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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 16 mars 2023 signe
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - PV 16 mars 2023 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Aménagement du territoire,
lONETPDTESIPIET I TETE
RCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Yonne DU JEUDI 16 MARS 2023
PROCÈS-VERBAL
Nord L'an deux mille vingt-trois, jeudi 16 mars, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil Communautaire, légalement convoqués le 10 mars 2023, se sont réunis au foyer communal de
Villeblevin (Chemin de la Cave aux Loups), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Rangdet
(Courlon-sur-Yonne), Babouhot (Gisy-les-Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis-
Saint-Jean), Joly, Chislard (Pont-sur-Yonne), Le Gac (Saint-Sérotin)}, Martin (Serbonnes), Pitou,
Lemétayer (Sergines)}, Spahn (Villeblevin)}, Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte),
Bourreau, Piète (Villeneuve-la-Guyard)
Étaient présents (suppléants) : Messieurs Hiroux (Chaumont), Offrédi (Evry)
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Devinat (Chaumont), Denisot
(Compigny), Sylvestre. (Cuy), Gonnet (Evry), Bonneau (La-Chapelle-sur-Oreuse), Gesserand
(Perceneige), Dorte, Duval, Desserey (Pont-sur-Yonne), P. Bardeau, C. Bardeau (Thorigny-sur-Oreuse),
Delalleau, Beaumont (Villeblevin), Coutouly, Cochennec, Sineau (Villeneuve-la-Guyard), Hautecoeur (Villeperrot}), Nezondet, Dauphin (Vinneuf) | |
Pouvoirs : Mesdames et Messieurs Desserey à Chislard, Dorte à Joly, P. Bardeau à Martin, Coutouly à Bourreau, Cochennec à Piète, Sineau à Spahn .
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Monsieur Joly a été élu secrétaire de séance
La séance est ouverte à 18h30
En exercice | Présents Pouvoirs Votants Quorum
38 20 6 26 20
Rendu compte des décisions prises par le Président
Numéro Date Organisme Objet
2023.03 03/03/2023 | Maitre Magali Dubreucq-Truddaiu | Convention d'honoraires
1)Finances
2023.16 Débat d’orientations budgétaires sur la base du Rapport d’orientations budgétaires : budget principal et budgets annexes
Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel
des Collectivités Locales. !| précède l’élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif.
Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d'échanger sur les principales directives budgétaires
et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la Communauté de Communes Yonne
Nord. II doit permettre d'avoir une vision précise des finances de la CCYN et des orientations poursuivies.
est pris compte de ce débat par une délibération spécifique.
Page 1 sur 5 L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 à voulu accentuer
l'information des conseillers communautaires et donc substituer le Rapport d'Orientation Budgétaire
(ROB) au Débat d'Orientation budgétaire (DOB) en complétant notamment les dispositions relatives au contenu du débat.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu du rapport dans les communes de 3 500
habitants et plus, dans les EPCI et syndicats mixtes ayant une telle commune dans leurs membres,
dans les départements et les régions.
Ainsi, le rapport présente les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
que la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte, en outre, une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Îl'est transmis à chaque commune membre de lEPCI.
Le Président fait un bilan du forum de l'emploi qui a reçu une faible audience. Il constate qu’il y a
beaucoup d'offres d'emploi qui sont à pourvoir sur le territoire. Il émet l'hypothèse d’un manque de
formation ; il est en effet constaté que le retour à l'emploi est quasiment assuré après une formation
spécifique.
Concernant le volet environnemental, M.Goglins s’interroge sur la complexité de la demande de fonds
vert. Il est constaté que le dépôt de ce type de dossier est plus complexe que pour une demande de
DETR.
Concernant les charges de personnel, le Président souligne que les charges réelles de personnel sont
en-dessous de la moyenne nationale et que l'objectif est de rester en dessous des 35%. Il fait en outre
remarquer que cela n'empêche nullement de recruter sur des postes de direction ; la CCYN rattrape
ainsi son retard en ingénierie des ressources humaines. |
M.Goglins demande s'il reste des agents en surnombre rattaché au Centre de Gestion, pour lesquels la
CCYN continue de contribuer ?
Le Président répond qu'il reste quatre agents sur 10 dont un qui partira à la retraite en 2023. Le coût
est d'environ 134 000 € au budget 2023.
M.Goglins demande pourquoi des emprunts pour le collège figurent dans le budget ?
Le Président rappelle qu'il y avait une charte intercommunale des deux cantons qui avait pris cette
charge. Lors de la création de notre EPCI en 2001, qui a mis un terme à la charte intercommunale, la
CCYN a dû prendre ces emprunts à sa charge.
Le Président évoque ensuite la capacité d'emprunts que possède la CCYN et assure que si un grand
projet se met en place dans les années à venir, la CCYN sera en capacité d'emprunter.
Concernant les ZAE, M.Pitou demande si c'est le bureau d'études en charge du PLUi, qui va faire
l'inventaire.
Le Président répond que c'est le service urbanisme de la CCYN qui effectuera ce travail pour toutes les
ZAE équipées.
Concernant les problèmes de réception de la fibre optique, M.Chislard explique qu’une étude est en
cours afin de connaître l'origine du problème de réception.
Concernant f'intervenant social à la gendarmerie de Sens, le Président indique qu’il est compliqué
aujourd’hui d'évaluer le nombre de cas qui pourraient être traités par cet intervenant. À partir de
2024 le paiement pourra être proratisé, selon la concertation entre EPCI, au nombre de cas traités
Page 2 sur 5 durant l’année n-1 ou comme en 2023, au nombre d'habitants.
Concernant le CVAE, M.Bourreau demande quelle sera la part dynamique ?
Le Président répond que s’il y a une part dynamique, une précision sur cette question sera donnée lors
d'un prochain Conseil.
M.Goglins poursuit en expliquant que s’il y a une dynamique de création d'entreprises il y aura un
manque à gagner car la compensation de la CVAE sera fixée une fois pour toute comme pour la
compensation de TH.
Le Conseil communautaire, vu,
- l'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
(NOTRe) modifiant les articles L 2312-1, L 3312-1, L 5211-36 du Code général des collectivités
territoriales,
- le décret n° 2016-841 du 24 juin 216 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de‘publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, :
- la loin°2018-32 de programmation des finances publiques 2018-2022,
- la loin°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
- la délibération n°2020.142 adoptant le règlement intérieur du Conseil Communautaire,
- le rapport d'orientation budgétaire du budget principal et des budgets annexes, joint à la
présente délibération ;
Considérant,
- que les nouvelles dispositions imposent à l'exécutif de présenter à son organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires,
- que ce rapport donne lieu à débat;
Entendu l’exposé,
Après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
contre abstentions Pour Votants
0 | 0 26 26
> PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport d'orientation budgétaire 2023 tel qu'annexé à la présente délibération,
> DIT que le présent document sera transmis aux Maires des communes de la Communauté de Communes Yonne Nord
2) Environnement
2023.17 Convention constitutive d’un groupement de commandes concernant la réalisation d’une étude de faisabilité d’une unité de valorisation énergétique des déchets
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, le Syndicat des Déchets du Centre Yonne pour
ses adhérents ainsi que les Communautés de Communes Yonne Nord et Puisaye-Forterre,
compétents sur le traitement des déchets ménagers et assimilés, ont décidé de constituer un
groupement de commande afin de réaliser une étude de faisabilité d’une Unité de Valorisation Energétique des Déchets.
Avant de s’engager plus loin dans cette démarche ils souhaitent bénéficier d’une aide à la décision la
plus complète et transparente possible. La décision de mener à bien la présente étude a été prise collégialement lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 octobre 2022.
Le but étant de coordonner la passation d’un marché public concernant la réalisation d’une étude
technico-économique de faisabilité d’une unité de valorisation des déchets localisée à Sens.
Le Président s'interroge sur une possible mise en service en 2026 lorsque l’on constate l'étendue des études restantes. L’estimation se situerait plutôt vers 2028-2029.
Page 3 sur 5 Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales,
- le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la Région Bourgogne- Franche-Comté,
- le cahier des clauses techniques particulières relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité
d’une Unité de Valorisation Energétique des déchets,
- le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes concernant la
réalisation d'une étude de faisabilité d’une unité de valorisation énergétique des déchets
annexé à la présente délibération ;
Considérant,
- que la part d'enfouissement des déchets doit être réduite au regard de l’évolution
prévisionnelle de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et des documents de
planification (PRPGD repris dans le SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d’Egalité des Territoires)),
- qu'il est nécessaire de mener à bien une étude d’envergure pour la faisabilité d’une unité de
valorisation énergétique des déchets avec les autres collectivités de l'Yonne :
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : .
contre abstentions Pour Votants
0 | 0 26 26
> APPROUVE le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes
concernant la réalisation d’une étude de faisabilité d’une Unité de Valorisation Energétique
des Déchets,
> AUTORISE le Président à signer la présente convention et tout document se rapportant à la
présente délibération.
3) Aménagement du territoire
2023.18 Vente d’un ensemble immobilier à Pont-sur-Yonne
La CCYN est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 6307 Route de Paris à PONT SUR YONNE,
constitué d’un bâtiment commercial, d’un bâtiment de stockage et d’un pavillon. Ces locaux ne
répondent plus au besoin des services de la Communauté de Communes Yonne Nord et ils ont donc été mis en vente.
Par délibération n° 2022-35 du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, il a été décidé de vendre une
partie de cet ensemble immobilier constitué du bâtiment de stockage et une partie du terrain d’emprise, pour un prix de 180.000 €.
Récemment, deux propositions d'acquérir le pavillon et le local commercial cadastrés section F n°
1197 de 78 m2, F n° 1200 de 806 m? et F n°1270 de 1.894 m? ont été faites :
e Proposition de M BRAGA Paulo de la société EHB Eco Habitat Bourgogne, pour un prix de 310 000€,
° Proposition de M FAY Christophe de la société SAS YONNE PIECES 4X4, pour un prix de
315 000 €.
M. Martin estime que la SAS YONNE PIECES 4x4 est une entreprise importante pour notre territoire et
qu'il est important de pouvoir la conserver.
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales ;
- la demande d'estimation en date du 15 février 2023 présentée au Service de France Domaine
en vue d’une actualisation de l'estimation du 10 décembre 2020,
Page 4 sur5 Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
contre abstentions Pour Votants
0 0 26 26
> DÉCIDE de la cession de l’ensemble immobilier situé 6307 route de Paris à Pont sur Yonne,
composé d’un bâtiment commercial et d’un pavillon, cadastrés section F n° 1197 de 78 m?,Fn°
1200 de 806 m2 et F n°1270 de 1.894 m?soit une surface totale de 2 778 m? à Monsieur FAY
Christian,
> APPROUVE le prix à payer par l'acquéreur de 315 000 € net vendeur, avec faculté de
substitution au profit d’une société que l'acquéreur pourrait constituer,
> DIT les différents documents et plans de vente ainsi que les diagnostics immobiliers obligatoires
seront réalisés par un géomètre,
> PRÉCISE que les frais de notaire, seront à la charge de l’acquéreur et que les prestations du
géomètre seront à la charge du vendeur,
> AUTORISE le Président à signer tous actes administratifs ou notariés et documents relatifs à la vente du bien.
La séance est levée à 20h18
Fait à Pont sur Yonne le 24 mars 2023
Le Secrétaire de séance Le Président,
Michel Joly
pe ;
Approbation du procès-verbal par le Conseil onnunabta AE leon. 2023
En exercice Présents Pouvoirs Votants Quorum
38
Le Secrétaire de séance
Page 5 sur 5