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Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Sport,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20230525-DCM23-071-DE
Dale de télétransmission : 30/05/2023
D ÉPARTE M ENT DE LA Date de réception préfecture : 30/05/2023
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
ous DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 23.071
L'an deux mille vingt-trois, le 25 mai, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 17 mai 2023 Le 17 mai 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier
Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, Mme Dominique BERGEROT, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Christine DELPECH-SOULET, Mme Céline DROUILLARD, M. julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET- BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, M. Thierry ROGISTER, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : |
M. Gilbert LOUX représenté par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE
Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT Mme Océane FERNANDES représentée par Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE Mme Madeline TANTIN représentée par M. Didier SiIMONNET
M. Philippe CUSSAC représenté par M. Patrick MARENGO
M. Christophe PLASSARD représenté par M. Thomas LAFARIE
ÉTAIT ABSENTE-EXCUSÉE : Mme Marie-Claire SEURAT
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 32
M. Raynald RIMBAULT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROYAN ATLANTIQUE (CARA) RELATIVE AU SCHÉMA COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DE L'INTÉGRATION DES FAMILLES DANS LEUR ENVIRONNEMENT— EXERCICE 2023 PILIER 2 : FICHES-ACTIONS CONSTRUITES SUR TROIS THÈMES : ACCOMPAGNEMENT À LA PARENTALITÉ, SANTÉ, PREVENTION
RAPPORTEUR : Mme ISENDICK-MALTERRE
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 30-05-2023 Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20230525-DCM23-071-DE
Date de lélétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023
Par une délibération n° €C-230331-01 du 31 mars 2023, le conseil communautaire a décidé d'attribuer, pour l'exercice 2023, une contribution financière à là Ville de Royan, dans le cadre du schéma communautaire en faveur de l'intégration des familles dans leur environnement.
Cette contribution financière fait l'objet d'une convention à conclure entre la commune et la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (C.A.R.A). Ladite convention détermine les conditions d'attribution du financement en contrepartie de laquelle la Ville de Royan s'engage à mettre en œuvre les fiches- actions relatives au Pilier 2, construites sur trois thèmes: accompagnement à la parentalité, santé et prévention.
Ces fiches-actions doivent faciliter l'élaboration de la Convention Territoriale Globale.
Séjour mer-montagne / Répit parental :
Donner l'opportunité aux parents et aux enfants de découvrir
un territoire de moyenne montagne et créer des moment
d'échange et de détente pour les parents de jeunes enfants.
| Fiche-action
Accompagnement
à la parentalité
Savoir nager / J'apprends à rouler / sport en famille :
nr |
iche-acti : _— on Encourager les enfants et leurs parents à pratiquer des
activités sportives
. . Semaine mieux d'écrans / J'aime mon littoral : Fiche-action de [Ja Sensibiliser les enfants à la bonne utilisation des écrans et Prévention À TU la préservation de l’environnement
Le conseil communautaire propose de soutenir financièrement la commune à hauteur de 24 000 € pour la mise en œuvre de ces actions sur l’année 2023.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la convention et d'autoriser Monsieur le Maire où Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
MISE EN LIGNE LE 30-05-2023 Accusé de réception en préfeclure
017-211703061-20230525-DCM23-071-DE
Dale de télétransmission : 30/05/2023
Dale de réception préfeclure : 30/05/2023
DÉCIDE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention de partenariat à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) relative au schéma communautaire en
faveur de l'intégration des familles dans leur environnement, pour la mise en œuvre du Pilier 2 (élaboration de fiches-actions), pour l’année 2023.
Fait et délibéré les jour, m
Pour extrait conforme,
x, et an susdits,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Patrick MAR
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement
des formalités légales
le 30 mai 2023
MISE EN LIGNE LE 30-05-2023 MISE EN LIGNE LE 30-05-2023 AGGLOMÉRATION
| À
ATLANTIQUE ©
SCHÉMA COMMUNAUTAIRE
EN FAVEUR DE L'INTÉGRATION DES FAMILLES DANS LEUR ENVIRONNEMENT
CONVENTION DE PARTENARIAT AUTOUR DE FICHES-ACTIONS CONSTRUITES
SUR TROIS THÈMES : OFFRE DE SERVICE, SANTÉ, PRÉVENTION
Entre :
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, dont le siège est situé 107, avenue de Rochefort - 17200 ROYAN -
N° SIRET 241 700 640 00048 - représentée par son Président, Monsieur Vincent BARRAUD, agissant en vertu de la
délibération n° CC-230331-01 du Conseil communautaire du 31 mars 2023, dénommée ci-après « CARA »,
d’une part,
Et :
La commune de ROYAN, dont la Mairie est située 80, avenue de Pontaillac — 17200 ROYAN - N° SIRET
211 703 061 00013, représentée par son Maire, Monsieur Patrick MARENGO, habilité à signer la présente convention par
délibération n°... 2827. du conseil municipal du …2.9.M RS 1 Ve , dénommée ci-après « COMMUNE »,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Considérant que dans l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, à compter du 1° janvier 2020, figure, au titre des compétences, « l'action sociale »,
Considérant que, par délibération n° CC-161219-J7 du 19 décembre 2016, le conseil communautaire a défini, à compter du 1e" janvier 2017, notamment l'intérêt communautaire de cette compétence « action sociale » en inscrivant un schéma communautaire en faveur de l'intégration des familles dans leur environnement,
Considérant que, par délibération n° CC-171208-11 du 8 décembre 2017, le conseil communautaire à adopté ce schéma communautaire en faveur de l'intégration des familles dans leur environnement qui se décline à partir de deux orientations politiques, d'une part, contribuer à la qualité de vie des familles, et d'autre pan, leur permettre de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Considérant que le schéma communautaire en faveur de l'intégration des familles dans leur environnement participe fortement à l'attractivité du territoire, mais aussi à l'élaboration de la future Convention Territoriale Globale qui devrait être signée entre notamment la CAF, les communes, les SIVOM, la CARA, au 4m trimestre 2023,
Considérant que, pour ce faire, il est proposé de maintenir les trois piliers du schéma :
Pilier 1 : l'alimentation d'un observatoire par les communes et SIVOM,
Pilier 2 : une fiche-action liée à la parentalité / une fiche-action liée à la santé / une fiche-action liée à la prévention,
Pilier 3 : la participation de toutes les communes et SIVOM à la politique d'information jeunesse de la CARA.
Considérant que la CARA souhaite impliquer fortement les communes et SIVOM de son territoire pour mettre en œuvre ce schéma.
Considérant que, dans le cadre du pilier 2, la COMMUNE a adressé au Président de la CARA des fiches-actions pour l'année 2023 validées par le pôle Politique de la Ville-Solidarités-Prévention-Sécurité de la CARA, par l'intermédiaire de son service « Relais Petite Enfance ».
Il a été convenu ce qui suit : e
Convention fiches-actions CARA / Commune de ROYAN — Année 2023 p. 1/4
MISE EN LIGNE LE 30-05-2023 ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CARA apporte sa contribution financière à la COMMUNE pour qu'elle puisse mettre en œuvre les fiches-actions qu'elle propose.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention s'applique à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS DES FICHES-ACTIONS
Les fiches-actions représentent l'acte volontaire de la COMMUNE à travailler avec la CARA. Celles-ci permettent la réalisation des objectifs du pilier 2 du schéma communautaire qui s'articulent autour de l'accompagnement et du soutien à la parentalité. Ces fiches-actions doivent faciliter l'élaboration de la Convention Territoriale Globale.
Les fiches-actions sont construites à partir des trois thèmes : parentalité, santé, prévention.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La COMMUNE s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations préconisées par la CARA, les actions telles que définies dans les fiches-actions qu'elle propose ci-dessous pour l'année 2023 :
Fiche-action Séjour mer-montagne / Répit parental : Donner l'opportunité aux parents et aux enfants de Accompagnement découvrir un territoire de moyenne montagne et créer des moments d'échange et de détente à la parentalité pour les parents de jeunes enfants.
Fiche-action Savoir nager / j'apprends à rouler / sport en famille : Encourager les enfants et leurs parents à Santé pratiquer des activités sportives.
Fiche-action Semaine mieux d'écrans / J'aime mon littoral : Sensibiliser les enfants à la bonne utilisation des Prévention écrans et à la préservation de l'environnement.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT
La CARA verse à la COMMUNE une contribution financière d'un montant maximum de 24 000 €, adopté par le Conseil communautaire lors du vote du budget 2023 et fixé dans la délibération n° CC-230331-01 adoptée par le Conseil communautaire du 31 mars 2023, au titre de la mise en œuvre des fiches-actions qu'elle propose à l'article 4, pour l'année 2023.
Les modalités de versement sont définies comme suit :
+ Un premier versement de 20 % après la signature de la présente convention par les deux parties,
*__Un deuxième versement de 50 % fin du premier semestre 2023 en fonction du résultat du bilan intermédiaire de la mise en œuvre des fiches-actions,
* Le solde de 30 % fin décembre 2023 après le résultat de l'évaluation annuelle des fiches-actions.
Le versement sera effectué par mandat au compte de la COMMUNE. Le comptable assignataire est le chef de service comptable du centre des finances publiques de Royan. L'ordonnateur de la dépense est le président de la CARA.
Convention fiches-actions CARA / Commune de ROYAN - Année 2023 p. 2/4
MISE EN LIGNE LE 30-05-2023 ARTICLE 6 - SUIVI ET ÉVALUATION DES FICHES-ACTIONS
Le pôle Politique de la Ville-Solidarités-Prévention-Sécurité de la CARA, par l'intermédiaire de son service « Relais Petite Enfance » mettra en œuvre :
- Un bilan intermédiaire fin juillet 2023 qui devra rendre compte de l'avancée de la mise en œuvre des fiches-actions proposées à l'article 4, notamment sur les moyens humains, matériels et financiers mobilisés.
- L'évaluation annuelle fin novembre 2023 des fiches-actions.
Des points d'étapes intermédiaires entre les différents acteurs opérationnels pourront se tenir à l'initiative de l'une ou des deux parties.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
La COMMUNE s'engage à mentionner la CARA et à faire apparaître sa contribution financière dans toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention.
Toute communication (évènement de relations publiques, opérations de médiatisation, publications sur tout type de support, panneautique, ..), liée à l'objet de la présente convention, fait expressément référence à l'implication de la CARA selon les règles définies ci-dessus. De même, la COMMUNE s'engage à coopérer à la bonne réalisation des actions de communication liées à la présente convention décidées par la CARA.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique » et de l’apposition du logo de la CARA conformément à sa charte graphique.
La présence du logotype de la CARA et la référence à son site institutionnel www.agglo-royan.fr sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d'information, de publicité et de communication relatifs à l'opération aidée, y compris sur les sites web.
ARTICLE 8 - CONTRÔLE DE LA CARA
La réalisation des fiches-actions se fait tout au long de l’année 2023. En cas de non réalisation dans ce délai, la CARA se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la contribution financière.
Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur pièce et sur place peut être réalisé par les services de la CARA, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 6 ou dans le cadre du contrôle financier. La COMMUNE s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par la COMMUNE sans l'accord écrit de la CARA, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la contribution, après examen des justificatifs présentés par la COMMUNE et avoir préalablement entendu ses représentants. La CARA en informe la COMMUNE par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Convention fiches-actions CARA / Commune de ROYAN — Année 2023 p. 3/4
MISE EN LIGNE LE 30-05-2023 ARTICLE 11 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 12 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout litige. Néanmoins, en cas de désaccord persistant, tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbert — 15, rue de Blossac — BP 541 - 86020 POITIERS Cedex - Tél. 05.49.60.79.19. — Fax. 05.49.60.68.09. — Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr — Télérecours : www.telerecours.fr
Fait en deux exefi
À ROYAN, le À ROYAN, le 14 JUIN 2073
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique,
Le maire de la d&
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ROYAN ATLANTIQUE
C4 107 avenue de Rochefort
17201 ROYAN Cedex
Patrick MAÉ < Vinént BARRAU
Convention fiches-actions CARA / Commune de ROYAN - Annèe 2023 p. 4/4
MISE EN LIGNE LE 30-05-2023
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