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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 06
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
I
PREFECTURE DE L’ESSONNE
R R RE E EC C CU U UE E EI I IL L L D D DE E ES S S A A AC C CT T TE E ES S S
A A AD D DM M MI I IN N NI I IS S ST T TR R RA A AT T TI I IF F FS S S
J J JU U UI I IN N N 2 2 20 0 00 0 05 5 5
ISSN 0758 3117
PALAISEAU
EVRY
ETAMPES
ARRONDI SSEMENT
ETAMPES
EVRY
PALAI SEAU
VAL DE
MARNE YVELINES
SEINE
ET
MARNE
EURE
&
LOIRE
LOIRET II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUIN 2005
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 22 juillet 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0034 du 28 avril 2005 portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers
Page 5 - A R R E T E N° 2005 PREF/CAB/SID.PC 0032 DU 28 AVRIL 2005 portant agrément de la Délégation du Centre National d'enseignement du Sauvetage et du Secourisme pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 7 - A R R E T E N° 2005 PREF/CAB/SID.PC 0031 DU 28 AVRIL 2005 portant agrément du Comité Départemental des Secouristes Français -Croix Blanche- pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 9 - A R R E T E N° 2005 PREF/CAB/SID.PC 013 du 12 AVRIL 2005 portant renouvellement de l’agrément de la Délégation du Centre Français de Secourisme et de Protection Civile pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 11 - A R R E T E N° 2005 PREF/CAB/SID.PC 014 du 12 AVRIL 2005 portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous Marins pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 13 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0063 du 17 mai 2005 autorisant l'exercice d'activités de protection de personnes par l'entreprise «AVIVE SURVEILLANCE »
Page 15 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0134 du 21 juin 2005 autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «DOG-GUARD »
Page 17 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0064 du 17 mai 2005 portant refus d'autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise «GSB SECURITE PRIVEE »
Page 19 – ARRETE N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0108 du 7 juin 2005 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise RADIO SECURITE 2000
Page 21 – ARRETE N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR/ 0135 du 21 juin 2005 autorisant la surveillance sur la voie publique d'agences du Crédit Lyonnais par l'entreprise“GROUP 4 FALCK” VI
Page 23 – ARRETE N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0113 du 9 juin 2005 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise “FRANCE PROTECTION SERVICE”
Page 25 – ARRETE N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0107 du 7 juin 2005 autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise “RADIO SECURITE 2000”
Page 27 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0052 du 09 MAI 2005 portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Page 29 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0053 du 26 MAI 2005 portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Page 31 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0015 DU 15 AVRIL 2005 portant désignation du jury d’examen du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe
Page 33 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0033 DU 28 AVRIL 2005 portant désignation des jurys d’examens du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe
Page 36 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0054 du 31 MAI 2005 portant désignation des jurys d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers
Page 38 - A R R E T E n° 2005-PREF-DAGC/2- 0243 du 31 mars 2005 modifiant l'arrêté n° 2004-PREF-DAGC/2-0352 du 16 juin 2004 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL PFMD, « POMPES FUNEBRES MARBRERIE DUPONT » sis à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON.
Page 40 - A R R E T E n° 2005-PREF-DAGC/2-0244 du 31 mars 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « FLOREAL MARBRERIE » sise à SAVIGNY-SUR- ORGE.
Page 42 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0095 du 30 mai 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL « ACHERON » sise à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Page 44 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0106 du 6 juin 2005 modifiant l’arrêté n° 2005/PREF-DAGC/2 0189 du 17 mars 2005 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «COMPAGNIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE (CSPI) » VII
Page 46 - A R R E T E n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0105 du 6 juin 2005 modifiant l’arrêté n° 2002/PREF-DAG/2 1175 du 14 octobre 2002 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «ACCESS PROTECTION »
DIRECTION DE LA
COHESION SOCIALE
Page 51 – ARRETE n° 2005/PREF/DCS/ 0294 du 17 juin 2005 portant agrément qualité à l'entreprise de services aux personnes « Aide aux Personnes Essonne Sud » (A.A.P.E.S.) sise 16 Rue de la Voie Bossène à ETRECHY - 91580.
Page 53 - A R R E T E n° 2005/PREF/DCS/ 0297 du 20 juin 2005 portant extension de l’agrément qualité octroyé à l’association d'Aide à Domicile et Service Mandataire, sise 2 Ter Rue des Ponts à MORIGNY CHAMPIGNY – 91150
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Page 57 – ARRETE N° 2004-PREF-DAI/1 -246 DU 17 mai 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par création de quatre magasins à SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS
Page 59 – ARRÊTÉ 2005 - PREF.DCI 3 /BE n° 0089 du 19 Mai 2005 portant agrément de l’ASSOCIATION « BEL AIR DÉFENSE ENVIRONNEMENT DE MENNECY » au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’Environnement dans le cadre communal
Page 62 – ARRETE N° 2005-PREF-DAI/1 - 247 - DU 17 MAI 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de trois magasins à BRETIGNY SUR ORGE VIII
Page 64 – ARRETE N° 2005-PREF-DAI/1 -131 - du 19 mai 2005 fixant les dates des soldes d'été dans le département de l'Essonne pour l'année 2005
Page 66 – ARRÊTÉ n° 2005.PRÉF.DCI3/BE0098 du 15 juin 2005 autorisant temporairement le Conseil Général de l’Essonne à réaliser les travaux de prolongement, en aval de la RD 59, de l’ouvrage hydraulique de franchissement de l’Yvette sur les communes de Palaiseau, Villebon- sur-Yvette et Champlan.
Page 71 - A R R E T E N° 2005.PREF.DCI/4.035 du 24 MAI 2005 modifiant l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3.0206 du 20 mars 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE
Page 72 - A R R E T E N° 2005.PREF.DCI.4.036 du 24 MAI 2005 modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.DAG.3.0001 du 14 janvier 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de BRUNOY
Page 73 - DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de CHEPTAINVILLE en sa séance du 24 mars 2005
Page 75 - EXTRAIT DE DECISION accordant l’autorisation sollicitée par le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial Intercommunal de l'Essouriau en vue d'étendre de 40 m2 la surface de vente de la galerie marchande du centre commercial régional des ULIS
Page 76 - EXTRAIT DE DECISION accordant l’autorisation sollicitée par la Société par Actions Simplifiées CORA, en qualité d'exploitante et de propriétaire de l'hypermarché, situé avenue de l'Europe à MASSY
Page 77 - EXTRAIT DE DECISION accordant l’autorisation sollicitée par la SA POINT P en vue de créer un point de vente « POINT P et CEDEO » à MORANGIS
Page 78 - EXTRAIT DE DECISION accordant l’autorisation sollicitée par la SA CINQ SUR CINQ en vue de la création d'une boutique de téléphonie SFR à VILLEBON-SUR-YVETTE
Page 79 - EXTRAIT DE DECISION accordant l’autorisation sollicitée par la SNC « LE POTAGER DE RIS » en vue de créer un magasin à RIS-ORANGIS
Page 80 - EXTRAIT DE DECISION accordant l’autorisation sollicitée par l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 10 en vue d’augmenter la surface de vente du magasin sis à JUVISY-SUR-ORGE
Page 81 - EXTRAIT DE DECISION refusant l’autorisation sollicitée par la SARL FLCB en vue d’augmenter la surface de vente du magasin sis ZAC de la Croix Blanche à SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS IX
Page 82 - EXTRAIT DE DECISION refusant l’autorisation sollicitée par la SARL « JOUR DE MARCHE » en vue de créer un magasin « NOVOVIANDE » à BRETIGNY-SUR-ORGE.
Page 83 - EXTRAIT DE DECISION accordant l’autorisation sollicitée par la SAS « JEXSTYL » en vue d’augmenter la surface de vente du magasin VETIMARCHE sis à DOURDAN
Page 84 – ARRETE n° 2005-PREF-DAI/2-037 du 1 er juin 2005 portant création d’une commission chargée d’ouvrir les candidatures et d’examiner les offres relatives aux appels d’offres de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale.
Page 86 - A R R E T E N° 2005.PREF.DCI.4/0041 du 10 JUIN 2005 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la commune de SAINT-MICHEL-sur-ORGE
Page 87 - A R R E T E n° 2005.PREF.DCI.4/0040 du 10 JUIN 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune de SAINT-MICHEL-sur-ORGE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
Page 91 – ARRÊTÉ n° 2005-PREF-DRCL-205 du 13 mai 2005 portant fixation pour l'année civile 2004 du montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes.
Page 92 – ARRÊTÉ n° 2005.PREF-DRCL/ 0268 du 24 juin 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement du centre ville et de la création de la rue Boëlle Bizard, ainsi que de l’acquisition des terrains nécessaires à cette réalisation, sur le territoire de la commune de Breuillet.
Page 94 – ARRÊTÉ n° 2005.PREF.DRCL/ 00206 du 16 mai 2005 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Val d’Orge (CAVO) en ce qui concerne les compétences facultatives
Page 96 – ARRÊTE n° 2005.PREF.DRCL/ 222 du 27 mai 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Massy-Antony pour le chauffage urbain et l’incinération des ordures ménagères (SIMACUR) et adhésion de la communauté d’agglomération des Hauts- de-Bièvre audit syndicat. X
Page 98 – ARRÊTE n° 2005.PREF.DRCL/ 0215 du 20 mai 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse (SIOM)
Page 100 - A R R E T E N° 2005.PREF.DRCL/ 259 du 16 juin 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval (S.I.V.O.A.)
Page 102 – ARRETE N° 2005.PREF DRCL/ 00167 du 24 mars 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ) .
Page 104 – ARRETE N° 2005.PREF DRCL/ 0200 du 10 mai 2005 modifiant l’arrêté N° 2005.PREF DRCL/ 0167 du 24 mars 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ).
Page 106 – ARRETE N° 2005.PREF/DRCL 00223 du 27 mai 2005 portant adhésion des communes de BUC, CHATEAUFORT et TOUSSUS-LE-NOBLE au syndicat intercommunal de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay (S.Y.B.)
DIRECTION DE L’IDENTITE ET
DE LA NATIONALITE
Page 111 - ARRETE n° 2005-PREF-DIN / 2 0001 du 15 .06.05 modifiant l'arrêté 2003-PREF- REG- 0473 du 13.10.03 fixant la composition de la commission du titre de séjour
SOUS-PREFECTURE D’EVRY
Page 115 – ARRETE n°2005-SP1-0091 du 21 juin 2005 portant modification de l’article 12 des statuts de la communauté d’agglomération « Les Lacs de l’Essonne » en ce qui concerne la composition du bureau.
Page 117 - A R R E T E N° 05 / SP1 / 0077 du 31 mai 2005 portant autorisation de mise à disposition de personnels de police municipale XI
SOUS-PREFECTURE DE
PALAISEAU
Page 121 – ARRÊTĖ n° 2005/SP2/BCL/158 du 13 juin 2005 portant liquidation du syndicat intercommunal pour la construction d’un lycée (S.I.C.L.Y.)
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Page 125 – ARRETE N° 065/05/SPE/BAG/GP du 31 mai 2005 portant agrément de M. Eric, Pascal AOUST en qualité de garde pêche particulier
Page 127 – ARRETE N° 064/05/SPE/BAG/GP du 26 mai 2005 portant agrément de M. Henri, Georges BEAUHAIRE en qualité de garde pêche particulier
Page 129 – ARRETE N° 063/05/SPE/BAG/GP du 26 mai 2005 portant agrément de M. Dominique, Roger JEUDON en qualité de garde chasse particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES SERVICES VETERINAIRES
Page 133 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 044 du 31 mai 2005 portant attribution du mandat sanitaire à titre définitif au Docteur Nathalie CAMP
Page 135 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 048 du 15 JUIN 2005 portant attribution du mandat sanitaire à titre définitif au Docteur HENNET PLASSARD Aurélie
Page 137 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 040 du 17 mai 2005 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur Olivier DUBOIS à MONGERON
Page 139 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 050 du 17 juin 2005 portant extension du mandat sanitaire au docteur ESTEVES Inès XII
Page 141 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 046 du 02 juin 2005 portant extension du mandat sanitaire au docteur HEIJLIGERS CURENS Neeltje
Page 143 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 051 du 17 juin 2005 portant attribution du mandat sanitaire à monsieur Sébastien GALLET
Page 145 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 045 du 1 er juin 2005 portant attribution du mandat sanitaire à mademoiselle Agnés GUENIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Page 149 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 913 du 7 juin 2005 portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable à l’ E.S.A.T « Les Ateliers des Guyards » pour l’exercice 2 005.
Page 152 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N°050 914 du 7 juin 2005 portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable à l’ E.S.A.T « Les Ateliers de Chagrenon » (E.P.N.A.Koenigswarter) pour l’exercice 2 005.
Page 155 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 915 du 7 juin 2005 portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable à l’ E.S.A.T «Les Ateliers du Vieux Châtres » pour l’exercice 2 005.
Page 158 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 916 du 7 juin 2005 portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable à l’ E.S.A.T « Les Jardins de l’Aqueduc » pour l’exercice 2 005.
Page 161 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 917 du 7 juin 2005 portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable à l’ E.S.A.T « André Cailleau » pour l’exercice 2005.
Page 164 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 918 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T « Les Ateliers de l’Ermitage » pour l’exercice 2 005.
Page 167 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 920 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T « Paul Besson » pour l’exercice 2 005. XIII
Page 170 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N°050 928 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T «hors les murs » pour l’exercice 2 005.
Page 173 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 919 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T « Les Ateliers de la Nacelle » pour l’exercice 2 005.
Page 176 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 922 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T « Parc de Courtaboeuf » pour l’exercice 2005.
Page 179 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 927 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T « Les Ateliers de la Prairie » pour l’exercice 2005.
Page 182 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 921 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T « La Vie en Herbes » pour l’exercice 2005.
Page 185 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 923 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T «Les Ateliers Morsaintois» pour l ’exercice 2005.
Page 188 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 924 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T «La Cardon» pour l’exercice 2 005.
Page 191 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 926 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T «Les Ateliers de Viry » pour l’exercice 2005.
Page 194 – ARRETE 2005– DDASS – PMS – N° 050 925 du 7 juin 2005 portant fixation de la dotation globale de financement applicable à l’ E.S.A.T « La Châtaigneraie » pour l’exercice 2005.
Page197 – ARRETE n° 2005 – DDASS 05.1012 du 23 juin 2005 portant autorisation de création d’un foyer d’accueil médicalisé à DRAVEIL
Page 199 – ARRETE n° 2005 – DDASS 050 840 du 25 mai 2005 portant autorisation d’extension de 10 places de l’E.S.AT « Parc de Courtaboeuf » de Les Ulis géré par Les Amis de l’Atelier
Page 201 – ARRETE n° 2005 – DDASS 050 841du 25 mai 2005 portant autorisation d’extension de 8 places de l’E.S.AT « Les Ateliers Morsaintois » de Morsang sur Orge géré par l’APAJH 91 XIV
Page 203 – ARRETE N° 2005-DDASS/ESOS – N° 005-030-91 du 24 mai 2005 portant modification de la composition du Conseil d’Administration du centre hospitalier d’ARPAJON
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
Page 207 – ARRETE n° 2005 - MISE – 582 du 21 juin 2005 définissant des mesures coordonnées de surveillance des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne et de limitation provisoire des usages de l'eau
Page 216 – ARRETE n° 2005-DDAF-STE- 580 du 15 juin 2005 portant application du régime forestier aux parcelles boisées appartenant à la Commune de LINAS
Page 219 – ARRETE n° 2005 - DDAF - SEA – 578 du 08 juin 2005 modifiant l’arrêté n° 2005 - DDAF - SEA - 70 du 29 avril 2005 fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation.
Page 223 – ARRETE n° 2005 - DDAF - STE - 087 du 26 mai 2005 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2005-2006 dans le département de l’ESSONNE
Page 227 – ARRETE n° 2005–DDAF-STE- 086 du 25 mai 2005 fixant les seuils de surface en matière de renouvellement de peuplement forestier et d’autorisation de coupe dans le département de l’Essonne
Page 229 – ARRETE n° 2005 – DDAF - SAEEF - 075 du 2 mai 2005 fixant le plan de chasse grand gibier dans le département de l’Essonne
Page 231 - DECISION – DDAF – SG N°5 du 3 juin 2005 portant délégation de signature à certains agents de la DDAF de l’Essonne en matière d’ordonnancement secondaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT
Page 235 - A R R E T E n° 2005.0166 DDE/SAJUE du 16 juin 2005 portant délimitation du périmètre du Schéma de cohérence territoriale de la Communauté de communes du Pays de Limours XV
Page 237 – ARRETE N° 2005 - DDE - SH - 0146 du 9 JUIN 2005 abrogeant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1957 relatif à la sécurité dans les ascenseurs.
Page 239 – ARRÊTÉ DDE/SAT Nord n°2005-0133 du 27 mai 2005 portant attribution de subvention à la commune d’Orsay pour la réalisation de travaux dans le cadre du comité de pôle d’échanges
DIVERS
Page 245 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS d’agent d’entretien spécialisé au centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes
Page 246 – DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PORTANT NOMINATION des membres des jurys de concours et examens organisés pour le recrutement aux grades des cadres d’emploi de catégorie A, B et C de la fonction publique territoriale dans le ressort du Tribunal Administratif de Versailles
Page 257 - ARRETE n° 2005-IA-SG-02 du 30 mai 2005 portant modification de l’arrêté n°2004-IA-SG-16 du 9.11.2004 relatif à la composition du Comité Technique Paritaire Départemental
Page 260 - AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES CADRE DE SANTE Filière Infirmière (1 poste) - à l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis)
Page 261 - AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES CADRE DE SANTE Filière Médico-Technique - à l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis)
Page 262 - AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES CADRE DE SANTE Filière Infirmière (9 postes) - à l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis)
Page 263 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES en vue de pourvoir 2 postes de CADRE DE SANTE (filière infirmière) au Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS
Page 264 - AVIS DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES pour le recrutement de cadre de santé infirmier à l’Etablissement Public de Santé Paul-GUIRAUD de Villejuif (Val de Marne) XVI
Page 266 – DECISION DDTEFP PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE relative aux licenciements pour motif économique à Monsieur BAILLIE Marc
Page 267 - DECISION DDTEFP PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE relative aux licenciements pour motif économique à Monsieur CAUET Jérôme
Page 268 - DECISION DDTEFP PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE relative aux licenciements pour motif économique à Madame CAZENEUVE Marie-Claude
Page 269 - DECISION DDTEFP PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE relative aux licenciements pour motif économique à Madame DIEULANGARD Emmanuelle
Page 270 - DECISION DDTEFP PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE relative aux licenciements pour motif économique à Madame KADDOUR Sonia
Page 271 - DECISION DDTEFP PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE relative aux licenciements pour motif économique à Madame MATHIEU Roberte
Page 272 - DECISION DDTEFP PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE relative aux licenciements pour motif économique à Madame MEYER Nathalie
Page 273 - DECISION DDTEFP PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE relative aux licenciements pour motif économique à Monsieur YAGHLEKJIAN Sylvain
Page 274 - ACTE REGLEMENTAIRE de la C.P.A.M. de l’Essonne relatif a la gestion et analyse des statistiques du contrôle interne« M E D O C »
Page 277 - ACTE REGLEMENTAIRE de la C.P.A.M. de l’Essonne relatif à la gestion des dossiers accidents du travail et maladies professionnelles « PIRAT – ORPHEE »
Page 280 - ARRETE N°T2A 05-38 du 15 juin 2005 portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
Page280 - ARRETE N°T2A 05-39 du 15 juin 2005 portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du SIH DE JUVISY-SUR-ORGE
Page 284 - ARRETE N°T2A 05-40 du 15 juin 2005 portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
Page 286 - ARRETE N°T2A 05-41 du 15 juin 2005 portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER DE DOURDAN
Page 288 - ARRETE N°T2A 05-42 du 15 juin 2005 portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER LONGJUMEAU XVII
Page 290 - ARRETE N°T2A 05-43 du 15 juin 2005 portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
Page 292 - ARRETE N°T2A 05-44 du 15 juin 2005 portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER F H MANHES
Page 294 - ARRETE N°T2A 05-45 du 15 juin 2005 portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE BLIGNY
Page 296 - ARRETE N°T2A 05-46 du 15 juin 2005 portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 de l' HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS
Page 298 - ARRETE N°T2A 05-47 du 15 juin 2005 portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER D'ETAMPES
Page 300 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS d’agents administratifs au centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes
Page 301 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS d’agents des services hospitaliers qualifiés au centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes
Page 302 - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS de standardistes au centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes XVIII
INFORMATIONS DIVERSES :
ENVOIS DE CIRCULAIRES PAR COURRIER ELECTRONIQUE :
NOTE D’INFORMATION AUX MAIRES ET/OU AUX PRESIDENTS D’EPCI
Au cours des mois de mai et juin 2005, les communes et/ou les EPCI dotés d’une adresse de messagerie électronique ont été rendus destinataires, par courrier électronique, des circulaires suivantes :
Circulaires préfectorales DRCL / URB n° 740 et 741 du 26 mai 2005 concernant la Taxe et redevance des ordures ménagères (TEOM et REOM). Généralisation de la date limite d’institution par le syndicats mixtes au Ier juillet (envoi par courriel du 26 mai 2005).
Circulaire préfectorale DRCL / CONTLEG n° 809 du 24 mai 2005 concernant le recensement des concours et examens organisés en 2004 par les collectivités non affiliées au centre interdépartemental de gestion (envoi par courriel du 30 mai 2005)
Circulaire préfectorale DRCL / CONTLEG n° 741 du 17 mai 2005 concernant les spécifications techniques pour la fourniture de matériel informatique - marchés publics (envoi par courriel du 13 juin 2005)
Circulaire préfectorale DRCL / CONTLEG n° 957 du 16 juin 2005 concernant l’application du dispositif « promus – promouvables » au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (envoi par courriel du 20 juin 2005)
Circulaire préfectorale DRCL / CONTLEG n° 974 du 17 juin 2005 concernant l’ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics (envoi par courriel du 20 juin 2005)
Les collectivités territoriales et EPCI non équipés de boîtes aux lettres électroniques reçoivent les circulaires par courrier postal.
IMPORTANT : pour tout changement d’adresse électronique ou pour les communes et EPCI qui se dotent d’une adresse électronique pour la 1 ère fois, il convient d’en informer les services préfectoraux par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante :
collectivites-locales@essonne.pref.gouv.fr 1
CABINET 2 3
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0034 du 28 avril 2005
Portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux
Activités de Premiers Secours Routiers
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 12 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours,
VU l’arrêté du 8 mars 1992 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
1. ARRETE
ARTICLE 1 er :
est désigné comme suit le jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers organisé dans le département de l’Essonne au mois de mai 2005.
Examen du 28 mai 2005 à 13H30 à VIRY CHATILLON organisé par le Service d'incendie et de Secours
Président : M. PAQUET Lionel SDIS
Médecin : M. GILAVERT Pierre-Jean SDIS
Moniteurs : M. ROSSEL Lionel SDIS
M. TISSERAND Philippe SDIS
M MICHAUT Ange SDIS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement. 4
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
2.
3. Signé : Jean-François RAFFY 5
A R R E T E
N° 2005 PREF/CAB/SID.PC 0032 DU 28 AVRIL 2005
portant agrément de la Délégation du Centre National d'enseignement
du Sauvetage etdu Secourisme pour les formations aux premiers
secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 (Journal Officiel du 1er avril 2005) portant agrément du Centre National d'Enseignement du Sauvetage et du Secourisme pour les formations aux premiers secours,
VU la demande présentée par le Délégué du Centre National d'Enseignement du Sauvetage et du Secourisme déposée pour l’Essonne en date du 14 avril 2005,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
La Délégation du Centre National d'Enseignement du Sauvetage et du Secourisme de l'Essonne est agréé pour effectuer les formations aux premiers secours suivantes :
- Attestation de Formation aux Premiers Secours (A.F.P.S.)
- Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours avec Matériel (A.F.C.P.S.A.M.)
- Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe
(C.F.A.P.S.E.)
- Défibrillateur Semi Automatique (D.S.A.)
- Monitorat National des Premiers Secours (M.N.P.S.)
Article 2 : 6
Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
Article 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY 7
A R R E T E
N° 2005 PREF/CAB/SID.PC 0031 DU 28 AVRIL 2005
portant agrément du Comité Départemental des Secouristes Français
Croix Blanche pour les formations aux premiers secours dans
le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 13 mai 1993 (Journal Officiel des 31 mai, 1er et 2 juin 1993) portant agrément à la Fédération des Secouristes Francais Croix Blanche pour les formations aux premiers secours,
VU la demande présentée par le Président du Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche déposée pour l’Essonne en date du 18 février 2005,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
Le Comité Départemental des Secouristes Français Croix Blanche de l'essonne est agréée pour effectuer les formations aux premiers secours suivantes :
- Attestation de Formation aux Premiers Secours (A.F.P.S.)
- Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours avec Matériel (A.F.C.P.S.A.M.)
- Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe (C.F.A.P.S.E.)
- Défibrillateur Semi Automatique (D.S.A.)
- Monitorat National des Premiers Secours (M.N.P.S.)
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations. 8
Article 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY 9
A R R E T E
N° 20045 PREF/CAB/SID.PC 013 du 12 AVRIL 2005
portant renouvellement de l’agrément de la Délégation du
Centre Français de Secourisme et de Protection Civile pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2002 (Journal Officiel du 2 juillet) portant agrément du Centre Français de Secourisme et de Protection Civile pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 2003 PREF/CAB SID PC 0007 du 28 janvier portant agrément de la Délégation de l'Essonne du Centre Français de Secourisme et de Protection Civile,
VU la demande présentée par le Président de la Délégation de l'Essonne du Centre Français de Secourisme et de Protection Civile en date du 21 janvier 2005 sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental de son association pour la formation aux premiers secours
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
L’agrément accordé par arrêté du 28 janvier 2003 susvisé à la Délégation de l'Essonne du Centre Français de Secourisme et de Protection Civile est renouvelé pour une période de deux ans. Il pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour les formations ci-après, réalisées dans le département de l’Essonne :
. Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS)
. Attestation de Formation Complémentaire de Premiers Secours avec
Matériel (AFCPSAM) 10
. Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe (CFAPSE)
. Défibrillateur Semi Automatique (D.S.A.)
. Monitorat National des Premiers Secours (MNPS)
Article 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY 11
A R R E T E
N° 20045 PREF/CAB/SID.PC 014 du 12 AVRIL 2005
portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental
de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous Marins
pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 6 mars 1996 portant agrément du Comité Départemental de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous Marins pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 0178 du 22 aoüt 2000 portant agrément du Comité Départemental de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous Marins pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 0105 du 14 novembre 2002 portant renouvellement du Comité Départemental de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous Marins pour la formation aux premiers secours dans le département de l'Essonne
VU la demande du 10 janvier 2005 présentée par le Président du Comité Départemental de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous Marins sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental de son association pour la formation aux premiers secours
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
L’agrément accordé par arrêté du 14 novembre 2002 susvisé au Comité Départemental de la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins de l'Essonne est renouvelé pour une période de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations. 12
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour les formations ci-après, réalisées dans le département de l’Essonne :
. Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS)
. Attestation de Formation Complémentaire de Premiers Secours avec Matériel (AFCPSAM)
Article 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY 13
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0063 du 17 mai 2005
autorisant l'exercice d'activités de protection de personnes
par l'entreprise
«AVIVE SURVEILLANCE »
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur Yann LEBON en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par la société dénommée AVIVE SURVEILLANCE sise 6, rue Maréchal De Lattre de Tassigny à CORBEIL-ESSONNES (91100);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Sous-Préfet,Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée AVIVE SURVEILLANCE sise 6, rue Maréchal De Lattre de Tassigny à CORBEIL-ESSONNES (91100), dirigée par Monsieur Yann LEBON est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. 14
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Jean-François RAFFY 15
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0134 du 21 juin 2005
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de
transport de fonds par l'entreprise
«DOG-GUARD »
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur Nabil MAHDAOUI en vue d'obtenir l'autorisation de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par la société dénommée DOG-GUARD sise 50, Grande Rue à JUVISY-SUR-ORGE (91260);
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée DOG-GUARD sise 50, Grande Rue à JUVISY-SUR- ORGE (91260), dirigée par Monsieur Nabil MAHDAOUI est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. 16
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Jean-François RAFFY 17
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/ 0064 du 17 mai 2005
portant refus d'autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l’entreprise «GSB SECURITE PRIVEE »
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés
VU la demande présentée par Monsieur Simon GNABO, gérant de la société GSB SECURITE PRIVEE sise 79, Route de Grigny à RIS ORANGIS (91130);
CONSIDERANTque l'instruction du dossier, a révélé que les actes commis par, Messieurs Simon GNABO et Zadi BLEDJO, mentionnés dans les enquêtes des services de police, sont incompatibles avec l'activité envisagée;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er- La société GSB SECURITE PRIVEE sise 79? Route de Grigny à RIS ORANGIS (91136) et représentée par Monsieur Simon GNABO n'est pas autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 18
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 – Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Jean-François RAFFY 19
ARRETE
N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0108 du 7 juin 2005
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique, par l’entreprise RADIO SECURITE 2000
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 00-PREF-DAG/2-0031 du 19 janvier 2000 du Préfet de l'ESSONNE portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée RADIO SECURITE 2000 sise 18, rue des Cerisiers à LISSES (91090), représentée par Monsieur Laurent LATOUCHE;
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds RADIO SECURITE 2000, afin d’exercer ses activités sur la voie publique, du samedi 18 juin 2005 au dimanche 19 juin 2005 de 18h00 à 04h00, et le dimanche 19 juin 2005 de 04h00 à 10h00, pour assurer la surveillance de la fête de TIGERY qui aura lieu dans la commune de TIGERY, Place Beaufort et au Lac de TIGERY;
VU l’avis de la Gendarmerie de Saint-Pierre-du-Perray;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1er: L’entreprise RADIO SECURITE 2000 représentée par M. Laurent LATOUCHE sise 18, rue des Cerisiers à LISSES (91090), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique dans la commune de TIGERY pendant la fête de TIGERY organisée par la Ville de TIGERY:
4. du samedi 18 juin 2005 au dimanche 19 juin 2005 de 18h00 à 10h00 sur la Commune de TIGERY à l'occasion de la fête de TIGERY. 20
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les personnels ou les entreprises sous- traitantes dûment agrées dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983 et désignés ci-dessous: Messieurs LOPES PARREIRA LANCA Mario, ABOUSSAD Rachid, DUVIQUET Jean-Paul, THIRIOT Frédéric, LATOUCHE Laurent;
ARTICLE 3 : Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er ne pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, Monsieur le Maire de TIGERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Jean-François RAFFY 21
ARRETE
N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR/ 0135 du 21 juin 2005
autorisant la surveillance sur la voie publique d'agences du
Crédit Lyonnais par l'entreprise
“GROUP 4 FALCK”
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU la circulaire n°1998 du 8 avril 1987 relative aux activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique des établissements bancaires et des Caisses d'Epargne ;
VU la demande en date du 17 juin 2005, présentée par Monsieur Jean-Philippe TEXIER, Responsable d'Agence de l'entreprise GROUP 4 FALCK sise 13-15, rue Claude Decaen 75012 PARIS;
CONSIDERANT que les circonstances locales actuelles justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance des établissements financiers concernés;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1er: La surveillance sur la voie publique, du 18 juillet 2005 au 25 juillet 2005 de 09h00 à 18h00, des agences du Crédit Lyonnais de:
VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) 136 av Henri Barbusse
DRAVEIL (91210) 224 Bd Henri Barbusse
ARPAJON (91290) 82 Grande Rue
GIF-SUR-YVETTE (91190) 5 rue Alphonse Pécard
BRUNOY (91800) 6 rue de la Gare
par les gardiens de l'entreprise A.F.P.SECURITE: Messieurs Boih Ahuietchi KASSI, Marcin PIETRASINSKI, Assa ANAKOUE et Mademoiselle Aïcha GHERINA, est autorisée à compter de la notification du présent arrêté. 22
ARTICLE 2: Les gardiens assurant la surveillance des établissements financiers désignés à l'article précédent ne sont pas armés.
ARTICLE 3 : Le responsable de l'établissement bancaire avertira préalablement le Commissariat de Police ou la Gendarmerie locale lors de chaque mise en place des gardiens sur la voie publique.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne sont chargés en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise GROUP 4 FALK.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Le Directeur du Cabinet
signé
Jean-François RAFFY 23
ARRETE
N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0113 du 9 juin 2005
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise “FRANCE PROTECTION SERVICE”
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-PREF-DAG/2-1396 du 10 décembre 2001 du Préfet de l'ESSONNE portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée FRANCE PROTECTION SERVICE sise 14, rue du Bois Guillaume à EVRY (91000), représentée par Monsieur Jean-Luc DUBOIS;
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds FRANCE PROTECTION SERVICE, afin d’exercer ses activités sur la voie publique, le dimanche 12 juin 2005 de 9h00 à 19h00, pour assurer la surveillance de la Journée du Handicap qui aura lieu dans la commune de CHAMARANDE, rue du Commandant Arnoux;
VU l’avis de la Gendarmerie de Lardy;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1er: L’entreprise FRANCE PROTECTION SERVICE représentée par M. Jean-Luc DUBOIS sise 14, rue du Bois Guillaume à EVRY (91000), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique dans la commune de CHAMARANDE, rue du Commandant Arnoux pendant la Journée de l'Handicap organisée par le Conseil Général de l'ESSONNE: le dimanche 12 juin 2005 de 9h00 à 19h00. 24
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les personnels ou les entreprises sous- traitantes dûment agrées dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983 et désignés ci-dessous: Messieurs ;JARLES Damien, BREDART Teddy, GASMI Abderrezak, HARMANT Frédéric, SANCHEZ Michel, YAHIAOUI Lhacene, BOURAHLA Ali, BELOUZ Lyasse, ARIOUA Sabri
ARTICLE 3 : Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er ne pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, Monsieur le Maire de CHAMARANDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Jean-François RAFFY 25
ARRETE
N° 2005- PREF- DCSIPC/BSISR 0107 du 7 juin 2005
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise “RADIO SECURITE 2000”
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 3, alinéas 3 et 4;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6;
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l’Intérieur prise pour l’application des textes susvisés;
VU l’arrêté préfectoral n° 00-PREF-DAG/2-0031 du 19 janvier 2000 du Préfet de l'ESSONNE portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise dénommée RADIO SECURITE 2000 sise 18, rue des Cerisiers à LISSES (91090), représentée par Monsieur Laurent LATOUCHE;
VU la demande d’autorisation présentée par l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds RADIO SECURITE 2000, afin d’exercer ses activités sur la voie publique, du vendredi 10 juin 2005 au samedi 11 juin 2005 de 22h00 à 07h00, du samedi 11 juin 2005 au dimanche 12 juin 2005 de 22h00 à 7h00, du dimanche 12 juin 2005 au lundi 13 juin 2005 de 22h00 à 7h00, pour assurer la surveillance de la fête de LISSES qui aura lieu dans la commune de LISSES, rue de Paris entre le gymnase Jean Moulin et le carrefour des Malines et sur l'avenue des Parcs entre le carrefour des Malines et le stade des Malines;
VU l’avis de la Gendarmerie d'EVRY;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1er: L’entreprise RADIO SECURITE 2000 représentée par M. Laurent LATOUCHE sise 18, rue des Cerisiers à LISSES (91090), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique dans la commune de LISSES pendant la fête de LISSES organisée par la Ville de LISSES:
du vendredi 10 juin 2005 au lundi 13 juin 2005 de 22h00 à 07h00 sur la Commune de LISSES à l'occasion de la fête de LISSES. 26
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les personnels ou les entreprises sous- traitantes dûment agrées dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983 et désignés ci-dessous: Messieurs LOPES PARREIRA LANCA Mario, ABOUSSAD Rachid, DUVIQUET Jean-Paul, THIRIOT Frédéric, LATOUCHE Laurent;
ARTICLE 3 : Les gardiens assurant la surveillance des biens indiqués à l’article 1er ne pourront être armés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, Monsieur le Maire de LISSES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Jean-François RAFFY 27
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0052 du 09 MAI 2005
Portant désignation du jury d’examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
5. ARRETE
ARTICLE 1 er :
Est désigné comme suit le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage organisé dans le département de l’Essonne
Examen du 12 mai 2005 à 08 H 00 à BRETIGNY SUR ORGE organisé par lea Société Nationale de Sauvetage en Mer
M. VITALI Marc SDIS – Président du Jury
M. RICHARD Christophe Médecin SNSM
M. LAMARQUE Jean-Paul représentant le Commandant du Groupement de Gendarmerie 28
M. DESCAMPS Dominique représentant le Chef du Groupement des CRS
M. DUGNAT Fabrice représentant le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. MADICO POLO Jésus Maître Nageur Sauveteur
M. HENRY Walter Maître Nageur Sauveteur
M. VOISIN Rodolphe Maître Nageur Sauveteur
MASSET Didier Moniteur de Secourisme SNSM
M. THOREMBEY Thomas Moniteur de Secourisme ADPC
M. SAMITIER Vincent Moniteur de Secourisme FFSS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY 29
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0053 du 26 MAI 2005
Portant désignation du jury d’examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
6. ARRETE
ARTICLE 1 er :
Est désigné comme suit le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage organisé dans le département de l’Essonne
Examen du 1er juin 2005 à 08 H 00 à MASSY organisé par le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
M. ROSSELL Lionel SDIS – Président du Jury
M. LE GOFF Yann Médecin FFSS
M. SPERA Philippe représentant le Commandant du Groupement de Gendarmerie 30
M. FACCHINETTI représentant le Chef du Groupement des CRS
Jean-Bernard
M. LAGREE Caroline représentant le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
Mlle. PILOT Coralie Maître Nageur Sauveteur
M. HENRY Walter Maître Nageur Sauveteur
M. LABROSSE Cyril Maître Nageur Sauveteur
MASSET Didier Moniteur de Secourisme SNSM
M. PAINOT Francis Moniteur de Secourisme SNSM
SAMITIER Vincent Moniteur de Secourisme FFSS
M. VOIRIN Alfred Moniteur de Secourisme FFSS
VOISIN Rodolphe Moniteur de Secourisme CROIX BLANCHE
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY 31
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0015 DU 15 AVRIL 2005
Portant désignation du jury d’examen du certificat de formation aux
activités de premiers secours en équipe
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
7. ARRETE
ARTICLE 1er :
est désigné comme suit le jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisé dans le département de l’Essonne au mois d'avril 2005
Examen du 29 AVRIL 2005 à 20H00 à ORSAY organisé par l'Association Départementale de Protection Civile
Président : Mlle. BLUET Edwige SDIS
Médecin : M. MARLIOTCyril ADPC
Moniteurs : M. BENARROCHE Gilles ADPC
Mlle. TREMELET Virginie CRF
M. CASSASSOLLES Alain UDPS
ARTICLE 2°
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes. 32
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY 33
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0033 DU 28 AVRIL 2005
Portant désignation des jurys d’examens du certificat de formation aux
activités de premiers secours en équipe
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
8. ARRETE
ARTICLE 1er :
sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de l’Essonne au mois de mai 2005
Examen du 2 MAI 2005 à 20H00 à VIRY CHATILLON organisé par Service Départemental d'Incendie et de secours
Président : M. CASSASSOLLES Alain UDPS
Médecin : M. GILAVERT Pierre-Jean SDIS
Moniteurs : M. PELLIER Vincent SDIS
M. ANDRE Philippe FORMATEURSPOLICIERS
M. FONTENEAU Alex CEA BRUYERES
Examen du 3 MAI 2005 à 18H00 à ETAMPES organisé par Service Départemental d'Incendie et de secours
Président : M. LUCAIN Edouard ADPC
Médecin : M. FLOTTES Pierre SDIS
Moniteurs : M. ALLAUX Régis SDIS
M. ALLIX COINTE Jean CFSPC
M. SOLIVERES Sébastien CEA SACLAY 34
Examen du 9 MAI 2005 à 18H00 à ETAMPES organisé par Service Départemental d'Incendie et de secours
Président : M. FONTENEAU Alex CEA BRUYERES
Médecin : M. GUERAULT Anne Marie SDIS
Moniteurs : M. ZERROUKI Christophe SDIS
M. LEROY Olivier 121 RT
M.SAC EPEE Guylain CRF
Examen du 9 MAI 2005 à 20H00 à EVRY organisé par la Croix Rouge Française
Président : M. MAUGAN Laurent SNSM
Médecin : M. BREGEVIN René CRF
Moniteurs : M. MARIE David CRF
M.WALLERAND Yanncik SDIS
Mlle. NAUDET Emmanuelle CROIX BLANCHE
Examen du 9 MAI 2005 à 20H00 à GRIGNY organisé par le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
Président : M. VOISIN Rodolphe SDIS
Médecin : M. LEGOFF Yann FFSS
Moniteurs : M. SAMITIER Vincent FFSS
M. MORICE CFSPC
BENARROCHE Gilles ADPC
Examen du 10 MAI 2005 à 20H00 à GRIGNY organisé par le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
Président : M. DIGOUT Samuel CEA SACLAY
Médecin : M. LEGOFF Yann FFSS
Moniteurs : M. SAMITIER Vincent FFSS
M BOUTELEUX Martial SDIS
M. BEZOMBES Pierre Alexandre CRF
ARTICLE 2°
Afin de parer à toute indisponibilité d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes. 35
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY 36
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0054 du 31 MAI 2005
Portant désignation des jurys d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 12 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours,
VU l’arrêté du 8 mars 1992 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
9. ARRETE
ARTICLE 1 er :
sont désignés comme suit les jurys d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers organisés dans le département de l’Essonne au mois de juin 2005.
Examen du 10 juin 2005 à 08 H 30 au CEA SACLAY organisé par le CEA SACLAY
Président : M. AUREY Jean-Jacques CEA BRUYERES
Médecin : M. TOURNIER Hervé CEA SACLAY
Moniteurs : M. MAHEU Christophe CEA SACLAY
M. LEGER Jean-Luc CEA SACLAY
M.CORREIA Thierry CEA SACLAY
Examen du 11 juin 2005 à 08 H 00 à PALAISEAU organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
Président : M. GUILLET Patrick SDIS
Médecin : M. PLISSIER Gérard SDIS
Moniteurs : M. CHEDID Elias SDIS
M. HANED Jean-François SDIS 37
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
10.
11. Signé : Jean-François RAFFY 38
A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2- 0243 du 31 mars 2005
modifiant l'arrêté n° 2004-PREF-DAGC/2-0352 du 16 juin 2004
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la
SARL PFMD, POMPES FUNEBRES MARBRERIE DUPONT,
sis a SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAGC/2-0352 du 16 juin 2004 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL PFMD, POMPES FUNEBRES MARBRERIE DUPONT sis 17 bis, Route d’Orléans 91310 MONTLHERY, siège de l’entreprise, pour une durée de six ans (n° 04 91 042),
VU la lettre de Madame Christine PAUL, gérante de la SARL PFMD, et l’extrait du registre du commerce et des sociétés, faisant état du transfert du siège social de l’entreprise au 67, Route Nationale 20 à SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2004 susvisé est modifié comme suit : L’établissement de la SARL PFMD, POMPES FUNEBRES MARBRERIE DUPONT, à l’enseigne ROC ECLERC sis 67, Route Nationale 20 - 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, siège de l’entreprise, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Transport de corps après mise en bière,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
•
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, 39
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Et de la circulation
Signé : Christiane LECORBEILLER 40
A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2-0244 du 31 mars 2005
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise FLOREAL MARBRERIE sise à SAVIGNY-SUR-ORGE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l’arrêté préfectoral n° 961259 du 28 mars 1996, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FLOREAL MARBRERIE sis 97, Avenue des Marronniers à SAVIGNY-SUR- ORGE , pour une durée de six ans (n° 96 91 058),
VU la nouvelle demande d’habilitation formulée par Mme Brigitte GUILLAIN, au nom de l’entreprise FLOREAL MARBRERIE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’entreprise FLOREAL MARBRERIE sise 97 , Avenue des Marronniers 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• organisation des obsèques,
• fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 05 91 146.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital. 41
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
Et de la circulation
Signé : Christiane LECORBEILLER 42
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0095 du 30 mai 2005
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL ACHERON sise à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23, L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur David POULY, gérant de la SARL ACHERON, sise 6, Rue Jean Cocteau à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er –La SARL ACHERON, dont le gérant est Monsieur David POULY,sise 6, Rue Jean Cocteau 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l’ activité funéraire suivante :
Soins de conservation,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 05 91 148.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois. 43
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
signé : Jean-François RAFFY 44
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0106 du 6 juin 2005
modifiant l’arrêté n° 2005/PREF-DAGC/2 0189 du 17 mars 2005
portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage
et de transport de fonds de l’entreprise
«COMPAGNIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE (CSPI) »
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés
VU l'arrêté n° 2005 PREF-DAGC/2 0189 du 17 mars 2005 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l'entreprise COMPAGNIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE sise 10, rue du Petit Fief ZAC de la Croix Blanche à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700), dirigée par Monsieur Jean-Joël ANSART;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 29 avril 2005, mentionnant la nouvelle adresse du siège de l'entreprise, ainsi que le changement de gérant ;
CONSIDERANTque cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2005 PREF-DAGC/2 0189 du 17 mars 2005 est modifié comme suit :
L'entreprise «COMPAGNIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE » dirigée par Monsieur Raphaël Laurent ALBALADEJO sise 13, rue Jean-Jacques Rousseau Hall Atlantic à GRIGNY (91350), est autorisée à exercer des activités de surveillance de gardiennage et de transport de fonds, à compter de la date du présent arrêté. 45
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Jean-François RAFFY 46
A R R E T E
n° 2005-PREF-DCSIPC/BSISR/0105 du 6 juin 2005
modifiant l’arrêté n° 2002/PREF-DAG/2 1175 du 14 octobre 2002
portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage
et de transport de fonds de l’entreprise
«ACCESS PROTECTION »
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieur, notamment son titre IV
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VU la circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés
VU l'arrêté n° 2002 PREF-DAG/2 1175 du 14 octobre 2002 portant autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l'entreprise ACCESS PROTECTION sise 15, rue du Citoyen Vergne à TIGERY (91250), dirigée par Monsieur Salah HABA;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 17 avril 2005, mentionnant la nouvelle adresse du siège de l'entreprise ;
CONSIDERANTque cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2002 PREF-DAG/2 1175 du 14 octobre 2002 est modifié comme suit :
L'entreprise «ACCESS PROTECTION » dirigée par Monsieur Salah HABA sise 38, Cours Blaise Pascal Immeuble Le Port Royal à EVRY (91000), est autorisée à exercer des activités de surveillance de gardiennage et de transport de fonds, à compter de la date du présent arrêté. 47
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3- Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur
Fait à EVRY, le 6 juin 2005
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
signé
Jean-François RAFFY 48 49
DIRECTION DE LA
COHESION SOCIALE 50 51
12. ARRETE
13. n° 2005/PREF/DCS/ 0294 du 17 juin 2005
portant agrément qualité à l'entreprise de services aux personnes
« Aide aux Personnes Essonne Sud » (A.A.P.E.S.)
sise 16 Rue de la Voie Bossène à ETRECHY - 91580.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article L 129-1 du Code du Travail ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale et notamment l'article 86 ;
VU l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 et notamment l'article 11 ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 notamment le titre II, articles 10 à 14
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 du Ministre du Travail et des Affaires Sociales relative au développement des emplois de services aux particuliers ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/1042 délivré par arrêté n° 2005-226 du 23 février 2005 par Monsieur le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à la S.A.R.L. A.A.P.E.S. sise 16 Rue de la Voie Bossène à ETRECHY – 91580 ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. A.A.P.E.S. le 5 novembre 2004, complétée le 5 janvier 2005, à laquelle il a été adressé un accusé de réception à cette date faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
VU l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale d'Ile de France lors de sa séance du 24 mars 2005 ;
VU l'autorisation du Président du Conseil Général de l'Essonne accordée par arrêté n° 2005-03615 du 31 mai 2005 ;
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 7 juin 2005 ; 52
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : La S.A.R.L. « Aide aux Personnes Essonne Sud » (A.A.P.E.S). située 16 Rue de la Voie Bossène à ETRECHY - 91580 - est agréée au titre des articles L 129-1 et D 129-7 du Code du Travail en qualité de prestataire de services auprès des personnes âgées de 70 ans et plus et des personnes handicapées ou dépendantes, pour les services suivants :
aide ménagère à domicile, aide directe à la personne, aide aux repas, livraison de repas à domicile, tâches ménagères, garde à domicile, aide administrative, accompagnement à l’extérieur.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité pour ces services attribué à la S.A.R.L. A.A.P.E.S. est le numéro 2/91/ILE/1042.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du département de l’Essonne jusqu’au 31 décembre 2005.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément de la S.A.R.L. A.A.P.E.S. est automatiquement acquis chaque année aux conditions précisées à l’article D 129-12 du Code du Travail, lequel prévoit également les conditions de son retrait ou de sa suspension.
ARTICLE 5 : La S.A.R.L. A.A.P.E.S. devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément qualité, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, M. le Président du Conseil Général de l'Essonne, Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Secrétaire Général empêché
Le Sous-Préfet d'Evry
Chargé de Mission pour la Politique de la Ville
Signé Stéphane GRAUVOGEL 53
14. A R R E T E
15. n° 2005/PREF/DCS/ 0297 du 20 juin 2005
portant extension de l’agrément qualité octroyé à l’association
d'Aide à Domicile et Service Mandataire, sise 2 Ter Rue des Ponts
à MORIGNY CHAMPIGNY - 91150
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle ;
VU la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers, notamment son article 1er codifié à l’article 129-1 du Code du Travail ;
VU le décret n° 96-562 du 24 juin 1996 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services aux personnes codifié aux articles D 129-7 à D 129-12 du Code du Travail ;
VU la circulaire DE/DSS n° 96-25 du 6 août 1996 ;
VU l’agrément simple n° 1/ILE/368 n° 97.796 du 17 mars 1997 délivré par Monsieur le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par délégation du Préfet de Région Ile-de-France, Préfet de Paris, à l’association d'Aide à Domicile sise 8 Rue de la Mairie à Morigny-Champigny ;
VU l’agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 97.2147 du 13 juin 1997 à l’association d'Aide à Domicile sise 8, Rue de la Mairie à Morigny-Champigny ;
VU l'agrément qualité délivré par arrêté préfectoral n° 97-4712 du 3 novembre 1997 à l'association mandataire de garde et de prestations de services sise 8 Rue de la Mairie à Morigny-Champigny ;
VU la fusion de l'Association Mandataire de Garde et de Prestations de Services avec l'Association d'Aide à Domicile à Morigny-Champigny ;
VU l'arrêté n° 2005-614 de M. le Préfet d'Ile de France, Préfet de Paris, accordant l'agrément simple à l'Association d'Aide à Domicile et service mandataire à Morigny-Champigny ;
VU la lettre du 13 juillet 2004, par laquelle l’association sollicite l'extension de son agrément qualité ; 54
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de l'Essonne :
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
L'association d'Aide à Domicile et Service Mandataire sise 2 Ter, Rue des Ponts à Morigny- Champigny - 91150 - est agréée au titre des articles L 129-1 et D 129 - 7 du Code du Travail pour effectuer des services à domicile portant sur l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, aux enfants de moins de trois ans et aux familles pour les tâches suivantes :
M. à titre mandataire : tâches ménagères, garde à domicile, aide directe à la personne, tenir compagnie, aide administrative, portage de repas,
accompagnement à l'extérieur, garde d'enfants de moins de trois ans, petit jardinage ;
MI. à titre prestataire : mêmes activités ainsi que prestations homme toutes mains et petit bricolage ;
ARTICLE 2 - Le numéro d'agrément qualité pour ces services attribué à l'Association d'Aide à Domicile et Servcie Mandataire de Morigny-Champigny est le : 2/91/ILE/368.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est valable pour l'ensemble du département de l'Essonne jusqu'au 31 décembre 2005.
ARTICLE 4 - Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la présidente de l’association, le directeur départemental des services fiscaux, le directeur de l’URSSAF, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé : Bernard FRAGNEAU 55
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE 56 57
ARRETE
N° 2004-PREF-DAI/1 -246 DU 17 mai 2005
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d'extension
d'un ensemble commercial par création de quatre magasins
à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 16 mai 2005, sous le n° 368, présentée par la SCI LOLITA, en qualité de futur propriétaire des constructions, représentée par la Société MALL & MARKET, relative au projet d'extension d'un ensemble commercial par création de 3 385 m2 de surface de vente, composé de quatre magasins « CASA » de 700 m2 de surface de vente, « INTERIOR'S » de 719 m2, « HEYTENS » de 500 m2 et « TERRA NOVA » de 1 466 m2, situé 17 avenue de la Croix Blanche à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d'extension d'un ensemble commercial par création de 3 385 m2 de surface de vente composé de quatre magasins « CASA » de 700 m2 de surface de vente, « INTERIOR'S « de 719 m2, « HEYTENS » de 500 m2 et « TERRA NOVA » de 1 466 m2, situé 17 avenue de la Croix Blanche à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, est composée comme suit :
- M. le maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge , ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant, 58
- M. le président de la chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme Marie-Jeanne ERTEL-PAU, représentante des associations de consommateurs ou son suppléant M. Jean-Claude GRILLET.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé François AMBROGGIANI 59
ARRÊTÉ
2005 - PREF.DCI 3 /BE n° 0089 du 19 Mai 2005
portant agrément de l’ASSOCIATION BEL AIR DÉFENSE
ENVIRONNEMENT DE MENNECY
au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’Environnement
dans le cadre communal
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
VU le Code de l’environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la demande déposée en préfecture le 1er février 2005 et présentée par l’Association « BEL AIR DÉFENSE ENVIRONNEMENT DE MENNECY » dont le siège est 37 bis, Rue de Bel Air à MENNECY (91540), sollicitant l’agrément dans le cadre communal au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement,
VU les avis émis par les collectivités et organismes consultés,
Considérant que l’association « BEL AIR DÉFENSE ENVIRONNEMENT DE MENNECY » justifie : MII. d’un fonctionnement conforme à ses statuts,
MIII. d’activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement,
MIV. de l’exercice, à titre principal, d’activités effectives consacrées à la protection de l’environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 er – L’association « BEL AIR DÉFENSE ENVIRONNEMENT DE MENNECY » est agréée pour la protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’Environnement dans le cadre communal.
Article 2 – L’agrément de protection de l’environnement accordé à l’article 1 er ci-dessus pourra être retiré si l’association « BEL AIR DÉFENSE ENVIRONNEMENT DE
MENNECY » venait à ne plus satisfaire aux conditions qui ont conduit à le
délivrer. 60
Article 3 – L’association ainsi agréée est appelée, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l’action des organismes publics concernant
l’environnement.
Cet agrément permet à l’association d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre et constituant une
infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu’aux textes pris pour leur application.
L’association peut engager des instances devant les juridictions
administratives pour tout grief se rapportant à la protection de la nature et de l’environnement.
Elle justifie en outre d’un intérêt pour agir contre toute décision
administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités
statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l’agrément.
Par ailleurs, lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d’une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés ci-dessus, cette association peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée.
Toute personne physique ayant donné son accord à l’exercice d’une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l’association.
L’association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge
d’instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l’entreprise mise en cause ou à défaut du lieu de la première infraction.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le Présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 61
Article 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-Préfet d’Evry,
Le Maire de Mennecy,
Le Directeur Régional de l’Environnement
Le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en Mairie de Mennecy.
Pour Le Préfet,
Signé : Le Secrétaire Général
François AMBROGGIANI 62
ARRETE
N° 2005-PREF-DAI/1 - 247 - DU 17 MAI 2005
portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial composé de trois magasins à BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 16 mai 2005, sous le n° 369, présentée par la SCI MELCHIOR, en qualité de promoteur-futur propriétaire des terrains et des locaux commerciaux, représentée par le cabinet PAGNIEZ CONSEIL et ASSOCIES, relative au projet de création d'un ensemble commercial de 3 100 m2 de surface de vente, composé de trois magasins « LA FERME DU VAL D’ORGE » de 1350 m2, d’un magasin d’équipement de la personne de 350 m2, « LA FOIR’FOUILLE » de 1400 m2 situé ZAC de la Maison Neuve, 52 avenue de la Commune de Paris à BRETIGNY SUR ORGE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d'un ensemble commercial de 3 100 m2 de surface de vente composé de trois magasins « LA FERME DU VAL D’ORGE » de 1350 m2, un magasin d’équipement de la personne de 350 m2, « LA FOIR’FOUILLE » de 1400 m2, situé ZAC de la Maison Neuve, 52 avenue de la Commune de Paris à BRETIGNY SUR ORGE, est composée comme suit :
- M. le maire de BRETIGNY SUR ORGE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge , ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant, 63
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme Marie-Jeanne ERTEL-PAU, représentante des associations de consommateurs ou son suppléant M. Jean-Claude GRILLET.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
François AMBROGGIANI 64
ARRETE
N° 2005-PREF-DAI/1 -131 - du 19 mai 2005
fixant les dates des soldes d'été
dans le département de l'Essonne pour l'année 2005
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Consommation ;
VU l'article L 310-3 du Code du Commerce ;
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement, à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 et notamment ses articles 11 à 13, pris pour l'application du titre III, chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1996 ;
CONSIDERANT l'avis des organisations professionnelles concernées ;
CONSIDERANT l’avis des chambres consulaires ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la date de début des soldes d'été 2005 est fixée au vendredi 24 juin 2005 et la date de clôture au samedi 23 juillet 2005 inclus pour le département de l'ESSONNE.
ARTICLE 2 : Ces ventes porteront sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date du début de la période de solde considérée.
ARTICLE 3 : Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité de l'établissement.
ARTICLE 4 : Les infractions ou tentatives d'infraction aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus seront réprimées, conformément à la loi du 5 juillet 1996. 65
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'EVRY, d'ETAMPES et de PALAISEAU, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne et le directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé Bernard FRAGNEAU 66
ARRÊTÉ
n° 2005.PRÉF.DCI3/BE0098 du 15 juin 2005
autorisant temporairement le Conseil Général de l’Essonne à réaliser
les travaux de prolongement, en aval de la RD 59, de l’ouvrage
hydraulique de franchissement de l’Yvette sur les communes
de Palaiseau, Villebon-sur-Yvette et Champlan.
16. LE PREFET DE L'ESSONNE
17. Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, livre 1 er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L. 210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés portant application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF-DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d’Ile de France approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et 21 février 2003,
VU la demande parvenue dans les services de la préfecture le 1er février 2005, par laquelle le Conseil Général de l’Essonne sollicite l'autorisation temporaire de réaliser les travaux de prolongement, en aval de la RD 59, de l’ouvrage hydraulique de franchissement l’Yvette sur les communes de Palaiseau, Villebon-sur-Yvette et Champlan,
VU les pièces du dossier,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Essonne, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène exprimé lors de sa séance du 23 mai 2005, 67
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’ouvrage, respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le Conseil Général de l’Essonne est autorisé temporairement à réaliser les travaux de prolongement, en aval de la RD 59, de l’ouvrage hydraulique de franchissement de l’Yvette sur les communes de Palaiseau, Villebon-sur-Yvette et Champlan.
Conformément à l’article 20 du décret n° 93742 du 29 mars 1993, cette autorisation temporaire ne nécessite pas d’enquête publique, uniquement un passage au Conseil Départemental d’Hygiène.
Les caractéristiques principales de l'ouvrage projeté sont les suivantes :
- Longueur totale : 18 m
- Ouverture : 4,11 m
- Hauteur maximale : 2,60 m (avec radier enterré de 37 cm)
- Radier amont : 46,77 m IGN 69 (fil d’eau ruisseau 47,14 m)
- Radier aval : 46,74 m IGN 69 (fil d’eau ruisseau 47,11 m).
Les modalités de réalisation des travaux temporaires nécessiteront la mise en place de deux batardeaux et d’une canalisation de diamètre 600 mm, permettant le maintien d’un débit minimum et permanent de 540 litres par seconde dans l’Yvette à l'aval du chantier.
ARTICLE 2
L'autorisation est délivrée pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée est renouvelable une fois.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
L’entretien des ouvrages provisoires devra être assuré de manière permanente, en particulier il conviendra d’enlever tous matériaux susceptibles de créer des embâcles, ou de provoquer une pollution. 68
ARTICLE 5 :
Les batardeaux amont et aval seront construits de façon à pouvoir être démontés rapidement et en toute sécurité, afin de restituer le plein écoulement de l’Yvette en cas de crue. La durée totale du démantèlement des batardeaux ne devra pas excéder 2 heures.
Toute intervention, nécessitant une modification du fonctionnement hydraulique de l'Yvette et (ou) de la Boëlle à l'amont ou à l'aval du chantier, se fera par le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) en charge de la gestion de l'Yvette et de ses affluents.
ARTICLE 6 :
Le Conseil Général de l’Essonne devra fournir au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY - 1 RD 118 - 91140 Villebon- sur-Yvette) l’organigramme du chantier ainsi que les noms et numéros de téléphone des responsables à joindre en cas de force majeure nécessitant une intervention à l’aplomb des travaux.
Un service de permanence sera organisé sous contrôle des services du Conseil Général de l’Essonne afin de faire intervenir rapidement l’équipe de démontage des batardeaux en dehors des heures de chantier.
ARTICLE 7 :
Le Conseil Général de l’Essonne informera la Police de l’Eau, chargée du contrôle, le SIAHVY, ainsi que le Conseil Supérieur de la Pêche, de la date de début des travaux et de leur durée prévisible, huit jours au moins avant leur commencement.
Toutes les précautions devront être prises pendant la durée des travaux pour limiter l’impact sur l’environnement et éviter tout risque de pollution.
ARTICLE 8 :
Le Conseil Général de l’Essonne sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 9 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires. 69
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de
l’Environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 10 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 13 :
Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de la Police de l’Eau chargés du contrôle.
ARTICLE 14 :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au préfet, conformément au premier alinéa du décret n° 93-742.
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation. 70
ARTICLE 15 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié au Conseil Général de l'Essonne et affiché par ses soins sur le site des travaux.
2) Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés aux maires des communes de Palaiseau, Villebon-sur-Yvette et Champlan, et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
3) Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du Conseil Général de l'Essonne, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne : "Le Parisien" et "Le Républicain".
ARTICLE 16 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 17 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-préfet de Palaiseau,
- les Maires des communes de Palaiseau, Villebon-sur-Yvette et Champlan, - le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : François AMBROGGIANI 71
A R R E T E
N° 2005.PREF.DCI/4.035 du 24 MAI 2005
modifiant l’arrêté n° 2003.PREF.DAG.3.0206 du 20 mars 2003
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0205 du 20 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BOUSSY-SAINT-ANTOINE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU la lettre de M. le maire de BOUSSY-SAINT-ANTOINE en date du 22 avril 2005 désignant des nouveaux régisseurs de recettes,
VU l’avis de M. le trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
18. A R R E T E
Article 1er : M. FAU Jean-François, chef de police municipale de la commune de BOUSSY- SAINT-ANTOINE, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. Christian GARNIER
Article 2 : M. DAURIACH Philippe, gardien principal municipale de la commune de BOUSSY- SAINT-ANTOINE, est nommé régisseur de recettes suppléant.
Article 3: sans changement -
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE.
Pour le Préfet,
Le directeur de la coordination interministérielle,
signé : André TURRI 72
A R R E T E
N° 2005.PREF.DCI.4.036 du 24 MAI 2005
modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.DAG.3.0001 du 14 janvier 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de la commune de BRUNOY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0068 du 6 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Police Municipale de la commune de BRUNOY,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU la lettre de M. le maire de BRUNOY en date du 29 avril 2005 désignant des nouveaux régisseurs de recettes,
VU l’avis de M. le trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
19. A R R E T E
Article 1er : M. PIN Jean-Luc, chef de police municipale de la commune de BRUNOY, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, en remplacement de M. JUGLARD Thierry.
Article 2 : Sont nommées, régisseurs de recettes suppléants de la police municipale de la commune de BRUNOY :
- Mme NUINO Amale, agent administratif
- Mme GUILLOU Maryvonne, gardien de police municipale, en deuxième régisseur
Articles 3 et 4 : sans changement -
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE.
Pour le Préfet,
Le directeur de la coordination interministérielle,
signé : André TURRI 73
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
COMMUNE DE CHEPTAINVILLE
20. REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 mars 2005
L'an deux mille cinq, le vingt-quatre mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués le 18 mars 2005 se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence d’Alain SARNEL, Maire.
Etaient présents : Alain SARNEL, Georges BEGOT, Raymond BOUSSARDON, Dominique CASSIO, Gérard BOURDELEAU, Annie MASCLET, Antoine GUERIN (à partir du point 17), Anne-Sophie JACQUET, Michel FAYOLLE, Isabelle FOREST, Thierry TOURNIER, Danielle CLER et Christiane SQUEDIN
Etait absent et représenté : Antoine GUERIN (pouvoir donné à Gérard BOURDELEAU - des points 01 à 16)
Etait absent excusé : Maurice BENLOLO
Secrétaire de séance : Raymond BOUSSARDON
21 – CONSTITUTION D’UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE DEFINIR LA REGLEMENTATION SPECIALE EN MATIERE DE PUBLICITE
Danielle CLER expose qu’il y a lieu, compte tenu de l’amplification des affichages publicitaires constatée sur la Commune, de définir une réglementation spéciale en matière de publicité.
Elle fait part que la première étape de ce processus consiste à inviter Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU à constituer un groupe de travail en vue de la délimitation d’une zone de publicité restreinte.
Danielle CLER précise que ce groupe de travail, présidé par le Maire, comprend en nombre égal des membres du Conseil Municipal, d’une part, et des représentants de l’Etat, d’autre part.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article ,
Vu le décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale,
Considérant l'importance, afin d’éviter une pollution visuelle émanant de l’affiche publicitaire sauvage, d’instituer une zone de publicité restreinte, 74
Entendu l'exposé de Danielle CLER,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DEMANDE à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, conformément à l’article L581-14 susvisé, de constituer un groupe de travail en vue de délimiter sur le territoire de la Commune de Cheptainville une zone de publicité restreinte ainsi que d’établir les prescriptions qui s’y appliquent.
DESIGNE, outre Alain SARNEL, Maire, Danielle CLER, Maurice BENLOLO, Antoine GUERIN et Michel FAYOLLE (par ordre de priorité), membres du Conseil Municipal susceptibles de siéger au sein de ce groupe de travail.
DEMANDE que Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais soit également membre de ce groupe de travail.
DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait à Cheptainville le 24 mars 2005
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte - publié le
- transmis en sous-préfecture le
En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Signé : Le Maire
Alain SARNEL 75
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 10 mai 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial Intercommunal de l'Essouriau, représenté par la SA Bérénice, en vue d'étendre de 40 m2 la surface de vente de la galerie marchande du centre commercial régional des ULIS aux ULIS, de porter la surface de vente de 29 867 m2 à 2 9 907 m2 afin de créer 10 kiosques de 4 m2 de surface de vente chacun dont 4 spécialisés dans l'équipement de la personne et 6 dans
l'équipement de la maison.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie
des ULIS. 76
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 10 mai 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la Société par Actions Simplifiées CORA, en qualité d'exploitante et de propriétaire, en vue de
régulariser de 864 m2 la surface de vente de l'hypermarché CORA, situé avenue de l'Europe à MASSY, de porter la surface de vente de 12 156 m2 à 13 020 m2,
d'étendre de 1 485 m2 la surface de vente de l'hypermarché, de porter la surface de vente de 13 020 m2 à 14 505 m2,
et de régulariser de 327,80 m2 la surface de vente de la station-service et d'étendre de 56,80 m2 comprenant 14 positions de ravitaillement.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie
de MASSY. 77
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 10 mai 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SA POINT P en qualité de future exploitante, en vue de créer par transfert de 1000 m2 de la surface de vente du magasin « POINT P et CEDEO » de JUVISY-SUR-ORGE, avec extension de 240 m2 de la surface de vente un point de vente « POINT P et CEDEO » de 1 240 m2, Parc d'activités les Portes de Morangis, ZI Nord, rue les Froides Bouillies à MORANGIS.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie
de MORANGIS. 78
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 10 mai 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SA CINQ SUR CINQ, en qualité de future exploitante des locaux commerciaux, en vue de la création d'une boutique de téléphonie SFR de 80 m2 de surface de vente, située au Lieu-dit Le Regard à VILLEBON-SUR-YVETTE.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie
de VILLEBON-SUR-YVETTE. 79
EXTRAIT DE DECISION
Réunie le 10 mai 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SNC « LE
POTAGER DE RIS », en qualité de future exploitante, en vue de créer un magasin GRAND FRAIS de 980 m2 de surface de vente, situé ZAC des Meulières, RN 7 Sud à RIS-ORANGIS.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie
de RIS-ORANGIS. 80
EXTRAIT DE DECISION
n° 354
Réunie le 2 juin 2005, la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l' autorisation sollicitée par l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 10, en qualité de propriétaire des constructions, en vue de porter la surface de vente du magasin 10/10 situé 27, Rue Victor Hugo à JUVISY-SUR-ORGE, de 615 m² à 1 500 m².
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de JUVISY-SUR-ORGE. 81
EXTRAIT DE DECISION
n° 358
Réunie le 2 juin 2005, la commission départementale d'équipement
commercial de l'Essonne a refusé l' autorisation sollicitée par la SARL FLCB, en qualité d’exploitante, en vue de porter la surface de surface de vente du magasin FLCB, situé 11, Rue de la Résistance, ZAC de la Croix-Blanche à SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS, de 731 m² à 1 421 m².
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS. 82
EXTRAIT DE DECISION
n° 363
Réunie le 2 juin 2005, la commission départementale d'équipement
commercial de l'Essonne a refusé l' autorisation sollicitée par la SARL JOUR DE MARCHE, en qualité d’exploitante, en vue de Créer un magasin NOVOVIANDE de 499 m² de surface de vente, 3/7, Rue du Morvan, ZAC de la Maison-Neuve à BRETIGNY-SUR-ORGE.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
BRETIGNY-SUR-ORGE. 83
EXTRAIT DE DECISION
n° 360
Réunie le 2 juin 2005, la commission départementale d'équipement
commercial de l'Essonne a accordé l' autorisation sollicitée par la SAS JEXSTYL, en qualité d’exploitante des locaux, en vue de porter la surface de surface de vente du magasin VETIMARCHE, situé 46, Rue Raymond Laubier à DOURDAN, de 1 185 m² à 1 500 m².
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
DOURDAN. 84
ARRETE
n° 2005-PREF-DAI/2-037 du 1 er juin 2005
portant création d’une commission chargée d’ouvrir les candidatures et d’examiner les offres relatives aux appels d’offres de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale.
21. LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 20 décembre 2004 portant nomination de Mme Marie-Louise TESTENOIRE, Inspectrice d’Académie, en qualité de Directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-096 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à Mme. Marie Louise TESTENOIRE, Inspectrice d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : La commission chargée d’ouvrir les candidatures et d’examiner les offres relatives aux appels d’offres de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale est composée comme suit :
- Membres avec voix délibérative : 85
Président : l’Inspectrice d’Académie, Directrice des Services Départementaux de l’Education Nationale, ou son représentant,
Le responsable de la division Degefi ou son représentant,
L’attaché responsable des marchés publics ou son représentant,
Le gestionnaire des moyens généraux ou son représentant.
- Membres ayant voix consultative :
Le Trésorier Payeur Général ou son représentant,
La Directrice départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
Un consultant indépendant missionné pour guider les choix techniques propres au marché (fonctionnement)
Le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne ou son représentant (investissement).
ARTICLE 2 – Le Président de la commission représente la Personne Responsable des Marchés dans les limites de l’article 20 du Code des Marchés pour les marchés de travaux imputés sur le code du ministère 106.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspectrice d’Académie, Directrice des services départementaux de l’Education Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Bernard FRAGNEAU 86
A R R E T E
N° 2005.PREF.DCI.4/0041 du 10 JUIN 2005
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la commune de SAINT-MICHEL-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005.PREF.DAI/4-0040 du 10 juin 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la commune de SAINT-MICHEL-sur-ORGE,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur, et notamment son article 20,
VU l’arrêté n° 2005.PREF.DAGC.3/0014 du 15 mars 2005 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT-MICHEL-sur-ORGE,
VU l’avis de M. le trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
22. A R R E T E
Article 1er : M. ROUYER Dominique, agent de maîtrise assermenté à la mairie de SAINT- MICHEL-sur-ORGE, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article R.130-2 du code de la route.
Article 2 : Mme PERRERO Michèle, agent administratif à la mairie de St-MICHEL-sur-ORGE, est désignée régisseur suppléant.
Article 3 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros).
Article 4 : L’arrêté n° 2005.PREF.DAGC.3/0014 du 15 mars 2005 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT-MICHEL-sur- ORGE, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
Le directeur de la coordination
Interministérielle,
signé : TURRI André 87
A R R E T E
n° 2005.PREF.DCI.4/0040 du 10 JUIN 2005
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la commune de SAINT-MICHEL-sur-ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur, et notamment son article 20,
VU l’arrêté n° 2005.PREF.DAGC.3/0013 du 15 mars 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT-MICHEL-sur-ORGE,
VU la lettre de M. le maire de SAINT-MICHEL-sur-ORGE en date du 20 mai 2005 demandant la rectification de l’arrêté susvisé,
VU l'avis émis de M. le trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE,
23. A R R E T E
Article 1er : Il est institué une régie de recettes de l’Etat auprès de la commune de SAINT- MICHEL-sur-ORGE chargée de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article R.130-2 du code de la route. 88
Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
Article 3 : Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 300 € (trois cents euros).
Article 4 : Le régisseur responsable peut être assisté d’autres agents chargés de la surveillance de la voie publique désignés comme mandataires.
Article 5 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Ste-GENEVIEVE-des-BOIS. Le trésorier payeur général de l’ESSONNE doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 6 : L’arrêté n° 2005.PREF.DAGC.3/0013 du 15 mars 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT-MICHEL-sur-ORGE est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
Le directeur de la coordination
interministérielle,
signé : TURRI André 89
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES 90 91
ARRÊTÉ
n° 2005-PREF-DRCL-205 du 13 mai 2005
portant fixation pour l'année civile 2004 du montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs attachés
aux écoles publiques des communes.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée relative à l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi du 19 juillet 1989 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ;
VU le décret n° 83 367 du 2 mai 1983 modifié par le décret n° 83 491 du 4 juin 2003 relatif à l'indemnité de logement des instituteurs ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 10 février 2005 ;
VU l'avis des conseils municipaux des communes du département de l'Essonne consultées par circulaire du 1er avril 2005 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
24. A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs titulaires attachés aux écoles publiques des communes est fixé pour 2004 à 2 525,46 € (deux mille cinq cent vingt cinq euros quarante six centimes).
ARTICLE 2 : A cette indemnité de base s'ajoutent les majorations résultant de l'application automatique de l'article 4 du décret du 2 mai 1983 modifié.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture,
L'Inspectrice d'Académie de l'Essonne,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL,
SIGNE : FRANÇOIS AMBROGGIANI 92
ARRÊTÉ
n° 2005.PREF-DRCL/ 0268 du 24 juin 2005
portant déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement du
centre ville et de la création de la rue Boëlle Bizard, ainsi que
de l’acquisition des terrains nécessaires à cette réalisation,
sur le territoire de la commune de Breuillet.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11- 7 et R.11-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil municipal de Breuillet, lors de sa séance du 25 mars 2004, sollicitant l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du centre ville et à la création de la rue Boëlle Bizard, sur le territoire de la commune ;
VU le dossier destiné à l'enquête publique comprenant notamment:
- une notice explicative indiquant l'objet de l'opération,
- un plan de situation,
- des plans des aménagements prévus,
- l’estimation des dépenses;
VU l’arrêté préfectoral n° 143/2004/SPE/BAC du 12 octobre 2004 portant ouverture d’enquêtes conjointes, publique et parcellaire, en vue de la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition et de la cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement du centre ville et à la création de la rue Boëlle Bizard, sur le territoire de la commune de Breuillet; 93
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur, rendues le 16 décembre 2004, à la déclaration d’utilité publique du projet, assorties de la recommandation forte suivante : « que des études soient conduites et/ou poursuivies afin de garantir la sécurité des trafics routiers et ferroviaires aux carrefours des rues de la Gare et de la future rue de la Boëlle Bizard, l’organisation de ce carrefour ne devant à aucun moment engendrer un blocage des véhicules automobiles sur le passage à niveau » ;
VU l’avis favorable émis par le sous-préfet d’Etampes, en date du 10 janvier 2005, réitérant la recommandation du commissaire enquêteur ci-dessus mentionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
25. ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement du centre ville et de la création de la rue Boëlle Bizard, par la commune de Breuillet, avec acquisition des terrains nécessaires à cette réalisation sur le territoire de la commune.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Breuillet, agissant au nom de la commune, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les terrains compris dans le périmètre tel qu’il figure au plan de situation qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Etampes,
Le maire de Breuillet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet d’Evry chargé de
Mission pour la Politique de la Ville
Secrétaire Général par intérim
Signé :Stéphane GRAUVOGEL 94
ARRÊTÉ
n° 2005.PREF.DRCL/ 00206 du 16 mai 2005
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
du Val d’Orge (CAVO) en ce qui concerne les compétences facultatives .
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur ,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5216-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté n° 2000. PREF.DCL 0570 du 21 novembre 2000 portant création de la communauté d’agglomération du Val d’Orge ;
VU l’arrêté n° 2002 PREF.DCL 0570 du 6 novembre 2002 portant adhésion des communes de Brétigny sur Orge et du Plessis Pâté à la communauté d’agglomération du Val d’Orge au 31 décembre 2002 ;
VU l’arrêté n° 2002.PREF.DCL/0414 du 27 décembre 2002 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Val d’Orge en ce qui concerne les compétences;
VU l’arrêté n° 2003.PREF.DCL/0368 du 14 octobre 2003 portant adhésion de la commune de Leuville-sur-Orge à la communauté d’agglomération du Val d’Orge au 31 décembre 2003 ;
VU l’arrêté n° 2005.PREF.DRCL/0011 bis du 21 janvier 2005 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Val d’Orge en ce qui concerne les compétences;
VU la délibération du conseil communautaire du 13 janvier 2005 proposant la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Val d’Orge par l’ajout, dans le bloc des compétences facultatives exercées par celle-ci, de la compétence « mise en réseau de la lecture publique » ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Morsang-sur-Orge le 17 janvier 2005, Plessis-Pâté le 3 février 2005, Saint-Michel-sur-Orge le 21 février 2005, Fleury- Mérogis le 7 mars 2005, Villemoisson-sur-Orge le 17 mars 2005, Leuville-sur-Orge le 23 mars 2005, Sainte-Geneviève-des-Bois le 29 mars 2005 et Brétigny-sur-Orge le 31 mars 2005,ont approuvé cette modification statutaire ;
Considérant que la décision du conseil municipal de Villiers-sur-Orge, qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du conseil communautaire, est réputée favorable ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L 5211-17 et L.5211-20 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 95
26. ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Les statuts de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, dans leur article 3 relatif à l’objet de la communauté, sont modifiés par l’ajout dans le bloc des compétences facultatives d’une nouvelle compétence définie ainsi qu’il suit:
“Article 3 : Objet
“…
“Compétences facultatives
“…
- la mise en réseau de la lecture publique“.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3:
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, le sous-préfet d’Evry, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, aux maires des communes de Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Leuville-sur-Orge, Plessis-Pâté, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge et Villiers-sur-Orge, membres de la communauté, au trésorier-payeur général de l’Essonne, au directeur départemental de l’équipement, au directeur des services fiscaux, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Bernard FRAGNEAU 96
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur,
27.
28. ARRÊTE
n° 2005.PREF.DRCL/ 222 du 27 mai 2005
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de Massy-Antony pour le chauffage urbain et l’incinération
des ordures ménagères (SIMACUR) et adhésion de la communauté
d’agglomération des Hauts-de-Bièvre audit syndicat.
29.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté n° 5121 du 22 avril 1969 portant création du syndicat intercommunal de Massy-Antony pour le chauffage urbain ;
VU l’arrêté n° 830954 du 8 mars 1983 portant extension des compétences du syndicat;
VU l’arrêté n° 94-3124 du 22 juillet 1994 portant modification de l’article 6 des statuts du syndicat relatif à la composition du bureau du syndicat ;
VU l’arrêté n° 2005.PREF.DRCL/0127 du 2 mars 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de Massy-Antony pour le chauffage urbain (SIMACUR) ;
VU la délibération du 15 décembre 2004 du conseil de la communauté d’agglomération des Hauts- de-Bièvre demandant l’adhésion de la communauté au syndicat intercommunal de Massy-Antony pour le chauffage urbain et l’incinération des ordures ménagères ( SIMACUR ) ;
VU la délibération du 7 avril 2005 du comité syndical proposant la modification des statuts du SIMACUR afin de transformer celui-ci en syndicat mixte à la carte et de permettre ainsi l’adhésion de la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Massy, le 20 avril 2005 et d’Antony, le 21 avril 2005, ont approuvé cette modification statutaire et l’adhésion de la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-18 et L.5211-20 du code susvisé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Hauts-de-Seine ; 97
30. ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : Sont prononcées la modification des statuts du syndicat intercommunal de Massy- Antony pour le chauffage urbain et l’incinération des ordures ménagères ( SIMACUR ), qui devient un syndicat mixte à la carte, et l’adhésion de la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre audit syndicat.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés du syndicat, qui prend la dénomination de « syndicat mixte de Massy-Antony-hauts de bièvre pour le chauffage urbain et le traitement des résidus ménagers ( SIMACUR ) », est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.311-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Hauts de Seine, le sous-préfet de Palaiseau, le sous-préfet d’Antony, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du SIMACUR, aux maires des communes de Massy et d’Antony et au président de la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, membres du syndicat, aux trésoriers-payeurs généraux de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, aux directeurs départementaux de l’équipement et aux directeurs des services fiscaux de ces mêmes départements et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et des Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine Pour le Préfet de l’Essonne
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé :Vincent POURQUERY de BOISSERIN Signé :François AMBROGGIANI 98
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur,
31. ARRÊTE
n° 2005.PREF.DRCL/ 0215 du 20 mai 2005
portant modification des statuts du syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse (SIOM)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 28 janvier 1958 portant création du syndicat intercommunal des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM) ;
VU l’arrêté n° 2002.PREF.DCL /0411 du 26 décembre 2002 modifié par l’arrêté n° 2002.PREF.DCL/0417 du 31 décembre 2002 portant transformation de la communauté de communes du Plateau de Saclay en communauté d’agglomération et notamment son article 4 constatant le retrait des communes membres de la communauté d’un certain nombre de syndicats dont ceux compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés ;
VU l’arrêté n° 2003-PREF-DCL/0034 du 11 février 2003 portant adhésion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay au syndicat intercommunal des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse et modifiant les statuts dudit syndicat ;
VU l’arrêté n° 2004-PREF-DRCL/435 du 21 décembre 2004 portant transfert du siège comptable du syndicat mixte des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM) ;
VU la délibération du 12 janvier 2005 du comité syndical adoptant les nouveaux statuts du syndicat mixte des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM) ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Chevreuse le 7 février 2005, Les Ulis le 24 mars 2005, Longjumeau le 30 mars 2005, Saint-Rémy-les-Chevreuse le 15 février 2005, Villebon-sur-Yvette le 17 février 2005, Villejust le 17 février 2005, et le conseil de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay le 24 mars 2005, ont approuvé cette modification statutaire ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code susvisé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines ; 99
32. ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : Les statuts du syndicat mixte des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM) sont modifiés et remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions des articles R.311-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 :Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines, le sous-préfet de Palaiseau et le sous-préfet de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise pour valoir notification, à la présidente du syndicat mixte des ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse (SIOM), aux maires des communes de Chevreuse, Les Ulis, Longjumeau, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Villebon-sur-Yvette, Villejust, et au président de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, aux trésoriers- payeurs généraux de l’Essonne et des Yvelines, aux directeurs départementaux de l’équipement et aux directeurs des services fiscaux de ces mêmes départements et qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l’Essonne
Signé :Bernard NIQUET Signé :Bernard FRAGNEAU 100
A R R E T E
33. N° 2005.PREF.DRCL/ 259 du 16 juin 2005
portant modification des statuts du syndicat mixte de la
vallée de l’Orge aval (S.I.V.O.A.)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 1945 modifié portant création du syndicat intercommunal de la vallée de l’Orge aval (S.I.V.O.A.) ;
VU la délibération du 16 décembre 2004 du comité syndical du S.I.V.O.A. approuvant la modification des statuts du syndicat, notamment en ce qui concerne l’objet et le siège du syndicat, celui-ci devenant un syndicat mixte à la carte;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le conseil de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, le conseil de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne et les conseils municipaux des communes d’Arpajon, Ballainvilliers, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Bruyères- le-Châtel, Egly, Juvisy-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, La Norville, Ollainville, Saint-Germain-les-Arpajon et La Ville-du-Bois ont accepté cette modification statutaire ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des autres communes membres, à savoir Athis- Mons, Epinay-sur-Orge, Linas, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Paray-Vieille-Poste et Savigny-sur- Orge, qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification aux maires de la délibération du comité syndical, sont réputés avoir donné leur accord, en application des dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du code susvisé ;
CONSIDERANT qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions susvisées;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er- Est prononcée la modification des statuts du syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval (S.I.V.O.A.), qui devient un syndicat mixte dit « à la carte » exerçant pour le compte des groupements et des communes adhérents des compétences à caractère obligatoire et des compétences à caractère optionnel.
Article 2- Un exemplaire des statuts du syndicat ainsi modifiés est annexé au présent arrêté. 101
Article 3- Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Etampes, d’Evry et de Palaiseau, le président du S.I.V.O.A., les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes adhérents, le trésorier- payeur général, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de l’équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé :Bernard FRAGNEAU 102
34. ARRETE
35. N° 2005.PREF DRCL/ 00167 du 24 mars 2005
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ) .
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 5 mai 1958 modifié portant création du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO );
VU l’arrêté du n°2004.PREF.DRCL/00129 du 26 avril 2004 constatant la substitution de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines aux communes de Sainte-Mesme et Saint-Martin-de-Bréthencourt au sein du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO )et le changement de statut dudit syndicat;
VU les délibérations du 13 octobre 2004 du comité syndical proposant la modification des statuts du SIVSO pour l’extension des compétences de ce dernier à la collecte, au transport et au traitement dans les bassins versants de l’Orge et de la Renarde des eaux usées des ouvrages de nature communale et acceptant de reprendre les réseaux communaux d’assainissement des communes adhérentes à la branche assainissement du syndicat
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Arpajon, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-le-Châtel, Corbreuse, Dourdan, Egly, Mauchamps, Ollainville, Roinville- sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Souzy-la-Briche, Villeconin, et le conseil communautaire de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines (CAPY) ont approuvé la modification des statuts du syndicat pour l’extension de ses compétences à l’assainissement communal ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Dourdan, Mauchamps, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Souzy-la-Briche, Villeconin, et le conseil communautaire de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines (CAPY), adhérentes à la branche assainissement du syndicat, ont accepté la reprise des réseaux communaux d’assainissement par ce dernier ;
VU la délibération du conseil municipal de Breux-Jouy décidant de surseoir à statuer sur cette reprise dans l’attente de compléments d’information; 103
Considérant que le conseil municipal de Sermaise, qui ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du comité syndical sur la modification des statuts, est réputé avoir approuvé celle-ci ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code susvisé;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines ;
36. ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Les compétences du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ) sont étendues à la collecte, au transport et au traitement dans les bassins versants de l’Orge et de la Renarde des eaux usées des ouvrages de nature communale. Les réseaux et les ouvrages communaux d’assainissement des communes ou établissements publics de coopération intercommunale adhérents à la branche assainissement du syndicat sont transférés à ce dernier.
ARTICLE 2: Les statuts du syndicat sont modifiés en ce qui concerne les articles 2 et 13 relatifs respectivement à l’objet et aux recettes du syndicat.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements et dont copie sera notifiée au président du SIVSO, aux maires des communes membres, au président de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines, aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs départementaux de l’équipement de l’Essonne et des Yvelines.
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE l’ESSONNE
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé :Erard CORBIN de MANGOUX Signé :François AMBROGGIANI 104
37. ARRETE
38. N° 2005.PREF DRCL/ 0200 du 10 mai 2005
modifiant l’arrêté N° 2005.PREF DRCL/ 0167 du 24 mars 2005 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal
de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ).
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 5 mai 1958 modifié portant création du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO );
VU l’arrêté du n°2004.PREF.DRCL/00129 du 26 avril 2004 constatant la substitution de la communauté de communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines aux communes de Sainte-Mesme et Saint-Martin-de-Bréthencourt au sein du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ) et le changement de statut dudit syndicat ;
VU l’arrêté N° 2005.PREF DRCL/ 0167 du 24 mars 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ), en vue d’étendre ses compétences à la collecte, au transport et au traitement dans les bassins versants de l’Orge et de la Renarde des eaux usées des ouvrages de nature communale et de lui transférer les réseaux et les ouvrages communaux d’assainissement des communes ou établissements publics de coopération intercommunale adhérents à la branche assainissement du syndicat ;
39.
Considérant que les communes et la communauté de communes membres du SIVSO ont entendu que cette extension des compétences du syndicat prenne effet au 1er janvier 2005 et que les conditions de majorité qualifiée requise par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales étaient réunies à cette date ;
Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de modifier et de compléter l’arrêté du 24 mars 2005 susvisé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines ; 40.
41. ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté N° 2005.PREF DRCL/ 0167 du 24 mars 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ) sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : 105
« Article 1er : Les compétences du syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l’Orge ( SIVSO ) sont étendues, à compter du 1er janvier 2005, à la collecte, au transport et au traitement dans les bassins versants de l’Orge et de la Renarde des eaux usées des ouvrages de nature communale. Les réseaux et les ouvrages communaux d’assainissement des communes ou établissements publics de coopération intercommunale adhérents à la branche assainissement du syndicat sont transférés à ce dernier ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun de ces départements et dont copie sera notifiée au président du SIVSO, aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs départementaux de l’équipement de l’Essonne et des Yvelines.
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE l’ESSONNE
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé :Erard CORBIN de MANGOUX Signé :François AMBROGGIANI 106
42. ARRETE
43.
N° 2005.PREF/DRCL 00223 du 27 mai 2005
portant adhésion des communes de BUC, CHATEAUFORT et TOUSSUS-LE-NOBLE au syndicat intercommunal de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay (S.Y.B.)
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18 et L.5711-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 19 mars 1970 portant création du syndicat intercommunal d’étude de l’aménagement du Plateau de Saclay et des communes des vallées de l’Yvette et de la Bièvre (S.Y.B.) ;
VU l’arrêté N° 2003.PREF.DCL/0189 du 28 mai 2003 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’étude de l’aménagement du Plateau de Saclay et des communes des vallées de l’Yvette et de la Bièvre, notamment en ce qui concerne la dénomination de ce dernier qui devient « syndicat intercommunal de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay (S.Y.B.) » ;
VU l’arrêté N° 2003.PREF.DCL/0447 du 31 décembre 2003 portant adhésion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay au syndicat intercommunal de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay (S.Y.B.) ;
VU les délibérations respectivement du 30 janvier et du 22 mars 2004 des conseils municipaux de TOUSSUS-LE-NOBLE et de BUC demandant l’adhésion de leur commune au S.Y.B. ;
VU les délibérations du 13 mars 2004 du comité syndical du S.Y.B.acceptant ces demandes d’adhésion ;
VU les délibérations favorables du conseil de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay (8 juillet 2004), du conseil municipal de JOUY-EN-JOSAS (28 juin 2004) et du conseil municipal de VERRIERES-LE-BUISSON (27 septembre 2004 pour l’adhésion de BUC et 29 mars 2005 pour celle de TOUSSUS-LE-NOBLE) ;
VU la délibération du 26 mai 2004 du conseil municipal de CHATEAUFORT demandant l’adhésion de la commune au S.Y.B. ;
VU la délibération du 2 novembre 2004 du comité syndical du S.Y.B. acceptant cette demande d’adhésion ;
VU les délibérations favorables du conseil de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay (16 décembre 2004) et des conseils municipaux de BIEVRES (13 décembre 2004), JOUY-EN- JOSAS (13 décembre 2004) et VERRIERES-LE-BUISSON (13 décembre 2004) ; 107
Considérant qu’ainsi les conditions de majorité qualifiée requise par la loi sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines ;
44. ARRETENT
ARTICLE 1er : Est prononcée l’adhésion des communes de BUC, CHATEAUFORT et TOUSSUS-LE-NOBLE au syndicat intercommunal de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration et la gestion des rigoles et étangs du Plateau de Saclay (S.Y.B.)
ARTICLE 2 Le transfert de compétences au syndicat entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines, le président du S.Y.B., les maires des communes de BUC, CHATEAUFORT et TOUSSUS-LE-NOBLE, les trésoriers-payeurs généraux et les directeurs
départementaux de l’équipement de l’Essonne et des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et des
Yvelines.
Le Préfet des Yvelines, Le Préfet de l’Essonne,
Signé : Bernard NIQUET Signé : Bernard FRAGNEAU 108 109
DIRECTION DE L’IDENTITE
ET DE LA NATIONALITE 110 111
ARRETE
n° 2005-PREF-DIN / 2 0001 du 15 .06.05
modifiant l'arrêté 2003-PREF-REG- 0473 du 13.10.03
FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR
LE PREFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
- VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L312- 1, L312-2, L312-3 ;
- VU la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, notamment l'article 7 bis ;
- VU le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
- VU l’arrêté n° 2003-PREF-REG- 0473 du 13.10.03 modifiant l'arrêté n° 2002-PREF-REG-00300 du 09.09.02
- VU la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles, en date du 1er septembre 2004 modifiant la décision du 28 août 2003;
- VU la décision de l'Assemblée Générale du Tribunal de Grande Instance d'EVRY en date du 21 septembre 2004 modifiant la décision du 23 septembre 2003;
- VU l'accord de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne en date du 28 septembre 2004 ;
- VU l’accord du Secrétaire Général de l’Union des Maires de l’Essonne en date du 24 février 2004 ;
- VU l’accord du Président du Conseil Général de l’Essonne en date du 27 septembre 2004 ;
- VU l’accord du Président de l’Union Départementale des Associations Familiales en date du 14 juin 2004 ;
- ; VU l’accord du Directeur Départemental de la Sécurité Publique en date du 10 février 2005 ;
- Considérant qu’il convient de renouveler les membres de la commission suite à ces modifications ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE : 112
Article 1er : La composition de la commission du titre de séjour est fixée ainsi qu'il suit :
- Représentants du Tribunal Administratif de Versailles en qualité de Président :
Titulaire : Monsieur Dariusz KACZINSKI, Président de la commission,
Suppléant : Madame Catherine RIOU.
- Représentants du Tribunal de Grande Instance d'Evry :
Titulaire : Madame Christine ROSSI,
Suppléant : Madame Patricia WATREMEZ-DUFOUR.
- Personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale:
Titulaire : Monsieur Christian COSTA, Président du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Essonne.
Suppléant : Monsieur Philippe MIMAUD, Président de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne.
- Personnalités qualifiées pour leur compétence en matière de sécurité publique :
Titulaire : :Le Commissaire Principal Jean Claude HEITZ
Suppléants : Le Commandant Luc ADNOT et le Capitaine Michel ROCH
- Représentant du Conseil Général de l’Essonne :
Titulaire : Monsieur Jérôme GUEDJ, Vice-Président chargé des solidarités et de la lutte contre les discriminations
Sans suppléant
- Représentants de l’Union des Maires de l’Essonne:
Titulaire : Monsieur Guy MALHERBE, Maire d’Epinay sur Orge
Suppléant : Monsieur Vincent DELAHAYE, Maire de Massy
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Le Préfet,
Signé Bernard FRAGNEAU 113
SOUS-PREFECTURE
D’EVRY 114 115
ARRETE
n°2005-SP1-0091 du 21 juin 2005
portant modification de l’article 12 des statuts de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne en ce qui concerne la composition du bureau.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10 et L 5211-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-SP1-0271 du 23 décembre 2003 portant création de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne modifié par l’arrêté préfectoral n° 2004-SP1-0022 du 30 janvier 2004 ;
VU la délibération du 24 mars 2005 du conseil communautaire relative à la composition du bureau et les statuts modifiés en résultant ;
VU les délibérations du 24 mai 2005 du conseil municipal de Grigny et du 26 mai 2005 du conseil municipal de Viry-Châtillon approuvant cette modification et les statuts s’y afférents ; SUR proposition du sous-préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY,
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 12 – composition du bureau - des statuts est modifié comme suit :
“Le bureau est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres du conseil communautaire. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci. (article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales).”
ARTICLE 2 – Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». 116
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne et le sous-préfet chargé de l’arrondissement d’ EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et dont copie sera notifiée à :
- M. le Président de la communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne, - MM. les Maires des communes de Grigny et de Viry-Châtillon,
- M. le Trésorier Payeur Général,
- M. le Directeur des Services Fiscaux,
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement.
LE PREFET
Signé : Bernard FRAGNEAU 117
A R R E T E
N° 05 / SP1 / 0077 du 31 mai 2005
portant autorisation de mise à disposition de personnels
de police municipale
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2212-9 ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU l’article 5 de la loi susvisée autorisant la mise en commun par les maires de deux ou plusieurs communes des moyens et effectifs de leur police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI/2-072 du 26 juillet 2004, portant délégation de signature à M. Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet chargé de mission pour la politique de la ville et chargé de l'arrondissement d'EVRY,
CONSIDERANT l’absence de police municipale sur la commune de MORSANG-SUR-SEINE ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La commune de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY est autorisée à mettre à la disposition de la commune de MORSANG-SUR-SEINE les effectifs nécessaires appartenant à sa collectivité, en vue d’assurer la sécurité et le bon déroulement de la journée « sécurité routière » qui se déroulera le vendredi 3 juin 2005.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement d’EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et dont copie sera notifiée à :
MM les Maires de Saint-Pierre-du-Perray et Morsang-sur-Seine.
LE SOUS-PREFET de
l’arrondissement d’EVRY
Signé Stéphane GRAUVOGEL 118 119
SOUS-PREFECTURE DE
PALAISEAU 120 121
ARRÊTĖ
n° 2005/SP2/BCL/158 du 13 juin 2005
portant liquidation du syndicat intercommunal
pour la construction d’un lycée (S.I.C.L.Y.)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-26 et L. 5212-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DAI/2-027 du 27 avril 2005, portant délégation de signature à M. Roland MEYER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-005 du 9 janvier 1981, portant création du syndicat intercommunal pour la construction d’un lycée à Palaiseau ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 5 avril 2005, qui se prononce sur la liquidation du syndicat intercommunal pour la construction d’un lycée à Palaiseau ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Igny du 18 mai 2005, Palaiseau du 1er juin 2005, Vauhallan du 23 mai 2005 et Villebon sur Yvette, approuvant la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction d’un lycée à Palaiseau et autorisant le comité syndical du syndicat intercommunal pour la construction d’un lycée à Palaiseau à verser au Lycée Camille Claudel le reliquat de 551, 90 € ;
VU que la commune de Saclay n’a pas délibéré ;
Considérant que le syndicat intercommunal pour la construction d’un lycée à Palaiseau a achevé l’opération qu’il avait pour objet de conduire ;
Considérant que le compte administratif arrêté au 31 décembre 2004 fait apparaître un reliquat de 551, 90 euros qui sera reversé à la section d’investissement du lycée Camille Claudel de Palaiseau ;
Sur proposition du sous-préfet de Palaiseau
- A R R E T E -
ARTICLE 1er : Est constatée la dissolution de plein droit du syndicat, sa mission ayant été achevée.
ARTICLE 2 : Les résultats de clôture des comptes au 31 décembre 2004 du syndicat sont arrêtés comme suit :
• Fonctionnement ..........................................................................................+ 20 290,42 € • Investissement ............................................................................................- 19 738,52 € • Résultat de clôture....................................................................................+ 551,90 € 122
ARTICLE 3 : Le reliquat, soit 551,90 € sera reversé à la section d’investissement du lycée Camille Claudel de Palaiseau.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la sous-préfecture de Palaiseau, le Trésorier Payeur Général de l’Essonne, Madame et Messieurs les maires des communes d’Igny, Palaiseau, Saclay, Vauhallan et Villebon sur Yvette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PREFET,
et par délégation
LE SOUS-PREFET DE PALAISEAU
Roland MEYER 123
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES 124 125
ARRETE
N° 065/05/SPE/BAG/GP du 31 mai 2005
Portant agrément de M. Eric, Pascal AOUST
en qualité de garde pêche particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes.
VU la demande en date du 11 avril 2005, de M. Olivier MELARD, Président de la Société Communale de Pêche de Chamarande, détenteur de droits de pêche sur la commune de Chamarande : sur la rivière Juine et le Plan d’eau dans l’enceinte du Domaine Départemental de Chamarande,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Olivier MELARD, Président de la Société Communale de Pêche de Chamarande à M. Eric, Pascal AOUST, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur la commune de Chamarande et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1er. - M. Eric, Pascal AOUST,
Né(e) le 08 novembre 1966 à PARIS (15ème ),
Demeurant 3 Chemin des Terres Neuves à ANGERVILLE (91670),
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER sous le n° 831 pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie. 126
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Eric, Pascal AOUST a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Eric, Pascal AOUST doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Eric, Pascal AOUST doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commissaire de Police d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Eric, Pascal AOUST et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Etampes,
signéJean-Paul TORRE 127
ARRETE
N° 064/05/SPE/BAG/GP du 26 mai 2005
Portant agrément de M. Henri, Georges BEAUHAIRE
en qualité de garde pêche particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes.
VU la demande en date du 22 mars 2005, de M. Pierre PILLIAS, Président de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de Boissy La Rivière, détenteur de droits de pêche
sur la commune de Boissy La Rivière :
- sur la rivière « Juine » : - du Moulin de Chanteloup à La Tibauderie,
- au lieu-dit « La Cabane Pointue » du Domaine de Joëve à la commune d’Ormoy La Rivière, -
- sur la rivière « l’Eclimont » : - du lieu-dit des Communaux au Château de Bierville,
- sur Les Etangs de Boissy La Rivière,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie,
VU la commission délivrée par M. Pierre PILLIAS, Président de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques de Boissy La Rivière à M. Henri, Georges BEAUHAIRE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur la commune de Boissy La Rivière et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l’article L. 437-13 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes, 128
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1er. - M. Henri, Georges BEAUHAIRE,
Né(e) le 14 juillet 1928 à MEREVILLE (91),
Demeurant 3 Impasse de Bel Air à MEREVILLE (91690),
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER sous le n° 651 pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Henri, Georges BEAUHAIRE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Henri, Georges BEAUHAIRE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Henri, Georges BEAUHAIRE doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commissaire de Police d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Henri, Georges BEAUHAIRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Etampes,
signé
Jean-Paul TORRE 129
ARRETE
N° 063/05/SPE/BAG/GP du 26 mai 2005
Portant agrément de M. Dominique, Roger JEUDON
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-21
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2004-PREF-DAI/2- 122 en date du 02 septembre 2004 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes.
VU la demande en date du 23 mai 2005, de M. Nicolas HAUTEFEUILLE, Président de la Société Civile de Chasse de Sermaise, détenteur de droits de chasse sur la commune de Sermaise; territoire 910133, d’une surface totale de 1031 hectares ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse;
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
VU la commission délivrée par M. Nicolas HAUTEFEUILLE, Président de la Société Civile de Chasse de Sermaise à M. Dominique, Roger JEUDON, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de Sermaise et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1er. - M. Dominique, Roger JEUDON,
Né le 18 mai 1950 à SAINT PIERRE DE CHEVILLE (72),
Demeurant 2 bis rue des Ouches – Blancheface à SERMAISE (91530),
EST AGREE(E) en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 830 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie. 130
Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Dominique, Roger JEUDON a été commissionné(e) par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Dominique, Roger JEUDON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique, Roger JEUDON doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Maire de la commune concernée, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Dominique, Roger JEUDON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture
d’Etampes,
Signé Jean-Paul TORRE 131
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES 132 133
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 044 du 31 mai 2005
portant attribution du mandat sanitaire à titre définitif
au Docteur Nathalie CAMP
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 (modifié) relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 (modifié) relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 021 du 19 avril 2004 accordant le mandat sanitaire pour une période d’un an au docteur CAMP Nathalie ;
VU la demande de renouvellement de l’intéressée ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé, est octroyé, à titre définitif, à madame Nathalie CAMP, docteur vétérinaire, exerçant 41, boulevard Gambetta – 78300 POISSY pour le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 – Madame Nathalie CAMP s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 3 . Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R. 221-16 du code rural. 134
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
Signé dr. Blandine THERY CHAMARD. 135
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 048 du 15 JUIN 2005
portant attribution du mandat sanitaire à titre définitif au
Docteur HENNET PLASSARD Aurélie
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 (modifié) relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 (modifié) relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 027 du 26 mai 2004 accordant le mandat sanitaire pour une période d’un an au docteur Aurélie HENNET PLASSARD ;
VU la demande de renouvellement du mandat sanitaire par l’intéressée dans le cadre de son association avec le docteur LAMOUR ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame Aurélie HENNET PLASSARD vétérinaire, associée au Docteur LAMOUR, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué sans limitation de durée pour le département de l’Essonne.
ARTICLE 3 – Madame Aurélie HENNET PLASSARD s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. 136
ARTICLE 4 :: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R. 221-16 du code rural.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne,
Signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. 137
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 040 du 17 mai 2005
portant attribution du mandat sanitaire au Docteur Olivier DUBOIS
à MONGERON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur
VU Les articles L 221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215- 8 du code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU Le jugement du tribunal de grande d’instance d’EVRY rendu le 02 juillet 2004 et notifiant la qualité de l’adoption simple de monsieur Olivier DIOT MELLET sous le nom dorénavant de Olivier DUBOIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° 0034 du 09 juillet 2003 accordant le mandat sanitaire pour une période d’un an à monsieur DIOT MELLET Olivier ;
VU La demande de renouvellement de son mandat sanitaire en date du 25 avril 2005 dans le cadre de son association avec le docteur vétérinaire Jean HONGRE à Montgeron ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Monsieur Olivier DUBOIS, docteur vétérinaire, associé au docteur Jean HONGRE, 42, route de Corbeil – 91230 MONTGERON (91) est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué sans limitation de durée.
ARTICLE 3– Monsieur Olivier DUBOIS s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire 138
ARTICLE 4– Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R. 221-13 à R.221-16 du code rural.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des services vétérinaires
de l’Essonne,
Signé Dr Blandine THERY CHAMARD. 139
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 050 du 17 juin 2005
portant extension du mandat sanitaire au docteur ESTEVES Inès
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215- 8 du Code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2004 de monsieur le préfet de Seine et Marne accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur ESTEVES Inès pour le département de Seine et Marne ;
VU La demande d’extension de mandat sanitaire présentée par le docteur ESTEVES Inès pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle ESTEVES Inès, docteur vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire du docteur ADJAI à VAYRES SUR MARNE (77360) est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire, à titre provisoire, lui est attribué pour une durée d’un an .
ARTICLE 3 –. Mademoiselle Inès ESTEVES s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. 140
ARTICLE 4 . –. Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R. 221-16 du code rural.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne
Signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. 141
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 046 du 02 juin 2005
portant extension du mandat sanitaire au docteur
HEIJLIGERS CURENS Neeltje
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L.221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215- 8 du Code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 février 2005 de monsieur le préfet de Seine et Marne accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur HEIJLIGERS CURENS pour le département de Seine et Marne t ;
VU La demande d’extension de mandat sanitaire présentée par le docteur HEIJLIGERS CURENS pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame HEIJLIGERS CURENS Neeltje, docteur vétérinaire, exerçant chez les docteurs CORDE et ROSSIGNOL à la clinique vétérinaire de Grosbois 94470 BOISSY SAINT LEGER est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire, à titre provisoire, lui est attribué pour une durée d’un an .
ARTICLE 3 –. Madame HEIJLIGERS CURENS Neetlje s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 . –. Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R. 221-16 du code rural. 142
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des services vétérinaires de l’Essonne
Signé Dr. Blandine THERY CHAMARD. 143
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 051 du 17 juin 2005
portant attribution du mandat sanitaire à monsieur Sébastien GALLET
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 (modifié) relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 (modifié) relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée le 17 juin 2005 par monsieur Sébastien GALLET, docteur vétérinaire pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Monsieur Sébastien GALLET, docteur vétérinaire, exerçant chez les docteurs DEBOVE et DROUET – 14 avenue du Général de Gaulle – 91160 LONGJUMEAU, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 - Le mandat sanitaire à titre provisoire lui est attribué pour une période d’un an .
ARTICLE 3 – Monsieur Sébastien GALLET s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 : - A l’expiration du délai d’un an, le docteur Sébastien GALLET pourra se voir attribuer, sur demande écrite de sa part, le mandat sanitaire à titre définitif s’il a correctement rempli sa mission.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R. 221-16 du code rural. 144
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des services vétérinaires
de l’Essonne,
Signé dr.Blandine THERY CHAMARD. 145
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 045 du 1 er juin 2005
portant attribution du mandat sanitaire à mademoiselle Agnés GUENIN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 (modifié) relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 (modifié) relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée le 18 mai 2005 par mademoiselle Agnès GUENIN, docteur vétérinaire pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des services vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er - Mademoiselle Agnès GUENIN, docteur vétérinaire, exerçant chez le docteur Evelyne LANDEAU à la clinique vétérinaire de NOZAY, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 - Le mandat sanitaire à titre provisoire lui est attribué pour une période d’un an .
ARTICLE 3 - Mademoiselle Agnès GUENIN s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 : - A l’expiration du délai d’un an, le docteur Agnès GUENIN pourra se voir attribuer, sur demande écrite de sa part, le mandat sanitaire à titre définitif s’il a correctement rempli sa mission.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R. 221-16 du code rural. 146
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des services vétérinaires
de l’Essonne,
Signé docteur Blandine THERY CHAMARD. 147
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 148 149
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 913 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T « Les Ateliers des Guyards » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 mai 1994 autorisant la création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers des Guyards » , sis ZA des Guyards rue Louis Blériot à Athis-Mons et géré par la Colonie Franco-Britannique de Sillery ;
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005; 150
VU le désaccord exprimé le Directeur Général de la Colonie Franco-Britannique de Sillery par courrier déposé à la D.D.A.S.S. le 2 juin 2005 ;
CONSIDERANT que la réponse faite au courrier de propositions de modifications budgétaires du 17 mai 2005 n’a pas été transmise dans les délais ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
45. ARRETE
CODE FINESS : 910 815 729
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « Les Ateliers des Guyards » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 139 150€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 776 314€
46. Dép
enses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 293 174€
1 208 638€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 259 369€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 70 333€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 329 702€
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 report à nouveau déficitaire pour un montant de 121 064,39€ 151
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « Les Ateliers des Guyards » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 1 259 369€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 104 947,42€
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 152
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N°050 914 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T « Les Ateliers de Chagrenon »
( E.P.N.A.Koenigswarter) pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1981 autorisant la création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers de Chagrenon » , sis rue du Moulin à Auvers Saint-Georges et géré par l’Etablissement Public National Antoine Koenigswarter ;
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ; 153
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005;
VU la réponse exprimée par le Directeur Général de l’E.P.N.AK en date du 25 mai 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
47. ARRETE
CODE FINESS : 910 806 264
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « Les Ateliers de Chagrenon » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 85 352€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 780 620€
48. Dépe
nses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 183 616€
1 049 588€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 030 162€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 23 625€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 053 787€
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 report à nouveau déficitaire pour un montant de 4 199,30€. 154
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T «Les Ateliers de Chagrenon » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 1 030 162€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 85 846,83€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 155
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 915 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T «Les Ateliers du Vieux Châtres »
pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 août 1989 autorisant la création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers du Vieux Châtres » , sis ZAC de la Maison Neuve –avenue de la Commune à Brétigny-sur-Orge et géré par l’Association d’Aide aux Personnes Inadaptées du Sud Essonne ;
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ; 156
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005;
VU le désaccord exprimé par le directeur de l’E.S.AT Les Ateliers du Vieux Châtres à Brétigny sur Orge par courrier en date du 26 mai 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
49. ARRETE
CODE FINESS : 910 016 443
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T «Les Ateliers du Vieux Châtres » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 260 923€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 974 947€
50. Dépe
nses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 459 272€
1 695 142€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 631 321€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 74 846€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 706 167€
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants : 157
- compte 11510 report à nouveau déficitaire pour un montant de 11 025,10€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « Les Ateliers du Vieux Châtres » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 1 631 321€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 135 943,42€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 158
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 916 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T « Les Jardins de l’Aqueduc » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1990 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Jardins de l’Aqueduc » , sis Chemin dit de Corbeil à Chevannes et géré par l’Association des Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Val d’Essonne; 159
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005;
VU le désaccord exprimé par le directeur de l’E.S.AT « Les Jardins de l’Aqueduc » à Chevannes Mennecy par courrier en date du 27 mai 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
51. ARRETE
CODE FINESS : 910 813 195
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T «Les Jardins de l’Aqueduc » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 227 637€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 014 823€
52. Dépe
nses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 223 644€
1 466 104€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 361 297€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 79 677€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 440 974€ 160
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 pour un montant de 25 130€
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « Les Jardins de l’aqueduc» est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 1 361 297€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 113 441,42€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 161
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 917 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T « André Cailleau » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 1999 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé André Cailleau, sis 44 rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Corbeil-Essonnes et géré par l’Association pour l’Insertion et la Réinsertion professionnelle et humaine des Handicapés; 162
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005;
VU le désaccord exprimé par le directeur de l’E.S.AT « André Cailleau » par courrier en date du 26 mai 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
53. ARRETE
CODE FINESS : 910 002 740
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « André Cailleau » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 99 716€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 462 202€
54. Dép
enses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 175 692€
737 610€
Groupe I :
Produits de la tarification 731 379€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 29 127€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
760 506€
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants : 163
- compte 11510 report à nouveau déficitaire pour un montant de 22 895,73€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « André Cailleau » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 731 379€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 60 948,25€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 164
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 918 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T « Les Ateliers de l’Ermitage » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 1989 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers de l’Ermitage » , sis 11 rue de l’Ermitage à Dourdan et géré par l’Inter Association Dourdan Essonne Sud ; 165
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005;
VU l’accord exprimé par le Directeur Général de l’I.D.E.S par télécopie transmise à la D.D.A.S.S le 3 juin 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
55. ARRETE
CODE FINESS : 910 812 429
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « Les Ateliers de l’Ermitage » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 97 751€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 455 802€
56. Dép
enses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 117 753€
671 306€
Groupe I :
Produits de la tarification 661 689€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 39 098€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
700 787€
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants : 166
- compte 11510 report à nouveau déficitaire pour un montant de 29 481€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « Les Ateliers de l’Ermitage » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 661 689€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 55 140,75€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 167
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 920 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T « Paul Besson » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1 août 1 991 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Paul Besson » , sis Les Quatre Chemin à Etampes et géré par l’Association Revivre ; 168
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005 ;
VU le désaccord exprimé le directeur de l’E.S.A.T « Paul Besson » par courrier en date du 26 mai 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
57. ARRETE
CODE FINESS : 910 814 615
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « Paul Besson » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 133 065€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 553 577€ 58. Dép enses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 160 853€
847 995€
Groupe I :
Produits de la tarification 831 990€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation 56 164€
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
888 154€ 169
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 report à nouveau déficitaire pour un montant de 40 659,20€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « Paul Besson » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 831 990€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 69 332,50€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 170
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N°050 928 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T «hors les murs » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2001 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « hors les murs » , sis 39-41 rue Paul Claudel à Evry et géré par l’Association de la Ligue pour l’Adaptation du Diminué Physique au Travail ; 171
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005;
VU le désaccord exprimé par la directrice de l’E.S.AT hors les murs à Evry par courrier transmis le 25 mai 2005;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
59. ARRETE
CODE FINESS : 910 018 381
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T «hors les murs » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
13 209€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 182 024€
60. Dép
enses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 32 785€
228 018€
Groupe I :
Produits de la tarification 207 228€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 1589€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
208 817€
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants : 172
- compte 11510 pour un montant de 19 201,15€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « hors les murs » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 207 228€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 17 269€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 173
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 919 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T « Les Ateliers de la Nacelle » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 février 1 973 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers de la Nacelle » , sis 34 boulevard de l’Yerres à Evry et géré par l’Association Les Papillons Blancs du Val d’Orge et la Haute Seine ; 174
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005 ;
VU le désaccord exprimé le directeur général de l’association Les Papillons Blancs de l’Essonne par courrier déposé à la D.D.A.S.S le 27 mai 2005;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
61. ARRETE
CODE FINESS : 910 002 757
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « Les Ateliers de la Nacelle » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante 310 112€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 341 833€
62. Dép
enses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 516 657€
2 168 602€
Groupe I :
Produits de la tarification 2 016 623€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation 103 703€
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
2 120 326€ 175
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 pour un montant de 48 276€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « Les Ateliers de la Nacelle » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 2 016 623€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 168 051,92€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 176
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 922 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T « Parc de Courtaboeuf » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 1 998 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Parc de
Courtaboeuf» , sis 2 avenue de l’Amazonie à Les Ulis et géré par les Amis de l’Atelier ; 177
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 mai 2005 portant extension de capacité de 10 places de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Parc de Courtaboeuf» , sis 2 avenue de l’Amazonie à Les Ulis et géré par les Amis de l’Atelier ;
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 mai 2005;
VU le désaccord exprimé par le Directeur Général de l’association Les Amis de l’Atelier par courrier remis à la D.D.A.S.S le 26 mai 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
63. ARRETE
CODE FINESS : 910 015 684
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « Parc de Courtaboeuf » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 136 874€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 695 516€
64. Dé
penses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 167 895€
1 000 285€
Groupe I :
Produits de la tarification 951 679€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
48 606€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 000 285€ 178
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « Parc de Courtaboeuf » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 951 679€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 79 306,58€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 179
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 927 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T « Les Ateliers de la Prairie » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2 001 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers de la Prairie » , sis 6 rue des Frères Lumières à Longjumeau et géré par la Colonie Franco-Britannique de Sillery ; 180
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005 ;
VU l’accord exprimé par le Directeur Général de la Colonie Franco-Britannique de Sillery par courrier déposé à la D.D.A.S.S. le 2 juin 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
65. ARRETE
CODE FINESS : 910 017 797
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « Les Ateliers de la Prairie » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
135 453€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 463 359€
66. Dép
enses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 147 136€
745 948€
Groupe I :
Produits de la tarification 700 887€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation 51 043€
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
751 930€ 181
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 report à nouveau déficitaire pour un montant de 5982,33€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « Les Ateliers de la Prairie » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 700 887€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 58 407,25€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 182
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 921 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable
à l’ E.S.A.T « La Vie en Herbes » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 1990 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Amis de l’Atelier » , sis Chemin des Bieds à Marcoussis et géré par les Amis de l’Atelier ; 183
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005 ;
VU le désaccord exprimé par le Directeur Général de l’association Les Amis de l’Atelier par courrier remis à la D.D.A.S.S le 26 mai 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
67. ARRETE
CODE FINESS : 910 813 203
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « La Vie en Herbes » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 108 376€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 544 320€
68. Dépe
nses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 147 660€
800 356€
Groupe I :
Produits de la tarification 760 495€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 39 861€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
800 356€ 184
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « La Vie en Herbes » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 760 495€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 63 374,58€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 185
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 923 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable à
l’ E.S.A.T « Les Ateliers Morsaintois » pour l ’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral de 1974 autorisant la création de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers Morsaintois » , sis 6 rue Jules Vallès à Morsang sur Orge et géré par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés – Comité Essonne ; 186
VU les arrêtés préfectoraux en date du 24 mai 2005 portant extension de capacité de 8 places de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers Morsaintois » , sis 6 rue Jules Vallès à Morsang sur Orge et géré par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés – Comité Essonne ;
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005 ;
VU la réponse du directeur de l’E.S.A.T « Les Ateliers Morsaintois » à Morsang sur Orge par courrier en date du 26 mai 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
69. ARRETE
CODE FINESS : 910 690 247
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « Les Ateliers Morsaintois » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 93 902€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 925 857€
70. Dépe
nses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 240 713€
1 260 472€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 253 812€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
5 603€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 259 415€ 187
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 pour un montant de 1056,48€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « Les Ateliers Morsaintois » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 1 253 812€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 104 484,33€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 188
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 924 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable à
l’ E.S.A.T «La Cardon » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 1971 autorisant la création du Centre d’Aide par le Travail dénommé « La Cardon » , sis 70-72 rue de Gutenberg à Palaiseau et géré par l’Association pour le Travail Professionnel Adapté ; 189
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005 ;
VU le désaccord exprimé par le directeur de l’E.S.A.T « La Cardon » à Palaiseau par courrier en date du 27 mai 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
71. ARRETE
CODE FINESS : 910 700 285
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « La Cardon » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
178 445€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 982 302€
72. Dépe
nses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 149 584€
1 310 331€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 265 214€
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation 50 600€
Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 315 814€ 190
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 report à nouveau déficitaire pour un montant de 5482,88€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « La Cardon » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 1 265 214€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 105 434,50€
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 191
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 926 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable à
l’ E.S.A.T « Les Ateliers de Viry » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique.
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2 001 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « Les Ateliers de Viry » , sis rue de Charaintru à Epinay sur Orge et géré par la Colonie Franco- Britannique de Sillery ; 192
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005 ;
VU l’accord exprimé par le Directeur Général de la Colonie Franco-Britannique de Sillery
par courrier déposé à la D.D.A.S.S. le 2 juin 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
73. ARRETE
CODE FINESS : 910 700 285
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « Les Ateliers de Viry » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 88 791€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 240 549€
74. Dé
penses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 95 180€
424 520€
Groupe I :
Produits de la tarification 391 430€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 33 090€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
424 520€ 193
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée sans reprise de résultat.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « Les Ateliers de Viry» est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 391 430€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 32 619,17€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 194
ARRETE
2005– DDASS – PMS – N° 050 925 du 7 juin 2005
portant fixation de la Dotation Globale de Financement applicable à
l’ E.S.A.T « La Châtaigneraie » pour l’exercice 2 005.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-4 et les articles R314-1 et suivants ;
VU la loi de finances pour 2 005 n°2004-1484 du 30 décembre 2004 notamment l’article 131 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail;
VU l’arrêté préfectoral n°2005 PREF DAI/2–020 du 4 avril 2 005 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE , directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 1975 autorisant la création de
l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail dénommé « La Châtaigneraie » , sis 4 impasse des Ecureuils à Yerres et géré par l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés – Comité Essonne ; 195
VU le budget transmis le par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2 005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 mai 2005;
VU le désaccord exprimé par le directeur de l’E.S.AT La Châtaigneraie à Yerres par courrier transmis le 24 mai 2005 ;
SUR décision d’autorisation budgétaire et de tarification du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
75. ARRETE
CODE FINESS : 910 701 838
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’E.S.A.T « La Châtaigneraie » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
228 750€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 236 936€
76. Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 254 742€
1 720 428€
Groupe I :
Produits de la tarification 1 598 203€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 74 536€ Recettes
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
1 672 739€ 196
Article 2 :La Dotation Globale De Financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 pour un montant de 47 689,22€.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005 la dotation globale de financement de l’E.S.A.T « La Châtaigneraie » est fixée à compter du 1er janvier 2005 à 1 598 203€.
En application de l’article R314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : 133 183,58€.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19 dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur
Signé Bernard LEREMBOURE 197
ARRETE
n° 2005 – DDASS 05.1012 du 23 juin 2005
portant autorisation de création d’un foyer d’accueil
médicalisé à DRAVEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7 ,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R 313-1 à R 313-10 relatifs aux modalités de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R 312-156 à 312-168 relatifs aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale ,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-9 et L. 6121-11 ,
VU le décret n°94-0146 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ,
VU le dossier, reconnu complet le 4 mai 2004, présenté par l'association l’œuvre Falret sise 50 rue du Théâtre 75015 PARIS, en vue de créer un foyer d’accueil médicalisé de 70 places prenant en charge des personnes handicapées psychiques, situé au 48, rue Waldeck Rousseau – avenue de l’Europe – 91120 DRAVEIL ,
VU l'avis émis par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (C.R.O.S.M.S.) d'Ile- de-France dans sa séance du 29 juin 2004 ,
VU l'abondement de l’enveloppe départementale de l’assurance maladie d’un montant de 1 276 707€ au titre des mesures nouvelles de l’année 2005 ,
CONSIDERANT que ce projet qui s’inscrit dans la ligne de la loi du 2 janvier 2002 réformant l’action sociale, est unique dans le département de l’Essonne, et répond aux besoins d’un public composé de personnes handicapées psychiques stabilisées,
CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur,
CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l'article L 313-8,
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de l'une des dotations mentionnées aux articles L 313-8, L 314-3 et L 314-4 du code de l’action sociale et des familles, 198
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2004-04 1954 du 29 novembre 2004 est abrogé.
Article 2 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles pour :
l'ouverture d’un foyer d’accueil médicalisé de 70 places situé au 48 rue Waldeck Rousseau destiné à accueillir des personnes handicapées psychiques stabilisées à DRAVEIL, et géré par l'association l’œuvre Falret sise 50 rue du Théâtre – 75 015 PARIS – , est accordée.
Article 3 : l’autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ne sera acquise qu’après le contrôle de conformité effectué par les autorités compétentes.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre des solidarités, de la santé et de la famille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mr Le Président de l’œuvre Falret et à Mr le Directeur de la Caisse Régional d’Assurance Maladie d’Ile de France ;
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture l'Essonne et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Signé LE PREFET
Bernard FRAGNEAU 199
ARRETE
n° 2005 – DDASS 050 840 du 25 mai 2005
portant autorisation d’extension de 10 places de l’E.S.AT « Parc de Courtaboeuf » de Les Ulis géré par Les Amis de l’Atelier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7 et les articles R 313-1 à R 313-10 relatifs aux modalités de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-9 et L. 6121-11,
VU le décret n°94-0146 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'avis favorable de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne pour une extension se limitant à 10 places,
CONSIDERANT que ce projet répond aux besoins connus dans le département,
CONSIDERANT que le projet présente des conditions d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur,
CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l'article L 313-8,
CONSIDERANT que le projet présentait un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de l'enveloppe départementale de l’aide sociale de l’Etat pour l’ exercice 2005,
CONSIDERANT que les 10 places susmentionnées ont été financées et installées sur l’exercice 2005 et qu’il convient de porter la capacité de la structure de 70 à 80 places,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles pour :
L’extension de 10 places de l’Etablissement et Services d’aide par le travail de de LES ULIS portant sa capacité totale à 80 places, est accordée. 200
La capacité de l’Etablissement et Services d’aide par le travail de LES ULIS est portée de 70 à 80 places.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre des solidarités, de la santé et de la famille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture l'Essonne et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Signé LE PREFET
Bernard FRAGNEAU 201
ARRETE
n° 2005 – DDASS 050 841du 25 mai 2005
portant autorisation d’extension de 8 places de l’E.S.AT
« Les Ateliers Morsaintois » de Morsang sur Orge géré par l’APAJH 91
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7 et les articles R 313-1 à R 313-10 relatifs aux modalités de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-9 et L. 6121-11,
VU le décret n°94-0146 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'avis favorable de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne pour une extension se limitant à 8 places,
CONSIDERANT que ce projet répond aux besoins connus dans le département,
CONSIDERANT que le projet présente des conditions d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur,
CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l'article L 313-8,
CONSIDERANT que le projet présentait un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de l'enveloppe départementale de l’aide sociale de l’Etat pour l’ exercice 2005,
CONSIDERANT que les 8 places susmentionnées ont été financées et installées sur l’exercice 2005 et qu’il convient de porter la capacité de la structure de 90 à 98 places,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles pour :
L’extension de 8 places de l’Etablissement et Services d’aide par le travail de MORSANG SUR ORGE portant sa capacité totale à 98 places, est accordée. 202
La capacité de l’Etablissement et Services d’aide par le travail de MORSANG SUR ORGE est portée de 90 à 98 places.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre des solidarités, de la santé et de la famille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture l'Essonne et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Signé LE PREFET
Bernard FRAGNEAU 203
77. ARRETE
N° 2005-DDASS/ESOS – N° 005-030-91 du 24 mai 2005
portant modification de la composition du Conseil d’Administration
du centre hospitalier d’ARPAJON
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE DE FRANCE
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L 6143-5 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU le décret n° 96.945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé;
VU l'arrêté du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Île de France en date du 13 avril 2005 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté n° 005-004-91 du 10 février 2005 portant modification de la composition du Conseil d' Administration du centre hospitalier d’Arpajon ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Brétigny sur Orge du 20 avril 2005 modifiant lareprésentation du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du centre hospitalier d’Arpajon ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Arpajon est modifiée comme suit :
1. Au titre des autres communes du même secteur sanitaire :
Madame Maud FOUGEROUZE, Conseillère Municipale,
en remplacement de Madame Paulette LAURENT, Conseillère
Municipale de Brétigny sur Orge.
Article 2 : Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, le directeur de affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et Monsieur le Président du conseil d'administration du Centre Hospitalier d'Arpajon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de l' Essonne.
p/ le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Ile de France
et par délégation
le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales de
l’Essonne
signé Bernard LEREMBOURE 204 - 205 -
N°005-030.91 du 24 mai 2005
ANNEXE
78. Liste des Membres du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier
d'ARPAJON
Au titre de la commune d'Arpajon :
- Monsieur Pascal FOURNIER, Maire , Président
- Madame Solange ENIZAN, Maire adjointe
- Monsieur Christian BERAUD, premier adjoint au maire,
- Madame Michèle CHICH, Conseillère Municipale
Au titre des autres communes du même secteur sanitaire :
- Monsieur Jean-Jacques VOSGIENS, Conseiller Municipal de ST GERMAIN LES ARPAJON
- Madame Maud FOUGEROUZE, Conseillère Municipale, en remplacement de Madame Paulette LAURENT, Conseillère Municipale de BRETIGNY SUR ORGE
Au titre du département de l' Essonne :
- Mme Monique GOGUELAT, Conseillère Générale
Au titre de la région d' Ile de France :
- Monsieur Yves TAVERNIER, Conseiller Régional
Au titre de la Commission Médicale d' Établissement :
- M. ou Mme le Docteur ….., président, (en attente de désignation) en remplacement du Docteur LECLERC, Présidente
- M. le Docteur RIVOAL, Vice Président
- M. le Docteur BACHEVILLE
- M. le Docteur MARAQA
Au titre de la Commission du service des soins Infirmiers :
- Mme Elisabeth COLAS
Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires :
- Monsieur Henri DEREGNAUCOURT Syndicat Sud Santé
- Monsieur Patrice TASSET Syndicat Sud Santé
- Madame Isabelle MATOS Syndicat CGT
Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Gérard DELANOÉ - 206 -
- Madame Danièle LAFITE
- Monsieur Guy CLAUSIER DEMANNOURY
Au titre de la représentation des usagers :
- Monsieur René JULIENNE (Vie Libre)
- Madame Marie-Josèphe BRICHARD (V.M.E.H.) - 207 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET - 208 - - 209 -
ARRETE
n° 2005 - MISE – 582 du 21 juin 2005
définissant des mesures coordonnées de surveillance
des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne
et de limitation provisoire des usages de l'eau
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 216-1 et L. 216-3 ;
VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 modifié, et notamment ses articles 3 et 4 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau, et notamment son article 4 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ;
VU l’arrêté n° 2005-906 du 28 avril 2005 du Préfet de la Région d'Ile-de-France,
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, définissant des seuils en cas de sécheresse, sur les rivières Yonne, Aube, Seine, Marne, Oise, entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2005-DDAF-071 du 29 avril 2005 portant prescriptions particulières complémentaires pour l’exploitation des ouvrages permettant des prélèvements en eau dans le complexe aquifère de Beauce aux fins d’irrigation, et n° 2005-DDAF-072 du 29 avril 2005 limitant provisoirement les usages de l’eau dans le département de l’Essonne ;
VU l’avis du comité départemental de suivi de la sécheresse lors de sa réunion du 27 mai 2005 ;
CONSIDERANT le plan régional d’alimentation en eau potable de l’agglomération parisienne ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, - 210 -
ARRETE
Article 1 - O BJET DE L' ARRETE
La situation hydrologique rend nécessaire la mise en œuvre de mesures coordonnées de gestion des étiages sur la nappe de Champigny du Nord Essonne et sur les rivières de l’Essonne mentionnées à l’article 2 et leur nappe d’accompagnement.
Le présent arrêté concerne la gestion de l’eau, les prélèvements et rejets effectués.
Il a pour objet :
- de définir dans chacun des bassins versants concernés des mesures de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement et de rejets dans les eaux
superficielles ou souterraines ainsi que des mesures de restriction ou
d’interdiction des usages de l’eau ;
- de fixer des débits de référence des cours d’eau et des niveaux de référence de la nappe du Champigny, en dessous desquels ces mesures s’appliqueront.
Les limitations d’usage s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics, collectivités. Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements.
Article 2 - ZONAGE
Les rivières du département de l’Essonne concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
- la Bièvre et ses affluents,
- l’Ecole et ses affluents,
- l’Essonne et ses affluents,
- l’Orge et ses affluents,
- la Seine,
- l’Yerres et ses affluents,
ainsi que leur nappe d’accompagnement (forages situés à moins de 1 km du cours d’eau).
La nappe de Champigny est définie en relation avec les bassins versants de l’Yerres, l’Ancoeur, le Ru de Gondoire, le Réveillon et des rus situés en rive droite de la Seine, entre l’Yerres et l’Auxence inclus, ainsi qu’avec les nappes situées en-dessous jusqu’à l’Yprésien compris.
Les prélèvements pour l’irrigation du secteur soumis au dispositif "nappe de Beauce" par les arrêtés n° 2005-DDAF-071 du 29 avril 2005 et n° 2005-DDAF-072 du 29 avril 2005 ne sont pas concernés par le présent arrêté. - 211 -
Article 3 – SEUILS
Les débits moyens journaliers aux stations hydrométriques sont comparés aux seuils. Lorsque la baisse de débit est rapide, le franchissement des seuils est constaté dès leur atteinte par le débit moyen journalier. Lorsque la baisse de débit est lente, il pourra être attendu la confirmation du franchissement sur une durée de trois jours.
Les débits moyens journaliers et les niveaux piézométriques sont fournis par les services indiqués dans les tableaux ci-dessous.
3.1. Rivières
Pour chaque rivière les différents seuils sont fixés aux valeurs suivantes :
Rivière Station
Seuil de
vigilance
(m3 /s)
Seuil
d’alerte
(m3 /s)
Seuil de
crise
(m3 /s)
Seuil de crise
renforcée
(m3 /s)
Service
fournisseur
des données
Essonne Boulancourt (77) 0,38 0,30 0,15 0,08 DIREN Ile-de-France
Essonne Guigneville-sur- Essonne (91) 2 1,8 1,6 1,4 DIREN Ile-de-France
Orge Morsang-sur-Orge (91) 1,8 1,3 1,0 0,8 DIREN Ile-de-France
Rémarde Saint-Cyr-sous- Dourdan (91) 0,23 0,19 0,15 0,1 DIREN Ile-de-France
Seine
Saint-Fargeau-
Ponthierry
(Sainte-Assise) (77)
55 38 30 21 DIREN Ile-de-France
Seine Alfortville (94) 60 42 32 23 DIREN Ile-de-France
Yerres Courtomer (Paradis) (77) 0,04 0,03 0,02 0,01 DIREN Ile-de-France
Yvette Villebon-sur-Yvette (91) 0,56 0,5 0,4 0,3 DIREN Ile-de-France
3.2. La nappe de Champigny
Les différents seuils sont fixés ainsi qu’il suit :
Niveau piézométrique (cote NGF)
Nappe station Vigilance Alerte Crise Crise
renforcée
Service
fournisseur
des données
Champigny Montereau sur le Jard (77) 48,8 m 48,4 m 48,0 m 47,6 m DIREN Ile-de-France - 212 -
Article 4 - MESURES DE SENSIBILISATION , DE SURVEILLANCE ET DE LIMITATION
Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès le seuil de vigilance atteint, les campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau faisant appel au civisme en vue de réaliser des économies d’eau sont lancées en collaboration avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, sur le bassin versant ou le secteur de nappe concerné. En fonction de l’évolution de la situation, elles sont étendues à tout le département.
Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.
Des mesures progressives de limitation des prélèvements sont mises en oeuvre.
Les mesures particulières et générales suivantes pourront être prises, en fonction du bassin versant concerné.
4.1. Mesures particulières
Mesures
concernant
Dès franchissement
du seuil d’alerte
(seuil S2)
Dès franchissement
du seuil de crise
(Seuil S3)
Dès franchissement
du seuil de crise
renforcée
(seuil S4)
Lavage des
véhicules
Interdit hors des
stations
professionnelles,
sauf en cas
d'obligation
réglementaire ou
technique
Interdit hors des stations
professionnelles munies
d'un système de recyclage,
sauf en cas d'obligation
réglementaire ou technique
Interdit, sauf en cas
d'obligation réglementaire
ou technique
Arrosage des
pelouses, des
espaces verts
publics et privés,
des espaces
sportifs de toute
nature
Interdit entre 8 h et
20 h, à l'exception
des greens et des
départs des terrains
de golf
Interdit.
Autorisé pour les greens et
départs des terrains de golfs
entre 20 h et 8 h
Interdit
Arrosage des
jardins potagers
Autorisé Autorisé Interdit entre 8 h et 20 h
Lavage des
voiries,
nettoyage des
terras-ses et
façades ne
faisant pas l'objet
de travaux
Limité au strict
nécessaire pour
assurer l’hygiène et
la salubrité
publiques
Interdit sauf impératif
sanitaire et balayeuses
laveuses automatiques
Interdit sauf impératif
sanitaire et balayeuses
laveuses automatiques
Alimentation des
fontaines
publiques
Autorisée Interdite pour les fontaines
en circuit ouvert
Autorisée pour les
fontaines en circuit fermé
Interdite - 213 -
Activités
industrielles,
commerciales et
de service (hors
installations
classées pour la
protection de
l'environnement)
Limitation de la
consommation
d'eau au strict
nécessaire
Limitation de la
consommation d'eau au
strict nécessaire
Limitation de la
consommation d'eau au
strict nécessaire
Irrigation des
terres agricoles
Grandes cultures :
prélèvements en
rivière et nappe
d’accompa-
gnement interdits
entre 8 h et 18 h
Grandes cultures : pré-
lèvements en rivière et en
nappe interdits entre 8 h et
20 h et totalement interdits
les samedi et dimanche
Cultures légumières et
maraîchères : prélève-
ments en rivière et nappe
d'accompagne-ment
interdits entre 8 h et 20 h
Grandes cultures : pré-
lèvements en rivière et
en nappe totalement
interdits
Cultures légumières et
maraîchères : prélève-
ments en rivière et
nappe d'accompagne-
ment interdits entre 8 h
et 20 h - 214 -
Mesures particulières (suite)
Mesures
concernant
Dès franchissement
du seuil d’alerte
(seuil S2)
Dès franchissement
du seuil de crise
(Seuil S3)
Dès franchissement
du seuil de crise
renforcée
(seuil S4)
Piscines privées Remplissage interdit,
sauf pour les chantiers
en cours, le renouvel-
lement d'eau restant
autorisé pour des raisons
sanitaires
Remplissage interdit,
sauf pour les chantiers
en cours, le renouvel-
lement d'eau restant
autorisé pour des raisons
sanitaires
Remplissage interdit
Plans d’eau Remplissage interdit Remplissage interdit Remplissage interdit
Vidange des
piscines
publiques
Autorisée Soumise à autorisation Interdite sauf dérogation
Travaux en
rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques
de perturbation du
milieu
Décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé,
sauf travaux d'urgence
devant être autorisés par
la police de l’eau
Interdits
Rejets des
stations
d'épuration
Surveillance accrue des
rejets, les délestages
directs sont soumis à
autorisation préalable et
pourront être décalés
jusqu'au retour d'un
débit plus élevé
Surveillance accrue des
rejets, les délestages
directs sont soumis à
autorisation préalable et
pourront être décalés
jusqu'au retour d'un
débit plus élevé
Surveillance accrue des
rejets, les délestages
directs sont soumis à
autorisation préalable et
pourront être décalés
jusqu'au retour d'un
débit plus élevé
Pour les rivières sur lesquelles il n’existe pas de station de jaugeage, les mesures seront décidées en fonction des nuisances occasionnées par la faiblesse des débits.
4.2. Mesures générales
Ces mesures s’ajoutent aux mesures particulières.
4.2.1. dès franchissement du seuil de vigilance
a) Consommation d’eau
Les campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l’eau qui ne sont pas
indispensables. - 215 -
b) Rejets
Afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
4.2.2. dès franchissement du seuil d’alerte
a) Navigation fluviale
Des mesures adaptées selon l’évolution de la cote d’eau mesurée dans les biefs sont prises notamment, le regroupement des bateaux pour le passage aux écluses, est privilégié.
b) Prélèvements d’eau
Des réductions des prises d’eau dans la rivière concernée, ses canaux de dérivation et sa nappe d’accompagnement, sont imposées sur les
prélèvements réalisés par les usines de production d’eau potable
interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseaux.
Les travaux sur les usines d’eau et sur les interconnexions de réseaux AEP ainsi que les chômages sur les canaux et rivières sont décalés jusqu’au retour à un débit plus élevé. Seuls les travaux d’urgence sont autorisés, ils sont déclarés simultanément pour information à la DRASS d’Ile-de-France et pour avis à la DDASS.
Les consommations d’eau réalisées par les industries peuvent être soumises à réduction.
c) Rejets dans le milieu
Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l’eau peuvent faire l’objet de limitation, voire de suppression.
Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, tout accident susceptible d’induire une pollution au niveau des prises d’eau potable (carte en
annexe 1) est signalé immédiatement au préfet de département concerné ainsi qu’au directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France, délégué de bassin.
4.2.3. dès franchissement du seuil de crise
S’ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
a) Navigation fluviale
Des mesures adaptées selon l’évolution de la cote d’eau mesurée dans les biefs sont prises :
- le regroupement des bateaux,
- des restrictions d’enfoncement sur les biefs navigués,
- l’arrêt de la navigation. - 216 -
b) Prélèvements d’eau
Des réductions ou des interruptions des prises d’eau dans la rivière
concernée, ses canaux de dérivation et sa nappe d’accompagnement, sont renforcées, notamment :
- les usines de production d’eau potable interconnectées sur d’autres prises d’eau ou réseaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu’au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
c) Consommation d’eau
Les consommations en eau des industriels soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet des réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux respectifs dans le respect des contraintes de sécurité des installations.
4.2.4. dès franchissement du seuil de crise renforcée
Les mesures précédentes sont renforcées comme suit :
- les usines de production d’eau potable dont l’interconnexion est possible avec un autre réseau, arrêtent leur production au profit de l’interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l’eau, sous réserve de
l’application des mesures prévues à l’article 4 ;
- les eaux provenant de sources, disponibles pour l’alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité, elles font l'objet de mélange. Toute dérogation doit être sollicitée auprès de la DDASS.
Article 5 - MESURES PRISES LORSQUE PLUSIEURS RIVIERES DE LA ZONE INTERCONNECTEE DE L' AGGLOMERATION PARISIENNE ATTEIGNENT LES SEUILS D' ALERTE
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d’alerte et au vu de la situation des trois bassins, il est rappelé que, conformément à l'arrêté n° 2005-906 du 28 avril 2005 susvisé, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production d'eau potable de la zone interconnectée.
Article 6 - APPLICATION DES MESURES
Le franchissement des seuils sera constaté par un arrêté préfectoral spécifique qui précisera les bassins versants concernés et les mesures de restrictions mises en place qui ont été définies précédemment.
Ces dispositions prendront en compte, d'une part, les observations disponibles et, d'autre part, les avis du Réseau d’Observation de Crise des Assecs (ROCA) sur la situation des assecs suivi par le Conseil Supérieur de la Pêche. - 217 -
Les stations d’observation de ce réseau sont les suivantes :
- les Coutières sur l’Orge à Sermaise,
- la Coupière sur l’Yvette à Gif-sur-Yvette,
- la Pierre sur la Juine à Méréville,
- la Renarde à Souzy-la-Briche.
Article 7 - LEVEE DES MESURES
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés.
Article 8 - SANCTIONS
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraînera les sanctions
administratives prévues à l’article L 216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article 6 du décret n° 92-1041 du
24 septembre 1992 et une amende de 150 000 € en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L 216-3 du code de l’environnement.
Article 9 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l’Equipement, le responsable de la Mission Inter- Services de l’Eau, Le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Chef du Service de la Navigation de la Seine, le responsable du Conseil Supérieur de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
Signé : Le Préfet,
Bernard FRAGNEAU - 218 -
ARRETE
n° 2005-DDAF-STE- 580 du 15 juin 2005
portant application du régime forestier aux parcelles boisées
appartenant à la Commune de LINAS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 111-1, L 141-1, R 141-1 à R 141-6 du Code Forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la délibération du Conseil Municipal de LINAS en date du 25 juin 2002 sollicitant l'application du régime forestier sur une surface boisée de 40 ha 82 a 25 ca appartenant à la commune de LINAS ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des terrains à soumettre établi par l'Office national des forêts et le représentant de la commune en date du 28 avril 2005 ;
VU le plan des lieux ;
VU la proposition du Directeur Territorial de l'Office national des forêts pour la Direction Territoriale Ile-de-France - Nord Ouest en date du 18 mai 2005 ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er -. Relèvent du régime forestier les parcelles boisées appartenant à la commune de LINAS désignées ci-après, pour une superficie totale de 40 ha 82 a 25 ca, et cadastrées comme suit : - 219 -
Territoire communal de LINAS
9 Section AM n° 5p lieu-dit "l’autodrome" 16 ha 10 a 00 ca
9 Section C n° 3026 lieu-dit "Champ des Dames" 03 ha 54 a 44 ca
9 Section C n° 3025 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 ha 65 a 87 ca
9 Section C n° 3027 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 01 ha 05 a 47 ca
9 Section C n° 83 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 45 a 29 ca
9 Section C n° 84 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 04 a 93 ca
9 Section C n° 85 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 95 ca
9 Section C n° 86 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 03 a 43 ca
9 Section C n° 87 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 03 a 33 ca
9 Section C n° 88 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 04 a 08 ca
9 Section C n° 89 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 01 a 40 ca
9 Section C n° 90 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 05 a 28 ca
9 Section C n° 91 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 09 ca
9 Section C n° 92 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 14 ca
9 Section C n° 93 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 03 a 04 ca
9 Section C n° 94 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 93 ca
9 Section C n° 95 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 74 ca
9 Section C n° 96 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 56 ca
9 Section C n° 97 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 03a 62 ca
9 Section C n° 98 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 04 a 26 ca
9 Section C n° 99 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 00 a 99 ca
9 Section C n° 100 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 01 a 01 ca
9 Section C n° 101 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 01 a 02 ca
9 Section C n° 102 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 01 a 08 ca
9 Section C n° 103 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 01 a 05 ca
9 Section C n° 104 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 04 a 00 ca
9 Section C n° 105 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 01 a 53 ca
9 Section C n° 106 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 01 a 33 ca
9 Section C n° 107 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 01 a 74 ca
9 Section C n° 108 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 01 a 98 ca
9 Section C n° 109 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 03 a 81 ca
9 Section C n° 110 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 19 ca
9 Section C n° 111 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 18 ca
9 Section C n° 113 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 04 a 68 ca
9 Section C n° 115 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 71 ca
9 Section C n° 116 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 66 ca
9 Section C n° 117 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 82 ca
9 Section C n° 118 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 00 a 61 ca
9 Section C n° 119 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 64 ca
9 Section C n° 120 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 03 a 05 ca
9 Section C n° 121 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 05a 95 ca
9 Section C n° 122 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 06 a 15 ca
9 Section C n° 123 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 07 ca
9 Section C n° 124 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 05 a 62 ca - 220 -
9 Section C n° 2035 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 02 a 95 ca
9 Section C n° 2043 lieu-dit "Vau-Le-Roy" 23 a 84 ca
9 Section C n° 2550 lieu-dit "Chemin des Roches" 04 a 05 ca
9 Section C n° 125 lieu-dit "Chantalouzes" 00 a 87 ca
9 Section C n° 126 lieu-dit "Chantalouzes" 02 a 65 ca
9 Section C n° 127 lieu-dit "Chantalouzes" 86 a 97 ca
9 Section C n° 3024 lieu-dit "Chantalouzes" 03 ha 03 a 18 ca
9 Section C n° 3030 lieu-dit "Les Roches" 05 ha 2 a 94 ca
9 Section C n° 3033 lieu-dit "Les Pièges" 05 ha 72 a 08 ca
40 ha 82 a 25 ca
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché par le Maire de LINAS en mairie et aux lieux habituels d'affichage.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts d'Ile-de-France – Nord Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé : François AMBROGGIANI - 221 -
ARRETE
n° 2005 - DDAF - SEA – 578 du 08 juin 2005
modifiant l’arrêté n° 2005 - DDAF - SEA - 70 du 29 avril 2005 fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité
des aides, du gel des terres et de l’irrigation.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et ses règlements d'application ;
VU le règlement CEE n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 modifié établissant un système intégré de gestion et de contrôle à certains régimes d’aides communautaires et ses règlements d'application ;
VU le règlement CEE n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et ses règlements d’application ;
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
VU le règlement CEE n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et ses règlements d’application ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural, livre VI (partie réglementaire), section 3, notamment ses articles R. 615-9 et suivants ;
VU la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 ; - 222 -
VU le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02/02/1996 relatif aux prélèvements d’eau pour l’irrigation ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2005 pris pour l’application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-SAA-452 du 4 juin 2002 fixant les conditions d’éligibilité aux paiements compensatoires à certaines cultures arables calculés sur la base des rendements irrigués ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2003-DDAF-SAA-988 du 29 août 2003 et n° 2004-DDAF- SEA-1126 du 9 novembre 2004 définissant le périmètre et les mesures de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte en Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-DDAF-SEA-075 du 21 avril 2004 relatif à l’entretien des jachères ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-SEA-106 du 13 mai 2004 relatif aux normes locales de cultures applicables en Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-SAEEF-592 du 30 juin 2004 relatif au 3ème programme d’action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2004-DDAF-SEA-594 du 1er juillet 2004 et n° 2004-DDAF- SEA- 1052 du 30 août 2004 relatifs au brûlage des pailles et des chaumes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SAEEF-60 du 21 avril 2005 fixant la liste et la carte des cours d’eau entrant dans le champ d’application de la directive nitrates et de la conditionnalité des aides directes de la Politique Agricole Commune dans le
département de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005 - DDAF - SEA - 70 du 29 avril 2005 fixant les modalités d’application des normes usuelles, de la conditionnalité des aides, du gel des terres et de l’irrigation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI/2-82 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M.Jean-Yves SOMMIER, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ; - 223 -
VU l’avis des groupes de travail interdépartementaux "conditionnalité" et "entretien des jachères" réunis le 15 mars 2005 à la Direction Régionale et Interdépartementale d’Ile de France ;
VU l’avis du groupe d’échange « conditionnalité » réuni le 31 mai 2005 à la Préfecture de l’Essonne ;
VU la demande d’autorisation de brûlage des pailles avant implantation de colza d’hiver, déposée par la Chambre d’Agriculture Interdépartementale d’Ile de France ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’alinéa premier de l’article 22 de l’arrêté du 29 avril 2005 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« la liste des espèces autorisées pour le couvert environnemental est la suivante (seules ou en mélanges) : »
ARTICLE 2 :
L’alinéa premier de l’article 23 de l’arrêté du 29 avril 2005 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« L’utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides est interdite y compris en cas de déclaration en jachère. Toutefois un désherbage chimique est autorisé en première année afin de favoriser l’implantation durable d’un couvert environnemental fixe. »
ARTICLE 3 :
L’article 27 de l’arrêté du 29 avril 2005 susvisé est remplacé par l’article suivant : « 1) Dérogation collective :
Le brûlage des pailles et des résidus de récolte est autorisé en 2005 avant l’implantation d’un colza d’hiver sur l’ensemble du département.
2) Dérogation individuelle :
Pour un motif autre que le brûlage des pailles et des résidus de récolte avant implantation d’un colza d’hiver, les producteurs doivent faire parvenir par envoi en recommandé avec accusé de réception une demande dûment motivée d’autorisation individuelle à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt. Cette demande devra impérativement indiquer le numéro d’îlot et la surface concernés. Le préfet pourra autoriser le brûlage des pailles des parcelles concernées par décision individuelle limitée dans le temps. » - 224 -
ARTICLE 4 :
L'article 29 de l'arrêté du 29 avril 2005 est complété par l'alinéa suivant :
« En cas de renonciation au brûlage des pailles et des résidus de récolte après dépôt d'une déclaration en mairie, les producteurs devront impérativement informer la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans un délai de dix jours. Le courrier devra indiquer le numéro d'ilot et la surface n'ayant pas fait l'objet de brûlage des pailles et des résidus de récolte. »
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des arrondissements, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, la Directrice du service régional de l’office national interprofessionnel des céréales, les Maires, le Directeur départemental d’incendie et de secours, le Chef du service interdépartemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et affiché dans toutes les mairies.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la forêt
"signé" Jean-Yves SOMMIER - 225 -
ARRETE
n° 2005 - DDAF - STE - 087 du 26 mai 2005
portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2005-2006
dans le département de l’ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 10 mai 2005 ;
VU l'avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée :
du 25 SEPTEMBRE 2005 à 9 heures au 28 FEVRIER 2006 à 18 heures - 226 -
ARTICLE 2 - Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DE
GIBIER
Dates d'ouverture
spécifiques
Dates de clôture
spécifiques
CONDITIONS
SPECIFIQUES de
CHASSE
GIBIER
SEDENTAIRE
Chevreuil (1)
Daim (1)
Cerf (1)
Sanglier (2)
Lièvre (3)
Perdrix
Faisans
OISEAUX de
PASSAGE
et
79. GIBIER
D'EAU
1 er juin 2005
1 er juin 2005
1 er septembre 2005
1 er juin 2005
25 septembre 2005
25 septembre 2005
25 septembre 2005
arrêté ministériel
arrêté ministériel
28 février 2006
28 février 2006
28 février 2006
28 février 2006
27 novembre
2005
27 novembre
2005
15 janvier 2006
arrêté ministériel
arrêté ministériel
(1) Avant la date de
l'ouverture générale, ces
espèces ne peuvent être
chassées qu'à l'approche
ou à l'affût par les seuls
détenteurs de plan de
chasse grand gibier
munis d'une autorisation
préfectorale individuelle
de tir d'été.
(2) Avant la date de
l'ouverture générale, le
sanglier ne peut être
chassé qu'aux conditions
prévues aux articles 3 et
4.
(3) Espèce soumise à un plan de
chasse
.
ARTICLE 3 - Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
ARTICLE 4 - A compter du 1er juin 2005 et jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse, la chasse à tir du sanglier peut être pratiquée, de jour, dans les conditions suivantes : - du 1er juin 2005 au 24 septembre 2005, à l'affût sur poste fixe surélevé, dans les zones agricoles des territoires d'une superficie de plus de 25 ha, sur autorisation préalable de l'administration. La demande d’autorisation de tir du sanglier, conforme à l’imprimé ci- annexé, devra être adressée à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
- du 15 août 2005 au 24 septembre 2005, en battue, dans les zones agricoles uniquement, sur autorisation préalable de l'administration. La demande d’autorisation de tir - 227 -
du sanglier, conforme à l’imprimé ci-annexé, devra être adressée à la Direction
Départementale de l’Agriculture et de la Forêt, et sera accompagnée d’un plan de situation au 1/25.000ème, précisant les cultures à protéger.
ARTICLE 5 - Nul ne peut transporter, mettre en vente ou acheter tout sanglier, dont les rayures ne sont plus visibles, tué dans le département de l'Essonne, s'il n'est muni du dispositif de marquage délivré par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 6 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
du 25 SEPTEMBRE 2005 au 31 OCTOBRE 2005 : de 9 heures à 18 heures
du 1 er NOVEMBRE 2005 au 15 JANVIER 2006 : de 9 heures à 17 heures
du 16 JANVIER 2006 au 28 FEVRIER 2006 : de 9 heures à 18 heures
Ces limitations horaires ne s'appliquent pas :
* à la chasse à l'affût ou à l'approche des grands animaux soumis au plan de chasse, * à la chasse à tir à l'affût ou à l'approche et à balle et à l'arc du renard et du sanglier * à la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,
* à la chasse à courre,
ARTICLE 7 - Pour la chasse à poste fixe du pigeon ramier, avec utilisation d’appelants vivants ou artificiels, les postes de tir devront se trouver à plus de 50 mètres de la limite des territoires voisins.
ARTICLE 8 - En forêt de Sénart, classée comme forêt de protection par décret n° 95-2493 du 15 décembre 1995, l'exercice de la chasse pendant la période d'ouverture générale est limité à une journée par semaine, le jeudi, la même pour tout le massif forestier.
ARTICLE 9 - La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige :
* la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,
* l'application du plan de chasse grand gibier,
* la chasse à courre et la vénerie sous terre,
* la chasse du renard, du lapin, du sanglier et du pigeon ramier.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité - 228 -
Publique, et toute autorité investie des pouvoirs de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
LE PREFET,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé : François AMBROGGIANI - 229 -
ARRETE
n° 2005–DDAF-STE- 086 du 25 mai 2005
fixant les seuils de surface en matière de renouvellement de peuplement forestier et d’autorisation de coupe dans le département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code forestier, notamment ses articles L 9 et L 10 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’avis de la Commission régionale de la forêt et des produits forestiers qui s’est réunie le 8 février 2005 ;
VU l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 21 février 2005 ;
VU l’avis de l’Office national des forêts en date du 4 avril 2005 ;
VU l’avis du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 er - Sur l’ensemble du département de l’ESSONNE, les seuils de surface prévus à l’article L 9 du Code forestier - au delà desquels le propriétaire des terrains sur lesquels ont été effectuées des coupes rases ou la personne pour le compte de laquelle ces coupes ont été réalisées, est tenu de prendre les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers - sont fixés comme suit :
- Seuil de surface du massif : un hectare
- Seuil de surface de coupe rase : un hectare - 230 -
ARTICLE 2 - Sur l’ensemble du département de l’ESSONNE, le seuil de surface prévu à l’article L 10 du Code forestier - au delà duquel sont soumises à autorisation du représentant de l’Etat les coupes d’un seul tenant dans les forêts ne présentant pas une garantie de gestion durable et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie - est fixé à un hectare.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, les Directeurs des agences de VERSAILLES et de FONTAINEBLEAU de l’Office National des Forêts, l’ensemble des Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
LE PREFET,
signé : Bernard FRAGNEAU - 231 -
ARRETE
n° 2005 – DDAF - SAEEF - 075 du 2 mai 2005
fixant le plan de chasse grand gibier
dans le département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 425-1 à 3 et R 225-2 du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de Monsieur Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’avis du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage réuni dans sa séance du 15 novembre 2004 ;
VU l’avis du Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er – A partir de la campagne cynégétique 2005-2006, le plan de chasse grand gibier est fixé comme suit dans le département de l’Essonne :
80. Esp
èce
81. Cerfs Biches et
jeunes
Total espèce
cerf
82. Chev
reuils
83. D
aims
minimum 10 20 30 900 20
maximum 30 100 130 3000 80
ARTICLE 2 - Le présent plan de chasse est valable trois ans, révisable annuellement.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. - 232 -
LE PREFET,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé : François AMBROGGIANI - 233 -
DECISION – DDAF – SG N°5 du 3 juin 2005
portant délégation de signature à certains agents
de la DDAF de l’Essonne en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2001 du Ministre de l’agriculture et de la pêche nommant M. Jean-Yves SOMMIER, ingénieur en chef d’agronomie, en qualité de Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-PREF-DAI-2-99 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU le règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture du 5 mai 2002 ;
VU l’arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité du ministère de l’écologie ;
DECIDE
ARTICLE 1 er –
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Michel BOLE-BESANCON, Ingénieur en Chef du génie rural des eaux et forêts, Adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- Monsieur Jean-Yves THUILLIER, Attaché administratif, Chef du Secrétariat Général,
-Mademoiselle Anne-Claire MULOT, Ingénieur du génie rural, Chef du service équipement rural, - 234 -
- Monsieur Grégoire JOURDAN, Ingénieur du génie rural, Chef du service de l’eau,
- Monsieur Daniel SERGENT, Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, Chef du service des territoires et de l’environnement,
- Mademoiselle Mylène RAUD, Ingénieur des travaux agricoles, Chef du service économie agricole,
pour effectuer en cas d’empêchement de Monsieur Jean-Yves SOMMIER, les opérations relatives à l’exécution des recettes, à la liquidation, l’ordonnancement/mandatement des dépenses pour les matières relevant des attributions du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.
ARTICLE 2 -
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
le Directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt
Signé Jean-Yves SOMMIER - 235 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT - 236 - - 237 -
A R R E T E
n° 2005.0166 DDE/SAJUE du 16 juin 2005
portant délimitation du périmètre du Schéma de cohérence territoriale de la Communauté de communes du Pays de Limours
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L..122.3, R.122.12 et R.122.13 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1964, portant création du district du Canton de Limours,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 portant extension des compétences et transformation du district du canton de Limours en communauté de communes du Pays de Limours,
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2002 portant modification des statuts et des compétences de la communauté de communes du Pays de Limours,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 portant adhésion de Saint-Maurice- Montcouronnes à la communauté de communes du Pays de Limours et modification des statuts de cette communauté,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Limours du 29 juin 2004 demandant que le périmètre du SCOT corresponde à celui de ladite communauté de communes,
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Limours a délibéré à l'unanimité pour demander d'arrêter son périmètre comme périmètre de SCOT,
CONSIDERANT que les critères énoncés à l'article L.122.3 II sont respectés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE :
Article 1er : Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de communes du Pays de Limours est délimité sur le plan joint au présent arrêté. Il comprend les communes suivantes : - 238 -
- Boullay-les-Troux,
- Briis-sous-Forges,
- Courson-Monteloup,
- Fontenay-les-Briis,
- Forges-les-Bains,
- Gometz-la-Ville,
- Janvry,
- Les Molières,
- Limours,
- Pecqueuse,
- Saint-Jean- de Beauregard,
- Saint-Maurice-Montcouronne,
- Vaugrigneuse.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux communes concernées ainsi qu'à la Communauté de communes du Pays de Limours qui afficheront cet acte pendant un mois à leur siège. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 3 : - le Secrétaire Général de la Préfecture,
- le Sous-Préfet d'Etampes,
- le Sous-Préfet de Palaiseau,
- le Directeur Départemental de l'Equipement,
- le Président de la Communauté de communes du Pays de Limours
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.
Le Préfet,
Signé : Bernard FRAGNEAU - 239 -
ARRETE
N° 2005 - DDE - SH - 0146 du 9 JUIN 2005
Abrogeant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1957 relatif à la
sécurité dans les ascenseurs.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU les arrêtés ministériels du 18 novembre 2004 relatifs :
9 aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs,
9 à l’entretien des installations d’ascenseurs,
9 aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs.
VU la circulaire n°2005-2 UHC/QC3 (NOR SOCU0510245C) du 27 janvier 2005 relative à l’abrogation des ordonnances préfectorales concernant les mesures prises pour les ascenseurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1957 réglementant les mesures de protection, de contrôle et d’entretien des ascenseurs du département de Seine-et-Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1er -
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1957 relatif à la sécurité dans les ascenseurs sont abrogées en ce qui concerne le département de l’Essonne. - 240 -
ARTICLE 2 -
Les Sous-Préfets d’Évry, de Palaiseau et d’Étampes, le Secrétaire Général de la préfecture, le Chef du service interministériel de défense et de protection civile, le Directeur Départemental de l'Équipement, le Directeur Départemental de la sécurité publique, le Commandant de la compagnie de gendarmerie de l’Essonne, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Ministère délégué au Logement et à la Ville .
Le Préfet de l’Essonne,
Bernard FRAGNEAU - 241 -
ARRÊTÉ
84. DDE/SAT Nord n°2005-0133 du 27 mai 2005
Portant attribution de subvention à la commune d’Orsay pour la
réalisation de travaux dans le cadre du comité de pôle d’échanges
85. LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ;
VU le Contrat de Plan Etat-Région cosigné par le préfet de la Région Ile-de-France et le président du Conseil Régional d’Ile-de-France le 18 mai 2000, et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2000-2880 du Préfet de la Région d’Île de France, Préfet de Paris, et des Préfets des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne en date du 15 décembre 2000 portant approbation du Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissements, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
VU la circulaire n°2002-22 du 25 mars 2002 relative aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement de transport collectif en Ile-de-France présentées par les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales de droit privé autres que les établissements publics de l’Etat ;
VU le contrat de pole d’échanges d’Orsay validé au cours de la séance du 28 novembre 2002 ;
VU la délibération n° 2004-92 du 27 septembre 2004 du conseil municipal de la commune d’Orsay demandant une subvention des travaux de création d’une zone 30 et de
réaménagement de la place de la bibliothèque pour un montant de 590 500 € ;
86. CONSIDERANT que le dossier de demande de subvention présenté par la commune d’Orsay a été déclaré complet le 1er décembre 2004.
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne ; - 242 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
87. ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Une subvention d’un montant prévisionnel de cinq cent quatre-vingt-dix mille cinq cents euros hors taxe (590 500 € HT) est accordée à la commune d’Orsay au titre de la mise en œuvre du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France. Elle a pour objet de financer la réalisation des travaux de pôle du Guichet relatif à la création d’une zone 30 et au réaménagement de la place de la bibliothèque d’opération inscrite au contrat de pôle.
Ces travaux, d’un montant prévisionnel d’un million neuf cent cinquante quatre mille six cent quinze euros hors taxe (1 954 615 € HT) sont subventionnés à 32,07 % de un million huit cent quarante et un mille cinq cents euros (1 841 500 € H.T.) montant fixé par le comité de pôle.
Conformément au Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France et au contrat de pôle d’échanges d’Orsay, le montant total des subventions des travaux accordées par l’Etat au titre du comité de pôle d’échanges d’Orsay ne dépassera pas 25 % du plafond des dépenses subventionnables (3 050 000 € HT).
ARTICLE 2 : Cette subvention est imputée sur les crédits du chapitre 63-43 article 30 du Budget du Ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer.
ARTICLE 3 : Cette subvention sera versée, à la demande du bénéficiaire, sous forme d’acomptes au prorata de la réalisation des travaux dans la limite de 80 % du montant maximum prévisionnel de la subvention et sur présentation par le bénéficiaire d’un état récapitulatif détaillé certifié exact des dépenses réalisées conformément aux caractéristiques du projet décrit à l’article 1 du présent arrêté, accompagné des factures acquittées ; le solde de la subvention définitive ne pourra être réglé qu’après le parfait et total achèvement des travaux, après demande du bénéficiaire et sur présentation des justificatifs correspondant aux dépenses réellement engagées.
La totalité des versements sera égale à 32,07 % de ces dépenses, sans pouvoir dépasser le montant prévisionnel indiqué à l’article 1.
A l’appui de cette demande de solde, seront produites d’une part par le bénéficiaire et d’autre part par le directeur départemental de l’Equipement de l’Essonne, une attestation certifiant la réalisation parfaite et complète de l’opération. - 243 -
ARTICLE 4 : La demande de versement sera instruite par le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne.
Le comptable assignataire de la dépense est le Trésorier Payeur Général de l’Essonne.
Le mandat sera émis au profit de la commune d’Orsay dont le compte n° E9130000000 clé RIB 45 est ouvert à la Banque de France Evry.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera caduc de droit si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, aucun commencement d’exécution de l’opération n’a été constaté, conformément aux termes de l’article 11 du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999.
Le bénéficiaire doit informer le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne de la date du commencement d’exécution du projet.
Les travaux devront être achevés dans un délai de quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément aux termes de l’arrêté du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999. Une nouvelle décision pourra éventuellement prolonger ce délai d’une durée maximale de quatre ans, dans les conditions prévues par l’article 12 du même décret.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune d’Orsay.
LE PRÉFET,
Bernard FRAGNEAU - 244 - - 245 -
DIVERS - 246 - - 247 -
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
EMPLOI PRECAIRE D’AGENT D’ENTRETIEN SPECIALISE
Dans le cadre du Décret N° 2004-118 (JO du 8 février 2004) portant sur le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière,
1 Poste est à pourvoir au titre 2005
Peuvent faire acte de candidature, uniquement les candidats relevant de ce corps ou dont ils relevaient lors de leur dernier contrat et dont les conditions relèvent du chapitre III de la loi du 3 janvier 2001.
La durée des services publics effectifs est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement dans la même année
L'autorité investie du pouvoir de nomination établira, au vu des dossiers des intéressés et de leur dossier administratif, une liste par ordre d'aptitude qui peut comporter un nombre supérieur à celui des postes à pourvoir.
La liste est arrêtée après consultation de la CAP.
Les lettres de candidatures doivent m’être adressées au plus tard le 14 Septembre 2005 accompagnées d’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, et en précisant la durée
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE
L’ORGANISATION ET DES RELATIONS SOCIALES
J. BERARD - 248 -
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-553 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de salubrité territoriaux et l’arrêté du 6 mai 1988 pris en application de ce décret fixant les modalités d’accès aux fonctions d’agent de désinfection ;
Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des agents techniques territoriaux et l’arrêté du 6 mai 1988 pris en application de l’article 8 de ce décret ;
Vu le décret n° 88-555 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des conducteurs territoriaux de véhicules et l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d’organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’accès aux grades de conducteur spécialisé de premier niveau, de conducteur spécialisé de second niveau et de chef de garage ;
Vu le décret n° 88-556 du 6 mai 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 88-559 du 6 mai 1988 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux ;
Vu la circulaire de M. le ministre de l’Intérieur du 20 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux ; - 249 -
Vu le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine ;
Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs- éducateurs territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des réeducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié par un décret n° 2000-48 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
Vu le décret n° 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d’animation ;
Vu le décret n° 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux ; - 250 -
Vu le décret n° 2001-874 du 20 septembre 2001 modifiant les décrets fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux ;
Vu l’arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d’organisation de l’examen
professionnel prévu à l’article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2003 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2003 fixant la liste des options pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-601 du 26 juin 2003 fixant les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel prévu par l’article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Vu le décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé ;
Vu le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l’arrêté du 23 août 2004 pris pour l’application de l’article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pris en applications de l’article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ; - 251 -
D É C I D E :
Article 1er : La liste des membres des jurys de concours et examens organisés pour le recrutement aux grades des cadres d’emploi de catégorie A, B et C de la fonction publique territoriale dans le ressort du Tribunal Administratif de Versailles est arrêtée ainsi qu’il résulte du document annexé à la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des Départements des Yvelines et de l’Essonne.
Fait à Versailles le 30 mai 2005
Décision signée par Mme Micheline MARTEL, président par intérim du Tribunal administratif de Versailles - 252 -
ANNEXE
CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT AUX GRADES DES CADRES D'EMPLOI DE CATÉGORIE
A, B ET C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LISTE DES MEMBRES DES JURYS POUR LE RESSORT DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
YVELINES - ESSONNE
NOM - PRÉNOM QUALITÉ ET LIEU
A - COMPÉTENCE GÉNÉRALE
M. ARLOT François Maire adjoint à la mairie de
Garancières (78)
M. AUROUX Louis Maire de Méréville (91)
M. BERTOLA Daniel (*) Retraité de l'éducation nationale –
Conseiller municipal de Bouafle (78)
Maire honoraire
M. BOURGEOLET Rémi (*) Conseiller municipal à la mairie de
Beynes (78)
Attaché principal au Ministère de
l’industrie
M. CONVAIN Jean-Marie Maire de Bailly (78)
M. DE BRETAGNE Patrick Conseiller municipal délégué à la
mairie du Chesnay (78)
M. DELAIRE Guy (*) Inspecteur d’académie retraité –
Villiers-sur-Orge
(91)
M. FRONTERA François Maire de Saint-Jean de Beauregard
(91)
Mme GRILLOT Monique Conseillère municipale à la maire de
Tremblay-sur-Mauldre (78) - 253 -
M. Le FLOCH Pierre Maire de Saint-Suplice-de-Favières
(91)
Mme LELAY Janine Rédacteur-Chef à la mairie de
Voisins-le-Bretonneux (78)
Mme LEROUX Janine Maire de Richarville (91)
M. LORIEUX Jean-Louis Directeur général à la maire de
Rambouillet (78) Directeur territorial
M. MINAULT Pascal Rédacteur Chef au C.I.G. à Versailles
(78)
M. MOUCEL Edmond Technicien supérieur chef au C.I.G. à
Versailles (78)
Mme MOULIN Jacqueline Rédacteur au C.I.G. à Versailles (78)
Mme OULHABIB Nadia (*) Psychologue clinicienne et du travail
Formatrice
Mme PEREZ-OYARZUN Sylviane Conseillère municipale à la mairie de Paray-Vieille- Poste (91)
M. PEROT Bernard Trésorier Principal des finances 1 ère
classe à la Trésorerie Générale des
Yvelines
M. RATIER François (*) Attaché principal territorial au Centre
inter-départemental de la Grande
Couronne à Versailles (78)
Mme SPILLEMAECKER Dominique Maire-Adjoint de la mairie de
Fontenay-le-Fleury (78)
M. TANCREZ Jean-Pierre Maire-Adjoint a la mairie de
Tremblay-sur-Mauldre (78)
M. TASSET Yannick Maire d’Orgeval (78)
B - COMPÉTENCE SPECIALISEE
Filière administrative :
M. ALBERT François (*) Ingénieur des TPE – Responsable de
la subdivision territoriale de Corbeil-
Essonnes – Direction départementale
de l’équipement (91) - 254 -
M. AURIAT Rémy Attaché d’administration scolaire et
universitaire – Direction
départementale de la jeunesse
et des sports (78)
M. RENE Stéphane (*) Ingénieur des TPE – Chef de bureau
constructions publiques n° 3 -
Direction départementale de
l’équipement (91)
M. RIDEAU Fabien (*) Attaché des SD – Responsable du
bureau des affaires juridiques et du
contrôle de légalité – Direction
départementale de l’équipement (91)
Mme TANNER Nelly (*) Attaché principal d’administration
scolaire et universitaire –
Direction départementale de la
jeunesse et des sports (91)
Filière animation :
M. BRONCHART Bernard (*) Inspecteur de la jeunesse, des sports et
des loisirs – Direction départementale
de la jeunesse et des sports – 91 –
Mme GUYONNAUD Mireille Conseiller d’éducation populaire et
de la jeunesse – Direction
départementale de la jeunesse et des
sports (91)
M. LAFFONT DEL CARDAYRE Jean-Luc Conseiller d’éducation populaire et de jeunesse - Direction départementale
de la jeunesse et des sports (78)
Mlle MEUNIER Virginie Attaché territorial à la mairie
d’Aubergenville (78)
Mme MILON Annie Inspectrice départementale de la
jeunesse et des sports - Direction
départementale de la Jeunesse et des
sports (78)
M. NEDELEC Gilles Inspecteur de la jeunesse, des sports et
des loisirs - Direction départementale
de la Jeunesse et des sports (91) - 255 -
M. PEREZ Frédéric Responsable association jeunesse
Mme RICHARD Marie Conseillère d’éducation populaire de
la jeunesse –
Direction départementale de la
Jeunesse et des sports (78)
M. TAPIA-FERNANDEZ Angel (*) Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs - Direction départementale
de la Jeunesse et des sports (91)
Filière culturelle :
Mme Jacqueline BENICHOU Conservateur en chef – Directrice de
la bibliothèque départementale de
prêt à Evry (91)
Mme DELAROCHE Sylvie Responsable du service
documentation au C.N.F.P.T. de la
petite couronne
Filière sportive :
Mme KRUMBHOLZ Marie-Claude Conseillère d’animation sportive -
Direction départementale de la
Jeunesse et des sports (78)
Filière sociale :
M. CHAPPERT Jean-Loup (*) Médecin inspecteur de santé publique
– Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales (78)
Mme ENC Nadine (*) Directeur territorial au CCAS de
Versailles (78)
Mme GASTAUD Christine Attaché territorial à la communauté
d’agglomération de Saint-Quentin-
en-Yvelines (78) - 256 -
M. ROBERT Max (*) Attaché – Responsable du service
soins à domicile
C.C.A.S. de Versailles (78)
Filière Police :
M. BOTTINE Gilles Magistrat chargé de mission
auprès du cabinet du 1 er ministre.
M. CERAN Claude Lieutenant de police au
ministère de l’intérieur
M. PLATAT Romuald Chef de police à Wissous (91)
Mlle RAGONS Attaché de police, direction
technique – Secrétariat général pour
l’administration de la police de
Versailles (78)
M. SIMON Gilbert Directeur de la sécurité à la ville de
Versailles (78)
Filière Technique :
M. ALBERTI Raphaël Technicien supérieur territorial à la
mairie de Brunoy (91)
M. BONNIN Ludovic Ingénieur territorial à la mairie de
Trappes (78)
M. BOUDRIOT Vincent Ingénieur territorial principal à la
mairie de Versailles (78)
M. BOYTARD Eric Ingénieur territorial principal au
C.I.G. de la Grande couronne à
Versailles (78)
Mme DABKOWSKI Muriel Contrôleur de travaux à la mairie des
Ulis (91)
M. DONNIOU Didier Technicien supérieur territorial chef à
la mairie des Clayes-sous-Bois (78) - 257 -
M. FEESER Richard Directeur départemental de la
prévention routière Corbeil-Essonnes
(91)
M. FOURMONT Gérard Délégué de la prévention routière
Direction de la prévention routière
(91)
M. FROUARD Patrick Responsable de l’imprimerie au
Conseil général de l’Essonne (91)
M. GANDIN Janick Technicien supérieur territorial
principal à la mairie de Versailles –
78 –
Filière Technique (suite) :
M. GERMAIN Joël Technicien supérieur territorial chef
au Syndicat intercommunal d’accueil
des gens du voyage de Palaiseau (91)
Mlle GOAVEC Nancy Technicien supérieur territorial chef à
la mairie de la Celle-Saint-Cloud (78)
M. JACQ Bruno Technicien supérieur territorial chef à
la mairie de Limay (78)
M. LAVOISEY Attaché administratif – Chef du
bureau contentieux et contrôle de
légalité à la direction départementale
de l’équipement (78)
M. Le CLECH Olivier Ingénieur territorial principal au
Syndicat intercommunal pour le gaz
et l’électricité en Ile-de-France (75)
M. LEDUC Gérard Ingénieur territorial à la mairie de
Bailly (78)
M. LERAY Xavier Technicien supérieur territorial chef à
la mairie de Beynes (78)
M. LOISEAU Christian Ingénieur territorial chef à la maire
du Pecq (78) - 258 -
Mme MAUJEAN Fanny Ingénieur territorial à la communauté
d’agglomération de Saint-Quentin-
en-Yvelines (78)
M. ROZE Jean-Louis Technicien supérieur territorial chef à
la mairie de Saint-Germain-les-
Arpajon (91)
M. SEVIN Jean-Yves Technicien supérieur territorial chef à
la mairie de Conflans-Sainte-
Honorine (78)
M. SZPOTYNSKI Patrick Ingénieur territorial principal au
Syndicat des eaux de la région
d’Ablis (78)
Vu et arrêté le 30 mai 2005
Signée par Mme Micheline MARTEL, Président par intérim du
Tribunal administratif de Versailles
(*) : Membres des jurys compétents pour les concours de catégorie A - 259 -
ARRETE n° 2005-IA-SG-02
portant modification de l’arrêté n°2004-IA-SG-16 du 9.11.2004
VU le décret ministériel n°82-452 du 28 Mai 1982
VU l'arrêté ministériel du 14 Janvier 1994
VU l'arrêté rectoral du 28 janvier 2003
VU l’arrêté 2004-IA-SG-16 du 9.11.2004
VU la demande de la FERC CGT
Article 1 – La composition du Comité Technique Paritaire Départemental est désormais la suivante :
Représentants de l'Administration
Titulaires
88.
Madame l’Inspectrice d’Académie, Directrice des services
départementaux de l’Education de l’Essonne
L’Inspecteur d’Académie Adjoint
Madame LUIGI, Secrétaire Générale
Madame OUANAS, IENA
89. Monsieur MAIREAU, IEN
Madame LUCE, IEN
Madame GROSBRAS, IEN/IO
Monsieur GONZALEZ, Principal
Monsieur MESMIN, Proviseur
Monsieur TERME, Proviseur adjoint
Suppléants
Madame TARTANSON, IEN
Madame LOFFICIAL, IEN
Monsieur FRITZ, IEN
Madame GOHIER, IEN
Monsieur DEJOUX, IEN
Madame JAMELOT, IEN
Madame LECONTE, Principal
Madame LEYNIAT, Proviseur
Madame LEBRETON, Proviseur LP
Madame MONSTERLET, Proviseur adjoint - 260 -
Représentants des personnels (désignés par les organisations syndicales)
FSU (6 titulaires - 6 suppléants)
Titulaires
Monsieur Frank BOULLE
Monsieur Pierre BERTRAND
Monsieur Jacques RIGOLET
Madame Patricia KRYS
Madame Isabel SANCHEZ
Madame Evelyne PETIT
Suppléants
Monsieur Alain GOINY
Monsieur Michel GALIN
Monsieur Karim BENAMER
Monsieur Nicolas ORAND
Madame Pascale ANGELOSANTO
Monsieur Jean Philippe CARABIN
UNSA-EDUCATION (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Monsieur Jean Philippe CHARTIER
Suppléant
Madame Muriel RIOUT
FO (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Monsieur André PLAS
Suppléant
Madame Françoise ROUSSEAU
SGEN - CFDT (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Madame Martine SOAVI - 261 -
Suppléant
Monsieur Régis LABORIE
FERC CGT
Titulaire
Madame Cécile CAVELIER
Suppléant
Madame Dominique GARAUD
Signé : L’Inspectrice d’Académie,
M.L. TESTENOIRE - 262 -
90. AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
91. CADRE DE SANTE
92. Filière Infirmière
Un concours externe sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir 1 poste de cadre de santé.
Peuvent être candidats les agents titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1 er septembre 1989 et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur de l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD, 202 avenue Jean-Jaurès – 93332 NEUILLY-SUR- MARNE Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin d’Informations Administratives (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 23 mai 2005
La Directrice chargée des Ressources Humaines
SIGNE : Elisabeth CHRETIEN - 263 -
93. AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
94. CADRE DE SANTE
95. Filière Médico-Technique
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir 1 poste de cadre de santé.
Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur de l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD, 202 avenue Jean-Jaurès – 93332 NEUILLY-SUR- MARNE Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin d’Informations Administratives (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 23 mai 2005
La Directrice chargée des Ressources Humaines
SIGNE : Elisabeth CHRETIEN - 264 -
96. AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
97. CADRE DE SANTE
98. Filière Infirmière
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé de VILLE- EVRARD – NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 afin de pourvoir 9 postes de cadres de santé.
Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit au Directeur de l’Etablissement Public de Santé de VILLE-EVRARD, 202 avenue Jean-Jaurès – 93332 NEUILLY-SUR- MARNE Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Bulletin d’Informations Administratives (le cachet de la poste faisant foi).
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 23 mai 2005
La Directrice chargée des Ressources Humaines
SIGNE : Elisabeth CHRETIEN - 265 -
99. AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
En vue de pourvoir 2 postes de CADRE DE SANTE (filière infirmière)
Un concours sur titres interne sera ouvert au Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS en vue de pourvoir 2 postes de cadre de santé (filière infirmière).
Conformément à la réglementation en vigueur, peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps régis par le décret du 30 novembre 1988 modifié.
Les candidats devront faire parvenir leur demande d’admission à concourir avant le 2 août 2005 au Directeur du Centre Hospitalier de PROVINS.
Ils devront joindre :
- une lettre de motivation
- une copie des diplômes
- un curriculum-vitae sur papier libre
PROVINS, le 2 juin 2005
Le directeur des relations
humaines
Signé Erik DOMAIN
Centre Hospitalier Léon Binet – Route de Chalautre – BP 212 – PROVINS Cedex
Tél : 01 64 60 40 33 - fax 01 64 60 43 16 mail : sabine.jurik@ch-provins.fr - 266 -
AVIS DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE CADRE DE SANTE INFIRMIER
Un concours interne et externe sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé Paul- GUIRAUD de Villejuif-psychiatrie générale adulte- (Val de Marne), en application de l’article 2 du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques des services médicaux, en vue de pourvoir 12 postes vacants dans cet établissement.
La date précise et le lieu du déroulement dudit concours seront fixés ultérieurement.
Peuvent acte de candidature :
Pour le concours interne sur titres pour 11 postes :
- Les candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificats
équivalents relevant des corps régis par les décrets n°88-1077 du 30 novembre 1988, n°89- 609 du 1er septembre 1989 et n°89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans le corps précité.
- Les agents ayant réussi avant le 31 décembre 2001 l’examen professionnel prévu dans les statuts des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques permettant l’accès sur le tableau d’avancement au grade de surveillant des différents.
Pour le concours externe sur titres pour 1 poste :
- Les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets n°88-1077 du 30 novembre 1988, n°89-609 du 1er septembre 1989 et n°89-613 du 1 er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé, ayant exercé dans les concernés ou équivalents dans le secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.
- Les candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. La limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (articles 27 et 28 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986-décret n°76-1096 du 25 novembre 1976). Elle n’est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge et qui se trouvent dans l’obligation de travailler (article 8 de la loi n°79-569 du 07 juillet 1979). - 267 -
Les actes de candidature sont à adresser à Monsieur le Directeur de :
L’Etablissement Public de Santé Paul-GUIRAUD
Direction des Ressources Humaines – « Cellule Concours »
1. 54 Avenue de la République
94806 Villejuif Cedex
accompagnés :
- des diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ;
- d’un curriculum vitae ;
- d’une attestation justifiant des cinq années de services accomplis ;
- un projet professionnel ;
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, du présent avis, au Recueil des Actes Administratifs (le cachet de la poste faisant foi).
100. Le Directeur
Signé Eric GRAINDORGE - 268 -
DECISION
101. PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX
102. LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du
Travail,
103. D É C I D E
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice
des attributions dévolues à la Directrice Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Monsieur BAILLIE Marc
Inspecteur du travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 24 mai 2005
La Directrice Départementale,
M. JEGOUZO - 269 -
DECISION
104. PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX
105. LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du Travail,
106. D É C I D E
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice
des attributions dévolues à la Directrice Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Monsieur CAUET Jérôme
Inspecteur du travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 24 mai 2005
La Directrice Départementale,
M. JEGOUZO - 270 -
DECISION
107. PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX
108. LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du Travail,
109. D É C I D E
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice
des attributions dévolues à la Directrice Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Madame CAZENEUVE Marie-Claude
Inspectrice du travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 24 mai 2005
La Directrice Départementale,
M. JEGOUZO - 271 -
DECISION
110. PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX
111. LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du Travail,
112. D É C I D E
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice
des attributions dévolues à la Directrice Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Madame DIEULANGARD Emmanuelle
Inspectrice du travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 24 mai 2005
La Directrice Départementale,
M. JEGOUZO - 272 -
DECISION
113. PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX
114. LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du Travail,
115. D É C I D E
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice
des attributions dévolues à la Directrice Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Madame KADDOUR Sonia
Inspectrice du travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 24 mai 2005
La Directrice Départementale,
M. JEGOUZO - 273 -
DECISION
116. PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX
117. LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du Travail,
118. D É C I D E
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice
des attributions dévolues à la Directrice Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Madame Mathieu Roberte
Inspectrice du travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 24 mai 2005
La Directrice Départementale,
M. JEGOUZO - 274 -
DECISION
119. PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX
120. LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du Travail,
121. D É C I D E
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice
des attributions dévolues à la Directrice Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Madame MEYER Nathalie
Inspectrice du travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 24 mai 2005
La Directrice Départementale,
M. JEGOUZO - 275 -
DECISION
122. PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE RELATIVE AUX
123. LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle de l'Essonne,
VU les articles R 321-2, R 321-5 et R 321-7 du Code du Travail,
124. D É C I D E
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour l'exercice
des attributions dévolues à la Directrice Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Essonne à :
¾ Monsieur YAGHLEKJIAN Sylvain
Inspecteur du travail.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Évry, le 24 mai 2005
La Directrice Départementale,
M. JEGOUZO - 276 -
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA GESTION ET ANALYSE
DES STATISTIQUES DU CONTROLE INTERNE
« M E D O C »
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu l’ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d’application N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 janvier 1969,
Vu le décret N° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l’utilisation du Répertoire National d’Identification des personnes physiques par les Organismes de Sécurité Sociale,
Vu l’avis de la C.N.I.L. N° 1056028 en date du 1er mars 2005,
D E C I D E
-
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrôle Interne dans les Organismes de Sécurité Sociale et de la démarche qualité, il est mis en
œuvre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne à Evry,
un outil informatique pour le suivi de la gestion et l’analyse des
statistiques du Contrôle Interne.
ARTICLE 2 : Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - 277 -
CATEGORIE DETAIL DES INFORMATIONS ORIGINE DESTINATAIRES CONSERVATION
Agents • Nom
• Prénom
• Service de rattachement
• N° d’agent
• Habilitation
Saisie Responsables
De services
5 ans
Après la date
D’arrêté
Des comptes
Service • Code service
• Nom du service
• Date de création
• Fermeture du service
Saisie Et
Catégorie
des
Contrôles
• N°
• Libellé
Saisie Equipe de
Direction
Thèmes de
Contrôles
• N°
• Libellé
• Paramétrage du risque
concerné
• Nature de l’anomalie
• Nature de l’incidence
financière
Saisie
Typologie
des
Anomalies
• N°
• Libellé
• Paramétrage du risque
concerné
• Nature de l’anomalie
• Nature de l’incidence
financière
• Lieu de traitement
Saisie
Tâches hors
Contrôle
• Libellé Saisie
Saisie des
Contrôles
• Nombre de contrôles
par thème
• Nombre d’erreurs par
thème
• Répartition selon le
paramétrage du thème
Saisie
Signalement
de
paiements
multiples
• Référence du double
paiement
• N° du prescripteur
• Nom et prénom du P.S.
concerné
• NNI assuré
Saisie - 278 -
• Date de naissance du
bénéficiaire
• Date de soins
• Codification de l’acte
• Montant
• N° de l’exécutant
• N° du décompte
• Type d’assurance
• Destinataire du
règlement
ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à consulter et à enrichir cet outil sont soumises aux règles du secret professionnel. Cette application n'est pas accessible
de l'extérieur.
ARTICLE 4 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il
s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de l’ESSONNE,
Boulevard F. Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la C.P.A.M. est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance des intéressés par affichage
dans les locaux de la Caisse Primaire et de ses Centres de Paiement
accessibles au public et accessibles aux agents de la Caisse.
L’acte réglementaire sera publié dans le recueil départemental des actes
administratifs et dans la presse locale.
Fait à EVRY, le 4 mars 2005
LE DIRECTEUR GENERAL - 279 -
Signé E. SCHELTENS - 280 -
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA GESTION DES DOSSIERS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
PIRAT - ORPHEE
(PIRAT Ö Projet Informatisé du Risque Accidents du Travail)
(ORPHEE Ö GestiOn des Risques Professionnels à Habilitations EtenduE)
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 janvier 1969,
Vu l’avis tacite de la CNIL en date du 26 juillet 1984 N° 84-130 sur LASER,
Vu l’avis délivré par la CNIL à la suite de la délibération N° 88.69 du 21 juin 1988 sur la mise à la disposition des C.P.A.M. d’un système central de traitement complémentaire de LASER « CONVERGENCE »,
Vu l’avis de la CNIL en date du 1er juin 1993, N° 93-046 du 7 juillet 1993 N° 93-2200, du 16 juin 1998 N° 98-062 sur la consultation de fichiers par voie télématique Feu Vert,
Vu l’avis CNIL en date du 09 mars 1993, N° 93-024 sur le fichier d’identification des assurés et des bénéficiaires (FIAB),
Vu l’avis de la CNIL en date du 14 septembre 1993, N° 93-079 sur le F.A.C.,
Vu l’avis de la CNIL en date du 10 septembre 1996, N° 96-070 sur le R.N.I.A.M.,
Vu l’avis de la CNIL en date du 17 janvier 1997, N° 97-002 sur l’application PROGRES,
Vu l’avis de la CNIL en date du 29 avril 2000, N° 00-2205 sur IMAGE et ESOPE, - 281 -
Vu l’avis de la CNIL en date du 1er juillet 2004, N° 04-059 sur le Référentiel Individus (RFI),
Vu l’avis de la CNIL en date du 8 avril 2005 N° 1056201,
D E C I D E
-
ARTICLE 1er : La CPAM de l’ESSONNE a mis en place un traitement informatique national dénommé PIRAT - ORPHEE.
La finalité de ce traitement est la gestion des dossiers « Accidents du Travail » et « Maladie Professionnelle » (matérialité et suivi
médico-administratif), de créer une base locale de toutes les
informations nécessaires à la gestion des sinistres, d’assurer un suivi statistique.
ARTICLE 2 : Les catégories d’informations traitées et leur durée de conservation sont les suivantes :
INFORMATI
ONS
DETAIL DES
INFORMATIONS
ORIGINE
DE
L'INFORMA
TION
DESTINATAIRE
S
DES
INFORMATION
S
DUREE
DE
CONSER
VATION
IDENTITE DE LA
VICTIME
• Matricule
• Nom
Saisie Victime 3 ans
• Prénom
• Adresse
Employeurs
SINISTRE • Date de l’A.T. ou M.P. Saisie CRAMIF
• N°
• Régime CPAM 91
• Risque
• Episode COTOREP
• Evènements
• Signalements
CRRMP
M.P. • N° Saisie
• Constat médical Fonds
• Profession D’Indemnisation
• Lieu du sinistre V.I.H.
• Date de réception de la
1 ère pièce
• Centre Inspection du
• Date de naissance Travail
• Date de décès
• N° Siret des
employeurs
Médecin du
• CRAM Travail
• Raison sociale et
adresse
• Echéances à traiter Médecin légiste - 282 -
ARTICLE 3 : Les destinataires de ces informations sont : les victimes, les employeurs, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, la CNAMTS, la COTOREP, le CRRMP, le Fonds d’indemnisation VIH, l’inspection du travail, le médecin du travail, le médecin légiste.
Ces informations sont soumis au secret professionnel, en fonction de l'habilitation qui leur est accordée par les responsables de la Caisse Primaire, dans le cadre de la sécurisation des accès aux applications de l'Assurance Maladie.
Elles peuvent être enregistrées dans les fichiers des applications
centrales qui fonctionnent dans les Centres Informatiques de
l'Assurance Maladie.
ARTICLE 4 : Les données sont conservées conformément aux prescriptions légales et réglementaires en matière d’accident du travail (articles L431-2 et D253-42 à D253-45 du Code de la Sécurité Sociale.
Le Directeur de la C.P.A.M. de l’ESSONNE est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance des assurés par voie d’affichage dans les locaux de la C.P.A.M. accessibles au public, dans la presse locale et dans le recueil des actes administratifs.
La durée de conservation de ces informations est de 3 ans, sauf pour les affaires litigieuses pour lesquelles les informations sont conservées jusqu'à conclusion de l'affaire.
ARTICLE 5 : Le droit d'opposition mentionné à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement automatisé d'informations nominatives.
ARTICLE 6 : Le droit d'accès aux informations prévu par l'article 34 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie à laquelle l'assuré est affilié.
ARTICLE 7 : La présente décision sera portée à la connaissance des assurés par affichage dans les locaux de la C.P.A.M. accessibles au public, dans la presse locale et dans le recueil des actes administratifs.
Fait à EVRY, le 15 avril 2005
LE DIRECTEUR GENERAL
Signé E. SCHELTENS - 283 -
ARRETE N°T2A 05-38
Arrêté portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
N° finess Entité Juridique : 910002773
N° finess Entité Etablissement : 910001098
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-7, L.162- 22-10 et L.162-26 et L.174-2-1;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code la santé publique ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ressources dues au CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN situé 59 boulevard Henri Dunant 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au premier trimestre 2005 sont égales à 7 671 562,63 €. - 284 -
Article 2 : Les ressources mentionnées à l’article 1er correspondent aux trois éléments ci- après :
1° Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 6 589 723,67 €.
Cette somme résulte de la valorisation à 25 % de l’activité déclarée par
l’établissement, pondérée par le taux d’opposabilité à l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005 et spécifique à l’établissement de 91,72%.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 5 500 172,59 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments,
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT),
- 840 472,18 € au titre des consultations et actes externes (CAE),
- 102 360,44 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), - 0,00 € au titre des forfaits « de petit matériel » (FFM),
- 9 216,40 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG), - 137 502,06 € au titre des séances et actes de dialyse,
- 0,00 €au titre de l’activité de protonthérapie.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 804 970,33 €.
3° La part des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 276 868,63 €.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat de la Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'ESSONNE, le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 15 juin 2005
Signé : Philippe RITTER - 285 -
ARRETE N°T2A 05-39
Arrêté portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du SIH DE JUVISY-SUR-ORGE
N° finess Entité Juridique : 910018407
N° finess Entité Etablissement : 910018423
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-7, L.162- 22-10 et L.162-26 et L.174-2-1;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code la santé publique ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ressources dues au SIH DE JUVISY-SUR-ORGE situé 9, rue Camille Flammarion 91265 JUVISY/ORGE au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au premier trimestre 2005 sont égales à 1 136 412,64 €. - 286 -
Article 2 : Les ressources mentionnées à l’article 1 er correspondent aux trois éléments ci-après :
1° Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 1 095 422,05 €.
Cette somme résulte de la valorisation à 25 % de l’activité déclarée par
l’établissement, pondérée par le taux d’opposabilité à l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005 et spécifique à l’établissement de 89,63%.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 957 013,44 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments,
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), - 108 372,64 € au titre des consultations et actes externes (CAE),
- 30 035,97 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), - 0,00 € au titre des forfaits « de petit matériel » (FFM),
- 0,00 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG), - 0,00 € au titre des séances et actes de dialyse,
- 0,00 €au titre de l’activité de protonthérapie.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 5 315,72 €.
3° La part des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 35 674,88 €.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat de la Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'ESSONNE, le Directeur du SIH DE JUVISY-SUR-ORGE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 15 juin 2005
Signé : Philippe RITTER - 287 -
ARRETE N°T2A 05-40
Arrêté portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
N° finess Entité Juridique : 910110014
N° finess Entité Etablissement : 910000272
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-7, L.162- 22-10 et L.162-26 et L.174-2-1;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code la santé publique ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ressources dues au CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON situé 18, Avenue de Verdun 91294 ARPAJON au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au premier trimestre 2005 sont égales à 1 873 794,87 €. - 288 -
Article 2 : Les ressources mentionnées à l’article 1er correspondent aux trois éléments ci- après :
1° Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 1 810 450,73 €.
Cette somme résulte de la valorisation à 25 % de l’activité déclarée par
l’établissement, pondérée par le taux d’opposabilité à l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005 et spécifique à l’établissement de 92,30%.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 1 586 890,91 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments,
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT),
- 190 788,15 € au titre des consultations et actes externes (CAE),
- 30 041,86 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), - 0,00 € au titre des forfaits « de petit matériel » (FFM),
- 2 729,81 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG), - 0,00 € au titre des séances et actes de dialyse,
- 0,00 €au titre de l’activité de protonthérapie.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 25 351,64 €.
3° La part des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 37 992,51 €.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat de la Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'ESSONNE, le Directeur du CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 15 juin 2005
Signé : Philippe RITTER - 289 -
ARRETE N°T2A 05-41
Arrêté portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER DE DOURDAN
N° finess Entité Juridique : 910110030
N° finess Entité Etablissement : 910000280
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-7, L.162- 22-10 et L.162-26 et L.174-2-1;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code la santé publique ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ressources dues au CENTRE HOSPITALIER DE DOURDAN situé 1, rue du Potelet 91415 DOURDAN au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au premier trimestre 2005 sont égales à 1 244 581,26 €. - 290 -
Article 2 : Les ressources mentionnées à l’article 1er correspondent aux trois éléments ci- après :
1° Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 1 224 234,11 €.
Cette somme résulte de la valorisation à 25 % de l’activité déclarée par
l’établissement, pondérée par le taux d’opposabilité à l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005 et spécifique à l’établissement de 90,24%.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 999 988,64 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments,
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT),
- 202 808,84 € au titre des consultations et actes externes (CAE),
- 20 234,68 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), - 0,00 € au titre des forfaits « de petit matériel » (FFM),
- 1 201,94 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG), - 0,00 € au titre des séances et actes de dialyse,
- 0,00 €au titre de l’activité de protonthérapie.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 20 347,15 €.
3° La part des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 0,00 €.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat de la Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'ESSONNE, le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE DOURDAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 15 juin 2005
Signé : Philippe RITTER - 291 -
ARRETE N°T2A 05-42
Arrêté portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER LONGJUMEAU
N° finess Entité Juridique : 910110055
N° finess Entité Etablissement : 910000298
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-7, L.162- 22-10 et L.162-26 et L.174-2-1;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code la santé publique ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ressources dues au CENTRE HOSPITALIER LONGJUMEAU situé 159, rue du Président F.Mittérrand 91164 LONGJUMEAU au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au premier trimestre 2005 sont égales à 4 182 957,45 €. - 292 -
Article 2 : Les ressources mentionnées à l’article 1er correspondent aux trois éléments ci- après :
1° Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 3 796 268,96 €.
Cette somme résulte de la valorisation à 25 % de l’activité déclarée par
l’établissement, pondérée par le taux d’opposabilité à l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005 et spécifique à l’établissement de 91,16%.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 3 322 004,42 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments,
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT),
- 410 331,47 € au titre des consultations et actes externes (CAE),
- 57 171,34 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), - 0,00 € au titre des forfaits « de petit matériel » (FFM),
- 6 761,73 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG), - 0,00 € au titre des séances et actes de dialyse,
- 0,00 €au titre de l’activité de protonthérapie.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 294 486,62 €.
3° La part des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 92 201,88 €.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat de la Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'ESSONNE, le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LONGJUMEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 15 juin 2005
Signé : Philippe RITTER - 293 -
ARRETE N°T2A 05-43
Arrêté portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
N° finess Entité Juridique : 910110063
N° finess Entité Etablissement : 910000306
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-7, L.162- 22-10 et L.162-26 et L.174-2-1;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code la santé publique ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ressources dues au CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY situé 4, place du Général Leclerc 91401 ORSAY au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au premier trimestre 2005 sont égales à 1 895 293,75 €. - 294 -
Article 2 : Les ressources mentionnées à l’article 1er correspondent aux trois éléments ci- après :
1° Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 1 823 071,69 €.
Cette somme résulte de la valorisation à 25 % de l’activité déclarée par
l’établissement, pondérée par le taux d’opposabilité à l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005 et spécifique à l’établissement de 92,37%.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 1 440 355,59 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments,
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT),
- 333 435,42 € au titre des consultations et actes externes (CAE),
- 47 305,33 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), - 0,00 € au titre des forfaits « de petit matériel » (FFM),
- 1 975,36 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG), - 0,00 € au titre des séances et actes de dialyse,
- 0,00 €au titre de l’activité de protonthérapie.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 53 491,95 €.
3° La part des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 18 730,11 €.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat de la Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'ESSONNE, le Directeur du CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 15 juin 2005
Signé : Philippe RITTER - 295 -
ARRETE N°T2A 05-44
Arrêté portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER F H MANHES
N° finess Entité Juridique : 750814865
N° finess Entité Etablissement : 910150010
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-7, L.162- 22-10 et L.162-26 et L.174-2-1;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code la santé publique ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ressources dues au CENTRE HOSPITALIER F H MANHES situé 8, Roger Clavier 91712 FLEURY-MEROGIS au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au premier trimestre 2005 sont égales à 355 208,20 €. - 296 -
Article 2 : Les ressources mentionnées à l’article 1er correspondent aux trois éléments ci- après :
1° Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 305 734,62 €.
Cette somme résulte de la valorisation à 25 % de l’activité déclarée par
l’établissement, pondérée par le taux d’opposabilité à l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005 et spécifique à l’établissement de 95,51%.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments,
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT),
- 27 537,49 € au titre des consultations et actes externes (CAE),
- 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU),
- 0,00 € au titre des forfaits « de petit matériel » (FFM),
- 0,00 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG),
- 278 197,13 € au titre des séances et actes de dialyse,
- 0,00 €au titre de l’activité de protonthérapie.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 49 473,58 €.
3° La part des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 0,00 €.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat de la Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'ESSONNE, le Directeur du CENTRE HOSPITALIER F H MANHES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 15 juin 2005
Signé : Philippe RITTER - 297 -
ARRETE N°T2A 05-45
Arrêté portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE BLIGNY
N° finess Entité Juridique : 750811184
N° finess Entité Etablissement : 910150028
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-7, L.162- 22-10 et L.162-26 et L.174-2-1;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code la santé publique ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ressources dues au CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE BLIGNY situé Bligny 91640 BRIIS SOUS FORGE au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au premier trimestre 2005 sont égales à 1 538 495,97 €. - 298 -
Article 2 : Les ressources mentionnées à l’article 1er correspondent aux trois éléments ci- après :
1° Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 1 228 025,06 €.
Cette somme résulte de la valorisation à 25 % de l’activité déclarée par
l’établissement, pondérée par le taux d’opposabilité à l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005 et spécifique à l’établissement de 94,87%.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 1 170 369,32 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments,
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT),
- 57 655,73 € au titre des consultations et actes externes (CAE),
- 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU),
- 0,00 € au titre des forfaits « de petit matériel » (FFM),
- 0,00 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG),
- 0,00 € au titre des séances et actes de dialyse,
- 0,00 €au titre de l’activité de protonthérapie.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 310 470,91 €.
3° La part des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 0,00 €.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat de la Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'ESSONNE, le Directeur du CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE BLIGNY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 15 juin 2005
Signé : Philippe RITTER - 299 -
ARRETE N°T2A 05-46
Arrêté portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 de l' HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS
N° finess Entité Juridique : 910000033
N° finess Entité Etablissement : 910150069
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-7, L.162- 22-10 et L.162-26 et L.174-2-1;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code la santé publique ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ressources dues à l' HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES
MAGNOLIAS situé Château de Villebouzin 77, rue du Perray 91161
BALLAINVILLIERS au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au premier trimestre 2005 sont égales à 442 915,00 €. - 300 -
Article 2 : Les ressources mentionnées à l’article 1er correspondent aux trois éléments ci- après :
1° Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 442 915,00 €.
Cette somme résulte de la valorisation à 25 % de l’activité déclarée par
l’établissement, pondérée par le taux d’opposabilité à l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005 et spécifique à l’établissement de 91,81%.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 442 566,13 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments,
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT),
- 348,88 € au titre des consultations et actes externes (CAE),
- 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU),
- 0,00 € au titre des forfaits « de petit matériel » (FFM),
- 0,00 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG),
- 0,00 € au titre des séances et actes de dialyse,
- 0,00 €au titre de l’activité de protonthérapie.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 0,00 €.
3° La part des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 0,00 €.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat de la Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'ESSONNE, le Directeur de l' HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 15 juin 2005
Signé : Philippe RITTER - 301 -
ARRETE N°T2A 05-47
Arrêté portant fixation des éléments d’activité du premier trimestre 2005 du CENTRE HOSPITALIER D'ETAMPES
N° finess Entité Juridique : 910813385
N° finess Entité Etablissement : 910001973
Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-7, L.162- 22-10 et L.162-26 et L.174-2-1;
Vu Le code de la santé publique, notamment en ses articles R. 714-3-7 à R.714-3-30 ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment en son article 33 ;
Vu La loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu L’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code la santé publique ;
Vu L’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse ;
Vu L’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés au b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1er : Les ressources dues au CENTRE HOSPITALIER D'ETAMPES situé 26 Avenue Charles de Gaulle 91152 ETAMPES au titre de la valorisation de la part à l’activité déclarée au premier trimestre 2005 sont égales à 1 825 853,40 €. - 302 -
Article 2 : Les ressources mentionnées à l’article 1er correspondent aux trois éléments ci- après :
1° Le montant de la part tarifée à l’activité s’élève à 1 753 712,42 €.
Cette somme résulte de la valorisation à 25 % de l’activité déclarée par
l’établissement, pondérée par le taux d’opposabilité à l’assurance maladie prévu à l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2005 et spécifique à l’établissement de 91,98%.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 1 569 064,95 € au titre des forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et de leurs suppléments,
- 0,00 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT),
- 159 326,29 € au titre des consultations et actes externes (CAE),
- 21 289,17 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), - 0,00 € au titre des forfaits « de petit matériel » (FFM),
- 4 032,01 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG), - 0,00 € au titre des séances et actes de dialyse,
- 0,00 €au titre de l’activité de protonthérapie.
2° La part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 72 140,98 €.
3° La part des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale correspondant aux dispositifs médicaux implantables est égale à 0,00 €.
Article 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat de la Tribunal Interrégional de la tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le Directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'ESSONNE, le Directeur du CENTRE HOSPITALIER D'ETAMPES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 15 juin 2005
Signé : Philippe RITTER - 303 -
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS ADMINISTRATIFS
Dans le cadre du Décret N° 2004-118 (JO du 8 février 2004) portant sur le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière, une commission est organisée pour les candidats désirant accéder au grade d’Agent Administratif. Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. La commission se déroulera dans l’établissement à partir du 1er Octobre 2005.
8 Postes sont à pourvoir au titre de l’année 2005
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Les lettres de candidatures doivent m’être adressées au plus tard le 14 Septembre 2005 accompagnées d’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, et en précisant la durée.
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE
L’ORGANISATION ET DES RELTIONS SOCIALES
Signé J. BERARD - 304 -
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
QUALIFIES
Dans le cadre du Décret N° 2004-118 (JO du 8 février 2004) portant sur le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière, une commission est organisée pour les candidats désirant accéder au grade d’Agent de service hospitalier qualifié. Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. La commission se déroulera dans l’établissement à partir du 1er Octobre 2005.
30 Postes sont à pourvoir au titre de l’année 2005
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Les lettres de candidatures doivent m’être adressées au plus tard le 14 Septembre 2005 accompagnées d’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, et en précisant la durée
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE
L’ORGANISATION ET DES RELATIONS SOCIALES
Signé J. BERARD - 305 -
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
DE STANDARDISTES
Dans le cadre du Décret N° 2004-118 (JO du 8 février 2004) portant sur le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière, une commission est organisée pour les candidats désirant accéder au grade de standardiste. Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. La commission se déroulera dans l’établissement à partir du 1er Octobre 2005.
2 Postes sont à pourvoir au titre 2005
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Les lettres de candidatures doivent m’être adressées au plus tard le 14 Septembre 2005 accompagnées d’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, et en précisant la durée .
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE
L’ORGANISATION ET DES RELATIONS
SOCIALES
Signé J. BERARD