-AORIF) représentée au sein de sa délégation dans le département de l’Essonne par Madame Francine SMUCZYNSKI et Monsieur Pierre SURDEAU,
et
L’Association Régionale des Sociétés d’Economie Mixte d’Ile-de-France (ARSEM), représentée par Monsieur Jacques-Frédéric SAUVAGE, Directeur Général Adjoint de la SIEMP.
Il est convenu ce qui suit :
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatifs aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu la circulaire n° 99-18 du 25 mars 1999 relative à l’attribution des logements locatifs sociaux et à la mise en œuvre des accords collectifs départementaux prévus par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 56.1),
Vu la convention entre l’Etat et l’Union Sociale pour l’Habitat portant sur les attributions de logements sociaux du 21 décembre 2004,
Vu la délibération n° 2005-04-0034 du Conseil Général en date du 26 septembre 2005 - 124 -
Considérant que les signataires ont engagé une concertation en vue de définir le présent accord collectif départemental
PREAMBULE
Cet accord collectif départemental a pour objectif de répondre à l’exigence d’une meilleure prise en compte de la demande des personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales.
Il formalise donc les engagements pris par les signataires afin de permettre, dans le respect de la mixité sociale des villes et des quartiers, l’attribution effective de logements aux personnes ou familles cumulant des difficultés financières et d’insertion sociale.
Le présent accord collectif a pour objet de :
- définir un engagement annuel quantifié d’accueil, dans le parc locatif social du département de l’Essonne, de ménages éprouvant des difficultés d’accès au logement du fait d’un cumul de difficultés économiques et sociales
- préciser les conditions de mise en œuvre :
les modalités de prise en compte de la demande,
les modalités d’attribution des logements,
la création d’une offre de logements adaptée,
les modalités d’accompagnement social et financier,
la définition des délais d’attente anormalement longs.
- déterminer les modalités de suivi de l’accord collectif départemental, notamment les modalités d’examen et de traitement collectif et partenarial des demandes les plus difficiles à satisfaire ainsi que le bilan des résultats obtenus.
Cet accord s’inscrit dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, tel que le précise la circulaire n°99-18 du 25 mars 1999 : « les accords collectifs départementaux définissent, dans le respect de la mixité sociale, des objectifs annuels chiffrés d’accueil des populations répondant aux critères du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées dont il constitue un levier ».
Les ménages concernés par l’accord présentent des caractéristiques qui nécessitent, soit pour les relogements dans le parc existant, soit pour le développement d’une offre nouvelle adaptée, une implication très forte de l’Etat pour mobiliser les élus de l’Essonne. Les bailleurs et le Conseil Général signataires du présent accord, entreprendront toute démarche appropriée pour la réalisation des objectifs de cet accord. - 125 -
Pour répondre à l’exigence de mixité sociale prévue par la loi et pour valider le principe de répartition territoriale qui sera retenu, l’Etat a défini des bassins d’habitat et a mis en place les conférences intercommunales du logement.
I OBJECTIFS
Article 1 - Définition du public bénéficiaire
Le public concerné est constitué par les ménages cumulant des difficultés économiques et sociales au sens de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Les ménages visés par le présent accord collectif départemental sont les ménages en capacité d’entrer dans un logement de façon autonome ou de le devenir après un accompagnement social lié au logement, et qui se trouvent dans une situation de double exclusion, économique et sociale.
1. Le critère d’exclusion économique :
- revenus de l’année en cours inférieurs à 60 % des plafonds PLA
2. Le critère d’exclusion sociale :
- en rapport avec la famille
handicap d’une personne au moins du ménage,
famille très nombreuse (5 enfants et plus),
famille monoparentale,
situation de décohabitation, de rupture familiale.
- en rapport avec le logement :
logement insalubre, indigne, non décent,
sortants d’hébergement temporaire, de structures d’urgence, logés à l’hôtel, famille en surpeuplement dans le parc privé (ascendant, descendant, en filiation directe), délai d’attente anormalement long d’un logement social (supérieur à 3 ans)
- autres difficultés sociales (les ménages labellisés correspondant à ces situations ne pourront pas représenter plus de 10% des labellisations par bassin d’habitat) :
menacés d’expulsion de bonne foi dans le parc privé
libérant un grand logement social (unique cas où les bénéficiaires sont issus du parc social)
Article 2 - Engagement annuel quantifié d’attribution
Conformément à l’article 2 du premier protocole, l’objectif global a été revu en fonction de l’évolution du parc. - 126 -
Compte tenu de l’évolution du taux de mobilité corrigé et de l’impact du renouvellement de l’offre nouvelle au titre du plan évolutif de cohésion sociale, il est arrêté un objectif plancher de 600 logements par an et un objectif global de 620 logements dans le parc social.
Article 3 - Modalités de répartition des objectifs de l’Accord Collectif Départemental par territoire
La répartition territoriale est faite
- par bassin d’habitat,
- au prorata des objectifs du précédent ACD,
- ajustée d’un effet plafond pour les territoires de Nord-Essonne et d’Evry - Centre Essonne, - et donne lieu à une répartition par bailleur au sein de la conférence intercommunale du logement de chacun des bassins d’habitat.
Bassins
d’habitat
Parc LLS
conventionné
Dont
en
ZUS
Dont
fragilisé
Parc
pris en
compte
Répartition
théorique
Répartition
ACD
précédent
Répartition
au prorata
Arpajon et
Montlhéry
3366 0 109 3312 35 45 41
Etampois 3844 847 998 2922 31 54 49
Évry Corbeil 21527 10005 1971 15715 167 152 139
Massy Les
Ulis
16579 5767 170 13610 145 166 152
Nord
Essonne
19539 8831 1255 14624 155 141 129
Val d’Yerres 11322 6809 509 7663 82 100 92
Hors bassin
(sud)
326 0 174 152 2 8
Hors bassin
(CC Pays de
Limours)
262 0 4 260 3
19
10
TOTAL
ESSONNE
76765 32259 5190 58258 620 677 620
Article 4 - Modalités de répartition des objectifs de l’Accord Collectif Départemental par bailleur.
La répartition de l’objectif de 620 attributions ACD entre l’ensemble des bailleurs de l’Essonne a été établie selon un nouveau mode de calcul. - 127 -
Pour chaque programme conventionné il est tenu compte de :
- sa localisation en ZUS ou non,
- la proportion de ménages fragilisés (disposant de revenus de moins de 40% des plafonds PLA) dans ses locataires.
Lorsque le programme est situé en ZUS ou lorsqu’il compte plus de 40% de ménages fragilisés, seule la moitié de ses logements est prise en compte.
Les données de l’enquête OPS permettent l’actualisation de cette répartition tous les trois ans. Le tableau ci-dessous décline par organisme les différentes données prises en compte dans le calcul de cette répartition.
Groupement - bailleur parc total parc en ZUS parc fragilisé (info OPS slt)
parc pris
en
compte
Nouvelle
répartition
Engagement
ancien ACD Ajustements
Objectif
final
Immobilière 3F / RUF 15492 5086 1309 12295 121 135 -4 117
Opievoy 10619 6813 292 7067 69 55 -2 67
Essonne Habitat 8160 3001 9 6655 65 67 -2 63
Scic habitat 8134 5537 828 4952 49 46 -2 47
Logement Français 5456 2617 846 3725 37 29 -1 36
Efidis 3954 318 204 3693 36 50 -1 35
Groupe Ocil 3890 551 205 3512 34 36 34
La Sablière 2017 465 39 1765 17 29 17
Batigère 2558 2338 0 1389 14 5 14
Toit et Joie 1672 639 82 1312 13 16 13
Domaxis 1704 641 178 1295 13 18 13
Antin Résidences Ouest 1437 352 39 1242 12 8 12
Groupe Richelieu 1529 647 11 1200 12 14 12
L'athégienne 1193 197 0 1095 11 25 11
La Soval 1053 0 0 1053 10 12 10
Aedificat 1208 491 0 963 9 8 9
Sogemac 1318 765 0 936 9 10 9
Le Logement des Fonctionnaires 962 220 0 852 8 14 8
Emmaus 1232 129 671 832 8 9 8
Opac 94 883 0 130 818 8 10 8
Vivr'essonne 783 0 0 783 8 7 8
Siemp 1549 1549 0 775 8 9 8
Sni 986 591 0 691 7 15 7
Logirep 919 487 0 676 7 7 7
Foyer pour Tous 638 0 0 638 6 10 6
Espace Habitat 677 348 1 503 5 5 2 7
Les Riantes Cités 437 0 0 437 4 5 2 6
IDF Habitat 428 35 0 411 4 5 2 6
FIAC 274 0 0 274 3 2 1 4
Athénée 274 51 0 249 2 2 1 3
Logis Transports 275 0 83 234 2 3 1 3
Aximo 238 0 38 219 2 2 1 3
Les foyers de Seine et Marne 255 72 0 219 2 1 1 3
Pierres et Lumières 190 0 0 190 2 3 1 3
Sadif 161 0 0 161 2 1 1 3
Le moulin vert 85 0 0 85 1 1 -1 0
TOTAL 63189 620 674 0 620 - 128 -
Article 5 – Modalités de répartition des objectifs de l’ACD par bassin d’habitat sur le contingent préfectoral
La préfecture s’engage à accepter ou proposer l’attribution de ménages ACD dans la proportion du tiers de l’objectif affecté à chaque bassin d’habitat.
Bassin d'habitat parc réservé préfecture maximum d'attribution ACD dans le contingent préfectoral
Cantons d'Arpajon et de
Montlhéry 670 13
CC Pays de Limours 68 3
Etampois 951 16
Evry - Corbeil 5627 46
Hors bassin 69 2
Massy - Les Ulis 4031 50
Nord - Essonne 4969 43
Val d'Yerres - Val de Seine -
Sénart 2712 30
Total 19097 203
II - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Article 6 - Circuit de la demande et attribution des logements
6.1 Repérage de la demande
Les ménages labellisés dans le premier protocole relevaient de catégories de ménages précisément définies.
Les ménages relevant du second protocole sont identifiés en fonction d’une grille de labellisation partagée, détaillant la notion de double exclusion, telle qu’énoncée à l’article 1.
Les demandes sont présentées par :
- le bureau du logement de la préfecture
- les organismes bailleurs
- les communes, groupements de communes, Conseil Général
- les collecteurs du 1%
- les travailleurs sociaux des CCAS et des MDS
- les structures d’hébergements temporaires
- les instances locales du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), notamment le coordonnateur de l’accompagnement social lié au logement (ASLL)
- les associations d’insertion par le logement, agrées par le Préfet dans le cadre du PDALPD - 129 -
6.2 Traitement de la demande
Le traitement de la demande est assuré par le bureau du logement de la Préfecture, qui assure le secrétariat de l’Accord Collectif Départemental.
z Diagnostic social préalable
Le service ayant repéré une famille dont les critères correspondent à la grille de labellisation partagée adresse à la préfecture un diagnostic social réalisé conformément au modèle annexé.
Ce diagnostic devra être réalisé par un(e) assistant(e) sociale, un(e) conseiller(e) en économie sociale et familiale, un éducateur spécialisé ou un service instructeur RMI.
La préfecture contacte le bailleur de son choix en fonction de la demande et au vu des relogements déjà réalisés. Afin de remplir l’objectif qui lui a été assigné, chaque bailleur s’engage à trouver un logement adapté au ménage, le choix du logement étant laissé à l’appréciation du bailleur.
Le bailleur doit retourner un accusé réception dans le délai d’un mois en indiquant s’il accepte ou non ce dossier, et en cas de refus, en donner les motifs. En cas d’acceptation, il conviendra de préciser un délai de relogement.
z La notion de reste à vivre
Le calcul du reste à vivre est un élément du diagnostic social. La notion de reste à vivre retenue dans le cadre du PDALPD est celle utilisé par le FSL ; il s’agit des ressources restant aux ménages pour les dépenses courantes non évaluables.
Il convient de comptabiliser toutes les ressources (revenus, prestations, pensions alimentaires) pour ce calcul. De plus, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dispose dans son article 124 que :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « le ménage, », sont insérés les mots : « intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. »1
Cet Article concerne les ménages en surendettement, et la partie de leurs ressources qui est prioritaire avant remboursement de dettes.
1 Article L 331-2 Code de la consommation : « Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-
6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret. » - 130 -
Mode de calcul :
Il correspond aux ressources (revenus + prestations + pensions alimentaires reçues) restant au ménage, une fois que ce dernier a payé ses dépenses liées au logement, aux impôts, aux pensions alimentaires, aux frais de transport et de garde.
La moyenne économique journalière se calcule selon la formule suivante :
Moyenne économique journalière = reste à vivre mensuel du ménage
30 * nombre d’unité de consommation du
ménage 2
10€ représente un seuil de grande difficulté financière.
• Mobilisation des contingents :
Les demandes présentées par les réservataires seront traitées sur leur propre contingent. Les relogements s’effectueront majoritairement par rapport à l’objectif annuel, sur le contingent du Préfet.
La mobilisation des autres contingents s’effectuera avec l’accord des réservataires.
• Commission départementale de suivi
Il est créé une commission départementale de suivi composée de représentants de l’Etat (Préfecture, DDE, DDASS), du coordonnateur de l’ASLL du Conseil Général, des travailleurs sociaux (Associations, CCAS, MDS, gestionnaires de centres d’hébergement), du FSL, de bailleurs, de maires et des collecteurs du 1% qui se réunit périodiquement.
Les services de l’Etat en assurent le secrétariat.
La commission fonctionnera par bassin d’habitat, auquel le secrétariat rend compte des relogements effectués, des situations présentées, et fera examiner en séance les dossiers présentant des difficultés en terme de labellisation ou en terme de traitement.
.Article 7 - Production d’une offre adaptée
L’offre nouvelle adaptée constituera la solution pour une partie des bénéficiaires de l’accord. Celle-ci sera donc encouragée afin de mieux répondre aux besoins des ménages à reloger. L’Etat s’engage à aider les bailleurs sociaux à produire 230 logements de type P.L.A.I., avec le financement complémentaire du Conseil Général, sur la durée de l’accord.
2 L’unité de consommation permet de comparer les niveaux de vie entre eux en aplanissant les différences de composition
familiale. On calcule le nombre d’unités de consommation d’un ménage en sommant : 1 pour le chef de ménage, 0,5 pour chaque personne de plus de 14 ans, 0,3 pour chaque enfant de moins de 14 ans, et les familles monoparentales se voient ajouter 0,5 en plus. - 131 -
Pour favoriser la mise en œuvre de ces opérations souvent complexes, les parties
conjugueront leurs efforts afin de parvenir à :
- La mobilisation accrue des communes pour la définition des besoins et la recherche de solutions adaptées aux problèmes locaux à travers la production d’une offre nouvelle. - La mobilisation des financements des différents partenaires (Conseil Régional d’Ile-de- France, Conseil Général, collecteurs, communes).
- La mobilisation de moyens tels que MOUS, ASLL, etc., pendant la phase de montage du projet.
- L’amélioration des circuits administratifs de traitement des demandes de financements PLA- I.
Article 8 - Les mesures d’accompagnement social et financier
• Accompagnement social
L’accompagnement social sera déterminé en fonction du diagnostic préalable et prescrit à l’acte. Il sera réalisé soit par les associations, soit par le service social du Département, soit par les CCAS.
La coordination de l’ASLL est assurée par un coordonnateur chargé de dynamiser les dispositifs existants, de cibler le contenu des actions d’accompagnement et de consolider le partenariat entre les différents intervenants, en clarifiant le partage des responsabilités. Il coordonne le travail des opérateurs de terrain et participe à la formation des professionnels.
• Aides financières à l’accès
Le Département et les bailleurs s’engagent par cet accord, à mobiliser au sein du FSL les aides nécessaires à la réalisation de l’objectif de relogement annuel. Les aides financières sont celles du droit commun du FSL hormis la garantie de paiement du loyer et des charges.
1. Garantie de paiement du loyer et des charges :
Dans le cadre de la présente convention, la garantie de paiement du loyer et des charges est portée automatiquement à douze loyers résiduels sur trente-six mois. Celle-ci est mise en oeuvre sous forme d’avance, remboursable par le bénéficiaire.
2. Autres aides financières (dépôt de garantie, premier loyer, équipement de première nécessité, frais de déménagement) :
Chaque aide doit être justifiée individuellement; le dépôt de garantie est plafonné à un ou deux loyers de base selon l’aide au logement perçue (Allocation Logement ou Aide Personnalisée au Logement). Le plafond des aides sera établi conformément au règlement intérieur du FSL. - 132 -
Article 9- La définition des délais d’attente anormalement longs
Au terme d’une étude réalisée par les services de la Préfecture, le délai d’attente moyen constaté s’élève à deux ans en Essonne.
Il est convenu de fixer le délai d’attente anormalement long à 150% du délai d’attente moyen constaté, soit 3 ans.
III - LES DISPOSITIFS DE SUIVI ET D’EVALUATION
Article 10 - Suivi et évaluation de l’accord collectif départemental
Afin d’honorer au mieux les engagements définis dans le présent accord, celui- ci fera l’objet d’un suivi périodique assorti de bilans annuels.
Bilan des bailleurs
Chaque bailleur arrêtera son bilan annuel par commune au 31 décembre de chaque année et les transmettra au Préfet avant le 1er février.
Le bailleur indiquera :
- le nombre de logements effectifs dans l’année au titre de l’accord collectif départemental - dans quelle commune et dans quel quartier
- sur quel contingent
- la typologie du logement
- le temps de traitement du dossier
Suivi périodique
Le suivi de la réalisation des objectifs du présent accord fera l’objet d’un tableau de bord trimestriel, tenu par la préfecture et faisant apparaître au niveau départemental, infra départemental (bassin d’habitat) et communal, les résultats au regard des objectifs définis plus haut.
Bilan annuel
Au terme de chaque année d’application du présent accord, un bilan annuel sera réalisé par la préfecture. Il portera notamment sur les points suivants :
• le niveau de réalisation des objectifs d’accueil de l’année au regard des objectifs, selon les déclinaisons suivantes :
- par bailleur à l’échelle départementale, du bassin d’habitat et communale, - par commune et par bassin d’habitat
- par catégorie de ménages prioritaires tels que définis à l’article 1 à l’échelle du département et du bassin d’habitat. - 133 -
• le nombre de logements produits au titre d’une offre nouvelle adaptée et l’état
d’avancement des opérations correspondantes par bailleur et par bassin d’habitat (source DDE).
• L’évaluation des difficultés de fonctionnement de l’accord
Evaluation triennale
Deux mois avant la fin de la période d’exécution, une évaluation quantitative et qualitative assortie d’éventuelles propositions et d’un projet d’accord à conclure pour une nouvelle période, sera conduite par les services de l’Etat.
Article 11 - Durée - révision
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. A l’issue de cette période, il sera renouvelé par reconduction expresse et révisé au vu de l’évaluation mentionnée à l’article 10.
IV - SIGNATAIRES ET PUBLICITE
Article 12 - Les signataires
Les signataires de ce protocole sont l’Etat, le Conseil Général et l’Association des organismes HLM de la Région Ile de France.
Les signataires de l’accord sont les organismes d’HLM et les SEM détenant un patrimoine conventionné à l’APL. Conformément au protocole d’accord du 9 juin 2000, les bailleurs sociaux sont limités à ceux disposant de plus de 100 logements, conventionnés ou non, en Essonne.
Article 13 - Publicité
Le protocole et l’accord seront publiés par le préfet au recueil des actes administratifs de la Préfecture dans un délai d’un mois à compter de leur signature.
Les maires seront consultés dans le cadre de l’avis qui sera demandé aux conférences intercommunales du logement sur le contenu de l’accord. - 134 -
Fait à Evry, le 21 novembre 2005
Le Préfet,
.
signé Bernard FRAGNEAU
Le Président du Conseil Général,
.
signé Michel BERSON
Les Délégués Départementaux de l’USH-AORIF,
.
signé Francine SMUCZYNSKI
.
signé Pierre SURDEAU
Pour l’ARSEM,
Le Directeur Général Adjoint de la SIEMP,
.
signé Jacques-Frédéric SAUVAGE - 135 -
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS - 136 - - 137 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DRHM/SRH-281 du 28 novembre 2005
modifiant l’arrêté n° 2003-PREF-DRHM-0046 du 26 février 2003 modifié portant nomination des représentants à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l’égard des corps des personnels de la préfecture de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires,
VU l’arrêté n° NOR/INT/A/00419/A du 12 octobre 1998, modifié le 12 juillet 2002, portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture,
VU les résultats des élections organisées le 19 novembre 2002 en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions
administratives paritaires centrales et locales compétentes à l’égard des
fonctionnaires des corps des personnels de préfecture,
VU les arrêtés du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales et locales
compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures jusqu’au 26 janvier 2007,
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DRHM-0046 du 26 février 2003 modifié par les arrêtés n° 2004-PREF-DRHM-030 du 4 mars 2004, n° 2004-PREF-DRHM-0108 du 15 juillet 2004, n° 2004-PREF-DRHM-0166 du 25 octobre 2004, 2005-PREF- DRHM-0190 du 6 septembre 2005 et 2005-PREF-DRHM-0262 du 8 novembre 2005,
CONSIDERANT les modifications intervenues depuis cet arrêté, - 138 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : en vue du déroulement de la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l’égard des fonctionnaires du Cadre National des Préfectures en fonction en Essonne, qui aura lieu le 13 décembre 2005, l’article 1 de l’arrêté n° 2005-PREF-DRHM-0262 du 8 novembre 2005 est modifié comme suit :
Groupe I ~Directeurs, Attachés Principaux, Attachés :
Représentants de l’Administration Représentants du Personnel
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - M. André TURRI,
Directeur
- M. le Sous-Préfet de Palaiseau - M me Jacqueline
BLANCHARD, Att. p al
2 ème cl.
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - M. Alain JAMBET,
Attaché
- M. le Sous-Préfet, chargé de la Cohésion Sociale - M. Patrice BELVISI,
Attaché
Suppléants
- M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet - M me Christiane
LECORBEILLER,
Directrice
- M. François GARNIER, Directeur - Mme Mireille FARGE,
Att. p al 2 ème cl.
- M me Yolande GROBON, SG s/préf. Palaiseau - M. Pierre BŒUF, Attaché
- M me Colette BALLESTER, Directrice - Mme Laurence LAGARDE-
MENARD , Attachée
Groupe II ~Secrétaires Administratifs de Classe Exceptionnelle, Secrétaires Administratifs de Classe Supérieure, Secrétaires Administratifs de Classe Normale :
Représentants de l’Administration Représentants du Personnel
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - Mme Maryvonne
SIEBENALER, SACE
- M. le Sous-Préfet de Palaiseau - M me Christine MAROT,
SACS - 139 -
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - M. Christian MESNAGE,
SACN
- M. le Sous-Préfet, chargé de la Cohésion Sociale - M me Patricia MESTRES- THANT, SACN
Suppléants
- M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet - M me Elisabeth
FOUASSIER, SACE
- M. François GARNIER, Directeur - Mme Marie-Josée
DACHE, SACS
- M. André TURRI, Directeur - pas de suppléant
- M me Colette BALLESTER, Directrice - Mme Sophie PIGNEROL, SACN
Groupe IV ~Agents Administratifs :
Représentants de l’Administration Représentants du Personnel
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - Mme Martine FOUET,
Agent Adm. 1ère cl.
- M. le Sous-Préfet de Palaiseau - M me Blandine BOIZOT,
Agent Adm. 2ème cl.
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - M me Martine LIPPI,
Agent Adm. 2ème cl.
Suppléants
- M. le Sous-Préfet, chargé de la Cohésion Sociale - M.
- M. François GARNIER, Directeur - Mme Christine CHARRIER,
Agent Adm. 2ème cl.
- M me Colette BALLESTER, Directrice- M me Martine LIONNET,
Agent Adm. 2ème cl.
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne .
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé Michel AUBOUIN - 140 -
A R R E T E
n° 2005-PREF-DRHM/SRH-292 du 12 décembre 2005
modifiant l’arrêté n° 2003-PREF-DRHM-0046 du 26 février 2003 modifié portant nomination des représentants à la Commission Administrative Paritaire localecompétente à l’égard des corps des personnels de la préfecture de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires,
VU l’arrêté n° NOR/INT/A/00419/A du 12 octobre 1998, modifié le 12 juillet 2002, portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture,
VU les résultats des élections organisées le 19 novembre 2002 en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions
administratives paritaires centrales et locales compétentes à l’égard des
fonctionnaires des corps des personnels de préfecture,
VU les arrêtés du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales et locales
compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures jusqu’au 26 janvier 2007,
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DRHM-0046 du 26 février 2003 modifié par les arrêtés n° 2004-PREF-DRHM-030 du 4 mars 2004, n° 2004-PREF-DRHM-0108 du 15 juillet 2004, n° 2004-PREF-DRHM-0166 du 25 octobre 2004, 2005-PREF- DRHM-0190 du 6 septembre 2005, 2005-PREF-DRHM-0262 du 8 novembre 2005 et 2005-PREF-DRHM-SRH-0281 du 28 novembre 2005,
CONSIDERANT les modifications intervenues depuis cet arrêté, - 141 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : en vue du déroulement de la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l’égard des fonctionnaires du Cadre National des Préfectures en fonction en Essonne, qui aura lieu le 13 décembre 2005, l’article 1 de l’arrêté n° 2005-PREF-DRHM-0262 du 8 novembre 2005 est modifié comme suit :
Groupe I ~Directeurs, Attachés Principaux, Attachés :
Représentants de l’Administration Représentants du Personnel
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - M. André TURRI,
Directeur
- M. le Sous-Préfet de Palaiseau - M me Jacqueline
BLANCHARD, Att. p al 2 ème
cl.
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - M. Alain JAMBET,
Attaché
- M. le Sous-Préfet, chargé de la Cohésion Sociale - M. Patrice BELVISI,
Attaché
Suppléants
- M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet - M me Christiane
LECORBEILLER, Directrice
- M. François GARNIER, Directeur - Mme Mireille FARGE,
Att. p al 2 ème cl.
- M me Yolande GROBON, SG s/préf. Palaiseau - M. Pierre BŒUF, Attaché
- M me Colette BALLESTER, Directrice - Mme Laurence LAGARDE-
MENARD , Attachée
Groupe II ~Secrétaires Administratifs de Classe Exceptionnelle, Secrétaires Administratifs de Classe Supérieure, Secrétaires Administratifs de Classe Normale :
Représentants de l’Administration
Représentants du Personnel
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - Mme Maryvonne
SIEBENALER, SACE
- M. le Sous-Préfet de Palaiseau - M me Christine MAROT,
SACS - 142 -
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - M. Christian MESNAGE,
SACN
- M. le Sous-Préfet, chargé de la Cohésion Sociale - M me Patricia MESTRES- THANT, SACN
Suppléants
- M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet - M me Elisabeth
FOUASSIER, SACE
- M. François GARNIER, Directeur - Mme Marie-Josée DACHE,
SACS
- M. André TURRI, Directeur - pas de suppléant
- M me Colette BALLESTER, Directrice - Mme Sophie PIGNEROL,
SACN
Groupe III ~ Adjoints Administratifs Principaux, Adjoints Administratifs :
Représentants de l’Administration Représentants du Personnel
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - Mme Blandine PERINET,
AAP1
- M. le Sous-Préfet de Palaiseau - M me Edith MORIN, AAP1
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - M me Thérèse MATHIAS,
AAP2
- M. le Sous-Préfet, chargé de la Cohésion Sociale - M me Evelyne FERNANDO, AAP2
- M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet - Mme Jeannine PERRIN,
Adjoint Adm.
- M me Monique LEPRETRE, Directrice - M me Malika LAOUES,
Adjoint Adm.
Suppléants
- M. André TURRI, Directeur - M me Michèle LEROY,
AAP1
- M me Christiane LECORBEILLER, Directrice - Mme Claire PACIFICI,
AAP1
- M me Yolande GROBON, SG s/préf. Palaiseau - M me Marie-Thérèse
LEPINE, AAP2
- M. François GARNIER, Directeur - Melle Monique FOUET,
AAP2
- M me Colette BALLESTER, Directrice - Mme Nadia PASTOUR,
Adjoint Adm.
- M me Vanina NICOLI-FOURRIER, Chef de Cabinet- Melle Marie-Christine
PAYEN, Adjoint Adm. - 143 -
Groupe IV ~Agents Administratifs :
Représentants de l’Administration Représentants du Personnel
Titulaires
- M. le Préfet ou son représentant, Président - Mme Martine FOUET,
Agent Adm. 1ère cl.
- M. le Sous-Préfet de Palaiseau - M me Blandine BOIZOT,
Agent Adm. 2ème cl.
- M. le Sous-Préfet d’Etampes - M me Martine LIPPI, Agent
Adm. 2ème cl.
Suppléants
- M. le Sous-Préfet, chargé de la Cohésion Sociale - M.
- M. François GARNIER, Directeur - Mme Christine CHARRIER,
Agent Adm. 2ème cl.
- M me Colette BALLESTER, Directrice - Mme Martine LIONNET,
Agent Adm. 2ème cl.
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne .
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé : Michel AUBOUIN - 144 - - 145 -
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES - 146 - - 147 -
-ARRETE
N° 2005.PREF.DRCL/ 0584 du 19 décembre 2005
concernant la définition de l'intérêt communautaire pour l'exercice des compétences de la communauté de communes de l'Etampois
en matière de zones d’aménagement concerté.
-LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-20 et L.5214-16 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2003-SPE/BAC/CC 0416 du 28 novembre 2003 modifié portant création de la communauté de communes de l'Etampois ;
VU l'arrêté n° 2005.PREF.DRCL/00149 du 14 mars 2005 concernant la définition de l'intérêt communautaire pour l'exercice des compétences de la communauté de communes de l'Etampois ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2005 proposant des critères pour la définition de l'intérêt communautaire des zones d'aménagement concerté situées sur le territoire de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Authon-la-Plaine (07 avril et 09 juin 2005), Bois-Herpin (18 mai 2005), Boissy-le-Sec (19 mai 2005), Boutervilliers (13 mai 2005), Bouville (13 juin 2005), Chatignonville (21 novembre 2005), Etampes (30 mars 2005), La-Forêt-Sainte-Croix (13 mai 2005), Mérobert (12 mai 2005), Mespuits (30 juin 2005), Morigny-Champigny (18 mai 2005), Ormoy-la- Rivière (27 mai 2005), Plessis-Saint-Benoist (14 juin 2005), Puiselet-le-Marais (09 mai 2005), Roinvilliers (27 juin 2005), Saint-Escobille (24 mai 2005), Saint-Hilaire (01 avril 2005), Valpuiseaux (07 avril 2005) ont approuvé la définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice des compétences de la communauté en matière de zones d’aménagement concerté; - 148 -
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5214-16 III du code susvisé sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : L'intérêt communautaire pour l'exercice des compétences de la communauté de communes de l'Etampois en matière de zones d'aménagement concerté est défini ainsi qu'il suit :
Sont déclarées d'intérêt communautaire :
1. les zones d'aménagement concerté situées sur le territoire de la communauté de communes de l'Etampois ayant vocation à accueillir des activités économiques et commerciales, et leur accessoire éventuel, de façon exclusive, ou à plus de 80 % de leur superficie,
2. les zones d'aménagement concerté, mises en oeuvre le cas échéant, sur les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire dont la liste suit :
- l'extension du Parc Sudessor jusqu'à la limite de la zone d'aménagement
concerté du Bois BOURDON
- le projet d'extension de la zone d'activités les ROCHETTES situé sur la
commune de Morigny-Champigny
- la future zone d'activités économiques située sur la commune
d'Etampes en bordure du PARC SUDESSOR dénommée projet
d'extension de la zone d'activités Carrière « LEAUTE ».
ARTICLE 2 : Les statuts de la communauté sont complétés en conséquence à l'article 5-2 relatif aux compétences exercées au titre du groupe aménagement de l’espace communautaire.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 149 -
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Etampes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté de communes de l'Etampois, aux maires des communes membres de la communauté et pour information, au trésorier-payeur général, au trésorier d'Etampes-collectivités, au directeur des services fiscaux, au directeur départemental de l'équipement, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé :Bernard FRAGNEAU - 150 -
ARRÊTÉ
n° 2005-PRÉF.DRCL/ 00587 du 21 décembre 2005
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
Les Lacs de l’Essonne en ce qui concerne la compétence facultative en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5211- 20 et L. 5216-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-SP1-0271 du 23 décembre 2003 portant création de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne modifié par l’arrêté préfectoral n° 2004- SP1-0022 du 30 janvier 2004 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 7 juillet 2005 proposant d’étendre les compétences facultatives exercées par la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie et approuvant la modification des statuts ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Grigny (15 novembre 2005) et de Viry-Châtillon (24 novembre 2005) ont accepté cette extension des compétences de la communauté d’agglomération et la modification des dispositions statutaires y afférentes ; - 151 -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er – Les statuts de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne dans leur article 6 sont modifiés, en ce qui concerne la compétence facultative exercée en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie, par l’ajout des éléments suivants :
“Article 6 – Compétences facultatives
“ 1°) Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
“…
“…
“…
“- les parcs et jardins, les espaces de détente et de loisirs, les espaces boisés, les aires de jeux et terrains d’évolution, les sentiers, cheminements piétons et promenades existants ou à créer”.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 – Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, aux maires de Grigny et de Viry-Châtillon, pour information, au trésorier-payeur général, au directeur départemental de l’Equipement et au directeur des services fiscaux, et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
signé :Bernard FRAGNEAU - 152 - - 153 -
ARRONDISSEMENT D’EVRY - 154 - - 155 -
A R R E T E
n° 2005-0234 du 13 décembre 2005
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
"LEVOUX” au COUDRAY-MONTCEAUX
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 21 juin 1865 relative aux Associations Syndicales,
modifiée et complétée par les textes subséquents,
VU les articles 68 à 73 du décret du 18 décembre 1927 portant
réglement d'administration publique pour la loi des 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les Associations
Syndicales,
VU l'ordonnance n° 59-47 du 6 janvier 1959 et notamment l'article 3,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 du Ministre de
l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales relative aux
associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1971 portant constitution de
l'Association Syndicale Autorisée "LEVOUX” au COUDRAY-MONTCEAUX,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté n° 2005-PREF-DCI/2-075 du 21 octobre 2005 de
Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’Arrondissement chef-lieu,
VU la lettre de Monsieur le Trésorier Payeur Général de l'Essonne en
date du 20 juin 2005, sollicitant la dissolution de cette association syndicale autorisée qui n’a plus d’activité et dont les comptes de bilan présentent un solde nul depuis de nombreuses années,
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de
COUDRAY-MONTCEAUX, siège de l’association, ne peut se prononcer sur sa dissolution, celle-ci étant à ce jour inconnue, sans passif ni actif, - 156 -
CONSIDERANT que cette association a cessé de fonctionner depuis
plus de cinq ans et que les conditions requises par l'article 25 de la loi du 21 juin 1865, complétée par l'article 3 de l'ordonnance n° 59-47 du 6 janvier 1959, sont remplies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'Association Syndicale Autorisée "LEVOUX" est
dissoute.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
M. le Trésorier Payeur Général de l'Essonne
M. le Maire du COUDRAY-MONTCEAUX
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 157 -
A R R E T E
n° 2005-0235 du 13 décembre 2005
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
"BERTHELOT” à SOISY-sur-SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 21 juin 1865 relative aux Associations Syndicales,
modifiée et complétée par les textes subséquents,
VU les articles 68 à 73 du décret du 18 décembre 1927 portant
réglement d'administration publique pour la loi des 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les Associations
Syndicales,
VU l'ordonnance n° 59-47 du 6 janvier 1959 et notamment l'article 3,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 du Ministre de
l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales relative aux
associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1984 portant constitution de
l'Association Syndicale Autorisée "BERTHELOT” à SOISY-sur-SEINE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté n° 2005-PREF-DCI/2-075 du 21 octobre 2005 de
Monsieur le Préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Michel AUBOUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’Arrondissement chef-lieu,
VU la lettre de Monsieur le Trésorier Payeur Général de l'Essonne en
date du 9 juillet 2004, sollicitant la dissolution de cette association syndicale autorisée qui n’a plus d’activité et dont les comptes de bilan présentent un solde nul depuis de nombreuses années,
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de SOISY-
sur-SEINE, siège de l’association, ne peut se prononcer sur sa dissolution, celle-ci étant à ce jour inconnue, sans passif ni actif, - 158 -
CONSIDERANT que cette association a cessé de fonctionner depuis
plus de cinq ans et que les conditions requises par l'article 25 de la loi du 21 juin 1865, complétée par l'article 3 de l'ordonnance n° 59-47 du 6 janvier 1959, sont remplies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'Association Syndicale Autorisée "BERTHELOT"
est dissoute.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
M. le Trésorier Payeur Général de l'Essonne
M. le Maire de SOISY-sur-SEINE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 159 -
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU - 160 - - 161 -
ARRÊTĖ
n° 2005/SP2/BCL/2005-208 du 28 novembre 2005
portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation unique pour l’étude d’un ensemble nautique couvert
de type sports-loisirs en Nord Centre Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-5 et L. 5212- 33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCI/2-062 du 12 septembre 2005, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-144 du 17 juin 1999, portant création du syndicat intercommunal à vocation unique pour l’étude d’un ensemble nautique couvert de type sports-loisirs en Nord Centre Essonne ;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique pour l’étude d’un ensemble nautique couvert de type sports-loisirs en Nord Centre Essonne a été créé pour une durée de deux ans à compter de sa date de création;
Considérant que le syndicat intercommunal à vocation unique pour l’étude d’un ensemble nautique couvert de type sports-loisirs en Nord Centre Essonne n’a jamais fonctionné ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau
- A R R E T E
ARTICLE 1er : Est constatée la dissolution de plein droit du syndicat, sa durée de vie étant achevée depuis le 17 juin 2001. - 162 -
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Palaiseau, le Trésorier Payeur Général de l’Essonne, le Receveur des Finances de Palaiseau, Messieurs les maires des communes Ballainvilliers, Champlan, Epinay sur Orge, Longjumeau et Saulx les Chartreux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé Bernard FRAGNEAU - 163 -
ARRÊTĖ
n° 2005/SP2/BCL/2005-244 du 28 novembre 2005
portant dissolution du syndicat intercommunal
sportif de l’Arpajonnais
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1, L. 5212- 33, L 5214-21 et R 5214-1-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCI/2-062 du 12 septembre 2005, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74-2529 du 11 avril 1974, modifié, portant création du syndicat intercommunal sportif de l’Arpajonnais ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DRCL/428 du 10 décembre 2004 modifiant le statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais en ce qui concerne ses compétences ;
VU la délibération n°11/2005 du 6 juillet 2005 du syndicat intercommunal sportif de l’Arpajonnais relative à sa future dissolution et proposant la substitution de droit en faveur de la communauté de communes de l’Arpajonnais, dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées au 1er janvier 2005 par les communes d’Arpajon,Egly, La Norville, Ollainville et Saint Germain les Arpajon ;
Considérant que la communauté de communes de l’Arpajonnais a pris la compétence “développement et aménagement sportif et culturel de l’espace communautaire” au 1 er janvier 2005;
Considérant que le syndicat intercommunal sportif de l’Arpajonnais est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté ; - 164 -
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Palaiseau ;
- A R R E T E
ARTICLE 1er : Est constatée la substitution par la communauté de communes de l’Arpajonnais aux communes membres du syndicat qui est inclus en totalité dans le périmètre de cette communauté de communes.
ARTICLE 2 : Le périmètre de la communauté de communes de l’Arpajonnais s’inscrivant dans celui du syndicat intercommunal sportif de l’Arpajonnais, celui-ci est dissous de plein droit.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la sous-préfecture de Palaiseau, le Trésorier Payeur Général de l’Essonne, le Receveur des Finances de Palaiseau, Madame et Messieurs les maires des communes de Saint Germain Lès Arpajon, Arpajon, Egly, La Norville et Ollainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé Bernard FRAGNEAU - 165 -
ARRÊTĖ
n° 2005/SP2/BCL/2005-409 du 28 novembre 2005
portant dissolution du syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1, L. 5212- 33, L 5214-21 et R 5214-1-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCI/2-062 du 12 septembre 2005, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté du Préfet de Seine et Oise du 2 février 1965, portant création du syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge ;
VU l’arrêté préfectoral DAC n° 00653 du 3 juin 1965 portant adhésion de la commune de Bruyères le Châtel au syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge ;
VU l’arrêté préfectoral DAC1 n° 04835 du 10 décembre 1965 portant adhésion des communes de Cheptainville et de Leuville sur orge au syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge ;
VU l’arrêté préfectoral DAC1 n° 73-4362 du 14 aoùt 1973 portant adhésion de la commune de Boissy sous Saint Yon au syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge ;
VU l’arrêté du sous préfet de Palaiseau n° 79-124 du 26 mars 1979 modifiant les articles 3 et 6 des statuts du syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge ;
VU l’arrêté préfectoral DCL 3 n° 932994 du 6 aoùt 1993 portant adhésion de la commune d’Avrainville au syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge ; - 166 -
VU l’arrêté préfectoral DCL 3 n° 971607 du 9 mai 1997 modifiant l’article 6 des statuts relatif à la composition du bureau du syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98.PREF.DCL/0392 du 28 octobre 1998 portant adhésion de la commune de Guibeville au syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL-0368 du 14 octobre 2003 portant adhésion de la commune de Leuville sur Orge à la communauté d’agglomération du Val d’Orge ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004. PREF.DRCL/428 du 10 décembre 2004 modifiant les statuts de la communauté de communes de l’Arpajonnais en ce qui concerne ses compétences ;
VU la décision de la communauté d’agglomération du Val d’Orge n° 05.160 du 13 septembre 2005, de signer une convention avec le syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge relative aux conditions financières de retrait de la commune de Leuville sur Orge du Bassin Nautique du Val d’Orge sis La Norville pour la somme de 40 223.40 € correspondant à la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 ;
VU la délibération n° 63-2005 du 21 septembre 2005 de la communauté de communes de l’Arpajonnais autorisant son président à signer la convention portant sur les conditions financières de retrait de la commune de Leuville sur Orge du Bassin Nautique du Val d’Orge sis La Norville pour la somme de 40 223.40 € correspondant à la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 ;
VU la convention tripartite signée le 30 septembre 2005 par les présidents de la communauté du Val d’Orge, du syndicat intercommunal Sportif du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais réglant les conditions financières de retrait de la commune de Leuville sur Orge du Bassin Nautique du Val d’Orge sis La Norville pour la somme de 40 223.40 € correspondant à la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 ;
VU la délibération n°6/2005 du 21 septembre 2005 du syndicat intercommunal Sportif du Val d’Orge proposant la substitution de droit du syndicat en faveur de la communauté de communes de l’Arpajonnais, dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées au 1 er janvier 2005 par les communes d’Arpajon, d’Avrainville, de Boissy sous Saint Yon, de Bruyères le châtel, de Cheptainville, d’Egly, de Guibeville, de Marolles en Hurepoix, de La Norville, d’Ollainville et de Saint Germain les Arpajon, et demandant la dissolution du syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge ;
Considérant que la communauté de communes de l’Arpajonnais a pris la compétence “développement et aménagement sportif et culturel de l’espace communautaire”au 1 er janvier 2005; - 167 -
Considérant que le syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau ;
- A R R E T E
ARTICLE 1er : Est constatée la substitution des communes membres du syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge par la communauté de communes de l’Arpajonnais, le syndicat étant inclus en totalité dans le périmètre de celle-ci.
ARTICLE 2 : Le périmètre de la communauté de communes de l’Arpajonnais coïncidant avec celui du syndicat intercommunal pour le développement sportif et culturel du Val d’Orge, celui-ci est dissous de plein droit.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Palaiseau, le Trésorier Payeur Général de l’Essonne, le Receveur des Finances de Palaiseau, Madame et Messieurs les maires des communes de Saint Germain Lès Arpajon, Arpajon, Avrainville, Boissy sous Saint Yon, Bruyères le Châtel, Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Marolles en Hurepoix, et Ollainville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé Bernard FRAGNEAU - 168 -
ARRETE
n° 2005/SP2/BATEU/0425 du 24 novembre 2005
en complément de l’arrêté n°2003/SP2/BATEU/091 du 1er avril 2003
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée "Paris-Chevreuse" à BURES SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L
322-1 et suivants,
VU la loi du 21 juin 1865 relative aux associations
syndicales et textes subséquents, notamment l'article 12 du décret
74-86 du 29 janvier 1974,
VU le décret du 18 décembre 1927 portant exécution de
la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics
de l'Etat dans les départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DCI/2-062 du 12
septembre 2005 portant délégation de signature à M. Roland
MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'avis favorable de Monsieur le Trésorier principal
d'Orsay en date du 28 janvier 2003,
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bures sur
Yvette en date du 21 mars 2003,
CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée
"Paris-Chevreuse" ne fonctionne plus depuis plusieurs années, - 169 -
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de
Palaiseau :
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : L'association syndicale autorisée "Paris-Chevreuse"
est dissoute à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le contenu du bilan de l'association, soit 104,07 €,
est dévolu à la commune de BURES SUR YVETTE, ainsi que le
terrain inscrit à son actif., cadastré section B n°590 situé sur la
commune de GOMETZ LE CHATEl, rétrocédé à la commune de
BURES SUR YVETTE
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le
Maire de Bures sur Yvette sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du département et affiché dans la
commune de Bures sur Yvette.
POUR LE PREFET
PAR DELEGATION
LE SOUS-PREFET
Signé : Roland MEYER - 170 - - 171 -
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES - 172 - - 173 -
ARRETE
N° 183/05/SPE/BAG/GP du 28 novembre 2005
Portant agrément de M. Frédéric, André PETIT
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes.
VU la demande en date du 18 novembre 2005 de M. Adolphe MAJEWSKI, Président du « Syndicat des Chasseurs et des Propriétaires de la Commune de Puiselet Le Marais » détenteur de droits de chasse sur la commune de Puiselet Le Marais, territoire 910126, d’une surface totale de 529 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Adolphe MAJEWSKI, Président du « Syndicat des Chasseurs et des Propriétaires de la Commune de Puiselet Le Marais » à M. Frédéric, André PETIT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Puiselet Le Marais et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, - 174 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1 er. - M. Frédéric, André PETIT
Né le 30 juin 1969 à Etampes (91),
Demeurant 1 Chemin Saint Germain à Puiselet Le Marais (91150)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 755 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Frédéric, André PETIT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Frédéric, André PETIT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Frédéric, André PETIT doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Frédéric, André PETIT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Robert MARTIN DEL RIO - 175 -
ARRETE
N° 190/05/SPE/BAG/GP du 07 décembre 2005
Portant agrément de M. Yves ABATE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes.
VU la demande en date du 12 octobre 2005 de M. Gonzalve DE CORDOUE, Président de la Société de Chasse d’Aéroport de Paris « SOCAP » détenteur de droits de chasse sur la commune de Guillerval, Aérodrome Etampes-Mondésir,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Gonzalve DE CORDOUE, Président de la Société de Chasse d’Aéroport de Paris « SOCAP » à M. Yves ABATE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Guillerval et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, - 176 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1 er. - M. Yves ABATE
Né le 07 février 1947 à Villejuif (94),
Demeurant 255 rue de la Guymont à Guillerval (91690)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n°838 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Yves ABATE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Yves ABATE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yves ABATE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Yves ABATE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Robert MARTIN DEL RIO - 177 -
ARRETE
N° 191/05/SPE/BAG/GP du 07 décembre 2005
Portant agrément de M. Jacques, Henri, Rémi RÉAU
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes.
VU la demande en date du 26 septembre 2005 de Mme Isabelle MILANESE propriétaire foncier et locataire sur la commune d’Auvers Saint Georges, détentrice de droits de chasse sur la commune précédemment citée, territoire 910180, d’une surface totale de 15 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l'avis du Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la commission délivrée par Mme Isabelle MILANESE propriétaire foncier et locataire sur la commune d’Auvers Saint Georges à M. Jacques, Henri, Rémi RÉAU par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune d’Auvers Saint Georges et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, - 178 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1 er. - M. Jacques, Henri, Rémi RÉAU
Né le 26 mai 1948 à D’Antran (86),
Demeurant 9 rue de la Fontaine à Ollainville (91340)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n°839 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jacques, Henri, Rémi RÉAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jacques, Henri, Rémi RÉAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacques, Henri, Rémi RÉAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jacques, Henri, Rémi RÉAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Robert MARTIN DEL RIO - 179 -
ARRETE
N° 192/05/SPE/BAG/GP du 07 décembre 2005
Portant agrément de M. Jacques, Moïse LEFÈBVRE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes.
VU la demande en date du 18 novembre 2005 de M. Jean-Marc ZARAMELLA locataire sur la commune de Mondeville, détenteur de droits de chasse sur la commune précédemment citée, territoire 910861, d’une surface totale de 215 hectares,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Jean-Marc ZARAMELLA locataire sur la commune de Mondeville à M. Jacques, Moïse LEFÈBVRE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Mondeville et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement, - 180 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1 er. - M. Jacques, Moïse LEFÈBVRE
Né le 20 novembre 1942 à Corbeil-Essonnes (91),
Demeurant 2 rue de Malvoisine à MONDEVILLE (91590)
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n°840 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jacques, Moïse LEFÈBVRE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jacques, Moïse LEFÈBVRE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacques, Moïse LEFÈBVRE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jacques, Moïse LEFÈBVRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Etampes,
Signé Robert MARTIN DEL RIO - 181 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES - 182 - - 183 -
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 083 du 23 novembre 2005
ACCORDANT LE MANDAT SANITAIRE AU DOCTEUR CECILE JOLY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Cécile JOLY pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame Cécile JOLY, docteur vétérinaire, exerçant chez le docteur GOURLET à Gif sur Yvette – 68 bis avenue du Général Leclerc est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’Essonne. Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d’un an. Il est renouvelable ensuite pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
ARTICLE 3 – Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires. - 184 -
ARTICLE 4 – Le Docteur Cécile JOLY, s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
ARTICLE 5 – Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la Direction des Services Vétérinaires toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. - 185 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 186 - - 187 -
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
pour le recrutement de psychomotriciens
Un concours externe sur titres , dans les conditions prévues à l’article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes (91), en application de l’article 17 du décret n° 89-609 du 1 er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de psychomotricien vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d’Etat de psychomotricien ou d’une autorisation d’exercer.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand – BP 69 – 91 152 ETAMPES Cedex, dans un délai de DEUX mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du Département.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par
l’établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours. - 188 -
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
pour le recrutement d’un Conducteur Ambulancier
à
l’Etablissement Public de Santé
Bartélému Durand d’ETAMPES
Un concours interne sur titres , dans les conditions prévues à l’articlr 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986, est ouvert au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand d’Etampes (91), en application de l’article 6 du décret n° 2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de conducteur ambulancier vacant dans cet établissement.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires du certificat de capacité d’ambulancier, justifiant des permis B et Cou D.
Les candidats seront déclarés admis, sous réserve d’un examen
psychotechnique subi devant l’un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre de la santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand – 91 152 ETAMPES Cedex, dans un délai de un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du Département.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par
l’établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours. - 189 -
A R R E T E
DDASS – SEV n° 05/1895 –du 21 octobre 2005
abrogeant l’arrêté n° 001005 du 21 septembre 2000
déclarant insalubre l'immeuble sis 54, rue Saint Spire à CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-32 ; L.1336-2, L.1336-4 et R.32-13
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 00-1005 du 21 septembre 2000 portant sur l’insalubrité de l'immeuble sis 54, rue Saint Spire à CORBEIL-ESSONNES ; - 190 -
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 7 octobre 2005 ;
CONSIDERANT que l’immeuble sis 54 rue Saint-Spire à CORBEIL-ESSONNES a fait l’objet de travaux et de réhabilitation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
A R R E T E :
Article 1 : L’arrêté n°001005 en date du 21 septembre 2000 portant sur l’insalubrité de l'immeuble sis 54 rue Saint Spire à CORBEIL-ESSONNES est abrogé.
Article 2 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Monsieur le Ministre de la Santé et de la Protection sociale - Direction Générale de la Santé - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de CORBEIL- ESSONNES, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé Michel AUBOUIN - 191 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET - 192 - - 193 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1134 du 2 novembre 2005
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par le GAEC DES ROCHETTES, 91580 VILLENEUVE SUR AUVERS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 101 ha 81 de terres situées sur les communes d’AUVERS-SAINT-GEORGES, BOUVILLE, JANVILLE SUR JUINE et VILLENEUVE SUR AUVERS, exploitées actuellement par :
- Monsieur HARDY Bertrand, 91580 VILLENEUVE SUR AUVERS, pour 40 ha 65, - Monsieur POULARD Philippe, 91580 VILLENEUVE SUR AUVERS, pour 61 ha 16 ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 27 octobre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande du GAEC DES ROCHETTES correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 194 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par le GAEC DES ROCHETTES, 91580 VILLENEUVE SUR AUVERS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 101 ha 81 de terres situées sur les communes d’AUVERS SAINT GEORGES, BOUVILLE, JANVILLE SUR JUINE et VILLENEUVE SUR AUVERS, exploitées actuellement par Monsieur HARDY Bertrand pour 40 ha 65 et par Monsieur POULARD Philippe pour 61 ha 16, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par le GAEC DES ROCHETTES sera de 101 ha 81.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 195 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1135 du 2 novembre 2005
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par la SARL FERME DU GRAND CLOS, 91150 PUISELET LE MARAIS, sollicitant l’autorisation d’exploiter un élevage de canards gras situé sur la commune de PUISELET LE MARAIS, exploité actuellement par Monsieur GUERTON Claude, 91150 PUISELET LE MARAIS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 27 octobre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de la SARL FERME DU GRAND CLOS correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures :
« Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont
ainsi définies : - 196 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par la SARL FERME DU GRAND CLOS, 91150 PUISELET LE MARAIS, sollicitant l’autorisation d’exploiter un élevage de canards gras situé sur la commune de PUISELET LE MARAIS, exploité actuellement par Monsieur GUERTON Claude, 91150 PUISELET LE MARAIS, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 197 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1136 du 2 novembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’EARL BIHAN, 91890 VIDELLES, exploitant en polyculture une ferme de 109 ha 94, tendant à être autorisée à y adjoindre 66 ha 72 de terres situées sur les communes de BOUTIGNY SUR ESSONNE et GUIGNEVILLE, exploitées actuellement par Monsieur BRISEMURE Pierre, 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 27 octobre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’EARL BIHAN correspond à la priorité n° B.1.d. / B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En
fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 198 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
d) Agrandissement selon l’ordre de priorités défini au 2 ci-dessous :
B.2.e.) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’EARL BIHAN, 91890 VIDELLES, exploitant en polyculture une ferme de 109 ha 94, en vue d’y adjoindre 66 ha 72 de terres situées sur les communes de BOUTIGNY SUR ESSONNE et GUIGNEVILLE, exploitées actuellement par Monsieur BRISEMURE Pierre, 91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL BIHAN sera de 176 ha 66.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 199 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1137 du 2 novembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur et Madame PREUX Michel, 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 302 ha 69, tendant à être autorisés à y adjoindre 7 ha 64 de terres situées sur la commune d’ETAMPES, exploitées actuellement par Monsieur KHAYATT DE CHESSE Jean-Pierre, 91780 CHALO SAINT MARS ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 27 octobre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur et Madame PREUX Michel correspond à la
priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures :
« Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont
ainsi définies : - 200 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et
professionnelle du demandeur ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur et Madame PREUX Michel, 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 302 ha 69, en vue d’y adjoindre 7 ha 64 de terres situées sur la commune d’ETAMPES, exploitées actuellement par Monsieur KHAYATT DE CHESSE Jean-Pierre, 91780 CHALO SAINT MARS, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur et Madame PREUX Michel sera de 310 ha 33.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 201 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1138 du 2 novembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur AUDEBERT Philippe, 91750 CHAMPCUEIL, exploitant en polyculture une ferme de 133 ha 32, tendant à être autorisé à y adjoindre 8 ha 10 de terres situées sur la commune de CHAMPCUEIL, exploitées actuellement par Monsieur COLIN Dominique, 91750 CHAMPCUEIL ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 27 octobre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur AUDEBERT Philippe correspond à la
priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures :
« Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont
ainsi définies : - 202 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et
professionnelle du demandeur ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur AUDEBERT Philippe, 91750 CHAMPCUEIL, exploitant en polyculture une ferme de 133 ha 32, en vue d’y adjoindre 8 ha 10 de terres situées sur la commune de CHAMPCUEIL, exploitées actuellement par Monsieur COLIN Dominique, 91750 CHAMPCUEIL, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur AUDEBERT Philippe sera de 141 ha 42.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 203 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1139 du 2 novembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’EARL LABICHE BONNEAU, 28700 SAINVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 132 ha 68, tendant à être autorisée à y adjoindre 2 ha 86 de terres situées sur la commune de SAINT ESCOBILLE, exploitées antérieurement par Monsieur ROUSSEAU André, 91410 DOURDAN ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 27 octobre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’EARL LABICHE BONNEAU correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 204 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant : e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et
professionnelle du demandeur ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’EARL LABICHE BONNEAU, 28700 SAINVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 132 ha 68, en vue d’y adjoindre 2 ha 86 de terres situées sur la commune de SAINT ESCOBILLE, exploitées antérieurement par Monsieur ROUSSEAU André, 91410 DOURDAN, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL LABICHE BONNEAU sera de 135 ha 54.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 205 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1140 du 2 novembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’EARL LES BRUYERES, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN, exploitant en polyculture une ferme de 55 ha 24, tendant à être autorisée à y adjoindre 111 ha 12 de terres situées sur les communes de BRIIS SOUS FORGES, GOMETZ LA VILLE, ST MAURICE MONTCOURONNE, LE VAL ST GERMAIN,
VAUGRIGNEUSE (total Essonne : 103 ha 77) et DROCOURT (total Yvelines : 7 ha 35), exploitées actuellement par Monsieur TRIADOU Gérard, 91640 VAUGRIGNEUSE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 27 octobre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que : - 206 -
1. La demande de l’EARL LES BRUYERES correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’EARL LES BRUYERES, 91530 LE VAL SAINT GERMAIN, exploitant en polyculture une ferme de 55 ha 24, en vue d’y adjoindre 111 ha 12 de terres situées sur les communes de BRIIS SOUS FORGES, GOMETZ LA VILLE, ST MAURICE MONTCOURONNE, LE VAL ST GERMAIN, VAUGRIGNEUSE (total Essonne : 103 ha 77) et DROCOURT (total Yvelines : 7 ha 35), exploitées actuellement par Monsieur TRIADOU Gérard, 91640 VAUGRIGNEUSE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL LES BRUYERES sera de 166 ha 36.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 207 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1141 du 2 novembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Madame TRASTOUR Claude, 66200 ELNE, exploitant en polyculture une ferme de 108 ha 22, tendant à être autorisée à y adjoindre 122 ha 95 de terres situées sur les communes de BOISSY LE CUTTE, CERNY, ORVEAU et VILLEUVE SUR AUVERS, exploitées actuellement par l’EARL LES PERCHES, 91590 BOISSY LE CUTTE ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 27 octobre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Madame TRASTOUR Claude correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 208 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Madame TRASTOUR Claude, 66200 ELNE, exploitant en polyculture une ferme de 108 ha 22, en vue d’y adjoindre 122 ha 95 de terres situées sur les communes de BOISSY LE CUTTE, CERNY, ORVEAU et VILLEUVE SUR AUVERS, exploitées actuellement par EARL LES PERCHES, 91590 BOISSY LE CUTTE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Madame TRASTOUR Claude sera de 231 ha 17.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 209 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1142 du 2 novembre 2005
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’EARL DU POIRIER, 91890 VIDELLES, exploitant en polyculture une ferme de 105 ha 67, sollicitant l’autorisation de diminuer le nombre de ses associés exploitants au sein de ladite société ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 27 octobre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. Monsieur Alain RONCERAY cesse son activité et prend sa retraite.
2. le nombre d’associés exploitants passe de deux à un.
La demande de l’EARL DU POIRIER correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 210 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ; »
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL DU POIRIER, 91890 VIDELLES, exploitant en polyculture une ferme de 105 ha 67, en vue en diminuer de deux à un le nombre de ses associés exploitants, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 211 -
ARRETE
n° 2005 - DDAF - STE - 1173 du 30 novembre 2005
fixant la liste des animaux classés nuisibles
dans le département de l’ESSONNE pour l’année 2006
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, R 427-6 à R 427-27 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié par les arrêtés ministériels du 21 mars 2002 et du 6 novembre 2002 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage en séance du 22 novembre 2005 ;
VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ;
CONSIDERANT l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques au regard de la présence significative des populations de renards notamment en milieu urbain ;
CONSIDERANT l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que les dégâts aux isolations sous toitures des bâtiments et la préservation de la faune des atteintes par les populations de fouines ;
CONSIDERANT la préservation de la flore et de la faune, des milieux humides en particulier, l'atteinte aux activités agricoles et aquacoles (cultures maraîchères, cressicultures et arboriculture) et l'atteinte à la santé publique (maladies transmissibles à l'homme) et à la sécurité publique (berges des rivières et des étangs), la régulation des populations de rats musqués et de ragondins, espèces exogènes, doit nécessairement être poursuivie ; - 212 -
CONSIDERANT les dégâts notables occasionnés par les fortes populations de pigeon ramier, d'étourneau sansonnet, de pie bavarde et de corneille noire, aux cultures,
principalement de pois, de colza et de tournesol, lors du semis en particulier, et aux récoltes, y compris les cultures maraîchères et céréales à paille versées ;
CONSIDERANT la prédation à la petite faune de la corneille noire et de la pie bavarde et la nécessaire préservation de la faune contre ces espèces d’oiseaux prédatrices ;
CONSIDERANT les dégâts très importants causés aux cultures et aux récoltes par les sangliers, l’atteinte à la sécurité et santé publique (accidents routiers et maladies transmissibles à l’homme), les risques de pollution génétique pouvant résulter de lâchers non contrôlés de cette espèce ;
CONSIDERANT la présence significative de toutes ces espèces dans le département de l'Essonne, telle qu'elle ressort en particulier des bilans annuels des prélèvements opérés par piégeage, des éléments recueillis par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ;
CONSIDERANT le rapport établi par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sur le suivi des populations de pigeons ramiers ;
CONSIDERANT l'évolution des indices kilométriques d'abondance du renard ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Les espèces animales, figurant dans la liste établie ci-après, sont classées nuisibles sur l’ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour l'année 2006. Ce classement est rendu nécessaire en raison des effectifs de populations relevés, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, ainsi qu’en vue de la protection de la flore et de la faune :
1) MAMMIFERES
Fouine (martes foina)
Ragondin (myocastor coypus)
Rat musqué (ondatra zibethica)
Renard (vulpes vulpes)
Sanglier (sus scrofa) - 213 -
2) OISEAUX
Corneille noire (corvus corone corone)
Etourneau sansonnet (sturnus vulgaris)
Pie bavarde (pica pica)
Pigeon ramier (colomba palumbus)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Chef du Service Interdépartemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, le Chef du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
signé : Michel AUBOUIN - 214 -
ARRETE
n° 2005 - DDAF - STE - 1174 du 30 novembre 2005
relatif aux modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles
pour l’année 2006 dans le département de l’ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 427-8 et R 427-6 à R 427-27 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié par les arrêtés ministériels du 21 mars 2002 et du 6 novembre 2002 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-STE- 1173 du 30 novembre 2005 fixant en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement, la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Essonne pour l'année 2006 ;
VU l'avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 22 novembre 2005 ;
VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ;
CONSIDERANT les risques de dégâts causés par les sangliers aux cultures situées au voisinage immédiat des lieux de cantonnement de cette espèce ;
CONSIDERANT l'augmentation des populations de renard, espèce vecteur de maladies transmissibles à l'homme et les nuisances causées par cette espèce en secteurs urbain et rural ; - 215 -
CONSIDERANT les risques de dégâts importants causés par les espèces d'oiseaux classées nuisibles, aux cultures principalement de pois, de colza et de tournesol, lors du semis en particulier; et aux récoltes, y compris les cultures maraîchères et les céréales à paille versées ;
CONSIDERANT le rapport établi par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sur le suivi des populations de pigeons ramiers ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er -.La destruction à tir du ragondin, du rat musqué et des espèces d'oiseaux classées nuisibles, ne peut être autorisée, après la fermeture de la chasse, que pendant les temps, dans les lieux et conditions et selon les formalités définis au tableau ci-après :
FORMALITES ESPECES CONCERNEES PERIODES de DESTRUCTION
sur déclaration ragondin
rat musqué
du 1 er mars à l'ouverture générale de la
chasse
pigeon ramier de la date de fermeture générale de l'espèce
au 31 juillet
étourneau sansonnet du 1 er mars au 31 juillet
sur autorisation
individuelle du préfet
délivrée dans les
conditions des articles
3 et 4
corneille noire
pie bavarde
)du 1 er mars
) au
) 10 juin
ARTICLE 2 - Les destructions à tir du ragondin et du rat musqué
Elles ne peuvent s’effectuer qu’après déclaration du détenteur du droit de destruction auprès de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt. La déclaration indiquera avec précision les lieux de destruction envisagés.
Un bilan précisant le nombre d’animaux détruits sera adressé à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt à l’issue de l’intervention et au plus tard le 15 septembre 2006. - 216 -
ARTICLE 3 - Autorisation des destructions à tir des oiseaux "nuisibles"
Elles ne peuvent s'effectuer que sur autorisation individuelle demandée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué, dûment mandaté, au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.
Pour le pigeon ramier, seules les communes désignées ci-après sont retenues : Auvernaux, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boullay-les-Troux, Boutigny-sur-Essonne, Briis-sous-Forges, Buno-Bonnevaux, Bures-sur-Yvette, Cerny, Champlan, Champcueil, Chevannes, Chilly-Mazarin, Le Coudray-Montceaux, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, Epinay-sur-Orge, Etiolles, La Ferté-Alais, Fontenay-les-Briis, Fontenay-le- Vicomte, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur-Essonne, Gometz-le-Chatel, Gometz-la-Ville, Les Granges-le-Roi, Guigneville-sur-Essonne, Janvry, Leudeville, Limours, Longjumeau, Maisse, Marcoussis, Massy, Mennecy, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Les Molières, Mondeville, Morangis, Nainville-les-Roches, Nozay, Oncy-sur-Ecole, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Pecqueuse, Prunay-sur-Essonne, Roinville-sous-Dourdan, Saclay, Saclas, Saint-Aubin, Saint-Jean-de-Beauregard, Saulx-les-Chartreux, Soisy-sur-Ecole, Les Ulis, Videlles, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bacle, Villiers-sur-Orge et Wissous.
Les demandes concernant les autres communes pourront faire l'objet d'autorisation sous réserve de l'avis motivé du service interdépartemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
La demande d'autorisation doit préciser l'identité et la qualité du demandeur, l'(es) espèces(s) causant les dégâts, la période de destruction souhaitée, la (ou les) culture(s) à protéger et la (ou les) superficie(s) concernée(s), le nombre de postes fixes sollicités et l'identité des tireurs.
La demande, ainsi complétée et accompagnée d'une enveloppe timbrée destinée au retour de l'autorisation sollicitée, doit être adressée à la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF – Cité Administrative – Boulevard de France 91010 EVRY Cédex).
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre à la DDAF, dans les 10 (dix) jours suivant la fin de la période de destruction un bilan mentionnant le nombre d'oiseaux détruits et les dégâts subis (culture, surface endommagée, nature du dégât).
ARTICLE 4 - Modalités de destruction
Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut s'exercer que de jour, conformément à l’article 1er.
Les destructions à tir des oiseaux "nuisibles" ne peuvent être pratiquées qu'à partir d'installations fixes construites de main d'homme au milieu des parcelles de cultures à protéger, à raison d’un fusil au plus par installation et pour 5 ha de cultures. - 217 -
La destruction du pigeon ramier est possible par tir au vol, conformément à l’article 3, exclusivement sur les cultures de pois, de colza, de tournesol, de céréales à paille versées, et sur les cultures maraîchères, à partir d'installations fixes placées à 50 m au moins de toutes parcelles boisées et au milieu des parcelles de cultures à protéger.
Pour se rendre aux installations de tir ou les quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.
L'emploi d'appelants vivants, morts ou artificiels est interdit.
L'utilisation du grand duc artificiel pour le tir des corvidés est autorisé.
Les animaux régulièrement détruits ne peuvent être transportés qu'aux domiciles du détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou de son délégué le cas échéant, ou des tireurs auxiliaires dûment autorisés.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Chef du Service Interdépartemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, le Chef du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Pour le préfet
Le Secrétaire Général,
signé : Michel AUBOUIN - 218 -
ARRETE
n° 2005 - DDAF - STE - 1175 du 30 novembre 2005
abrogeant l’arrêté n° 2003-DDAF-SEEF-556 du 15 juillet 2003
relatif aux modalités d’agrainage
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa séance du 22 novembre 2005 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-556 du 15 juillet 2003 relatif aux modalités d’agrainage est abrogé.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Office National des Forêts, le Directeur Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Lieutenants de Louveterie, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, et toute autorité investie des pouvoirs de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
signé : Michel AUBOUIN - 219 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1177 du 6 décembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’EARL FOUCHER, 91580 VILLECONIN, exploitant en polyculture une ferme de 119 ha 43, tendant à être autorisée à y adjoindre 53 ha de terres situées sur les communes de CHAUFFOUR LES ETRECHY, ETRECHY, SOUZY LA BRICHE ET VILLECONIN, exploitées actuellement par Madame MARCILLE COCHETEAU Carole, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 30 novembre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’EARL FOUCHER correspond à la priorité n° B.1.d. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 220 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
d) Agrandissement selon l’ordre de priorités défini au 2 ci-dessous :
B.2.e.) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’EARL FOUCHER, 91580 VILLECONIN, exploitant en polyculture une ferme de 119 ha 43, en vue d’y adjoindre 53 ha de terres situées sur les communes de CHAUFFOUR LES ETRECHY, ETRECHY, SOUZY LA BRICHE ET VILLECONIN, exploitées actuellement par Madame MARCILLE COCHETEAU Carole, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL FOUCHER sera de 172 ha 43.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 221 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1178 du 6 décembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’EARL REMOND, 91150 BRIERES LES SCELLES, exploitant en polyculture une ferme de 191 ha 10, tendant à être autorisée à y adjoindre 33 ha de terres situées sur la commune de VILLECONIN, exploitées actuellement par Madame MARCILLE COCHETEAU Carole, 91151 MORIGNY CHAMPIGNY ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 30 novembre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’EARL REMOND correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 222 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et
professionnelle du demandeur ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’EARL REMOND, 91150 BRIERES LES SCELLES, exploitant en polyculture une ferme de 191 ha 10, en vue d’y adjoindre 33 ha de terres situées sur la commune de VILLECONIN, exploitées actuellement par Madame MARCILLE COCHETEAU Carole, 91151 MORIGNY CHAMPIGNY, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL REMOND sera de 224 ha 10.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 223 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1179 du 6 décembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’EARL PAILLOUX, 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 124 ha 58, tendant à être autorisée à y adjoindre 39 ha 34 de terres situées sur les communes d’ETRECHY et VILLECONIN, exploitées actuellement par :
- Monsieur COCHETEAU Didier, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, pour 19 ha 04, - Madame MARCILLE COCHETEAU Carole, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, pour 20 ha 30 ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 30 novembre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que : - 224 -
1. La demande de l’EARL PAILLOUX correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et
professionnelle du demandeur ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’EARL PAILLOUX, 91150 ETAMPES, exploitant en polyculture une ferme de 124 ha 58, en vue d’y adjoindre 39 ha 34 de terres situées sur les communes d’ETRECHY et
VILLECONIN, exploitées actuellement par Monsieur COCHETEAU Didier, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, pour 19 ha 04 et par Madame MARCILLE COCHETEAU Carole, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, pour 20 ha 30, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL PAILLOUX sera de 163 ha 92.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/Le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 225 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1180 du 6 décembre 2008
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l’EARL LEREBOUR, 91400 GOMETZ LA VILLE, exploitant en polyculture une ferme de 166 ha 06, tendant à être autorisée à y adjoindre 3 ha de terres situées sur la commune de GOMETZ LE CHATEL, exploitées actuellement par Monsieur HOUDIERE Michel, 91940 GOMETZ LE CHATEL ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 30 novembre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’EARL LEREBOUR correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 226 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et
professionnelle du demandeur ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l’EARL LEREBOUR, 91400 GOMETZ LA VILLE, exploitant en polyculture une ferme de 166 ha 06, en vue d’y adjoindre 3 ha de terres situées sur la commune de GOMETZ LE CHATEL, exploitées actuellement par Monsieur HOUDIERE Michel, 91940 GOMETZ LE CHATEL, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL LEREBOUR sera de 169 ha 06.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 227 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1181 du 6 décembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par l'EARL CHANDELLIER, 91150 BROUY, exploitant en polyculture une ferme de 75 ha 56, tendant à être autorisée à y adjoindre 13 ha 81 de terres, actuellement libres, situées sur les communes de BROUY et CHAMPMOTTEUX ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 30 novembre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de l’EARL CHANDELLIER correspond à la priorité n° B.2.e. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 228 -
2) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie inférieure à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
e) Autre agrandissement compte tenu de l’âge et de la situation familiale et
professionnelle du demandeur ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par l'EARL CHANDELLIER, 91150 BROUY, exploitant en polyculture une ferme de 75 ha 56, en vue d’y adjoindre 13 ha 81 de terres, actuellement libres, situées sur les communes de BROUY et CHAMPMOTTEUX, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL CHANDELLIER sera de 89 ha 37.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 229 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1182 du 6 décembre 2005
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur HOUDIN Marc, 91410 DOURDAN, exploitant en polyculture et maraîchage une ferme de 8 ha 46, tendant à être autorisé à y adjoindre 86 ha 69 de terres situées sur la commune de DOURDAN, exploitées actuellement par Monsieur HOUDIN Jackie, 91410 DOURDAN ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 30 novembre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur HOUDIN Marc correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 230 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur HOUDIN Marc, 91410 DOURDAN, exploitant en polyculture et maraîchage une ferme de 8 ha 46, en vue d’y adjoindre 86 ha 69 de terres situées sur la commune de DOURDAN, exploitées actuellement par Monsieur HOUDIN Jackie, 91410 DOURDAN, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur HOUDIN Marc sera de 95 ha 15.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 231 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1183 du 6 décembre 2005
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par Monsieur BONLIEU Pascal, 91830 AUVERNAUX, sollicitant l’autorisation d’exploiter 185 ha 56 de terres situées sur les communes d’AUVERNAUX, CHAMPCUEIL et NAINVILLE LES ROCHES, exploitées actuellement par l'EARL BONLIEU, 91830 AUVERNAUX ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 30 novembre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. La demande de Monsieur BONLIEU Pascal correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies : - 232 -
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ; »
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur BONLIEU Pascal, 91830 AUVERNAUX, sollicitant l’autorisation d’exploiter 185 ha 56 de terres situées sur les communes d’AUVERNAUX, CHAMPCUEIL et NAINVILLE LES ROCHES, exploitées actuellement par l'EARL BONLIEU, 91830 AUVERNAUX, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur BONLIEU Pascal sera de 185 ha 86.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 233 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF – SEA – 1184 du 6 décembre 2005
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.331-1 à L.331-16 du Code Rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°95–449 du 25 avril 1995, relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001–DDAF–SAA–1022 du 21 novembre 2001, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004–DDAF–SEA–593 du 1 er juillet 2004, fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004–DDAF–SEA–1054 du 1 er septembre 2004, fixant la composition de la section « coopératives, structures et économie des exploitations » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne ;
VU la demande présentée par la SCEA DE L'EPINE, 91750 CHEVANNES, exploitant en polyculture une ferme de 79 ha 71, sollicitant l’autorisation de diminuer le nombre de ses associés exploitants au sein de ladite société ;
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Essonne, en sa séance du 30 novembre 2005 ;
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par la commission susvisée, que :
1. Monsieur Alexandre POUTEAU devient associé non exploitant de la SCEA DE L’EPINE.
2. Le nombre d’associés exploitants passe de deux à un. - 234 -
3. La demande de la SCEA DE L'EPINE correspond à la priorité n° B.1.a. du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – B. En fonction de ces orientations, les priorités sont ainsi définies :
1) Lorsque le bien, objet de la demande, a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l’unité de référence, les autorisations d’exploiter sont accordées selon l’ordre de priorités suivant :
a) Installation sur l’exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d’un descendant ; »
Sur proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par la SCEA DE L'EPINE, 91750 CHEVANNES, exploitant en polyculture une ferme de 79 ha 71, en vue en diminuer de deux à un le nombre de ses associés exploitants, EST ACCORDEE.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/LE PREFET
et par délégation
le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt
signé : Jean Yves SOMMIER - 235 -
ARRETE INTERPREFECTORAL
N° 2005 – DDAF-STE – 1185 du 9 décembre 2005
portant clôture des opérations de remembrement de la commune
de MEREVILLE
et ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement
LE PREFET DE L’ESSONNE LE PREFET DU LOIRET
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les dispositions du Titre II du Livre I du Code Rural,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du Livre 1er nouveau du Code Rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’ESSONNE,
VU le décret du 9 janvier 2004 portant nomination de Monsieur André VIAU, préfet, en qualité de préfet de la région Centre, préfet du LOIRET,
VU l’arrêté N° 2001 – DDAF-SAA 001 du 21 Janvier 2001 ordonnant le remembrement de la propriété foncière dans la commune de MEREVILLE ,
VU l’arrêté interpréfectoral N° 2003 – DDAF-SAA 010 du 31 Janvier 2003 ordonnant le remembrement de la propriété foncière dans la commune de MEREVILLE (ESSONNE) avec extensions sur la communed’ANGERVILLE (ESSONNE) et sur la commune d’AUTRUY SUR JUINE (LOIRET),
VU l’arrêté préfectoral n° 2005 – DDAF STE - 601 du 4 juillet 2005 relatif à l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles dans le cadre du remembrement de la propriété foncière dans la commune de MEREVILLE avec extensions sur la commune d'ANGERVILLE (Essonne) et sur la commune d'AUTRUY-SUR-JUINE (Loiret), - 236 -
VU la décision de la commission communale d’aménagement foncier de MEREVILLE en date du 9 mai 2005,
VU la décision de la commission départementale d’aménagement foncier de l’ESSONNE en date du 2 novembre 2005,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du LOIRET,
A R R E T E N T
ARTICLE Ier : Le plan de remembrement de MEREVILLE avec extensions sur les communes d’ANGERVILLE et d’AUTRUY-SUR-JUINE approuvé par la commission départementale d’aménagement foncier de l’ESSONNE est définitif.
ARTICLE 2 : Le plan sera déposé en mairie de MEREVILLE le 15 décembre 2005 et en même temps, le dépôt du procès verbal de remembrement aura lieu à la conservation des hypothèques d’ETAMPES et à la conservation des hypothèques de PITHIVIERS ; ces formalités entraînent le transfert de propriété.
ARTICLE 3 : Le dépôt du plan fera l’objet d’un affichage en mairie de MEREVILLE pendant au moins quinze jours.
ARTICLE 4 : La date de notification de la décision de la commission départementale d’aménagement foncier a constitué le point de départ du délai de deux mois imparti aux intéressés pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif, pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi.
ARTICLE 5 : Les travaux mentionnés au troisième alinéa de l’article R 121-20 du code rural et approuvés par la commission communale d’aménagement foncier sont autorisés. Les prescriptions émises dans l’étude d’impact en ce qui concerne la réalisation des travaux de mise en état de culture d’anciens chemins et l’arasement de talus devront être
obligatoirement suivies.
Les travaux de plantations devront être effectués et leur entretien assuré pendant une durée de trois ans minimum.
Le présent arrêté comporte tous les effets d’une autorisation prise sur le fondement de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau. - 237 -
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée
Pour information
- au sous-préfet de l’arrondissement d’ETAMPES.
- au sous-préfet de l’arrondissement de PITHIVIERS.
- aux services du cadastre d’ETAMPES et d’ORLEANS.
- aux caisses régionales de crédit agricole d’Ile de France et Centre-Loire.
- au Gouverneur du crédit foncier de France, service contentieux.
- au conseil supérieur du notariat.
- à la chambre départementale des notaires de l’ESSONNE.
- à la chambre départementale des notaires du LOIRET.
- au conseil national des Barreaux
- au Bâtonnier d’EVRY
- au Bâtonnier d’ORLEANS
- à la Présidente de la commission départementale d’aménagement foncier de l’ESSONNE. - au Président de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France. - au Président de la chambre départementale d’agriculture du LOIRET.
Pour exécution
- à la Présidente de la commission communale d’aménagement foncier de MEREVILLE. - au Président de l’association foncière de remembrement de MEREVILLE
Pour exécution et publication
- aux maires des communes de MEREVILLE, d’ANGERVILLE et d’AUTRUY-SUR-JUINE, pour affichage pendant au moins quinze jours.
- au Président du Conseil Général de l’ESSONNE pour publication dans un journal d’annonces légales dans les départements de l’ESSONNE et du LOIRET.
- aux directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE et de la préfecture du LOIRET et au Journal Officiel de la République Française.
P/LE PREFET DE L’ESSONNE P/LE PREFET DU LOIRET
Le secrétaire général Le secrétaire général
Signé Michel AUBOUIN Signé Michel BERGUE - 238 -
A R R E T E
N° 2005 – DDAF-STE – 1186 du 9 décembre 2005
portant modification des limites intercommunales
entre MEREVILLE et ANGERVILLE
à la suite du remembrement de la commune de MEREVILLE
avec extensions sur les communes d’ANGERVILLE et d’AUTRUY-SUR-JUINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Titre II du Livre I du code rural et notamment les article L.123-5 et R.123-18 ;
VU l’article L2112-13 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le projet de modification de la limite des communes de MEREVILLE et
d’ANGERVILLE à la suite des opérations de remembrement de MEREVILLE ;
VU le rapport du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt en date du 7 décembre 2005 ;
VU la délibération du Conseil général de l’ESSONNE dans sa séance du 14 novembre 2005 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de MEREVILLE et d’ANGERVILLE dans leurs séances respectives du 13 octobre 2005 et du 8 septembre 2005 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE Ier : Les limites des communes de MEREVILLE et d’ANGERVILLE sont modifiées conformément au plan annexé au présent arrêté. - 239 -
ARTICLE 2 :
Les parcelles cédées par la commune de MEREVILLE à la commune d’ANGERVILLE représentent une surface de 20 hectares 60 ares 80 centiares.
Les parcelles cédées par la commune d’ANGERVILLE à la commune de MEREVILLE représentent une surface de 20 hectares 60 ares 80 centiares.
ARTICLE 3 : La modification des limites des communes n’entraîne aucun transfert de population et les conseils municipaux de MEREVILLE et d’ANGERVILLE demeurent en fonction.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d’ETAMPES et les maires des communes de MEREVILLE et d’ANGERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie des communes intéressées, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE et de la préfecture du LOIRET et fera l’objet d’un avis publié dans un journal d’annonces légales dans le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (Direction Générale des Collectivités Locales), à Monsieur le Conservateur des Hypothèques d’ETAMPES et à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de l’ESSONNE.
P/LE PREFET,
Le secrétaire général
Signé Michel AUBOUIN
Le plan annexé au présent arrêté est consultable auprès du Service des territoires et de l’environnement de la D.D.A.F. - 240 -
ARRETE
n° 2005 - DDAF SE – 1190 du16 décembre 2005
portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 436-4, L. 436-5, L. 436-12, R 236-6 à R 236-62, R 236-84 à R 236-98 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
VU les décrets n° 94-978 du 10 novembre 1994, n° 98-157 du 11 mars 1998 et n° 2002-965 du 2 juillet 2002, modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du Code Rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DCAI/2-082 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'avis du Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche en date du
23 novembre 2005 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE - 241 -
CHAPITRE I
CHAMP d'APPLICATION - CLASSEMENT en CATEGORIES
ARTICLE 1 er - Champ d'application – Classement en catégories
Outre les dispositions directement applicables au titre III du livre deuxième du Code Rural, la réglementation de la pêche dans le département de l'Essonne est fixée conformément aux articles suivants, le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau étant déterminé de la façon suivante :
1) Cours d'eau de 1 ère catégorie :
- la JUINE, en amont des ponts de Morigny, ses affluents et sous-affluents à l'exception de la rivière d'Etampes, la Tortue, la section aval du Juineteau à partir de l'entrée du plan d'eau de la base de plein air et de loisirs d'Etampes
- l'ECOLE
2) Cours d'eau de 2 ème catégorie :
tous les autres cours d'eau, canaux et partie de cours d'eau du département (dont le fleuve SEINE)
3) Plans d'eau :
Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées à l'article L 231-3 du code rural et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en application de l'article L 231-5 du code rural, sont classés dans la même catégorie que les eaux avec lesquelles ils communiquent.
CHAPITRE II
TEMPS et HEURES d'OUVERTURE
ARTICLE 2 - Temps d'ouverture dans les eaux de la 1ère catégorie
Dans les eaux de la 1 ère catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués ci-après :
1) Ouverture générale : du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre
2) Ouvertures spécifiques :
- ombre commun du troisième samedi de mai au troisième
dimanche de septembre
- écrevisses à pattes rouges, des torrents, 10 jours consécutifs à partir du quatrième à pattes blanches et à pattes grêles samedi de juillet
- grenouille verte et grenouille rousse du premier samedi de juillet au troisième dimanche de septembre - 242 -
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 3 - Temps d'ouverture dans les cours d'eau de la 2 ème catégorie
Dans les eaux de la 2ème catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués ci-après :
1) Ouverture générale : du 1er janvier au 31 décembre
2) Ouvertures spécifiques :
- brochet du 1er janvier au dernier dimanche de janvier
et du troisième samedi d'avril au 31 décembre
- sandre du 1er janvier au 31 décembre
- black bass (en vue de favoriser du 1 er janvier au dernier dimanche d'avril et sa reproduction) du premier samedi de juillet au 31 décembre
- ombre commun du troisième samedi de mai au 31 décembre
- truite fario, de l'omble ou saumon de du quatrième samedi de mars au premier fontaine, de l'omble chevalier, dimanche d'octobre
cristivomer
- écrevisses à pattes rouges, des torrents, 10 jours consécutifs à partir du quatrième à pattes blanches et à pattes grêles samedi de juillet
- grenouille verte et grenouille rousse du premier samedi de juillet au troisième dimanche de septembre
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 4 - Temps d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces suivantes : saumon atlantique, grande alose, alose feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille et truite de mer, sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Seine, pris en application du décret n° 94-157 du 16 février 1994.
ARTICLE 5 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher. - 243 -
ARTICLE 6 - Pêche de la carpe de nuit dans les cours d'eau de 2 ème catégorie
La pêche à la carpe de nuit peut être autorisée dans les cours d'eau ou plans d'eau de 2ème catégorie par arrêté du Préfet, après acquittement de la taxe complète.
Durant ces périodes, l’utilisation de vifs et leurres est strictement interdite, seules les esches végétales devront être utilisées. Les poissons pris devront être remis à l’eau vivants, directement sur les lieux de capture (transport vivant interdit).
CHAPITRE III
TAILLE MINIMALE des POISSONS
ARTICLE 7 - Taille minimale de certaines espèces
Les poissons et écrevisses précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
- 0,70 m pour le huchon
- 0,50 m pour le brochet dans les eaux de la 2 ème catégorie
- 0,35 m pour le cristivomer
- 0,30 m pour l'ombre commun et le corégone
- 0,20 m pour la lamproie fluviatile
- 0,40 m pour la lamproie marine
- 0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, pour l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier
- 0,30 m pour le black-bass dans les eaux de la 2ème catégorie
- 0,20 m pour le mulet
- 0,09 m pour les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles.
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
CHAPITRE IV
NOMBRE de CAPTURES AUTORISEES
ARTICLE 8 - Limitation des captures de salmonidés
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à cinq. - 244 -
CHAPITRE V
PROCEDES et MODES de PECHES AUTORISES
ARTICLE 9 - Procédés de pêche autorisés dans les eaux de la 1 ère catégorie
Dans les eaux de la 1 ère catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) d'une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elle doit être disposée à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.
3°) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
ARTICLE 10 - Procédés et modes de pêche autorisés dans les eaux de la 2 ème catégorie
Dans les eaux de la 2 ème catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) de 4 lignes au plus, montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes
3°) d'une carafe, ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Par ailleurs, dans les cours d'eau non domaniaux, fixés par l'arrêté du
24 novembre 1987, à savoir l'Yerres, la Bièvre, l'Orge, l'Yvette, la Remarde, la Juine (en aval du pont de Morigny-Champigny), tous les plans d'eau en communication avec ces cours d'eau et avec la Seine, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher à l'aide de six nasses de type anguillère à écrevisse, à maille de 10 mm, dont le diamètre de l'orifice de la dernière chambre de capture n'excède pas 40 millimètres.
CHAPITRE VI
PROCEDES et MODES de PECHE PROHIBES
ARTICLE 11 - Procédés et moyens de pêche prohibés
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture. - 245 -
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1°) de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé,
2°) d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.
3°) de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article 4, de lacets ou de collets de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique,
4°) de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire,
5°) d'utiliser des lignes de traîne en dehors éventuellement des conditions fixées par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial,
6°) de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
Il est interdit d'utiliser des hameçons à plus de deux branches dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 mm.
ARTICLE 12 - Procédés pendant la fermeture spécifique du brochet
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux de la 2 ème catégorie.
CHAPITREVII
RESERVES de PECHE
ARTICLE 13 - Réserves de pêche
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des réserves temporaires ou permanentes de pêche pourront être instituées par arrêté préfectoral, pour une durée minimale de un an et maximale de cinq ans.
La pêche sur 50 m en aval des écluses est interdite pour des raisons de sécurité à partir du 1 er janvier 2005. - 246 -
La pêche est interdite sur une distance de :
Réserve du barrage d’Evry : depuis 220 m en amont du barrage jusqu’à 170 m en aval du barrage – lot n° 4
Réserve du barrage du Coudray : depuis 285 m en amont du barrage jusqu’à 210 m en aval du barrage – lots n° 2 et 3.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 - Textes abrogés
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-SEEF- 1168 du 20 décembre 2004 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 15 - Application
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
ARTICLE 16 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets des
arrondissements d’Etampes et de Palaiseau, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Chef du Service de la Navigation de la Seine, le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la forêt
Signé Jean-Yves SOMMIER - 247 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA JEUNESSE ET DES SPORTS - 248 - - 249 -
A R R E T E
N° 2005 – 092 DDJS-SPORT du 16/11/2005
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU La loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901 ;
VU La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU Le décret 2002-488 du 9 avril 2002 pris par l’application de l’article 8 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs ;
VU Le code de l’éducation dans ses articles L.363-1, L.363-3, L.463-3, L.463-4, L.463-5, L.463-6, L.463-7, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4 ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2005-PREF-DCI/2-070 du 06 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Zbigniew RASZKA, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) : - 250 -
Associations Siège Social
Fédération
Discipline
Numéro
d’agréme
nt
Date
CITY SPORTS
CORBEIL ESSONNES
100, boulevard de Fontainebleau
91100 CORBEIL ESSONNES F.F. ROLLER. 91 S 825 16/11/2005
AMICALE
BADMINTON
SPINOLIENNE
Mairie - 8, rue de l’Eglise
91360 EPINAY-SUR-ORGE
F.F.
BADMINTON. 91 S 826 16/11/2005
ASSOCIATION
SPORTIVE
AUTOMOBILE 91
Hôtel de Ville - BP 40
91450 SOISY-SUR-SEINE
F.F. SPORT
AUTOMOBILE 91 S 827 16/11/2005
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 16/11/2005
Pour le PREFET
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
signé: Zbigniew RASZKA - 251 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT - 252 - - 253 -
A R R E T E
n° 2005.DDE/SAJUE 0333 du 23 décembre 2005
portant refus de publication du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.110, L..122.3, R.122.12 et R.122.13 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2002 portant création de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres ;
VU l'arrêté préfectoral N°2004/DDE/SEPT/260 du 23 août 2004 fixant le périmètre d'établissement du Plan Local de Déplacement des communautés d'agglomération du Val d'Yerres et de Sénart Val de Seine ;
VU la circulaire UHC / PS / 18 n°2001-63 du 6 septembre 2001 relative au rôle de l'Etat dans la relance de la planification ;
VU la circulaire n°2003-48 / UHC / DU1 / 14 du 31 juillet 2003 portant présentation de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat et premières directives d'application ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres en date du 31 mars 2005 a demandé de publier son périmètre comme périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale ;
CONSIDERANT que le Conseil Général de l'Essonne a émis un avis favorable sur le projet de périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Val d'Yerres par délibération du 26 septembre 2005 ;
CONSIDERANT que les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.122.3 du code de l'urbanisme, le Préfet dispose d'un pouvoir de contrôle et d'appréciation sur la pertinence des périmètres de Schéma de Cohérence Territoriale au regard de la cohérence d'ensemble de l'aménagement de l'espace ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération du Val d'Yerres ne constitue qu'une partie de l'unité urbaine composée, au sens de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, par la communauté d'agglomération du Val d'Yerres et par la communauté d'agglomération du Val de Seine ; - 254 -
CONSIDERANT que le bassin d'habitat n'est que partiellement couvert par le périmètre de la communauté d'agglomération du Val de d'Yerres et que ledit bassin comprend également la communauté de Sénart Val de Seine et une commune isolée (Varennes Jarcy) ;
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne les déplacements, dimension prépondérante du fonctionnement territorial, les communautés d'agglomération du Val d'Yerres et du Val de Seine ont délibéré en vue de la création d'un Plan Local de Déplacement commun ;
CONSIDERANT que l'environnement de ce territoire est marqué à la fois par de fortes contraintes relatives à la prévention des risques d'inondation et à l'existence du plateau boisé de la forêt de Sénart mais également par des opportunités d'aménagement d'espaces naturels et de loisirs (charte forestière, aménagement des berges de la Seine et de l'Yerres) dont la prise en compte est à traiter sur un territoire de référence correspondant à une échelle plus adaptée ;
CONSIDERANT que le périmètre proposé par la communauté d'agglomération du Val d'Yerres va manifestement à l'encontre des objectifs de mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de déplacement et d'environnement ;
CONSIDERANT que les critères énoncés à l'article L.122.3 II ne sont pas respectés dans leur totalité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
A R R E T E
Article 1er : La publication du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Val d'Yerres correspondant au périmètre de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres est refusé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la communauté d'agglomération du Val d'Yerres ainsi qu'aux mairies des communes membres (BOUSSY-SAINT-ANTOINE, BRUNOY, CROSNE, EPINAY-SOUS-SENART, QUINCY, YERRES) de la communauté précitée qui afficheront cet acte pendant un mois à leur siège. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté. - 255 -
Article 4 : - le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Président de la Communauté d'agglomération du Val d'Yerres,
sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
SIGNE : Bernard. FRAGNEAU - 256 - - 257 -
DIVERS - 258 - - 259 -
A R R E T E N° 2005-21122 du 19 décembre 2005
accordant délégation de la signature préfectorale
(Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement)
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministre de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 99-1406 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisations ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ; - 260 -
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des matières dangereuses par route ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Industrie et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la circulaire DGSNR/SD/N°1219/2004 du Ministre de la Santé et de la Protection Sociale en date du 19 juillet 2004 ;
Vu le décret du 8 novembre 2004 portant nomination de
M. Pierre MUTZ, préfet en service détaché (hors classe), en qualité de Préfet de Police de Paris (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 novembre 2002, portant nomination de Mme Nathalie HOMOBONO, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
Sur la proposition du directeur des transports et de la protection du public,
A R R E T E :
Article ler
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HOMOBONO,
Ingénieur en Chef des Mines, Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile-de-France, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous.
I - CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES
1°) - Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et 323-24 du code de la route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ; - 261 -
2°) - Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975) ;
3°) - Autorisation de mise en circulation des véhicules pour l'enseignement de la conduite (article 6 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié) ;
4°) - Procès-verbal de réception de véhicules (articles R 321-15 et R 321-16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié) ;
5°) - Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêtés ministériels du 5 décembre 1996 et du 1er juin 2001).
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION
1°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mises en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application) ;
2°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 - modifié le 4 février 1963 et décrets du 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret du 15 octobre 1985 modifié), de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets du 2 avril 1926 modifié, du 18 janvier 1943 modifié et du 18 octobre 1965 modifié) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets ;
3°) – Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004, étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
III - SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1°) - Règlement général des industries extractives (article 2, §5, du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives) ; - 262 -
2°) - Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6, (§ 1er et § 6), du décret n° 64-1148 du 16 novembre 1964) ;
3°) - Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6, (§ 1er et § 6), du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964) ;
4°) - Travaux de recherches par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 et article 273, § ler et § 6, du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959) ;
5°) - Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955) ;
6°) - Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973).
IV- RADIOPROTECTION
Accusé de réception des déclarations des installations de radiologie médicale et dentaire dans le cadre de l’arrêté du 14 mai 2004 pris en application de l’article R.1333.22 du code de la santé publique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie HOMOBONO, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions, par les agents suivants :
1°) Pour les affaires relevant du point I par :
M. Blaise RAPIOR, ingénieur des mines,
et en son absence par :
-M. Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
-M. Pierre BOURDETTE, ingénieur de l'industrie et des mines,
-M. Lionel MIS, ingénieur de l’industrie et des mines,
-Mme Aurélie PAPES, ingénieur de l’industrie et des mines,
-M. Daniel HELLEBOID, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines. - 263 -
et en leur absence par :
-M. Olivier CAPOU, ingénieur de l’industrie et des mines,
-M. Yves DEMAURE, ingénieur de l’industrie et des mines.
2°) Pour les affaires relevant du point II par :
M. Blaise RAPIOR, ingénieur des mines,
et en son absence par :
-M. Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
-M. Daniel HELLEBOID, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
et en leur absence par :
-M. Laurent BLONDEAUX, ingénieur de l’industrie et des mines.
3°) Pour les affaires relevant du point III par :
M. Christian BEAU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
4°) Pour les affaires relevant du point IV par :
M. Laurent JACQUES, ingénieur des mines,
et son absence par :
Mme Cathy BIETH, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HOMOBONO et aux fonctionnaires énumérés à l’article 2 du présent arrêté à l'effet de signer les copies d'actes ou décisions se rapportant à leurs attributions. - 264 -
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2004-18209 du 6 décembre 2004 modifié accordant délégation de signature, est abrogé.
Article 5
Le directeur des transports et de la protection du public et la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005
Le Préfet de police
Signé Pierre MUTZ - 265 -
ARRÊTÉ
N° 2005 – SDIS – GAF – 0010 du 02 novembre 2005
Portant attribution d’une dotation au titre des frais engagés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne lors de la campagne feux de forêts 2004.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment les articles 27 et 28 ;
Vu la subdélégation d’autorisation de programme visée le 18 août 2005
n° 1.09.070091.151.2005.500048 V01 pour un montant de 217 955,00 € sur le chapitre 4131 article 10 du budget du ministère de l’intérieur et de la Sécurité Intérieure;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 er :
Est attribuée au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne :
au titre de la campagne « feux de forêts » de l’été 2004 : 217 954,80 € (deux cent dix sept mille neuf cent cinquante quatre euros et quatre vingts centimes)
Article 2 :
Cette attribution sera imputée sur le chapitre 4131 article 10
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
le Trésorier-payeur général,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Signé Bernard FRAGNEAU - 266 -
ARRÊTÉ
N° 2005–SDIS – GAF-0011 DU 24 NOVEMBRE 2005
Portant attribution d’une dotation au titre des frais engagés par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne lors de la campagne feux de forêts 2005.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et notamment les articles 27 et 28 ;
Vu la subdélégation d’autorisation de programme visée le 18 août 2005
n° 1.09.070091.151.2005.500057 V01 pour un montant de 70 531 € sur le chapitre 4131 article 10 du budget du ministère de l’intérieur et de la Sécurité Intérieure;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 er :
Est attribuée au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne :
au titre de la campagne « feux de forêts » de l’été 2005 : 70 531 € (soixante dix mille cinq cent trente et un euros)
Article 2 :
Cette attribution sera imputée sur le chapitre 4131 article 10
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
le Trésorier-payeur général,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET
Signé Bernard FRAGNEAU - 267 -
ARRETE
ARHIF/-N° 05-33 – du 16 novembre 2005
relatif a la composition nominative de la conference sanitaire
du département de l’Essonne
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 6131-1, L 6131-2, L 6131-3, R 6131-1 à R 6131-8 ;
VU l’arrêté du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de-France n° 05- 31 en date du 20 octobre 2005 relatif à la délimitation du ressort territorial des conférences sanitaires en région Ile-de-France ;
VU les désignations ou propositions des établissements de santé, des collectivités territoriales et des autres organismes ou instances mentionnés aux articles R 6131-2 à R 6131-5 du code de la santé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La conférence sanitaire du département de l’Essonne est composée comme suit :
AU TITRE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
A) Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
- Madame Françoise COMBRISSON, Directrice de l’Hôpital Joffre-Dupuytren - Madame Françoise DARE, Présidente du Comité consultatif médical de l’Hôpital Joffre Dupuytren
- Monsieur Odon MARTIN-MARTINIERE, Directeur de l’Hôpital Georges Clémenceau
B) Etablissements publics de santé hors AP-HP
- Monsieur Joël BOUFFIES, Directeur du Centre hospitalier Sud
Francilien
- Monsieur le docteur Marc BRAY, Président de la Commission
médicale d’établissement du Centre hospitalier Sud francilien
- Monsieur Jean-Paul MICHELANGELI, Directeur du Centre
hospitalier de Longjumeau - 268 -
- Monsieur le docteur Jean-Louis GARIN, Président de la
Commission médicale d’établissement du Centre hospitalier de Longjumeau - Madame Maryse PIZZO-FERATO, Directrice des ressources
humaines au Centre hospitalier d’Orsay
- Monsieur le docteur Jean-Claude MSELATI, Président de la
Commission médicale d’établissement du Centre hospitalier d’Orsay
- Monsieur Philippe LEFEBRE, Directeur du Syndicat
interhospitalier de Juvisy-sur-Orge
- Monsieur le docteur DUCOMMUN, Président de la Commission
médicale d’établissement du Syndicat interhospitalier de Juvisy-sur-Orge
- Madame Colette NODIN, Directrice du Centre hospitalier
d’Arpajon
- Monsieur le docteur Michel RIVOAL, Président de la Commission
médicale d’établissement du Centre hospitalier d’Arpajon
- Monsieur Vincent DELIVET, Directeur du Centre hospitalier de
Dourdan
- Madame le docteur Josy POLLET, Présidente de la Commission
médicale d’établissement du Centre hospitalier de Dourdan
- Madame Annick DARRIEU, Directrice du Centre hospitalier
d’Etampes
- Monsieur le docteur Michel BUSSONNE, Président de la
Commission médicale d’établissement du Centre hospitalier d’Etampes
- Monsieur Roland LUBEIGT, Directeur du Centre hospitalier
Barthélémy Durand à Etampes
- Monsieur le docteur Charles DE BRITO, Président de la
Commission médicale d’établissement du Centre hospitalier Barthélémy Durand à Etampes
- Madame Martine LADOUCETTE, Directrice du Centre hospitalier
de Perray-Vaucluse
C) Etablissements de santé privés participant au service public hospitalier ou assimilés
- Madame Evelyne GAUSSENS, Directrice générale de l’Hôpital privé gériatrique Les Magnolias à Ballainvilliers
- Monsieur Jean-Dominique MARQUIER, Directeur du Centre hospitalier Manhès à Fleury-Mérogis
- Monsieur le docteur PULIK, Directeur du centre médical de Bligny à Briis-sous-Forge - Monsieur Alain LECHEVALIER, Directeur de la maison de santé médicale Les Cheminots à Draveil
- Monsieur James CHARANTON, Directeur du Centre du Château à Soisy-sur-Seine
D) Etablissements de santé privés
- Monsieur Stéphane LOCRET, responsable du Centre hospitalier privé Claude Galien à Quincy-sous-Sénart
- Monsieur Michael ETTEDGUI, responsable de l’Hôpital privé du Val d’Yerres à Yerres - 269 -
- Monsieur le docteur Roger STERN, responsable de la Clinique Caron à Athis-Mons - Madame Christiane REY, responsable de la Clinique de l’Yvette à Longjumeau - Monsieur Frédéric BOUDIER, responsable de Institut hospitalier Jacques Cartier à Massy
- Monsieur le docteur David FISCHLER, responsable de l’Hôpital privé de Paris- Essonne- Les Charmilles à Arpajon
- Madame Martine EUVRARD, responsable de la Clinique de l’Essonne à Evry - Monsieur Elias ETTEDGUI, responsable du Centre médico-chirurgico-obstétrical d’Evry
- Monsieur le docteur Michel MARTRAIRE, responsable de la Clinique Pasteur à Ris- Orangis
- Monsieur le docteur Jean-Michel LEONARDI, responsable de la Clinique du Château de Bel-Air à Crosne
- Monsieur François BOUNIOL, responsable de la Clinique médicale de Saclas - Monsieur François BESNARD, responsable du CMPR Saint Côme à Juvisy-sur-Orge - Monsieur Denis CHANEAC, responsable de la Clinique de l’Isle à Crosne - Madame Catherine COLIN, responsable de la Clinique du Val de Bièvre à Viry- Chatillon
- Monsieur Stéphane MENEZ, responsable de la Clinique Moulin de Viry à Viry- Chatillon
- AU TITRE DES PROFESSIONNELS LIBERAUX
A) représentants des médecins exerçant à titre libéral (URML)
- Monsieur le docteur Jean BELLAMY
- Monsieur le docteur Denis CONSTANTINI
- Monsieur le docteur Bernard IMBERT
- Monsieur le docteur Alain MARESHI
- Monsieur le docteur LE THAI Nguyen
B) représentants des autres professionnels de santé exerçant à titre libéral
- Madame Bernadette BENOIT-GUYOD, infirmière (FNI)
- Madame Sylvie BARROS, infirmière (Convergence infirmière)
Madame Sylviane LEWICK, ortophoniste (FNO)
- Madame Sylvie DOCHE-SCHWAB, psychologue (SNP)
AU TITRE DES CENTRES DE SANTE
- Monsieur Yves DIETHELM, centre de soins infirmiers de Brunoy (association ASCAID)
- Madame Christelle BOSSE, centre de santé dentaire d’Evry-Courcouronnes (URMF)
- Madame le docteur Anne-Françosie BROUERS, centre de santé municipal des Ulis - 270 -
Madame le docteur Amélia FABRIZI-MOUSSEL, centre de santé d’Evry (EFS)
- Monsieur le docteur Christian MONGIN, centre de santé municipal des
Epinettes à Evry
AU TITRE DES USAGERS
- monsieur Jean-Claude MATHA (UNAFAM)
- Monsieur Jacky ALIX (Vie Libre)
- Madame Anne BERNARD (VMEH)
- Monsieur Eugène GOUGEON (UDAF)
- AU TITRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
A) au titre des maires des communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement de santé
- monsieur Jean PRIOUL, maire de Champcueil
- monsieur Serge DASSAULT, sénateur-maire de Corbeil-Essonnes
- Madame Brigitte ZINS, maire-adjoint de Dourdan
- Monsieur Guy MALHERBE, maire d’Epinay-sur-Orge
- Monsieur Franck MARLIN, député-maire d’Etampes
- Monsieur Etienne CHAUFOUR, maire de Juvisy-sur-Orge
- Monsieur Bernard NIEUVIAERT, maire de Longjumeau
- Monsieur Vincent DELAHAYE, maire de Massy
- Madame Marie-Hélène AUBRY, maire d’Orsay
- Monsieur Thierry MANDON, maire de Ris-Orangis
B) au titre des présidents de communautés mentionnées aux articles L 5214-1, 5215- 1 ou L 5216-1 du code général des collectivités territoriales
- Monsieur Pascal FOURNIER, président de la communauté de communes de l’Arpajonnais
- Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN, Président de la communauté
d’agglomération du Val d’Yerres
C) au titre du conseil général de l’Essonne
- monsieur Jérôme GUEDJ, 2ème vice-président chargé des solidarités et de la lutte contre les discriminations
D) au titre du conseil régional d’Ile-de-France
- Monsieur Yves TAVERNIER, conseiller régional - 271 -
ARTICLE 2 : Le mandat des membres désignés à l’article 1 du présent arrêté est d’une durée de cinq ans, renouvelable, dans les conditions prévues à l’article R 6131-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et de la Préfecture du département de l’Essonne.
Ce document pourra être consulté au siège de l’Agence régionale de l’hospitalisation, à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales et à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne.
Fait à Paris, le 16 novembre 2005
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile-de-France
signé Philippe RITTER - 272 -
ARRETE N° 2005-052du 6 décembre 2005
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2005 de l'Institut Jacques Cartier - MASSY
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU l’arrêté du 12 avril 2005 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 29 novembre 2005 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué à l'Institut Jacques Cartier - MASSY pour l’année 2005 une dotation de 17500 euros destinée au financement de la mission d’intérêt général suivante :
> accompagnement social des patients en situation précaire.
ARTICLE 2 La mission financée par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
ARTICLE 3 Le montant de la dotation (17500 euros) est réparti en trois mensualités de 5833,33 euros, versées en décembre 2005, janvier 2006 et février 2006.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’Essonne.
Fait à PARIS, le 6 décembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Signé Philippe RITTER - 273 -
ARRETE N° 2005-062 du 6 décembre 2005
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2005 de la Clinique Pasteur - RIS ORANGIS
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU l’arrêté du 12 avril 2005 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 29 novembre 2005 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué à la Clinique Pasteur - RIS ORANGIS pour l’année 2005 une dotation de 21500 euros destinée au financement de la mission d’intérêt général suivante :
> emploi de psychologues dans les services de soins, prévu par le plan cancer.
ARTICLE 2 La mission financée par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
ARTICLE 3 Le montant de la dotation (21500 euros) est réparti en trois mensualités de 7166,67 euros, versées en décembre 2005, janvier 2006 et février 2006.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l’Essonne.
Fait à PARIS, le 6 décembre 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Signé Philippe RITTER - 274 -
ARRETE N° 2005-075 du 6 décembre 2005
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2005 du C.M.C.O. d'EVRY
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU l’arrêté du 12 avril 2005 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 29 novembre 2005 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué au C.M.C.O. d'EVRY pour l’année 2005, une dotation de 60500 euros, destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
- accompagnement social des patients en situation précaire (17500 euros),
- emploi de psychologues dans les services de soins prévu par le plan cancer (43000 euros).
ARTICLE 2 Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
ARTICLE 3 Le montant de la dotation (60500 euros) est réparti en trois mensualités de 20166,67 euros, versées en décembre 2005, janvier 2006 et février 2006.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'Essonne.
Fait à PARIS, le 6 décembre 2005.
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Signé Philippe RITTER - 275 -
ARRETE N° 2005-076 du 6 décembre 2005
portant fixation de la dotation au titre des Missions d’Intérêt Général 2005 du C.H.P Claude Galien - QUINCY SOUS SERNART
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-14, R.162-42, R.162-42-3 et R.162-42-4, D.162-6 à D.162-8 ;
VU l’arrêté du 12 avril 2005 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l’avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 29 novembre 2005 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Il est alloué au C.H.P Claude Galien - QUINCY SOUS SENART pour l’année 2005, une dotation de 60500 euros, destinée au financement des missions d’intérêt général suivantes :
- accompagnement social des patients en situation précaire (17500 euros),
- emploi de psychologues dans les services de soins prévu par le plan cancer (43000 euros).
ARTICLE 2 Les missions financées par la présente dotation et les engagements pris par l’établissement sont définis dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
ARTICLE 3 Le montant de la dotation (60500 euros) est réparti en trois mensualités de 20166,67 euros, versées en décembre 2005, janvier 2006 et février 2006.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'Essonne.
Fait à PARIS, le 6 décembre 2005.
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Signé Philippe RITTER - 276 -
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
BARTHELEMY DURAND - 91152 ETAMPES
AVIS DE CONCOURS SUR EPREUVES
pour l’accès au grade d’adjoint administratif hospitalier
Un concours sur épreuves, dans les conditions prévues dans l’Arrêté du 17 mars
1995 , est ouvert au sein de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand d’Etampes
(91), en application de l’Article 12 du Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts
particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de
pourvoir deux postes vacants dans cet établissement soit :
1 poste en interne ( concours sur épreuves – branche administrative )
1 poste en externe ( concours sur épreuves – branche administrative )
Peuvent se présenter au concours interne :
les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’Article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Ils doivent être en fonctions et justifier de deux années au moins de services publics.
Peuvent se présenter au concours externe :
les titulaires du brevet d’études du premier cycle ou du brevet des collèges ou les titulaires d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l’Union européenne dont l’équivalence avec le brevet des collèges pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le Décret n°94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l’assimilation pour l’accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit ( le cachet de la poste faisant foi ) au directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand
91152 ETAMPES Cedex , dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin Officiel du Ministère de la Santé.
Les dossiers d’inscription seront retournés avant la date fixée par l’établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours. - 277 -
AVIS DE CONCOURS
L’ ACADEMIE DE VERSAILLES RECRUTE
CONDITIONS D’ACCES :
Conditions générales : Etre de nationalité Française ou ressortissant de l’UE, jouir de ses
droits civiques, ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions, se trouver en position régulière au regard du code du service national.
Concours externe : Conditions de diplôme (voir tableau)
Concours interne : Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de l’Etat ou d’une collectivité
territoriale et des établissements publics qui en dépendent. Etre en activité au moment des épreuves, conditions d’ancienneté (voir tableau).
NATURE DES
CONCOURS
Diplômes
Requis
En
Externe
Ancienneté
Requise
En Interne
Périodes
de pré-
inscriptions par
Internet
Date limite de
retour des
confirmations
d’inscription
SECRETAIRE
D’ADMINISTRATION
SCOLAIRE ET
UNIVERSITAIRE
(SASU)
Etre titulaire
Du
Baccalauréat
4 Ans
au
01/01/2006
ADJOINT
ADMINISTRATIF
Aucun
diplôme
n’est
Exigé
1 An au
01/01/2006
NFIRMIER(E)
Concours unique
Etre titulaire du diplôme
d’Etat
AIDE DE
LABORATOIRE
CAP 2 Ans
au 01/01/2006
AIDE TECHNIQUE
DE LABORATOIRE BEP
4 Ans
au 01/01/2006
3 janvier 2006
au
1 er février 2006
à 17h00 21 février
2006
ASSISTANT(E) DE
SERVICE SOCIAL
Etre titulaire
du diplôme
d’Etat
4 Ans
au 01/01/2006
10 février
2006
au
1 er mars 2006
15 mars
2006 - 278 -
Documentation, information, et pré inscription par Internet sur le site : http://www.ac-versailles.fr – rubrique « Ressources humaines »
cliquer sur « concours déconcentrés organisés par l’académie de Versailles »
RENSEIGNEMENTS
Au RECTORAT de VERSAILLES
Bureau des concours -DAPAOS 1
13, rue de la Ceinture – 78017 VERSAILLES CEDEX
« 01 30 83 42 07 - 279 -
Chef de poste PROCURATIONS
SPECIALE GENERALE
M. Jean-Jacques BAYER
Trésorerie de Brunoy
9/09/2003 : M Jean-Claude
HABRIAS et Mme Marie-Thérèse
LASCOUMES
Mme Hélène PIEDFERT
Trésorerie de Corbeil
Villabé
13/04/2004 : Mme Catherine DUMAY (P1A,
bordereaux de situation, documents relatifs
à la caisse)
12/08/2005 : Mlle Sandrine GAUCHET
(P1A, bordereaux de situation, documents
relatifs à la caisse)
6/10/05: Mme Maryvonne GERDUIN
(signer les délais, les avis à tiers
détenteurs, les mainlevées y afférant, les
lettres types, les bordereaux de situation
fiscale correspondant au portefeuille qu'elle
gère), Mme Françoise FHAL (signer les
délais, les avis à tiers détenteurs, les
mainlevées y afférant, les lettres types, les
bordereaux de situation fiscale
correspondant au portefeuille qu'elle gère).
5/04/2004 : Mme Edith
CHARTRIN,
Mme Anne LE BALCH, Mme
Françoise VENDEOUX
14/04/2004 : Mme Véronique
OGE
Mme Marie-Thérèse
BIDART Trésorerie d'
Evry Municipale
2/07/2002 : M Jackie GUEU
26/11/2002 : Mlle Gamra
BENAZZA
Mme Martine HIESSE-
MORIO Trésorerie de
Corbeil Municipale
26/04/2004 : Mme Françoise FREGNAC et
M. Pierre SARDA (récépissés, accusés de
réception des lettres recommandées,
déclarations de recettes et reconnaissance
de dépôts de fonds ou valeurs, remises de
titres, endossements de chèques et effets
divers, significations d'opposition et
certificats de non-opposition, bordereaux
d'envoi)
01/07/2005 : M. Sébastien THIRY,
Mme Nicole ROUJOU
M Bernard STISI
Trésorerie de Dourdan
31/12/2003 : M Gaël CREVEAU,
Mme Brigitte MALFATTO,
Mme Catherine QUINTON,
Mme Françoise SCHOTT
10/01/2005 : Mlle Laurence
LECOMTE
M Michel DELEGER
Trésorerie de Draveil
10/11/2004 : Mme Christine
LEONARDI et Mme Véronique
VAUTIER
4/04/2005 : M Stéphane BESSIN
Mme Odette
BEAUDONNAT
Trésorerie de la Ferté
Alais
1/07/2004 : Mme Marie-Hélène
FLAMAND, Mme Andrée
RIVIERE et Mme Pascale
ROUGEON
Mme Nicole DESCAMPS
Trésorerie de Mennecy
1/09/2005: Mme Dominique OCTAU (Agir
en justice pour des litiges survenant dans le
cadre de procédures collectives dans le
ressort de la Trésorerie)
7/09/2005: M Patrick GERDUYN,
Mme Claude RAMBOURDIN, Mlle
Corinne SILLIEN et Mme
Dominique OCTAU - 280 -
Mlle Sylvie GRANGE
Trésorerie de Milly La
Forêt
13/09/2000 : Mme Véronique
RINGUET
Mlle ChristineTHOMAS
Trésorerie de
Montgeron
8/07/2004 : M Hervé LANGLAIS (signer les
quittances P1E, représenter le Trésorier
auprès de la Poste, signer les délais de
paiement jusqu'au seuil de dettes totales,
signer les demandes de renseignements,
signer les bordereaux d'envoi et accusés de
réception, signer les bordereaux de
situation pour les taxes d'habitation), Mme
Maïté JUBERT (signer les quittances P1E,
représenter le Trésorier auprès de la
Poste), M Gérard MAZUCCO (signer les
quittances P1E, représenter le Trésorier
auprès de la Poste)
8/07/2004 : M Alain FILIPPI
5/04/2005 : M Didier MICHEL
2/06/2005 : M Jean-Philippe
RAVIER
M Lionel BOYER
Trésorerie de Ris
Orangis
1/07/2004 : Mme Suzelle AKO, M
Thierry GARNAVAULT-
BLANCHARD et
Mme Cathy FERDINAND
M Jacques
TURKIELTAUB
Trésorerie de Vigneux
Sur Seine
6/01/2005 : M Jean-Luc BIGAUD( effectuer
les déclarations de créances, agir en
justice),Mme Joëlle PETIT (effectuer les
déclarations de créances, agir en justice),
Mme Monique POTEL (effectuer les
déclarations de créances, agir en justice) et
Mme Françoise SIGNORATO (effectuer les
déclarations de créances, agir en justice)
6/01/2005 : M Jean-Luc BIGAUD,
Mme Joëlle PETIT,
Mme Monique POTEL et Mme
Françoise SIGNORATO
M. Gilles ROUVILLOIS
Trésorerie de Viry
Chatillon
9/01/2004 : M. Philippe
FOURRET
1/02/2004 : Mlle Stéphanie
ALBIRA
6/04/2004 : M. Stéphane
ALAYRAC
M. Roger HIBADE
Trésorerie de Grigny
24/03/2005 : Mme Cécile CHOPARD
(Demandes de renseignements,
bordereaux de situation, extraits de rôle,
délais de paiement inférieurs à 6 mois et
créances inférieures à 3000 Euros,
mainlevées d'avis à tiers détenteurs après
paiement)
5/07/2004 : Mme Marcelle
TARDO-DINO
14/10/2004 : Mme Marie-Claude
RAYNAL
06/09/2005: Mme Maryline
FAURE - 281 -
Mme Denise LEFEVRE
Trésorerie d' Essonne
Amendes
5/11/2004 : Mme Annie
ESPEYRAC (tout document ou
tout courrier),
Mme Ghislaine CERES
(oppositions administratives et
délais de paiement inférieurs à
7500 Euros), Mme Marie-Christine
NOËL (délais de paiement
inférieurs à 7500 Euros),
M. Satia CHICCAM (tout
document et tout courrier) et M
Joseph HORTH (délais de
paiement inférieurs à 7500 Euros)
01/12/2005 : Mme Marie-Laure
RAIZON
M. Michel GRENARD
Trésorerie d' Evry
01/09/2005: Mmes Isabelle SABELLICO
(déclarations de créances et agir en justice
dans le cadre des procédures collectives),
Sougandy MANISEKAR (déclarations de
créances et agir en justice dans le cadre
des procédures collectives) et Ginette
MOUTEE (déclarations de créances et agir
en justice dans le cadre des procédures
collectives)
01/09/2005: Mme Isabelle
SABELLICO, M. Hervé
GUILLOTTE, Mme Sougandy
MANISEKAR, Mme Edith BOYER,
Mme Ginette MOUTEE
01/09/2005: Mme Monique
BASTIEN et Mme Marie-Christine
LEDUC 29/11/2005 : Mme
Fabienne GERMAIN et Mme
Geneviève MANQUANT
M. Jean-Louis PERON
Trésorerie d' Etampes
01/09/2005: Mme Isabelle PROVOST
(déclarations de créances et agir en justice
dans le cadre des procédures collectives) et
M. Bruno RAMAIN (déclarations de
créances et agir en justice dans le cadre
des procédures collectives)
01/09/2005: Mme Jocelyne
TRAVERS,
M. Laurent MONTEIL,
M. Bruno RAMAIN, Mme Joëlle
MASSON, Mme Gisèle AVON,
Mme Isabelle PROVOST
Mme Gisèle GOMBERT
Paierie Départementale
Mlle Janik LE PRINCE, M.
Christian LORENTZ, Mme Sylvie
DE GLAS,
Mme Nicole BERGERON, Mme
Patricia GODME,
Mme Francine MAEGHT et Mme
Patricia SUBIRA-LLENCE
M Bernard PEROT
Trésorerie d' Arpajon
1/03/2005 : M Laurent MAILLOT,
Mme Françoise GODMET, Mme
Odile BURLOT et Mme Michelle
NOIRET
M. Charles EDMOND
Trésorerie d' Athis
Mons
05/01/2000: Mme Chantal
THOORIS
15/06/2005 : Mme Marie-Thérèse
MONTORI
M Christian THIRON
Trésorerie de Bièvres
13/09/2004 : Mme Marie-Claire
BOURGUIGNAT, Mme Marinette
JEHANNO et M Alain SIMONOT - 282 -
M. Philippe
BERTINOTTE
Trésorerie de Chilly
Mazarin
26/04/2004 : Mlle Patricia BARATEIG
(demandes de renseignements,
convocations de contribuables, avis rouges,
avis de transmission de réclamations, ATD
inférieurs à
1000 Euros, délais pour des dettes
inférieures à 1000 Euros, mainlevées pour
des dettes inférieures à 1000 Euros,
bordeaux de situation, déclarations de
recettes au guichet, lettres pour
régularisation de chèques impayés,
commandements et saisies pour des dettes
inférieures à 1000 Euros).
Mme Nicole COUSSEDIERE,
Mme Catherine GRANGE, M. Moïse
SECHET, M. Antony FAGON, M. Karim
FELLAH et Mme Maryse PIN
reçoivent les mêmes pouvoirs spéciaux.
26/04/2004 : Mlle Cécile
BOURRIQUET (à l'exception des
délais de paiement pour des
dettes supérieures à 3500 Euros
et remises de majorations
supérieures à
600 Euros), Mme Claudine
DOMBLIDES (à l'exception des
délais de paiement pour des
dettes supérieures à 2000 Euros
et remises de majorations
supérieures à
300 Euros)et Mme Isabelle
BAUDRY (à l'exception des délais
de paiement pour des dettes
supérieures à 2000 Euros et
remises de majorations
supérieures à
300 Euros)
M Fabrice JAOUEN
Trésorerie de Juvisy
3/01/2003 : Mme Brigitte
MASSOT
18/06/2003 : Mme Simone
MARCONNET
Mme Marie-Thérèse
PODEUR Trésorerie des
Ulis
2/05/2005: M.Olivier CAULT (signer les
délais jusqu' à 1500 Euros, les quittances
délivrées à partir du logiciel caisse, les
demandes de renseignements).
Mme Evelyne DECHAUX, Mme Sandrine
DUCLOUX, M. Etienne LEVEQUE,
Mme Magali MARGUERITE, Mme Anne
TIXIER reçoivent les mêmes pouvoirs
spéciaux
17/01/2003 : Mme Monique
DUBREIL
5/01/2004 : Mme Françoise
BLANCHET
2/05/2005 : Mme Delphine
DESHAYES
12/09/05: Mme Corinne PROSPA
M Jean-Pierre LEOST
Trésorerie de Limours
24/12/2004 : Mme Evelyne
GAUDICHEAU
21/04/2004 : Mme Jacqueline
JEANDOT
M Michel MILLET
Trésorerie de
Longjumeau
1/02/2002 : Mme Françoise
CAILLON, Mme Maryvonne
LOUER et
Mme Elisabeth RANC
25/03/2002 : Mme Hélène
PEUCHAMIEL
Mme Françoise
CHIBERT Trésorerie de
Massy
1/07/2004 : Mme Jocelyne
TRONCY
M Daniel
KANNENGIESSER
Trésorerie de
Montlhéry
11/02/2002 : M Dominique HARDOUIN
(signer les lettres-chèques de remboursement
des excédents de versement)
18/07/2003 : Mme Laure MATHIEU (signer
les lettres-chèques de remboursement des
excédents de versement)
11/02/2002 : M Dominique
HARDOUIN 18/07/2003 : Mme
Laure MATHIEU - 283 -
M Bernard HUON
Trésorerie d' Orsay
2/01/2003 : Mme Régine
BOUTHIER,
Mme Corinne HAON et
Mme Isabelle ROULET
22/09/2004 : Mme Eliane BILY
M Christian NOUVEL
Trésorerie de Palaiseau
12/07/2000 : Mme Gisèle FABRE
et
Mlle Isabelle OZIOL
Mme Bernadette
BOUCHARD Trésorerie
Ste Geneviève des Bois
8/07/2004 : Mme Laurette FABRIS (signer
les quittances P1E, représenter le Trésorier
auprès de la Poste)
8/07/2004 : Mme Colette GASC-
BOUILLETTE, Mme Nathalie
De PUISSEGUR
M Jean DELANNOY
Trésorerie de Savigny
3/07/1997 : Mme Martine
BATOUCHE et M Jean-Marc
FERRIER
21/11/2001 : Mme Annie CARREY
et
Mme Ginette RAPAUD
M. André LOISEL
Trésorerie de
Villemoisson/Orge
26/05/2005 : Mme Monique
CHOULY,
Mme Michèle PARIS,
Mme Lucette NERON, Mme Odile
NOEL et Mme Véronique
MAILLARD - 284 -
ARRETE
portant modification des statuts du Syndicat mixte pour
la collecte et le traitement des déchets ménagers
de l’arrondissement de Pithiviers (SITOMAP)
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et L.5214-21 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 1968 modifié portant création du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers de l’arrondissement de Pithiviers (SITOMAP) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2005 portant adhésion des communes d’Attray et Crottes-en-Pithiverais à la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre acte de la représentation-substitution de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret à ses deux nouvelles communes membres au sein du SITOMAP, conformément à l’article L. 5214-21 du C.G.C.T. ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et- Marne, de l’Essonne et du Loiret ;
ARRETENT
Article 1 er : Le périmètre de représentation-substitution de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret à ses communes membres au sein du SITOMAP est étendu aux communes d’Attray et de Crottes-en-Pithiverais. - 285 -
Article 2 : Conformément aux statuts du SITOMAP, la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret sera représentée au comité syndical par 30 délégués titulaires désignés dans les conditions fixées à l’article L.5711-1 du C.G.C.T.
Article 3 : Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Loiret, le Président du SITOMAP, les Présidents des Communautés de communes de la Forêt, de Beauce Gâtinais, du Beaunois, du Malesherbois, du canton de Puiseaux, de la Plaine du Nord Loiret et du Plateau Beauceron et les Maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Loiret et dont une copie conforme sera transmise au Trésorier-Payeur Général du Loiret, ainsi qu’au Receveur-Percepteur du Trésor Public de Pithiviers, au Président du Conseil Général du Loiret et à l'Association des Maires du Loiret.
Fait le 19 décembre 2005
A Melun, A Evry, A Orléans,
Le Préfet Le Préfet Le Préfet
pour le Préfet et par délégation signé pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général Bernard FRAGNEAU le Secrétaire Général
signé signé
Francis VUIBERT Michel BERGUE
NB : Délais et voies de recours (application du Décret 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois. - 286 -
Modificatif ANPE n° 08 du 28 novembre 2005
de la décision n° 648 / 2005
portant délégation de signature
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Code du Travail, notamment son Article R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail et les décrets pris pour leur application,
VU La Délibération n° 2001-357 du 28 septembre 2001 du Conseil
d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté
d’approbation du 14 novembre 2001 pris pour l’application des dispositions de l’article R311.4.4.14 e,
VU Le Décret en date du 7 avril 2005 nommant Monsieur Christian CHARPY en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions
applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,
VU La Décision DOER-CP/MS 089-2004 du 10 décembre 2004, relative aux nouvelles dispositions de supervision des directions déléguées de l’Agence Nationale Pour l’Emploi en Ile de France,
VU Les Décisions nommant les Directeurs des Agences Locales de l'ILE DE FRANCE,
DECIDE
Article 1
La décision n° 648/2005 du 18 avril 2005 et ses modificatifs n°1 à 7, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, sont modifiés comme suit avec effet au 1 er décembre 2005.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés ou supprimés du tableau. - 287 -
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes
administratifs des services de l’Etat des départements concernés.
DIRECTION REGIONALE DE L'ILE DE FRANCE
DIRECTIONS DELEGUEES DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE EST
Corbeil Nathalie LEMAITRE Directrice d’agence Véronique PAGNIER Adjointe au DALE Lara HAMADE Cadre Opérationnel
Evry MAREY Christine Directrice d'agence
Michèle EULER-
SAILLARD
Adjointe au DALE
Florence ROGER-FADDA
Cadre Opérationnel
Loïc PAGEOT
Cadre Opérationnel
Chantal AUTANT-
BROUSSAS
Cadre Opérationnel
Juvisy sur Orge Anne LE BELLEC Directrice d'agence
Yannick JUBEAU
Adjoint au DALE
Danielle BRIS
Cadre Opérationnel
Isabelle MATYSIAK
Cadre Opérationnel
Savigny-sur-Orge
Dominique
BOUZONVILLER
Directrice d'agence
Roland JOANNY
Adjoint au DALE
Ksenija CAR
Cadre Opérationnel
Patricia AURY
Cadre Opérationnel
Yerres Michèle VIAL Directrice d’agence Véronique Le FLOHIC Adjointe au DALE
Marie-Claude BEAUFILS
Cadre Opérationnel
Jacques KORCHIA
Cadre Opérationnel
Vitry Châtillon Brigitte PENNEC Directrice d’agence Nathalie BERTRAND Adjointe au DALE
Claire GROSMAN
Cadre Opérationnel
Yves RAYNAUD
Cadre Opérationnel
Point relais La Ferté
Alais
(rattaché à l'ALE
Corbeil)
Nathalie LEMAITRE
Directrice d’agence
François BLANCHOT
Cadre Opérationnel
Bernadette POUTTIERS
Conseiller - 288 -
DIRECTIONS DELEGUEES DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE OUEST
Arpajon Aude BUSSON Directrice d'agence Nadine LEPRINCE Cadre Opérationnel Jacques PERRIN Cadre Opérationnel
Brétigny-sur-Orge Guy BUREL Directeur d’agence Loïc LACHENAL Cadre Opérationnel Arlette COSQUER Cadre adjoint appui et gestion
Dourdan Margot CANTERO (intérim DALE) RIFFARD Pascal Cadre Opérationnel Magali CHAULET Conseiller référent
Etampes Renée VERMANDE Directrice d'agence Monique BACCON Cadre Opérationnel Hélène MEYER Cadre Opérationnel
Les Ulis Isabelle CONTINI Directrice d’agence
Dorothée DELLUC
Adjoint au DALE
Joëlle COUTOULY
Cadre Opérationnel
Laurence LANGLAIS
Cadre Opérationnel
Longjumeau Catherine MEUNIER Directrice d’agence Anne Marie GERARD Adjointe au DALE
Isabelle LAPORTE
Cadre Opérationnel
Chafia OUADAH
Cadre Opérationnel
Massy Jocelyne BESNARD Directrice d’agence Marie-Hélène PAILLIER Adjointe au DALE
Maryvonne PARCHEMINAL
Cadre Opérationnel
BERGUERAND Luc
Cadre Opérationnel
Sainte-Geneviève des
Bois
Xavier TUAL
Directeur d’agence
Chantal GEOFFROY
Cadre Opérationnel
Françoise MORET
Chargée de projet emploi
Noisy-le-Grand, le 28 novembre 2005
Le Directeur Général
Signé Christian CHARPY - 289 -
ARRETE
n° 2005 –DGI - DSF-0003 du 22 décembre 2005
portant désignation d'un régisseur de recettes auprès du Centre
des Impôts Foncier de Corbeil 1
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des Centres des Impôts Fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts et à en nommer les régisseurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993 portant création d'une régie de recettes auprès du Centre des Impôts Foncier de Corbeil 1 relevant de la Direction des Services Fiscaux de l'Essonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er -. Monsieur POZZO Claude, inspecteur départemental, est désigné en qualité de régisseur de recettes auprès du Centre des Impôts Foncier de Corbeil 1 relevant de la Direction des Services Fiscaux de l'Essonne, à compter du 2 janvier 2006 en remplacement de Monsieur ALLANIOUX Jean-Pierre.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Trésorier-Payeur Général de l'Essonne et le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet chargé de la Cohésion
Signé :Robert DJELLAL