Procès Verbal - dl2024 006 pj pv mad lagune st wandrille

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Procès Verbal - dl2024 006 pj pv mad lagune st wandrille Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Rives-en-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - dl2024 006 pj pv mad lagune st wandrille)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Caux 40060 | Seine

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PROCES VERBAL

Pôle territoire stratégie et planification

Service urbanisme et foncier

Rattaché à la délibération D.+++++

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PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE AM 345 SUR LA

COMMUNE DE RIVES EN SEINE (SAINT WANDRILLE RANCON)

Entre

La commune de RIVES EN SEINE dont le siège est à Mairie ++++++ (Seine-Maritime) – +++++, identifiée sous le numéro SIREN +++++.

Représentée par Bastien CORITON Maire en exercice, dûment habilité à signer le présent procès-verbal par délibération n° du Conseil-Municipal du +++++.

Ci-après désigné par les termes «Le propriétaire»,

d'une part,

Et

Caux Seine agglo dont le siège est à LILLEBONNE (Seine-Maritime) 76170, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon, créée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Seine Maritime en date du 22 décembre 2022, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 200 010 700, représentée par Monsieur/Madame …….., Vice-Président/e, nommé/e à cette fonction suivant l’arrêté de délégation de la Présidente aux Vice-Présidents en date du 24 novembre 2023, et spécialement habilité/e à agir aux présentes en vertu de la décision ou délibération ………………………… en date du ………………….., visée par la Sous-Préfecture du HAVRE, le ………………….

Ci-après désigné(e) par les termes « Le bénéficiaire »

d'autre part.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Caux 0060 Seine

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PREAMBULE

Vu la loi n° 99 586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’article L 5211 – 5 III du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétences dans le cadre de la création d’un établissement public de coopération intercommunale,

Vu les articles L 1231-1, L 1321-2 (2 premiers alinéas seulement) à L 1321-5 du même code fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

Vu les statuts de Caux Seine Agglo définissant notamment les compétences de l’EPCI,

Caux Seine Agglo, créée en application de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, et d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Seine Maritime en date du 23 décembre 2015,

Au titre de ses compétences obligatoire, il a été décidé d’attribuer la compétence afférente à la « AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE » (prévue à l’article 7-2 8° des statuts) à ladite communauté.

Conformément à l’article L. 1321-1 du C.G.C.T, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à la disposition gratuite au profit de l’EPCI, des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de ses compétences et la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine s’est ainsi vu transférer, les droits et obligations sur une partie de la parcelle AM 345 appartenant à la Commune de RIVES EN SEINE.

Par conséquent, il convient de constater contradictoirement la mise à disposition de la parcelle AM numéro 345 en précisant sa consistance, sa situation juridique, son état général ainsi que l’évaluation de sa remise en état.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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CECI EXPOSE,

LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU PROCES VERBAL

Par le présent procès-verbal, la commune de RIVES EN SEINE met à disposition de CAUX SEINE AGGLO, qui l’accepte, la parcelle AM 345 (conformément au plan ci-joint).

Le présent procès-verbal a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition de cette parcelle pour l’exercice des compétences de CAUX SEINE AGGLO conformément aux articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIEN MIS À DISPOSITION

2-1 Désignation

La présente mise à disposition concerne le bien suivant : une parcelle de terrain – renaturation de la zone du Caudebecquet

2-1-1 Bien immobilier

Parcelle cadastrée AM 345, figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section Numéro Surface

AM 345 29520 m²

Ladite emprise figure sous teinte ORANGE sur l’extrait de plan cadastral demeuré joint et annexé aux présentes.

2-1-2 Biens mobiliers

Le bien mise à disposition dans le cadre des présentes ne comporte pas de biens mobiliers.

2-2 Situation juridique :

La commune de RIVES EN SEINE demeure propriétaire de la parcelle durant toute la mise à disposition.

2-3 État des biens

Caux Seine Agglo prend la parcelle en l’état où elle se trouve lors de son entrée en jouissance.

Caux Seine Agglo déclarant bien connaître cette parcelle.

2-4 Affectation

Caux Seine Agglo s’engage à ne pas en modifier son affectation, à savoir : renaturation de la zone du CaudebecquetAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Pour tout changement d’affectation, Caux Seine Agglo doit consulter la commune de RIVES EN SEINE qui soumettra la décision à son Conseil Municipal.

ARTICLE 3 : MODALITES

3-1 Dispositions financières

Conformément à l’article L 1321-2 du Code des Collectivités Territoriales, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

3-2 Durée de la convention

La commune de RIVES EN SEINE met cette parcelle à disposition de la Caux Seine Agglo aussi longtemps que ce bien est nécessaire à l’exercice de la compétence sus indiquée. Cette mise à disposition cesse le jour où la Caux Seine Agglo renonce à cette compétence, en cas de retrait de la commune ou de dissolution de la Communauté d’agglomération. À la fin de l’exercice de cette compétence, ou dans le cas où ce bien n’est plus nécessaire à l’exercice de cette compétence, la Communauté d’agglomération est tenue de libérer de toute occupation cette parcelle.

La commune de RIVES EN SEINE recouvrera alors l’ensemble de ses droits et obligations sur la parcelle objet des présentes.

Article 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Caux Seine Agglo, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception toutefois du droit d'aliénation. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle autorise l’occupation du bien remis. Elle perçoit les biens et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

4-1 Entretien - réparation

Caux Seine Agglo veillera à la garde et à la conservation de l’équipement. Elle s’opposera à tous empiètement et usurpations.

Caux Seine Agglo prend à sa charge le maintien en état de propreté de l’équipement ainsi que les travaux nécessaires.

4-2 Contrats en cours

Caux Seine Agglo est substituée à la commune de RIVES EN SEINE dans ses droits et obligations découlant des contrats conformément à l’article 1321-2 du CGCT. Le propriétaire constatera la substitution et le notifiera à ses co-contractants.

4-3 Servitudes

Caux Seine Agglo supportera les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, elle profitera de celles actives, le tout dans la mesure où elles existent et résultent de la loi ou de conventions.

4-4 Aménagement – transformation

Caux Seine Agglo prendra à sa charge les aménagements et dépenses qu’elle sera dans l’obligation de faire pour l’usage et l’entretien de cette parcelle mise à disposition.

ARTICLE 5 : ASSURANCE - RESPONSABILITE

Toutes les assurances afférentes à la parcelle mise à disposition seront prises en charge par Caux Seine Agglo à compter de la prise d’effet des présentes en lieu et place de la commune.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Caux Seine Agglo garantit, par une assurance appropriée, tous les risques inhérents à l’utilisation de la parcelle, assumera la pleine et entière responsabilité des personnes et éventuelles activités accueillies, en tant que gestionnaire de la parcelle, et la maintiendra à disposition en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.

ARTICLE 6 : VALEUR COMPTABLE DES BIENS

La valeur comptable de cette parcelle nécessaire à l’exercice des compétences transférées par la commune de RIVES EN SEINE à Caux Seine Agglo, est décomposée comme suit :

- +++++ € .

Les opérations de mise à disposition de la parcelle s’effectuent par opérations d’ordres non budgétaires initiées par l’ordonnateur et enregistrées par le comptable public.

La transmission de l’information au comptable public est assurée par un certificat administratif qui doit indiquer les éléments suivants :

Pour la commune de RIVES EN SEINE, désignation du bien : +++++++.

ARTICLE 7 : NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.

ARTICLE 8 : PERMANENCE DES CLAUSES

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque de la présente convention, et que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS

Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant dûment établi contradictoirement entre la commune RIVES EN SEINE et Caux Seine agglo.

Dans ce cas, les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions.

ARTICLE 10 : LITIGES

À défaut d'accord amiable que les Parties s'efforceront de privilégier, les différends portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Rouen.

La partie, la plus diligente qui procédera à la saisine du tribunal, devra en informer préalablement l'autre partie dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Lillebonne, le 6Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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En deux (2) exemplaires originaux

La Commune de RIVES EN SEINE Caux Seine Agglo

Le Maire

Bastien CORITON

Le Vice-Président

Hubert LECARPENTIER