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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 012 du 30 janvier 2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 012 du 30 janvier 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-012
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-01-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 922725478 BOUDON ROMUALD 07340
CHAMPAGNE (2 pages) Page 4
07-2023-01-30-00002 - Arreté Renouvellement d'Agrément En toute
Quietude 2023 (3 pages) Page 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. DENIZET Yann - n° d'ordre 24117 (3 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-01-30-00004 - AP auto defrichement TDF Cne ST MAURICE D IBIE
(3 pages) Page 15
07-2023-01-27-00002 - AP destruction Sangliers_ LE POUZIN_Printegarde (2
pages) Page 19
07-2023-01-30-00005 - AP tir loup PAMPELONNE Regis 2023 (4 pages) Page 22
07-2023-01-27-00003 - Direction dpartementaledes territoires (2 pages) Page 27
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2023-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de
l’habilitation de la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche à
participer au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives
départementales (2 pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace
le 07-2023-01-16-00008 (12 pages) Page 33
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2023-01-26-00004 - ARRÊTE PREFECTORAL relatif aux tarifs des courses
de taxis 2023 (4 pages) Page 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément n°07-003 à GRETA ARDECHE DROME Lycée professionnel Marius
Bouvier (Tournon sur Rhône) (2 pages) Page 51
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2023-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de
commune de Freyssenet et de Meyrand (2 pages) Page 54
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
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07-2023-01-16-00010 - Arrêté extension 3 places LHSS Tournon Entraide et
Abri (3 pages) Page 75
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-01-30-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 922725478
BOUDON ROMUALD 07340 CHAMPAGNE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 922725478 BOUDON ROMUALD 4 Liberté + Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N°
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 922725478
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 30/01/2023 à l'organisme ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas en date du 30/01/2023;
Ou pour un réputé autorisé :
Vu l'autorisation du conseil départemental de l’Ardèche à Privas, en application de l’article 47 de la loi . adaptation de la société au vieillissement /
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche a Privas, le 30/01/2023 par M. BOUDON ROMUALD en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 155 RUE DE LA VOULHATE 07340 CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP 922725478 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 922725478 BOUDON ROMUALD 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique . Télé recours citoyen / accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 30/01/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 922725478 BOUDON ROMUALD 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-01-30-00002
Arreté Renouvellement d'Agrément En toute
Quietude 2023
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00002 - Arreté Renouvellement d'Agrément En toute Quietude 2023 7 Eu PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-01-
Portant récépissé de déclaration et renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851123067
SARL EN TOUTE QUIETUDE
20 Rue du Colombier
07300 SAINT JEAN DE MUZOLS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00002 - Arreté Renouvellement d'Agrément En toute Quietude 2023 8 ARRÊTE
Article 1 : l’agrément de la SARL EN TOUTE QUIETUDE – dont l’établissement principal est situé 20 Rue du Colombier – 07300 SAINT JEAN DE MUZOLS, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 6 Février 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:
Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports,
acte de la vie courante).
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,
Maintenance et vigilance temporaires de résidence,
Assistance administrative à domicile,
Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison de linge repassé,
Assistance informatique à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Téléassistance et Visio assistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/ personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00002 - Arreté Renouvellement d'Agrément En toute Quietude 2023 9 Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 30 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’économie,
de l’emploi , du Travail et des Solidarités
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Le Directeur Départemental Adjoint
signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00002 - Arreté Renouvellement d'Agrément En toute Quietude 2023 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-01-30-00006
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à M. DENIZET Yann - n°
d'ordre 24117
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DENIZET Yann - n° d'ordre 24117 11 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DENIZET Yann n° d’ordre 24117
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 11/01/2023 par Monsieur DENIZET Yann, né le 07/02/1984 et domicilié professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire OKIVET – située à 5, avenue Léon Blum 07800 LA VOULTE SUR RHONE et inscrit sous le n° d’ordre 24117 ;
CONSIDERANT que Monsieur DENIZET Yann remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur DENIZET Yann.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DENIZET Yann - n° d'ordre 24117 12 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Monsieur DENIZET Yann s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Monsieur DENIZET Yann pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DENIZET Yann - n° d'ordre 24117 13 ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 30/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-30-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à M. DENIZET Yann - n° d'ordre 24117 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-01-30-00004
AP auto defrichement TDF Cne ST MAURICE D
IBIE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00004 - AP auto defrichement TDF Cne ST MAURICE D IBIE 15 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à TÉLÉDIFFUSION DE FRANCE sur la commune de SAINT-MAURICE-D’IBIE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30527, reçu complet le 09/12/2022 et présenté par M. Jean-Luc Larret, pour la société TÉLÉDIFFUSION DE FRANCE (TDF), dont l’adresse est 1 avenue de la Résistance, Fort de Romainville, 93260 Les Lilas et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0141 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint- Maurice-d'Ibie (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0141 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Saint-Maurice-d'Ibie et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Maurice-d'Ibie L 340 0,0920 ha 0,0141 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00004 - AP auto defrichement TDF Cne ST MAURICE D IBIE 16 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'un site antenne-relais de téléphonie mobile et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L'antenne-relais devra être positionnée de manière à créer autour une bande déboisée de 5 mètres.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0141 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00004 - AP auto defrichement TDF Cne ST MAURICE D IBIE 17 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 30 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef d’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00004 - AP auto defrichement TDF Cne ST MAURICE D IBIE 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-01-27-00002
AP destruction Sangliers_ LE
POUZIN_Printegarde
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-27-00002 - AP destruction Sangliers_ LE POUZIN_Printegarde 19 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de POUZIN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de POUZIN ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de POUZIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-27-00002 - AP destruction Sangliers_ LE POUZIN_Printegarde 20 Article 1er : M. VERNET Jacques
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal du POUZIN .
Ces opérations auront lieu du 27 janvier 2023 au 28 février 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de POUZIN et au président de l’ACCA de POUZIN .
Privas, le 27 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-27-00002 - AP destruction Sangliers_ LE POUZIN_Printegarde 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-01-30-00005
AP tir loup PAMPELONNE Regis 2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00005 - AP tir loup PAMPELONNE Regis 2023 22 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Régis DE PAMPELONNE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-287-008 du 14 octobre 2014 et n° 2014-322-010 du 18 novembre 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et renforcée dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 13 janvier 2023 par laquelle M. Régis de PAMPELONNE demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Ardèche est concerné par des attaques sur troupeaux qui au 20 janvier 2023 ont conduit à 20 constats où la responsabilité du loup n'a pas été écartée pour 116 victimes ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Régis de PAMPELONNE se situe à proximité immédiate d'autres troupeaux attaqués en 2022 et 2023 sur les communes de Berzème, Gourdon, Mézilhac, Vallon-pont-d'Arc et Villeneuve-de-Berg où la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT que M. Régis de PAMPELONNE déclare mettre en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d'un parc électrifié ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Régis de PAMPELONNE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00005 - AP tir loup PAMPELONNE Regis 2023 23 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Régis de PAMPELONNE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par M. Régis de PAMPELONNE, sous réserve que son permis de chasser (75-B-6589) soit valable pour l’année en cours.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Saint-Martin-sur-Lavezon ;
- à proximité du troupeau de M. Régis de PAMPELONNE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Régis de PAMPELONNE ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00005 - AP tir loup PAMPELONNE Regis 2023 24 L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
M. Régis de PAMPELONNE informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Régis de PAMPELONNE informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Régis de PAMPELONNE informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).
Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Régis de PAMPELONNE, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00005 - AP tir loup PAMPELONNE Regis 2023 25 Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2023.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Saint-Martin-sur-Lavezon, et notifié à M. Régis de PAMPELONNE.
PRIVAS le, 30 janvier 2023
Le préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00005 - AP tir loup PAMPELONNE Regis 2023 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-01-27-00003
Direction dpartementaledes territoires
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-27-00003 - Direction dpartementaledes territoires 27 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de BAIX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-27-00003 - Direction dpartementaledes territoires 28 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .
Ces opérations auront lieu du 27 janvier 2023 au 27 février 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .
Privas, le 27 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-27-00003 - Direction dpartementaledes territoires 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-01-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l’habilitation de la
Fédération Départementale de Pêche de
l’Ardèche à participer au débat sur
l’environnement au sein des instances
consultatives départementales
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l’habilitation de la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche à participer au débat sur 30 Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l’habilitation de la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche à participer au débat sur l’environnement au sein des instances consultatives départementales
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.141-3 et suivants et R.141-21 à 26 ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013024-0001 du 24 janvier 2013 fixant les modalités d’application au niveau du département de l’Ardèche de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-10-25-00004 du 25 octobre 2022, portant renouvellement de l’agrément départemental au titre de la protection de l’environnement de la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche, jusqu’au 27 novembre 2027 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-10-23-006 du 23 octobre 2017, portant renouvellement de l’habilitation au niveau départemental de la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche, jusqu’au 10 février 2023 inclus ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'habilitation, présenté par le Président de la Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche pour lequel le Préfet a accusé réception le 10 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable du 1er décembre 2022 de Madame la Procureure Générale près la Cour d'Appel de Nîmes ;
VU l'avis favorable du 13 janvier 2023 de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche est agréée au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche, déclarant qu'elle regroupe 22 000 pêcheurs adhérents à jour de leur cotisation en 2021 et démontrant une activité
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l’habilitation de la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche à participer au débat sur 31 effective à l'échelle de l'ensemble du territoire départemental, est conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013024-0001 susvisé ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche démontre son activité dans la protection de l'eau et des milieux aquatiques, domaine mentionné à l'article L.141-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche bénéficie d'une structuration pérenne et d'un fonctionnement démocratique ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation de la Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche, dont le siège est situé 16 avenue Paul Ribeyre à Vals-les-Bains (07600), à participer au débat sur l'environnement au sein des instances consultatives départementales est renouvelée pour une période de cinq (5) ans, soit jusqu'au 10 février 2028 inclus.
ARTICLE 2 :
La Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche publiera, chaque année, sur son site internet, les documents mentionnés à l'article R.141-25 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Le préfet de l'Ardèche et le Président de la Fédération Départementale de Pêche de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 30 janvier 2023
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l’habilitation de la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche à participer au débat sur 32 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-24-00007
Arrêté attribuant Médailles RDC annule et
remplace le 07-2023-01-16-00008
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 33 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de services du cabinet
Bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle
Arrêté n°
annule et remplace l'arrêté 07-2023-01-16-00008
. portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale
Le préfet de l'Ardèche
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale;
VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret n°2013-15 du 17 janvier 2013 een nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité, préfet de l'Ardèche;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2023
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille de vermeil
- Monsieur FAYARD Raymond
Maire, BELSENTES,
BELSENTES
la préfecture de l'Ardèche - adresse PRIVAS - Standard : 00 00 00 00 00 Site Internet :
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 34 Médaille d'argent
- Monsieur REVEL Franck
Conseiller municipal, VALS-LES-BAINS,
VALS-LES-BAINS
- Madame TOGNETTY Nicole
Conseillère municipale, VALS-LES-BAINS,
VALS-LES-BAINS
- Monsieur ZAHM Alain
Maire, DAVEZIEUX,
DAVEZIEUX
Article 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur ALMERAS Didier
Adjoint administratif principal 1er classe, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Monsieur ANDRE Philippe
Technicien principal 1 classe, CA VALENCE ROMANS AGGLO DE VALENCE
- Monsieur BELMONDO Eric
Responsable usine de traitement des déchets, SIDOMSA DE LAVILLEDIEU
- Madame BENEVENT Roseline
Attaché territorial, MAIRIE D'ORGNAC L'AVEN DE ORGNAC-L'AVEN
- Madame BERTHAUD Corinne .
Agent technique, COMMUNE DE SAINT BAUZILE DE SAINT-BAUZILE
- Monsieur BOSTEL Frédéric
Chef de chantier routier, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame CADDET Sylvie |
Chargée Actions Culturelles et Éducatives, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur FLORE Jean-Louis .
Adjoint technique principal 1 classe, COMMUNE DU TEIL DE LE TEIL
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 35 - Monsieur FROMENT Pascal
Agent de maitrise principal, Mairie de CHARMES SUR RHONE DE CHARMES-SUR-RHONE
- Madame GALLI Anna
Secrétaire, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame GIMBERT Ghislaine |
Assistante de gestion comptable et financière, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur HENRY Philippe
Adjoint technique territorial principal 1" classe, COMMUNE DE LYON DE LYON TER
- Monsieur LAVIS Luc
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DU TEIL DE LE TEIL
- Madame LE GENTIL Pascale
Agent de maîtrise principal, EHPAD Le Méridien DE RUOMS
- Monsieur MAMAROT Pascal
Chargé de Gestion Locative, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur MARNAS Joël
Responsable Adjoint Entretien Exploitation Réseau, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame MICHEL Cécile ;
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame MORFIN Nicole
IBODE, CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE NORD DE ANNONAY
- Monsieur NURY Jérôme
Adjoint technique territorial principal 1" classe, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Monsieur PEYSSELON Jean-Pierre
Chauffeur de Direction, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur PLATARET Francis
Adjoint technique principal 1 classe, COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE DE PRIVAS
- Madame PREST Laurence
Attachée territoriale, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur RASCLE Robert
Adjoint technique principal 1" classe, COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE DE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 36 TOURNON-SUR-RHONE
- Madame REYNIER Marie-Pierre
Adjoint administratif territorial principal 1" classe, Mairie de CRUAS
- Monsieur RIEU Olivier
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Monsieur ROMAIN Denis
Adjoint technique principal de 1" classe, CA VALENCE ROMANS AGGLO DE VALENCE
- Madame VARNEY Maryline
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER VALENCE DE VALENCE
Médaille de vermeil
- Madame ARCIS Katia
Chef de cuisine des Collèges, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame ARGOUD Isabelle
Secrétaire médicale, CENTRE HOSPITALIER VALENCE DE VALENCE
- Madame AVIGNONE Patricia
Adjoint Technique Territorial Principal 2° classe, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur BOISTON Georges
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE SAINT PRIEST DE SAINT-PRIEST
- Madame BRESSY Caroline
Chargée de recouvrernent et prévention impayé,’ ARDECHE HABITAT- OPH de l'ARDECHE DE PRIVAS
- Madame CHARRIER Pascale
Rédacteur principal 2° classe, ANNONAY RHONE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Madame CHAZALLET Nadine
Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur CHIFFE Patrick
Chargé d'Opérations Routières, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame CIBAUD Nadia
Agent de maitrise principal, MAIRIE D'ANNONAY DE ANNONAY
- Madame CLERC Catherine
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 37 Directrice Adjointe - Chef du Service Assemblées et Relations Usagers, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame COSTECHAREYRE Marie-Pierre
Rédacteur principal 1" classe, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame DAIFI Delphine
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE NORD DE ANNONAY
- Monsieur DURAND Raphaël
Agent Entretien Exploitation Routier, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur DURAND Sébastien
Adjoint technique principal 1" classe, SICTOMSED DE LE CHEYLARD
- Madame FLUMIAN Isabelle
Attaché principal, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Madame FONTAINE Maryse
Cadre de santé de 1" classe, DEPARTEMENT DU VAUCLUSE DE AVIGNON
- Monsieur GRINGET Jean-Michel
Adjoint technique principal 1" classe, METROPOLE DE LYON DE LYON 3EME
- Madame IELISSOF Florence
Assistante de direction, MAIRIE D'ANNONAY DE ANNONAY
- Madame LAFAYE Brigitte
Bibliothécaire principale, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame LE GENTIL Pascale
Agent de maîtrise principal, EHPAD Le Méridien DE RUOMS
- Madame LEMOINE Lydie
Adjoint administratif principal 1" classe, MAISON DE RETRAITE BELLEFONTAINE DE LE PEAGE-DE-ROUSSILLON
- Madame LEMOINE Lydie Laure
Adjoint administratif principal 1" classe, MAISON DE RETRAITE BELLEFONTAINE DE LE PEAGE-DE-ROUSSILLON
- Madame MANDON Sylvie
Infirmière D.E., CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE NORD DE ANNONAY
- Monsieur MASSAD Abdellah
‘Gardien d'immeuble, ARDECHE HABITAT- OPH de l'ARDECHE DE PRIVAS
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 38 - Madame MEJEAN Yolande
Chargée de Location, ARDECHE HABITAT- OPH de l'ARDECHE DE PRIVAS
- Madame MEYRAND Annick
Assistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE NORD DE ANNONAY
- Madame NOGIER Véra
Adjoint technique principal 2° classe, MAIRIE DE VALS LES BAINS DE VALS-LES-BAINS
- Madame PRALY Maria de Fatima
Adjoint administratif principal 1" classe, SYDEO, SERVICE PUBLIC DE L'EAU COEUR
D'ARDECHE DE LE POUZIN
- Madame RANC Nicole
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE BELSENTES DE BELSENTES
- Monsieur REYNIER Christian
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'ANNONAY DE ANNONAY
- Madame ROUMEZY Armelle
Comptabilité générale fournisseur, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE DE PRIVAS
- Madame SCHVETZOFF Véronique
Assistante de conservation principal 1" classe, ANNONAY RHONE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Madame SITZIA Nadège
Assistante de direction de cabinet, MAIRIE D'ANNONAY DE ANNONAY
- Monsieur TAVENARD Francis
chef de Chantier Routier, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur TORRES Lionel
Directeur Adjoint, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame VAREILLE Béatrice
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER VALENCE DE VALENCE
- Monsieur VERT Jean-louis
Chef de Service, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
Médaille d'argent
- Monsieur ABDEDAYEM Soufeyane
Adjoint d'Animation Principal 2° classe, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 39 - Madame AMODIO Nathalie
Adjoint administratif principal 1" classe, CIAS ANNONAY RHÔNE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Monsieur ARNAUDON Bernard
Attaché pal, COMMUNE DE MEYZIEU DE MEYZIEU
- Monsieur BAHA Salim |
Adioint technique, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Madame BASINI Nadine
ASSISTANTE DE DIRECTION, ANNONAY RHONE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Madame BERTRAND Béatrice
Animateur principal 1" classe, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE DE ROMANS-SUR-ISERE
- Monsieur BRUN Thierry
Rédacteur principal 1" classe, MAIRIE DE THUEYTS
- Monsieur CARON François
Agent des services administratifs, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Monsieur CELLIER Philippe
Agent Entretien Exploitation Routier, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame CHABAL Séverine
Rédacteur principal 1" classe, SICTOMSED DE LE CHEYLARD
- Madame CHALAYER Corinne
Atsem principale de 1° classe, COMMUNE DE VILLEURBANNE DE VILLEURBANNE
- Monsieur CHAMBONNET Lionel
Adjoint du patrimoine principal 1® classe, COMMUNE DU TEIL DE LE TEIL
- Madame CHAPELLE Corinne
Chargée de Gestion Locative, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur CHAREYRE Bruno
AUBENAS, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Madame CHENEVIER Annie
Agent de maîtrise principal, CIAS ANNONAY RHÔNE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Monsieur CHEYNEL Xavier
Chef de Service, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame CHIROL Syivie
Adjoint social principal 1" classe, CIAS ANNONAY RHÔNE AGGLO DE DAVEZIEUX
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 40 - Madame CIBAUD Corinne
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE NORD DE ANNONAY
- Madame CLIPET Nathalie
Atsem principal 1ere classe, COMMUNE DES COTES D AREY DE LES COTES D'AREY
- Madame COMBETTE Valérie .
Agent de maitrise principal, CIAS ANNONAY RHONE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Monsieur COSTE Bernard
Adjoint technique PRINCIPAL 2° classe, COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION PRIVAS
CENTRE ARDECHE DE PRIVAS
- Madame DEJOUX Patricia
Rédacteur, MAIRIE DE VIVIERS DE VIVIERS
- Monsieur DELHOSTE Gilles
Adjoint technique principal 2° classe, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Monsieur DUROY Eric
Responsable des services techniques, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Madame FABRE Muriel
Agent technique polyvalent, COMMUNE DE BANNE DE BANNE
- Madame FABRE Sabine
Agent polyvalent des collèges, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur FARGIER Emmanuel
Adjoint technique principal de 1" classe, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Madame FAURE Caroline
Chargée de Gestion Locative, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE DE PRIVAS
- Madame FAURE Manuelle
Adjoint administratif principal 1" classe, ANNONAY RHONE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Madame FRAINE Fouzia
secrétaire Pôle Médico-Social, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur FRENET Yannick
Chef d'équipe maintenance des équipements sportifs, MAIRIE D'ANNONAY DE ANNONAY
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 41 - Madame FRUGIER Laurence
Chargée de gestion, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame GAILLARD Anne-Marie .
Auxiliaire de soins principale 1" classe, CIAS ANNONAY RHÔNE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Madame GARNIER Muriel
Adjoint administratif principal 1° classe, CIAS ANNONAY RHÔNE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Madame GHALKAOUI Hassia
Adjoint administratif principal de 1° classe, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Madame GIRARD Laurence
Secrétaire D’action sociale, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame GIRAUD Agnès
ATSEM principal 2° classe, MAIRIE DE THUEYTS
- Monsieur GOURGEON Didier
Agent de maîtrise, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Madame ITHIER Magali
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE NORD DE ANNONAY
- Monsieur JOFFRE Joël
Agent de maîtrise, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Madame KOUIDRI Shérazade
Adjoint administratif de 1" classe, CA ARCHE AGGLO DE MAUVES
- Madame LAFLORENTIE Christine
Responsable Patrimoine Culturel et Tourisme, COMMUNE DE TOURNON SUR RHONE DE TOURNON-SUR-RHONE
- Madame LECLERC Karine
Attache, CA VALENCE ROMANS AGGLO DE VALENCE
- Madame MARMEY Véronique
atsem principal 1° CLASSE, MAIRIE DE ROIFFIEUX DE ROIFFIEUX
- Madame MARTIN Catherine
Gardienne d'immeuble, ARDECHE HABITAT - OPH de l'ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur MARTIN Christian
Ouvrier principal 2° classe, CENTRE HOSPITALIER SULLY ELDIN DE VALLON-PONT-D'ARC
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 42 - Monsieur MATHEVET Jean-Paul
Adjoint technique principal 2° classe, MAIRIE D'ANNONAY DE ANNONAY
- Monsieur MERS David
Educateur principal des activités physiques et sportives de 1 ere classe, CA VALENCE ROMANS AGGLO DE VALENCE
- Madame MESCLON Aurélie
Assistant socio-éducatif, Centre Communal d'Action Sociale d'Annonay DE ANNONAY
- Monsieur MICHEL Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1" classe, CA VALENCE ROMANS AGGLO DE VALENCE
- Madame MINODIER Sandrine
Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER VALENCE DE VALENCE
- Madame MONTELIMARD Dominique
Adjoint technique principal 1" classe, CIAS ANNONAY RHÔNE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Madame MONTEYREMARD Annie k
Agent de maîtrise principal, CIAS ANNONAY RHONE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Madame MORANDI Joëlle
Éducateur des activités physiques et sportives, CA VALENCE ROMANS AGGLO DE VALENCE |
- Madame MORENO Yanick
Responsable Office de Tourisme, CC BERG ET COIRON DE VILLENEUVE-DE-BERG
- Madame NONNENMACHER Maryline
Bibliotechnicienne, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame PASQUIO Sylvie
Infirmière D.E., CENTRE HOSPITALIER D'ARDECHE NORD DE ANNONAY
- Madame PHILIPPOT Isabelle
Rédacteur principal de 1'° classe, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Monsieur PICHOT Frédéric
Responsable Adjoint Entretien Exploitation Réseau, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Monsieur QUIOT Sébastien
Agent de maitrise principal, COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE DE BOURG-LES-
VALENCE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 43 - Madame REBOUL Geneviève
Aide soignante classe supérieure, COMMUNE DE VALENCE DE VALENCE
- Madame REY Laurence
Animateur principal de 1° classe, COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE DE BOURG-LES- VALENCE
- Monsieur ROSADO Bruno
Cuisinier, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PIERRELATTE
- Monsieur ROSADO Bruno Jean
Adjoint technique principal de 1ere classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PIERRELATTE
- Madame ROSINGANA Laurence
Chargée de Gestion Dispositifs Sociaux, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame ROUMEZI Valérie |
Agent de maîtrise principal, CIAS ANNONAY RHÔNE AGGLO DE DAVEZIEUX
- Madame ROUX Florence
Rédacteur, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Monsieur ROUX Frédéric
Agent de maîtrise principal, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Madame SERRURIER Sandrine |
Adjoint administratif principal de 1"° classe, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Monsieur SITZIA Eric
Chef d'équipe exploitation déchets, ANNONAY RHONE AGGLO DE DAVEZIEUX
.- Madame SOLA Valérie
Adjoint Administratif Territorial, COMMUNE DU TEIL DE LE TEIL
- Monsieur SOUCHE Pascal
Agent de maîtrise, MAIRIE D'AUBENAS DE AUBENAS
- Monsieur TEYSSIER Lilian
Chef de Chantier Routier, DEPARTEMENT DE L ARDECHE DE PRIVAS
- Madame THIBAUT Sandrine
Adjoint du patrimoine principal de 1" classe, COMMUNE DE SALAISE SUR SANNE DE SALAISE-SUR-SANNE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 44 - Madame VENTALON Isabelle
Rédacteur principal de 1° ciasse, MAIRIE DE THUEYTS
- Madame VENTALON Véronique
Adjoint technique principal 2° classe, MAIRIE DE THUEYTS
- Monsieur VERON DAMIEN
Agent de maîtrise principal, SYND EXPLO RESEA EAU POTAB NORD ARDECHE DE SAINT- JEAN-DE-MUZOLS
- Monsieur VIDAL Christian
Adjoint technique principal 1" classe, MAIRIE DE THUEYTS
- Madame VINCENT Nathalie
Agent de maîtrise principal, CIAS ANNONAY RHÔNE AGGLO DE DAVEZIEUX
Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 24/01/2023
Le préfet
THIERRY DBVIMEUX
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-24-00007 - Arrêté attribuant Médailles RDC annule et remplace le 07-2023-01-16-00008 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00004
ARRÊTE PREFECTORAL relatif aux tarifs des
courses de taxis 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00004 - ARRÊTE PREFECTORAL relatif aux tarifs des courses de taxis 2023 46 #. = À
Liberté e Eraliré à Pre mitd
RÉPUBLIQUE FRANCAUSE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité,
Bureau des élections et de l’administration générale
Privas, le 26 janvier 2023
ARRÊTE PREFECTORAL n° 07-2023-
relatif aux tarifs des courses de taxis
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1 et suivants ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 3120-1 et suivants ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d’application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres en service ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010–334-004 du 30 novembre 2010 portant désignation de l’adresse postale à laquelle le client d’un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de l’Ardèche ;
VU le rapport du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Après consultation de la profession ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
1
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00004 - ARRÊTE PREFECTORAL relatif aux tarifs des courses de taxis 2023 47 ARRÊTE
Article 1er – Le présent arrêté s’applique aux véhicules répondant à la définition et aux conditions d’exploitation des taxis, telles qu’elles résultent des dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code des transports.
Article 2 – A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables au transport des voyageurs par taxi, sont fixés comme suit dans le département de l’Ardèche :
• Valeur de la chute : 0,1 €
• Prise en charge : 2 €
• Tarif horaire 27,88 € (heure d’attente ou marche lente)
• soit une chute de 0,1 € toutes les 12,91 secondes.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à : au plus ; 7,30 €.
Tarifs kilométriques :
Catégories de tarifs Prix au kilomètre Distance parcourue pendant une chute
A 1,13 € 88,50 m
B 1,70 € 58,82 m
C 2,26 € 44,25 m
D 3,39 € 29,50 m
Définition des tarifs kilométriques A, B, C, D
1°) Courses multiples : aller et retour en charge
• Tarif A :
Trajets effectués de jour.
• Tarif B :
Trajets effectués de nuit.
Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits : pneus hiver ;.
Trajets effectués les dimanches et jours fériés.
2°) Courses simples : aller en charge – retour à vide
• Tarif C :
Trajets effectués de jour.
• Tarif D :
Trajets effectués de nuit.
Trajets effectués sur routes enneigées ou verglacées, avec utilisation d’équipements spéciaux. Trajets effectués les dimanches et jours fériés.
Le tarif de jour est applicable de 8 heures à 19 heures 00 et le tarif de nuit de 19 heures à 8 heures. Les majorations prévues pour trajets effectués de nuit, ou les dimanches et jours fériés, ou sur routes enneigées ou verglacées, ne sont pas cumulables.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits :pneus hiver;.
Article 3 – Les seuls suppléments autorisés sont les suivants :
• Transport de plus de 4 personnes : 3,00 € à partir de la 5ème personne
• Bagages (par encombrant) : 2,00 €
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants : 1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00004 - ARRÊTE PREFECTORAL relatif aux tarifs des courses de taxis 2023 48 2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
Frais d’autoroute :
En cas d’utilisation de tronçons d’autoroutes à péage à la demande expresse du client, ce dernier devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours en charge seront perçus en plus du prix de sa course.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.
Article 4 – Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client après accord préalable de ce dernier.
Article 5 – Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs, agréé par le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, conformément à l’arrêté d’application correspondant au décret du 13 mars 1978.
Article 6 – Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d’application. Ces contrôles sont assurés par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), avec éventuellement la collaboration de services techniques départementaux ou municipaux.
Article 7 – Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course (départ de la station) en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 8 – L’information du consommateur sur les prix est effectuée, conformément aux dispositions de l’arrêté 6 novembre 2015 au moyen :
– de l’indicateur du taximètre ;
– d’un affichage à l’intérieur du véhicule indiquant de manière parfaitement lisible et visible : 1) les tarifs en vigueur, avec la mention :tarifs fixés par l’arrêté préfectoral n°07-2023-XX du 26/01/2023; comportant les taux horaires et kilométriques et leurs conditions d’application, les montants et conditions d’application de la prise en charge et des suppléments,
2) les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative, 3) l’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ; 4) l’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 5) l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDETSPP de l’Ardèche – 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS.
– de la remise d’une note, avant paiement du prix de la course, établie en double exemplaire conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 ; un exemplaire est remis au client lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 € T.V.A. comprise, ou à sa demande pour les courses d’un montant inférieur. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, soit la DDETSPP de l’Ardèche – 7 boulevard du lycée – 07007 – PRIVAS ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00004 - ARRÊTE PREFECTORAL relatif aux tarifs des courses de taxis 2023 49 2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention : supplément(s) ; ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 9 – La lettre N de couleur VERTE d’une hauteur minimale de 10 mm est apposée sur son cadran.
Article 10 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-25-00004 du 5 avril 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-20-004 relatif aux tarifs des courses de taxis sont abrogées.
Article 11 – Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée, conformément aux articles L. 450-2, L. 450-3, L.450-3-1, L.450-3-2, L. 450-7, L. 450-8 et R. 450-1 du code de commerce.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon-sur- Rhône et de Largentière, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 13 – Le présent arrêté est susceptible d'être contesté par les voies de recours suivantes : . un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet de l’Ardèche ; . un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; . un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69003 LYON) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Pour le préfet,
la Secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00004 - ARRÊTE PREFECTORAL relatif aux tarifs des courses de taxis 2023 50 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-27-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément n°07-003 à GRETA ARDECHE DROME
Lycée professionnel Marius Bouvier (Tournon sur
Rhône)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n°07-003 à GRETA ARDECHE DROME Lycée professionnel Marius Bouvier (Tournon sur Rhône) 51 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Service des sécurités
Bureau interministériel de
la protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l’agrément n° 07-003 A GRETA ARDECHE DROME LYCEE PROFESSIONNEL MARIUS BOUVIER (TOURNON SUR RHONE)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R.122-17, R 123-11, R.123- 12 et R.123.31 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L.6351-1 à L.6365-24 ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé par Madame Anne ACHARD, directrice de l’organisme GRETA ARDECHE DROME pour des formations dispensées au Lycée Professionnel Marius Bouvier, route de Lamastre - 07300 TOURNON SUR RHÔNE ;
VU la situation au répertoire SIRENE de GRETA ARDECHE DROME en date du 3 janvier 2022 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 5 janvier 2023 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : GRETA VIVA 5 change de dénomination pour devenir GRETA ARDECHE DROME, numéro de SIRET : 200 046 324 00022.
ARTICLE 2 : L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1 et 2 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est renouvelé à l’organisme GRETA ARDECHE DROME pour le Lycée Professionnel Marius Bouvier – Route de Lamastre -07300- TOURNON SUR RHÔNE, sous le numéro 07-003.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n°07-003 à GRETA ARDECHE DROME Lycée professionnel Marius Bouvier (Tournon sur Rhône) 52 - Raison sociale : GRETA ARDECHE DROME ;
- Siège social : 37-39 rue Barthélémy de Laffemas 26021 VALENCE ; - Centre de formation : Lycée Marius Bouvier route de lamastre 07 300 TOURNON-SUR-RHONE ; - Représentant légal : M. Thierry FEUTRY ;
- Contrat d’assurance E responsabilité civile F MAIF n° 1400163D ; - Situation au répertoire SIRENE en date du 3 janvier 2022 – identifiant SIRET : 200 046 324 00022.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés en préfecture, deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 4 : L’organisme bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 et à aviser le Préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d’agrément initial.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury ou du Préfet.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 7 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et notifié à l’organisme bénéficiaire.
Privas, le 27 janvier 2023
Pour le Préfet,
Le Directeur
des Services du Cabinet
Signé
Thomas KUPISZ
1 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Ardèche – Rue Pierre Filliat – 07000 PRIVAS; - par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Lyon – 181 rue Duguesclin -69003 LYON ou par téléprocédure, sur l’application E télérecours citoyens F accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément n°07-003 à GRETA ARDECHE DROME Lycée professionnel Marius Bouvier (Tournon sur Rhône) 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00003
Arrêté préfectoral portant transfert de la section
de commune de Freyssenet et de Meyrand
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de commune de Freyssenet et de Meyrand 54 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral n°
prononçant le transfert à la commune de VALGORGE,
de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Freyssenet et de Meyrand (4 hectares 13 ares 49 centiares)
situés sur la commune de VALGORGE.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2411-12-1 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ;
VU la délibération du conseil municipal de VALGORGE du 15 mars 2022 demandant le transfert à la commune de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune de Freyssenet et de Meyrand (4 hectares 13 ares 49 centiares) situés sur la commune de VALGORGE, au motif qu'il n'existe plus de membres dans cette section de commune ;
VU l’extrait du relevé de propriété des biens de la section de commune de Freyssenet et de Meyrand (4 hectares 13 ares 49 centiares) situés sur la commune de VALGORGE ;
CONSIDÉRANT que l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département sur demande du conseil municipal lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune ;
CONSIDÉRANT que cette condition légale est remplie ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIÈRE ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de commune de Freyssenet et de Meyrand 55 ARRETE
Article 1er : - Est transféré à la commune de VALGORGE l’ensemble des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune de Freyssenet et de Meyrand (4 hectares 13 ares 49 centiares).
Article 2 : - Les biens concernent les sections cadastrées section A n°31, 56 et 333 tels qu’ils figurent sur le relevé de propriété annexé au présent arrêté.
Article 3 : - Cet arrêté sera :
- affiché en mairie de VALGORGE et sur le territoire de la section de commune de Freyssenet et de Meyrand, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera délivré par le maire de VALGORGE,
- inséré par extrait dans un journal d’annonces légales à la diligence du sous-préfet de LARGENTIERE pour le compte de la commune de VALGORGE ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche ; - enregistré au service de publicité foncière et de l’enregistrement de PRIVAS à la diligence du maire de VALGORGE.
Article 4 : - Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application I Télérecours citoyens J sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : - le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche et le maire de VALGORGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LARGENTIERE, le 26 janvier 2023
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant transfert de la section de commune de Freyssenet et de Meyrand 56 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2023-01-26-00002
Arrêté SD 26-07 JANVIER 2023
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00002 - Arrêté SD 26-07 JANVIER 2023 57 E 3 E Service départemental PRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme
DE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départemental Liberté Liderti Épuie Égsbté d'incendie et de secours de FArdèche Frateruité Frotermihf
ARRÊTÉ N° 26-2023- 01.12-COCDS . et ARRÊTÉ N°07-2022-
PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE
DE L'UNITÉ SAUVETAGE APPUI ET RECHERCHE MUTUALISÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE
Vu le: code général des collectivités territoriales, et notammeni ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'amêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site intemet du ministère de: Mntérieur ,
Vu l'arrêté préfectoral| du 1° avril 2020 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de: sacours du dérertement de la Dième ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 201$ portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de:
secours du département de l'Ardèche,
Considérant les participations aux formations de l'amnée 2022
Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,
Arrète
Article Ÿ : Le chef de l'unité sauvetage, appui et recherche, conseiller technique départemental de la Didme, le: lieutenant-colonel Laurent BLANCHARD et som adjoint, le lieutenant-colonel Patrick CHAMP, conseiller technique départemental de l'Ardèche, sont chargés de gérer et d'animer cette équipe bit départementale.
Article 2 : La liste d'aptitude des spécialistes formés à la spécialité USAR comprendi, pour la période du 1S' janvier au 31 décembre 2023, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe au présent arrêté.
Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribumal administratif de: Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent armêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Em application de l'article Rdtd-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www. telerecours. fr
Article 5 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services: d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs, des. préfectures de l'a Drôme et de l'Ardèche. \
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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00002 - Arrêté SD 26-07 JANVIER 2023 58 Faità Valence. le _/-//61/€3
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la
trôleur général Didier AMADEÏ
Page 2 sur &
Faità Privas, le 2 6 JAN 2073
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de LR
—
Colonel Vincent HONORE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00002 - Arrêté SD 26-07 JANVIER 2023 59 g ns
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-01-27-00001
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-27-00001 - 2023-01-27 AP Mainlevee Lot 3 66 E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2023-XX-XX-0000X
Portant mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral d’insalubrité du 17 mars 2009
Logement au 1er et 2e étage (lots n° 1 et 3 de copropriété)
Immeuble sis 60, rue Kléber (BD 369)
Commune de LE TEIL
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22, L.521-1
à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2009-76-3 du 17 mars 2009 portant déclaration d'insalubrité de
deux logements dans l'immeuble sis 60, rue Kléber (BD 369) sur la commune de LE TEIL : logement
sur rue au 1er étage (Lot n°1) et logement sur rue au 2e étage (lot n°3) ;
VU la publication de cet arrêté le 30 mars 2009 à la conservation des hypothèques de Privas sous
les références d'enliassement 2009P n° 2120 ;
VU le rapport établi le 23 janvier 2023 par le directeur de l’agence régionale de santé, constatant
sur le logement au 2e étage (lot n°3) l’achèvement des mesures destinées à l’insalubrité des lieux
et leur conformité aux prescriptions de l’arrêté préfectoral n° ARR-2009-76-3 du 17 mars 2009 ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° ARR-2009-76-3 du 17 mars 2009
restent applicables pour le logement au 1er étage (lot n°1) ;
CONSIDERANT que les travaux constatés sur le logement du 2e étage (lot n°3) ont permis de
résorber les causes et manifestations d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 17
mars 2009, et que ce lot ne constitue plus un danger pour la santé de ses occupants ou du
voisinage ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l’Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-27-00001 - 2023-01-27 AP Mainlevee Lot 3 67 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° ARR-2009-76-3 du 17 mars 2009 portant déclaration
d'insalubrité des logements situés au 1er étage (Lot n°1) et 2e étage (lot n°3) dans l'immeuble sis 60,
rue Kléber (BD 369) sur la commune de LE TEIL est levé sur le logement situé au 2e étage et
constituant le lot de copropriété n°3.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° ARR-2009-76-3 du 17 mars 2009 restent
applicables pour le logement au 1er étage (lot n°1).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des lots concernés, à savoir la société
civile immobilière LJF, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le n°
RCS 919 642 173, ayant son siège social 10 rue Jean Vernet sur Le Teil, représentés en tant que
cogérants associés par :
M. FRANCOIS Joffrey Gaston Maurice, né à Aix-en-Provence (13) le 18 mars 1997,
Mme FRANCOIS Léa, née CARRIER à Alès (30) le 17 novembre 1998.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis au maire du Teil, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la
construction et de l’habitation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le Maire du Teil
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 27 janvier 2023
Le Préfet de l’Ardèche,
« Signé »
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-27-00001 - 2023-01-27 AP Mainlevee Lot 3 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-27-00001 - 2023-01-27 AP Mainlevee Lot 3 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-01-16-00011
Arrêté extension 3 places ACT Tournon Entraide
et Abri
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-16-00011 - Arrêté extension 3 places ACT Tournon Entraide et Abri 70 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Craternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2023-03-0002
Portant autorisation d’extension de capacité de trois places du service d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l’association « ENTRAIDE ET ABRI » dans le département de l’Ardèche
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4 à L. 313-6, L. 313-8, R. 313-10-3 et R.313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services médico-sociaux, les articles L. 312-8 et D. 312-203 à D. 312-206 relatifs aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux et les articles D312-154 et D312-155 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-154 et D312-155 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133-15 relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n°2021-03-0059 du 29 septembre 2021 portant autorisation de création, sur la commune d’Annonay, d’un service d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) d’une capacité de 3 places géré par l’association ENTRAIDE ET ABRI ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-16-00011 - Arrêté extension 3 places ACT Tournon Entraide et Abri 71 Vu l'avis d'appel à projets n°2022-07-ACT ouvert pour la création de 3 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l’Ardèche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 18 mai 2022 ;
Vu le dossier déposé en réponse par l'association « ENTRAIDE ET ABRI » ;
Considérant les échanges en date du 17 novembre 2022 entre les candidats et les membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projets ;
Considérant l’avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que les autorités compétentes ont suivi l’avis de la commission et retenu le projet présenté par l'association « ENTRAIDE ET ABRI » en tenant compte des éléments du dossier et des réponses apportées par le candidat dans le cadre de l’audition du 17 novembre 2022 ;
Considérant en effet que l’association « ENTRAIDE ET ABRI » répond au cahier des charges de l’appel à projets, qu’elle est expérimentée dans la prise en charge de personnes en grande précarité (gestion de CHRS, d’un accueil de jour et de lits halte soins santé et appartements de coordination thérapeutique sur la commune d’Annonay), et que les partenariats développés avec les bailleurs sociaux permettront de fluidifier les sorties du dispositif ;
Considérant également que la gestion par l’association « ENTRAIDE ET ABRI » d’un CHRS/accueil de jour à Tournon sur Rhône ainsi que l’octroi d’une autorisation de création d’une structure médico- sociale « lits halte soins santé » (LHSS) pour la gestion de trois places à Tournon sur Rhône permettront de mutualiser les effectifs ;
Considérant que le projet d’extension est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico- sociaux fixés par le schéma d’organisation médico-sociale dont il relève en ce que le taux d’équipement en lits halte soins santé du département de l’Ardèche se situe en deçà du taux d’équipement régional et que ce département est par conséquent classé comme prioritaire, dans le schéma régional de santé, pour l’implantation de nouvelles places ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'association « ENTRAIDE ET ABRI » dont le siège social est situé 20, boulevard de Montgolfier, 07300 TOURNON-SUR-RHONE, pour l’extension de trois places de son service d’appartements de coordination thérapeutique situé dans le département de l’Ardèche, portant ainsi la capacité totale de la structure à six places.
Article 2 : Les trois places supplémentaires d’"appartements de coordination thérapeutique" (ACT) seront implantées dans le département de l’Ardèche, sur la commune de Tournon sur Rhône.
Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date d’autorisation initiale du service d’appartements de coordination thérapeutique avec hébergement, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 29 septembre 2021 (arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes n° 2021-03-0059 en date du 29 septembre 2021).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-16-00011 - Arrêté extension 3 places ACT Tournon Entraide et Abri 72 La présente autorisation viendra à échéance le 28 septembre 2036.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation prévue aux articles L312-8, D312- 203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 5 : Conformément aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les places attribuées devront faire l'objet d'une installation effective au plus tard dans les dix-huit mois suivant la notification d’attribution.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure médico-sociale « Appartements de coordination thérapeutique » gérée par l’association ENTRAIDE ET ABRI est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Mouvement FINESS: Création d'un FINESS établissement
Entité juridique : Association "ENTRAIDE ET ABRI"
Adresse (EJ) : 20, boulevard de Montgolfier – 07300 TOURNON-SUR-RHONE N°FINESS (EJ) : 07 000 553 3
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
N°SIREN : 451 903 736
Etablissement principal : Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ENTRAIDE ET ABRI ANNONAY
Adresse ET: 17 rue des Alpes – 07100 ANNONAY
N° FINESS ET : 07 000 852 9
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques) Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI) La capacité autorisée est de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique
Etablissement secondaire : Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ENTRAIDE ET ABRI TOURNON
Adresse ET:20, boulevard de Montgolfier – 07300 TOURNON-SUR-RHONE N° FINESS ET : 07 000 868 5
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques) Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI) La capacité autorisée est de 3 places d’appartements de coordination thérapeutique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-16-00011 - Arrêté extension 3 places ACT Tournon Entraide et Abri 73 Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 16 janvier 2023
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention et la protection de la santé,
« Signé »
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-16-00011 - Arrêté extension 3 places ACT Tournon Entraide et Abri 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-01-16-00010
Arrêté extension 3 places LHSS Tournon Entraide
et Abri
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-16-00010 - Arrêté extension 3 places LHSS Tournon Entraide et Abri 75 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Craternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2023-03-0001
Portant autorisation d’extension de capacité de trois places de la structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérée par l’association « ENTRAIDE ET ABRI » dans le département de l’Ardèche
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "lits halte soins santé" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à projets, L313-6 et D313- 11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des "lits halte soins santé" ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133-15 relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2021-03-0060 du 29 septembre 2021 portant autorisation de création d’une structure « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) d’une capacité de trois places dans le département de l’Ardèche, gérée par l’association « ENTRAIDE ET ABRI » ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Vu l'avis d'appel à projets n°2022-07-LHSS, ouvert pour la création d’une structure « lits halte soins santé » (LHSS), d’une capacité de trois places, dans le département de l’Ardèche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 27 avril 2022 ;
Vu le dossier déposé en réponse par l'association « ENTRAIDE ET ABRI » ;
Considérant les échanges en date du 17 novembre 2022 entre les candidats et les membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projets ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-16-00010 - Arrêté extension 3 places LHSS Tournon Entraide et Abri 76 Considérant l’avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que les autorités compétentes ont suivi l’avis de la commission et retenu le projet présenté par l'association « ENTRAIDE ET ABRI » en tenant compte des éléments du dossier et des réponses apportées par le candidat dans le cadre de l’audition du 17 novembre 2022 ;
Considérant en effet que l’association « ENTRAIDE ET ABRI » répond au cahier des charges de l’appel à projets, qu’elle est expérimentée dans la prise en charge de personnes en grande précarité (gestion de CHRS, accueil de jour, portage de LHSS et ACT sur la commune d’Annonay), et que les partenariats développés avec les bailleurs sociaux permettront de fluidifier les sorties du dispositif ;
Considérant également que l’adossement des trois places de lits halte soins santé au CHRS de Tournon géré par l’association « ENTRAIDE ET ABRI » ainsi que l’autorisation de création d’une structure médico- sociale « appartements de coordination thérapeutique » (ACT) pour la gestion de trois places à Tournon permettront de mutualiser les moyens et les effectifs ;
Considérant que le projet d’extension est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico- sociaux fixés par le schéma d’organisation médico-sociale dont il relève en ce que le taux d’équipement en lits halte soins santé du département de l’Ardèche se situe en deçà du taux d’équipement régional et que ce département est par conséquent classé comme prioritaire, dans le schéma régional de santé, pour l’implantation de nouvelles places ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'association « ENTRAIDE ET ABRI » dont le siège social est situé 20, boulevard de Montgolfier, 07300 TOURNON-SUR-RHONE, pour l’extension de capacité de trois places de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) située dans le département de l’Ardèche, portant ainsi la capacité totale de la structure à six places.
Article 2 : Les trois places supplémentaires de la structure « lits halte soins santé » (LHSS) seront implantées dans le département de l’Ardèche, sur la commune de Tournon sur Rhône.
Article 3 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l’autorisation initiale de la structure « Lits Halte Soins Santé », autorisée pour une durée de 15 ans à compter du 29 septembre 2021 (arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé n° 2021-03-0060 en date du 29 septembre 2021).
La présente autorisation viendra à échéance le 28 septembre 2036.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation prévue aux articles L312-8 et D312-197 à D312-206 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 5 : Conformément aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les places attribuées devront faire l'objet d'une installation effective au plus tard dans les dix-huit mois suivant la notification d’attribution.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-16-00010 - Arrêté extension 3 places LHSS Tournon Entraide et Abri 77 Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes, selon les termes de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure médico-sociale " Lits Halte Soins Santé" est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Mouvement FINESS: Création d'un FINESS établissement
Entité juridique : Association "ENTRAIDE ET ABRI"
Adresse (EJ) : 20, boulevard de Montgolfier – 07300 TOURNON-SUR-RHONE N°FINESS (EJ) : 07 000 553 3
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
N°SIREN :451 903 736
Etablissement principal : Structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) ENTRAIDE ET ABRI ANNONAY Adresse ET :17, rue des Alpes - 07100 ANNONAY
N° FINESS ET07 000 851 1
Code catégorie :180 (lits halte soins santé)
Code discipline :507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques) Code fonctionnement :11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
La capacité autorisée est de 3 places.
Etablissement secondaire : Structure Lits Halte Soins Santé (LHSS) ENTRAIDE ET ABRI TOURNON Adresse ET: CHRS Tournon sur Rhône – 20 boulevard de Montgolfier - 07300 TOURNON-SUR-RHONE N° FINESS ET : 07 000 867 7
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline :507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
La capacité autorisée est de 3 places.
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 16 janvier 2023
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur délégué de la prévention et la protection de la santé,
« Signé »
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-01-16-00010 - Arrêté extension 3 places LHSS Tournon Entraide et Abri 78