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Déliberation - dl2024 012 participation ecole st joseph annee 2023 2024
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2024 012 participation ecole st joseph annee 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Rives 076-200059111-20240215-DL2024-012.DE -Ccn- Accusé certifié exécutoire
cScine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 15 février deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
9 février 2024 Mme Hélène AUBRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAME,
sur le site internet de Mme Chantal DUTOT, M. Dominique GALLIER, Mme Fanny GENET-
la ville LACAILLE, M. Paul GONCALVES, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Brigitte
20 février 2024 MALOT, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT,
M. Jacques TERRIAL.
Nombre de conseillers Procurations :
En exercice 29 Mme Mireille BAUDRY à M. Christian CAPRON, Mme Émilie DUTOT à
Présents 19 Mme Chantal DUTOT, M. Sylvain HEMARD à M. Thierry DUPRAY,
Votants 25 Mme Dominique LEPEME à M. Lionel DURAME, M. André RIC à M. Didier
BOQUET, M.VOIMENT Alexandre à Mme Céline CIVES.
Excusés :
M. Christophe GIRARD, Mme Steffie HAMEL, M. Luc HITLER, Mme Aurore
LAINÉ.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
DL2024-012 Participation Ecole Saint Joseph - Année Scolaire 2023/2024
En vertu de l’article R442-44 du code de l’éducation :
« En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont
tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes
conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels
enseignants rémunérés directement par l'Etat.
La commune siège de l'établissement peut donner son accord à la prise en charge des dépenses de fonctionnement correspondant à la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans des classes
maternelles sous contrat. Dans ce cas, elle est tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés
dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les enfants de moins de trois ans scolarisés
dans des classes maternelles publiques, les dépenses de fonctionnement de ces classes, sous réserve
des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat. Pour les élèves
de moins de trois ans non domiciliés dans la commune siège de l'établissement, leurs communes de
résidence peuvent également participer, par convention, aux dépenses de fonctionnement de ces
classes, sous réserve des dispositions de l'article R. 442-47. »
Délibération - Conseil municipal du 15/02/2024 - Page 1/3 Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
076-200059111-20240215-DL2024-012-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet : 23/02/2024
Par décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues
aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire et arrêté publié le même
jour, le pouvoir réglementaire a défini les modalités de remboursement des dépenses obligatoires de
fonctionnement de la commune par l'Etat.
Par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil municipal de Rives-en-Seine a décidé de financer à
hauteur de 1 032,17 euros chaque enfant de la commune de Rives-en-Seine scolarisé à l’école
maternelle de l’école Saint Joseph et à hauteur de 557,26 euros chaque enfant de la commune de
Rives-en-Seine scolarisé à l'école élémentaire de l’école Saint Joseph.
Il a également été décidé de ne pas participer aux frais de scolarité pour les enfants de moins de 3
ans domiciliés ou non sur la commune.
Il y avait 20 élèves en élémentaire et 4 élèves en maternelle en octobre 2022, il y a 12 élèves en
élémentaire et 9 enfants entre 3 et 6 ans en maternelle selon la liste transmise par la direction de
Saint Joseph en octobre 2023.
Dès lors, la participation financière de la commune à l’école Saint Joseph pour l’année 2023-2024 se
calcule de la manière suivante :
12 x (coût moyen d’un élève d’élémentaire) soit 6 687,12 euros.
9 x (coût moyen d’un élève de maternelle actualisé) soit 9 289,53 euros.
Soit 15 976,65 euros
Lors de l’étude de la participation financière à l’école Saint Joseph, il été détecté un trop versé par la
commune de 3 492 euros en juillet 2019 (versement deux fois de la participation de Villequier pour
l'année 2015-2016). Monsieur le Maire a alerté la direction de l’école Saint-Joseph et la trésorière de
l'OGEC qui a demandé 4 ans pour régulariser cet indu, soit 873 euros par an.
La participation financière pour l’année 2023-2024 s'élève donc à 15 103,65 euros.
Un acompte d’un montant de 7 200,44 euros a déjà été versé en septembre 2023.
Il convient donc de verser le solde de l’année 2023-2024 en avril 2024, soit 7 903,21 euros et de
prévoir l’acompte qui sera versé en octobre 2024 pour l'année 2024-2025 correspondant à 50 % du
montant de l’année 2023-2024 soit 7 551,825 euros.
Compte-tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e De fixer la participation de la commune à l’école Saint Joseph pour l’année 2023-2024 à
15 103,65 euros.
e _D’acter que cette participation sera versée selon les modalités suivantes : o En avril 2024, versement du solde : 7 903,21 euros.
© En octobre 2024, un acompte de 50 % de l’année précédente, soit 7 551,825 euros.
e D'inscrire au budget primitif 2024, 15 455,035 euros en dépenses au compte 6558 et en
recettes au titre de la participation de l'Etat pour les enfants scolarisés à la maternelle et
âgés entre 3 et 6 ans soit 9 289,53 euros au compte 74718.
e De l’autoriser à signer tout acte utile en vue d'obtenir la compensation par l'Etat du surcoût
généré à la commune suite à l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans.
Délibération - Conseil municipal du 15/02/2024 - Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
076-200059111-20240215-DL2024-012-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet 23/02/2024
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bastien CORITON
Délibération - Conseil municipal du 15/02/2024 - Page 3/3