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Déliberation - DAG 24 03 02 Composition municipal election dun nouveau 1 adjoint au maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
:
.
|
Publiéle
5/04/2024
S
LO
&
Ville
de
| Kèr
D'OUARN=N=Z
ID
: 029-212900468-20240328-DAG_24_03_02-DE
Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
SÉANCE
DU
JEUDI
28
MARS
2024
Le
28
mars
de
l’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
15
mars
2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 26
Mme
POITEVIN
-
M.
GUILLEMOT
-
Mme
TILLIER
-
M.
LE
MOIGNE
-
Mme
LAOUÉNAN
LE
LEC
-
M.
POULMARC’H
- Mme
DRÉANO
- M.
JOLLÉ
- Mme
CLÉMENT
- Mme
BERBER
- Mme
CHEVERT
-
M.
BUSSEREAU
- Mme
OLIVIER
- Mme
OLIER
- Mme
TANGUY
- M.
HÉMERY
- Mme
LE
BUANEC
-
M.
LE
LANN
- M.
GUILIELMUS
- M.
PLANCHETTE
- M.
COIGNEC
- Mme
CROM
- Mme
DULU-MARTIN
-
M.
DELBOT
- M.
QUÉRE
- M.
TOUZE.
Nombre
de
Conseillers
représentés
: 7
M.
NICOLAS
donne
procuration
à
Mme
OLIVIER
-
Mme
GUILCHER
donne
procuration
à
Mme
LAOUÉNAN
LE
LEC
- Mme
VIGOUROUX-BUREL
donne
procuration
à Mme
TANGUY
- Mme
JOLLY
donne
procuration
à
Mme
LE
BUANEC
-
M.
JANNIC
donne
procuration
à
M.
PLANCHETTE
-
M.
ARROUES
donne
procuration
à Mme
OLIER
- Mme
BOUIN
donne
procuration
à M.
DELBOT
M.
GUILLEMOT,
Adjoint
au
Maire,
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
N°
DAG-24-03-02
Composition
du
Conseil
municipal
—
Élection
d’un
nouveau
1°
adjoint
au
Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-4
à
L.
2122-17 ;
Vu
la
délibération
n°
DE-20-07-02
en
date
du
3
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
arrêté
à
huit
le
nombre
d'adjoints
appelés
à
siéger
en
son
sein ;
Vu
les
délibérations
n°
DE-20-07-03
et
n°
DAG-21-10-02,
respectivement
en
date
des
3 juillet
2020
et
25
octobre
2021
portant
élection
des
adjoints
au
Maire
;
Vu
le
courrier
en
date
du
5
mars
2024
par
lequel
M.
le
Préfet
du
Finistère
a
accepté
la
démission
de
M.
Dominique
BOUCHERON,
alors
1°"
adjoint
au
Maire,
de
son
mandat
d'élu
municipal
et,
par
voie
de
conséquence,
communautaire ;
Vu
le
procès-verbal
d'élection
d’un
adjoint
annexé ;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.
2122-7-2
du
code
précité,
dans
sa
version
en
vigueur,
«
quand
il y
a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
ou
plusieurs
adjoints,
ceux-ci
sont
choisis
parmi
les
conseillers
de
même
sexe
que
ceux
auxquels
ils
sont
appelés
à
succéder.
Le
conseil
municipal
peut
décider
qu'ils
occuperont,
dans
l'ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
les
élus
qui
occupaient
précédemment
les
postes
devenus
vacants
»
;
Considérant
qu'en
raison
de
la
vacance
du
poste
de
1°
adjoint,
il y
a
lieu
de
procéder
à
l'élection
d'un
nouvel
adjoint
; que
le
nouvel
adjoint
à
élire
occupera
le
même
rang
que
celui
devenu
vacant
du
fait de
la démission
de
M.
Dominique
BOUCHERON
;
Considérant
la
candidature
de
M.
GUILLEMOT
à
la fonction
de
1°" adjoint
;
Considérant
que
chaque
conseiller
a
été
nominativement
invité
à
voter
à
bulletin
secret.
Les
membres
de
la
Commission
Finances
et
Affaires
générales
ont
échangé
sur
ce
point
lors
de
la
séance
du
12
mars
2024. DIT ELIT
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 029-212900468-20240328-DAG_24_03_02-DE
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
un
appel
de
candidatures
et
en
avoir
délibéré,
sur
sa
proposition,
que
le
nouvel
adjoint
à
élire
occupera
le
même
rang
que
celui
devenu
vacant
du
fait
de
la
démission
de
M.
Dominique
BOUCHERON,
alors
1°
adjoint
au
Maire
;
un
nouvel
adjoint
pour
occuper
le
poste
devenu
vacant.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
- nombre
de
bulletins
: 26
- bulletins
blancs
ou
nuls
: 1
- Suffrages
exprimés
: 25
- majorité
absolue
: 13
a
obtenu :
-
M.
André
GUILLEMOT
: 25
voix
M.
André
GUILLEMOT
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
élu
1°"
adjoint
au
Maire.
(Pour
: 25
—
Nul
: 1
—
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 7)
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Jocelyne
POITEVIN
Maire DÉPARTEMENT
28-212000488-20240828-DAG
24 03 05-DE
.
.
TOUTES
COMMUNES
FINISTÈRE
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
.
:
DOUARNENEZ
(14 378)
Élection
d’un
adjoint
QUIMPER
au
scrutin
uninominal
Effectif
légal
du
conseil
municipal
2
PROCÈS-VERBAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
DE
L'ÉLECTION
D'UN
ADJOINT
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
28
du
mois
de
mars
à
18
heures,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s'est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Douarnenez
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
ee
9)
NOM
ET PRÉNOM
ess
o
NOM
ET PRÉNOM
Mme
POITEVIN
{née
GROS)
Jocelyne
Mme
OLIER
{née
STEPHAN)
Yvette
M.
GUILLEMOT
André
Mme
Christine
TANGUY
Mme
TILLIER
{née
GONIDEC)
Dominique
M.
Gildas
HÉMERY
M.
LE
MOIGNE
Philippe
Mme
Annie-Claude
LE
BUANEC
Mme
LAOUENAN
{née
LE
LEC)
Françoise
M.
Frédéric
LE
LANN
M.
POULMARC'H
Bertrand
M.
Roland
GUILIELMUS
Mme
DREANO
{née
BOURGET)
Christelle
M.
Nathan
PLANCHETTE
M.
JOLLE
Bruno
M.
Jean-Yves
COIGNEC
Mme
CLEMENT
Isabelle
Mme
Florence
CROM
Mme
BERBER
(née
IBRISIMOVIC)
Saïda
Mme
Cécile
DULU-MARTIN
Mme
CHEVERT
(née
BREHONNET)
Jacqueline
| M.
Ollivier DELBOT
M.
BUSSEREAU
Marc
M.
Yohan
QUÉRÉ
Mme
OLIVIER
Irène
M.
Maxime
TOUZÉ
Absents
1:
M.
NICOLAS
Alain
(procuration
à
Mme
OLIVIER
Irène),
Mme
Marie-Pierre
GUILCHER
(procuration
à
Mme
LAOUÉNAN-LE
LEC
Françoise),
Mme
VIGOUROUX-BUREL
Sylvie
(procuration
à
Mme
TANGUY
Christine),
Mme
JOLLY
Candy
(procuration
à
Mme
LE
BUANEC
Annie-Ciaude),
M.
JANNIC
Camille
(procuration
à
M.
PLANCHETTE
Nathan),
M.
ARROUES
Bernard
(procuration
à
Mme
OLIER
Yvette),
Mme
BOUIN
Yolande
(procuration
à
M.
DELBOT
Ollivier).
! Préciser
s'ils sont
excusés. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
-
2:
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 029-212900468-20240328-DAG_24_03_02-DE
1.1.
Règles
applicables
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire
a
ouvert
la
séance.
|| a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
26
conseillers
présents
et
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l'article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie?.
Elle
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
d'un
adjoint.
Elle
a
rappelé
que,
lorsque
l'élection
d’un
adjoint
se
déroule
au
scrutin
uninominal,
celui-ci
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
(L.
2122-4,
L.
2122-7,
L.
2122-7-1
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
M.
André
GUILLEMOT
a
été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-
15
du
CGCT).
1.2.
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
: Mme
Françoise
LAOUÉNAN-LE
LEC
et
M.
Bertrand
POULMARC'H.
1.3.
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s'est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu'il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-
verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
||
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n’entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n'a
pas
été
acquise
lors
d'un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
1.4.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
Sept
(7)
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
……
Vingt-six
(26)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral).
Un
(1)
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)...
Zéro
(0)
2 Majorité
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal
ou
nouvelle
convocation
sans
condition
de
quorum. 29:03/2024
m1 nvOoyÉ
en
fé
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — à]
Freize
(13)
f. Majorité
absolue
$..
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
M.
GUILLEMOT
André
25
Vingt-cinq
1.5,
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
*
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral)
…
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)...
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d}..............................
f. Majorité absoiue
5...
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
{dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
1.6.
Résultats
du
troisième
tour
de
scrutin
5
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
…
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)...
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d]
3 La
majorité
absolue
est
égale,
si le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à la
moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur.
4 Ne
pas
remplir
les
1.5
et
1.6
si
l’élection
a été
acquise
au
premier
tour.
5 Ne
pas
remplir
le
1.6
si
l’élection
a été
acquise
au
deuxième
tour. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
sd
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 029-212900468-20240328-DAG_24_03_02-DE
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
1.7.
Proclamation
de
l’élection
de
l’adjoint
M.
André
GUILLEMOT
a
été
proclamé
adjoint
et
a
été
immédiatement
installé).
6
2.
Observations
et
réclamations
3.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
28
mars
2024,
à
18
heures
43
6 Si
les
observations
et réclamations
sont
trop
longues
pour
être
consignées
dans
cet
espace,
elles
sont
rédigées
sur
une
feuille
annexe,
signée
et
paraphée
par
les
membres
du
bureau,
qui
est
jointe
au
procès-verbal.
Mention
de
cette
annexion
est
faite
au
bas
du
paragraphe
« Observations
et réclamations
». 2%
minutes,
en
double
exemplaire
7
a
été,
après
lecture,
signé
par
lé
g
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 029-212900468-20240328-DAG_24_03_02-DE
assesseurs
et
le
secrétaire.
Le
maire
(ou
son
remplaçant),
Les
assesseurs,
es
nn
TOYTEV
NW
k
p
hraneore
lanvenAN
LE
Ce
Le
secrétaire,
An
me
Gui
7 Le
premier
exemplaire
du
procès-verbal
est
conservé
au
secrétariat
de
la
mairie
avec
un
exemplaire
de
la
feuille
de
proclamation.
Le
second
exemplaire
doit
être
aussitôt
transmis,
avec
toutes
les
autres
pièces
annexées,
au
représentant
de
l’État. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 029-212900468-20240328-DAG_24_03_02-DE