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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-067
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM
TENUTELLA _ Commune d'OLMETO (5 pages) Page 11
2A-2026-04-20-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2026-04-02-00053 _ CASTELLI _ Sébastien (3 pages) Page 17
2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CASTELLI Sébastien (10 pages) Page 21
2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MAIRIE OTA (9 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires /
2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt
Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration
des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont
de Carbuccia, sur le Cintulinu depuis sa source jusqu'à la Gravona et sur le
Pentica depuis sa source jusqu'à la Gravona (55 pages) Page 42
2A-2026-04-23-00003 - Arrêté portant prorogation de la durée de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale
unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova à Frasseto (3 pages) Page 98
2A-2026-04-23-00002 - Arrêté portant prorogation de la durée de la
phase de décision de la demande d'autorisation environnementale
unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale
hydroélectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce (3
pages) Page 102
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement
et du Logement
2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'étude sur
une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins
scientifiques (8 pages) Page 106
2 2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de
spécimens de trois espèces protégées d'amphibiens (Discoglosse
Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de Corse) dans le cadre de la
création d'un bouchon béton dans la galerie de l'évacuateur de crues
du barrage de Tolla (Corse-du-Sud) (9 pages) Page 115
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-20-00010
20/03/2026
Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et
versés au Centre Hospitalier de Castelluccio
(FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en
charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 5 2
Vu l’arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l’article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l’arrêté Arrêté n° ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2025 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2025 est fixé à :
53 985 493 € (Cinquante-trois millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-treize euros).
Article 2 :
Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 6 815 626 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte
des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du
code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 6 815 626 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale
et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l’article
L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.
• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 6 3
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 239 610 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 157 903 € ;
- Dont CAQES : 23 640 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l’activité de soins de médecine d’urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de
la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO : 81 707 € ;
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l’article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2025 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 100 564 € ;
o Dont dotation populationnelle : 1 597 780 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 335 189€ ;
• Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation SMR : 53 890 € et réparti
comme suit :
o Missions d’intérêt général : 7 197 € ;
o Aide à la contractualisation : 46 693 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 11 305 € ;
Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la
sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l’article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l’année 2025
comme suit :
• Dotation populationnelle PSY : 36 530 119 € ;
• Dotation activités spécifiques PSY : 280 694 € ;
• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;
• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 459 000 € ;
• Dotation pour l’accompagnement à la transformation PSY : 2 056 217 € ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 340 267 € ;
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit :
• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l’année 2025 : 59 329 € ;
• Montant de dotation qualité du codage annuel définitive PSY au titre de l’année 2025 : 57 972 € ;
Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l’année 2025, comme suit :
• Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2025 : 5 018 192 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2025 : 5 018 192 € ;
• Montant de DFA annuel prévisionnel finale PSY au titre de l’année 2025 : 5 040 229 € ;
Soit un total de : 53 985 493 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 7 4
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 50 738 879 € (cinquante millions sept cent trente-
huit mille huit cent soixante-dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre
de l’exercice 2025, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
· Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2025 : 1 645 880,00 €, soit un douzième correspondant à 137 156,67 €.
· Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
pour 2025 : 156 816,00 €, soit un douzième correspondant à 13 068,00 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 81 707,00 €, soit un douzième correspondant à 6 808,92 €.
· Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 1 682 969,00 €, soit un douzième correspondant à 140 247,42 €.
· Base de calcul pour la dotation relative aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 7 197,00 €, soit un douzième correspondant à 599,75 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 11 305,00 €, soit un douzième correspondant à 942,08 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025
: 35 320 700,00 €, soit un douzième correspondant à 2 943 391,67 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 280 694,00 €, soit un douzième correspondant à 23 391,17 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 459 000,00 €, soit un douzième correspondant à 38 250,00 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour l’accompagnement à la transformation PSY égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 749 400,00 €, soit un douzième correspondant à 62 453,33 €.
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2025 : 5 040 229,00 €, soit un douzième correspondant à 420 019,08 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 8 5
· Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 57 972,00 €, soit un douzième correspondant à 4 831,00 €.
· Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du
montant fixé pour 2025 : 340 267,00 €, soit un douzième correspondant à 28 355,58 €.
Soit un total de : 3 819 514,67 €
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° ARS-2026-091 du 03/02/2026 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2025.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 20/03/2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
signé
Mme BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 9 6
Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 2nd
Versement unique 3 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2025 dans le cadre du présent arrêté
Versement unique 1 ; Versement unique 2 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre de l’exercice clos 2025
Circulaire - délégué Description Enveloppe Description Sous Enveloppe Mesure niveau 2 Montant (€)
Versement unique 1 Dotations activités PSY Dotation populationnelle PSY PSY_DP_10 - dotation populationnelle non ciblée 48 750 €
PSY_DP_8 - Développement d’activité 900 006 €
PSY_DP_9 - Renforcement des CMP et CMP-IJ 220 663 €
PSY_DP_AS_8 - Equipe mobile psychiatrie précarité (EMPP) 40 000 €
Total Dotation populationnelle PSY 1 209 419 €
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY PSY_AT_58 - Renforcement des équipes mobiles psychiatrie précarité 25 000 €
PSY_AT_7 - renforcement de l'offre de psychiatrie infanto juvénile 464 500 €
Total Dotation pour
l'accompagnement à la
transformation PSY 489 500 €
Total Dotations activités
PSY 1 698 919 €
Dotations et forfaits SMR Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique POP_PEDIA_1 - dotations populationnelles 250 000 €
Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 250 000 €
Total Dotations et
forfaits SMR 250 000 €
MSOSP MS EX04 - MS EX04- Les cellules d'urgence médico-psychologiques 17 500 €
MS_149 - SI GHT-Logimedh 1 500 €
MS_5 - Redressement financier et performance-EPS 1 069 754 €
MS_66 - HOP'EN 21 284 €
Total MS 1 110 038 €
OSP OSP QP02-CAQES 23 640 €
OSP SA01-Admission directe des personnes âgées 1 087 €
Total OSP 24 727 €
Total MSOSP 1 134 765 €
Total Versement unique 1 3 083 684 €
Versement unique 2 Dotations activités PSY Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY PSY_AT_8 - Financement des filières psychiatriques du SAS 50 000 €
PSY_AT_32 - Extension aux mineurs du dispositif de recontact des suicidants VigilanS 92 250 €
Total Dotation pour
l'accompagnement à la
transformation PSY 142 250 €
Total Dotations activités
PSY 142 250 €
Total Versement unique 2 142 250 €
Versement unique 3 Dotations activités PSY Dotation pour la file active PSY PSY_DFA_1 - dotation file active finale 22 037 €
Total Dotation pour la file active PSY 22 037 €
Dotation pour la qualité du codage PSY PSY_DQC_1 - dotation qualité du codage définitive -1 357 €
Total Dotation pour la qualité du codage PSY -1 357 €
Total Dotations activités
PSY 20 680 €
Total Versement unique 3 20 680 €
Total général 3 246 614 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-20-00010 - Arrêté n°ARS-2026-186 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-24-00001
24/04/2026
ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM
TENUTELLA _ Commune d'OLMETO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM TENUTELLA _ Commune d'OLMETO 11 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d’OLMETO, plage de TENUTELLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362- 2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM TENUTELLA _ Commune d'OLMETO 12 Vu la demande de la commune d’OLMETO en date du 07 avril 2026 pour circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur afin de sécuriser et faciliter l’accès sur deux allées piétonnes qui mènent à la plage de Tenutella ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d’autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser et faciliter l’accès sur deux allées piétonnes qui mènent à la plage de Tenutella ;
CONSIDÉRANT que ces deux accès qui mènent à la plage de Tenutella, commune d’OLMETO, sont d’utilité publique ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, l’entreprise « TRANSBTP CESARI », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de procéder à des travaux de sécurisation qui permettront de faciliter l’accès aux deux allées piétonnes qui mènent à la plage de Tenutella, commune d’Olmeto.
Descriptif des travaux : Sécurisation de deux accès qui mènent à la plage de Tenutella, commune d’Olmeto ;
Durée et plages horaires : du 28/04/2026 jusqu’au 29/04/2026 inclus, entre 07h30 et 12h00 et 13h00 et 16h30.
Engins autorisés :
- 1 pelle hydraulique de marque XCMG de 5,700 tonnes
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la commune d’OLMETO, commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l’adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM TENUTELLA _ Commune d'OLMETO 13 Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L’entreprise « TRANSBTP CESARI » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu’un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d’évolution de l’engin avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l’intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse permettant l’arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.
La zone de travail sur le DPM ainsi que les accès prévus pour l’engin mentionné à l’article 2 figurent au plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n’est autorisé sur le domaine public maritime.
L’engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d’accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l’utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l’État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu’au rivage de la mer.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l’intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM TENUTELLA _ Commune d'OLMETO 14 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène le 24/04/2026
Pour le sous-Préfet de Sartène et par délégation
L’adjoint au Directeur de la DMLC
Signé :
Emmanuel ROSSI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM TENUTELLA _ Commune d'OLMETO 15 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-24-00001 - ARRETE circulation engins à moteur sur le DPM TENUTELLA _ Commune d'OLMETO 16 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-20-00002
20/04/2026
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2026-04-02-00053 _ CASTELLI _ Sébastien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-02-00053 _ CASTELLI _ Sébastien 17 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-047A
Arrêté n° du
portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2026-04-02-00053 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur CASTELLI Sébastien sur la commune de PORTO-VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-02-00053 _ CASTELLI _ Sébastien 18 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-02-00053 en date du 02 avril 2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime (AOT), délivré à monsieur CASTELLI Sébastien ;
Vu la demande par mail de monsieur CASTELLI Sébastien, en date du 03 avril 2026 faisant état d’une incohérence entre les activités autorisées et celles délivrées ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-02-00053 mentionne par erreur une activité autorisée pour l’implantation de matelas/parasols ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modification de l’article 2 de l’arrêté sus- mentionné afin qu’il soit en adéquation avec les installations autorisées et avec le plan d’implantation annexé à l’arrêté ;
CONSIDÉRANT que Monsieur CASTELLI Sébastien n’est autorisé à occuper le DPM que pour une activité de loisirs nautiques ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-02-00053 _ CASTELLI _ Sébastien 19 Article 1er – Objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-02-00053 en date du 02 avril 2026 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, octroyé à l’Enseigne FUN FORCE, représentée par Monsieur CASTELLI Sébastien, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2026-04-02-00053 _ CASTELLI _ Sébastien 20 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-20-00003
20/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CASTELLI Sébastien
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 21 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-047S
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur CASTELLI Sébastien sur la commune de PORTO-VECCHIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 22 Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu l’arrêté n° portant abrogation de l’arrêté n° 2A-2026-04-02- 00053 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l’assemblée de Corse ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/12/2025 par Monsieur CASTELLI Sébastien, sur la commune de PORTO- VECCHIO, plage d’Asciaghju ;
Vu le constat d’occupation du DPM n° PG25065 en date du 16 juillet 2025 ;
Vu la mise en demeure n° MEDPG25065 en date du 18 juillet 2025 ;
Vu le courrier envoyé en recommandé le 13 août 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17/12/2025 ;
Vu l’avis favorable favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 17/12/2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la demande est située dans la Réserve Naturelle des Bouches de BONIFACIO ;
CONSIDÉRANT que le comité consultatif de la RNBB n’autorise qu’un seul corps-mort pour un engin motorisé de type navire de sécurité au sein de la Réserve ;
CONSIDÉRANT que les installations liées aux activités nautiques sont en adéquation avec le plan de balisage en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la plage d’Asciaghju commune de PORTO-VECCHIO est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation Naturelle Fréquentée ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’implantation de matelas/parasols ;
CONSIDÉRANT le constat d’occupation du DPM n° PG25065 en date du 16 juillet 2025 mettant en avant un dépassement de surface, un emplacement non conforme et met en évidence que la zone de matelas/parasols octroyée est exploitée par le personnel de la société voisine de l’Enseigne Fun Force ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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2A-2026-04-20-00002
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 23 CONSIDÉRANT la mise en demeure n° MEDP25065 en date du 18 juillet 2025 mettant en avant les infractions constatées lors du contrôle du 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne ;
CONSIDÉRANT que seules les installations liées aux loisirs nautiques listées à l’article 2 du présent arrêté sont autorisées à être implantées sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’ Enseigne FUN FORCE, représentée par Monsieur CASTELLI Sébastien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 920 283 009, demeurant 42 bis Hameau Pascialella, Precojo, 20137 PORTO-VECCHIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de PORTO-VECCHIO, lieu-dit Asciaghju pour une activité de Loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 70 m² servant d’assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 10 m² ;
- 1 stockage sur sable pour 15 engins non motorisés pour une superficie de 60 m² ;
- 1 corps-morts pour 2 engins non motorisés 0/5 mètres de type pédalos.
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°32'57.6"N 9°18'33.2"E
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur une bouée de couleur blanche.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 24 Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 25 Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2 010,00euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 26 Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..) en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
• Seules les installations listées à l’article 2 du présent arrêté sont autorisées à être implantées.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 27 Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 28 Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 29 Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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20/04/2026
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 30 1 corps-mort pour engin non motorisé de type pédalo
1 Stockage sur sable de 60 m² pour 15 engins non motorisés
1 Local démontable de 10 m²
Dossier n° 2026-047S CASTELLI Sébastien ENSEIGNE FUN FORCE Asciaghju, PORTO-VECCHIO
PLANS DE BALISAGE
Porto-Vecchio (Asciaghju) logo zone interdite aux engins à moteur Zone interdite aux engins à moteur
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CASTELLI Sébastien 31 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-15-00006
15/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - MAIRIE OTA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE OTA 32 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-079A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la commune d’OTA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
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2A-2026-04-20-00002 du 20/04/2026
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE OTA 33 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 , relatif à la mise en place d’un plan de dragage 2026-2036 de l’embouchure de Porto;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 20/03/2026 par Monsieur le Maire d’OTA, sur la commune d’OTA, plage de Porto ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 20/03/2026 ;
Vu les avis de la Préfecture Maritime en date du 14/04/2026 avec prescriptions particulières mentionnées à l’article 11 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE OTA 34 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La Mairie d’OTA, représentée par Monsieur MARANELLI Dominique, Maire de la commune d’OTA, demeurant Mairie d’OTA, Le Bourg, 20150 OTA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir l’ouvrage et l’équipement décrit ci- après, sur la commune d’OTA, lieu-dit Porto pour l’implantation d’un corps-mort. L’occupation est circonscrite pour l’implantation d’un corps-mort permettant la mise en place d’une conduite de refoulement pour les travaux de dragage du port de Porto pour une superficie de 360 m² et un linéaire de 1 192 mètres, conformément au plan annexé. L’ouvrage autorisé est le suivant :
- 1 corps-mort situé au point de rejet en sortie de conduite de refoulement, matérialisé en surface par une bouée de diamètre 400, de couleur jaune.
- Coordonnées GPS de l’installation en mer : 42°16'10.376"N 8°40'51.128"E
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès la signature du présent arrêté jusqu’au 01/06/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE OTA 35 Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 250,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE OTA 36 Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• la mise en place par la mairie d’une signalisation de la conduite par des bouées de surface de diamètre 400, de couleur jaune, tous les 100 mètres (signalisation passive sans feux) ;
• la mise en place par la mairie d’une signalisation du point de refoulement par une bouées de surface de diamètre 400, de couleur jaune ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE OTA 37 • la diffusion d’un « AVURNAV » (avis urgents aux navigateurs) par le biais de l’adresse mail suivante, pour assurer la sécurité des navigateurs :
cecmed-opscot-infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr
• la garantie d’accès de jour comme de nuit du port via le chenal d’accès, en particulier aux moyens de secours, c’est-à-dire que la conduite doit être positionnée de manière à permettre la circulation simultanée en entrée et en sortie aux navires.
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE OTA 38 La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE OTA 39 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 20/04/2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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15/04/2026
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE OTA 40 1 corps-mort matérialisé en surface par une bouée de diamètre 400, de couleur jaune permettant le maintien d'une conduite de refoulement.
Dossier n° 2026-079A COMMUNE D'OTA Porto, OTA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - MAIRIE OTA 41 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-20-00001
20/04/2026
Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les
travaux du plan pluriannuel d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques de la
Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de
Carbuccia, sur le Cintulinu depuis sa source
jusqu'à la Gravona et sur le Pentica depuis sa
source jusqu'à la Gravona
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 42 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du portant Déclaration d’Intérêt Général (DIG) les travaux du plan pluriannuel d’entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu’au pont de Carbuccia, sur le Cintulinu depuis sa source jusqu’à la Gravona et sur le Pentica depuis sa source jusqu’à la Gravona
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7 et L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 214-1 et suivants , R.435-34 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et en particulier l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants « Gravona, Prunelli, golfes d’Ajaccio et de Lava » approuvé le 28 avril 2023 ;
Vu la demande de déclaration d’intérêt général présentée par la communauté de communes du Celavu Prunelli en date du 29 octobre 2025 ayant pour objet la réalisation de travaux d’entretien et de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ;
Vu le guide de gestion du risque de dissémination des espèces végétales exotiques
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Considérant que les travaux nécessitent l’accès au cours d’eau par des parcelles privées, afin d’y réaliser les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il est d’intérêt général d’intervenir sur ce secteur afin de garantir les conditions d’écoulement de la Gravona et de deux de ses affluents ;
Considérant que ces travaux d’entretien et de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques n’entraînent aucune expropriation et que la communauté du Celavu-Prunelli ne prévoit pas de participation financière des personnes intéressées ; qu’à cet effet la présente déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant dès lors qu’il est d’intérêt général que ces travaux soient réalisés.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Les travaux d’entretien et de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques à réaliser sur les cours d’eau de la Gravona, du Cintulinu et du Pentica par :
Communauté de Communes du Celavu-Prunelli
Lieu-dit Fontanaccia
BP 90 038
20 129 Bastelicaccia
SIRET : 242 000 503 00050
sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
Article 2
Les travaux couverts par la présente déclaration d’intérêt général consistent en des travaux de restauration et d’entretien du lit et des berges de la Gravona amont, ainsi que des opérations diverses contribuant à la valorisation et la préservation des milieux aquatiques. Le périmètre d’intervention est celui de la Gravona amont entre la micro-centrale de Busso à Bocognano (un peu en aval de la confluence avec la Richiusa) jusqu’au pont de Carbuccia. Celui-ci comprend également une intervention sur deux affluents : le Pentica en rive droite sur la commune de Tavera et le Cintulinu en rive gauche sur la commune d’Ucciani.
Les zones d’intervention ont été définies par la cartographie en annexe 1. Les parcelles concernées par cette déclaration d’intérêt général sont listées à l’annexe 2. Les zones sont divisées en 13 secteurs homogènes présentés en annexe 3 et les interventions par tronçon sont présentées en annexe 4 du présent arrêté.
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Les opérations prévues sur le Cintulinu feront l’objet d’un dossier au titre de la rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement.
Ce dossier devra être déposé auprès du guichet unique de l’eau au minimum 4 mois avant de retenir les entreprises amenées à réaliser les aménagements.
Article 4
La présente déclaration d’intérêt général prend effet à compter de la publication du présent arrêté et ce pendant 10 ans. La Communauté de Communes du Celavu-Prunelli dispose jusqu’au 30 septembre 2027 pour commencer toutes ou partie des travaux couverts par la présente déclaration d’intérêt général.
Article 5
Préalablement à toute intervention, les propriétaires riverains des parcelles concernées seront avertis une semaine avant l’exécution des travaux par la Communauté de Communes Celavu- Prunelli afin de les informer des opérations à venir et convenir avec eux des modalités d’accès et d’occupation des terrains. Les informations seront également transmises au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Corse-du-Sud.
Article 6
Les opérations de retrait d’embâcles et d’abattage d’arbres seront réalisées en priorité par des techniques manuelles ou avec l’utilisation d’engins lourds depuis la berge du fleuve. Les engins intervenant le long du fleuve devront être équipés de kit anti-pollution Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire à distance du cours d’eau afin d’éviter les risques de pollution. Les éventuels réservoirs d’hydrocarbures présents sur le site pour l’exécution des travaux devront être placés dans un bac de rétention en dehors des zones inondables.
Les produits issus du faucardage seront broyés ou déposés à une distance suffisante des zones d’expansion naturelle des crues, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains ou évacués simultanément à leur enlèvement.
Les travaux réalisés sur les terrains privés le seront sans participation financière des riverains, et sans expropriation. Ils seront réalisés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art, et la remise en état des terrains sera réalisée si des dégâts sont constatés.
À son achèvement, un bilan de l’opération sera adressé au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Corse-du-Sud.
Article 7
Au moment des travaux dans les secteurs avec des espèces exotiques envahissantes, tous les conducteurs d’engins affectés au chantier seront réunis le premier jour des travaux aux frais de la communauté de communes pour écouter les recommandations du maître d’œuvre et se voir présenter les espèces invasives cibles et les mesures préventives pour ne pas les disperser. Le maître d’œuvre présentera notamment les différents points de contrôles prévus dans le chantier et leurs effets sur la poursuite des travaux. La communauté de communes présentera comment elle a prévu d’intégrer ces contraintes et nommera une personne unique responsable de la bonne mise en application des mesures préventives. Si la communauté de communes n’est pas en mesure de réunir tous les conducteurs d’engins intervenant sur le chantier, elle devra répéter l’organisation de la réunion à ses frais autant que nécessaire.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 45 À la première arrivée sur le chantier, tout engin sera inspecté et devra avoir été préalablement nettoyé au jet haute pression afin d’être exempt de toutes terres ou de débris végétaux. La propreté et l’identification des engins feront l’objet d’un contrôle. Pour cela, la communauté de communes devra inspecter ou faire inspecter par le maître d’œuvre, les engins avant que ceux-ci ne descendent du porte-char. Si le maître d’œuvre n’est pas présent, un constat de la propreté des engins par photographies lui sera envoyé. Les clichés devront couvrir tous les bas-côtés et l’intérieur et l’extérieur des outils (broyeurs, godets, etc.). Le matériel non conforme ne pourra pas être utilisé sur le chantier tant qu’il n’aura pas été nettoyé. Tout engin qui quitte le chantier puis revient devra faire l’objet de la même procédure.
Pendant le chantier, les outils ou accessoires utilisés pour manipuler des espèces envahissantes ne pourront servir à autre chose sans avoir été nettoyés au préalable. Avant de quitter le chantier, tous les engins et outils ayant manipulé des espèces envahissantes seront soigneusement nettoyés de façon à ne plus conserver de terres ou débris végétaux.
Ces outils seront soit nettoyés soit :
• sur une aire spécifique qui comprendra un dispositif de jet haute-pression et une protection du sol formée par l’étalement au sol d’un géotextile surmonté d’une couche de 20 cm d’épaisseur de graviers ;
• sans eau avec des outils à main ou avec de l’air comprimé, au-dessus d’une bâche permettant de récolter les débris végétaux.
À la fin du chantier, l’air de nettoyage sera démonté : les matériaux au-dessus du géotextile seront évacués vers une zone de stockage des terres infestées et le géotextile et/ou la bâche seront emportés en déchetterie.
Article 8
Le passage n’est pas autorisé à l’intérieur des maisons d’habitation. Les voies d’accès créées dans le cadre de ces travaux ne pourront être maintenues que pendant la période des travaux.
Article 9
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature, par l’association agréée de pêche et de pisciculture pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Gravona ou, à défaut, par la fédération de la corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 10
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts visés au L.211-1 du Code de l’environnement doit être immédiatement déclaré à la DDT de la Corse-du-Sud, afin que soient prises les mesures d’urgence qui s’imposent. Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s’assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont été mises en œuvre.
Article 11
Si la bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d’une façon substantielle la nature des travaux envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à l.214-6 du Code de l’environnement,
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Article 12
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique. Sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l’environnement.
Il en serait de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
Article 13
Les travaux doivent être accessibles en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l’environnement. La continuité de circulation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 14
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud, ainsi qu’en mairie de Bocognano, Carbuccia, Tavaco, Tavera, Ucciani et Vero au moins 10 jours avant le début des travaux et jusqu’à la fin de ceux-ci. Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d’au moins 6 mois .
Article 15
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 16
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires de Bocognano, Carbuccia, Tavaco, Tavera, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
(signé)
Agnès CHAVANON
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Annexe 1 : Zones d’intervention
De l’amont vers l’aval
Annexe 1 1/4
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Annexe 1 3/4
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Annexe 1 4/4
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concernées par les interventions
Commune Parcelles
Bocognano A0051, A0052, A0064, A0065, A0066, A0067, A0068, A0069, A0070, A0071, A0072, A0073, A0074, A0075, A0076, A0079, A0086, A0094, A0096, A0125, A0126, A0127, A0138, A0139, A0141, A0148, A0159, A0173, A0174, A0176, A0179, A0186, A0188, A0193, A0210, A0211, A0220, A0221, A00240, A00241, A0249, A0250, B0007, D0001, D0159, D0160, D0209, D0211, D0212, D0213, D0223, D0224, D0226, D0227, D0232, D0233, D0235, D0237, D0238, D0239, D0240, D0242, D0627, G0226, G0227, G0229, G0234, G0254, G0264, G0266, G0268, G0269, G0340, G0345, G0346, G0352, G0353, G0359, G0360, G0363, G0364, G0365, G0373, G0415, G0416, G0417
Tavera A0021, A0203, A0204, A0210, A0212, A0213, A0221, A0220, A0224, A0226, A0243, A0244, A0247, B0001, B0003, B0016, B0018, B0019, B0067, B0068, B0069, B0076, B0077, B0224, B0234, B0249, B0251, B1189, B1278, B1578, B1799, B1842, C0021 C0034, C0036, C0042, C0043, A0222, A0223
Ucciani A0044, A0045, A0047, A0058, A0059, A0060, A0129, A0130, A0135, A0136, A0137, A0138, A0145, A0146, A0147, A0148, A0159, A0170, A0173, A0199, A0202, A0224, A0227, A0228, A0237, A0238, A0478, A0479, B0001, B0007, B0012, B0013, B0014, B0015, B0062, B0063, B0066, B0451, B0456, B0457, B0458, B0459, G0484, B1023, B1035, B1185, G0321, G0322, G0323, G0324, G0328, G0335, G0338, G0342, G0343, G0285, G0286, G0443, G0444
Vero A0050, A0051, A0054, A0055, A0056, A0057, A0178, A0182, A0196, A0197, A0204, A0223, A0224, A0239, A0253, A0256, A0260, A00316, C0167, E0128, E0129, E0130, E0168, E0199, E0201, E0219, E0223, E0234, E0243, E0247
Tavaco A0068, A0326, A1039, A1040, A1288, A1289,
Carbuccia A0001, A0002, A0004, A0007, A0019, A0020, A0098, A0287, A0289, A0296, A0297, A0300, A0301, A0307, A0308, A0309, A0310, A0367, A0369, A0457, A0458, A0459, C0258, C0259, C0265, C0267, C0275, C0276, C0287, C0288, C0289, C0362, C0363, C0571, C0580, C0581, C0582
Annexe 2 1/1
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Descriptif
Secteur torrentiel à mobilité latérale de la rivière, sans un lit très bien délimité
Tronçon rectiligne encaissé à écoulement rapide
Petits méandres mobiles à grand rayon de courbure et transport solide intense
Secteur torrentiel très perturbé alternant radiers et mouilles profondes
Tronçon peu mobile et encaissé pour causes géologiques (cône de déjection)
Secteur de moindre pente avec forte divagation sur plaine alluviale
Faible mobilité entre plaines d’origine glacière, perchées et sèches
Zone de mobilité moyenne dans plaine et forêt alluviale
Tronçon de lit contraint avec faible mobilité et ripisylve dégradée
Secteur de mobilité historique, dégradé, contraints en plusieurs points
Lit encaissé dans plaine alluviale, avec contraintes ancienne et verrou aval
Secteur à forte énergie avec tendance à l’incision, contraint par la géologie
Tronçon peu mobile avec alternance de radiers et de mouilles, profil en long maintenu
par fond rocheux sur l'aval
Annexe 3 1/1
Annexe 3 : tronçons homogènes de
la vallée de la Gravona amont
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Limites : De la centrale de Busso à 580 m en aval | Commune(s) : Bocognano
de la passerelle de Bossu
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Restauration :
P1 - Confortement des enrochements à la microcentrale (sous-cavés de 30 cm)
P4 - Confortement ou remplacement de la passerelle, appui de rive droite sous-
cavé de 50 cm
L1 - Restauration de ripisylve sur 70 mètres par plantation d'aulnes en alignement
L2 - Restauration de ripisylve sur 20 mètres par plantation d’aulnes en milieu et
pied de berge
Entretien :
P2 - Trois jeunes aulnes à recéper en aval proche de l'enrochement, pour limiter
les perturbations en aval de l'enrochement
P5 - Quatre troncs et une souche formant un embâcle de 6 m° à retirer pour la
sécurité près de la passerelle
P6 - Quatre troncs (de 10 à 40 cm de diamètre et 3-4 m de long à retirer face au
moulin
P7 - Un aulne âgé et penché à recéper face au moulin
L3 - Débroussaillage pour limiter le massif de ronces long de 15 m et large de 5 m
L4 - Plantation d’aulnes, chênes verts et arbousiers en alignement sur 12 à 15 m
L5 - Entretien léger courant sur 350 m, sur un secteur très fréquenté et passerelle
L6 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 390 m, sur un secteur où les
embâcles se dégradent rapidement
Valorisation et préservation des milieux aquatiques :
P3 - Mise en défens des abords des canaux, par sécurité et pour éviter le
piétinement (espèce endémique)
P8 - S'il est toujours utilisé, déplacement du parc d'élevage porcin, ou creusement
d'un fossé d’interception, décantation et infiltration des eaux de lessivage du parc
(principe du filtre planté de roseaux)
B3, B5, B2, B1,
R7, R8
R1, R2, R3, R5,
R6, R10
El, E2
Annexe 4 1/39
Annexe 4 : intervention prévue par
tronçon
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N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 NS N9 N10
REV E E E E RE E E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Localisation des interventions sur le tronçon
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :
Ripiylve à restaurer / replanter
mn Débroussaillage
F Confortement de berge par technique lourde
+ Mise en défens
Traitement d'embâcle
L\ Arbres à recéper
AR Réduction de pollution animale
Plantation en plaine
me Suveillance et non-intervention contrôlée
Em Entretien léger courant
Annexe 4 2/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 55 Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 NS N9 N10
REV E E E E RE E E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Localisation des interventions sur le tronçon
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :
Ripiylve à restaurer / replanter
mn Débroussaillage
F Confortement de berge par technique lourde
+ Mise en défens
Traitement d'embâcle
L\ Arbres à recéper
AR Réduction de pollution animale
Plantation en plaine
me Suveillance et non-intervention contrôlée
Em Entretien léger courant
Annexe 4 2/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 56 Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration et entretien
P1 - Confortement des enrochements à la microcentrale : 5 000 €
P4 - Confortement de la passerelle, appui de rive droite sous-cavé : 30 000 €
L1 - Restauration de ripisylve sur 70 mètres par plantation d’aulnes en alignement : 2 100 €
L2 - Restauration de ripisylve sur 20 mètres par plantation d'aulnes en milieu et pied de berge : 2 000 €
Entretien
P2 - Trois jeunes aulnes à recéper en aval proche de l'enrochement : 600 €
P5 - Quatre troncs et une souche formant un embâcle de 6 m° à retirer : 1 200 €
P6 - Quatre troncs (de 10 à 40 cm de diamètre et 3-4 m de long à retirer face au moulin : 320 €
P7 - Un aulne âgé et penché à recéper face au moulin : 200 €
L3 - Débroussaillage pour limiter le massif de ronces long de 15 m et large de 5 m : 375 € par an
LA - Plantation d'aulnes, chênes verts et arbousiers en alignement sur 12 à 15 m : 900 €
L5 - Entretien léger courant sur 350 m, sur un secteur très fréquenté et passerelle : 5 250 € par an
L6 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 390 m : 1 560 € par an
Autres interventions (valorisation, sécurisation.)
P3 - Mise en défens des abords des canaux : 2 000 €
P8 - S'il est toujours utilisé, déplacement ou aménagement du parc d'élevage porcin : 8 000 €
Annexe 4 3/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 57 Tronçon: Tronçon 2 de la Gravona Linéaire : 605 m
Limites : De 580 m en aval de la passerelle de | Commune(s) : Bocognano
Bossu au ruisseau de Bronco
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Restauration :
L1 - Restauration de ripisylve sur 15 mètres par plantation d'aulnes en alignement 5, B5; B2, BL
en pied de berge R7, R8
Entretien :
P1 - Un gros chêne dans le lit à couper et évacuer hors d’eau (5 mi) R1, R2, R3, R5,
P2 - Un gros tronc (de 40 cm de diamètre et 7 m de long) et un petit tronc (de 10 R6, R10 cm et 6 m de long) à évacuer hors d’eau
P3 - Deux aulnes à recéper, pour maintenir la confluence E1 E2
LA
P6 - Un embâcle de 3 m3 formé sur un tronc à évacuer
L2 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 540 m, sur un secteur où les
embâcles se dégradent rapidement
L3 - Entretien léger courant sur 60 m après reprise des replantations d’aulnes (L1)
Valorisation et préservation des milieux aquatiques :
P4 - Suppression d'un rejet polluant (assainissement autonome ou élevage
porcin)
P5 - Suppression de la station d'épuration de Busso et raccordement au réseau
d'assainissement d’un groupe de maisons à Quercioli
Sécurité des usagers :
P7 - Pose d'un panneau signalant le risque de submersion du ponceau sur le
Bronco et d’une corde en tant que main courante signalant le cours d'eau
Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
RE EV E E E RE E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 4/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 58 Localisation des interventions sur le tronçon
P e mer AT" # JS 2m, ra ?
F Interventions linéaires : | Interventions ponctuelles :
| mn rivive à rar es : Traitement d'embâcle
pal — Arbres à recéper | à ü F EEE | MM Suveillance et non-intervention contrôlée Fa | MR Réduction de pollution animale
MM Entretien léger courant FO # |
l w Foyer de pollution à supprimer
ke Pont submersible avec risque pour les usagers
Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration
L1 - Restauration de ripisylve sur 15 mètres par plantation d'aulnes en pied de berge : 450 €
Entretien
P1 - Un gros chêne dans le lit à couper et évacuer hors d'eau (5 mÿ) : 1 000 €
P2 - Un gros tronc et un petit tronc à évacuer hors d’eau : 600 €
P3 - Deux aulnes à recéper, pour maintenir la confluence : 400 €
P6 - Un embâcle de 3 m° formé sur un tronc à évacuer : 600 €
L2 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 540 m : 2 160 € par an
L3 - Entretien léger courant sur 60 m après reprise des replantations d'aulnes : 900 € par an
Autres interventions (valorisation, sécurisation.)
P4 - Suppression d’un rejet polluant (assainissement autonome ou élevage porcin) : 8 000 €
P5 - Suppression de la station d'épuration de Busso et raccordement de maisons à Quercioli : PM
P7 - Pose d’un panneau signalant le risque de submersion du ponceau et main courante : 800 €
Annexe 4 5/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 59 Tronçon: Tronçon 3 de la Gravona | Linéaire: 800 m
Limites : Du ruisseau de Bronco à 460 m en amont | Commune(s) : Bocognano
du pont de Pino
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Restauration :
L2 - Berge à reconstituer sur 50 m par plantations denses d’aulnes en pied de
berge face à une ruine de moulin, après talutage partiel et pose d’un géotextile en
fibre de coco
Entretien :
P2 - Un gros tronc (de 50 cm de diamètre et 10 m de long) et deux petits troncs
(de 20 cm et 4 m de long) à évacuer hors d'eau
L2 - Entretien léger courant sur 514 m, sur un secteur où les embâcles ne sont pas
nombreux et se dégradent rapidement, mais avec forte mobilité du lit et très forte
énergie à l'origine de chutes sur rochers et creusement du lit. Entretien courant à
prévoir sur le linéaire conforté face au moulin ruiné
L3 - Surveillance et non-intervention contrôlée 290 m sur un secteur alternant
passages en gorges et plages de dépôts avec divagation du lit, mais avec une
ripisylve stable et en bon état, et où le bois mort se dégrade rapidement
Valorisation :
P1 - Mise en défens et surveillance du secteur de la confluence du ruisseau de
Pruniccia avec la Gravona, pour préserver un foyer de saule à trois étamines (salix
triandria), avec apport d'eaux claires et fraîche, probablement une zone de refuge
et de frai pour les truites. Secteur de la Gravona avec de nombreuses truites et
truitelles
B3, B5, B2, B1,
R7, R8
R1, R2, R3, R5,
R6, R10
E1, E2
Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
E REVIE E E RE E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 6/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 60 Localisation des interventions sur le tronçon
MM Confortement de berge par génie végétal E A A Traitement d'embäcle
É Interventions linéaires : je Interventions ponctuelles :
Fe me Création / restauration d'un accès au fleuve EP Â Arbres à recéper
eh
| 1 Suveillance et non-intervention contrôlée | &
Mn Entretien léaer courant
Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration
L2 - Berge à reconstituer sur 50 m par plantations denses d’aulnes après talutage et géotextile : 5 000 €
Entretien
P2 - Un gros tronc et deux petits troncs à évacuer hors d’eau : 1 000 €
L2 - Entretien léger courant sur 514 m : 5 780 € par an
L3 - Surveillance et non-intervention contrôlée 290 m : 1 160 € par an
Autres interventions (valorisation, sécurisation.)
P1 - Mise en défens et surveillance du secteur de confluence avec ruisseau de Pruniccia : 2 000 €
Annexe 4 6/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 61 Tronçon : | Tronçon 4 de la Gravona Linéaire : 1 040 m
Limites : | De 460 m en amont du pont de Pino au | Commune(s) : Bocognano
lieu-dit Campretroso
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Restauration :
L4 - Ripisylve à restaurer par plantations denses d’aulnes en pied et milieu de | B1, R7, R8
berge de rive gauche sur 30 mètres linéaires, de préférence après talutage partiel
et pose d’un géotextile en fibre de coco
Entretien :
P1 - Un tronc (de 20 cm de diamètre et 5 m de long) à évacuer hors d'eau, même
si le bois est en partie dégradé (par sécurité pour la baignade)
P2 - Secteur remarquable d’aulnaie-saulaie à préserver des piétinements et un
robinier à confiner par densification locale par bouturage d’aulnes et de saules
P3 - Petit embâcle de 0.5 m° à évacuer par sécurité
L1 - Entretien léger courant sur 635 m sur le secteur du pont de Pino, très
fréquenté en période estivale (baignade) et où la sécurité est la priorité. Peu
d'embâcles et lit stable sur socle rocheux, mais fortes vitesses
L2 - Surveillance et non-intervention contrôlée 310 m sur un secteur de gorges,
d'accès assez difficile et de lit encaissé entre dépôts glaciaire, avec peu de
ripisylve, et éboulis chroniques provenant des versants
L3 - Entretien léger courant sur 90 m après restauration de ripisylve, avec
tendance au dépérissement des arbres en haut de berge et production d'embâcle,
avec forte mobilité latérale du lit su un secteur de berges non cohésives, peu
boisées et pentues
Valorisation :
Aménagement du point de baignade à envisager (stationnement, poubelle ...)
R1, R2, R3, R5,
R6, R10
E1, E2
Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
REV E E E RE E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 7/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 62 Localisation des interventions sur le tronçon
a sé Interventions linéaires :
EM Kipiyive à restaurer / replanter
mn Suveillance et non-intervention contrôlée
Interventions ponctuelles :
f % Mise en défens 1
À Traitement d'embâcle Fée MR Entretien léger courant
Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration
LA - Ripisylve à restaurer par plantations denses d’aulnes après talutage et géotextile sur 30 m : 3 000 €
Entretien
P1 - Un tronc à évacuer hors d'eau : 160 €
P2 - Secteur à préserver et robinier à confiner : 3 200 €
P3 - Petit embâcle de 0.5 m° à évacuer : 40 €
L1 - Entretien léger courant sur 635 m : 6 200 € par an
L2 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 310 m : 1 240 € par an
L3 - Entretien léger courant sur 90 m après restauration de ripisylve : 1 350 € par an
Autres interventions (valorisation, sécurisation.)
Aménagement du point de baignade à envisager (stationnement, poubelle .....) : 4 000 €
Annexe 4 8/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 63 Tronçon : | Tronçon 5 de la Gravona Linéaire : 2180 m
Limites : | Du lieu-dit Campetroso au ruisseau de | Commune (s) : Bocognano
Piana
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Restauration :
L3 - Ripisylve à restaurer par plantations denses d’aulnes en pied et milieu de
berge de rive gauche sur 280 mètres linéaires alternativement en rive droite et en
rive gauche suite à une incision du lit. Les plantations se feront de préférence B1, R7, R8
après pose d'un géotextile en fibre de coco
P15 - Elevage porcin en bord de fleuve à déplacer ou supprimer
Entretien :
P1, P3, P4, P7, P10, P11, P12, P13 et P14 - Nombreux embâcles qui ne se dégradent
pas rapidement, essentiellement sous forme de troncs dans le lit (de 20 à 40 cm de
diamètre, exceptionnellement 60 cm, et de 4 à 8 m de long), pour des volumes
respectifs de 1,3, 1, 6, 8, 13, 2,3 et 7 m° débités (soit 43 m° au total)
P2, P5 et P6 - Huit aulnes à recéper en pied de berge ou dans le lit
P8 et P9 - Une trentaine d'aulnes dépérissant à recéper, suite à une incision du lit
et mise hors d’eau du système racinaire principal
P16 - Foyer de robinier et de raisin d'Amérique en rive gauche à confiner par
plantation dense de frênes (peut être bouturé sur place)
P17 - Foyer d’ailante et de robinier en rive droite à confiner par plantation dense
de frênes et d’aulnes
P18 - Déchets divers et gravats sur la berge de rive gauche à évacuer
L1 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 560 m au débouché d'un
secteur de gorges, avec un lit étroit entre dépôts morainiques, mais relativement
stable. Ripisylve relativement dense et en bon état, mais vieillissante par endroit,
avec risque de dépérissement dans une dizaine d'années si le renouvellement de
frênes et surtout des aulnes devenait insuffisant
L2 - Entretien léger courant sur 680 m sur un secteur qui montre une tendance à
l'incision en crue, avec risque de production d'embâcles et de mortalité des
aulnes, mais sur un secteur de faibles enjeux
L4 - Entretien léger courant sur 670 m sur un tronçon en forte évolution par lit
très mobile et phénomènes d’incision lié aux changements relativement fréquents
R1, R2, R3, R5,
R6, R10
El, E2
Annexe 4 9/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 64 de chenal principal. Lit nettement plus stable sur la moitié aval. Tronçon intégré
au parcours No-Kill nécessitant une surveillance particulière et un entretien
fréquent, en concertation avec l'association locale de pêche
Valorisation :
Aménagement du point de baignade à envisager (stationnement, poubelle ....)
Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
RE REVIE E E RE E E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Localisation des interventions sur le tronçon
Ne ET on NN
\® LS Css PS LR "7 Ne -:deCasanit” 2 — -_—- :
mr LU =." —
ro 15 V0
ARE À
NEA. 742
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles : 1]
BR Ripiyive à restaurer / replanter À Traitement d'embâcle
EM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec évolution du lit L\ Arbres à recéper | MR Réduction de pollution animale me Suveillance et non-intervention contrôlée @ Décharge sauvage à éliminer
* Confinement ou éradication d'espèces invasives
Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration
L3 - Ripisylve à restaurer par plantations d’aulnes après talutage et géotextile sur 280 m : 28 000 €
P15 - Elevage porcin en bord de fleuve à déplacer ou supprimer : 8 000 €
Annexe 4 10/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 65 Entretien
P1, P3, P4, P7, P10, P11, P12, P13 et P14 - Nombreux embâcles à évacuer : 3 440 €
P2, P5 et P6 - Huit aulnes à recéper en pied de berge ou dans le lit : 1 600 €
P8 et P9 - Une trentaine d’aulnes dépérissant à recéper : 6 000 €
P16 - Foyer de robinier et de raisin d'Amérique à confiner : 1 200 €
P17 - Foyer d’'ailante et de robinier en rive droite à confiner : 1 200 €
P18 - Déchets divers et gravats sur la berge de rive gauche à évacuer : 800 €
L1 - Surveillance et non-intervention contrôlée sur 560 m : 2 240 € par an
L2 - Entretien léger courant sur 680 m : 6 630 € par an
LA - Entretien léger courant sur 670 m : 6 530 € par an
Autres interventions (valorisation, sécurisation ....)
Aménagement du point de baignade à envisager (stationnement, poubelle .....) : 4 000 €
Annexe 4 11/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 66 Tronçon: | Tronçon 6 de la Gravona | Linéaire: 2070 m
Limites : | Du ruisseau de Piana à 270 m en amont | Commune(s) : Bocognano, Tavera
du Pont de Vignale
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Restauration :
L3 - Ripisylve à restaurer par plantations denses d’aulnes en pied et milieu de | B1, R7, R8
berge de rive gauche sur 80 mètres linéaires en rive droite et en rive gauche. Les
plantations se feront de préférence après retalutage pose d'un géotextile en fibre
de coco. Favoriser les saules (blanc et pourpre) en pied de berge en rive droite et
les aulnes en pied et milieu de berge en rive gauche
Entretien :
P1, P2, P3, P5, P6, P7, P8, P10, P11, P12 et P14 - Nombreux embâcles qui ne se
dégradent pas rapidement, essentiellement sous forme de troncs dans le lit (de 20
à 40 cm de diamètre, exceptionnellement 60 cm, et de 4 à 8 m de long), pour des
volumes respectifs de 15, 2, 20, 4, 5, 9, 2, 2, 22, 18 et 2 m° débités (soit 101 m° au
total)
P9 - Une cépée d’aulne perchée à recéper et bois à évacuer
P13 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuer
P4 - Foyer d'ailantes à couper au moins deux fois par an et à confiner par
plantation dense d’aulnes (peut être bouturé sur place)
L1 - Entretien courant sur un secteur de 1 050 m ayant connu une nette incision
par le passé, avec des berges stabilisées mais susceptible de produire des embâcle,
nécessitant une surveillance fréquente (avec un passage annuel avant la saison
des crues et un passage systématique après chaque forte crue)
L2 - Entretien léger courant sur 830 m sur un secteur qui montre une tendance à
l'incision modérée en crue, avec risque de production d'embâcles et de mortalité
des aulnes, mais sur un secteur de faibles enjeux
L4 - Entretien léger courant sur 80 m sur un tronçon en cours d'incision, marqué
par une forte fréquentation par les pêcheurs : surveillance particulière et entretien
fréquent doivent être assurés, en concertation avec l'association locale de pêche
R1, R2, R3, R5,
R6, R10
E1, E2
Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
RE E E RE E E RE E
Annexe 4 12/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 67 R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Localisation des interventions sur le tronçon
BEM NA UDAL ÿ | Ugima \ © Te Es:
ZT |. #27 | Campo d'Unico' n LA \ It FL \# (1 | L = Lie. E.
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :
EM Ripiylve à restaurer / replanter A à Traitement d'embâclie
mn Surveillance et non-intervention contrôlée L\ Arbres à recéper 7
mm Entretien léger courant MR Réduction de pollution animale EM Entretien courant sur secteur de belle ripisylive avec évolution du lit @ Décharge sauvage à éliminer
Li Confinement ou éradication d'espèces invasives
j
Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration
L3 - Ripisylve à restaurer par plantations après talutage et géotextile sur 80 m : 8 000 €
Entretien
P1, P2, P3, P5, P6, P7, P8, P10, P11, P12 et P14 - Embâcles à évacuer : 8 080 €
P9 - Une cépée d’aulne perchée à recéper et bois à évacuer : 1 000 €
P13 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuer : 200 €
P4 - Foyer d’ailantes à couper et confiner : 1 320 €
L1 - Entretien courant sur un secteur de 1 050 m : 9 450 € par an
L2 - Entretien léger courant sur 830 m : 7 470 € par an
LA - Entretien léger courant sur 80 m : 720 € par an
Annexe 4 13/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 68 Tronçon : Tronçon 7 de la Gravona Linéaire : 1 480 m
Limites : | De 270 m en amont du Pont de Vignale à | Commune(s) : Tavera, Ucciani
420 m en aval du ruisseau de Lamaja
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Restauration :
P5 - Travaux de reprise du béton très altéré sur le tablier du pont, surtout sur la | B1, R7, R8
face inférieure (aciers apparents), après diagnostic de la structure
L3 - Chenal de crue de 265 m qui doit être restauré et maintenu dégagé pour jouer
son rôle en forte crue et limiter le risque d'érosion du talus routier. Premier
passage sous forme d’un nettoyage systématique du chenal et élimination des
branches basses ou arbres penchés
Entretien :
P1, P4, P6, P7, P8, P9, P10, P11, P12, P13 et P14 - Nombreux embâcles qui ne se
dégradent pas rapidement, essentiellement sous forme de troncs dans le lit (de 20
à 40 cm de diamètre, exceptionnellement 60 cm, et de 4 à 8 m de long), pour des
volumes respectifs de 8, 10, 4, 2, 4, 1,4, 4, 14, 11 et 3 m° débités (soit 65 m3 au total)
P2 et P3 - 7 aulnes morts en pied de berge ou dans le lit à recéper et bois à évacuer
P13 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuer
P4 - Foyer d’ailantes à couper au moins deux fois par an et à confiner par
plantation dense d’aulnes (peut être bouturé sur place)
L1 - Entretien courant sur un secteur de 605 m assez peu mobile et en bon état
mais avec une assez forte fréquentation par les pêcheurs et avec l'enjeu du pont
nécessitant une surveillance fréquente (avec un passage annuel avant la saison
des crues et un passage systématique après chaque forte crue)
L2 - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger courant sur 590 m
sur un secteur qui montre une faible évolution et un bon état, avec formation
d'embâcle essentiellement dans un méandre mais avec de faibles enjeux. Secteur
susceptible de recevoir des embâcles de l’amont, nécessitant une surveillance
régulière et une visite après les fortes crues
L4 - Entretien courant sur 80 m sur un tronçon stable qui doit rester dégagé et
sans risque d'embâcle pour préserver le talus routier contre les phénomènes
d'érosion, surtout dans la partie en extrados de méandre
R1, R2, R3, R5,
R6, R10
E1, E2
Annexe 4 14/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 69 Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 NS N9 N10
RE E E RE E E RE E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Localisation des interventions sur le tronçon
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :
M Ripiyive à restaurer / replanter
Æm Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du lit
À Traitement d'embäcle
À Arbres à recéper
MR Réduction de pollution animale
@ Décharge sauvage à éliminer
# Confinement ou éradication d'espèces invasives
me Suveillance et non-intervention contrôlée
Annexe 4 15/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 70 Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 71 Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 NS N9 N10
RE E E RE E E RE E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Localisation des interventions sur le tronçon
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :
M Ripiyive à restaurer / replanter
Æm Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du lit
À Traitement d'embäcle
À Arbres à recéper
MR Réduction de pollution animale
@ Décharge sauvage à éliminer
* Confinement ou éradication d'espèces invasives
me Suveillance et non-intervention contrôlée
Annexe 4 15/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 72 Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration
P5 - Travaux de reprise du béton très altéré sur le tablier du pont : 30 000 €
L3 - Chenal de crue de 265 m à restaurer et entretenir : 18 550 €
Entretien
P1, P4, P6, P7, P8, P9, P10, P11, P12, P13 et P14 - Embâcles à évacuer : 5 200 €
P2 et P3 -7 aulnes morts en pied de berge ou dans le lit à recéper et bois à évacuer : 1 400 €
P13 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuer : 200 €
P4 - Foyer d'ailantes à couper et confiner : 1 320 €
L1 - Entretien courant sur un secteur de 605 m : 5 445 € par an
L2 - Surveillance et non intervention sur 590 m : 1 890 € par an
LA - Entretien courant sur 80 m : 2 400 € par an
Annexe 4 16/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 73 Tronçon: | Tronçon 8 de la Gravona | Linéaire: 2 070 m
Limites : | De 420 m en aval du ruisseau de Lamaja | Commune(s) : Ucciani
à 100 en aval du Cintulinu
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Restauration :
P2 - Travaux de confortement de la berge de rive droite et de la berge de rive | B1, R7, R8
gauche à la prise d'eau de la pisciculture, qui a été endommagée par les crues (et
crée un obstacle aux crues). La berge de rive droite doit être confortée (par
plantation dense d’aulnes), la prise d'eau est un ouvrage privé
P3 - Foyer de pollution non identifié (rejet d'assainissement autonome ou parc à
cochons ?) à préciser et rejet à supprimer, s'agissant d’une zone de baignade
P4 et P6 - Fuite et risque d'endommagement majeur du canal en encorbellement
sur le versant (ouvrage privé)
L3 - Chenal de crue de 265 m qui doit être restauré et maintenu dégagé pour jouer
son rôle en forte crue et limiter le risque d'érosion du talus routier. Premier
passage sous forme d'un nettoyage systématique du chenal et élimination des
branches basses ou arbres penchés
L5 - Berge de rive gauche dégradée à conforter par plantation dense d’aulnes et
de saules sur 60 mètres
Entretien :
P1 - Embâcle de 6 m° dans le chenal de crue de rive droite, à évacuer car
potentiellement mobile et susceptible d'obstruer le chenal et de générer une
érosion du talus routier en aval
P2 - Embâcle de 2 m3 dans le lit principal en amont de la pisciculture, considérée
comme un site vulnérable : à évacuer
P5 - Décharge sauvage à éliminer (2 m° de déchets)
P7 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuer
P9 - Pollution notable des eaux de la Gravona par les apports de lixiviat par le
Cintulinu depuis l'ancienne décharge et par des rejets de la pisciculture : à
identifier et supprimer
L1 et L3 - Entretien courant sur deux secteurs de 330 m et 290 m respectivement
assez peu mobile et en bon état mais avec des enjeux importants nécessitant une
surveillance et un entretien régulier, particulièrement sur L3 pour surveiller
R1, R2, R3, R5,
R6, R10
E1, E2
Annexe 4 17/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 74 l'évolution de la prise d'eau et suite aux travaux de confortement de berge et
éventuellement de restauration de cette prise d'eau
L2 et LA - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger courant sur
430 m et 350 m respectivement sur des secteurs stables, montrant une faible
évolution et un bon état, avec formation d'embâcle essentiellement dans un
méandre mais avec de faibles enjeux. Secteur susceptible de recevoir des embâcles
de l’amont, nécessitant une surveillance régulière et une visite après les fortes
crues
L6 - Entretien courant sur 150 m sur un tronçon localement déstabilisé (vers la
confluence du Cintulinu) et avec des opérations passées de défrichement partiel
de la berge de rive gauche (le long de la pisciculture), avec risque d'inondation et
d'endommagement des structures et de bassins. Un entretien plus poussé pourra
être nécessaire sur la berge de rive gauche vers la confluence du Cintulinu suite
aux travaux de restauration de ripisylve de la Gravona à ce point
Calendrier prévisionnel :
N1 N?2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
RE RE E E E RE E E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 18/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 75 Localisation des interventions sur le tronçon
EE Q ?
» a” nn
/
À
Interventions linéaires :
MM Ripiyive à restaurer / replanter
EM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du lit
Interventions ponctuelles :
EM Confortement de berge par technique lourde
À Traitement d'embäcle
A Arbres à recéper
MR Réduction de pollution animale
w Foyer de pollution à supprimer
® Décharge sauvage à éliminer
# Confinement ou éradication d'espèces invasives
TT Ouvrage à réparer
mn Suveillance et non-intervention contrôlée
Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration
P2 - Travaux de confortement des berges à la prise d'eau de la pisciculture : 4 200 €
P3 - Foyer de pollution à préciser et rejet à supprimer : 1 000 €
L3 - Chenal de crue de 265 m à restaurer et entretenir : 18 550 € puis 3 180 € par an
L5 - Berge de rive gauche dégradée à conforter par plantation dense d'aulnes et de saules sur 60 m : 1 800 €
Annexe 4 19/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 76 Entretien
P1 - Embâcle de 6 m3 dans le chenal de crue de rive droite à évacuer : 600 €
P2 - Embâcle de 2 m* dans le lit principal à évacuer : 160 €
P5 - Décharge sauvage à éliminer (2 m3 de déchets) : 800 €
P7 - Un aulne penché à recéper et bois à évacuer : 200 €
P9 - Identification et suppression de la pollution des eaux de la Gravona : 1 000 €
L1 et L3 - Entretien courant sur deux secteurs de 330 m et 290 m respectivement : 5 580 € par an
L2 et LA - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger sur 430 m et 350 m : 2 496 € par an
L6 - Entretien courant sur 150 m : 1 460 € par an
Annexe 4 20/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 77 galets qui risque de se végétaliser : surveiller la reprise de végétation spontanée
pour identifier des besoins éventuels en scarification en cas de période de plus de
trois ans sans crue moyenne (au moins), surveillance régulière et visite après
chaque forte crue
L6 - Entretien courant sur 940 m sur un secteur de lit moyen très étroit et sur socle
rocheux qui produit des vitesses très fortes en crue, empêchant le développement
de ripisylve, mais avec risque d'embâcle et d'érosion de berge en cas de
développement de végétation : le risque est celui d’une prolifération d'essences
mal adaptées et tenant mal les berges en crue (robinier, ailante, canne de
Provence...)
Calendrier prévisionnel :
N1 N?2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
RE E E E E RE E E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Localisation des interventions sur le tronçon
1A4' L X ce 4 FA — Lx
€ / w Lt
f\\)
PSS
:| Interventions ponctuelles :
Interventions linéaires : À Traitement d'embâcle
me Surveillance et non-intervention contrôlée L\ Arbres à recéper
MM Entretien léger courant MR Réduction de pollution animale
EM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec évolution du lit . @ Décharge sauvage à éliminer
# Confinement ou éradication d'espèces invasives
Annexe 4 22/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 78 Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration
L3 - Confortement de la berge de rive gauche par génie végétal sur 120 mètres : 16 800 €
Entretien
P1 - Embâcle de 10 m3 formé par 5 gros troncs à évacuer : 2 000 €
P5, P7, PS8 et P11 - Petits embâcles à évacuer : 1 040 €
P13 et P14 - Gros embâcles de 10 et 15 mÿ à évacuer : 2 000 €
P2 et P3 - Une cépée d’aulnes en amont du pont et un aulne penché en aval à recéper : 1 000 €
P6 et P10 - 2 aulnes penchés et 5 aulnes dépérissant à recéper et bois à évacuer : 1 400 €
P4 - Un foyer de robiniers à confiner : 1 800 €
P9 - Deux carcasses de véhicules à évacuer : 4 000 €
P12 et P15 - Deux sites d'élevage porcins à traiter : 16 000 €
L1 - Entretien courant sur 940 m : 8 460 € par an
L2 - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger sur 350 m : 1 120 € par an
L6 - Entretien courant sur 940 m : 7 050 € par an
Annexe 4 23/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 79 Tronçon: | Tronçon 10 de la Gravona | Linéaire: 3 030 m
Limites : | Du lieu-dit Vangone à la caserne de | Commune(s) : Vero, Carbuccia
pompiers de Vero
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Restauration :
L2 - Confortement de la berge de rive droite (et ponctuellement en rive gauche) | B1, R7, R8
par génie végétal, utilisant localement un retalutage, la pose d’un géotextile en
fibre de coco et la plantation de saules en pied de berge, d’aulnes en pied et haut
de berge sur 590 mètres de long
L4 et L6 - Berge à reconstituer par génie végétal (retalutage, géotextile en fibre de
coco, plantation de saules et d’aulne et éventuellement pose de fascines) sur 56
mètres et 35 mètres de long respectivement
L5 - Ripisylve actuelle d’aulnes vieillissante en alignement, à compléter par des
plantations nouvelles avec élargissement de la bande plantée à une dizaine de
mètres, sur 36 m linéaires
L9 - Secteur de ripisylve dégradée et dépérissant suite à l’incision du lit, sur lequel
la ripisylve doit être reconstituée par retalutage, pose d'un géotextile en fibre de
coco et plantation d’aulnes en pied et milieu de berge, sur 100 mètres linéaires
L12 et L13 - Reconstitution d’une ripisylve linéaire sur 405 et 220 mètres linéaires
respectivement, large d'environ 5 mètres par plantation de saules en pied de berge
et aulnes en pied et milieu de berge. Pour L12, retalutage et géotextile de fibre de
coco préalable recommandés
L14 - Replantation de ripisylve à base d’aulnes et de saules sur 165 m (ripisylve
actuelle inadaptée sur secteur d’enjeu)
Entretien :
P5, P7, P9, P11, P12, P15, P16, P18, P19 et P20 - Embâcles formés sur une zone de
divagation historique du lit mais avec des actions anthropiques de défrichement
et de remblaiement qui contraignent le lit, avec production de 5, 10, 0.5, 6, 3, 4, 2,
1 et 8 m3 respectivement pour un total de 47.5 mi, surtout sous forme de souches
et de troncs moyens, à évacuer pour protéger la propriété riveraine (oliveraie)
P21, P22, P24, P25, P27 et P28 - Petits embâcles de 5, 3, 2, 9, 4 et 5 m3
respectivement (pour un total de 28 m°) sur un secteur moins anthropisé et
formant deux à trois bras de fleuve, à évacuer
R1, R2, R3, R5,
R6, R10
E1, E2
Annexe 4 24/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 80 P32, P33, P35, P37 et P40 - Embâcles de 6, 50, 20, 3 et 2 m° respectivement à
évacuer, pour un total de 81 m° qui se sont formés sur un secteur non entretenu
et marqué par la présence de plusieurs bras de rivière avec forte mobilité
historique, dont certains sont fermés par le boisement alluvial qui joue en rôle de
piège à embâcle à préserver (retraits périodiques des embâcles accumulés)
P8 et P30 - Deux bouquets d’aulnes contournés en crue à recéper, et bois à évacuer
P13 - Un aulne penché à recéper, et bois à évacuer
P38 - Trois bouquets d’aulnes et six cépées dans le lit à recéper, et bois à évacuer
P39 - Une dizaine d'aulnes morts en partie aérienne, à recéper et bois à évacuer
(diamètre de 40 cm, longueur de 10 m) pour un volume total de 30 m°
P1, P2, P3, P4, P10, P14, P17, P23, P26, P29 et P34 - Foyers d’ailante, de robiniers,
de mimosa et de raisin d'Amérique à confiner par des plantations denses d’aulnes
et de saules. Les ailantes et le raisin d’ Amérique sont à couper au moins deux fois
par an pour les éliminer. Les mimosas peuvent être traités par cerclage et
confinement, les robiniers uniquement par confinement
P6 et P36 - Un pneu et une portière de véhicule respectivement déposés dans le
lit du fleuve à évacuer
P31 - Un site d'élevage porcin à traiter : parc à déplacer, ou fossé de collecte, de
décantation et d'infiltration des eaux de lessivage du parc (principe du filtre
planté de roseaux)
L1 - Entretien courant sur 560 m sur un secteur marqué par un lit moyen très large
et une divagation du lit mineur dans cet espace, avec risque d’érosion de la berge
de rive gauche en secteur vulnérable, d'autant plus qu'il n’y a que peu de ripisylve
sur la rive gauche, avec des sols meubles de galets dans une matrice sableuse.
Nécessité de surveiller le boisement développé en rive droite, et de dégager
périodiquement les embâcles
L3 - Entretien très léger courant sur 260 m sur un secteur mobile mais sans enjeu
et avec une ripisylve continue, dense et en bon état
L7 et L8 - Entretien courant sur 250 m et 220 m respectivement sur un secteur de
lit mobile avec vitesses assez fortes en crue, pour réduire le risque d'embâcle et
d'érosion de berge. L8 correspond à un bras secondaire actif en chenal de crue
L10 et L11 - Entretien courant sur 125 et 1 120 m respectivement (L10 sur chenal
secondaire) sur un secteur marqué par une assez forte mobilité du lit mais en
grande partie inscrit dans une aulnaie formant un boisement alluvial en bon état.
L'entretien et surtout la surveillance devront être intensifiés après les
replantations sur L12 et L13 pour surveiller et accompagner la reprise de
végétation et la stabilisation des berges
Annexe 4 25/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 81 Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 NS N9 N10
RE RE E E E RE E E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Localisation des interventions sur le tronçon
Pl
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Interventions ponctuelles : Interventions linéaires :
À Traitement d'embâce
À Arbres à recéper
M Réduction de pollution animale
& Décharge sauvage à éliminer
EM Ripiyive à restaurer / replanter
me Surveillance et non-intervention contrôlée
MM Entretien léger courant
MM Confortement de berge par génie végétal
MM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du lit L Confinement ou éredication d'espèces invesives
Annexe 4 26/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 82 ” 1
304 31 3
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Interventions ponctuelles : Interventions linéaires :
À Traitement d'embâce
 Arbres à recéper
M Réduction de pollution animale
ë& Décharge sauvage à éliminer
# Confinement ou éradication d'espèces invasives
EM Ripiyive à restaurer / replanter
mn Surveillance et non-intervention contrôlée
MM Entretien léger courant
Em Confortement de berge par génie végétal
EM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec évolution du lit
Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration
L2 - Confortement de la berge par génie végétal sur 590 mètres : 59 000 €
L4 et L6 - Berges à reconstituer par génie végétal sur 56 et 35 m : 12 740 €
L5 - Ripisylve vieillissante à reprendre sur 36 m linéaires : 1 080 €
L9 - Secteur de ripisylve dégradée et dépérissant à restaurer sur 100 m : 10 000 €
L12 et L13 - Reconstitution d’une ripisylve sur 405 et 220 m : 34 150 €
L14 - Replantation de ripisylve sur 165 m : 4 950 €
Entretien
P5, P7, P9, P11, P12, P15, P16, P18, P19 et P20 - Embâcles à évacuer : 9 500 €
P21, P22, P24, P25, P27 et P28 - Petits embâcles à évacuer : 2 240 €
Annexe 4 27/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 83 P32, P33, P35, P37 et P40 - Embâcles à évacuer sur6 480 € plusieurs bras :
P8 et P30 - Deux bouquets d’aulnes contournés en crue à recéper, et bois à évacuer : 2 000 €
P13 - Un aulne penché à recéper, et bois à évacuer : 200 €
P38 - Trois bouquets d’aulnes et six cépées dans le lit à recéper, et bois à évacuer : 6 000 €
P39 - Une dizaine d’aulnes morts à recéper et bois à évacuer : 2 000 €
P1, P2, P3, P4, P10, P14, P17, P23, P26, P29 et P34 - Foyers d'invasives à couper et confiner : 21 200 €
P6 et P36 - Un pneu et une portière de véhicule à évacuer : 800 €
P31 - Un site d'élevage porcin à traiter : 8 000 €
L1 - Entretien courant sur 560 m : 5 460 € par an
L3 - Entretien très léger courant sur 260 m : 2 925 € par an
L7 et L8 - Entretien courant sur 250 m et 220 m respectivement : 5 290 € par an
L10 et L11 - Entretien courant sur 125 et 1 120 m respectivement : 9 340 € par an
Annexe 4 28/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 84 Tronçon: | Tronçon 11 de la Gravona | Linéaire : 1770 m
Limites : | De la caserne de pompiers de Vero au | Commune(s) : Vero, Carbuccia
lieu-dit Vignola
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Restauration :
LA - Berge à reconstituer par génie végétal (retalutage, géotextile en fibre de coco, | B1, R7, R8
plantation de saules et d’aulnes) sur 190 mètres, avec effet de confinement des
ailantes qui pourront être progressivement supprimés par deux coupes annuelles
sur au moins 3 ans
L6 - Secteur de ripisylve sous forme d’un alignement d’aulnes dépérissant suite
à l'incision du lit, sur lequel la ripisylve doit être reconstituée par retalutage, pose
d'un géotextile en fibre de coco et plantation d'aulnes en pied et milieu de berge,
sur 55 mètres
L9 et L11 - Reconstitution d’une ripisylve linéaire sur 70 et 40 mètres linéaires
respectivement, large d'environ 5 mètres par plantation de saules en pied de berge
et aulnes en pied et milieu de berge, permettant le confinement de foyers d’ailante.
Les ailantes sont à éliminer par au moins deux pupes annuelles pendant au moins
3 ans
Entretien :
P1, P2, P4, P6, P9, P10, P11, P12 et P14 - Embâcles répartis le long du tronçon
essentiellement sous forme de troncs moyens de 20 à 40 cm de diamètre., avec des
volumes respectifs de 15, 4,3, 5, 20, 3,3, 3 et 8 m° respectivement pour un total de
64 m°
P3, P13 et P16 - Bouquets de trois aulnes à recéper et bois à évacuer sur chacun
des trois sites
P18 - Un aulne penché à recéper, et bois à évacuer
P5, P8 et P19 - Foyers d’ailante (P5) et de raisin d’ Amérique (P8 et P19) à éliminer,
par au moins deux coupes annuelles
P7 et P17 - Foyers d’ailantes, de robiniers et de mimosas à confiner par des
plantations denses d’aulnes et de saules. Prévoir une élimination progressive des
ailantes par coupe semestrielle et des mimosas par cerclage
P6 et P36 - Un pneu et une portière de véhicule respectivement déposés dans le
lit du fleuve à évacuer
P15 - Apport d'eaux usées en provenance du site du chenil, à traiter
R1, R2, R3, R5,
R6, R10
E1, E2
Annexe 4 29/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 85 L1 - Entretien courant léger sur 370 m sur un secteur marqué par un lit mobile
avec formation de plages de galets et risque de formation de quelques embâcles
L2 et L3 - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger sur secteurs
en équilibre et en bon état (selon deux bras du fleuve) de 200 et 230 m
respectivement. Jeune aulnaie à surveiller particulièrement sur le bras de rive
droite L2
L5 - Entretien courant sur 85 m un secteur de lit peu mobile mais marqué par la
formation d’embâcles
L7 - Entretien courant sur 100 m nécessaire par suite à la dégradation de la
ripisylve due à l'incision du lit et au plantations à prévoir en L6
L8 et L10 - Secteurs de 210 m et 500 m respectivement, avec lit assez large, stable
et peu évolutif : surveillance et non intervention, voire entretien léger en cas de
formation d'embâcles ou d'arbre penché
Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
RE RE RE E E E RE E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 30/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 86 Localisation des interventions sur le tronçon
Interventions linéaires :
EM Ripiyive à restaurer / replanter
mn Surveillance et non-intervention contrôlée
M Entretien léger courant
MM Confortement de berge par génie végétal
MM Entretien courant sur secteur de belle ripisylive avec évolution du lit
Interventions ponctuelles :
À Traitement d'embäcle
À Arbres à recéper
MR Réduction de pollution animale
Foyer de pollution à supprimer
@ Décharge sauvage à éliminer
# Confinement ou éradication d'espèces invasives
Annexe 4 31/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 87 |
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Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :
EM Ripiyive à restaurer / replanter À Traitement d'embâcle
Ææ Surveillance et non-intervention contrôlée LA Arbres à recéper MM Entretien léger courant MA Réduction de pollution animale
Mn Confortement de berge par génie végétal Foyer de pollution à supprimer MM Entretien courant sur secteur de belle ripisylve avec évolution du lit ® Décharge sauvage à éliminer
# Confinement ou éradication d'espèces invasives
Coûts prévisionnels sur le tronçon
Restauration
LA - Berge à reconstituer par génie végétal sur 190 mètres et ailantes à éliminer : 19 120 €
L6 - Ripisylve d’aulnes dépérissant à reconstituer sur 55 mètres : 5 500 €
L9 et L11 - Reconstitution d'une ripisylve linéaire sur 70 et 40 m et avec élimination d'ailantes : 3 420 €
Entretien
P1, P2, P4, P6, P9, P10, P11, P12 et P14 - Embâcles à éliminer : 20 520 €
P3, P13 et P16 - Bouquets d'aulnes à recéper et bois à évacuer : 1 800 €
Annexe 4 32/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 88 P18 - Un aulne penché à recéper, et bois à évacuer : 200 €
P5, PS8 et P19 - Foyers d’ailante et raisin d'Amérique à éliminer : 360 €
P7 et P17 - Foyers d’ailantes, de robiniers et de mimosas à éliminer / confiner : 3 040 €
P6 et P36 - Un pneu et une portière de véhicule à évacuer : 800 €
P15 - Apport d'eaux usées en provenance du site du chenil, à traiter : 1 000 €
L1 - Entretien courant léger sur 370 m : 3 610 € par an
L2 et L3 - Surveillance et non intervention sur 200 et 230 m respectivement : 1 030 € par an
L5 - Entretien courant sur 85 m : 1 275 € par an
L7 - Entretien courant sur 100 m : 1 500 € par an
L8 et L10 - Secteurs de 210 m et 500 m à surveiller avec non intervention contrôlée : 2 270 € par an
Annexe 4 33/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 89 Tronçon: | Tronçon 12 de la Gravona | Linéaire : 460 m
Limites : | Du lieu-dit Vignola à l’ancien moulin de | Commune(s) : Vero, Tavaco,
Vignola Carbuccia
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Entretien :
P1 et P2 - Embâcles de 2 et 4 m° respectivement, essentiellement sous la forme de
troncs de 30 à 40 cm de diamètre, pour un volume total de 6 m3
P3 - Foyer de mimosa à éliminer progressivement par cerclage, et à confiner par
plantation d’aulnes
L1 et L2 - Entretien courant léger sur 280 m et 250 m respectivement sur un secteur
marqué par la formation de bras multiples (dont les deux bras principaux L1 et
L2), pour éviter la formation d'embâcle et garantir la sécurité des sites de baignade
en aval et éviter la dégradation des berges sur le secteur du moulin en rive gauche
L3 - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger sur secteur en
équilibre et en bon état de 190 m linéaire, avec ripisylve étroite et discontinue
R1, R2, R3, R5,
R6, R10
El, E2
Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
E E E E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 34/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 90 Localisation des interventions sur le tronçon
0
'} Interventions linéaires :
En Surveillance et non-intervention contrôlée
MM Entretien léger courant
Interventions ponctuelles :
À Traitement d'embâcle
* Confinement ou éradication d'espèces invasives
Coûts prévisionnels sur le tronçon
Entretien
P1 et P2 - Embâcles de 2 et 4 m° à évacuer : 1 200 €
P3 - Foyer de mimosa à éliminer par cerclage et à confiner : 1 600 €
L1 et L2 - Entretien courant léger sur 280 m et 250 m : 3 975 € par an
L3 - Surveillance et non intervention, voire entretien très léger sur 190 m : 460 € par an
Annexe 4 35/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 91 Tronçon: | Tronçon 13 de la Gravona | Linéaire : 350 m
Du moulin de Vignola au Pont de
Carbuccia
Limites : Commune (s) : Tavaco, Carbuccia
Nature des interventions (selon numérotation de la carte) Fiches-actions
Entretien :
P1 - Foyer de mimosa à éliminer progressivement par cerclage, et à confiner par
plantation d’aulnes
P2 - Embâcle de 3 m? principalement sous la forme de deux troncs de 30 cm de
diamètre et 6 m de long, à évacuer pour sécuriser le point de baignade au pont et
les propriétés riveraines
L1 - Entretien courant sur 345 m un secteur de lit peu mobile et marqué par une
ripisylve continue et en bon état en rive gauche, étroite en rive droite (propriétés
privées et jardins), avec replantation locale d’aulnes et de saules sur la rive droite
pour un linéaire cumulé de 200 m
R6, R10
E2
Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
RE E E E E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 36/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 92 Localisation des interventions sur le tronçon
AAALLTE
Interventions linéaires : Interventions ponctuelles :
MM Entretien courant sur secteur de belle ripisyive avec évolution du lit À Traitement d'embâcle
Lu Confinement ou éradication d'espèces invasives
Coûts prévisionnels sur le tronçon
Entretien
P1 - Foyer de mimosa à éliminer par cerclage et à confiner : 1 400 €
P2 - Embâcle de 3 m3 à évacuer : 480 €
L1 - Entretien courant sur 345 m et replantation sur 200 m : 5 175 € par an
Annexe 4 37/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 93 Tronçon : Ruisseau de Pentica de Linéaire : 1 600 m
Spelunchella à la Gravona
»
Limites : | Du passage à gué aux bergeries de | Commune(s) : Bocognano
Spelunchella à la confluence avec la
Gravona
Nature des interventions Fiches-actions
Entretien :
x Suppression des embâcles qui s'accumulent vers la confluence avec la
Gravona (Cf. Tronçon 6 de la Gravona)
x Nettoyage des buses du passage à gué, encombrées à plus de 60 % par
des blocs et galets charriés par le ruisseau
x Surveillance de l'état d'encombrement des buses du passage à gué
x Surveillance de l'absence d'intervention d'engins dans le lit du
ruisseau et du respect de l'interdiction de prélèvement de galets et
autres matériaux dans le lit du ruisseau
Valorisation :
x Préparation d’une expertise à portée pédagogique sur l'histoire
géologique de la vallée du ruisseau de Pentica avec préparation de
documents et d'illustrations
x Organisation d’une séance reproductible de visite guidée du site à des
fins pédagogique, principalement à destination de collégiens ou
lycéens, et diffusion de l'information
Calendrier prévisionnel :
N1 N2 N3 N4 N5 N6 N7 N8 N9 N10
E EV EV EV EV E E E E E
R : Restauration E : Entretien V : Valorisation
Annexe 4 38/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 94 Localisation des interventions sur le tronçon
FE
(LULTSSTESS
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Buses du passage à gué à
déboucher et maintenir !-
opérationnelles
Site de valorisation Le ”
pédagogique de la |
formation géologique
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Secteur de RUES
chronique d'embâcles à
l'entrée de la forêt alluviale
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Coûts prévisionnels sur le tronçon : 6 000 €
Annexe 4 39/39
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 95 Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 96 Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-20-00001 - Arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général les travaux du plan pluriannuel d'entretien et de restauration des milieux aquatiques de la Gravona amont, de ses sources jusqu'au pont de Carbuccia, sur 97 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-23-00003
23/04/2026
Arrêté portant prorogation de la durée de la
phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale unique concernant
l'aménagement et l'exploitation d'une centrale
hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova à
Frasseto
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur 98 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale unique concernant l’aménagement et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova à Frasseto
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R.181-41 et R.181-43;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du Code de l’environnement, déposée le 24 mars 2025 par la SAS Centrale Hydroélectrique d’Olivese et déclarée complète et recevable par le guichet unique de l’eau le 13 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public réglementaire effectuée du 6 novembre 2025 au 6 février 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remises le 27 février 2026 et transmis au pétitionnaire le même jour.
Vu la demande de prorogation du délai de la phase de décision émise par le service environnement de la direction départementale de la Corse-du-Sud le 14 avril 2026 ;
Vu l’accord émis par le pétitionnaire le 16 avril 2026 pour proroger la phase de décision ;
Considérant que la phase de décision prévoit, à l’article R.181-41 du Code de l’environnement, une durée de 2 mois pour statuer sur la demande d’autorisation présentée par le pétitionnaire à compter de la date de transmission du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire ; que la phase de décision a ainsi débuté le 27 février 2026 ; qu’elle doit s’achever le 27 avril 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur 99 Considérant que le nombre élevé de contributions apportées durant la phase d’examen et de consultation nécessitent pour certaines d’entre elles une analyse supplémentaire des éléments produits par le porteur de projet ; qu’à cet effet, il convient de proroger la phase de décision ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-41 du Code de l’environnement la prorogation pour un nouveau délai de 2 mois de la phase de décision est rendue possible ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la phase de décision
Le délai de la phase de décision du dossier de demande d’autorisation n° IOTA : 0100301339 présenté par la SAS Centrale Hydroélectrique d’Olivese (SIRET : 344 140 991 00011) portant sur l’aménagement et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique sur le ruisseau de Chiova sur la commune de Frasseto est prorogé de 2 mois.
Le délai de la fin de décision, défini à l’article R.181-41 du Code de l’environnement, est fixé au 27 juin 2026.
Conformément à l’article R.181-42 du Code de l’environnement le silence gardé par le préfet à l’issue de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En cas de recours administratif ou contentieux par un tiers intéressé celui-ci est tenu, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à la préfecture de Corse-du-Sud et au bénéficiaire de l’autorisation.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Frasseto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
(signé)
Agnès CHAVANON
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur 100 Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00003 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur 101 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-23-00002
23/04/2026
Arrêté portant prorogation de la durée de la
phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale unique concernant
l'aménagement et l'exploitation d'une
micro-centrale hydroélectrique sur les
communes de Sampolo et de Ciamannacce
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 102 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale unique concernant l’aménagement et l’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R.181-41 et R.181-43;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du Code de l’environnement, déposée le 19 février 2025 par la SARL Centrale Hydroélectrique de Ciamannacce (n°SIRET : 82016999300012) et déclarée complète et recevable par le guichet unique de l’eau le 10 octobre 2025 ;
Vu la consultation du public réglementaire effectuée du 6 novembre 2025 au 6 février 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remises le 23 février 2026 et transmis au pétitionnaire le même jour.
Vu la demande de prorogation du délai de la phase de décision émise par le service environnement de la direction départementale de la Corse-du-Sud le 14 avril 2026 ;
Vu l’accord émis par le pétitionnaire le 16 avril 2026 pour proroger la phase de décision ;
Considérant que la phase de décision prévoit, à l’article R.181-41 du Code de l’environnement, une durée de 2 mois pour statuer sur la demande d’autorisation présentée par le pétitionnaire à compter de la date de transmission du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire ; que la
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 103 phase de décision a ainsi débuté le 23 février 2026 ; qu’elle doit s’achever le 23 avril 2026 ;
Considérant que le nombre élevé de contributions apportées durant la phase d’examen et de consultation nécessitent pour certaines d’entre elles une analyse supplémentaire des éléments produits par le porteur de projet ; qu’à cet effet, il convient de proroger la phase de décision ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-41 du Code de l’environnement la prorogation pour un nouveau délai de 2 mois de la phase de décision est rendue possible ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la phase de décision
Le délai de la phase de décision du dossier de demande d’autorisation n° IOTA : 0100301072 présenté par la SARL Centrale Hydroélectrique de Ciamannacce (n°SIRET : 82016999300012) portant sur l’aménagement et l’exploitation d’une centrale hydroélectricité sur les ruisseaux du Tragetto forte et du Melinchi sur les communes de Sampolo et de Ciamannacce est prorogé de 2 mois.
Le délai de la fin de décision, défini à l’article R.181-41 du Code de l’environnement, est fixé au 23 juin 2026.
Conformément à l’article R.181-42 du Code de l’environnement le silence gardé par le préfet à l’issue de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En cas de recours administratif ou contentieux par un tiers intéressé celui-ci est tenu, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à la préfecture de Corse-du-Sud et au bénéficiaire de l’autorisation.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires de Sampolo et de Ciamannacce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
2/2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 104 Fait à Ajaccio, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
(signé)
Agnès CHAVANON
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-23-00002 - Arrêté portant prorogation de la durée de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'aménagement et l'exploitation d'une micro-centrale 105 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-04-23-00001
23/04/2026
portant autorisation d'un programme d'étude
sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de
Corse) à des fins scientifiques
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 106 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
portant autorisation d’un programme d’étude sur une espèce de mollusque protégé
(Hélix de Corse) à des fins scientifiques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,
relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de
la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 107 2
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-03-23-00002 du 23 mars 2026 portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d’espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles
dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de
la nature ;
Vu le Plan National d’Actions en faveur de l’Hélix de Corse (2025-2034) ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 03 mars 2026 au 19 mars 2026 inclus, sur le site de la
préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 15 avril 2026 ;
Vu la demande de dérogation formulée par le CPIE d’Ajaccio le 09 février 2026 (ONAGRE n°2025-
01069-011-002).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 108 3
Considérant :
• que l’état de conservation de l’Hélix de Corse, espèce en danger critique d’extinction au niveau mondial, faisant l’objet d’un Plan National d’Action, (PNA) nécessite un suivi avec des inventaires de population et l’étude de faisabilité de translocations d’individus à terme sur de nouveaux sites ; • que la population totale de l’espèce est évaluée à 5110 individus est faible, sur une surface inférieure à 2 hectares ;
• qu’au vu de l’ampleur du déclin de l’espèce, le projet d’un élevage conservatoire apparait souhaitable en vue d’un projet de réintroduction et ou d’introduction sur le Ricantu et ailleurs en Corse prévu au PNA ;
• que les garanties sont apportées pour que les manipulations se déroulent de manière optimale ; • que ce programme scientifique résulte de la mise en œuvre du Plan National d’Action PNA en faveur de l’Hélix de Corse ;
• que cette étude sur l’Hélix de Corse (Helix ceratina) permettra d’améliorer les connaissances sur la biologie, l’écologie et la dynamique de la conservation de cette espèce à moyen et long terme ; • que ces estimations sont des outils, incontournables, d’aide à la décision pour le programme de conservation de l’espèce, en outre fondé sur le renforcement de la population actuelle voire la translocation de populations ;
• que la nécessité d’effectuer quelques prélèvements (prélèvement de mucus), morceaux de sole pédieuse et la destruction d’un individu en vue d’évaluer génétiquement l’importance du fractionnement de la population réduite à trois micro-aires distinctes ; • qu’il n’existe pas de mesures alternatives ;
• que la méthode proposée pour ce programme d’actions scientifique n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces inventaires de macologie (gastéropodes).
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Mme Christine NATALI, écologue et chargée de projet au CPIE d’Ajaccio Parc des Milelli 20 090 Ajaccio
et les personnes composant son équipe de terrain sont autorisées à manipuler des spécimens de
mollusques, de l’espèce protégée précisés à l’article 2, dans le cadre d’étude scientifique.
La mise en œuvre d’actions prévues au Plan National d’Action en faveur de l’Hélix de Corse, nécessite
une dérogation qui repose sur :
• La manipulation pour capture marquage recapture d’environ 200 individus avec relâcher différé (prélèvement de mucus de de fèces),
• La destruction d’un individu pour analyse génétique ;
• Le prélèvement d’un fragment de 2 mm de sole pédieuse pour 24 individus, • Le prélèvement de 20 individus élevage en captivité,
• Les mesures morphométriques (poids, taille),
• Le transport de prélèvements biologiques vers l’université de Picardie, • L’utilisation d’échantillons pour des études génétiques par l’Université de Picardie à Mme GUILLER, professeur de génétique évolutive, co-rédactrice du PNA.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 109 4
Article 2 - Les espèces protégées concernées
Les effectifs de l’espèce de mollusque (gastéropodes) protégé, objet de la présente dérogation qui seront,
sont les suivants :
Helix ceratina (Hélix de Corse), Pfeiffer, 1843
Quantité maximum :
- capture de 200 individus par an (Adultes et juvéniles) avec relâcher différé,
- destruction d’un individu pour étude génétique,
- prélèvement d’un morceau de sole pédieuse de 2mm sur 24 individus,
- capture de 20 spécimens pour constituer un élevage pour un an, renouvelable en cas de succès.
Article 3 - Personnes habilitées :
Les personnes composant l’équipe de terrain concernées par la présente demande de dérogation sont
placées sous la responsabilité de Christine NATALI, écologue et chargée de projet au CPIE d’Ajaccio.
La liste des personnes habilitées à intervenir figure à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31
décembre 2028.
Le périmètre d’étude concerne l’intégralité du site du Ricanto d’Ajaccio (Corse-du-Sud).
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Les objectifs de l’opération :
Cette opération d’inventaire des populations d’escargots s’inscrit dans le programme d’actions du Plan
National d’Actions en faveur de l’Hélix de Corse. Elle porte globalement sur deux principaux volets :
1. La connaissance moléculaire de l’espèce de ses populations,
2. Les suivis écologiques permettant d’évaluer l’état et la tendance des effectifs et de mieux
caractériser son habitat.
Le suivi mensuel de la population de l’Hélix de Corse selon un protocole de dynamique spatiale (pendant
trois ans), avec capture et relâcher immédiat a fait l’objet d’une décision le 23 mars 2026, précitée. La
présente décision concerne le reste du programme d’étude.
Les protocoles :
Protocole de Capture Marquage Recapture CMR avec maintien en captivité 24 heures à l’isolement et
relâcher différé
Il s’agit du volet métagénomique (microbiome) : avec caractérisation du microbiote (mucus et fèces) par
métabarcoding ciblant le gène ARNr 16S (extraction ADN, construction de bibliothèques, séquençage
haut débit, analyse bio-informatique). Ces analyses seraient menées aux niveaux intraspécifiques (trois
lignées différentes pour l’Hélix de Corse seulement).
Le déroulement de la séquence capture-laboratoire relâcher s’en trouve modifié comme suit :
Dans les conditions optimales d’activités,
- heure H de capture des animaux actifs de nuit sur le terrain,
- maintien des animaux dans des boîtes aérées (un par boîte),
- pesée après 15 heures de jeune, mesures, marquage, prélèvement de mucus
- récoltes des fèces
- relâcher des animaux collectés la veille sur le point précis de collecte
- conditionnement expédition du matériel récolté au Genoscreen/ Université de Picardie
L’aire d’étude correspond à l’intégralité du site du Ricantu.
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Protocole de séquençage du génome de l’Hélix de Corse d’un individu
La capture s’effectuera sur le terrain de nuit, avec euthanasie d’un individu si nécessaire. L’Hélix de Corse
sera envoyé au laboratoire Genoscreen après conditionnement.
Protocole relatif à la diversité génétique d’Hélix de Corse
Dans les conditions optimales d’activités,
-capture de 24 animaux actifs de nuit répartis sur les différentes stations de Tahiti à la Gravona,
-Prélèvement au scalpel d’un fragment de 2 mm d’extrémité de sole pédieuse sur chacun des individus,
-Désinfection des instruments entre chaque prélèvement,
-relâcher immédiat sur le site de collecte,
-conditionnement, expédition des échantillons à Genoscreen.
Protocole d’évaluation de l’aptitude du sable provenant de sites littoraux corses à l’enfouissement des
Hélix de Corse en vue à terme de la translocation de population issues d’un élevage
Conformément au PNA (action 3.2 Réintroduire-introduire l’Hélix de Corse sur le Ricantu et ailleurs en
Corse ; étude caractérisation de la niche écologique de l’Hélix de Corse) et au projet retenu au titre du
Fonds vert, le CPIE d’Ajaccio contribue à la recherche de futurs sites d’implantation de populations
d’Hélix de Corse issues d’élevage.
Préalablement au projet de réintroduction ou d’introduction, il s’agit de tester in vitro la capacité
d’enfouissement ponte et recrutement dans les sables provenant des sites potentiels d’introduction de
l’Hélix de Corse.Une vingtaine d’Hélix de Corse seront prélevés dans le milieu naturel pour être
transportés dans des boîtes individuelles aérées et seront maintenus dans des vivariums remplis de sables
à tester.
Le vivarium sera entretenu pendant trois mois après le démarrage de l’opération, les post larves devraient
affleurer pendant trois semaines. Leurs déplacements, nutrition pendant encore un mois seront suivis.
Arrivé au stade juvénile, phytophage, les relâcher seront envisagés au Ricantu sur une parcelle jugée
favorable mais vierge d’escargot. Les adultes seront maintenus au plus tard un mois en captivité et
relâcher.
Le relâcher futur des juvéniles ne pourra être à terme envisagé sur les nouvelles stations testées qu’avec
les autorisations nécessaires.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse, un compte-rendu annuel détaillé des opérations effectuées
contenant les dates et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces
capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique avant le 31 mars de chaque année.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL de Corse, les publications scientifiques relatives à
cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces
travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s’agissant
d’espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 111 6
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l’utilisation des données sensibles sera, quant à elle, couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code
de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n’était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 112 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations. Il devra informer les gestionnaires de ces
espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces.
Article 10 - L’exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 23 avril 2026
P/ le préfet,
P/Le directeur régional de l’environnement
De l’aménagement et du logement,
P/La cheffe du service biodiversité
Évaluation et paysage
Le chef de l’unité biodiversité aquatique et terrestre
Signé
Fabrice TORRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 113 8
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat
d'espèces de mollusque protégées (Hélix de Corse) à des fins scientifiques.
Liste de l’équipe de terrain autorisée à manipuler les Escargots de Corse (Hélix ceratina)
lors des opérations scientifiques
Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement CPIE d’Ajaccio
Anissa FLore AMZIANE
Joséphine BRUNET
Liliane LAMBINET
Lyaelle LEGANGNEUX
Christine NATALI
Marie Laure LAMBRUSCHINI
Christine MALFROY
Frédéric CURT
Experts
Xavier CUCHERAT, malacologue, écologue
Michel DELAUGERRE
Bernard RECORBET
Annie GUILLER
Personnels du Conservatoire du littoral (délégation de Corse) :
Sophie RASPAIL
Les agents de la Collectivité de Corse affectés à la gestion du site Ricantu-Capitellu
Les agents de la DREAL de Corse en charge du suivi du Plan National d’actions en faveur de l’Helix de
Corse
***
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-23-00001 - portant autorisation d'un programme d'étude sur une espèce de mollusque protégé (Hélix de Corse) à des fins scientifiques 114 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-04-21-00001
21/04/2026
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
capture et le relâcher de spécimens de trois
espèces protégées d'amphibiens (Discoglosse
Corse ,Discoglosse Sarde et Salamandre de
Corse) dans le cadre de la création d'un bouchon
béton dans la galerie de l'évacuateur de crues du
barrage de Tolla (Corse-du-Sud)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées 115 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Centre administratif Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata – 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00
Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
1/9
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées d’amphibiens
(Discoglosse corse, Discoglosse sarde et Salamandre de Corse)
dans le cadre de la création d’un bouchon béton dans la galerie de l’évacuateur de crues du
barrage de Tolla (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-
2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la république du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès
CHAVANON ; en sa qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées 116 2/9
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la nécessité de mise en conformité réglementaire de l’ancienne galerie de vidange rapide du
barrage de Tolla, dont la demande d’autorisation de travaux en application de l’article R.521-38
du code de l’énergie, est instruite par le Service Transports Energie et Climat (STEC) ;
Vu la demande de dérogation formulée par EDF SEI, composée d’un dossier technique et du CERFA
13 616*01 (la capture ou l’enlèvement) déposée le 17 octobre 2025, auprès du STEC ;
Vu l’avis favorable du Groupe Chiroptères Corse (GCC) quant à l’utilisation d’une paroi gonflable à
des fins de murs anti-bruit pour préserver les individus de chiroptères présents dans la galerie ;
Vu l’échange contradictoire en date sur le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire le 13 janvier
2026, ainsi que la réponse apportée par EDF PEI en date du 16 février 2026 ;
Vu la consultation du public qui s’est tenue du 3 au 18 mars 2026 inclus ;
Considérant l’absence d’observations du public à l’issue de la consultation du public organisée sur le site
internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s’est tenue du 3 au 18 mars 2026 inclus ;
Considérant que, seulement un ou deux individus de chaque espèce d’amphibiens ont été constatés au
sein de l’ancienne galerie de vidange rapide du barrage de Tolla ;
Considérant que, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction proposées
dans le dossier technique soumis par le pétitionnaire, l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause
l’état de conservation favorable des populations des espèces visées à la demande de dérogation déposée
le 17 octobre 2025 ;
Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre de l’application du L.411-2-1 du code de
l’environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l’article 5 du
présent arrêté permet de ne déroger qu’au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens de
Discoglosse corse, Discoglosse sarde et Salamandre de Corse ;
Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant,
de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-04-21-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher de spécimens de trois espèces protégées 117 3/9
importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées ;
Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n’est pas de nature à porter
atteinte à l’état de conservation des populations locales de Discoglosse corse, Discoglosse sarde et
Salamandre de Corse ;
Considérant que le bureau d’études mandaté par EDF SEI possède toutes les qualifications et les
références requises en herpétologie pour réaliser ces interventions ;
Considérant que le bureau d’études s’engage à appliquer le protocole sanitaire amphibiens tel que défini
par la Société Herpétologique de France (SHF) ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions devront alimenter le Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à EDF SEI, située au 2 avenue impératrice Eugénie BP 406, Ajaccio,
France à Ajaccio.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du
Code de l’Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les
prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de travaux de mise en conformité vis-à-vis de l’ERC 7 « Rupture de l’ancienne vidange
rapide du barrage de Tolla », qui consistent en la réalisation d’un confortement de l’ancienne voûte
sautable par la mise en œuvre d’un bouchon béton d’épaisseur 4,2 m et d’un volume estimé à environ
60 m3, à l’aval immédiat de la voûte, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels
mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à
procéder à la capture et au relâcher immédiat des spécimens de Discoglosse corse, Discoglosse sarde et
Salamandre de Corse vers une zone proche, sécurisée et hors de la zone des travaux, située derrière la
paroi gonflable anti-bruit (cf. mesure M3) ou dans un milieu naturel approprié ne perturbant pas le cycle
de reproduction.
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et durant
toute la durée de la phase travaux.
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Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage (ou
redémarrage après interruption) des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures
d’évitement et de réduction telles que définies dans son dossier, dans sa version finale reçue le 17 octobre
2025.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
L’ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.
L’écologue choisi doit être formé (Diplômes de niveau 1 ou 2 en écologie et gestion de la biodiversité),
afin de garantir un minimum de connaissances et de compétences, dans le cadre de la manipulation des
espèces protégées visées dans le CERFA, au titre de la capture avec relâcher immédiat.
Article 5.1 - Séquence Éviter et Réduire
M1 Calendrier de travaux adapté à la phénologie des espèces de chiroptères
Objectif Effectuer les travaux en dehors des périodes d’activités sensibles des espèces faunistiques protégées.
Modalités
Constat de la population de chiroptères (colonie de Minioptère de Schreibers d’environ 3500
individus en hibernation) effectué par le Groupe Chiroptères Corse :
- La galerie de vidange rapide est un site d’hibernation important (voire majeur) pour le Minioptère
de Schreibers en Corse, il est indispensable de ne pas les déranger pendant l’hiver, période
particulièrement vulnérable dans ce cas.
- Le Minioptère ne se reproduit pas dans la galerie. Les individus présents régulièrement en été
semblent être soit des mâles ou des femelles non fécondées/gravides. La présence de ces individus
en été est donc moins sensible qu’une colonie de reproduction avec des jeunes non volants.
Les inventaires de l’été 2025 ont permis de confirmer cette hypothèse. En juin 2025, seulement 10
individus isolés et non reproducteurs ont été observés.
En conséquence, les opérations sont organisées de manière à réaliser les opérations lors de la période
d’intervention la moins sensible pour le Minioptère de Schreibers, située entre le mois de mai et la
fin septembre. De cette façon, les interventions sont décomposées en 2 phases :
(1) Les travaux se dérouleront à partir de mai la première année (2026) pour la réalisation du bouchon
béton, uniquement, une fois le mur anti-bruit installé (cf. M3). Cette première campagne de travaux
se terminera au plus tard fin septembre 2026.
(2) La seconde phase pourra reprendre la seconde année (2027) de manière à attendre le
refroidissement et le retrait du béton avant la réalisation des injections et à réintervenir dans la
période la plus favorable vis-à-vis de la présence en galerie des chiroptères. EDF accompagné de
l’expertise du GCC estime que la paroi gonflable ne sera plus nécessaire, compte tenu d’un niveau
plus bas de nuisances sonores.
Etant donné que les travaux auront lieu en dehors de la période de dormance des amphibiens,
l’intervention de l’herpétologue (M2) devra être particulièrement cadrée et synchrone avec la
mesure M3.
Période Phase de chantier (2 phases de travaux au printemps 2026 puis 2027).
Indicateur Compte rendu attestant du respect du calendrier des travaux (Rapport suivi de chantier).
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M2 Translocation des individus d’amphibiens
Objectif Eviter la destruction d’amphibiens en phase chantier.
Modalités
(1) Recherche par un herpétologue des individus sur l'emprise du chantier dans la galerie du barrage
mais également dans les ornières éventuelles, la veille du chantier.
(2) Transport par l’herpétologue des individus dans le respect des préconisations du protocole
sanitaire de la Société Herpétologique de France (annexé au dossier déposé par EDF PEI).
(3) Les individus d’amphibiens étant identifiées au sein de la galerie sont exportées vers l’aval de la
galerie (hors de la zone de chantier), et/ou sont transloqués dans un habitat favorable situé hors de
toute nuisance.
(4) Dans la zone désignée, si elle est située à l’extérieur de la galerie, des tas de feuilles et de branches
sont mis à disposition des espèces d’amphibiens pour permettre un retour en phase de dormance.
(5) Obligation d’alerte de l’herpétologue en cas de présence d’un individu.
Période Avant la mise en place de la paroi gonflable (mai la première année)
Indicateur (1) Compte rendu stipulant le nombre d’individus contactés et manipulés pour chaque espèce (2) Photographies.
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M3 Installation d’une paroi gonflable hermétique dans la galerie (mur anti-bruit)
Objectif Eviter la destruction d’amphibiens en phase chantier et la perturbation des Chiroptères (Minioptère de Schreibers) pendant les travaux, par la pose d’un mur antibruit.
Modalités
(1) Vérification de l’absence de chiroptères
dans la galerie avant l’installation par le GCC
et vérification de l’absence d’amphibiens ou
translocation vers l’aval de la galerie ;
(2) Achat durant l’hiver et installation dans
la période adaptée (après la sortie
d’hibernation des chiroptères) d’une
structure en PVC type « paroi gonflable »,
mesurant 6.50 mètres de haut et 6.50 mètres
de large environ ; Le critère primordial de
cette structure tient en sa capacité à offrir
une isolation acoustique de haute qualité.
En réduisant les nuisances sonores générées
par les opérations liées au chantier, les
chiroptères devraient ainsi ne pas subir les
effets de cette activité dans la galerie.
(3) En l’espèce, et dans le cadre du présent
arrêté, la structure empêche aux
amphibiens erratiques de s’introduire sur la
zone de chantier lors de la phase travaux,
afin d’éviter tout écrasement.
Période Phase de chantier (avant les travaux)
Indicateur Compte rendu des opérations en indiquant le modèle du matériel utilisé + photographies.
Article 5.2 - Mesures de suivi
M4 Mesures environnementales préventives & bonnes pratiques de gestion du chantier
Objectif Limiter le risque de pollution accidentelle du sol, sous-sol et des eaux superficielles et souterraines et éviter l’altération des zones périphériques.
Modalités
Organisation et installation du chantier :
(1) Mise en place d’une zone de stockage pour le matériel, les matériaux d’apport, les engins de
chantier et les déchets. Les installations de chantier seront positionnées :
- Base vie : au niveau du parking situé en rive droite ;
- Stockage de matériel : ponctuellement le long de la piste en rive gauche, entre le barrage et
l’évacuateur de crue.
(2) La présence du chantier est signalée par des panneaux de chantier
(3) Les ornières éventuelles au sein des pistes d’accès sont identifiées avant l’arrivée des engins de
chantier et rebouchées pour éviter toute destruction d’amphibiens et de leur ponte.
Mesures environnementales et techniques :
(4) Kit anti-pollution complet pour chaque machine.
(5) Kit barrage absorbant hydrocarbure disponible sur le site.
(6) Nettoyage régulier des cantonnements, accès, zones de passage et zones de travail.
(7) Produits absorbants prévus en cas de fuite hydraulique.
(8) Entretien régulier des véhicules et matériels pour réduire les émissions.
(9) Utilisation d’équipements répondant aux normes antipollution Euro 6.
(10) Petit matériel entretenu fréquemment.
(11) Utilisation exclusive d’huiles biodégradables pour les moteurs 2 temps.
(12) Tout type de brûlage sur le chantier de matériaux est proscrit afin d’éviter la dégradation des
habitats naturels, de la flore, de la faune et des sols. De plus, la mise à nu du sol par la chaleur et le
brûlage pourrait faciliter le développement d’espèce de flore invasive et menacer les habitats
naturels.
(13) Informer chaque intervenant des enjeux environnementaux et du risque de diffusion des EEVE et
aux méthodes de lutte mises en place dans le cadre du projet.
Ex : Schéma de principe d’un mur anti-bruit à installer en
galerie avec emplacement pour tuyau d’évacuation des eaux
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Période Phase de chantier
Indicateur (1) Respecter l’implantation des zones de chantier stipulées dans le dossier transmis. (2) Rendre compte des bonnes pratiques appliquées pendant le chantier.
M5 Accompagnement du chantier par un écologue
Modalités
(1) Réunion de lancement de chantier : l’écologue doit rappeler l’ensemble des mesures
environnementales (cf. M4) ;
(2) Visite sur site en amont du chantier pour la translocation d’éventuels individus ;
(3) Encadrement des opérations de chantier : vérification de l’efficacité des mesures et de la
fonctionnalité des dispositifs ;
(5) Suivi chantier à adapter : si les individus ne peuvent être canalisés temporairement (ex : défaut
de fonctionnement de la paroi gonflable) ;
(6) Déplacement des spécimens par un herpétologue expérimenté.
Période Avant, pendant et après les travaux
Indicateur
(1) Rapport final de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures écologiques, à transmettre à la
DREAL à la fin des travaux.
(2) Compte rendu de l’opération de déplacement des individus dans un délai de 15 jours suivant
l’opération.
(3) Nombre de jours de présence de l’écologue du CIH sur le site du projet.
(4) Nombre de jours de présence du personnel sensibilisé (pilote de l’opération et le contrôleur de
travaux).
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Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l’article 1, fait parvenir pendant toute la durée des travaux et le mois suivant
la fin des travaux, les comptes-rendu et rapports de suivis des opérations effectuées dans le cadre du
projet. Ces comptes-rendus prennent la forme d’un rapport de synthèse de l’état d’avancement de la
mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures
par poste, pour information.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans
attendre la production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu
de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Le pétitionnaire adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec
ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 5 et des bilans produits pour information.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l’impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la
séquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l’article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire
et/ou l’encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse
être ré-examinée. Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de
Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet
de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement, toute modification
substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une
dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2 du code de l’environnement, toute modification
ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la
connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
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Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à l’inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalables et des suivis des impacts et des
mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation
directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données
existantes.
Le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement DEPOBIO de toutes les données
acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l’article 1 du
décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du
patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Exécution :
• la secrétaire générale de la préfecture de Corse du Sud,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, • le directeur départemental des territoires de Corse du Sud,
• le chef du service départemental de Corse du Sud de l’Office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud
à Ajaccio , le 21 avril 2026
Pour Le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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