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Déliberation - 2 Annexe Demande d'Admission en Non Valeur tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Annexe Demande d'Admission en Non Valeur tampon)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 1{
Reçu en préfecture le 13/04/2026 7
Publié le S LG
ID : 062-216209072-20260413-DELIB_ 2026 _09-DE
Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2026
SGC HENIN-BEAUMONT
331 RUE PARMENTIER
62110 HENIN-BEAUMONT
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
28400 - COMMUNE DE LIBERCOURT
8121720433
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A HENIN-BEAUMONT, le 19 février 2026
VERMERSCH PRISCILLA
COMPTABLE ADJOINTE
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €
6542 231,00 €
Total 231,00 €
A , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Collectivité :
N° de la liste :
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Vu l'état et les avis d 'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Envové en préfecture le 13/04/2626
Reçu en préfecture le 19/64/2026 .
Fubiié le
ID : 062-216209072-20260472-DELIS 2026 99-DE Envoyé en
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L OT
ID : 062-216209072-20260413-DELIB_ 2026 _09-DE
Demande d'admission en non valeur - Edition du 19/02/2026 - Page 1
EXERCICE PIÈCE SERVICE TOTAL MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE IMPUTATION MONTANT Admis Rejet
2023 T-712-1 SAI Tauria Surendettement et décision effacement de dette 99-REVENUS IMMEUBLES 6542 231,00
Total pour SAI Tauria 231,00
TOTAL DE LA LISTE 231,00
Éléments nouveaux
A compléter OBLIGATOIREMENT en cas de rejet