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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2016 087 publié le 6 décembre 2016
Document publié le Mardi 6 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2016 087 publié le 6 décembre 2016)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Budget,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2016-087
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
PREFECTURE
971-2016-12-06-001 - Arrêté SG DRHM BL du 06 décembre 2016 portant dissolution de
la régie d'avances de la préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2016-12-06-001
Arrêté SG DRHM BL du 06 décembre 2016 portant
dissolution de la régie d'avances de la préfecture déléguée
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Dissolution régie d'avances
PREFECTURE - 971-2016-12-06-001 - Arrêté SG DRHM BL du 06 décembre 2016 portant dissolution de la régie d'avances de la préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 3 :
EZ
Libartd " Eaollid ù Fraisralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
SERVICE DES MOYENS
REGIE D'AVANCES
Arrêté n° 2 /2016 — SG/DRHM/BL du
portant dissolution de la régie d’avances de la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les Départements et les Régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité pu- blique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d’avances des organismes notamment l’article 18 modifié par les décrets n° 97-33 du 13 janvier 1997 et 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 no- vembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, re- présentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1986 instituant une régie d’avances auprès de chaque préfecture et sous préfecture ;
PREFECTURE - 971-2016-12-06-001 - Arrêté SG DRHM BL du 06 décembre 2016 portant dissolution de la régie d'avances de la préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 4 Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatifs aux taux de l’indemnité de responsabilité suscep- tible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant d’orga- nismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2007-2871/AD/IL/1 du 8 novembre 2007 portant nomination d’un régis- seur d’avance et d’un régisseur d’avance suppléant à la représentation de l’État dans les col- lectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2010-691/CSPT modifiant l’arrêté n° 2007-2871/AD/II/1 du 8 novembre 2007 por- tant nomination d’un régisseur d’avances suppléant à la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande de clôture en date du 21 juin 2016 du compte de la régie d’avances de la Préfec- ture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par la Direction régionale des finances pu- bliques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1” - La régie d’avances de la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est dis- soute le 6 décembre 2016 après la clôture des dernières opérations.
Article 2 - Les dispositions de l’arrêté n° 2007-2871/AD/I[/1 portant nomination d’un régisseur d’avances et d’un régisseur d’avances suppléant auprès de la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont abrogées.
Article 3 - Les dispositions de l’arrêté 2010-691/CSPI modifiant l’arrêté n° 2007-2871/AD/II/1 portant nomination d’un régisseur d’avances suppléant auprès de la Préfecture de Saint-Barthéle- my et de Saint-Martin sont abrogées.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le, 6 décembre 2016
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut‘faire l’objet d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-12-06-001 - Arrêté SG DRHM BL du 06 décembre 2016 portant dissolution de la régie d'avances de la préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 5