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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 02)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
I
PREFECTURE DE L’ESSONNE
R R RE E EC C CU U UE E EI I IL L L D D DE E ES S S A A AC C CT T TE E ES S S
A A AD D DM M MI I IN N NI I IS S ST T TR R RA A AT T TI I IF F FS S S
F F FE E EV V VR R RI I IE E ER R R 2 2 20 0 00 0 05 5 5
ISSN 0758 3117
PALAISEAU
EVRY
ETAMPES
ARRONDI SSEMENT
ETAMPES
EVRY
PALAI SEAU
VAL DE
MARNE YVELINES
SEINE
ET
MARNE
EURE
&
LOIRE
LOIRET II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
FEVRIER 2005
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 25 avril 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0005 DU 4 FEVRIER 2005 portant désignation du jury d’examen du BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
Page 5 - A R R E T E N° 2004 PREF/CAB/SID.PC 0116 DU 28 DECEMBRE 2004 portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des Premiers Secours pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 7 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0006 du 4 février 2005 portant désignation du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Page 9 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0007 DU 9 FEVRIER 2005 portant désignation du jury d’examen du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
Page 11 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 008 DU 23 FEVRIER 2005 portant désignation du jury d’examen du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
Page 14 – ARRETE N° 2005 PREF/CAB/SID PC 009 du 23 février 2005 portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routier
Page 16 - A R R E T E n° 2005. PREF .CAB n° 0004 du 20/01/2005 modifiant l’arrêté n° 2004.PREF .CAB n° 113 du 16 décembre 2004 portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale Promotion du 01/01/2005
Page 18 - A R R E T E n° 2005 PREF CAB n° 0003 du 19 Janvier 2005 modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.CAB. N° 111 du 16 décembre 2004 portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail promotion du 1er janvier 2005 VI
DIRECTION DE
L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
CIRCULATION
Page 23 - A R R E T E n° 2005-PREF-DAGC/2 0093 du 11 février 2005 autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise « L'AGENCE DE SECURITE PRIVEE »
Page 25 - A R R E T E n° 2005-PREF-DAGC/2/0126 du 11 février 2005 autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «AGSP»
Page 27 - A R R E T E n° 2005-PREF-DAGC/2/ 0092 du 7 février 2005 autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «S.S.I. SURVEILLANCE»
Page 29 - A R R E T E n° 2005-PREF-DAGC/2/0073 du 21 janvier 2005 portant refus d'autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «ARTES CONSULTANT ET ASSOCIES »
Page 31 - A R R E T E n° 2005-PREF-DAGC/2/0074 du 21 janvier 2005 portant refus d'autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «TOULLEC »
Page 33 - A R R E T E n° 2005-PREF-DAGC/2-0117 du 8 février 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise PERCHET MARBRERIE sise à JUVISY SUR ORGE.
Page 35 - A R R E T E I N T E R D E P A R T E M E N T A L n° 2005-PREF DAGC/2-0125 du 9 février 2005 n° 94 - DRE/2 - 2005/319 du 31 janvier 2005 autorisant l'installation et le fonctionnement de systèmes de vidéosurveillanceà bord des VEHICULES DES LIGNES N° 3 ~ 8 & 9DE L’ ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS ATHIS -CAR sise à ATHIS -MONS
Page 38 - A R R E T E N° 2005.PREF.DAGC.3/0003 du 4 FEVRIER 200
modifiantl’arrêtn°2004.PREF.DAG C.3/0087 du 18 OCTOBRE 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de CORBEIL- ESSONNES VII
Page 40 - A R R E T E N° 2005.PREF.DAGC.3/0004 du 10 FEVRIER 2005 modifiant l’arrêté n°2001.PREF.DAG/3-1236 du 22 OCTOBRE 2001 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès du commissariat de police d’ETAMPES
Page 42 - A R R E T E N° 2005.PREF.DAGC.3/0005 du 10 FEVRIER 2005 modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.DAGC/3-045 du 26 MAI 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès du commissariat de police de STE-GENEVIEVE-des-BOIS
Page 44 - A R R E T E N° 2005.DAGC.3/0002 du 31 JANVIER 2005 modifiant l’arrêté n°2002.PREF.DAG.3/1182 du 14 OCTOBRE 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de LARDY
Page 46 - A R R E T E n° 2005-PREF-DAGC/2-0127 du 11 février 2005 modifiant l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0632 du 6 juin 2000 modifié autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage et de transport de fonds par l'entreprise «SECURITE ET OBJECTIF»
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
Page 51 - ARRETE N° 2005/PREF/DAI/1 – 0076 DU 24 FEVRIER 2005 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association ARPE située 32/34 boulevard Denis Papin – 91130 RIS-ORANGIS
Page 52 - ARRETE N° 2005–PREF–DAI3/BE0022 du 8 février 2005 portant création de la Mission Inter Services de Sécurité Alimentaire
Page 54 - ARRETE N° 2005/PREF/DAI/1 –0054 DU 14 FEVRIER 2005 autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne à co-garantir les remboursements des emprunts destinés à financer le renouvellement des équipements pédagogiques de la Faculté des Métiers (1 ère et 2ème tranches)
Page 56 – ARRËTÉ n° 2005.PRÉF.DAI3/BE0020 du 4 février 2005 autorisant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Etampes (SIARE) à épandre les boues issues du traitement des eaux usées urbaines de la station d'épuration de Morigny-Champigny VIII
Page 67 – ARRÊTÉ n° 2005.PRÉF.DAI3/BE0026 du 8 février 2005 autorisant la commune de Chalou-Moulineux à réaliser des travaux de réfection de la digue de Moulineux située sur le territoire de la commune de Chalou-Moulineux
Page 73 – ARRETE N° 2005-PREF-DAI/1 -30DU 31 janvier 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’une boutique FRANCE TELECOM à VILLEBON-SUR-YVETTE
Page 75 - ARRÊTÉ 2005.PREF.DAI 3/BE N° 0013 du 25 JANVIER 2005 portant modification de l’arrêté n° 0192 du 8 décembre 2004 de constitution du groupe de travail chargé de la révision du règlement local de publicité sur le territoire de la commune de MENNECY
Page 77 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 2005-PRÉF-DAI3/BE0031 du 9 février 2005 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 03 DAI 2E 069 du 4 septembre 2003 autorisant le Syndicat intercommunal d'assainissement et de restauration de cours d'eau à épandre les boues issues du traitement des eaux usées urbaines de sa station d'épuration
Page 81 – ARRETE N° 2005 PREF-DAI/1 - 24 DU 24 janvier 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin de bricolage « BRICOMAN » à LISSES
Page 83 - A R R E T E N° 2005 PREF- DAI/1 31 du 1er février 2005 portant renouvellement de la Commission Départementale de Conciliation, en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Page 85– ARRETE N° 2005-PREF-DAI/1 - 078 DU 1 er MARS 2005 portant désignation des membres de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de 40 m² de la galerie marchande du centre commercial des ULIS
Page 87 - ARRÊTÉ 2005.PREF.DAI 3/BE N° 0023 du 8 Février 2005 portant constitution du groupe de travail chargé de la révision du règlement local de publicité sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATÉ
Page 90 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 2005-PRÉF-DAI3/BE0017 du 31 janvier 2005 déclarant d’intérêt général et autorisant la réalisation du programme triennal 2004-2005- 2006 des travaux d’entretien de la rivière la Bièvre et de ses affluents
Page 96 - ARRÊTÉ n° 2005-PRÉF-DAI3/BE0016 du 31 janvier 2005 déclarant d’intérêt général et autorisant le Syndicat intercommunal de l'hydraulique et de l'assainissement de la région de Limours à réaliser le programme pluriannuel 2005-2009 des travaux d’entretien des rivières Prédecelle, Petit Muce, Salmouille amont, Erable amont et des bassins de retenue IX
Page 103 – ARRÊTÉ n° 2005.PRÉF.DAI3/BE0008 du 17 janvier 2005 autorisant temporairement le Conseil Général de l’Essonne à réaliser les travaux de réfection du pont de l'Hêtre situé sur les communes de Lardy, Bouray-sur-Juine et Janville-sur-Juine.
Page 108 - EXTRAIT DE DECISION N° 331 du 20 janvier 2005 autorisant la Société par actions simplifiées unipersonnelle « BD 2, » à créer un magasin spécialisé dans le secteur du bricolage à l'enseigne « BRICO DEPOT » lieu-dit La Remise de la Croix-Blanche à FLEURY- MEROGIS
Page 109 - EXTRAIT DE DECISION N° 329 du 20 janvier 2005 portant autorisation de l'extension de 792 m2 de la surface de vente du magasin « CHAMPION »,sis à LIMOURS-EN- HUREPOIX.
Page 110 - EXTRAIT DE DECISION N° 333 du 20 janvier 2005 accordant l’autorisation sollicitée par la SAS O'TIGIBUS en vue de la réunification de deux surfaces de vente « O 'TIGIBUS » de 231 m2 et « ESPACE DECO » de 540 m2 sis à CORBEIL ESSONNES
Page 111 - EXTRAIT DE DECISION N° 330 du 20 janvier 2005 accordant l’autorisation sollicitée par la SAS C.S.F en vue de la création d'une station-service « CHAMPION » à LIMOURS-EN-HUREPOIX.
Page 112 - EXTRAIT DE DECISION n° 334 du 25 janvier 2005 accordant l' autorisation d’extension de 1205 m² sollicitée par la SA GEORGES DELBARD située au lieu-dit “Les Soixantes Arpents”, ZAC RN 7 à RIS-ORANGIS
Page 113 - EXTRAIT DE DECISIONS N° 335 et 336 du 25 janvier 2005 accordant l’autorisation sollicitée par la SARL B.D.M., en qualité de future propriétaire, de créer un magasin SUPER U de 1805 m² de surface de vente, une galerie marchande de 150 m² comprenant 5 boutiques et une station-service de 311 m² comprenant 7 positions de ravitaillement, à GOMETZ-LA-VILLE.
Page 114 - EXTRAIT DE DECISION N° 339 du 25 janvier 2005 accordant l' autorisation sollicitée par la SAS SETIM en vue de créer un ensemble commercial de 5048,50 m² de surface de vente, ZAC du Clos aux Pois à LISSES
Page 115 - EXTRAIT DE DECISION n° 332 du 25 janvier 2005 accordant l' autorisation sollicitée par la PROMO GERIM en vue de créer une supérette alimentaire de 648 m² de surface de vente, à QUINCY-SOUS-SENART X
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Page 119 – ARRETE n°2004/DDASS/ESOS/ 050142 du 26 janvier 2005 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise à VIRY-CHATILLON – 30 avenue de Provence au 21 avenue de Provence
Page 121 – ARRETE N°2005 – DDASS – PMS - 05.0246 du 11 février 2005 portant modification de l'arrêté n°2001-3007 du 10 décembre 2001 autorisant l’extension de 20 à 30 places et la modification des âges d’agrément (0 à 14 ans) du service d’éducation spéciale et de soins à domicile « La Chalouette » - 14, rue de la roche plate - 91150 ETAMPES
Page 123 – ARRETE N°2005 – DDASS – PMS – 05.0247 du 11 février 2005 portant modification de l'arrêté n°2002-1078 du 13 juin 2002 autorisant l’extension de 10 à17 places du service de soins à domicile (SSAD) situé 5, rue de Cernay 91470 LES MOLIERES
Page 125 – ARRETE N° 2005-DDASS/ESOS – N° 005-004-91 du 10 février 2005 portant modification de la composition du Conseil d’Administration du centre hospitalier d’ARPAJON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
Page 131 – A R R E T E n° 2005/DDE/SEPT/0081 du 22 FEVRIER 2005 autorisant le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les services spéciaux de transports scolaires, à destination de l'Institution du Sacré Coeur à La VILLE DU BOIS, attribués à la Société de Transports Daniel MEYER XI
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES
Page 137 - ARRETÉ PREFECTORAL N° – DDSV – 010 du 25 / 01 / 2005 de réquisition de services pour l’exécution du service public de l’équarrissage
Page 143 - ARRETÉ PREFECTORAL N° – DDSV – 011 du 25 / 01 / 2005 de réquisition de services pour l’exécution du service public de l’équarrissage
Page 149 - ARRETÉ PREFECTORAL N° – DDSV – 012 du 25 / 01 / 2005 de réquisition de services pour l’exécution du service public de l’équarrissage
Page 155 - ARRETÉ PREFECTORAL N° – DDSV – 009 du 25/01/2005 de réquisition de services pour l’exécution du service public de l’équarrissage
Page 161 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 016 du 14 février 2005 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE A Madame Céline SCHAFFNER TROUBLE ,docteur Vétérinaire exerçant à Soisy sur Seine
Page 163 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 014 du 07 février 2005 portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur KERHOAS J EAN MARIE A SAVIGNY SUR O RGE
Page 165 – ARRÊTÉ n° 2005 – DDSV – 013 du 07 février 2005 portant attribution du mandat sanitaire au Docteur Hélène MAUPAS A LONGJUMEAU
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES XII
Page 169 – ARRÊTÉ N° 2004.PREF-DRCL/ 374 du 27 Octobre 2004 portant déclaration d'utilité publique, pour la Communauté d’Agglomération Evry Centre -Essonne, de l’acquisition des immeubles et des droits immobiliers nécessaires à l’opération de restructuration du quartier des Passages et des travaux y afférents, sur le territoire de la commune d’Evry.
Page 175 - ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2005/335 du 1 er février 2005 déclarant d’Utilité Publique les travaux relatifs à la réalisation d’une ligne de tramway entre Villejuif (Louis Aragon) dans le Val-de-Marne et Athis-Mons dans l’Essonne et portant mise en compatibilité des POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais,Villejuif et Vitry-sur-Seine
Page 178 – ARRÊTÉ n° 2005.PREF.DRCL/ 0011 bis du 21 janvier 2005 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Val d’Orge en ce qui concerne les compétences.
Page 181 – ARRETE N° 2005.PREF/DRCL n°0075 du 1 er février 2005 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de l'Orme à Moineaux des ULIS (SICOMU) en ce qui concerne les contributions financières des communes membres.
SOUS-PREFECTURE DE
PALAISEAU
Page 187 – ARRETE n°2005/SP2/BATEU/0036 du 31 janvier 2005 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de BRUYERES LE CHATEL.
Page 190 – ARRETE n° 2005/SP2/BATEU/0039 du 31 janvier 2005 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de LA NORVILLE.
Page 193 – ARRETE n°2005/SP2/BATEU/0041 du 2 février 2005 portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral de la commune de Bretigny sur Orge.
Page 195 – ARRETE n° 2005/SP2/BATEU/0043 du 2 février 2005 portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral de la commune de Cheptainville.
Page 197 – ARRETE n°2005/SP2/BATEU/0044 du 2 février 2005 portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral de la commune d’ Egly. XIII
Page 199 – ARRETE n°2005/SP2/BATEU0042 du 2 février 2005 portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral de la commune de Bruyères le Châtel.
Page 201 – ARRETE n°2005/SP2/BATEU0042 du 2 février 2005 portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral de la commune de Bruyères le Châtel.
Page 203 – ARRETE n°2005/SP2/BATEU/0046 du 2 février 2005 portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral de la commune de Leuville sur Orge.
Page 205 – ARRETE n°2005/SP2/BATEU/0047 du 2 février 2005 portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral de la commune de Linas.
Page 207 – ARRETE n° 2005SP2/BATEU/0048 du 2 février 2005 portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral de la commune de Marolles en Hurepoix.
Page 209 – ARRETE n°2005/SP2/BATEU/0049 du 2 Février 2005 portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral de la commune d’ Ollainville.
Page 211 – ARRETE n° 2005/SP2/BATEU/0050 du 2 février 2005 portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral de la commune de Saint Vrain.
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Page 215 – ARRETE N° 003/ 2005 – SPE/BAC/SYND – du 24 janvier 2005 portant retrait des communes d'Authon-la-Plaine, Mérobert, Plessis Saint-Benoist et Saint-Escobille du syndicat intercommunal d'études et de programmation du canton de Dourdan
DIVERS
Page 219 - ACTE REGLEMENTAIRE de la C.P.A.M. de l’Essonne du 28 décembre 2004 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME DE TRAITEMENT
INFORMATIQUE V I S I O D E N T XIV
Page 223 - ACTE REGLEMENTAIRE de la C.P.A.M. de l’Essonne du 6 décembre 2004 RELATIF A LA GESTION DU PERSONNEL « SPECTRE »
Page 225 - ACTE REGLEMENTAIRE de la C.P.A.M. de l’Essonne du 5 janvier 2005 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTEME DE TRAITEMENT
INFORMATIQUE O M E G A Version 1.10
Page 227 - ACTE REGLEMENTAIRE de la C.P.A.M. de l’Essonne du 5 janvier 2005 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION DES ECHEANCES GESTECH Version 3.00 (GESTION DES ECHEANCES) -Module MGESTECH Version 1.00
Page 229 - ACTE REGLEMENTAIRE de la C.P.A.M. de l’Essonne du 5 janvier 2005 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA GESTION DES NUMEROS PROVISOIRES DE COMPOSTAGE -G.N.C. VERSION 2.00
Page 232 - ACTE REGLEMENTAIRE de la C.P.A.M. de l’Essonne du 13 décembre 2004 RELATIF AU PAIEMENT DES TESTS DE DEPISTAGE DU CANCER COLO-RECTAL -DECCOR VERSION 1.00
Page 235 - ACTE REGLEMENTAIRE de la C.P.A.M. de l’Essonne du 7 décembre 2004 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE SOLUTION DE SAISIE DES
COMMANDES DE FEUILLES DE SOINS DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET ETABLISSEMENTS « COFEES »
Page 238 - ACTE REGLEMENTAIRE du 6 décembre 2004 RELATIF A LA TRANSMISSION SECURISEE DU FICHIER DES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORT EN AMBULATOIRE PAR LE SAMU (CENTRE 15) A LA CPAM DE L’ESSONNE
Page 241 - ARRETE N° 2005-01 du 25 janvier 2005 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES. A la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis
Page 243 - ARRETE N° 2005-02 du 25 janvier 2005 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES.à la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis
Page 246 - ARRETE N° 2005.de la PREFECTURE DE LA REGION D'ILE DE France portant mutation de praticiens des hôpitaux dans les établissements hospitaliers publics de la région Ile-de-France
Page 248 - ARRETE N° 2005. Bis du 18 janvier 2005 de la PREFECTURE DE LA REGION D'ILE DE France portant nomination de praticiens des hôpitaux dans les établissements hospitaliers publics XV
Page 251 - A R R E T E N° 2005-DDJS-SPORT- 001 du 10/02/2005 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 253 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2005-38-3 du 7 février 2005 portant adhésion de la communauté d’agglomération du « Val de Seine » au Syndicat des Eaux d’Ile-de- France « SEDIF ».
Page 256 - DECISION N° 30 /2005/ANPE du 30 décembre 2004 portant délégation de signature
Page 258 - Modificatif n° 1/ 2005/ANPE du 28 janvier 2005 de la décision n° 31 / 2005 du 30 décembre 2004 portant délégation de signature
Page 261 - DECISION N° 2004-331/ARHIF du 14 décembre 2004 rejetant la demande d’autorisation d’exploiter un appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire sur le site de l’Institut Hospitalier Jacques Cartier
Page 262 - ARRETE INTERPREFECTORAL N° 05-022/DUEL du 10 février 2005 modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 02-130/DUEL du 29 mai 2002 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome de TOUSSUS- LE-NOBLE 1
CABINET 2 3
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0005 DU 4 FEVRIER 2005
Portant désignation du jury d’examen du BREVET
NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
VU la note d’information n° 1246 du 21 juillet 1992
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
est désigné comme suit le jury d’examen de Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois de février 2005
-
Examen du 25 février 2005 à 08 H 00 à CORBEIL ESSONNES organisé par le le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
Président : M. MOKHTARI Karim SDIS
Médecin : M. LE GOFF Yann FFSS
Instructeurs : M. BOULAY Serge FFSS
M. CHEVAUCHER Michel ADPC
M. FONTENEAU Alex CEA BRUYERES
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants
susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut 4
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/LE PREFET
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY 5
A R R E T E
N° 2004 PREF/CAB/SID.PC 0116 DU 28 DECEMBRE 2004
portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale
des Premiers Secours pour les formations aux premiers secours
dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 1996 portant agrément de l’Association Nationale des Premiers Secours pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 97-0913 du 17 mars 1997 portant agrément de l’Union Départementale des Premiers Secours pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2002 - 0079 du 2 juillet 2002 portant renouvellement de l'agrément de l'union Départementale des Premiers Secours pour lesformation aux premiers secours
VU la demande du 25 novembre 2004 présentée par la Présidente de l’Union Départementale des Premiers Secours sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental de son association pour la formation aux premiers secours,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er :
L’agrément accordé par arrêté du 2 juillet 2002 susvisé à l’Union Départementale des Premiers Secours est renouvelé pour une période de deux ans sous réserve du respect des
conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour les formations ci-après, réalisées dans le département de l’Essonne :
° Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS)
° Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours avec
Matériel (AFCPSM) 6
° Défibrillateur Semi Automatique (DSA)
° Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe
(CFAPSE)
° Monitorat National aux Premiers Secours (MNPS)
Article 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Pascal CRAPLET 7
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0006 du 4 février 2005
Portant désignation du jury d’examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l’arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 er :
Est désigné comme suit le jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage organisé dans le département de l’Essonne
Examen du 24 février 2005 à 08 H 00 à ORSAY organisé par l'Association Départementale de Protection civile
M. VITALI Marc SDIS – Président du Jury
M. MARLIOT Cyril Médecin ADPC
M. BONNET Pascal représentant le Commandant du Groupement de
Gendarmerie 8
M. DREAN Aurélie représentant le Chef du Groupement des CRS
M. DUGNAT Fabrice représentant le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports
Mlle. PILOT Coralie Maître Nageur Sauveteur
M. HENRY Walter Maître Nageur Sauveteur
M. VOISIN Rodolphe Maître Nageur Sauveteur
M. MONTES Paul Moniteur de Secourisme ADPC
M. SAMITIER Vincent Moniteur de Secourisme FFSS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/LE PREFET
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Jean-François RAFFY 9
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 0007 DU 9 FEVRIER 2005
Portant désignation du jury d’examen du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de l’Essonne au mois de février 2005
Examen du 28 février 2005 à 08H00 à FLEURY MEROGIS organisé par la Societé Nationale de Sauvetage en Mer
Président : M. CONROY Thierry UDPS
Médecin : M. RICHARD Christophe SNSM
Moniteurs : M. SERFATI Benjamin SNSM
M. BESOMBESPierre-Alexandre CRF
M. ALLIX COINTE Jean CFSPC
Examen du 28 février 2005 à 14H00 à FLEURY MEROGIS organisé par la Societé Nationale de Sauvetage en Mer
Président : M. DUCOURET Pierre CEA SACLAY
Médecin : M. RICHARD Christophe SNSM
Moniteurs : M. MASSET Didier SNSM
Mlle. BAILLEUL Laurence FFSS
ANDRE Philippe DFFSFP
Examen du 28 février 2005 à 20H00 à ARPAJON organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
Président : M. LEVANNIER Denis ADPC
Médecin : M. BOUFFAUT Patrick SDIS
Moniteurs : M.NICOLAS Yann SDIS
M. AMRHEIN Pascal AFS
M BIGNON Jean-Luc FFESSM 10
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY 11
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 008 DU 23 FEVRIER 2005
Portant désignation du jury d’examen du CERTIFICAT DE FORMATION AUX ACTIVITES DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 91-834 du 30août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 12
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme
VU l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1er :
sont désignés comme suit les jurys d’examens du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe organisés dans le département de l’Essonne au mois de mars 2005
Examen du 1er mars 2005 à 20H00 à ARPAJON organisé par Service Départemental d'Incendie et de Secours
Président : M. FONTENEAU Alex CEA BRUYERES
Médecin : Mme GUERAULT Anne Marie SDIS
Moniteurs : M. GACHET Philippe SDIS
M. SAMITIER Vincent FFSS
M. CASSASSOLLES Alain UDPS
Examen du 2 mars 2005 à 19H00 à PALAISEAU organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
Président : M. ALLIX COINTE Jean CFSPC
Médecin : Mme GUERAULT Anne Marie SDIS
Moniteurs : M. JOUNOT Yvan SDIS
M CASSASSOLLES Alain UDPS
Mlle GENOUILLE MONTAGNAC Véronique ADPC
Examen du 4 MARS 2005 à 20H00 àFLEURY MEROGIS organisé par la Société Nationale de Sauvetage en Mer
Président : M. MOKHTARI Karim SDIS
Médecin : M. RICHARD Christophe SNSM
Moniteurs : Mlle MANKZAC Sophie SNSM
M. SAC EPEE Guylain CRF 12
M SAMITIER Vincent FFSS
Examen du 7 MARS 2005 à 18H00 à ETAMPES organisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours
Président : M. CASSASSOLLES Alain UDPS
Médecin : M. FLOTTES Pierre SDIS
Moniteurs : M. ALAUX Régis SDIS
M. BIGNON Jean Luc FFESSM
Mme. KERANFLECH Manuela BA 217
Examen du 7 MARS 2005 à 20H00 à EVRY COURCOURONNES organisé par la Croix Rouge Française
Président : M. CHEVAUCHER Michel ADPC
Médecin : M. BREGEVIN René CRF
Moniteurs : M. BESOMBES Pierre Alexandre CRF
M.POLLET Vincent UDSP
M. ANDRE Philippe FORMATEURS POLICIERS
Examen du 8 MARS 2005 à 18H00 à ETAMPES organisé par le Service Départemental d'incendie et de Secours
Président : M. HARMEGNIES Didier CRF
Médecin : M. FLOTTES Pierre SDIS
Moniteurs : M. NORMAND Sylvain SDIS
VEROTTE Vincent SNSM
M. MICHAUX Thierry 121 RT
Examen du 8 MARS 2005 à 20H00 à EVRY COURCOURONNES organisé par la Croix Rouge Française
Président : M. POLLET Vincent SDIS
Médecin : M. BREGEVIN René CRF
Moniteurs : M. BESOMBES Pierre Alexandre CRF
M. SAMITIER Vincent FFSS
M. SOUPRAYEN Charles 1er GROUPE LOGISTIQUE
Examen du 9 MARS 2005 à 19H00 à PALAISEAU organisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours
Président : M. DIGOUT Samuel CEA SACLAY
Médecin : M. GUERAULT Anne Marie SDIS
Moniteurs : M. GROS Yves SDIS
M. AUREY Jean-Jacques CEA BRUYERES
Mlle GENOUILLE MONTAGNAC
Véronique ADPC
ARTICLE 3 :
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : 13
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY 14
ARRETE
N° 2005 PREF/CAB/SID PC 009 du 23 février 2005
Portant désignation du jury d’examen du Certificat de Formation aux
Activités de Premiers Secours Routier
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 12 décembre 1992 relatif à la liste d’aptitude des membres des jurys d’examen des premiers secours,
VU l’arrêté du 8 mars 1992 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 er :
est désigné comme suit le jury d’examen du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours Routiers organisé dans le département de l’Essonne au mois de mars 2005.
Examen du 12 mars 2005 à 10 H 00 à ARPAJON organisé par le Service d'incendie et de Secours
Président : M. PASTOUREL Gabriel SDIS
Médecin : M. BOUFFAUT Patrick SDIS
Moniteurs : M. LUCAIN Edouard SDIS
M. BREUGNOT Jean Yves SDIS
LOUVET Thibault SDIS
ARTICLE 2 :
Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : 15
La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur de Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Jean-François RAFFY 16
A R R E T E
n° 2005. PREF .CAB n° 0004 du 20/01/2005
modifiant l’arrêté n° 2004.PREF .CAB n° 113 du 16 décembre 2004
portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale
Promotion du 01/01/2005
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 87-594 du 22 Juillet 1987, portant création de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU la circulaire n° INT A 87 00 251 C du 2 septembre 1987 précisant le
régime juridique de cette médaille,
VU l'arrêté n° 2004.PREF.CAB n°113 du 16 décembre 2004 portant
attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale,
SUR la proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er - Les dispositions de l’arrêté n° 2004 PREF CAB n°113 du 16 décembre 2004 précité doivent être complétées ainsi qu'il suit :
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
Echelon Argent
Madame FERMYN Sylviane, Assistante Maternelle à JUVISY-SUR-ORGE.
Monsieur FOUCARD Alain, Agent Technique Principal à JUVISY-SUR-ORGE.
Echelon Vermeil
Monsieur GARIN Luc-Michel, Ingénieur Régional à SAINTE-GENEVIEVE-DES- BOIS. 17
ARRONDISSEMENT D'ETAMPES
Echelon Argent
Monsieur MATHIEU Daniel, Infirmier à ETAMPES
Article 2 : Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé Bernard FRAGNEAU 18
A R R E T E
n° 2005 PREF CAB n° 0003 du 19 Janvier 2005
modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.CAB. N° 111 du 16 décembre 2004
portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail
promotion du 1er janvier 2005
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la Médaille
d'Honneur du Travail ;
VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la Médaille d'Honneur du
Travail ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au Travail et à la
Sécurité Sociale ;
VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de M. le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU le décret 74-229 du 6 mars 1974 de M. le Ministre du Travail, de
l'Emploi et de la Population ;
VU la circulaire BC 22 du 9 juillet 1974 de M. le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du Travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984, relatif à la Médaille d'Honneur du
Travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets
pour l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000, modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la Médaille d'Honneur du Travail ; 19
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
Article 1er - Les dispositions de l’arrêté n° 2004.PREF.CAB n° 111 du 16 décembre 2004 précité sont rapportées en ce qui concerne :
ARRONDISSEMENT D’EVRY
Echelon Vermeil
Mme CATHRIN Lionel domiciliée à SAINTRY SUR SEINE
Mme DEFAYE Jocelyne domiciliée à CORBEIL-ESSONNES
1. TRUFFAUT José domicilié à CORBEIL-ESSONNES
Echelon Or
Mme DEFAYE Jocelyne domiciliée à CORBEIL-ESSONNES
LAURENCE Christian domicilié à DRAVEIL
Article 2 : Le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé Bernard FRAGNEAU 20 21
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA CIRCULATION 22 23
A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2 0093 du 11 février 2005
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennageet de
transport de fonds par l'entreprise
L'AGENCE DE SECURITE PRIVEE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage, et de transports de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur DE ROLAND Marc en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fond dénommée L'AGENCE DE SECURITE PRIVEE sise 79, Domaine de Villiers 91210 DRAVEIL;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E 24
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée L'AGENCE DE SECURITE PRIVEE sise 79, Domaine de Villiers 91210 DRAVEIL, dirigée par Monsieur DE ROLAND Marc est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
Signé
Christiane LECORBEILLER 25
A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2/0126 du 11 février 2005
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et
de transport de fonds par l'entreprise
«AGSP»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur ALIMAN Niamouke en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds dénommée SOCIETE AGSP sise 85bis, route de Grigny 91136 RIS ORANGIS Cedex
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée AGSP sise 85bis, route de Grigny 91136 RIS ORANGIS Cedex, dirigée par Monsieur ALIMAN Niamouke est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. 26
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
signé
.Christiane LECORBEILLER 27
A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2/ 0092 du 7 février 2005
autorisant l'exercice d'activités de surveillance, de gardiennage et
de transport de fonds par l'entreprise
«S.S.I. SURVEILLANCE»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 à 6 ;
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés ;
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUla demande présentée par Monsieur DELEUZE Jean-Charles en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'une entreprise de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds dénommée S.S.I. SURVEILLANCE sise rue du Poitou ZI Les Cochets 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE;
CONSIDERANT que cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er- L'entreprise dénommée «S.S.I SURVEILLANCE« sise rue du Poitou ZI Les Cochets 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE dirigée par Monsieur DELEUZE Jean-Charles est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à compter de la date du présent arrêté. 28
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu’au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de Circulation
signé
Christiane LECORBEILLER 29
A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2/0073 du 21 janvier 2005
portant refus d'autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds de l’entreprise «ARTES CONSULTANT ET ASSOCIES »
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés
VUla demande présentée par Monsieur Sed DILMI, gérant de la société ARTES CONSULTANT ET ASSOCIES sise 67, route des Templiers à MONTLHERY (91310);
CONSIDERANTque l'instruction du dossier, a révélé que Monsieur Sed DILMI a une situation judiciaire incompatible avec l'activité envisagée
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er- La société ARTES CONSULTANT ET ASSOCIES sise 67, route des Templiers à MONTLHERY (91310) et représentée par Monsieur Sed DILMI n'est pas autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 30
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
signé
Christiane LECORBEILLER 31
A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2/0074 du 21 janvier 2005
portant refus d'autorisation d’activités de surveillance, de gardiennage
et de transport de fonds de l’entreprise «TOULLEC »
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU la circulaire n°NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministère de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés
VUla demande présentée par Monsieur Frédéric TOULLEC, gérant de la société TOULLEC sise 90, av de l'Epi d'Or à ORSAY (91400);
CONSIDERANTque l'instruction du dossier, a révélé que Monsieur Frédéric TOULLEC a une situation judiciaire incompatible avec l'activité envisagée
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er- La société TOULLEC sise 90, av de l'Epi d'Or à ORSAY (91400) et représentée par Monsieur Frédéric TOULLEC n'est pas autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 32
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
signé
Christiane LECORBEILLER 33
A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2-0117 du 8 février 2005
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise PERCHET MARBRERIE sise à JUVISY SUR ORGE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-23L 2223-24 et L 2223-25,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAG/2-0073 du 25 février 2004, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PERCHET MARBRERIE sise 13, rue Petit à JUVISY SUR ORGE, pour une durée d’un an(n° 04 91 036),
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Luc CHAIGNON, gérant de la SARL PERCHET MARBRERIE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La SARL PERCHET MARBRERIE sise 13, rue Petit 91260 JUVISY-SUR- ORGE est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : • organisation des obsèques,
• fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 05 91 036.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital. 34
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation
Signé : Christiane LECORBEILLER 35
A R R E T E I N T E R D E P A R T E M E N T A L
n° 2005-PREF-DAGC/2-0125 du 9 février 2005
n° 94 - DRE/2 - 2005/319 du 31 janvier 2005
autorisant l'installation et le fonctionnement de systèmes de vidéosurveillance à bord des VEHICULES DES LIGNES N° 3 ~ 8 & 9
DE L’ ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS ATHIS -CAR sise à ATHIS -MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée et notamment son article 1er,
VU la circulaire n° NOR/INT/D/96/00124/C du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la demande présentée par Monsieur Michel MARCHAND, directeur de la société ATHIS-CAR sise 172 avenue François Mitterrand à ATHIS-MONS (91200), en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement de systèmes de vidéosurveillance à bord des VEHICULES DES LIGNES N ° 3 ~ 8 & 9, dossier enregistré sous le numéro 2004-06-1093,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 30 juin 2004,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de l’Essonne lors de sa séance du 1 er juillet 2004,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance du Val de Marne lors de sa séance du 9 novembre 2004,
CONSIDERANT que les véhicules concernés dépendent du siège de l’entreprise ATHIS- CAR sise à ATHIS-MONS (91200), et que les lignes traversent les départements de l’Essonne et du Val de Marne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E 36
ARTICLE 1er - La S.A. ATHIS-CAR sise 172 avenue François Mitterrand, représentée par Monsieur Michel MARCHAND, directeur, est autorisée à mettre en œuvre les systèmes de vidéosurveillance tels qu'ils figurent au dossier de la demande, à bord des véhicules de transport public de voyageurs des lignes suivantes :
LIGNE N° 3 : ATHIS -MONS , VILLENEUVE -SAINT -GEORGES , ABLON - S /SEINE, VILLENEUVE - LE- ROI , ORLY, THIAIS & CHOISY- LE -ROI .
LIGNE N° 8 : ATHIS -MONS , VILLENEUVE -SAINT -GEORGES , ABLON - S /SEINE, VILLENEUVE - LE- ROI & ORLY
LIGNE N° 9 : THIAIS & CHOISY- LE -ROI .
ARTICLE 2 - La finalité de ces dispositifs de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 3 – Les présents systèmes enregistrent les images pour une durée maximale de trente six heures.
ARTICLE 4 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service exploitation de la société ATHIS-CAR, chargé de l'exploitation du système.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
ARTICLE 5 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence des systèmes de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 8 - La présente autorisation est instruite au seul regard de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, sont chargés de l'application du 37
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l’Essonne et du Val de Marne, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à CRETEIL, le 31 janvier 2005 Fait à EVRY, le 9 février 2005
Pour le Préfet et par délégation Pour le préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Le secrétaire général,
Signé : Pierre DERROUCH Signé : François AMBROGGIANI 38
A R R E T E
N° 2005.PREF.DAGC.3/0003 du 4 FEVRIER 2005
modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.DAG C.3/0087 du 18 OCTOBRE 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de la commune de CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0148 du 26 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CORBEIL-ESSONNES,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
Vu l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU les arrêtés n° 2003.PREF.DAG.3.0149 du 26 février 2003 et n° 2004.PREF.DAG.3.0002 du 14 janvier 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de CORBEIL-ESSONNES,
VU la lettre du 24 janvier 2005 du maire de CORBEIL-ESSONNES indiquant la démission de Mme RESIO, en qualité de régisseur suppléant,
VU l’avis de M. le trésorier payeur général de l’ESSONNE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1 er sans changement -
Article 2 : Compte tenu de la démission de Mme Clara COSTA épouse RESIO, adjoint administratif, en qualité de régisseur suppléant, seule Mme Isabelle ROUSSEAU, agent de surveillance de la voie publique à la police municipale de la commune de CORBEIL-ESSONNES, reste désignée régisseur suppléant. 39
Articles 3,4 et 5 : sans changement –
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale
et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER 40
A R R E T E
N° 2005.PREF.DAGC.3/0004 du 10 FEVRIER 2005
modifiant l’arrêté n° 2001.PREF.DAG/3-1236 du 22 OCTOBRE 2001
portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès du commissariat de police d’ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté interministériel du 1 er décembre 2000 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à constituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6064 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du commissariat de police d’ETAMPES,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAGC.3/0943 du 29 août 2002 modifiant l’arrêté n° 2001.PREF.DAG.3.1236 du 22 octobre 2001 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès du commissariat de police d’Etampes,
VU l’avis de M. le trésorier payeur général de l’Essonne,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : M. Didier SOULES, commissaire de police, est nommé à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès du commissariat de police d’ETAMPES pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de
Mme Laure CONDOMINES. 41
ARTICLES 2 à 7. – sans changement -
ARTICLE 8. – Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale et de
la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER 42
A R R E T E
N° 2005.PREF.DAGC.3/0005 du 10 FEVRIER 2005
modifiant l’arrêté n° 2004.PREF.DAGC/3-045 du 26 MAI 2004
portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat
auprès du commissariat de police de STE-GENEVIEVE-des-BOIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté interministériel du 1 er décembre 2000 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à constituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-6068 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès du commissariat de police de Ste-GENEVIEVE-des-BOIS,
VU les arrêtés préfectoraux n°s 99.PREF.DAG.0705 du 10 juin 1999 et n° 2001.PREF.DAG.3.0206 du 26 février 2001 nommant un régisseur de recettes auprès du commissariat de police de Ste- GENEVIEVE-des-BOIS , abrogés
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/045 du 26 mai 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès du commissariat de police de Ste-Geneviève-des-Bois,
VU l’avis de M. le trésorier payeur général de l’Essonne,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
A R R E T E 43
ARTICLE 1 er : M. Thierry DE WILDE, commissaire principal de police, est nommé à compter de ce jour, régisseur de recettes auprès du commissariat de police de Ste-GENEVIEVE-des- BOIS pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations, en remplacement de M. Philippe BAUDON.
ARTICLES 2,3,4,5,6,7 et 8. – sans changement -
ARTICLE 9. – Le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ESSONNE.
P/ LE PREFET,
La directrice de l’administration générale et de
la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER 44
A R R E T E
N° 2005.DAGC.3/0002 du 31 JANVIER 2005
modifiant l’arrêté n° 2002.PREF.DAG.3/1182 du 14 OCTOBRE 2002
portant nomination d’un régisseur de recettes auprès
de la police municipale de LARDY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1137 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LARDY,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l’arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’avis de M. le trésorier payeur général de l'ESSONNE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ESSONNE,
A R R E T E
Article 1er : M. POUZEAUD Adrien, gardien principal de la police municipale de la commune de LARDY, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. RODDE Didier.
Article 2 : Melle HAMELIN Sandrine, gardien de police municipale de la commune de LARDY, est désignée suppléante, en remplacement de M. POUZEAUD Adrien.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de LARDY sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 euros (cent dix euros). 45
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'ESSONNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'ESSONNE.
Pour le Préfet,
La directrice de l’administration
générale et de la circulation,
signé : Christiane LECORBEILLER 46
A R R E T E
n° 2005-PREF-DAGC/2-0127 du 11 février 2005
modifiant l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0632 du 6 juin 2000 modifié
autorisant l'exercice d'activités de surveillance et de gardiennage et
de transport de fonds par l'entreprise
«SECURITE ET OBJECTIF»
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUla loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds,
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, notamment son titre IV, articles 94 à 102;
VUle décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes, notamment ses articles 1 à 6,
VUla circulaire n° 86-343 du 24 novembre 1986 du Ministre de l'Intérieur prise pour l'application des textes susvisés,
VU la circulaire n° NOR/INT/04/00035 du 24 mars 2004 du Ministre de l'intérieur prise pour l'application des textes susvisés;
VUl'arrêté n°2000-PREF-DAG/2-0632 du 6 juin 2000 modifié, autorisant les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à l’entreprise SECURITE ET OBJECTIF sise 1, rue de Terre Neuve Bât G LES ULIS 91967 COURTABOEUF Cedex dirigée par Monsieur SEMOUD Abdelkrim;
VU l'extrait K bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY (91) en date du 8 décembre 2004, présenté par Monsieur HUSSON Albert, mentionnant le changement de gérance;
CONSIDERANTque cette entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SURproposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er- L’article 1er de l’arrêté n° 2000-PREF-DAG/2-0632 du 6 juin 2000 modifié et s’établit ainsi qu’il suit : 47
La société «SECURITE ET OBJECTIF», dirigée par Monsieur Albert HUSSON, sise 1, rue de Terre Neuve Bât G LES ULIS 91967 COURTABOEUF Cedex, est autorisée à exercer des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé ainsi qu'au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
La Directrice de l'Administration Générale
et de la Circulation
signé
Christiane LECORBEILLER 48 49
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINITERIELLES 50 51
ARRETE N° 2005/PREF/DAI/1 – 0076 DU 24 FEVRIER 2005
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association ARPE située 32/34 boulevard Denis Papin – 91130 RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’article L. 433-3-1 du Code du Travail ;
VU l’article L. 322-4-1 du Code du Travail ;
VU la circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’Association ARPE en date du 27 octobre 2004 et complétée le 1er février 2005 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’association ARPE située 32,34 boulevard Denis Papin – 91130 RIS-ORANGIS est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, M. le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé : François AMBROGGIANI 52
ARRETE
N° 2005–PREF–DAI3/BE0022 du 8 février 2005
portant création de la Mission Inter Services de Sécurité Alimentaire
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n°92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l’administration départementale de l’Etat ;
Vu le projet d’action stratégique de l’Etat en Essonne 2004-2006 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne :
ARRETE
Article 1 er - Sous l’autorité du Préfet, la Mission Inter Services de Sécurité Alimentaire assure la mobilisation et la coordination des services dans le cadre de leurs compétences respectives en vue d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité des actions de l’Etat au service des usagers dans le domaine de la sécurité alimentaire.
Article 2 – À cette fin, la MISSA regroupe les services suivants :
- Direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
- Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Direction départementale des services vétérinaires. 53
Article 3 – D’autres services de l’Etat sont associées en tant que de besoin :
- l’inspection académique pour la restauration scolaire,
- la direction départementale de la jeunesse et des sports notamment pour assurer le lien avec les centres de loisirs et de vacances,
- la direction départementale de l’agriculture et de la forêt pour la production des denrées d’origine végétale,
- la direction régionale inter départementale de l’agriculture et de la forêt, notamment le service régional de protection des végétaux,
- la direction départementale de la sécurité publique,
- le groupement de gendarmerie départementale.
Article 4 – La MISSA est constituée de deux comités :
1) un comité stratégique
La MISSA se réunit au minimum une fois par an en formation de comité stratégique, présidé par le préfet ou le secrétaire général.
Ce comité est l’occasion d’analyser le bilan de l’activité annuelle de la MISSA, de réviser les priorités d’action et de définir le plan d’action annuel de la MISSA.
Ce comité regroupe l’ensemble des services mentionnés à l’article 2. Toute personne qualifiée peut y être invitée en tant que de besoin.
2) un comité permanent
Pour l’exécution des décisions du comité stratégique et le fonctionnement au quotidien, la MISSA s’organise en un comité permanent composé des mêmes services et pouvant associer en tant que de besoin les services mentionnés à l’article 3.
Article 5 – Le pilotage de la MISSA est confié à la direction départementale des services vétérinaires de l’Essonne.
Le Préfet adressera à la directrice départementale des services vétérinaires une lettre de mission qui définira le cadre de ses actions.
Article 6 – Le secrétaire général de l’Essonne, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice départementale des services vétérinaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé Bernard FRAGNEAU 54
ARRETE N° 2005/PREF/DAI/1 –0054 DU 14 FEVRIER 2005
autorisant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne à co-garantir les remboursements des emprunts destinés à financer le renouvellement
des équipements pédagogiques de la Faculté des Métiers (1ère et 2ème tranches)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux Chambres de Métiers, notamment son article 9 ;
VU le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 relatif au fonctionnement des Chambres de Métiers, notamment son article 31 modifié par le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des Chambres de Métiers et de l’Artisanat ;
VU le décret n° 73-358 du 26 mars 1973 relatif à la déconcentration de la tutelle administrative et financière des Chambres de Métiers, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 76-274 du 26 mars 1976 relatif à la déconcentration des autorisations d’emprunt, modifiant les décrets n° 64-1362 et 68-47, notamment ses articles 1 et 3 ;
VU les délibérations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne des 28 juin et 20 septembre 2004 autorisant la Chambre Consulaire à co-garantir les emprunts contractés par l’association « Faculté des Métiers » à hauteur de 50 % du montant des emprunts ;
VU les délibérations de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en date du 28 juin 2004 et 25 octobre 2004 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne est autorisée, en tant que de besoin, à co-garantir à hauteur de 50 % (soit 480 407 € maximum pour la 1ère tranche et 168 796 € pour la 2ème tranche) les remboursements des emprunts contractés par l’association « Faculté des Métiers », destinés à financer le renouvellement des équipements pédagogiques de la Faculté des Métiers (1 ère et 2ème tranches).
Le complément de garantie lié à ces emprunts sera assuré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne à concurrence de 50 % des emprunts maximum contractés.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques des emprunts sont les suivants :
1 ère tranche d’acquisitions 55
Objet : financement du renouvellement des équipements pédagogiques de la Faculté des Métiers de l’Essonne dont le coût total T.T.C. est évalué à 5 514 100 €, dont
2 689 100 € au titre de la première tranche.
Montant de l’emprunt : 960 815 € maximum
Durée : 10 ans
Taux : négocié dans les meilleures conditions du marché et ne pouvant excéder un maximum de 5 % par an.
2 ère tranche d’acquisitions
Objet : financement du renouvellement des équipements pédagogiques de la Faculté des Métiers de l’Essonne dont le coût total TTC est évalué à 5 514 100 €, dont 944 840 € au titre de la seconde tranche.
Montant de l’emprunt : 337 591 € maximum
Durée : 10 ans
Taux : négocié dans les meilleures conditions du marché et ne pouvant excéder un maximum de 5 % par an.
ARTICLE 3 : Au cas où les garanties de remboursement précitées seraient mises en œuvre, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne s’engage à inscrire chaque année, à son budget, un crédit correspondant à 50 % des échéances annuelles de remboursement des emprunts précités jusqu’à l’extinction totale de la dette.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Ministre chargé de l’artisanat, à
M. le Délégué Régional au Commerce et à l’Artisanat, M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne et à M. le Président de l’association « Faculté des Métiers » de l’Essonne.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET,
Signé : Bernard FRAGNEAU 56
ARRËTÉ
n° 2005.PRÉF.DAI3/BE0020 du 4 février 2005
autorisant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Etampes (SIARE) à épandre les boues issues du traitement des eaux usées urbaines
de la station d'épuration de Morigny-Champigny
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code rural, livre 1 er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU le décret n° 93.743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement,
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques et la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, 57
VU l’arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d’action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU l’arrêté n° 97-1689 en date du 2 juillet 1997, pris par le préfet de région Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant sur la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté n° 00-289 en date du 10 mars 2000, pris par le préfet de région Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant sur la première révision de la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d’origine agricole,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département de l’Essonne approuvé le 19 novembre 2002,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF/SAEEF-592 du 30 juin 2004 relatif au troisième programme d’action à mettre en œuvre dans le département de l’Essonne en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole,
VU le courrier en date du 18 février 2004 du Syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Etampes, et du dossier déposé,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI3/BE0058 du 13 mai 2004 autorisant temporairement le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région d’Etampes (SIARE), à épandre les boues issues du traitement des eaux usées urbaines de la station d’épuration de Morigny-Champigny,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI3/BE0109 du 23 juillet 2004 portant ouverture d’enquête publique,
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 29 octobre 2004,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène de l’Essonne en date du 17 janvier 2005,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, ainsi qu'avec le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés de l'Essonne,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci après,
CONSIDERANT que les travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’Environnement,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
A R R E T E 58
ARTICLE 1er – Le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Etampes, ci-après dénommé « le SIARE », « le pétitionnaire » , « le bénéficiaire » ou « le producteur de boues », est autorisé à épandre les boues issues du traitement des eaux usées urbaines de sa station d’épuration de Morigny-Champigny, aux conditions fixées par le présent arrêté.
La réalisation et l’exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités doivent être conformes au contenu du dossier de demande susvisé, actualisé en prenant en compte les précisions apportées par Agro-Développement à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne par courrier du 9 mars 2004, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
En tout état de cause, toutes dispositions doivent être prises par le pétitionnaire pour réduire au minimum les incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique et les nuisances de toutes sortes.
ARTICLE 2 - L'opération autorisée à l’article 1er relève de la rubrique ci-après de la nomenclature fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
RUBRIQUE Désignation ou quantités
NUMERO INTITULE mises en jeu par le projet
5.4.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans
l'année, produites dans l'unité de traitement
considérée étant :
- quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an
ou azote total supérieur à 40 t/an……..A
Pour l’application des seuils, sont à prendre en
compte les valeurs et quantités maximales des
boues destinées à l’épandage dans les unités de
traitement concernées.
1211,8 t/an
de matière sèche hors
chaux.
47 t/an d’azote total .
ARTICLE 3 - Dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, le SIARE devra communiquer au préfet de l’Essonne la raison sociale de l’exploitant de sa station d’épuration, conjointement tenu avec lui au respect des prescriptions du présent arrêté.
TITRE 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT L’EPANDAGE DES BOUES
ARTICLE 4 - Dispositions générales
L’épandage des boues de l’usine de dépollution du SIARE est autorisé sur le territoire des communes de Angerville, Boigneville, Boissy-le-Sec, Boutigny-sur-Essonne, Brouy, Chalo-Saint- Mars, Chevannes, Courances, D'Huison-Longueville, La Ferté-Alais, La Forêt le Roi, Gironville- sur-Essonne, Les Granges-le-Roi, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Le Plessis-Saint- Benoist, Prunay-sur-Essonne, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Escobille et Sermaise.
Le pétitionnaire doit veiller, pour ce qui le concerne et en particulier à travers les conventions qui le lient aux agriculteurs utilisateurs, à ce que les parcelles du périmètre d’épandage ne reçoivent pas de boues autres que celles issues de sa station d’épuration.
Les opérations de chargement, transport et épandage des boues, lavage de matériel d’épandage ne doivent pas occasionner de nuisances sonores ni olfactives pour le voisinage, ni nuire de quelque manière que ce soit à l’environnement. 59
L’épandage doit être réalisé de façon à ce que la capacité d’absorption des sols ne soit pas dépassée compte-tenu des autres apports de substances épandues et des besoins en cultures.
L’épandage est suivi d’un enfouissement intervenant dans les 48 heures, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Entreposage des boues
Les boues sont entreposées sur le site de la station d’épuration de Morigny-Champigny dans un ouvrage fermé et étanche. Cet ouvrage a une capacité de stockage de 9 mois et est d’une dimension supérieure à 1728 m3.
ARTICLE 6 – Dépôt temporaire de boues sur les parcelles d’épandage
Le dépôt temporaire de boues sur les parcelles d’épandage sans travaux d’aménagement doit avoir une durée la plus faible possible. Pour les parcelles situées à l’intérieur d’un périmètre de protection éloigné de captage utilisé pour la production d’eau potable (qu’il soit ou non déclaré d’utilité publique), cette durée est limitée à 48 heures.
En tout état de cause :
Le dépôt temporaire de boues sur les parcelles d’épandage sans travaux d’aménagement est interdit en période d’excédent hydrique ainsi qu’à l’intérieur des périmètres de protection rapprochés de captages utilisés pour la production d’eau potable (que ces périmètres fassent l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou non) ;
les sites de dépôt ainsi que leurs abords et leurs accès doivent être constamment entretenus en parfait état de propreté, à proportion des salissures et dégradations occasionnées par l’activité du pétitionnaire.
ARTICLE 7 – Restrictions particulières
Les dispositions des programmes d’action à mettre en œuvre dans le département de l’Essonne en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole doivent être respectées.
Les distances d’isolement et délais de réalisation des épandages à respecter sont les suivants : 60
NATURE DES ACTIVITES
A PROTEGER
DISTANCE D ' ISOLEMENT
MINIMALE DOMAINE D ' APPLICATION
Puits, forages, sources,
aqueducs transitant des eaux
destinées à la consommation
humaine en écoulement libre,
installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour
le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour
l’alimentation en eau potable
ou pour l’arrosage des
cultures maraîchères.
35 mètres.
100 mètres.
Tous types de boues, pente du
terrain inférieure à 7 %.
Tous types de boues, pente du
terrain supérieure à 7 %.
Cours d’eau et plans d’eau. 35 mètres
200 mètres des berges.
100 mètres des berges.
5 mètres des berges.
Cas général, à l’exception des
cas ci-dessous.
Boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7 %.
Boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à
7 %.
Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement
après l’épandage, pente du
terrain inférieure à 7 %.
Immeubles habités ou
habituellement occupés par
des tiers, zones de loisirs ou
établissements recevant du
public.
100 mètres.
Sans objet.
Cas général à l’exception des
cas ci-dessous.
Boues hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le
sol immédiatement après
l’épandage.
Zones conchylicoles. 500 mètres. Toutes boues sauf boues
hygiénisées et sauf
dérogation liée à la
topographie.
DELAI MINIMUM
Herbages ou cultures
fourragères.
Six semaines avant la
remise à l’herbe des
animaux ou de la
récolte des cultures
fourragères.
Trois semaines avant la
remise à l’herbe des
animaux ou de la
récolte des cultures
fourragères.
Cas général, sauf boues
hygiénisées.
Boues hygiénisées. 61
Terrains affectés à des cultures
maraîchères et fruitières à
l’exception des cultures
d’arbres fruitiers.
Pas d’épandage pendant
la période de
végétation.
Tous types de boues.
Terrains destinés ou affectés à
des cultures maraîchères ou
fruitières, en contact direct
avec les sols, ou susceptibles
d’être consommés à l’état
cru.
Dix-huit mois avant la
récolte, et pendant la
récolte elle-même.
Dix mois avant la
récolte, et pendant la
récolte elle-même.
Cas général, sauf boues
hygiénisées.
Boues hygiénisées.
En outre, l’épandage est interdit :
⇒ à l’intérieur des périmètres rapprochés des captages d’eau destinés à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, même s’ils n’ont pas été déclarés d'utilité publique ;
⇒ en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou forêts exploitées ;
⇒ sur les terrains en forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d’épandage ;
⇒ pendant les périodes de forte pluie ou d’orage ;
⇒ pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des boues solides ;
⇒ à moins de 200 mètres des lieux de baignade ;
⇒ à moins de 500 mètres des sites d’aquaculture ;
⇒ sur des terrains affectés, ou qui seront affectés dans un délai de 18 mois, à des cultures maraîchères ;
⇒ au moyen de dispositifs d’aérodispersion qui produisent des brouillards fins.
ARTICLE 8 - Limitation des apports fertilisants
Les apports fertilisants (N, P, K), toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l’objet d’un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
Sur les cultures de légumineuses, aucun apport azoté n'est effectué.
ARTICLE 9 - Organisation matérielle de l’épandage
L’épandage est réalisé à partir d’une organisation structurée et performante, et notamment :
⇒ par un conseil agronomique pour les compléments de fumure à apporter aux cultures. 62
Les épandeurs doivent permettre un épandage homogène tant au niveau de la dose d’apport que de l’émiettement de la boue.
Toutes précautions et dispositions sont prises pour maintenir les voies de circulation empruntées en bon état de propreté.
ARTICLE 10 - Modalités de surveillance de l'épandage des boues
Le producteur de boues doit assurer à ses frais la surveillance de l'épandage des boues et de son impact sur le milieu récepteur en respectant les dispositions fixées dans ce qui suit :
10.1 - Suivi de la qualité des boues
Les analyses de boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation de l'épandage.
Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation de l'épandage.
Les boues doivent être analysées lors de la première année d’épandage ou lorsque les changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues, sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques.
Ces analyses portent sur :
- les paramètres de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe III de l’arrêté du 8 janvier 1998 ;
- les éléments et substances figurant aux tableaux 1a et 1b de l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 1998, auxquels s’ajoute le sélénium pour les boues destinées à être répandues sur pâturages.
Le nombre d’analyses est fixé au tableau 5a de l’annexe IV de l’arrêté du 8 janvier 1998.
10.2 - Suivi de la qualité des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence :
- avant tout épandage (état initial),
- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage,
- au minimum tous les 10 ans.
Les analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 du l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 et sur le pH.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998.
10.3 - Registre du producteur de boues 63
Le producteur de boues doit tenir à jour un registre indiquant :
• la provenance et l’origine des boues,
2. la quantité de boues produites dans l’année (tonnage brut, quantités de matière sèche hors chaux et après ajout de chaux),
• les caractéristiques des boues et notamment les principales teneurs en éléments fertilisants, en éléments trace et composés organiques trace,
• en cas de mélange de boues, la provenance et l’origine de chaque boue et ses caractéristiques,
1. les méthodes de traitement des boues,
• les dates d’épandage, les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires et les cultures pratiquées (précédent cultural et culture suivant l’épandage),
• l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et les boues, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation,
l’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses : ces personnes doivent avoir reçu une formation adéquate les conduisant en particulier à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et doivent être équipées d'un matériel adapté.
Le producteur de boues communique régulièrement ce registre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant dix ans.
Le producteur adresse à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l’eau et aux utilisateurs de boues la synthèse annuelle du registre selon le format de l’annexe VI de l’arrêté du 8 janvier 1998.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
MI.
MII.
ARTICLE 11 – Maîtrise de la qualité des effluents pénétrant dans le réseau
Le SIARE prend toutes dispositions pour s’assurer de la maîtrise de la qualité des effluents pénétrant dans son système d’assainissement.
Dans le délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté, il présentera au préfet sous forme de document, sa politique dans ce domaine en précisant les actions déjà entreprises et les actions en cours. Les années suivantes, il annexera au bilan d’épandage prévu à l’article 14 du décret 97-1133 du 8 décembre 1997 susvisé un compte rendu des actions entreprises dans l’année.
ARTICLE 12 - Tous les acteurs de la filière épandage, du producteur à l'utilisateur final des boues, doivent avoir reçu une formation adéquate et utiliser un matériel adapté.
ARTICLE 13 – Les boues qui n’auraient pu être épandues sont éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES 64
ARTICLE 14 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable.
Le préfet de l’Essonne peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la protection des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement rendrait nécessaire.
ARTICLE 15 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - En cas de transmission du bénéfice de l’autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration au préfet de l’Essonne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.
ARTICLE 17 - Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 18 - Conformément aux prescriptions de l’article 35 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, alinéa 3, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation des ouvrages et travaux devra faire l’objet d’une déclaration par le pétitionnaire auprès du préfet, dans le mois qui suivra la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il sera alors donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 - Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du même code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L 211-5 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 20 – Le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement, momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée à une nouvelle autorisation si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 21 - Le pétitionnaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche des infractions mentionnées à l’article L216-3 du code de l’environnement dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile. 65
ARTICLE 22 - En application de l’article 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
Quiconque aura réalisé l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet de l’Essonne dans le présent arrêté d’autorisation.
Quiconque n’aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression de l’ouvrage, de l’installation ou des aménagements ou de remise en état du site, qui lui ont été prescrits par arrêté préfectoral en application de l’article 26 du décret précité ou n’aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté, la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’il apporte une modification à l’ouvrage, à l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, conformément à l’article 15 ou à l’article 33 du décret précité, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation.
Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation, sans en faire la déclaration au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, conformément au premier alinéa de l’article 35 du décret précité.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire qui n’aura pas déclaré, comme l’exige l’article 35 dernier alinéa du décret précité, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation, soit de son affectation telle qu’indiquée dans la demande d’autorisation.
L’exploitant ou, à défaut le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d’application du décret précité et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 23 -
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois dans les mairies de Angerville, Boigneville, Boissy-le-Sec, Boutigny-sur-Essonne, Brouy, Chalo-Saint-Mars, Chevannes, Courances, D'Huison-Longueville, La Ferté-Alais, La Forêt le Roi, Gironville-sur- Essonne, Les Granges-le-Roi, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Le Plessis-Saint-Benoist, Prunay-sur-Essonne, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Escobille et Sermaise. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés au Préfet de l’Essonne.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Essonne : « Le Parisien Edition Essonne » et « Le Républicain ».
L’arrêté d’autorisation sera publié au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.). Il sera également notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins à l’entrée de sa station d’épuration.
ARTICLE 24 -
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du code de 66
l’environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui
commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 25 -
2.le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
3.les sous-préfets d'Etampes et d'Evry,
2.le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne,
3.les maires des communes de Angerville, Boigneville, Boissy-le-Sec, Boutigny-sur-Essonne, Brouy, Chalo-Saint-Mars, Chevannes, Courances, D'Huison-Longueville, La Ferté-Alais, La Forêt le Roi, Gironville-sur-Essonne, Les Granges-le-Roi, Maisse, Milly-la-Forêt, Moigny-sur- Ecole, Le Plessis-Saint-Benoist, Prunay-sur-Essonne, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Escobille et Sermaise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
signé : François AMBROGGIANI 67
ARRÊTÉ
n° 2005.PRÉF.DAI3/BE0026 du 8 février 2005
autorisant la commune de Chalou-Moulineux à réaliser des travaux de réfection de la digue de Moulineux située sur le territoire de la commune de Chalou-Moulineux
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.210-1 et suivants,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-4 et R 11- 14,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les décrets n° 93.742 et n° 93.743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux procédures d’autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-3708 du 6 septembre 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de l'Essonne,
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du préfet de région Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU le dossier transmis le 30 mars 2004 par la commune de Chalou-Moulineux, par lequel elle sollicite l'autorisation de réaliser les travaux de réfection de la digue de Moulineux située sur le territoire de ladite commune,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI3/BE0107 du 21 juillet 2004 portant ouverture d'une enquête publique,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 au 17 septembre 2004 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 2 novembre 2004,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 4 janvier 2005,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 17 janvier 2005,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, 68
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La commune de Chalou-Moulineux est autorisée à réaliser les travaux de réfection de la digue de Moulineux située sur le territoire de sa commune.
Ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé :
2.4.0. : ouvrages, installations, entraînant une différence de niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation, ou une submersion d’une des rives d’un cours d’eau (AUTORISATION)
2.5.0. : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 2.5.5., ou conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau (AUTORISATION)
2.5.3. : ouvrage, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l’écoulement des crues (AUTORISATION).
ARTICLE 2 :
L'autorisation sera périmée au bout de 24 mois, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les travaux ne devront en aucun cas être effectués en période de fraye (du 15 avril au 15 juin).
Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le service chargé de la police de l'eau, au moins une semaine à l'avance, de toute demande ayant un impact sur le milieu aquatique et piscicole (changement du niveau de l'étang, vidange…) et adresser à ce service les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
ARTICLE 5 : 69
Les équipements nouvellement installés par la commune ainsi que ceux existants rénovés ou modifiés par ses soins, feront l'objet de mesures de surveillance et d'entretien prévues dans le dossier de demande. En particulier, un contrôle au moins une fois par mois et après tout événement climatique important pour s'assurer du bon fonctionnement des déversoirs, récupérer et évacuer les corps flottants et surveiller le débit.
Il sera procédé deux fois par an au débroussaillage et à l'élagage des végétaux situés entre le mur actuel de la digue et le rideau de palplanches ainsi que du merlon. Un fauchage et un faucardage des plantes aquatiques pourra être réalisé.
La commune est tenue de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de l'étanchéité de la digue. Elle prendra en charge si nécessaire les travaux de réfection de l'étanchéité.
Un barrage anti-pollution sera prévu afin de pouvoir être installé en cas de pollution accidentelle.
ARTICLE 6 :
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Une lame d'eau suffisante à la survie des poissons sera conservée (cote minimum à 97,30 NGF) afin d'éviter la vidange totale de l'étang.
ARTICLE 7 :
La commune de Chalou-Moulineux sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 :
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Département d'Hygiène. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.213-9 du Code de
l’Environnement susvisée rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ou leur mise à jour.
ARTICLE 9 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. 70
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement susvisée, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 10 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de
l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 11 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement susvisée, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 13 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 14 :
Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de l'administration chargés du contrôle.
ARTICLE 15 : 71
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
ARTICLE 16 :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le Préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du Préfet, conformément à l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au Préfet, conformément au premier alinéa du décret n° 93-742.
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation.
ARTICLE 17 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera déposée à la mairie de Chalou-Moulineux pour être mise à la disposition du public.
2) Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
3) Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Essonne, « Le Parisien - Edition Essonne» et « Le Républicain ». 72
ARTICLE 18 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 19 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet d'Etampes,
- le Maire de la commune de Chalou-Moulineux,
- le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : François AMBROGGIANI 73
ARRETE
N° 2005-PREF-DAI/1 –30 DU 31 janvier 2005
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d’une boutique FRANCE TELECOM à VILLEBON-SUR-YVETTE
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 19 Janvier 2005, sous le n° 346, présentée par la SA FRANCE TELECOM, en qualité de future exploitante des locaux commerciaux,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’une boutique de téléphonie FRANCE TELECOM de 70 m² de surface de vente située au Lieu-dit Le Regard,à VILLEBON-SUR- YVETTE, est composée comme suit :
- M. le maire de VILLEBON-SUR-YVETTE, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président du SIEP Nord Centre Essonne, ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs. 74
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé François AMBROGGIANI 75
ARRÊTÉ 2005.PREF.DAI 3/BE N° 0013 du 25 JANVIER 2005
portant modification de l’arrêté n° 0192 du 8 décembre 2004
de constitution du groupe de travail chargé de la révision
du règlement local de publicité
sur le territoire de la commune de MENNECY
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 80.923 du 21 novembre 1980 modifié portant règlement national de la publicité en agglomération,
VU le décret n° 80.924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6, 7 et 9 de la loi susvisée,
VU le décret n° 82.211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 25 Avril 1991 réglementant la publicité sur le territoire de la Commune de MENNECY,
VU la délibération du conseil municipal de MENNECY du 13 Mai 2004 demandant la constitution d’un groupe de travail chargé de réviser le règlement local de la publicité,
VU la mention de cette délibération insérée dans les journaux « Le Parisien » du Jeudi 9 septembre 2004, « Le Républicain » du Jeudi 9 septembre 2004 et dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du 24 novembre 2004,
VU le compte-rendu de la réunion du conseil municipal de MENNECY du 14 octobre 2004 désignant ses représentants au sein du groupe de travail,
VU les demandes de participation au groupe de travail présentées par AVENIR - YOLLE PUBLICITE – CLEAR CHANNEL- en dates des 9 septembre 2004 – 9 septembre 2004 et 10 septembre 2004.
VU la lettre de la Société VIACOM OUTDOOR sollicitant son intégration au groupe de travail ci-dessus,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E 76
Article 1 er – Le groupe de travail prévu par l’article L. 581-14 du Code de l’environnement et chargé de la modification du règlement local de publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune de MENNECY est complété comme suit :
1 – MEMBRES DE DROIT
Nominations inchangées.
2 – MEMBRES ASSOCIÉS AVEC VOIX CONSULTATIVE
Un nouveau membre associé avec voix consultative complète la composition du groupe de travail et est désigné comme suit :
4. Société VIACOM OUTDOOR
Cellule des concessions et de la réglementation
17, Rue de Marignan
75008 PARIS
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Evry
Le maire de Mennecy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :au maire de Mennecy au sous-préfet d’Evry,aux membres du groupe de travail.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : François AMBROGGIANI 77
PRÉFECTURE DE SEINE ET MARNE
Bureau de l'Environnement
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Actions Interministérielles
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
n° 2005-PRÉF-DAI3/BE0031 du 9 février 2005
modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 03 DAI 2E 069 du 4 septembre 2003 autorisant le Syndicat intercommunal d'assainissement et de restauration de cours d'eau à épandre les boues issues du traitement des eaux usées urbaines de sa station d'épuration
Le Préfet de Seine et Marne, Le Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L210-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux article L 2224.8 et L 2224.10 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d’action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
VU le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, 78
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques et la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224.8 et L 2224.10 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d’action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de région Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU l’arrêté n° 97-1689 du 2 juillet 1997, pris par le préfet de région Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant sur la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté n° 00-289 du 10 mars 2000, pris par le préfet de région Ile-de-France, portant sur la première révision de la délimitation de zones vulnérables au titre des nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-SAEEF-592 du 30 juin 2004 relatif au troisième programme d’action à mettre en œuvre dans le département de l’Essonne en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole,
VU le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département de Seine et Marne approuvé le 9 septembre 1997,
VU le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département de l’Essonne approuvé le 19 novembre 2002,
VU l’arrêté interpréfectoral n° 03 DAI 2 E 069 du 4 septembre 2003 autorisant le Syndicat intercommunal d’assainissement et de restauration de Cours d’Eau à épandre les boues issues du traitement des eaux usées urbaines de sa station d’épuration,
VU la lettre de SEDE Environnement Ile-de-France Centre en date du 29 juillet 2004 et le dossier de mise à jour joint à ce courrier,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène de l’Essonne en date du 17 janvier 2005,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement, 79
CONSIDERANT que la modification apportée au dossier consiste en l'élargissement du périmètre d'épandage dans une commune déjà prise en compte dans le périmètre initial,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et de Seine-et-Marne,
ARRETENT
ARTICLE 1er – L'arrêté interpréfectoral n° 03 DAI 2E 069 du 4 septembre 2003 est modifié comme suit :
Le Syndicat intercommunal d’assainissement et de restauration de cours d’eau est autorisé à épandre sur la commune de Saint-Cyr-sous-Dourdan chez M. Florian BORDES, sur un périmètre d’épandage d’une superficie de 21 ha, défini dans le dossier de mise à jour susvisé et aux conditions fixées par l’arrêté interpréfectoral n° 03 DAI 2 E 069 du 4 septembre 2003, les boues issues du traitement des eaux usées urbaines de sa station d’épuration située à Corbeil-Essonnes.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - L'arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et de Seine et Marne. Il sera notifié au Syndicat intercommunal d'assainissement et de restauration de cours d'eau et affiché par ses soins sur le site de la station d'épuration.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Cyr-Sous-Dourdan pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au préfet de l'Essonne. En outre, une copie sera conservée à la mairie pour consultation éventuelle par le public.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de l'Essonne, aux frais du Syndicat, dans deux journaux locaux, diffusés dans les départements de l'Essonne et de Seine et Marne.
ARTICLE 3 - Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de
la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 4 - 80
les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et de Seine et Marne,
le sous-préfet d'Etampes,
les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne et de Seine et Marne, le maire de Saint-Cyr-Sous-Dourdan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat intercommunal d'assainissement et de restauration de cours d'eau.
Pour le Préfet de Seine et Marne Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général Signé : François AMBROGGIANI
Signé : Jean-François SAVY 81
ARRETE
N° 2005 PREF-DAI/1 - 24 DU 24 janvier 2005
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet de création
d’un magasin de bricolage « BRICOMAN » à LISSES
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 13 janvier 2005, sous le n° 345, présentée par SA IMMOBILIERE BRICOMAN France en qualité de future propriétaire des constructions et la SA BRICOMAN en qualité de future exploitante du magasin,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet de création d’un magasin de bricolage à l’enseigne « BRICOMAN » de 5990 m² de surface de vente, ZAC du Clos aux Pois à LISSES, est composée comme suit :
- M. le maire de LISSES, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne, ou son représentant,
- M. le Député-Maire d’EVRY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant,
- Mme la représentante des associations de consommateurs. 82
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé François AMBROGGIANI 83
A R R E T E
N° 2005 PREF- DAI/1 31 du 1er février 2005
portant renouvellement de la Commission Départementale de Conciliation, en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux et notamment son article 2, instituant une commission départementale de conciliation, complétant le décret précité ;
VU le décret n° 88-694 du 9 mai 1988 et la circulaire du Ministre du Commerce et de l'Artisanat datée du 3 août 1988 relatifs à ces commission départementales de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 89-1174 modifié du 14 avril 1989 portant création de la Commission Départementale de Conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 450 du 2 novembre 2001 portant renouvellement de la Commission Départementale de Conciliation ;
VU l'avis des organismes représentatifs des bailleurs et locataires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne :
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La Commission Départementale de Conciliation de l'Essonne, en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal qui comporte une seule section est composée comme suite :
- Une personne qualifiée assurant la présidence
Titulaire M. René SUEL
Magistrat de Chambre honoraire
Suppléant M. Paul GAILLARDOT
Président de Chambre honoraire
- Deux représentants des bailleurs 84
Titulaires Mme Nicole CHAUSSET
Bailleur de locaux commerciaux
M. Emile BEASSE
Agent immobilier
Suppléants Mme Mauricette BUA
Retraitée
M. Pascal CHAUCHEBRAIS
Agent immobilier
Deux représentant des locataires
Titulaires M. Claude GIROD
Exploitant de restaurant
M. Joël BAZIRE
Boulanger
Suppléants M. Guy SAVIGNAC
Agent immobilier
M. Jacques ANTONI
Coiffeur
Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 1er février 2005
P/LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé François AMBROGGIANI 85
ARRETE
N° 2005-PREF-DAI/1 - 078 DU 1 er MARS 2005
portant désignation des membres de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur le projet d’extension de 40 m² de la galerie marchande du centre commercial des ULIS
LE PREFET DE l'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Commerce, notamment le livre VII, titre 2 relatif à l'équipement commercial,
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,
VU l'article L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,
VU mon arrêté n° 03-028 du 30 janvier 2003 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'équipement commercial,
VU la demande, enregistrée le 15 février 2005, sous le n° 347, présentée par le Syndicat des Copropriétaires du Centre Commercial Intercommunal de l’Essouriau, représenté par la SA Bérénice,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1 -La commission départementale d'équipement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, appelée à statuer sur le projet d’extension de 40 m² de la galerie marchande du centre commercial régional des ULIS aux ULIS, en vue de porter sa surface de vente de 29867 m² à 29907 m² afin de créer 10 kiosques de 4 m² de surface de vente chacun dont 4 spécialisés dans l’équipement de la personne et 6 dans l’équipement de la maison, est composée comme suit :
- M. le Maire des ULIS, en qualité de maire de la commune d'implantation, ou son représentant.
- M. le Président du SIEP Nord-Centre-Essonne, ou son représentant,
- M. le Maire de MASSY, en qualité de maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, ou son représentant,
- M. le président de la chambre de métiers de l'Essonne, ou son représentant, 86
- Mme la représentante des associations de consommateurs.
ARTICLE 2 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux membres de la commission visés à l'article 1er, ainsi qu' au demandeur de l'autorisation et annexé au procès-verbal de la réunion de la commission.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire Général
Signé François AMBROGGIANI 87
ARRÊTÉ 2005.PREF.DAI 3/BE N° 0023 du 8 Février 2005
portant constitution du groupe de travail chargé de la révision
du règlement local de publicité
sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATÉ
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 80.923 du 21 novembre 1980 modifié portant règlement national de la publicité en agglomération,
VU le décret n° 80.924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6, 7 et 9 de la loi susvisée,
VU le décret n° 82.211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 21 Avril 1994 réglementant la publicité sur le territoire de la Commune du PLESSIS PATÉ,
VU la délibération du conseil municipal du PLESSIS-PATÉ du 29 Juin 2004 demandant la constitution d’un groupe de travail chargé de réviser le règlement local de la publicité,
VU la mention de cette délibération insérée dans les journaux « Le Parisien » du 27 novembre 2004, « Le Républicain » du 25 novembre 2004 et dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du 24 novembre 2004,
VU le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du PLESSIS-PATÉ du 29 Juin 2004 désignant ses représentants au sein du groupe de travail,
VU les demandes de participation au groupe de travail présentées par AVENIR du 30 novembre 2004 - YOLLE PUBLICITE du 25 novembre 2004 – CLEAR CHANNEL du 25 novembre 2004 et VIACOM OUTDOOR du 7 décembre 2004.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 er – Le groupe de travail prévu par l’article L. 581-14 du Code de l’environnement et chargé de la modification du règlement local de publicité, des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATÉ est complété comme suit : 88
1 – MEMBRES DE DROIT
1.1 - Elus
Président : Monsieur le maire du PLESSIS-PATÉ
Trois membres du conseil municipal
1.2 - Représentants des services de l’Etat
Monsieur le Préfet,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement,
ou son représentant
Monsieur le chef du Service Départemental d’Architecture,
ou son représentant
Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement d’Ile-de-France,
ou son représentant
.
2 – MEMBRES ASSOCIÉS AVEC VOIX CONSULTATIVE
5. Monsieur le Président de la Chambre de Commerce
et d’Industrie de l’Essonne
ou son représentant
6. Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de l’Essonne
ou son représentant
7. SOCIETE A VENIR FRANCE
Monsieur le Directeur ou son représentant
Rue Gutenberg
91024 – EVRY
…/…
8. Société CLEAR CHANNEL
Direction Développement et Patrimoine Ile-de-France Sud
Parc d’Activités « Les Radars »
10 rue Jean-Jacques Rousseau
91350 – GRIGNY
9. Société YOLLE PUBLICITE
Service du Patrimoine
Parc d’Activitésde Villejust
Avenue des Deux Lacs B.P. 375
91959 COURTABOEUF 7 Cedex
10. Société VIACOM OUTDOOR 89
Cellule des concessions et de la réglementation
17, Rue de Marignan
75008 PARIS
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le maire du Plessis Pâté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
au maire du Plessis-Pâté,
au sous-préfet de Palaiseau
aux membres du groupe de travail.
Pour Le Préfet,
Le Directeur des Actions Interrministérielles
SIGNÉ : André TURRI 90
PRÉFECTURE DES YVELINES
Bureau de l'Environnement
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Actions Interministérielles
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
n° 2005-PRÉF-DAI3/BE0017 du 31 janvier 2005
déclarant d’intérêt général et autorisant la réalisation du programme triennal 2004-2005-2006 des travaux d’entretien de la rivière la Bièvre et de ses affluents
LE PRÉFET DES YVELINES, LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R11-4 à R11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF-DCL/0314 du 1 er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d'Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003, 91
VU le dossier transmis le 21 mai 2002, complété le 20 mars 2003, et actualisé le 2 avril 2004 par le Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (S.I.A.V.B.) par lequel il sollicite la déclaration d'intérêt général et l'autorisation de réaliser le programme triennal 2004- 2005-2006 des travaux d’entretien de la rivière la Bièvre et de ses affluents,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2004-PREF-DAI3/BE0112 du 27 juillet 2004 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation de réaliser le programme triennal 2004-2005-2006 des travaux d’entretien de la rivière la Bièvre et de ses affluents,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 au 17 septembre 2004 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus à la préfecture de l'Essonne le 12 octobre 2004,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Essonne, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène de l'Essonne exprimé lors de sa séance du 20 décembre 2004,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que le pétitionnaire fait bien partie des collectivités publiques mentionnées à l’article L.211-7 du code de l'environnement et que les opérations envisagées sont bien celles énumérées à ce même article,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
A R R E T E N T
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre est autorisé, au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, aux conditions du présent arrêté, à réaliser le programme triennal 2004-2005-2006 des travaux d’entretien de la Bièvre et de ses affluents, sur le territoire des communes de Bièvres, Igny, Massy, Saclay, Vauhallan, Verrières-le- Buisson, Wissous situées dans le département de l’Essonne, et des communes de Buc, Jouy-en- Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble situées dans le département des Yvelines.
Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l'environnement. 92
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2.6.0. En dehors des voies navigables, curage ou dragage des cours d'eau ou étangs, hors "vieux fonds vieux bords ", et à l'exclusion des dragages visés à la rubrique 3.4.0., le volume des boues ou matériaux retiré au cours d'une année étant
1° Supérieur à 5 000 m3 (Autorisation) 6.1.0. Travaux prévus à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le montant des travaux étant :
2° Supérieur ou égal à 160 000 € mais inférieur à 1 900 000 € (Déclaration).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 :
Les travaux seront réalisés de façon à :
maintenir l’écoulement naturel des eaux,
assurer la bonne tenue des berges,
préserver les habitats, la faune et la flore dans le respect du bon
fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
ARTICLE 5 :
Toute mesure sera prise pour protéger les frayères et les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserve de nourriture de la faune piscicole. En cas de destruction, des mesures compensatoires de remise en état du milieu naturel aquatique devront être proposées par le Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 6 :
Les travaux de curage seront réalisés hors période d’étiage et sans assèchement du cours d’eau. Pendant toute la durée des travaux, le Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre contrôlera le taux d’oxygène dissous dans l’eau et suspendra ses travaux dès qu’il en constatera une baisse importante. Il rendra compte de cette auto surveillance au service chargé de la Police de l’Eau de la D.D.E. de l'Essonne. 93
ARTICLE 7 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter le largage important de matières en suspension vers l’aval, et pour ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.
ARTICLE 8 :
Le curage devra préserver les pieds des berges. Les boues après analyses seront épandues dans des secteurs situés en dehors des zones inondables, de préférence sur les coteaux ou les plateaux. Le syndicat veillera à ce que les boues épandues respectent en tout état de cause les valeurs limites, définies dans l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les terres agricoles.
ARTICLE 9 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la Police de l’Eau de la D.D.E. de l'Essonne qui pourra demander des analyses complémentaires autant que de besoin. Un état des lieux sera fait à la fin des travaux.
ARTICLE 10 :
Le syndicat devra prévenir, au moins quinze jours à l’avance, la Police de l’Eau de la D.D.E de l’Essonne, de la date à laquelle ces travaux seront commencés.
Une surveillance du chantier sera assurée par le syndicat pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 11:
Le syndicat devra prévenir, au moins un mois à l’avance, le Conseil Supérieur de la Pêche avant de procéder aux pêches de sauvegarde, qui doivent être réalisées en tout état de cause sous son contrôle.
ARTICLE 12 :
L’autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le syndicat désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée. 94
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 13 :
Toute modification apportée par le syndicat à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet de l'Essonne avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet de l'Essonne, au maire de la commune concernée ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau de la D.D.E. de l'Essonne.
ARTICLE 15 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet de l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 16 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement notamment l’article L.210-1 et suivants, ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet de l'Essonne met en demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées.
ARTICLE 17 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 95
ARTICLE 18 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines. Il sera notifié au Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre et affiché par ses soins sur le site du chantier.
2) Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de Bièvres, Igny, Massy, Saclay, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Wissous (91), et de Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble (78), pour être mise à la disposition du public et affiché pendant un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires concernés et adressé au Préfet de l’Essonne.
3) Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de l'Essonne, aux frais du syndicat, dans deux journaux locaux, diffusés dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.
ARTICLE 19 :
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui
commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 20 :
- les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
- le Sous-préfet de Palaiseau,
- les Maires de Bièvres, Igny, Massy, Saclay, Vauhallan, Verrières-le-Buisson et Wissous (91), et de Buc, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-noble (78) - le Directeur Départemental de l'Equipement des Yvelines,
- le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET DES YVELINES LE PREFET DE L’ESSONNE
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Erard CORBIN de MANGOUX Signé : François AMBROGGIANI 96
ARRÊTÉ PREFECTORAL
n° 2005-PRÉF-DAI3/BE0016 du 31 janvier 2005
déclarant d’intérêt général et autorisant le Syndicat intercommunal de l'hydraulique et de l'assainissement de la région de Limours à réaliser le programme pluriannuel 2005-2009 des travaux d’entretien des rivières Prédecelle, Petit Muce, Salmouille amont, Erable amont et des bassins de retenue
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 et suivants, et les articles R231-1 à R233-9,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés relatifs aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF- DCL/0314 du 1 er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de région d'Ile-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et le 21 février 2003,
VU le dossier parvenu en préfecture le 16 janvier 2003, complété les 14 avril 2003 et 20 avril 2004, par le Président du Syndicat Intercommunal de l'hydraulique et de l'assainissement de la région de Limours, sollicitant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation de réaliser le programme pluriannuel 2004-2008 des travaux d'entretien des rivières Prédecelle, Petit Muce, Salmouille amont, Erable amont et des bassins de retenue,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF-DAI3/BE0105 du 13 juillet 2004 portant ouverture d'une enquête publique,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 au 17 septembre 2004 inclus, 97
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en Préfecture le 15 octobre 2004,
VU le courriel du Syndicat intercommunal de l'hydraulique et de l'assainissement de la région de Limours en date du 5 janvier 2005,
VU le rapport de la Direction Départementale de l'Equipement, chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène exprimé lors de sa séance du 17 janvier 2005,
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que le pétitionnaire fait bien partie des collectivités publiques mentionnées à l’article 31 de la Loi sur l’Eau et que les opérations envisagées sont bien celles énumérées à ce même article,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E
DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 1 :
Le Syndicat intercommunal de l'hydraulique et de l'assainissement de la région de Limours, ci-après également dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, aux conditions du
présent arrêté, à réaliser le programme pluriannuel 2005-2009 des travaux d’entretien des rivières Prédecelle, Petit Muce, Salmouille amont, Erable amont et des bassins de retenue sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne, et Vaugrigneuse.
Ces travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Conformément au décret 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, ces travaux sont soumis aux rubriques suivantes :
2.6.0. - En dehors des voies navigables, curage ou dragage des cours d'eau ou étangs, hors « vieux fonds vieux bords », et à l'exclusion des dragages visés à la rubrique 3.4.0., le volume des boues ou matériaux retiré au cours d'une année étant : 98
1) supérieur à 5000 m³ (Autorisation)
2.6.2. - Vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opération de chômage des voies navigables, hors pisciculture mentionnées à l'article L.231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.231-7 du même code :
2) dans les autres cas que ceux prévus au 1) et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est : b) supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (Déclaration)
6.1.0. - Travaux prévus à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le montant des travaux étant :
2) supérieur ou égal à 160.000 €, mais inférieur à 1.900.000 € (Déclaration).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, à l’exclusion de toute autre autorisation qui pourrait être rendue nécessaire par l’exécution des travaux.
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 :
Les travaux seront réalisés de façon à :
maintenir l’écoulement naturel des eaux,
assurer la bonne tenue des berges,
préserver les habitats, la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
ARTICLE 5 :
Toute mesure sera prise pour protéger les frayères et les zones de croissance ou les zones d’alimentation ou de réserve de nourriture de la faune piscicole. En cas de destruction, des mesures compensatoires de remise en état du milieu naturel aquatique devront être proposées par le pétitionnaire.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 6 : 99
Les travaux de curage seront réalisés hors période d’étiage et sans assèchement des cours d’eau. Pendant toute la durée des travaux de curage, le pétitionnaire contrôlera le taux d’oxygène dissous dans l’eau et suspendra ses travaux dès qu’il en constatera une baisse importante. Il rendra compte de cette auto surveillance au service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 7 :
Durant la phase d’exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter le largage important de matières en suspension vers l’aval, et pour ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.
ARTICLE 8 :
Le curage devra préserver les pieds des berges. Les boues après analyses seront épandues dans des secteurs situés en dehors des zones inondables, de préférence sur les coteaux ou les plateaux. Le pétitionnaire veillera à ce que les boues épandues respectent en tout état de cause les valeurs limites, définies dans l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les terres agricoles.
ARTICLE 9 :
Les résultats des analyses indiquées dans le présent arrêté seront transmis au service de la Police de l’Eau qui pourra demander des analyses complémentaires autant que de besoin. Un état des lieux sera établi à la fin des travaux.
ARTICLE 10 :
Le syndicat devra prévenir, au moins quinze jours à l’avance, la Police de l’Eau de la Direction Départementale de l’Equipement de l’Essonne, de la date à laquelle ces travaux seront commencés.
Une surveillance du chantier sera assurée par le bénéficiaire de l’autorisation pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 11:
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prévenir, au moins un mois à l’avance, le Conseil Supérieur de la Pêche avant de procéder aux pêches de sauvegarde, qui doivent être réalisées en tout état de cause sous son contrôle.
ARTICLE 12 :
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le syndicat désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la 100
demande, par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
DISPOSITIONS DIVERSES :
ARTICLE 13 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 14 :
Tout incident ou accident survenu sur le périmètre concerné par l'autorisation et présentant un danger pour la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, devra être signalé sans délai au Préfet, au maire de la commune concernée ainsi qu'au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE 15 :
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 16 :
En cas d'inobservation des dispositions prévues par le Code de l’Environnement notamment l’article L.210-1 et suivants ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le Préfet met en demeure le demandeur maître d’ouvrage en charge des travaux autorisés s’il n’y a pas d’exploitant d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le Préfet peut :
- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
- faire procéder d'office, sans préjudice de l'article L.211-5 du Code de l’Environnement susvisé aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office;
- suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées. 101
ARTICLE 17 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié au Syndicat intercommunal de l'hydraulique et de l'assainissement de la région de Limours et affiché par ses soins sur le site des travaux.
2) Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés aux maires des communes Briis- sous-Forges, Courson-Monteloup, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Limours-en- Hurepoix, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne, et Vaugrigneuse, pour être respectivement affiché à la porte principale de la mairie, et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires et adressé au Préfet de l’Essonne.
3) Un avis sera inséré, par le soin du Préfet et aux frais du Syndicat, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne « Le Républicain » et « Le Parisien ».
ARTICLE 19 : Délais et voie de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement).
I. - Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex ) :
1° / par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié,
2°/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
II. - « Les dispositions du 2° du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. 102
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 20 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- les Sous-préfets de Palaiseau et d’Etampes,
- les Maires de Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse, - le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET
Le Secrétaire general
Signé : François AMBROGGIANI 103
ARRÊTÉ
n° 2005.PRÉF.DAI3/BE0008 du 17 janvier 2005
autorisant temporairement le Conseil Général de l’Essonne à réaliser les
travaux de réfection du pont de l'Hêtre situé sur les communes de Lardy,
Bouray-sur-Juine et Janville-sur-Juine.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, livre 1er, titre III, chapitre II « Police et conservation des eaux »,
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L. 210-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés portant application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-4117 du 27 décembre 1989 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des cours d'eau du département de l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 95-3708 du 27 juin 1995 modifié par l’arrêté n° 2000-PREF-DCL/0314 du 1 er août 2000 portant modification de la répartition des compétences de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
VU l’arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996, du Préfet de la région d’Ile de France approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie, modifié le 19 octobre 2000 et 21 février 2003,
VU la demande en date du 27 septembre 2004 par laquelle le Conseil Général de l’Essonne sollicite l'autorisation temporaire de réaliser les travaux de réfection du pont de l'Hêtre situé sur les communes de Lardy, Bouray-sur-Juine et Janville-sur-Juine,
VU les pièces du dossier,
VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l’avis du Conseil Départemental d’Hygiène exprimé lors de sa séance du 20 décembre 2004,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont nécessaires afin d'assurer la sécurité et la circulation sur la RD99, 104
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’ouvrage, respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 du code de l'environnement,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le Conseil Général de l’Essonne est autorisé temporairement à réaliser les travaux de réfection du pont de l'Hêtre sur les communes de Lardy, Bouray-sur-Juine et Janville-sur-Juine.
Conformément à l’article 20 du décret n° 93742 du 29 mars 1993, cette autorisation temporaire ne nécessite pas d’enquête publique, uniquement un passage au Conseil Départemental d’Hygiène. Elle est valable six mois, renouvelable une fois.
Les caractéristiques principales de l'ouvrage autorisé sont les suivantes :
communes : Lardy, Bouray-sur-Juine et Janville-sur-
Juine
Rivière : Juine
Pont : de l'Hêtre – RD 99
Longueur : 180 m
Création : 1757
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée pour une durée de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée est renouvelable une fois.
ARTICLE 3
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les maçonneries de l’ouvrage seront confortées en conservant leur géométrie et les débouchés hydrauliques actuels.
ARTICLE 5 : 105
Les travaux seront réalisés sur l'arche principale, les arches secondaires et les murs de soutènement conformément aux prescriptions indiquées dans le dossier d'autorisation.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire informera l'administration chargée du contrôle de la date de début des travaux et de leur durée prévisible huit jours au moins avant leur commencement.
Toutes les précautions devront être prises pendant la durée des travaux pour limiter l’impact sur l’environnement et éviter tout risque de pollution.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
ARTICLE 9 :
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code. ARTICLE 10 :
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 12 : 106
Le bénéficiaire est tenu de faciliter l'accès aux installations, en tout temps, aux agents de l'administration chargés du contrôle.
ARTICLE 13 :
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
a) Le bénéficiaire s'il réalise un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires.
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation s'il apporte une modification à l'ouvrage, à l'installation, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, sans l'avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l'article 15 du décret n° 93-742, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
c) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation sans en faire la déclaration au préfet, conformément au premier alinéa du décret n° 93-742.
d) L'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire qui n'aura pas déclaré la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit à l'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation, soit de son affectation telle qu'indiquée dans la demande d'autorisation ou l'autorisation.
ARTICLE 14 :
1) L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2) Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de Lardy, Bouray-sur-Juine et Janville-sur-Juine, pour être mise à la disposition du public.
3) Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département de l'Essonne : "Le Parisien" et "Le Républicain".
ARTICLE 15 : Délais et voies de recours (Art. L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES , 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex ) :
1°/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour ou ledit arrêté a été notifié,
2°/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 107
II. - « Les dispositions du 2o du I » ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
Elles ne sont pas non plus applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général pour lesquelles le délai de recours est fixé à un an à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 16 :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le sous-préfet d'ETAMPES ,
- les maires des communes de Lardy, Bouray-sur-Juine et Janville-sur-Juine, - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
Signé : François AMBROGGIANI 108
EXTRAIT DE DECISION
N° 331 du 20 janvier 2005
Réunie le 20 janvier 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la Société par actions simplifiées unipersonnelle BD 2, en qualité de future exploitante du projet, en vue de la création d'un magasin spécialisé dans le secteur du bricolage à l'enseigne « BRICO DEPOT » de 5 990 m2 de surface de vente, situé Chemin de Montlhéry, lieu-dit La Remise de la Croix-Blanche à FLEURY-MEROGIS
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
FLEURY-MEROGIS. 109
EXTRAIT DE DECISION
N° 329 du 20 janvier 2005
Réunie le 20 janvier 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SAS C.S.F., en qualité d'exploitant du magasin, en vue de l'extension de 792 m2 de la surface de vente du magasin « CHAMPION », soit de porter la surface de vente de 1 698 m2 à 2 490 m2, situé Route d'Arpajon à LIMOURS-EN-HUREPOIX.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
LIMOURS-EN-HUREPOIX. 110
EXTRAIT DE DECISION
N° 333 du 20 janvier 2005
Réunie le 20 janvier 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SAS O'TIGIBUS, en tant qu'exploitant des surfaces de vente actuelles et futures, en vue de la
réunification de deux surfaces de vente « O 'TIGIBUS » de 231 m2 et « ESPACE DECO » de 540 m2 et extension de 203 m2, soit une surface totale de vente de 974 m2 sous l'enseigne « O'TIGIBUS », situé 2 rue Jean Bouvet à CORBEIL-
ESSONNES.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
CORBEIL-ESSONNES. 111
EXTRAIT DE DECISION
N° 330 du 20 janvier 2005
Réunie le 20 janvier 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SAS C.S.F, en qualité d'exploitant de la station-service, en vue de la création d'une station-service « CHAMPION » de 101 m2 de surface de vente, comprenant 4 positions de
ravitaillement, situé Route d'Arpajon à LIMOURS-EN-HUREPOIX.
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de
LIMOURS-EN-HUREPOIX. 112
EXTRAIT DE DECISION
n° 334 du 25 janvier 2005
Réunie le 25 janvier 2005, la commission départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l' autorisation d’extension de 1205 m² sollicitée par la SA GEORGES DELBARD en qualité d’ exploitante et de propriétaire, en vue de porter la surface de vente de la jardinerie DELBARD située au lieu-dit “Les Soixantes Arpents”, ZAC RN 7 à RIS-ORANGIS de 5995 m² à 7200 m².
Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de RIS-ORANGIS. 113
EXTRAIT DE DECISIONS
N° 335 et 336
Réunie le 25 janvier 2005 la commission départementale d’équipement
commercial de l’Essonne a accordé l’autorisation sollicitée par la SARL B.D.M., en qualité de future propriétaire, de créer un magasin SUPER U de 1805 m² de surface de vente, une galerie marchande de 150 m² comprenant 5 boutiques et une station- service de 311 m² comprenant 7 positions de ravitaillement, RD 988 à GOMETZ- LA-VILLE.
Le texte de ces décisions est affiché pendant deux mois à la mairie de
GOMETZ-LA-VILLE. 114
EXTRAIT DE DECISION
N° 339 du 25 janvier 2005
Réunie le 25 janvier 2005, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l' autorisation sollicitée par la SAS SETIM en qualité de future propriétaire des constructions, en vue de créer un ensemble commercial de 5048,50 m² de surface de vente répartie en un magasin AUBERT de 1300 m², un magasin LA GRANDE RECRE de 1300 m², un magasin S&L de 1001 m² et une surface d’équipement de la maison de 1447,50 m², ZAC du Clos aux Pois à LISSES.
Le texte de la décision est affiché pendant deux
mois à la mairie de LISSES. 115
EXTRAIT DE DECISION
n° 332 du 25 janvier 2005
Réunie le 25 janvier 2005, la commission
départementale d'équipement commercial de l'Essonne a accordé l' autorisation sollicitée par la PROMO GERIM en qualité de promoteur, en vue de créer une supérette alimentaire de 648 m² de surface de vente, à l’angle de la Rue de Boissy- Saint-Léger et de la Rue de la République à QUINCY-SOUS-SENART.
Le texte de la décision est affiché pendant deux
mois à la mairie de QUINCY-SOUS-SENART. 116 117
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES 118 119
ARRETE
n°2004/DDASS/ESOS/ 05.0142 du 26 janvier 2005
portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise à
VIRY-CHATILLON – 30 avenue de Provence au 21 avenue de Provence
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Livre II de la 4ème Partie et le Livre Ier de la 5ème Partie du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-11 à L.5125-32- et R.5089-1 à R.5089-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 94.1046 du 06 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupements et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique et notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’article 18 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiant l’article L.5125-14 du code de la santé publique ;
VU la demande présentée par Madame Thi Thu Huong TRANG et Monsieur Anh-Dung VO VAN, pharmaciens, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer leur officine de pharmacie sise à VIRY-CHATILLON – 30 avenue de Provence au 21 avenue de Provence enregistrée, au vu de l’état complet du dossier en date du 15 novembre 2004 ;
VU l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 16 décembre 2004 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d’Ile de France en date du 21 décembre 2004 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de l’Essonne en date du 7 janvier 2005 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France en date du 23 décembre 2004 ;
Considérant que :
- Monsieur VO VAN et madame TRANG ont reçu un congé de commerce par leur bailleur, en date du 30 avril 2004, qui leur a proposé un local de substitution permettant un 120
exercice satisfaisant de la pharmacie, sous réserve de la réalisation des aménagements envisagés ;
- un transfert peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3 du code de la santé publique, au sein de la même commune sans condition particulière au regard des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
ARRETE
ARTICLE 1er – Madame Thi Thu Huong TRANG et Monsieur Anh-Dung VO VAN, pharmaciens, sont autorisés à transférer l'officine de pharmacie dont ils sont titulaires à VIRY- CHATILLON du 30 avenue de Provence au 21 avenue Provence.
ARTICLE 2 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - Sauf dans le cas de force majeur prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie autorisée ne pourra être cédée avant un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Signé : Bernard FRAGNEAU 121
ARRETE
N°2005 – DDASS – PMS - 05.0246 du 11 février 2005
Portant modification de l'arrêté n°2001-3007 du 10 décembre 2001 autorisant l’extension de 20 à 30 places et la modification des âges d’agrément (0 à 14 ans) du service d’éducation spéciale et de soins à domicile « La Chalouette » -
14, rue de la roche plate - 91150 ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-9 et L. 6121-11,
VU le décret n°94-0146 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat,
VU le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté n° 2001-3007 du 10 décembre 2001 du préfet de région Ile de France, autorisant l’extension de 20 à 30 places pour enfants et adolescents des deux sexes âgés de 0 à 14 ans déficients intellectuels du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « la chalouette » sis 14, rue de la roche plate – 91150 ETAMPES,
VU le procès verbal de conformité effectué le 20 novembre 2003 attribuant l’autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour le SESSAD « la chalouette » à ETAMPES,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ARRETE
ARTICLE 1ER : L'article 2 de l'arrêté n°2001-3007 du 10 décembre 2001 autorisant l’extension de 20 à 30 places et la modification des âges d’agrément (de 0 à 14 ans au lieu de 0 à 20 122
ans) du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « la chalouette » sis 14, rue de la roche plate – 91150 ETAMPES,- destiné à prendre en charge des enfants et adolescents des deux sexes, déficients intellectuels, est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 2 : l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée à compter du 20 novembre 2003."
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 081 530 7
Code catégorie : 182
Code discipline : 319
Code fonctionnement : 16
Code clientèle : 110
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture l'Essonne et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché, pendant un mois, à l'Hôtel du département de l'Essonne et à la mairie d’ETAMPES.
Signé LE PREFET
Bernard FRAGNEAU 123
ARRETE
N°2005 – DDASS – PMS – 05.0247 du 11 février 2005
Portant modification de l'arrêté n°2002-1078 du 13 juin 2002 autorisant
l’extension de 10 à17 places du service de soins à domicile (SSAD) situé
5, rue de Cernay 91470 LES MOLIERES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-9 et L. 6121-11,
VU le décret n°94-0146 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n°99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d'intérêt national exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat,
VU le décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté n° 2002-1078 du 13 juin 2002 du préfet de région Ile de France, autorisant l’extension de 10 à 17 places du service de soins à domicile (SSAD) prenant en charge des enfants et adolescents des deux sexes âgés de 0 à 20 ans, polyhandicapés et rattaché à l’EEP de 62 lits et places situé rue des bois – 91470 LES MOLIERES,
VU le procès verbal de conformité effectué le 23 juin 2003 attribuant l’autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour le SSAD situé 5, rue de Cernay – 91470 – LES MOLIERES et rattaché à l’Etablissement pour enfants polyhandicapés (EEP) géré par l’Association « Les touts Petits »
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
ARRETE
ARTICLE 1ER : L'article 2 de l'arrêté n°2002-1078 du 13 juin 2002 autorisant l’extension de 10 à 17 places du service de soins à domicile (SSAD) sis 5, rue de Cernay – 91470 LES MOLIERES, destiné à prendre en charge des enfants et adolescents des deux sexes âgés de 0 à 20 ans, polyhandicapés, est abrogé et remplacé comme suit : 124
« Article 2 : l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée à compter du 23 juin 2003."
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 000 237 7
Code catégorie : 182
Code discipline : 319
Code fonctionnement : 16
Code clientèle : 010
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de M. le Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture l'Essonne et le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché, pendant un mois, à l'Hôtel du département de l'Essonne et à la mairie des MOLIERES.
Signé LE PREFET
Bernard FRAGNEAU 125
ARRETE
N° 2005-DDASS/ESOS – N° 005-004-91 du 10 février 2005
portant modification de la composition du Conseil d’Administration
du centre hospitalier d’ARPAJON
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE L'HOSPITALISATION D'ILE DE FRANCE
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L 6143-5
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU le décret n° 96.945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des établissements publics de santé;
VU l'arrêté du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Île de France en date du 17 décembre 2004 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté n° 004-071-91 du 15 septembre 2004 portant modification de la composition du Conseil d' Administration du centre hospitalier d’Arpajon ;
VU la délibération du Conseil Municipal d’Arpajon du 20 janvier 2005 modifiant un membre du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du centre hospitalier d’Arpajon ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne ;
ARRETE
Article 1er : La composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Arpajon est modifiée comme suit :
Au titre de la commune d’Arpajon :
- Monsieur Christian BERAUD, premier adjoint au maire, en remplacement de Mademoiselle Majda ZLASSI, conseillère municipale. 126
Article 2 : Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, le directeur de affaires sanitaires et sociales de l'Essonne et Monsieur le Président du conseil d'administration du Centre Hospitalier d'Arpajon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de l' Essonne.
p/ le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation d’Ile de France
et par délégation
p/ le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales de
l’Essonne
le directeur adjoint
signé
Michel LAISNE - 127 -
N°005-004-91 du 10 février 2005
ANNEXE
Liste des Membres du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier d'ARPAJON
Au titre de la commune d' Arpajon :
- Monsieur Pascal FOURNIER, Maire , Président
- Madame Solange ENIZAN, Maire adjointe
- Monsieur Christian BERAUD, premier adjoint au maire, en remplacement de Mademoiselle Majda ZLASSI, Conseillère Municipale
- Madame Michèle CHICH, Conseillère Municipale
Au titre des autres communes du même secteur sanitaire :
- Monsieur Jean-Jacques VOSGIENS, Conseiller Municipal de ST GERMAIN LES ARPAJON
- Madame Paulette LAURENT, Conseillère Municipale de BRETIGNY SUR ORGE
Au titre du département de l' Essonne :
- Mme Monique GOGUELAT, Conseillère Générale
Au titre de la région d' Ile de France :
- Monsieur Yves TAVERNIER, Conseiller Régional
Au titre de la Commission Médicale d' Établissement :
- M. le Docteur LECLERC, Présidente
- M. le Docteur RIVOAL, Vice Président
- M. le Docteur BACHEVILLE
- M. le Docteur MARAQA
Au titre de la Commission du service des soins Infirmiers :
- Mme Elisabeth COLAS - 128 -
Au titre de la représentation des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires :
- Monsieur Henri DEREGNAUCOURT Syndicat Sud Santé
- Monsieur Patrice TASSET Syndicat Sud Santé
- Madame Isabelle MATOS Syndicat CGT
Au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Gérard DELANOÉ
- Madame Danièle LAFITE
- Monsieur Guy CLAUSIER DEMANNOURY
Au titre de la représentation des usagers :
- Monsieur René JULIENNE (Vie Libre)
- Madame Marie-Josèphe BRICHARD (V.M.E.H.) - 129 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT - 130 - - 131 -
A R R E T E
n° 2005/DDE/SEPT/0081 du 22 FEVRIER 2005
Autorisant le transport des élèves debout dans les autocars effectuant les
services spéciaux de transports scolaires, à destination de l'Institution
du Sacré Coeur à La VILLE DU BOIS, attribués à la Société de
Transports Daniel MEYER
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 93-4441 du 15 septembre 1993, relatif au transport en commun de personnes, au transport de passagers debout, au transport en commun d'enfants,
VU l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-0019 du 24 février 2004 portant délégation de signature du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne,
VU la demande de l'organisateur de transport scolaire : L'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS, en date du 08 décembre 2004,
VU la liste communiquée par l'entreprise Daniel MEYER précisant l'immatriculation des véhicules concernés,
CONSIDERANT que le parcours des véhicules de transports de type autocar effectuant les transports spéciaux scolaires à destination de l'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS est situé à l'intérieur du périmètre défini et sur les axes autorisés par l'arrêté n° 93-4441 du 15 septembre 1993,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les autocars de la Société de Transports Daniel MEYER dont
l'immatriculation est indiquée ci-dessous, effectuant les services spéciaux de transports d'élèves à destination de l'Institution du Sacré Coeur à LA VILLE DU BOIS, sont autorisés à - 132 -
transporter des élèves debout dans la limite des places indiquées sur la carte violette de chacun des véhicules :
N° de Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
N° du Parc
(facultatif)
N°
D'IMMATRICULATION
332 128 AVG 91 466 183 CRD 91
333 134 AVG 91 467 437 CRD 91
335 495 AVZ 91 468 440 CRD 91
336 497 AVZ 91 469 72 CRG 91
390 612 BQY 91 470 76 CRG 91
402 503 BSF 91 471 146 CRG 91
403 776 BSQ 91 472 171 CRG 91
404 773 BSQ 91 474 699 CTC 91
405 777 BSQ 91 492 381 CZV 91
411 133 BZG 91 493 932 XZV 91
412 134 BZG 91 494 383 CZV 91
413 827 CAV 91 495 931 CZV 91
414 831 CAV 91 496 599 CZW 91
415 834 CAV 91 504 217 DEQ 91
430 179 CFE 91 505 218 DEQ 91
431 180 CEE 91 506 952 CDD 91
432 518 CEE 91 507 959 CDD 91
435 498 CEE 91 508 966 CDD 91
436 500 CEE 91 531 371 DLN 91
437 713 CFB 91 532 374 DLN 91
438 707 CFB 91 533 642 DLN 91
439 698 CFB 91 535 273 DNR 91
440 685 CFB 91 536 276 DNR 91
441 328 CGY 91 537 431 DNR 91
465 181 CRD 91 538 429 DNR 91
ARTICLE 2 : Les véhicules devront au préalable avoir reçu l'agrément technique de la D.R.I.R.E. - Service des Mines, qui apposera, sur la carte violette de chacun des véhicules, le nombre d'enfants pouvant être transportés debout.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté devra se trouver à bord de chacun des véhicules pour être présentée aux autorités chargées du contrôle. - 133 -
ARTICLE 4 : Cette autorisation est limitée à la durée de l'année scolaire 2004 - 2005.
ARTICLE 5 : Le Directeur Départemental de l’Equipement de l'Essonne, les Chefs de Service compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et soumis à l'affichage réglementaire.
LE PREFET,
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Signé : Christian DESPRES
Adjoint au Directeur
INFRA/TRANSPORTS - 134 - - 135 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES VETERINAIRES - 136 - - 137 -
ARRETÉ PREFECTORAL
N° – DDSV – 010 du 25 / 01 / 2005
De réquisition de services
pour l’exécution du service public de l’équarrissage
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le code rural et en particulier les articles L 226-1 à L 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, points 3° relatif aux pouvoirs du représentant de l’état dans le département et 4°;
VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens ou de services;
VU le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l’équarrissage et modifiant l’article R.226-6 du code rural ;
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l’emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d’origine animale destinés à l’alimentation animale et à la fabrication d’aliments des animaux où à d’autres usages et particulièrement son article 5 relatif à l’obligation de transport dédié pour les sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l’article R.226-6 du code rural ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisitions de biens et de services ; - 138 -
VU l’arrêté préfectoral n°2002-DDAF-DSV-0011 de réquisition du 15 mars 2002
CONSIDERANT la nécessité absolue d’assurer l’exécution du service public de l’équarrissage pour des motifs sanitaires, de salubrité et d’ordre public et en l’absence de marchés dûment notifiés aux titulaires conformément au Code des marchés publics ;
Sur proposition de la directrice départementale des services vétérinaires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Définitions
Dans la suite de l’arrêté on entend par :
- entreprise de boucherie : entreprise telle que définie au point II de l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisé ;
- atelier de découpe : tout établissement autorisé à découper de la viande bovine qui n’entre pas dans la définition d’atelier de boucherie du paragraphe ci-dessus ;
- abattoir : établissement d’abattage tel que défini au point I de l’article 1609 septivicies du code général des impôts ;
- farine animale indemnisée par le CNASEA : matière issue de la
transformation de tout cadavres, matériels à risques spécifiés (MRS) et saisies sanitaires tel que défini à l’article L.226-1 du code rural,
exclusivement issus des abattoirs à l’exclusion des MRS issus des ateliers de découpe et des entreprises de boucherie. Ces farines sont destinées à la destruction finale conformément aux prescriptions du règlement n° 1774 susvisé et répondent par ailleurs aux caractéristiques physico-chimiques décrites en annexe 1 au présent arrêté ;
- SPE : abréviation du service public d’équarrissage.
Article 2 : Entreprises réquisitionnées
La société LAFARGE CIMENTS dont le siège social est situé 3-5 Bd Louis Loucheur, 92 214 SAINT CLOUD, est requise à compter du 1er février 2005 pour le transport et l’incinération sur le site de la cimenterie LAFARGE CIMENTS – Route de Frangey- 89 160 LEZINNES, de farines animales indemnisées par le CNASEA produites dans le cadre du service public de l’équarrissage par la société SARIA INDUSTRIES ILE DE FRANCE à Etampes (Route de Brières- Les-Scellés, 91150 Etampes). - 139 -
Article 3 : Conformité des farines animales
La responsabilité technique et financière de la mise en conformité des farines animales indemnisées par le CNASEA avec les prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et les caractères décrits en annexe 1 incombe à l’entreprise SARIA INDUSTRIES ILE DE FRANCE à Etampes mentionnée à l’article 2.
Article 4 : Transport
Le transport des farines animales indemnisées par le CNASEA répond aux prescriptions de l’arrêté du 20 mars 2003 et du règlement susvisé.
Toute cargaison de farines animales indemnisées par le CNASEA est
accompagnée, par véhicule, d’un document commercial d’accompagnement
conforme à la réglementation en vigueur renseigné de la catégorie des farines animales et du financement dont elles relèvent. Ainsi les mentions font clairement apparaître :
- que la farine animale relève du SPE,
- que c’est une « farine SPE de catégorie 1 » ou une « farine SPE mélangée de catégorie 1 » lorsqu’elle est issue d’un mélange de matières SPE et de matières ne relevant pas du SPE et que la cargaison est attribuée
comptablement au SPE,
- la quantité de farine qui correspond à la farine indemnisée par le CNASEA.
Article 5 : Suivi du SPE
L’entreprise LAFARGE CIMENTS mentionnée à l’article 2 se dote des moyens d’apporter les données nécessaires au suivi du SPE et à l’attestation de service fait, soit au minimum :
- elle tient un registre de comptabilité des cargaisons de farines animales réceptionnées et incinérées permettant notamment l’identification de leurs deux caractéristiques :
o farines animales indemnisées par le CNASEA,
o autres farines du SPE.
Article 6 : Financement des prestations de l’entreprise mentionnée à l’article 2
Les prestations mentionnées à l’article 2 sont soumises à indemnisation de l’Etat. Elles ne concernent que les farines animales indemnisées par le CNASEA. Le nettoyage et la désinfection des véhicules incombent à l’entreprise LAFARGE CIMENTS mentionnée à l’article 2 ; son coût est inclus au montant de
l’indemnisation.
L’entreprise LAFARGE CIMENTS mentionnée à l’article 2 communique
mensuellement sa demande d’indemnisation pour ces prestations, libellée à l’ordre - 140 -
du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles (CNASEA), 2 rue de Maupas, 87 040 LIMOGES cedex 1, au directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne qui atteste le service fait. Cette demande est accompagnée des pièces mentionnées à l’article 7.
Le montant unitaire de la prestation (transport et incinération) est exprimé en €uros/tonne de farine.
Toute autre farine animale issue du SPE ne peut prétendre à indemnisation.
Article 7 : Pièces et documents transmis conjointement à la demande
d’indemnisation
La demande d’indemnisation mentionnée à l’article 6 est accompagnée des pièces et documents suivants :
- les extraits de la comptabilité matière des farines animales transportées et entrant dans l’entreprise LAFARGE CIMENTS, usine de Lézinnes et la certification de l’incinération ;
- toute pièce comptable nécessaire à l’évaluation du montant de l’indemnité et à l’attestation de service fait (documents d’accompagnement, bons de pesée à l’arrivée)
- le bilan des données relatives aux prestations réalisées dans le cadre du SPE dont le modèle figure en annexe 2 au présent arrêté.
Article 8 :
L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 9 :
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de
Versailles. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée.
Article10 :
L’arrêté préfectoral n°2002-DDAF-DSV-0011 de réquisition en date du 15 mars 2002 est abrogé. - 141 -
Article 11:
La présente réquisition court à compter de la notification du présent arrêté à l’opérateur concerné.
Article 12 :
- Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
- Les sous-préfets des arrondissements d’Etampes (Essonne) et d’Avallon (Yonne), - Les maires des communes d’Etampes (Essonne) et de Lézinnes (Yonne)
- Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de l’Essonne,
- L’agent comptable du CNASEA
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne, affiché en mairie d’Etampes et de Lézinnes, et dont ampliation sera adressée à M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance d’Evry et aux sociétés citées à l’article 2.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire général
Signé François AMBROGGIANI - 142 -
Annexe 1 : Caractéristiques des farines animales
indemnisées par le CNASEA
Les farines animales indemnisées par le CNASEA ont les caractéristiques
suivantes :
- teneur en matières grasses : inférieure à 18%
-
- farines broyées et tamisées exemptes de tout corps étranger
-
- granulométrie : 95% des farines franchissent un filtre de 2.5 mm et 100%
franchissent un filtre de 6.3 mm
-
- teneur en eau : 5% au maximum
-
- teneur en chlore : inférieure à 1% sur matière sèche
-
- teneur en phosphore (exprimée en P2O5) : entre 7 et 12% sur matière sèche, sans
dépasser 14%
-
- température : 45°C à cœur au maximum - 143 -
ARRETÉ PREFECTORAL
N° – DDSV – 011 du 25 / 01 / 2005
De réquisition de services
pour l’exécution du service public de l’équarrissage
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le code rural et en particulier les articles L 226-1 à L 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, points 3° relatif aux pouvoirs du représentant de l’état dans le département et 4°;
VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens ou de services;
VU le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l’équarrissage et modifiant l’article R.226-6 du code rural ;
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l’emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d’origine animale destinés à l’alimentation animale et à la fabrication d’aliments des animaux où à d’autres usages et particulièrement son article 5 relatif à l’obligation de transport dédié pour les sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l’article R.226-6 du code rural ; - 144 -
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisitions de biens et de services ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002-DSV-0054 de réquisition du 09/12/2002 ;
CONSIDERANT la nécessité absolue d’assurer l’exécution du service public de l’équarrissage pour des motifs sanitaires, de salubrité et d’ordre public et en l’absence de marchés dûment notifiés aux titulaires conformément au Code des marchés publics ;
Sur proposition de la directrice départementale des services vétérinaires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Définitions
Dans la suite de l’arrêté on entend par :
- entreprise de boucherie : entreprise telle que définie au point II de l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisé ;
- atelier de découpe : tout établissement autorisé à découper de la viande bovine qui n’entre pas dans la définition d’atelier de boucherie du paragraphe ci-dessus ;
- abattoir : établissement d’abattage tel que défini au point I de l’article 1609 septivicies du code général des impôts ;
- farine animale indemnisée par le CNASEA : matière issue de la
transformation de tout cadavres, matériels à risques spécifiés (MRS) et saisies sanitaires tel que défini à l’article L.226-1 du code rural,
exclusivement issus des abattoirs à l’exclusion des MRS issus des ateliers de découpe et des entreprises de boucherie. Ces farines sont destinées à la destruction finale conformément aux prescriptions du règlement n° 1774 susvisé et répondent par ailleurs aux caractéristiques physico-chimiques décrites en annexe 1 au présent arrêté ;
- SPE : abréviation du service public d’équarrissage.
Article 2 : Entreprises réquisitionnées
La société LAFARGE CIMENTS dont le siège social est situé 3-5 Bd Louis Loucheur, 92 214 SAINT CLOUD, est requise à compter du 1er février 2005 pour le transport et l’incinération sur le site de la cimenterie LAFARGE CIMENTS – Usine du Havre St Vigor, ZI du port autonome, BP1369, 76 065 LE HAVRE CEDEX, de farines animales indemnisées par le CNASEA produites dans le cadre du service public de l’équarrissage par la société SARIA INDUSTRIES ILE DE FRANCE à Etampes (Route de Brières-Les-Scellés, 91150 Etampes). - 145 -
Article 3 : Conformité des farines animales
La responsabilité technique et financière de la mise en conformité des farines animales indemnisées par le CNASEA avec les prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et les caractères décrits en annexe 1 incombe à l’entreprise SARIA INDUSTRIES ILE DE FRANCE à Etampes mentionnée à l’article 2.
Article 4 : Transport
Le transport des farines animales indemnisées par le CNASEA répond aux prescriptions de l’arrêté du 20 mars 2003 et du règlement susvisé.
Toute cargaison de farines animales indemnisées par le CNASEA est
accompagnée, par véhicule, d’un document commercial d’accompagnement
conforme à la réglementation en vigueur renseigné de la catégorie des farines animales et du financement dont elles relèvent. Ainsi les mentions font clairement apparaître que :
- la farine animale relève du SPE,
- il s’agit d’une « farine SPE de catégorie 1 » ou d’une « farine SPE mélangée de catégorie 1 » lorsqu’elle est issue d’un mélange de matières SPE et de matières ne relevant pas du SPE et que la cargaison est attribuée
comptablement au SPE,
- la quantité de farine qui correspond à la farine indemnisée par le CNASEA.
Article 5 : Suivi du SPE
L’entreprise LAFARGE CIMENTS mentionnée à l’article 2 se dote des moyens d’apporter les données nécessaires au suivi du SPE et à l’attestation de service fait, soit au minimum :
- elle tient un registre de comptabilité des cargaisons de farines animales réceptionnées et incinérées permettant notamment l’identification de leurs deux caractéristiques :
o farines animales indemnisées par le CNASEA,
o autres farines du SPE.
Article 6 : Financement des prestations de l’entreprise mentionnée à l’article 2
Les prestations mentionnées à l’article 2 sont soumises à indemnisation de l’Etat. Elles ne concernent que les farines animales indemnisées par le CNASEA. Le nettoyage et la désinfection des véhicules incombent à l’entreprise LAFARGE CIMENTS mentionnée à l’article 2 ; son coût est inclus au montant de
l’indemnisation. - 146 -
L’entreprise LAFARGE CIMENTS mentionnée à l’article 2 communique
mensuellement sa demande d’indemnisation pour ces prestations libellée à l’ordre du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles (CNASEA), 2 rue de Maupas, 87 040 LIMOGES cedex 1, au directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne qui atteste le service fait. Cette demande est accompagnée des pièces mentionnées à l’article 7.
Le montant unitaire de la prestation (transport et incinération) est exprimé en €uros/tonne de farine.
Toute autre farine animale issue du SPE ne peut prétendre à indemnisation.
Article 7 : Pièces et documents transmis conjointement à la demande
d’indemnisation
La demande d’indemnisation mentionnée à l’article 6 est accompagnée des pièces et documents suivants :
- les extraits de la comptabilité matière des farines animales transportées et entrant dans l’entreprise LAFARGE CIMENTS, usine du Havre et la
certification de l’incinération ;
- toute pièce comptable nécessaire à l’évaluation du montant de l’indemnité et à l’attestation de service fait (documents d’accompagnement, bons de pesée à l’arrivée);
- le bilan des données relatives aux prestations réalisées dans le cadre du SPE dont le modèle figure en annexe 2 au présent arrêté.
Article 8 :
L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 9 :
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de
Versailles. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée.
Article10 :
L’arrêté préfectoral n°2002-DSV-0054 de réquisition en date du 9 décembre 2002 est abrogé. - 147 -
Article 11:
La présente réquisition court à compter de la notification du présent arrêté à l’opérateur concerné.
Article 12 :
- Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
- Les sous-préfets des arrondissements d’Etampes (Essonne), du Havre (Seine Maritime)
- Les maires des communes d’Etampes (Essonne), du Havre et de St Vigor
d’Ymonville (Seine Maritime),
- Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de l’Essonne,
- L’agent comptable du CNASEA
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne, affiché en mairie d’Etampes et du Havre et dont ampliation sera adressée à M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance d’Evry et aux sociétés citées à l’article 2.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé François AMBROGGIANI - 148 -
Annexe
1 : Caractéristiques des farines animales
indemnisées par le CNASEA
Les farines animales indemnisées par le CNASEA ont les caractéristiques
suivantes :
- teneur en matières grasses : inférieure à 18%
-
- farines broyées et tamisées exemptes de tout corps étranger
-
- granulométrie : 95% des farines franchissent un filtre de 2.5 mm et 100%
franchissent un filtre de 6.3 mm
-
- teneur en eau : 5% au maximum
-
- teneur en chlore : inférieure à 1% sur matière sèche
-
- teneur en phosphore (exprimée en P2O5) : entre 7 et 12% sur matière sèche, sans
dépasser 14%
-
- température : 45°C à cœur au maximum - 149 -
ARRETÉ PREFECTORAL
N° – DDSV – 012 du 25 / 01 / 2005
De réquisition de services
pour l’exécution du service public de l’équarrissage
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le code rural et en particulier les articles L 226-1 à L 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, points 3° relatif aux pouvoirs du représentant de l’état dans le département et 4°;
VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens ou de services;
VU le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l’équarrissage et modifiant l’article R.226-6 du code rural ;
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l’emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d’origine animale destinés à l’alimentation animale et à la fabrication d’aliments des animaux où à d’autres usages et particulièrement son article 5 relatif à l’obligation de transport dédié pour les sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l’article R.226-6 du code rural ; - 150 -
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisitions de biens et de services ;
CONSIDERANT la nécessité absolue d’assurer l’exécution du service public de l’équarrissage pour des motifs sanitaires, de salubrité et d’ordre public et en l’absence de marchés dûment notifiés aux titulaires conformément au Code des marchés publics ;
Sur proposition de la directrice départementale des services vétérinaires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Définitions
Dans la suite de l’arrêté on entend par :
- entreprise de boucherie : entreprise telle que définie au point II de l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisé ;
- atelier de découpe : tout établissement autorisé à découper de la viande bovine qui n’entre pas dans la définition d’atelier de boucherie du paragraphe ci-dessus ;
- abattoir : établissement d’abattage tel que défini au point I de l’article 1609 septivicies du code général des impôts ;
- farine animale indemnisée par le CNASEA : matière issue de la
transformation de tout cadavres, matériels à risques spécifiés (MRS) et saisies sanitaires tel que défini à l’article L.226-1 du code rural,
exclusivement issus des abattoirs à l’exclusion des MRS issus des ateliers de découpe et des entreprises de boucherie. Ces farines sont destinées à la destruction finale conformément aux prescriptions du règlement n° 1774 susvisé et répondent par ailleurs aux caractéristiques physico-chimiques décrites en annexe 1 au présent arrêté ;
- SPE : abréviation du service public d’équarrissage.
Article 2 : Entreprises réquisitionnées
La société LAFARGE CIMENTS dont le siège social est situé 3-5 Bd Louis Loucheur, 92 214 SAINT CLOUD, est requise à compter du 1er février 2005 pour le transport et l’incinération sur le site de la cimenterie LAFARGE CIMENTS – Route de Bréal Sous Vitré, 53 410 SAINT PIERRE LA COUR, de farines animales indemnisées par le CNASEA produites dans le cadre du service public de l’équarrissage par la société SARIA INDUSTRIES ILE DE FRANCE - 151 -
à Etampes (Route de Brières-Les-Scellés, 91150 Etampes).
Article 3 : Conformité des farines animales
La responsabilité technique et financière de la mise en conformité des farines animales indemnisées par le CNASEA avec les prescriptions du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et les caractères décrits en annexe 1 incombe à l’entreprise SARIA INDUSTRIES ILE DE FRANCE à Etampes mentionnée à l’article 2.
Article 4 : Transport
Le transport des farines animales indemnisées par le CNASEA répond aux prescriptions de l’arrêté du 20 mars 2003 et du règlement susvisé.
Toute cargaison de farines animales indemnisées par le CNASEA est
accompagnée, par véhicule, d’un document commercial d’accompagnement
conforme à la réglementation en vigueur renseigné de la catégorie des farines animales et du financement dont elles relèvent. Ainsi les mentions font clairement apparaître que :
- la farine animale relève du SPE,
- il s’agit d’une « farine SPE de catégorie 1 » ou d’une « farine SPE mélangée de catégorie 1 » lorsqu’elle est issue d’un mélange de matières SPE et de matières ne relevant pas du SPE et que la cargaison est attribuée
comptablement au SPE,
- la quantité de farine qui correspond à la farine indemnisée par le CNASEA.
Article 5 : Suivi du SPE
L’entreprise LAFARGE CIMENTS mentionnée à l’article 2 se dote des moyens d’apporter les données nécessaires au suivi du SPE et à l’attestation de service fait, soit au minimum :
- elle tient un registre de comptabilité des cargaisons de farines animales réceptionnées et incinérées permettant notamment l’identification de leurs deux caractéristiques :
o farines animales indemnisées par le CNASEA,
o autres farines du SPE.
Article 6 : Financement des prestations de l’entreprise mentionnée à l’article 2
Les prestations mentionnées à l’article 2 sont soumises à indemnisation de l’Etat. Elles ne concernent que les farines animales indemnisées par le CNASEA. Le nettoyage et la désinfection des véhicules incombent à l’entreprise LAFARGE CIMENTS mentionnée à l’article 2 ; son coût est inclus au montant de
l’indemnisation. - 152 -
L’entreprise LAFARGE CIMENTS mentionnée à l’article 2 communique
mensuellement sa demande d’indemnisation pour ces prestations libellée à l’ordre du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles (CNASEA), 2 rue de Maupas, 87 040 LIMOGES cedex 1, au directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne qui atteste le service fait. Cette demande est accompagnée des pièces mentionnées à l’article 7.
Le montant unitaire de la prestation (transport et incinération) est exprimé en €uros/tonne de farine.
Toute autre farine animale issue du SPE ne peut prétendre à indemnisation.
Article 7 : Pièces et documents transmis conjointement à la demande
d’indemnisation
La demande d’indemnisation mentionnée à l’article 6 est accompagnée des pièces et documents suivants :
- les extraits de la comptabilité matière des farines animales transportées et entrant dans l’entreprise LAFARGE CIMENTS, usine de St Pierre La Cour et la certification de l’incinération ;
- toute pièce comptable nécessaire à l’évaluation du montant de l’indemnité et à l’attestation de service fait (documents d’accompagnement, bons de pesée à l’arrivée) ;
- le bilan des données relatives aux prestations réalisées dans le cadre du SPE dont le modèle figure en annexe 2 au présent arrêté.
Article 8 :
L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 9 :
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de
Versailles. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée.
Article 10:
La présente réquisition court à compter de la notification du présent arrêté à l’opérateur concerné. - 153 -
Article 11 :
- Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
- Les sous-préfets des arrondissements d’Etampes (Essonne) et de Laval (Mayenne) - Les maires des communes d’Etampes (Essonne) et de St Pierre La Cour
(Mayenne)
- Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de l’Essonne,
- L’agent comptable du CNASEA
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne, affiché en mairie d’Etampes et de St Pierre La Cour et dont ampliation sera adressée à M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance d’Evry et aux sociétés citées à l’article 1.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé François AMBROGGIANI - 154 -
Annexe 1 : Caractéristiques des farines animales
indemnisées par le CNASEA
Les farines animales indemnisées par le CNASEA ont les caractéristiques
suivantes :
- teneur en matières grasses : comprise entre 12 et 14%
-
- farines broyées et tamisées exemptes de tout corps étranger
-
- granulométrie : 95% de farine franchit un filtre de 2.5 mm et 100% franchit un
filtre de 6.3 mm
-
- teneur en eau : 5% au maximum
-
- teneur en chlore : inférieure à 0.5% en moyenne sur matière sèche sans dépasser
0.7%
-
- teneur en phosphore : entre 7 et 10% sur matière sèche, sans dépasser 10%
-
- température : 35°C à cœur au maximum - 155 -
ARRETÉ PREFECTORAL
N° – DDSV – 009 du 25/01/2005
De réquisition de services
pour l’exécution du service public de l’équarrissage
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 4 et 5 ;
VU le code rural et en particulier les articles L 226-1 à L 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, points 3° relatif aux pouvoirs du représentant de l’état dans le département et 4°;
VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens ou de services;
VU le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public d’équarrissage et modifiant l’article R.226-6 du code rural ;
VU le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l’emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d’origine animale destinés à l’alimentation animale et à la fabrication d’aliments des animaux où à d’autres usages et particulièrement son article 5 relatif à l’obligation de transport dédié pour les sous-produits animaux de catégorie 1 et 2 ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l’article R.226-6 du code rural ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisitions de biens et de services ; - 156 -
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-DSV-08 du 25 février 2002 portant réquisition de services pour l’élimination des farines animales issues du service public de l’équarrissage ;
CONSIDERANT la nécessité absolue d’assurer l’exécution du service public de l’équarrissage pour des motifs sanitaires, de salubrité et d’ordre public et en l’absence de marchés dûment notifiés aux titulaires conformément au Code des marchés publics ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Services Vétérinaires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Définitions
Dans la suite de l’arrêté on entend par :
- entreprise de boucherie : entreprise telle que définie au point II de l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 2004 susvisé ;
- atelier de découpe : tout établissement autorisé à découper de la viande bovine qui n’entre pas dans la définition d’atelier de boucherie du paragraphe ci-dessus ;
- abattoir : établissement d’abattage tel que défini au point I de l’article 1609 septivicies du code général des impôts ;
- farine animale indemnisée par le CNASEA : matière issue de la
transformation de tout cadavres, matériels à risques spécifiés (MRS) et saisies sanitaires tel que défini à l’article L.226-1 du code rural,
exclusivement issus des abattoirs à l’exclusion des MRS issus des ateliers de découpe et des entreprises de boucherie. Ces farines sont destinées à la destruction finale conformément aux prescriptions du règlement n° 1774 susvisé et répondent par ailleurs aux caractéristiques physico-chimiques décrites en annexe 1 au présent arrêté ;
- SPE : abréviation du service public d’équarrissage.
Article 2 : Entreprise réquisitionnée
La société EURO NEGOCE INDUSTRIE dont le siège social est situé 6, Place de l’Eglise, 85210 SAINT JUIRE, est requise à compter du 31 janvier 2005 pour le transport et l’incinération de farines animales indemnisées par le CNASEA produites dans le cadre du service public de l’équarrissage par la société SARIA INDUSTRIES ILE DE FRANCE à Etampes (Route de Brières-Les-Scellés, 91150 Etampes).
Article 3 : Conformité des farines animales - 157 -
La responsabilité technique et financière de la mise en conformité des farines animales indemnisées par le CNASEA avec les prescriptions du règlement n° 1774 susvisé et les caractères décrits en annexe 1 incombe à l’entreprise SARIA INDUSTRIES ILE DE FRANCE à Etampes mentionnée à l’article 2.
Article 4 : transport
Le transport des farines animales indemnisées par le CNASEA répond aux prescriptions de l’arrêté du 20 mars 2003 et du règlement susvisé.
Toute cargaison de farines animales indemnisées par le CNASEA est
accompagnée, par véhicule, d’un document commercial d’accompagnement
conforme à la réglementation en vigueur renseigné de la catégorie des farines animales et du financement dont elles relèvent. Ainsi les mentions font clairement apparaître :
- que la farine animale relève du SPE,
- que c’est une « farine SPE de catégorie 1 » ou une « farine SPE mélangée de catégorie 1 » lorsqu’elle est issue d’un mélange de matières SPE et de matières ne relevant pas du SPE et que la cargaison est attribuée
comptablement au SPE,
- la quantité de farine qui correspond à la farine indemnisée par le CNASEA.
Article 5 : Suivi du SPE
L’entreprise EURO NEGOCE INDUSTRIE mentionnée à l’article 2 se dote des moyens d’apporter les données nécessaires au suivi du SPE et à l’attestation de service fait, soit au minimum :
- elle tient un registre de comptabilité des cargaisons de farines animales réceptionnées et incinérées permettant notamment l’identification de leurs deux caractéristiques
o farines animales indemnisées par le CNASEA,
o autres farines du SPE.
Article 6 : Financement des prestations de l’entreprise mentionnée à l’article 2
Les prestations mentionnées à l’article 2 sont soumises à indemnisation de l’Etat. Elles ne concernent que les farines animales indemnisées par le CNASEA. Le coût du nettoyage et de la désinfection des véhicules est inclus au montant de l’indemnisation.
L’entreprise EURO NEGOCE INDUSTRIE mentionnée à l’article 2 communique mensuellement sa demande d’indemnisation pour ces prestations libellée à l’ordre du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations - 158 -
Agricoles (CNASEA), 2 rue de Maupas, 87 040 LIMOGES cedex 1, au directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne qui atteste le service fait. Cette demande est accompagnée des pièces mentionnées à l’article 7.
Le montant unitaire de la prestation (transport et incinération) est exprimé en €uros/tonne de farine.
Toute autre farine animale issue du SPE ne peut prétendre à indemnisation.
Article 7 : Pièces et documents transmis conjointement à la demande
d’indemnisation
La demande d’indemnisation mentionnée à l’article 6 est accompagnée des pièces et documents suivants :
- les extraits de la comptabilité matière des farines animales transportées et éliminées par l’entreprise EURO NEGOCE INDUSTRIE et la certification de l’incinération ;
- toute pièce comptable nécessaire à l’évaluation du montant de l’indemnité et à l’attestation de service fait (documents d’accompagnement, bons de pesée à l’arrivée)
- le bilan des données relatives aux prestations réalisées dans le cadre du SPE dont le modèle figure en annexe 2 au présent arrêté.
Article 8 :
L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 9 :
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de
Versailles. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la décision a été notifiée
Article10 :
L’arrêté préfectoral n° 2002-DDAF-DSV-08 du 25 février 2002 portant
réquisition de services pour l’élimination des farines animales issues du service public de l’équarrissage est abrogé. - 159 -
Article 11:
La présente réquisition court à compter de la notification du présent arrêté à l’opérateur concerné.
Article 12 :
- Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
- Le sous-préfet de l’arrondissement d’Etampes,
- Le maire de la commune d’Etampes,
- La Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne,
- L’agent comptable du CNASEA,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne, affiché en mairie d’Etampes et dont ampliation sera adressée à M. le Procureur de la République du tribunal de grande instance d’Evry et aux sociétés citées à l’article 2.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire générél
Signé François AMBROGGIANI - 160 -
Annexe
1 : Caractéristiques des farines animales
indemnisées par le CNASEA
Les farines animales indemnisées par le CNASEA ont les caractéristiques
suivantes :
- teneur en matières grasses : comprise entre 12 et 14%
-
- farines broyées et tamisées exemptes de tout corps étranger
-
- granulométrie : 95% des farines franchissent un filtre de 2.5 mm et 100%
franchissent un filtre de 6.3 mm
-
- teneur en eau : 5% au maximum
-
- teneur en chlore : inférieure à 0.5% en moyenne sur matière sèche sans dépasser
0.7%
- phosphore : entre 7 et 10% sur matière sèche, sans dépasser 10 %
-
- température : 35°C à cœur au maximum - 161 -
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 016 du 14 février 2005
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
A Madame Céline SCHAFFNER TROUBLE ,docteur Vétérinaire
exerçant à soisy sur seine
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles L. 221, L. 222, L.224, L ; 225 et L. 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 (modifié) relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 (modifié) relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 039 du 1er octobre 2003 des Services Vétérinaires de Seine et Marne accordant le mandat sanitaire au Docteur Céline SCHAFFNER TROUBLE ;
VU La demande d’extension de mandat sanitaire présentée par le Docteur Céline SCHAFFNER TROUBLE pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Madame Céline SCHAFFNER TROUBLE ,docteur Vétérinaire, demeurant à Saint Fargeau Ponthierry (77), et exerçant chez le Docteur Vétérinaire Florence PONCET, 64, boulevard de la République à Soisy sur Seine (91)en est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué pour une période d’un an. Il est renouvelable ensuite année par année, suite à sa demande. - 162 -
ARTICLE 3 – Madame Céline SCHAFFNER TROUBLE s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
et par empêchement,
l’Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire,
Signé
Dr Catherine DUMONT. - 163 -
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 014 du 07 février 2005
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE A MONSIEUR KERHOAS
JEAN MARIE A SAVIGNY SUR O RGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 (modifié) relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 (modifié) relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU La demande de mandat sanitaire présentée par Monsieur Jean Marie KERHOAS, docteur vétérinaire, pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Monsieur Jean Marie KERHOAS, docteur vétérinaire, assistante des docteurs CADRE, 20 boulevard Aristide Briand à Savigny sur Orge, est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire à titre provisoire lui est attribué pour une période d’un an .
ARTICLE 3 – Monsieur Jean Marie KERHOAS s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. - 164 -
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour la Directrice Départementale
des Services Vétérinaires de l’Essonne,
l’Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire,
Signé Dr. Catherine DUMONT. - 165 -
ARRÊTÉ
n° 2005 – DDSV – 013 du 07 février 2005
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE AU DOCTEUR H ELENE MAUPAS
A LONGJUMEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles L 221, L 222, L 224, L 225 et L 241 du Code Rural ;
VU Le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l’article 215-8 du Code Rural, modifié par le décret n° 94-693 du 12 août 1994 ;
VU Le décret n° 02-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales des Services Vétérinaires ;
VU l’Arrêté Préfectoral n° 0083 du 10 décembre 2003 accordant le mandat sanitaire pour une période d’un an à Mademoiselle Hélène MAUPAS ;
VU La demande de renouvellement présentée par le Docteur MAUPAS ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Services Vétérinaires ;
ARRETE
ARTICLE 1 er – Mademoiselle Hélène MAUPAS, assistante Vétérinaire à la clinique des docteurs vétérinaires DEBOVE et DROUET, 14 avenue du Général de GAULLE 91160 LONGJUMEAU (91) est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 166 -
ARTICLE 2 – Le mandat sanitaire lui est attribué sans limitation de durée.
ARTICLE 3 – Mademoiselle Hélène MAUPAS s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Services Vétérinaires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Services Vétérinaires
de l’Essonne et par empêchement,
L’Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire,
Signé Dr Catherine DUMONT. - 167 -
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES - 168 - - 169 -
ARRÊTÉ
N° 2004.PREF-DRCL/ 374 du 27 Octobre 2004
portant déclaration d'utilité publique, pour la Communauté
d’Agglomération Evry Centre -Essonne, de l’acquisition des
immeubles et des droits immobiliers nécessaires à l’opération de
restructuration du quartier des Passages et des travaux y afférents,
sur le territoire de la commune d’Evry.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-5, L.11-5-1 à L.11-7 et R.11-1 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine et notamment son livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d’impact et au champ d’application des enquêtes publiques et le décret n° 2003-767 du 1er août 2003 ; - 170 -
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application, ainsi que le décret n° 2003- 767 du 1er août 2003 précité ;
VU la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement;
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 modifiée sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
VU la délibération du 15 décembre 2003 par laquelle le conseil de la
communauté d’agglomération Evry Centre Essonne sollicite l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité relatives à l’opération de restructuration du quartier des Passages, sur le territoire de la commune d’Evry et désigne l’Agence Foncière et Technique de la Région parisienne (AFTRP) en qualité d’assistant au maître d’ouvrage ;
VU la lettre du 8 mars 2004 du président de la communauté d’agglomération d’Evry Centre Essonne sollicitant l’ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et parcellaire ; - 171 -
VU la lettre du 11 mars 2004 du président directeur général de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) sollicitant l’ouverture desdites enquêtes conjointes ;
VU l’arrêté préfectoral n°04 SP 1/0064 du 6 avril 2004, portant ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur, en date du 13 juillet 2004 ;
VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération du 27
septembre 2004 déclarant d’intérêt général l’opération de restructuration du quartier des Passages et sollicitant l’obtention de la D.U.P ;
VU l’avis émis par le directeur départemental de l’équipement le 20 avril 2004;
VU l’avis émis par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt le 26 mars 2004 ;
VU l’avis émis par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France (groupe de subdivisions de l’Essonne), le 6 avril 2004;
VU l’avis émis par le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine de l’Essonne le 3 mai 2004;
VU l’avis émis par le sous-préfet d’Evry, le 27 août 2004;
VU le document joint au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE - 172 -
ARTICLE 1 er :Sont déclarés d’utilité publique, pour la communauté
d’agglomération d’Evry Centre Essonne, l’acquisition des immeubles et des droits immobiliers nécessaires au projet de restructuration du quartier des Passages et les travaux y afférents, sur le territoire de la commune d’Evry.
ARTICLE 2 : Le président de la communauté d’Evry Centre Essonne agissant au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération, est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les
immeubles compris dans le périmètre tel qu’il figure au plan au 1/2000e qui demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les immeubles expropriés, soumis à la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pourront être distraits de la propriété initiale, en vertu des dispositions de l’article L.11-5-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 4 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas intervenues dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication collective.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 173 -
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet d’Evry,
Le président de la communauté d’agglomération d’Evry Centre
Essonne
Le maire d’Evry
Le président directeur général de l’Agence Foncière et technique
de la région parisienne (AFTRP)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché sur le territoire de la commune susvisée
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé François AMBROGGIANI. - 174 -
RESTRUCTURATION DU QUARTIER DES PASSAGES
Motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération (article L. 11-1-1 3 e du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
Le quartier des Passages combine aujourd’hui plusieurs dysfonctionnements : - nuisances et insécurités générées par sa fréquentation et les dégradations du bâti, - complexité de gestion caractérisée par la confusion entre les espaces publics et privatifs,
- vétusté des équipements techniques,
- complexité des réseaux de circulation internes,
- stationnement anarchique.
Pour remédier à cette situation de dégradation, les objectifs principaux du projet consistent : 1- d’une part à revaloriser le quartier en affirmant son rôle majeur dans l’armature du centre urbain,
2- d’autre part à conforter ses fonctions de pôle universitaire et commercial, 3- et enfin de retrouver des modalités de gestion des espaces communs et publics satisfaisants pour les copropriétaires des logements, les utilisateurs et les collectivités locales.
Compte tenu des caractéristiques de l’opération de restructuration du Quartier des Passages, la déclaration d’utilité publique a été demandée en vue de réaliser des travaux et ouvrages et procéder aux acquisitions nécessaires, éventuellement par voie d’expropriation, des locaux directement utiles à la réalisation de l’opération, principalement la cité artisanale.
La restructuration du quartier, une fois achevée, permettra d’offrir un environnement agréable et sécurisé pour les habitants et les personnes fréquentant le site.
L’opération de restructuration du Quartier des Passages consistera à conduire les actions suivantes :
- requalification des espaces publics externes (cours Blaise Pascal, Place Mendès France) et interne (Allée Jean ROSTAND),
- simplification des circulations pour une meilleure lisibilité de l’espace,
- sécurisation et l’amélioration des liaisons avec les espaces environnants,
- valorisation des locaux commerciaux et tertiaires pour une activité dynamique et soutenue,
- simplification de la gestion du site.
Par ces motifs, les objectifs poursuivis par l’opération de restructuration du Quartier des Passages sont d’utilité publique. - 175 -
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2005/335
Déclarant d’Utilité Publique les travaux relatifs à la réalisation
d’une ligne de tramway entre Villejuif (Louis Aragon) dans le Val-de-Marne et Athis-Mons dans l’Essonne et portant mise en compatibilité des POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais,
Villejuif et Vitry-sur-Seine
Le Préfet de l’Essonne , Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-16 et R 123-23 à R 123-25 ;
- Vu le Code du Patrimoine et notamment son livre V ;
- Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, pris pour son application ;
- Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour son application ainsi que le décret n° 2003-767 du 1er août 2003 ;
- Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, ensemble les décrets n° 2002-89 du 16 janvier 2002 et n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour son application ;
- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- Vu le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R 11-1 et R 11-2 du Code de l’Expropriation pour utilité publique ;
- Vu les P.O.S./P.L.U. des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
- Vu la décision du Tribunal Administratif de Melun en date du 23 octobre 2003 portant désignation des membres de la commission d’enquête ; - 176 -
- Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 novembre 2003 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant à la fois sur l’utilité publique du projet de création d’une ligne de tramway entre Villejuif (Louis Aragon) et Athis-Mons et sur la mise en compatibilité des POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
- Vu le dossier d’enquête ;
- Vu les lettres du Préfet du Val-de-Marne en date du 25 novembre 2003 par lesquelles les Présidents du Conseil Régional d’Ile de France, du Conseil Général du Val-de-Marne, de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Paris, de la Chambre des Métiers du Val- de-Marne, de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile de France, le Président du Syndicat des Transports d’Ile de France, le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, le Directeur Régional de l’Environnement d’Ile de France, les maires des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L 123-16 et R 123-23 du Code de l’Urbanisme en vue de la mise en compatibilité des POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine avec le projet ;
- Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 décembre 2003 en application de l’article L 123-16 du Code de l’Urbanisme portant sur la mise en compatibilité des POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
- Vu les rapport et conclusions de la commission d’enquête émettant un avis favorable sur l’utilité publique du projet assorti de trois réserves ;
- Vu les rapport et conclusions de la commission d’enquête émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité des POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, L’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif, Vitry-sur-Seine assorti d’une réserve pour le POS/PLU de la commune de Chevilly-Larue corrélative à l’une des réserves émise sur l’utilité publique du projet ;
- Considérant que l’ensemble de ces réserves a été levé par les maîtres d’ouvrage ;
- Vu les délibérations émises par les Conseils Municipaux de Chevilly-Larue, Rungis, Thiais et Villejuif sur la mise en compatibilité des POS/PLU de leur commune ;
- Vu l’avis du Sous-Préfet de l’Hay-les-Roses ;
- Vu l’avis du Sous-Préfet de Palaiseau ;
- Vu le document joint au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
- Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, - 177 -
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : Sont déclarés d’utilité publique les travaux relatifs à la réalisation d’une ligne de tramway entre Villejuif (Louis Aragon) dans le Val-de-Marne et Athis-Mons dans l’Essonne conformément au plan annexé au présent arrêté
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la R.A.T.P. et par l’Etat (D.D.E 94), chacun en ce qui le concerne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des POS/PLU des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine qui peuvent être consultés en Mairie.
ARTICLE 4 : Le dossier de cette opération peut être consulté sur demande à la Préfecture du Val-de-Marne – DRCL – Bureau de l’Urbanisme et de la Coopération Intercommunale – Pièce 245, ainsi qu’à la Préfecture de l’Essonne – DRCL – Bureau de l’Urbanisme, des Expropriations et des Dotations de l’Etat – Pièce 213.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 311-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans le délai des deux mois courant à compter de sa publication collective. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R 421-2 du Code précité, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.
ARTICLE 6 : Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, les maires des communes de Chevilly-Larue, l’Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi, Athis-Mons et Paray-Vieille-Poste, le Président Directeur Général de la R.A.T.P., le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes citées et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de chaque département concerné. Mention de l’affichage sera insérée en caractères apparents dans « Le Parisien – Edition du Val-de-Marne » et « Le Parisien – Edition de l’Essonne ».
Fait à Evry, le 1er février 2005 Fait à Créteil, le 1 er février 2005
Le Préfet Le Préfet
Signé : Bernard FRAGNEAU. Signé : Patrice BERGOUGNOUX. - 178 -
ARRÊTÉ
n° 2005.PREF.DRCL/ 0011 bis du 21 janvier 2005
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
du Val d’Orge en ce qui concerne les compétences.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5216-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000. PREF.DCL 0570 du 21 novembre 2000, portant création de la communauté d’agglomération du Val d’Orge ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002 PREF.DCL 0570 du 6 novembre 2002 portant adhésion des communes de Brétigny sur Orge et du Plessis Pâté à la communauté d’agglomération du Val d’Orge au 31 décembre 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DCL/0368 du 14 octobre 2003 portant adhésion de la commune de Leuville sur Orge à la communauté d’agglomération du Val d’Orge au 31 décembre 2003 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2004 demandant la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Val d’Orge en ajoutant dans le bloc des compétences facultatives , la compétence « le traitement des problèmes économiques et d’environnement inhérents aux installations situées sur l’emprise géographique du centre d’Essais en vol de la base aérienne 217 » ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Saint-Michel- sur-Orge le 15 novembre 2004, de Brétigny-sur-Orge le 8 novembre 2004, de Sainte- Geneviève-des-Bois le 23 novembre 2004, de Villemoisson-sur-Orge le 25 novembre 2004, de Fleury-Mérogis le 13 décembre 2004 et du Plessis-Pâté le 14 décembre 2004, ont approuvé cette modification statutaire ; - 179 -
Considérant que les conseils municipaux des communes de Leuville-sur-Orge, Morsang-sur- Orge et Villiers-sur-Orge qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du conseil communautaire sont réputés favorables ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L 5211- 17 du code susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, dans leur article 3 relatif à l’objet de la communauté, sont modifiés par l’ajout dans le bloc des compétences facultatives d’une nouvelle compétence définie ainsi qu’il suit:
“Article 3 : Objet
“…
“Compétences facultatives
“…
“- le traitement des problèmes économiques et d’environnement inhérents “aux installations situées sur l’emprise géographique du Centre d’Essais en “Vol de la base aérienne 217.”
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 180 -
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Palaiseau, le sous- préfet d’Evry, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise pour valoir notification, au président de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, aux maires des communes de Brétigny-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Leuville- sur-Orge, Plessis-Pâté, Morsang-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur- Orge, Villemoisson-sur-Orge et Villiers-sur-Orge, membres de la communauté, au trésorier- payeur général de l’Essonne, au directeur départemental de l’équipement, au directeur des services fiscaux, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé : Bernard FRAGNEAU - 181 -
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur,
ARRETE
N° 2005.PREF/DRCL n°0075 du 1 er février 2005
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de l'Orme
à Moineaux des ULIS (SICOMU) en ce qui concerne les contributions
financières des communes membres.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-20 et L.5211-19 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l’arrêté du 31 janvier 1978 modifié portant création du syndicat intercommunal de l’Orme à Moineaux des ULIS ;
VU la délibération du 16 septembre 2004 du comité syndical adoptant la modification des statuts du SICOMU en ce qui concerne la mise en place d’une nouvelle clé de répartition des contributions financières des communes membres ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles la totalité des conseils municipaux des communes membres, à savoir Orsay, Palaiseau, Les Ulis (91), Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Meudon et Saint-Cloud (92) a accepté cette modification statutaire ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-20 du code précité ; - 182 -
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Hauts-de- Seine ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Les statuts du syndicat intercommunal de l’Orme à Moineaux des ULIS, en ce qui concerne les dispositions de l’article 8 relatives à la répartition des dépenses du syndicat entre les communes membres, sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 8 : La répartition des dépenses entre communes membres s’opèrera selon les critères suivants :
- Pour les dépenses liées au remboursement d’emprunt (capital + intérêts) :
20 % sur le critère de population de chaque commune membre au dernier recensement. 80% sur le critère des réservations de tombes prévues à la création du SICOMU par les communes membres pour les tranches 1 et 2.
- Pour les dépenses d’investissement :
50% sur le critère de « concessions actives » par commune membre
50% sur le total des espaces funéraires par commune membre.
- Pour les dépenses de fonctionnement :
33% sur le critère des réservations de tombes prévues à la création du SICOMU par les communes membres pour les tranches 1 et 2.
33% sur le critère de « concessions actives » par commune membre
33% sur le total des espaces funéraires par commune membre ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article - 183 -
R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, les sous-préfets de Palaiseau, d’Antony et de Boulogne-Billancourt, le président du SICOMU, les maires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Essonne et des Hauts-de-Seine.
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Pour le Préfet de l’Essonne,
et par délégation et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé :Vincent POURQUERY de BOISSERIN Signé :François AMBROGGIANI - 184 - - 185 -
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU - 186 - - 187 -
ARRETE
n°2005/SP2/BATEU/0036 du 31 janvier 2005
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de BRUYERES LE CHATEL.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté n°2005-PREF-DCAI/2-002 du 13 janvier 2005 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI Sous- Préfet chargé de l'Arrondissement de PALAISEAU,
Vu la demande présentée le 30 décembre 2004 par le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU, - 188 -
ARRETE
ARTICLE 1er -.
Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises à compter du 17 janvier 2005 dans la commune de BRUYERES LE CHATEL.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction des Services Fiscaux de l'Essonne.
ARTICLE 2 -
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
FONTENAY LES BRIIS, OLLAINVILLE.
ARTICLE 3 -
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Lesdits agents ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 4 -
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la
dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus
inutilisables par leur fait.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées.
ARTICLE 6 -
Les maires, les représentants de la gendarmerie et de la police
nationale sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels effectuant les travaux.
ARTICLE 7 -
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU,
Le Maire de la commune de BRUYERES LE CHATEL,
Le Maire de la commune de FONTENAY LES BRIIS,
Le Maire de la commune d'OLLAINVILLE,
Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au : - 189 -
- Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
- Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Directeur Départemental de l'Equipement,
- Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de
PALAISEAU.
SignénFrançois MARZORATI - 190 -
ARRETE
n° 2005/SP2/BATEU/0039 du 31 janvier 2005
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder aux travaux de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de LA NORVILLE.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892, article 1er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté n°2005-PREF-DCAI/2-002 du 13 janvier 2005 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement de PALAISEAU,
Vu la demande présentée le 30 décembre 2004 par le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU, - 191 -
ARRETE
ARTICLE 1er -.
Les opérations de remaniement du cadastre sont entreprises à compter du
17 janvier 2005 dans la commune de LA NORVILLE.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés
par la Direction des Services Fiscaux de l'Essonne.
ARTICLE 2 -
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées (sauf à
l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur le territoire de la
commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes
ci-après désignées :
ARPAJON, AVRAINVILLE, EGLY, SAINT GERMAIN LES
ARPAJON,
ARTICLE 3 -
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Lesdits agents ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre
1892.
ARTICLE 4 -
Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le
cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux,
bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense
consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur
fait.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes
intéressées.
ARTICLE 6 -
Les maires, les représentants de la gendarmerie et de la police nationale
sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux
personnels effectuant les travaux. - 192 -
ARTICLE 7 -
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU,
Le Maire de la commune de LA NORVILLE,
Le Maire de la commune d'ARPAJON,
Le Maire de la commune d'AVRAINVILLE,
Le Maire de la commune d' EGLY,
Le Maire de la commune de SAINT GERMAIN LES ARPAJON,
Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont ampliation sera adressée au :
- Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
- Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Directeur Départemental de l'Equipement,
- Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de
PALAISEAU.
Signé François MARZORATI - 193 -
ARRETE
n°2005/SP2/BATEU/0041 du 2 février 2005
portant constatation de la fin des travaux de remaniement
du plan cadastral
Commune de Bretigny sur Orge.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99.110 du 19 mai 1999 portant ouverture des travaux du remaniement du cadastre de BRETIGNY SUR ORGE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCAI/2-002 du 13 janvier 2005, portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI, Sous-Préfet de PALAISEAU,
Vu la demande du Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne du 30 décembre 2004;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de BRETIGNY SUR ORGE est fixée le 30
décembre 2004. - 194 -
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la
commune de BRETIGNY SUR ORGE et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 -
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU
- Le Maire de la Commune de BRETIGNY SUR ORGE
- Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de PALAISEAU,
Signé François MARZORATI - 195 -
ARRETE
n° 2005/SP2/BATEU/0043 du 2 février 2005
portant constatation de la fin des travaux de remaniement du
plan cadastral de la commune de Cheptainville.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-SP2/BATEU/0107 du 5 avril 2002 portant ouverture des travaux du remaniement du cadastre de CHEPTAINVILLE;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DCAI/26002 du 13 janvier 2005, portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI, Sous-Préfet de PALAISEAU,
Vu la demande du Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne du 30 décembre 2004;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de CHEPTAINVILLE est fixée le 30 décembre
2004. - 196 -
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la
commune de CHEPTAINVILLE et des communes limitrophes. Il
sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 -
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU
- Le Maire de la Commune de CHEPTAINVILLE
- Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de PALAISEAU,
Signé François MARZORATI - 197 -
ARRETE
n°2005/SP2/BATEU/0044 du 2 février 2005
portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan
cadastral Commune d’ Egly.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 963653 du 19 août 1996 portant ouverture des travaux du remaniement du cadastre de EGLY;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DCAI/2-002 du 13 janvier 2005, portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI, Sous-Préfet de PALAISEAU,
Vu la demande du Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne du 30 décembre 2004;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de EGLY est fixée le 30 décembre 2004. - 198 -
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la
commune de EGLY et des communes limitrophes. Il sera publié
dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 -
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU
- Le Maire de la Commune de EGLY
- Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation,
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de PALAISEAU,
Signé François MARZORATI - 199 -
ARRETE
n°2005/SP2/BATEU0042 du 2 février 2005
portant constatation de la fin des travaux de remaniement
du plan cadastral
Commune de Bruyères le Châtel.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les région et les
départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-203 du 2 août 1996 portant ouverture des travaux du remaniement du cadastre de BRUYERES LE CHATEL;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCAI/2-002 du 13 janvier 2005, portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI, Sous-Préfet de PALAISEAU,
Vu la demande du Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne du 30 décembre 2004;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de BRUYERES LE CHATEL est fixée
le 30 décembre 2004. - 200 -
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la
commune de BRUYERES LE CHATEL et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 -
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU
- Le Maire de la Commune de BRUYERES LE CHATEL
- Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de PALAISEAU,
Signé François MARZORATI - 201 -
ARRETE
n°2005/SP2/BATEU0042 du 2 février 2005
portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral Commune de Bruyères le Châtel.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-SP2/BATEU/0155 du 17 mai 2001 portant ouverture des travaux du remaniement du cadastre de GUIBEVILLE;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DCAI/2-002 du 13 janvier 2005,
portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI, Sous-Préfet de PALAISEAU,
Vu la demande du Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne du 30 décembre 2004;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de GUIBEVILLE est fixée le 30 décembre 2004. - 202 -
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la
commune de GUIBEVILLE et des communes limitrophes. Il sera
publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 -
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU
- Le Maire de la Commune de GUIBEVILLE
- Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de PALAISEAU,
Signé François MARZORATI - 203 -
ARRETE
n°2005/SP2/BATEU/0046 du 2 février 2005
portant constatation de la fin des travaux de remaniement
du plan cadastral
Commune de Leuville sur Orge.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96 048 du 14 février 1996 portant ouverture des travaux du remaniement du cadastre de Leuville sur Orge;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DCAI/26002 du 13 janvier 2005, portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI, Sous-Préfet de PALAISEAU,
Vu la demande du Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne du 30 décembre 2004;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de Leuville sur Orge est fixée le 30 décembre
2004. - 204 -
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la
commune de Leuville sur Orge et des communes limitrophes. Il
sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 -
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU
- Le Maire de la Commune de Leuville sur Orge
- Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation,
Le Sous-Préfetde l'Arrondissement de PALAISEAU,
Signé François MARZORATI - 205 -
ARRETE
n°2005/SP2/BATEU/0047 du 2 février 2005
portant constatation de la fin des travaux de remaniement
du plan cadastral
Commune de Linas.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-047 du 14 février 1996 portant ouverture des travaux du remaniement du cadastre de Linas;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DCAI/26002 du 13 janvier 2005,
portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI, Sous-Préfet de PALAISEAU,
Vu la demande du Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne du 30 décembre 2004;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de Linas est fixée le 30 décembre 2004. - 206 -
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la
commune de Linas et des communes limitrophes. Il sera publié
dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 -
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU
- Le Maire de la Commune de Linas
- Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de PALAISEAU,
Signé François MARZORATI - 207 -
ARRETE
n° 2005SP2/BATEU/0048 du 2 février 2005
portant constatation de la fin des travaux de remaniement
du plan cadastral
Commune de Marolles en Hurepoix.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-SP2/BATEU/0191 du 5 juillet 2000 portant ouverture des travaux du remaniement du cadastre de MAROLLES EN UREPOIX;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DCAI/2-002 du 13 janvier 2005, portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI, Sous-Préfet de PALAISEAU,
Vu la demande du Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne du 30 décembre 2004;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de MAROLLES EN HUREPOIX est fixée le 30
décembre 2004. - 208 -
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la
commune de MAROLLES EN HUREPOIX et des communes
limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 -
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU
- Le Maire de la Commune de MAROLLES EN HUREPOIX
- Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de PALAISEAU,
Signé François MARZORATI - 209 -
ARRETE
n°2005/SP2/BATEU/0049 du 2 Février 2005
portant constatation de la fin des travaux de remaniement
du plan cadastral
Commune d’ Ollainville.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-204 du 2 août 1996 portant ouverture des travaux du remaniement du cadastre de OLLAINVILLE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-PREF-DCAI/2-002 du 13 janvier 2005, portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI, Sous-Préfet de PALAISEAU,
Vu la demande du Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne du 30 décembre 2004;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de OLLAINVILLE est fixée le 30 décembre
2004. - 210 -
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la
commune de OLLAINVILLE et des communes limitrophes. Il sera
publié dans la forme ordinaire.
- ARTICLE 3
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU
- Le Maire de la Commune de OLLAINVILLE
- Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de PALAISEAU,
Signé François MARZORATI - 211 -
ARRETE
n° 2005/SP2/BATEU/0050 du 2 février 2005
portant constatation de la fin des travaux de remaniement du plan cadastral Commune de Saint Vrain.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57.391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-SP2/BATEU/0192 du 5 juillet 2000 portant ouverture des travaux du remaniement du cadastre de SAINT VRAIN;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DCAI/2-002 du 13 janvier 2005, portant délégation de signature à Monsieur François MARZORATI, Sous-Préfet de PALAISEAU,
Vu la demande du Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne du 30 décembre 2004;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet de PALAISEAU,
ARRETE
ARTICLE 1er -.
La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre
dans la commune de SAINT VRAIN est fixée le 30 décembre
2004. - 212 -
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la
commune de SAINT VRAIN et des communes limitrophes. Il sera
publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 -
Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 -
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU
- Le Maire de la Commune de SAINT VRAIN
- Le Directeur des Services Fiscaux de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet
de l'Arrondissement de PALAISEAU,
François MARZORATI - 213 -
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES - 214 - - 215 -
ARRETE
N° 003/ 2005 – SPE/BAC/SYND – du 24 janvier 2005
portant retrait des communes d'Authon-la-Plaine, Mérobert,
PlessisSaint-Benoist et Saint-Escobille du syndicat intercommunal d'études et de programmation du canton de Dourdan
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUle code général des collectivités territoriales et notamment des articles L 5211-5 etL 5211- 19,
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et régions,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VUl’arrêté préfectoral n°2004 – PREF- DAI/2/122 du 2 septembre 2004 modifié portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d’Etampes,
VUl'arrêté préfectoral n° 91-1189 du 24 avril 1991 portant création du syndicat
intercommunal d'études et de programmation du canton de Dourdan,
VUl'arrêté préfectoral n° 019-2002 du 22 février 2002 portant modification statutaire de ce syndicat,
VUles délibérations des communes d'Authon-la-Plaine (9 janvier 2003), Mérobert (24 janvier 2003), Plessis-Saint-Benoist (24 janvier 2003), Saint-Escobille ( 29 septembre 2003) sollicitant leur retrait du SIEP du canton de Dourdan,
VUla délibération du comité syndical du 8 décembre 2003 acceptant le retrait des communes d'Authon-la-Plaine, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist et Saint-Escobille du syndicat,
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des
communesd'Authon-la-Plaine (2 mars 2004), Chatignonville (30 mars 2004), Corbreuse (16 janvier 2004), Dourdan (30 janvier 2004), la-Forêt-le-Roi (18 décembre 2003), Mérobert (13 février 2004), Plessis-Saint-Benoist (6 févier 2004), Richarville (13 février 2004), Roinville- sous-Dourdan (4 mars 2004) et Saint-Escobille (27 janvier 2004) se sont prononcés favorablement sur ce retrait, - 216 -
VUla délibération du conseil municipal de la commune des Granges-le-Roi (10 décembre 2003) refusant la sortie des communes d'Authon-la-Plaine, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist et Saint-Escobille du SIEP du canton de Dourdan,
VU la délibération du comité syndical du 2 juin 2004 constatant que les communes d'Authon-la-Plaine, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist, Saint-Escobille sont à jour de leurs participations et donnant quitus à ces communes.
Considérant que les conditions prévues par les articles L 5211-5 et L 5211-19 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
Sur proposition du Sous-Préfet d'Etampes,
ARRETE
ARTICLE 1er :Est prononcé à la date du présent arrêté le retrait des communes d'Authon- la-Plaine, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist et Saint-Escobille du syndicat intercommunal d'études et de programmation du canton de Dourdan.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le sous-préfet d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal, au président de la communauté de communes de l'Etampois aux maires des communes adhérentes et, pour information, au trésorier-payeur-général de l'Essonne et au trésorier de Dourdan.
Fait à Etampes, le 24 janvier 2005
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes
Signé : Seymour MORSY. - 217 -
DIVERS - 218 - - 219 -
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE
DU SYSTEME DE TRAITEMENT INFORMATIQUE
V I S I O D E N T
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 janvier 1969,
Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 17/03/89 N° AT89-439 concernant le logiciel ARCADI,
Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 20/01/99 N° AT983-928, concernant le logiciel DIXI,
Vu l’avis de la CNIL du 14 décembre 2004 N° 1037685 concernant le logiciel VISIODENT,
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est mis en place à la CPAM de l’ESSONNE en remplacement du logiciel DIXI, un traitement automatisé d’informations nominatives
dénommé « VISIODENT XP » dont la finalité est la gestion
administrative et médicale des Centres de Santé Dentaire de l’Essonne.
ARTICLE 2: Les catégories d’informations nominatives traitées sont les suivantes - 220 -
INFORMATIONS DETAIL DES INFORMATIONS ORIGINE DESTINATAIRES DUREE DE CONSERVA
TION
Identité-Patient
Identité - Praticien
* Nom, prénom,
date de
naissance,
adresse, N° de
tél.,
* Nom, prénom,
N° ADELI.
Le patient
Le patient
Chirurgien-
dentiste
Toutes les
catégories
1, 2 et 8
Toutes les
catégories
30 ans
Numéro de
Sécurité
Sociale
* N° INSEE Le patient Toutes les
catégories
30 ans
Situation familiale * Du patient,
* Autres
membres de la
famille se
faisant soigner
au CSD.
Le patient Toutes les
catégories
1 et 2
30 ans
Vie
professionnelle
* Profession. Le patient 1 et 2 30 ans
Santé * Allergies,
examens,
médicaments
contre-
indiqués, …
Le patient 1, 7 et 9
30 ans
Traitement reçu * Actes dentaires
et radios
effectués,
* Ordonnances
prescrites,
* Devis réalisés.
Chirurgien-
dentiste
Chirurgien-
dentiste
Chirurgien-
dentiste
Toutes les
catégories
1, 8 et 9
1, 7 et 8
30 ans
Facturation * Sommes dues
* Sommes
réglées
Système
Autre
personnel du
CSD
(caissières).
1, 2 et 8
1, 2, 3, 5, 6 et
8
30 ans
Agenda * Rendez-vous
passés et
futurs
Chirurgien-
dentiste
1, 2, 7 et 8 30 ans - 221 -
1. Chirurgiens-dentistes du CSD
2. Autre personnel du CSD
3. CPAM d’Evry
4. CESTIF
5. Organismes d’Assurance Maladie Obligatoire
6. Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire
7. Service médical de la CPAM d’Evry
8. Justice (tribunaux, huissiers, …)
9. Autres professionnels de santé
ARTICLE 3 : Les seuls renseignements administratifs figurant au dossier seront transmis aux tiers désignés ci-dessous, à l’exclusion des renseignements
médicaux qui ne le seront que sur demande expresse du patient :
ª CESTIF : Centre informatique Est et Ile-de-France pour traitement
informatisé des remboursements aux assurés sociaux,
ª Organismes d’Assurance Maladie Complémentaires : Sur demande
des patients pour dispense d’avance des frais sur le montant du
Ticket Modérateur,
ª C.P.A.M. : Pour gestion comptable du dossier,
ª SERVICE MEDICAL DES C.P.A.M. : Pour des demandes
d’entente préalable,
ª Autres Professions de Santé : Pour les courriers adressés aux
différents correspondants médicaux.
ARTICLE 4 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement et de rectifications, prévus par les articles 34 et 36 de la loi N° 78-17 du
06/01/78, est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont
mentionnées. Il s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de
l’ESSONNE, Boulevard François Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la C.P.A.M. de l'ESSONNE est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance des intéressés
par affichage dans les locaux de la C.P.A.M., de ses Cliniques
Dentaires et Centres de Paiement accessibles au public. - 222 -
L’acte réglementaire sera publié dans la presse locale et dans le recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à EVRY, le 28 décembre 2004
LE DIRECTEUR GENERAL
Signé E. SCHELTENS - 223 -
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA GESTION DU PERSONNEL
SPECTRE
(Suivi du Présentéisme Et Commande des Titres REstaurant)
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 et celle N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret N° 60-452 du 12 mai 1960 modifié, l’ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 et le décret N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatifs à
l’organisation administrative et financière de la Sécurité Sociale,
Vu la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 « Employés et Cadres de Sécurité Sociale »,
Vu la Convention Collective Nationale de Travail du 25 juin 1968 des Agents de Direction et Agents Comptables de Sécurité Sociale,
Vu l'avis de la CNIL en date du 4 décembre 1990 et du 20 novembre 1992 sur la paie et la gestion du personnel (GDP 2),
Vu l'avis de la CNIL en date du 18 novembre 2004 N° 1054454,
D E C I D E
ARTICLE 1er : En complément au système de la paie et la gestion du personne dénommé GDP 2, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de
l’Essonne met en place un suivi quotidien du
présentéisme/absentéisme des effectifs, un calcul automatique
des droits aux titres restaurant et un bordereau de commande
automatisé.
Cet outil se dénomme SPECTRE Ö Suivi du Présentéisme Et
des Titres REstaurant. - 224 -
ARTICLE 2 : Les catégories d’informations nominatives traitées concernent :
ª Identité de l’agent :
• Nom, prénoms,
• Contrat RTT,
• Type d’absence
• Nombre de jours ouvrés,
• Nombre de titres restaurant.
ª Durée de conservation : 2 ans.
ARTICLE 3 : Sont seuls, dans les limites de leurs attributions, destinataires des informations nominatives outre les destinataires habilités par
les dispositions législatives et réglementaires (accès de la base
de données sécurisé par l’utilisation d’une carte à micro-
processeur) :
• Les Agents chargés des opérations administratives et
comptables concernant les intéressés,
• Les Agents Responsables de la gestion des personnels, les
Supérieurs hiérarchiques et les membres des Services
d’Inspection.
ARTICLE 4 : Chaque agent exerce son droit d’accès aux informations le concernant contenues dans la base de données ainsi que son
droit de rectification auprès du Directeur de la C.PA.M. de
l’ESSONNE, Boulevard F. Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX.
ARTICLE 5 : La présente décision est publiée au tableau d’infomations des Agents.
Fait à EVRY, le 6 décembre 2004
LE DIRECTEUR GENERAL
Signé E. SCHELTENS - 225 -
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE
DU SYSTEME DE TRAITEMENT INFORMATIQUE
O M E G A Version 1.10
(Ordonnancement Mensuel de l'Enveloppe Globale Annuelle)
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du
27 décembre 1967 modifié par le décret N° 69-14 du 6 janvier 1969,
Vu l’avis de la CNIL réputé favorable le 28 janvier 2004, N° AT 04-1611 sur OMEGA,
Vu l’avis de la CNIL N° 883300 en date du 30 décembre 2004,
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est mis en œuvre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne à Evry, un traitement automatisé d'informations
nominatives destiné à effectuer les paiements des dotations
globales destinées aux structures privées réglées à échéance
mensuelle.
Ce traitement est désigné par le nom symbolique usuel
"OMEGA Version 1.10" : (Ordonnancement Mensuel de
l'Enveloppe Globale Annuelle).
ARTICLE 2 : Les informations nominatives enregistrées dans le traitement et leur durée de conservation sont les suivantes : - 226 -
INFORMATIONS DETAIL DES INFORMATIONS ORIGINE DESTINATAIRES DES
INFORMATIONS
DUREE DE
CONSERVATI
ON
Identification
de
* Numéro de l'établissement,
* Nom de l'établissement,
SAISIE 1 trimestre
L'établissement * Adresse, D.R.P.C.
* Destinataire du règlement,
* N° de compte bancaire ou
postal,
* Date de saisie. et
Dotation * Date de saisie,
Globale de * Mois à régler, SAISIE S.R.E.S. 1 trimestre
financement * Numéro de l'établissement,
* Nom de l'établissement,
* Adresse de l'établissement, et
* Destinataire du règlement,
* Compte bancaire ou postal,
* Montant. Etablissements
ARTICLE 3 : Le destinataire habilité à recevoir la communication des informations contenues dans le traitement est la Direction des Réglementations et
des Prestations Centralisées (Service des Relations avec les
Etablissements de Soins)
ARTICLE 4 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il
s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de l’ESSONNE,
Boulevard François Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la C.P.A.M. de l'ESSONNE est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance des intéressés
par affichage dans les locaux de la C.P.A.M. et de ses Centres de
Paiement accessibles au public.
L’acte réglementaire sera publié dans la presse locale et dans le recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à EVRY, le 5 janvier 2005
LE DIRECTEUR GENERAL
Signé E. SCHELTENS - 227 -
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE
DE LA GESTION DES ECHEANCES
GESTECH Version 3.00
(GESTION DES ECHEANCES)
Module MGESTECH Version 1.00
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978,
Vu l’ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d’application N° 67-1232 du
22 décembre 1967 modifié par le décret N° 67-14 du 6 janvier 1969,
Vu le décret N° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l’utilisation du Répertoire National d’Identification des personnes physiques par les Organismes de Sécurité Sociale,
Vu l’avis de la CNIL en date du 6 décembre 2000, N° AT 00-3804 sur l’application GESTECH,
Vu l’avis de la CNIL N° 723113 en date du 30 décembre 2004,
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est mis en œuvre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne à Evry, un traitement d'informations nominatives
destiné à la gestion des échéances des dossiers de prestations.
Cette application fonctionne en réseau. Elle est désignée par le
nom symbolique “ GESTECH ” Version 3.00 (GESTION DES
ECHEANCES).
Le module MGESTECH effectue automatiquement la mise à jour
des données de la base de données GESTECH. - 228 -
ARTICLE 2 : Les informations nominatives enregistrées dans le traitement, leurs destinataires et la durée de conservation sont les
suivantes :
INFORMATIO
NS
DETAIL
DES
INFORMATIONS
ORIGINE
DE
L'INFORMATION
DESTINATAIRES
DES
INFORMATIONS
DUREE
DE
CONSERVATION
IDENTITE Assuré
• Nom
• Prénom
• N°
d’immatriculat
ion
• Centre
d’affiliation
Saisie
DIRECTION
DES
PRESTATION
S
INDIVIDUEL
LES
3 ans
Agent
• N° d’agent
• Mot de passe
• Habilitation
Saisie
Créance
• Date
d’échéance
• N° et motif
d’échéance
Saisie
ARTICLE 3 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont
mentionnées. Il s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M.
de l’ESSONNE, Boulevard F. Mitterrand - 91039 EVRY
CEDEX.
ARTICLE 4 : Le Directeur de la C.P.A.M. est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance des
intéressés par affichage dans les locaux de la Caisse Primaire et
de ses Centres de Paiement accessibles au public.
L’acte réglementaire sera publié dans le recueil départemental
des actes administratifs et dans la presse locale.
Fait à EVRY, le 5 janvier 2005
LE DIRECTEUR GENERAL
E. SCHELTENS - 229 -
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE
DE LA GESTION DES NUMEROS PROVISOIRES DE COMPOSTAGE
G.N.C. VERSION 2.00
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets N° 78-1223 du 28 décembre 1978 et N° 79-421 du 30 mai 1979 et N° 80-1030 du 18 décembre 1980,
Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret N° 67-14 du 6 janvier 1969,
Vu le décret N° 85-420 du 3 avril 1985 autorisant les organismes de la branche maladie du régime général de sécurité sociale à faire usage du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques (N.I.R.),
Vu la délibération de la C.N.I.L. N° 91.107 du 19 novembre 1991 portant avis sur la mise en œuvre par la C.N.A.M.T.S. d’une réforme de la procédure d’ouverture des droits,
Vu l’avis de la C.N.I.L. en date du 4 novembre 2000, N° 00-3452 sur la mise en œuvre des numéros provisoires de compostage,
Vu l’avis de la C.N.I.L. N° 718955 en date du 30 décembre 2004,
D E C I D E - 230 -
ARTICLE 1er : Il est créé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne à Evry un traitement d'informations nominatives fonctionnant en réseau
destiné à faciliter la gestion de l’attribution des numéros provisoires
d’identification et de compostage nécessaires à la mise en œuvre du
R.N.I.A.M. (Répertoire National Inter régimes des bénéficiaires de
l’Assurance Maladie).
Ce traitement est désigné par le nom symbolique usuel
« G.N.C. Version 2.00» (Gestion des Numéros provisoires de Compostage).
ARTICLE 2 : Les informations nominatives enregistrées dans le traitement et leur durée de conservation sont les suivantes :
INFORMATI
ONS
DETAIL DES
INFORMATIO
NS
ORIGINE
DESTINATAIRES
DES
INFORMATIONS
DUREE DE
CONSERVAT
ION
IDENTITE BENEFICIAIRE SAISIE DIRECTION
* Civilité DES 2 ANS
* Nom PRESTATIONS
* Prénom INDIVIDUELLES
* Qualité (assuré ou
ayant-droit)
* NNP ou NIR
enregistré
* Adresse ET
EMPLOYEUR SAISIE
* Nom RESPONSABLES
* Adresse DE CENTRES
ARTICLE 3 : Les destinataires habilités à recevoir la communication des
informations contenues dans le traitement sont la Direction des
Prestations Individuelles et les Responsables de Centres.
ARTICLE 4 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il
s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de l’ESSONNE,
Boulevard F. Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la C.P.A.M. est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance des assurés par voie
d'affichage. - 231 -
L’acte réglementaire sera publié dans la presse locale et dans le recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à EVRY, le 5 janvier 2005
LE DIRECTEUR GENERAL
Signé E. SCHELTENS - 232 -
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF AU PAIEMENT DES TESTS DE DEPISTAGE
DU CANCER COLO-RECTAL
DECCOR VERSION 1.00
(Dépistage Expérimental du Cancer COlo-Rectal)
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets N° 78.1823 du 23 décembre 1978 et N° 79.421 du 30 mai 1979,
Vu le décret N° 60-452 du 12 mai 1960 modifié, l’ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 et le décret N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatifs à l’organisation
administrative et financière de la Sécurité Sociale,
Vu le décret N° 85 - 420 du 3 Avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'Identification des personnes physiques par les organismes de Sécurité Sociale,
Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du 4 septembre 1995 relatif au système comptable COPERNIC,
Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 15 juillet 2003 N° AT-033646, relatif à la campagne du dépistage du cancer colo-rectal,
Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 7 décembre 2004 N°AT-046458, - 233 -
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est mis en œuvre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne à Evry, un traitement d'informations nominatives dont l'objet
est d’indemniser les médecins généralistes participant à la campagne de
dépistage du cancer colo-rectal.
ARTICLE 2 : Les principales catégories d’informations nominatives sont les
suivantes :
ª Catégorie,
ª Numéro du Professionnel de santé,
ª Nom et prénom du Professionnel de santé,
ª Nom marital du Professionnel de santé,
ª Adresse du cabinet,
ª Téléphone,
ª Adresse messagerie,
ª Date de formation,
ª Envoi convention,
ª Date signature,
ª Code banque,
ª Code guichet,
ª Numéro de compte,
ª Clé du numéro de compte,
ª Nom du titulaire du compte,
ª Prénom du titulaire du compte,
ª Mode de règlement.
ARTICLE 3 : Les destinataires habilités à recevoir la communication des
informations contenues dans le traitement sont :
ª La Direction de la Prévention et des Relations Conventionnelles,
ª L'Association pour le Dépistage des Maladies Cancéreuses dans le
département de l'Essonne (ADMC),
ª Les Professionnels de Santé.
ARTICLE 4 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il
s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de l’ESSONNE,
Boulevard François Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX. - 234 -
ARTICLE 5 : La présente décision sera portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux de la C.P.A.M. 91 et ses Centres de Paiement
accessibles au public ainsi que par publication dans le bulletin
d'informations administratives du département, dans le bulletin
trimestriel "Essonne Santé" et Partenaire 91 et par une diffusion sur le
site Internet.
Fait à EVRY, le 13 décembre 2004
LE DIRECTEUR
Signé E. SCHELTENS - 235 -
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UNE SOLUTION DE SAISIE DES COMMANDES DE FEUILLES DE SOINS
DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET ETABLISSEMENTS
COFEES
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets N° 78-1223 du 28 décembre 1978 et N° 79-421 du 30 mai 1979 et N° 80-1030 du 18 décembre 1980,
Vu l'ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la Sécurité Sociale ainsi que le décret d'application N° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié par le décret N° 67-14 du 6 janvier 1969,
Vu la loi N° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie,
Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 18 novembre 2004 N° 10554455 sur COFEES.
D E C I D E
ARTICLE 1er : Il est créé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne à Evry un traitement d'informations nominatives destiné à la saisie des
commandes de feuilles de soins destinées aux Professionnels de Santé
et établissements qui n’utilisent pas la carte Sésam et transmis par
messagerie sécurisée à l’imprimeur. - 236 -
L’application se dénomme « COFEES ».
ARTICLE 2 : Les informations nominatives enregistrées dans le traitement et leur durée de conservation sont les suivantes :
CATEGORIE ORIGINE DESTINATAIRES DES
INFORMATIONS
DUREE DE
CONSERVATION
Identité des Praticiens
Et des Etablissements
• Civilité
• Nom, prénom
• Raison sociale
• Code spécialité
• Code
convention
• Adresse
• N°
d’identification
• Code cabinet
• Code ISD
• Code IK
• N° de téléphone
• Extraction
Fichier
Praticiens.
• Saisie des
Etablissements.
• S.R.P.S.
• IMPRIMEUR
2 ans et 3 mois
Eléments de commande
• Type de produit
commandé
• Référence du
produit
• Quantité
ARTICLE 3 : Les destinataires habilités à recevoir la communication des
informations contenues dans le traitement sont les agents du Service des
Relations avec les Professionnels de Santé (S.R.P.S.) et l’imprimeur qui
signera une clause de confidentialité.
ARTICLE 4 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il
s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de l’ESSONNE,
Boulevard F. Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la C.P.A.M. est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance des Professionnels de Santé
et Etablissements par le journal « Partenaire 91 ». - 237 -
L’acte réglementaire sera publié sur le site Internet et dans le recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à EVRY, le 7 décembre 2004
LE DIRECTEUR GENERAL
E. SCHELTENS - 238 -
ACTE REGLEMENTAIRE
RELATIF A LA TRANSMISSION SECURISEE
DU FICHIER DES PRESCRIPTIONS DE TRANSPORT EN AMBULATOIRE PAR LE SAMU (CENTRE 15) A LA CPAM DE L’ESSONNE
C 15
Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne, Boulevard F. Mitterrand 91039 EVRY CEDEX,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel,
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret d'application N° 78-774 du 17 juillet 1978, et la loi N° 2004-801 du 6 août 2004,
Vu la loi N° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie,
Vu l’ordonnance N° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d’application N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret N° 67-14 du 6 janvier 1969,
Vu l'avis de la CNIL en date du 15 Juin 1993 (délibération N° 93-053) et la décision du président de la C.N.A.M.T.S. en date du 13 Juillet 1993 concernant IRIS-Inter-Régimes et l’avis du 29 avril 1996 N° 450992,
Vu l'avis de la CNIL en date du 18 novembre 2004 N° 1054456 sur l’application C15,
D E C I D E
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la Convention Nationale et de l’annexe locale à la Convention Nationale destinée à organiser les relations entre les
transporteurs sanitaires privés et la CPAM 91, le SAMU (Centre 15)
transmet par fichier sécurisé le fichier des prescriptions médicales de - 239 -
transports afin de simplifier le remboursement des factures des
transporteurs sanitaires privés et conventionnés.
ARTICLE 2 : Les informations nominatives enregistrées dans le traitement et leur durée de conservation sont les suivantes :
ª Données :
• N° de Samu : N° unique du SAMU-Centre 15,
• Date de la prescription,
• Férié,
• Heure,
• Garde : Prescription effectuée pendant la tranche horaire ouvrable
ou pendant les horaires correspondant à la garde ambulatoire
départementale.
• Ordre : N° d’appel attribué par le SAMU,
• Nom de l’entreprise de transport,
• Synthèse de l’intervention,
• Code de l’intervention,
• Type de décision finale : transport ou autre décision,
• Ville d’intervention,
• Lieu d’intervention,
• Nom et prénom du patient,
• Année de naissance du patient,
• Sexe,
• Destination : Nom de l’établissement de soins,
ª Durée de conservation :
2 ans.
ARTICLE 3 : Les destinataires des informations nominatives sont :
• La Direction de la Prévention et des Relations Conventionnelles,
• L’Agence Comptable.
ARTICLE 4 : Le droit d’accès aux informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il
s’exercera auprès du Directeur de la C.PA.M. de l’ESSONNE,
Boulevard F. Mitterrand - 91039 EVRY CEDEX. - 240 -
ARTICLE 5 : Le Directeur de la C.P.A.M. est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance des intéressés par affichage
dans les locaux de la Caisse Primaire et de ses Centres de Paiement
accessibles au public.
L’acte réglementaire sera publié dans le recueil départemental des actes
administratifs et sur le site Internet.
Fait à EVRY, le 6 décembre 2004
LE DIRECTEUR GENERAL
Signé E. SCHELTENS - 241 -
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE PARIS
Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis
ARRETE N° 2005-01 du 25 janvier 2005
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE
DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES.
Le chef de l’établissement de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis,
VU le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du Ministère de la Justice,
VU le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics,
VU l’arrêté ministériel du 11 mars 2004 portant abrogation de l’arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome,
VU l’arrêté ministériel du 5 Août 2004 modifié par l’arrêté ministériel du 20 octobre 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Ministère de la Justice,
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 16 janvier 2004, portant nomination de Monsieur Patrice KATZ , Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Patrice KATZ, délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 2 à l’effet de signer, en son nom et dans la limite de ses attributions en qualité de personne responsable des marchés :
- toutes pièces relatives aux marchés publics, sauf celles relatives au choix de
l’attributaire et à la signature du marché en application des dispositions de l’article 20 du code des marchés publics, - 242 -
-
- toutes pièces relatives à la conclusion et à l’exécution des marchés visés à l’article 28 du code des marchés publics en application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 5 août 2004.
Article 2 : Liste des délégataires :
- Monsieur Patrice PUAUD, Directeur des services pénitentiaires,
- Monsieur DEC Pascal, Attaché d’Administration et d’Intendance,
- Monsieur Robert MARTOS, Directeur Technique.
Article 3 : Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis et les personnes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Fleury-Mérogis, le 25 janvier 2005
Le Directeur de la Maison d'Arrêt
de Fleury-Mérogis,
Signé Patrice KATZ - 243 -
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE PARIS
Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis
ARRETE N° 2005-02 du 25 janvier 2005
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE
DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES.
Le chef de l’établissement de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis,
VU le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du Ministère de la Justice,
VU le décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics,
VU l’arrêté ministériel du 11 mars 2004 portant abrogation de l’arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome,
VU l’arrêté ministériel du 5 Août 2004 modifié par l’arrêté ministériel du 20 octobre 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Ministère de la Justice,
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 16 janvier 2004, portant nomination de Monsieur Patrice KATZ , Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Patrice KATZ, délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées à l’article 2 à l’effet de signer, en son nom, les bons de commande pour les marchés visés à ce même article 2, en application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 5 août 2004 modifié par l’arrêté du 20 octobre 2004.
Article 2 : Liste des délégataires par marchés : - 244 -
Lots du marché Numéro du marché Délégataires
LOT N°1: HYGIENE CORPORELLE 05 320 00 110 91 20
LOT N° 2 : HYGIENE CORPORELLE:
SAVONS SPECIFIQUES 05 321 00 110 91 20
LOT N° 3 : BROSSERIE DE NETTOYAGE
ET ARTICLES MENAGER EN PLASTIQUE 05 322 00 110 91 20
LOT N°4 : PRODUITS D'ENTRETIEN DES
LOCAUX 05 323 00 110 91 20
LOT N° 5 : PRODUITS D'ENTRETIEN DES
SOLS POUR MACHINES 05 325 00 110 91 20 LANGLADE Agnès
LOT N°6 : PRODUITS SPECIFIQUES
CUISINES ET PLONGE 05 324 00 110 91 20 MANDAR Françoise
LOT N° 7 : CONSOMMABLES JETABLES 05 326 00 110 91 20 MITON Maryse
LOT N° 8 : SACS POUBELLES 05 327 00 110 91 20
APPAREILS RESPIRATOIRES
AUTONOMES LOT UNIQUE 4 314 00 110 91 20
ACQUISITION DE MATELAS,
HOUSSES ET TRAVERSINS LOT UNIQUE 4 316 00 110 91 20
DERATISATION,
DESINSECTISATION ET
DESINFECTION
LOT UNIQUE 05 328 00 110 91 20 KOUIDER Jamel
ABDON Marie-Christine
DRU Marlène
PEREIRA Philippe
FOURNITURES DE BUREAU LOT N°2 : PETITES FOURNITURES DE BUREAU 05 319 00 110 91 20 CASSE Hervé
PAPIER REPROGRAPHIE LOT N°2 : PAPIER POUR L'ADMINISTRATION 05 318 00 110 91 20 TYNDAL Jerry
LOT N° 1 : PRODUITS PETROLIERS
RAFFINES LIQUIDES EN VRAC 4 302 00 110 91 20 EDWARD Brigitte
LOT N° 3 : LUBRIFIANTS MOTEURS 4 303 00 110 91 20 GOURNET Annick
CHAUFFAGE LOT UNIQUE 00 00 380 00 110 91 20 MARTOS Robert
MAINTENANCE GENERALE MAINTENANCE POUR LA M.A.F. ET LE C.J.D. 02 10 082 00 110 91 58 BOULONNE Jean-Pierre
VIANDES FRAICHES BOVINES
ET OVINES LOT UNIQUE 05 111 00 110 91 20
PRODUITS PORCINS LOT UNIQUE 05 11 5 00 110 91 20
EPICERIE LOT UNIQUE 05 112 00 110 91 20
LOT 1 : FRUITS ET LEGUMES FRAIS 05 113 00 110 91 20
LOT 2 : LEGUMES DE 4 ème ET 5 ème
GAMME 05 114 00 110 91 20
LOT N°1 : VIANDES ET VOLAILLES
SURGELEES 05 117 00 110 91 20 OPRON Jean-François
LOT N°2 : PRODUITS DE LA MER
SURGELES 05 118 00 110 91 20 KORWANSKY Patrick
LOT N° 3 : LEGUMES SURGELES 05 119 00 110 91 20 FONTAINE Yann
LOT N°4 : PREPARATIONS COMPOSITES
SURGELEES 05 120 00 110 91 20
LOT N°5 : DESSERTS SURGELES 05 121 00 110 91 20
LOT N° 6 : PRODUITS REFRIGERES 05 122 00 110 91 20
PAIN PAIN 04 000 16 00 110 75 54
PRODUITS LAITIERS LOT UNIQUE 05 116 00 110 91 20
Marchés pour le régime ordinaire
FRUITS ET LEGUMES
PRODUITS SURGELES ET
REFRIGERES
LOT UNIQUE
PRODUITS PETROLIERS
05 329 00 110 91 20
Désignation du marché
PRODUITS D'HYGIENE
CORPORELLE, PRODUITS
D'ENTRETIEN A USAGE
DOMESTIQUE ET ARTICLES
DE DROGUERIE POUR
L'ADMINISTRATION
Marchés pour l'administration
COLLECTE, TRANSPORT,
STOCKAGE, ET TRAITEMENT
DES DECHETS - 245 -
Lots du marché Numéro du marché Délégataires
BOISSON LOT UNIQUE 05 223 00 110 91 20
CHARCUTERIE LOT UNIQUE 05 230 00 110 91 20
CONSOLES de JEUX LOT UNIQUE 05 229 00 110 91 20
EPICERIE LOT N°1 : EPICERIE CANTINE 05 225 00 110 91 20
PARAPHARMACIE LOT UNIQUE 05 227 00 110 91 20 ABDON Marie-Christine
FRUITS ET LEGUMES LOT UNIQUE 05 222 00 110 91 20 DRU Marlène
FUMEUR LOT UNIQUE 05 228 00 110 91 20 PEREIRA Philippe
LOT N°1 : HYGIENE CORPORELLE 05 232 00 110 91 20 ABRAHAM Lucien
LOT N°2 : VAISSELLE 05 233 00 110 91 20 MOREAU Gérard
LOT N° 3 : PRODUITS D'ENTRETIEN A USAGE
DOMESTIQUE 05 234 00 110 91 20 POUPIN Jannick
LOT N°4 : BIMBELOTERIE 05 235 00 110 91 20
LOT N°5 : PRODUITS TEXTILES 05 236 00 110 91 20
LOT N° 6 : COUTELLERIE 05 237 00 110 91 20
LOT N°7 : CHAUSSURES 05 238 00 110 91 20
PATISSERIE LOT UNIQUE 05 231 00 110 91 20
PRODUITS LAITIERS LOT UNIQUE 05 224 00 110 91 20
SPORT LOT UNIQUE 05 226 00 110 91 20
FOURNITURE BUREAU LOT N°1 : PAPETERIE CANTINE 05 239 00 110 91 20 CASSE Hervé
PAPIER REPROGRAPHIE LOT N°1 : CANTINE 05 240 00 110 91 20 TYNDAL Jerry
Patrice PUAUD
DEC Pascal
MARROUFI Nohra
Délégation de signature pour l'ensemble des marchés référencés
dans le tableau ci-dessus :
Marchés pour la cantine (compte 445)
HYGIENE
Désignation du marché
Article 3 : Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis et les personnes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Fleury-Mérogis, le 25 janvier 2005
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis,
Signé Patrice KATZ - 246 -
ARRETE N° 2005.
LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics notamment ses articles 5 et 12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04.2442 du 15 décembre 2004 modifiant l’arrêté n° 04.901 du 7 mai 2004, donnant délégation de signature à Monsieur PELTIER Michel, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
Vu la publication au journal officiel des 29 septembre, 21 et 29 octobre 2004, de l'avis de vacance des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel, pour la région Ile-de- France et les candidatures enregistrées aux postes susvisés ;
Vu les avis des commissions médicales d'établissement et les délibérations des conseils d'administration des établissements hospitaliers publics concernés ;
Vu les avis émis par la commission paritaire régionale réunie le 18 janvier 2005 ;
ARRETE
Article 1 : Les praticiens des hôpitaux dont les noms suivent sont mutés sur leur demande, et à temps partiel, dans les établissements hospitaliers publics de la région Ile-de-France, ci-après précisés :
MEDECINE
MEDECINE D’URGENCE (77)
- COLETTA Mauro - CH du Sud Francilien - Evry - 247 -
RADIOLOGIE
RADIOLOGIE (41)
- GAUTIER Anne-Laure - CH de Dourdan
Article 2 : La nomination prend effet à la date d’installation du praticien dans ses nouvelles fonctions et ne peut être antérieure à la date du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et le médecin inspecteur régional de la santé d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département de la région.
Fait à PARIS, le 17 octobre 2003
Le Directeur Régional,
Signé Michel PELTIER - 248 -
ARRETE N° 2005. Bis
LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 modifié organisant le concours national de praticiens des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 1999 modifié relatif à l’organisation du concours national de praticiens des établissements publics de santé ;
Vu les arrêtés ministériels des 17 février 2000, 23 février 2001, 25 février 2002 et 24 février 2003 modifié fixant les listes d’aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (sessions 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04.2442 du 15 décembre 2004 modifiant l’arrêté n° 04.901 du 7 mai 2004, donnant délégation de signature à Monsieur PELTIER Michel, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
Vu la publication au journal officiel des 29 septembre, 21 et 29 octobre 2004, de l'avis de vacance des postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel, pour la région Ile-de- France et les candidatures enregistrées aux postes susvisés ;
Vu les avis des commissions médicales d'établissement et les délibérations des conseils d'administration des établissements hospitaliers publics concernés ;
Vu les avis émis par la commission paritaire régionale réunie le 18 janvier 2005 ;
ARRETE
Article 1 : Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (sessions 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004) sont nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel et affectés, selon leur spécialité respective, dans les établissements d'hospitalisation publics ci-après : - 249 -
CHIRURGIE
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE (18)
- HENRY épouse THALER Noëlle - CH de Longjumeau
- KHOURI Antoine - CH de Dourdan
MEDECINE
GASTRO-ENTEROLOGIE ET HEPATOLOGIE (20)
- MOUSSAOUI Mohammed - CH d’Etampes
PNEUMOLOGIE (38)
- LASSALLE épouse KETTANEH Laurence - CH de Longjumeau
RHUMATOLOGIE (45)
- THEPOT Christophe - CH du Sud Francilien - Evry
MEDECINE GENERALE (71)
- CARNIATO épouse BAILLY-SALIN Chantal - EPS « Perray-Vaucluse » - Epinay- sur-Orge
MEDECINE GENERALE ET GERIATRIQUE (76)
- BENKHELIFA Mahrez - CH d’Arpajon
- DUPREY épouse HAJJAR Christine - CH de Dourdan
MEDECINE D’URGENCE (77)
- CLAVIE François - CH de Juvisy-sur-Orge
- DINET Nicole - CH de Juvisy-sur-Orge
- GAUFFRE Sylvain - CH d’Arpajon
- PLATEK Andrzej - CH d’Arpajon - 250 -
- SOULIER Sylvie - CH du Sud Francilien - Evry
PSYCHIATRIE
PSYCHIATRIE POLYVALENTE (74)
- FIEDOS Patrick - EPS « Perray-Vaucluse » - Epinay-
sur-Orge
Secteur 75 G 20
- KALMI épouse EL LAIK Esther - EPS « Perray-Vaucluse » - Epinay-
sur-Orge
Secteur 75 G 21
- MEINIOUX épouse DEGEN Cécile - EPS « Perray-Vaucluse » - Epinay- sur-Orge
Secteur 75 G 04
PHARMACIE
PHARMACIE HOSPITALIERE (72)
- TOLEDANO épouse SAPIR Nathalie - CH d’Arpajon
RADIOLOGIE
RADIOLOGIE (41)
- SAG épouse CONRAD Incigul - CH de Dourdan
Article 2 : La nomination prend effet à la date d’installation du praticien dans ses nouvelles fonctions et ne peut être antérieure à la date du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et le médecin inspecteur régional de la santé d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département de la région.
Fait à PARIS, le
Le Directeur Régional,
Signé Michel PELTIER - 251 -
A R R E T E
N° 2005-DDJS-SPORT- 001 du 10/02/2005
portant attribution d'agrément
aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU La loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1 er juillet 1901 ;
VU La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU Le décret 2002-488 du 9 avril 2002 pris par l’application de l’article 8 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l’agrément des groupements sportifs ;
VU Le code de l’éducation dans ses articles L.363-1, L.363-3, L.463-3, L.463-4, L.463-5, L.463-6, L.463-7, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4 ;
VU L’arrêté préfectoral N° 2004-PREF-DCAI/2-084 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à Monsieur à M. Zbigniew RASZKA, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ;
A R R E T E
Article 1er : Les associations désignées ci-après sont agréées pour la pratique du (ou des) sport (s) indiqué (s) : - 252 -
Associations Siège Social
Fédération
Discipline
Numéro
d’agrémen
t
Date
LES OURSINS
68, rue Salvador
Allende
91220 BRETIGNY
SUR ORGE
FFESSM 91 S 814 10/02/
2005
KOBUDO
CENTRE
D’ETUDES
KARATE
SHINTAÏ-DO
2, rue de la Mairie
91610
BALLANCOURT SUR
ESSONNE
FFKAMA 91 S 815 10/02/ 2005
CIRRUS
16, impasse du Jardin
Neuf
Hameau fontaine
91150 ORMOY LA
RIVIERE
AEROSTATION 91 S 816 10/02/ 2005
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 10/02/2005
Pour le PREFET,
Le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports,
signé:Zbigniew RASZKA - 253 -
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
ARRETE N° 2005-38-3
portant adhésion de la communauté d’agglomération du « Val de Seine » au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF ».
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet de la Seine-et-Marne
Le préfet des Yvelines
Le préfet de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-d'Oise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211- 18, L. 5216-5, L. 5216-7 et L. 5711-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF » ; - 254 -
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les
modifications statutaires transformant le « Syndicat des Eaux d’Ile-de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil ;
Vu la délibération n° 2004-12 du comité du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France du 10 juin 2004 donnant un avis favorable à l’adhésion de la communauté
d’agglomération du « Val de Seine » ;
Considérant la lettre de notification du président du « SEDIF » de la délibération précitée aux maires des communes et aux présidents des communautés
d’agglomération adhérentes par envoi recommandé avec accusé de réception en date du 7 juillet 2004 ;
Considérant que les conditions de majorités requises sont remplies,
ARRETENT
Article 1er :
La communauté d’agglomération du « Val de Seine » est admise à adhérer au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France.
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 7 février 2005
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
et par délégation, le préfet, secrétaire général
de la préfecture de Paris
Signé Michel LALANDE
Pour le préfet du département de la Seine-et-Marne,
et par délégation, le secrétaire général
Signé Jean-François SAVY - 255 -
Pour le préfet du département des Yvelines
et par délégation, le secrétaire général
Signé Erard CORBIN de MANGOUX
Pour le préfet du département de l’Essonne
et par délégation, le secrétaire général
Signé François AMBROGGIANI
Pour le préfet du département des Hauts-de-Seine
et par délégation, le secrétaire général
Signé Vincent POURQUERY de BOISSERIN
Pour le préfet du département de la Seine-Saint-Denis
et par délégation, le secrétaire général
Signé Louis-Michel BONTE
Pour le préfet du département du Val-de-Marne
et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé Pierre DERROUCH
Pour le préfet du département du Val-d’Oise
et par délégation, le secrétaire général
Signé Marc VERNHES - 256 -
DECISION N° 30 /2005/ANPE du 30 décembre 2004
le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant le statut applicable aux agents contractuels de droit public de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret en date du 11 Octobre 1995 nommant Monsieur Michel
BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU La Décision DOER-CP/MS n° 089-2004 du 10 décembre 2004 relative aux nouvelles dispositions de supervision des directions déléguées de l’Agence Nationale Pour l’Emploi en Ile de France,
VU Les décisions portant nomination des Directeurs Délégués de la région ILE DE FRANCE,
DECIDE
Article 1
Les directeurs délégués et, en cas d’absence ou d’empêchement, les Agents dont les noms suivent reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs
attributions, les actes et correspondances relatifs au fonctionnement des services, à l'exécution des missions de l’Agence et à l’exécution de leur budget.
Article 2
Les directeurs délégués reçoivent également délégation pour statuer sur les recours hiérarchiques formés par les Usagers à l’encontre des décisions prises par les Directeurs des Agences Locales pour refuser une inscription sur la liste des Demandeurs d’emploi et pour l’exécution des missions de l’Etablissement, définies par l’article L.311.7.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, ces attributions sont exercées par les Agents dont les noms suivent. - 257 -
Article 3
La présente décision qui prend effet le 3 janvier 2005 annule et remplace la
décision n° 15/2004
du 30 décembre 2003 et ses modificatifs n°1 à 3.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes
administratifs des services de l’Etat des départements concernés.
DIRECTIONS DELEGUEES DE L'ILE DE
FRANCE
DIRECTIONS DELEGUEES DE L'ILE DE
FRANCE
DIRECTIONS
DELEGUEES
DIRECTEURS DELEGUES DELEGATAIRES
Département de l’Essonne
ESSONNE
EST
Anne-Hélène DAVAZE
Directrice Déléguée
Nathalie SIPRES
Directrice Déléguée
ESSONNE
OUEST
Nathalie SIPRES
Directrice Déléguée
Anne-Hélène DAVAZE
Directrice Déléguée
Noisy-Le-Grand, le 30 décembre 2004
Signé Michel BERNARD
Directeur Général de l'ANPE - 258 -
Modificatif n° 1
de la décision n° 31 / 2005
portant délégation de signature
Le Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Les Articles L.311.1 et suivants et R.311.1.1 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L.311.7 et R.311.4.5,
VU Les Articles L.122.2 et L.322.4.1 et suivants du Code du Travail,
VU La Délibération n° 230.95 du 7 avril 1995 du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale Pour l'Emploi et son arrêté d’approbation du 23 août 1995 pour l’application des dispositions de l’article R.311.4.14,
VU Le Décret en date du 11 octobre 1995 nommant Monsieur Michel BERNARD en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi,
VU Le Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence Nationale Pour l’Emploi,
VU la Décision DOER-CP/MS 089-2004 du 10 décembre 2004, relative aux nouvelles dispositions de supervision des directions déléguées de l’Agence Nationale Pour l’Emploi en Ile de France,
VU Les Décisions nommant les Directeurs des Agences Locales de l'ILE DE FRANCE.
DECIDE
Article 1
La décision n° 31/2005 du 30 décembre 2004, portant délégation de signature aux directeurs d'agence et aux agents dont les noms suivent, est modifiée comme suit avec effet au 1 er février 2005.
Ces modifications ne concernent que les agents dont les noms sont soulignés.
Article 2 - 259 -
La présente décision sera publiée au recueil départemental des actes administratifs des services de l’Etat des départements concernés.
DIRECTION REGIONALE DE L'ILE DE FRANCE
DIRECTIONS
DELEGUEES
DIRECTEUR D'AGENCE DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S) SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE EST
Corbeil Nathalie LEMAITRE Directrice d’agence
Margot
CANTEROT
Adjointe au DALE
Véronique PAGNIER
Cadre Opérationnel
Patricia POIRIER
Cadre Opérationnel
Evry Denise GUILLEMAIN Directrice d'agence
Michèle EULER-
SAILLARD
Adjoint au DALE
Loïc PAGEOT
Cadre Opérationnel
Chantal AUTANT
Cadre Opérationnel
Florence ROGER-
FADDA
Cadre Opérationnel
Juvisy sur Orge Anne LE BELLEC Directrice d'agence
Michèle VIAL
Cadre Opérationnel
Danielle BRIS
Cadre Opérationnel
Guillaume CAES
Cadre Opérationnel
Isabelle MATYSIAK
Cadre Opérationnel
Savigny-sur-Orge
Dominique
BOUZONVILLER
Directrice d'agence
Roland JOANNY
Adjoint au DALE
Ksenija CAR
Cadre Opérationnel
Patricia AURY
Cadre Opérationnel
Yerres Florence OGER Directrice d’agence
Véronique Le
FLOHIC
Adjointe au DALE
Marie-Claude
BEAUFILS
Cadre Opérationnel
Jacques KORCHIA
Cadre Opérationnel
Vitry Châtillon Brigitte PENNEC Directrice d’agence Bénédicte GOBE Adjointe au DALE
Claire GROSMAN
Cadre Opérationnel
Yves RAYNAUD
Cadre Opérationnel
Point relais La
Ferté Alais
(rattaché à l'ALE
Corbeil)
Nathalie LEMAITRE
Directrice d’agence
François
BLANCHOT
Cadre Opérationnel
Bernadette
POUTTIERS
Conseiller - 260 -
DIRECTIONS
DELEGUEES
DIRECTEUR
D'AGENCE
DELEGATAIRE(S) DELEGATAIRE(S)
SUPPLEMENTAIRE(S)
Département de l’Essonne
ESSONNE OUEST
Arpajon Aude BUSSON Directrice d'agence Nadine LEPRINCE Cadre Opérationnel Jacques PERRIN Cadre Opérationnel
Brétigny-sur-
Orge
Guy BUREL
Directeur d’agence
Arlette COSQUER
Cadre adjoint appui et
gestion
Nathalie BERTRAND
Cadre Opérationnel
Dourdan Margot CANTERO (intérim DALE) RIFFARD Pascal Cadre Opérationnel Magali CHAULET Conseiller référent
Etampes
Renée
VERMANDE
Directrice d'agence
Monique BACCON
Cadre Opérationnel
Hélène MEYER
Cadre Opérationnel
Les Ulis Isabelle CONTINI Directrice d’agence Claudine LOUVEL Adjoint au DALE
Joëlle COUTOLY
Cadre Opérationnel
Laurence LANGLAIS
Cadre Opérationnel
Longjumeau
Catherine
MEUNIER
Directrice d’agence
Anne Marie GERARD
Adjointe au DALE
Isabelle LAPORTE
Cadre Opérationnel
Chafia OUADAH
Cadre Opérationnel
Massy
Jocelyne
BESNARD
Directrice d’agence
Marie-Hélène
PAILLER
Adjointe au DALE
Maryvonne
PARCHEMINAL
Cadre Opérationnel
BERGUERAND Luc
Cadre Opérationnel
Sainte-Geneviève
des Bois
Xavier TUAL
Directeur d’agence
Loïc LACHENAL
Cadre Opérationnel
Chantal RICHARD
Cadre Opérationnel
Françoise MORET
Cadre Opérationnel
Noisy-Le-Grand, le 28 janvier 2005
Signé Michel BERNARD
Directeur Général de l'ANPE - 261 -
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE DE FRANCE
DECISION N° 2004-331 du 14 décembre 2004
rejetant la demande d’autorisation d’exploiter un appareil d’imagerie
ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire
sur le site de l’Institut Hospitalier Jacques Cartier
ARTICLE 1er : La demande présentée par la S.A « SOCIETE L’ANGIO SA » - 5 rue du Théâtre - 91300 MASSY, en vue d’obtenir à titre dérogatoire,
l’autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire sur le site de l’INSTITUT
HOSPITALIER JACQUES CARTIER - avenue du Noyer Lambert -
91349 MASSY CEDEX, est rejetée.
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille
qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité national de
l’organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile de France
Signé Philippe RITTER - 262 -
PREFECTURE DE L’ESSONNE PREFECTURE DES YVELINES
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 05-022/DUEL
Modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 02-130/DUEL du 29 mai 2002
Portant renouvellement de la composition
de la Commission Consultative de l’Environnement
de l’Aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE
LE PREFET DE L’ESSONNE, LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L 571-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux Commissions Consultatives de l’Environnement des Aérodromes ;
VU le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 portant modification de la composition et du fonctionnement des Commissions Consultatives de l’Environnement des Aérodromes ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 89-339 du 28 juillet 1989 portant création de la Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 02-151/DUEL du 09 juillet 2002 modifiant l’Arrêté interpréfectoral n° 02-130/DUEL du 29 mai 2002 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 03-57/DUEL du 19 mars 2003 modifiant l’Arrêté interpréfectoral n° 02-130/DUEL du 29 mai 2002 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de CHATEAUFORT en date du 06 mai 2003 ;
VU la délibération du Conseil Général de l’Essonne en date du 17 mai 2004 ;
…/… - 263 -
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile de France en date du 24 juin 2004 ;
CONSIDERANT la modification de la composition et le fonctionnement des
Commissions Consultatives de l’Environnement des Aérodromes prévue par les dispositions du décret du 16 février 2000 mentionné ci-dessus ;
CONSIDERANT la démission de Madame Chantal RIGAL, maire de
CHATEAUFORT ;
CONSIDERANT la modification de la composition des membres du Conseil Général de l’Essonne ;
CONSIDERANT la modification de la composition des membres du Conseil
Régional d’Ile de France ;
CONSIDERANT les nouvelles nominations intervenues au sein d’Aéroport de Paris ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1.
La Commission Consultative de l’Environnement de l’Aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE exerce les attributions prévues par l’article L 571-13 du Code de l’Environnement. Elle est notamment consultée sur toute question d’importance relative à l’aménagement ou à l’exploitation de l’aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit.
Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
ARTICLE 2.
L’arrêté interpréfectoral n°02-130/DUEL du 29 mai 2002 portant renouvellement de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Toussus Le Noble est modifié comme suit :
- Président : le Préfet des Yvelines ou son représentant
2.1 – Représentants des professions aéronautiques
2.1.1 Représentants des personnes et usagers de l’aérodrome - 264 -
a, représentant des personnels :
Syndicat SAPAP M. Jean Daniel DUBUISSON (titulaire)
Syndicat CFE-CGC M.Gérard RENIER (suppléant)
b, représentant des usagers :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean Bernard CAILLER M. René ARLERY
AERO TOURING CLUB DE France
M. Eric PARTHUISOT Mme Gina PARTHUISOT
HELIDAN
M. Maurice L. BERNARD M. Francis LEROYFrance AVIATION
Mme Christine ASCIONE M. Christian SALZE
AC DE L’OUEST PARISIEN
M. Jean Pierre TRIMAILLE Mme Pierrette TRIMAILLE
AERO ENTREPRISE
M. Jean Claude De LASSEE M. Delio IGLESIAS
SCI AFFAIR
M. Christian MERIGOT M. Claude BOILEAU
AC AIR FRANCE
2.1.2 Représentants de l’exploitant de l’aérodrome
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Michel de RONNE, Directeur de l’aéroport du M. Bernard PORQUET, Direction de Bourget et des aérodromes d’aviation générale l’aéroport du Bourget et des aérodromes d’aviation générale
M. Michel-Claude LORRIAUX, Chef du M. François MESSINA,
Département Environnement Département Environnement
Mme Martine PARMENTIER, Direction de M. Michel GAZAY,
L’Aéroport du Bourget et des aérodromes Service coordination des procédures - 265 -
D’aviation générale d’aménagement des aéroports
M. Alain BRUN, Chef du service M. Alain MOREL
Coordination des procédures Service Environnement Sud
D’aménagement des aéroports
2.2 – Représentants des collectivités locales
2.2.1 Représentants des communes concernées
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Louis LAMARQUE, M. Yvon LE COZ,
Conseiller Municipal des LOGES-EN-JOSAS Conseiller Municipal des LOGES-EN- JOSAS
Mme Martine BOULET, Maire Adjoint de BUC Mme Suzanne NITECKI, Conseiller Municipal de BUC
M. Gilles PANCHER, Maire de TOUSSUS-LE- M. Claude BANCILHON, Conseiller NOBLE Municipal de TOUSSUS-LE-NOBLE
M. Jean-Luc MIJOUIN, Conseiller Municipal M. Pierre ALBISSON, Conseiller de JOUY-EN-JOSAS Municipal de JOUY-EN-
JOSAS
M. Etienne DUPONT, Conseiller Mme Gerta TILMANN, Conseiller
Municipal de CHATEAUFORT Municipal de CHATEAUFORT
M. Gérald PEYROCHE, Conseiller Municipal de M. Jean Pierre RIGAL, Maire de VILLIERS-
M. Jean Jacques DEBRAS, Conseiller Municipal Mme Françoise BACH, Conseiller de SACLAY Municipal de SACLAY
2.2.2 Représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. LOLLIOZ, Maire de M. Daniel CAMY, Maire-Adjoint
MAGNY LES HAMEAUX de VOISINS-LE-BRETONNEUX
M. Alain LE VOT, Maire-Adjoint de MAGNY- M. Jean-Pierre PLUYAUD, Conseiller LES-HAMEAUX Municipal de MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX - 266 -
2.2.3 Représentants des Conseils Régionaux et Généraux
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Lucien FERRIER, Conseiller Régional M. Stéphane OLIVIER,
Conseiller
d’Ile de France Régional d’Ile de France
M. David ROS, Conseiller Général M. Thomas JOLY
de l'Essonne Conseiller Général de l’Essonne
…/…
Mme LE SAINT, Conseiller Général des M. VANDEWALLE, Conseiller Général Yvelines des Yvelines
2.3 – Représentants des associations
2.3.1 Représentants des associations de riverains de l’aérodrome
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Didier LACROIX, Association de Défense Mme Christiane LATRACE de la Vallée de la Mérantaise et de l’Environnement
de CHATEAUFORT (A.D.V.M.C.)
Mme Françoise MARTIN (A.D.V.M.C.) M. Christian LAMBERT
Mme Marie-Françoise CHOISNARD, Association Mme Geneviève BARVAUX Bucoise pour la Protection et l’Amélioration du
Cadre de Vie de l’Environnement (A.P.A.C.H.)
Mme Arlette FASTRE (A.P.A.C.H.) M. François BLIEK
M. Jean MARCOULY, Association de Défense M. Hervé PAJAK
des Riverains de l’Aérodrome de TOUSSUS-LE
NOBLE (A.D.R.A.T.)
M. Jacques HAUVILLE, Association de Défense Mme Paulette ORTALDA des Riverains de l’Aérodrome de TOUSSUS-LE-
NOBLE (A.D.R.A.T)
2.3.2 Représentants des associations de protection de l’environnement - 267 -
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Daniel BALTZINGER, Union des Amis du Parc Mme Isabelle MARGOT JACQ
Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Mme Claudine COLOMBEL, Union des Amis Mme Chantal HURARD du Parc
M. Roger DROUSSENT, Saint-Rémy Environnement M. Guy RAFFOUX
M. Pierre BONNET, Saint-Rémy Environnement Mme Bénédicte BLONDEAU
M. LUCAS, Association des Amis de la Vallée M. ASSIE
de la Bièvre (A.V.B.)
Mme CIAVATTI, Association des Amis de la M. WEBER
Vallée de la Bièvre
Direction Régionale de l’Environnement d’Ile de France
Direction Régionale de l’Aviation civile Nord
Direction Départementale de l’Equipement des Yvelines et de l’Essonne
Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens d’Orly Sud
Police aux Frontières
Sous-Préfecture de PALAISEAU
ARTICLE 3.
La durée du mandat des membres de la Commission représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
ARTICLE 4.
Le secrétariat de la Commission Consultative est assuré par AEROPORTS de PARIS, exploitant de l’aérodrome. - 268 -
ARTICLE 5.
La Commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
La Commission peut entendre, sur invitation du Président, toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile.
Un représentant du Parc Naturel Régional de la Vallée de Chevreuse est invitée à participer sans voix délibérative aux réunions de la Commission.
En outre, assistent aux réunions de la Commission ou du comité permanent, sans voix délibérative, lorsqu’ils n’en sont pas membres, les Maires ou leurs représentants, dès lors qu’une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
ARTICLE 6.
Ampliation du présent arrêté sera adressée aux membres de la Commission, ainsi qu’aux :
Ministre de l’Ecologie et du Développement durable,
Préfet de la Région Ile de France,
Commandant de l’Aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE.
ARTICLE 7.
Le présent arrêté fera l’objet d’une mention, en caractères apparents, dans deux journaux locaux de chaque département.
Il fera également l’objet d’un affichage pendant une période d’au moins un mois dans chacune des mairies concernées.
ARTICLE 8.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
M. le Sous-Préfet de PALAISEAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et de la Préfecture des Yvelines.
Fait à EVRY, le 10 février 2005 Fait à VERSAILLES, le 10 février 2005
LE PREFET de l’ESSONNE, LE PREFET des YVELINES,
Signé : Bernard FRAGNEAU Signé : Bernard NIQUET