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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-064
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation -
CASENTINI Pierre Toussaint (5 pages) Page 4
2A-2026-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation -
TERRAZZONI Marc (5 pages) Page 10
2A-2026-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation de circulation -sur le
DPM _ CORSE_AZUR (5 pages) Page 16
2A-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM avec des engins terrestres à moteur _ DUCOULOMBIER _ Gauthier (5
pages) Page 22
2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BELGODERE Lydia (9 pages) Page 28
2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé (9 pages) Page 38
2A-2026-04-16-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - ETTORI Virginie (4 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026
modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011
concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la
commune de Bastelica (8 pages) Page 53
2A-2026-04-17-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n°2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 portant autorisation
environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes
d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et la création d'îlots compensatoires
écologiques sur les communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et d'Appietto. (4
pages) Page 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-04-15-00005 - Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-04-14-00021 - 2026 04 01 AP Renouvellement AIV2 (3 pages) Page 73
2 2A-2026-04-14-00022 - 2026 04 01 AP Renouvellement CCV2 (3 pages) Page 77
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2026-04-14-00020 - 14042026 CANA ENGIE arrete actualisation
prescriptions (6 pages) Page 81
2A-2026-04-14-00019 - 14042026 Arrete liquidation partielle astreinte DE
PERETTI (3 pages) Page 88
2A-2026-04-14-00016 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse
Composites Aeronautiques Ajaccio (4 pages) Page 92
2A-2026-04-14-00017 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse
Composites Aeronautiques Tavaco (3 pages) Page 97
2A-2026-04-14-00018 - 14042026 Arrete mise en demeure RECYFER (4
pages) Page 101
2A-2026-04-14-00023 - 14042026 arrête SUP canalisations ENGIE Ajaccio (5
pages) Page 106
2A-2026-04-16-00004 - 16042026 Arrete Enregistrement Blanchisserie
PICCIOCCHI Porto Vecchio (6 pages) Page 112
2A-2026-04-16-00003 - 16042026 Arrete rejet DAE Societe Granulats Betons
Corses Sartene (4 pages) Page 119
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-04-15-00001 - Arrêté portant approbation du plan particulier
d'intervention du centre emplisseur ANTARGAZ, commune d'Ajaccio
(2 pages) Page 124
3 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-15-00004
15/04/2026
Arrêté portant autorisation de circulation -
CASENTINI Pierre Toussaint
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 4 EE Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de GRAND CAPO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 21221
et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard * OH9S FT TS
\ccueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prelecture'dcorse-du-sud. gouv.fr - www corse-du-sud 2oux.fr
Facebook * ‘a prefecture2a - Fwitter . «Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 5 Vu l'arrêté n° 2A-2026-03-23-00025 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime délivré à Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint;
Vu la demande en date du 08 avril 2026 de Monsieur CASENTINI Pierre Toussaint, gérant
de l’Enseigne « LE PIRATE », plage du Grand Capo, commune d'Ajaccio pour une
autorisation de circulation sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à
moteur;
Vu la consultation de la commune d'AJACCIO ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l’évolution d’un engin de chantier n'est
possible que par le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime est
nécessaire pour le montage, le démontage et l’approvisionnement de l'établissement de
Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 6 Article 1°’: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement, Monsieur
CASENTINI Pierre-Toussaint», ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire » est autorisé à
titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime tous les jours de la semaine hormis
les dimanches, entre 06h00 et 09h00 et 20h00 et 22h00, à compter du 01/05/2026 jusqu'à la
fin de la période d'exploitation le 31/10/2026. Cette durée inclut le montage et le démontage
des ouvrages et équipements prévus.
Les engins autorisés à circuler sur le DPM sont les suivants :
+ 4x4 TOYOTA immatriculation : 7972 FY 2A
+ 4x4 TOYOTA immatriculation : CR-581-ZA
° Engin chariot élévateur sur chenille en caoutchouc de type BOB CAT sans
immatriculation
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse
par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Les engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt
immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de
travail est strictement interdit.
La zone d'évolution sur le DPM avec les engins terrestres à moteur figure au plan annexé à cet
arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l’État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 7 Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.
Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au
bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
‘adjoint au/ Directeur
Lee"
AT st AËmanuel ROSSI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 8 AR7; [AE Fr, à PACE
Dossier n° 2026-027A CASENTINI Pierre-Toussaint ENSEIGNE LE PIRATE Grand Capo, AJACCIO
PLAN DE CIRCULATION POUR MONTAGE, DEMONTAGE ET APPROVISIONNEMENT DE
L'ETABLISSEMENT
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation de circulation - CASENTINI Pierre Toussaint 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-15-00003
15/04/2026
Arrêté portant autorisation de circulation -
TERRAZZONI Marc
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation - TERRAZZONI Marc 10 EE Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation d’un véhicule terrestre à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune de PORTO-VECCHIO, plages de PALOMBAGGIA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1
et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches
de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony
BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Préfecture de Ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard © OH9S TE 1213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
\dresse electronique : prefecture a corse-du-sud gouv.fr - wuw.corse-du-sud gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation - TERRAZZONI Marc 11 Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l'assemblée de
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-04-02-00060 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime délivré à Monsieur TERRAZZONI Marc;
Vu la demande de Monsieur TERRAZZONI Marc en date du 19 mars 2026 pour circuler sur
le domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur afin de procéder à
l'approvisionnement de son établissement, Enseigne 1 PINI, sur la plage de
Palombaggia, commune de PORTO-VECCHIO ;
Vu l'avis favorable de la mairie de PORTO-VECCHIO en date du 31 mars 2026;
Vu la consultation du gestionnaire de la RNBB ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que l'accès à l'établissement | PINI avec un engin terrestre à moteur n'est
possible que par le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que la circulation d'un engin terrestre à moteur sur le domaine public
maritime est nécessaire pour l'approvisionnement de cet établissement de restauration ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, Monsieur
TERRAZZONI Marc, gérant de l'établissement 1 PINI, ci-après désigné par le terme «le
bénéficiaire» est autorisé à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de
procéder à l’approvisionnement de cet établissement situé sur la plage de Palombaggia,
commune de PORTO-VECCHIO.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation - TERRAZZONI Marc 12 Descriptif des travaux: approvisionnement de l'établissement 1 PINI, sur la plage de
Palombaggia, commune de PORTO-VECCHIO.
Durée et plages horaires :
- l'autorisation est valable du 15/04/2026 jusqu'au 30/04/2026 de 7h30 à 08h00 et de 22h00 à
22h30.
Engin autorisé : Fiat Fullback immatriculé EZ-909-QF de 2,850 Tonnes
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Pour tout changement, Monsieur TERRAZZONI Marc, préviendra la direction de la mer et du
littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'engin devra adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat
pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires
mentionnées à l’article 1 est strictement interdit.
La zone d'évolution sur le DPM avec l'engin terrestre à moteur figure au plan annexé à cet
arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
L' engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone
d'évolution en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
l'établissement de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte
aux espaces dunaires. || est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie
est proscrite.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l’État (dpm2a@mergouv.fr) et du maire ayant Un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation - TERRAZZONI Marc 13 Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
-par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la
commune de Zonza, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
‘adjoint ay Directeur
à
Lnmanuel ROSSH
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation - TERRAZZONI Marc 14 dt+++ +++++ ++ NESre++ + + + +++++ + Fe++ + RCE +it 2
|EMPRISE AU SOL Source “Cadastre.g + . 1" 3 PCT Un 4 ; MR RAS Ge 7 RESTAURATION cppheabts riverains. EMPRISETRANSAT =47° r/mentions-legales 74 Latitude :41° 3335" N + + + + F + + + + E 3: + LAS - HO++++ +HOHOOHOHOH+++ 2 + La + ++ CEordrcrÉdtureFRny erPer2057MeRE RTE hi» Va à En + 5 5 + + + + + La + + La + 7" + + + + + + ss 4 0 ni à à SMS ke: hi Que + + + Fpeameueor6CoréenpornAnrliunonCPTer+» cgLe6PornopCeSmMlnirLEESpop Cr+ A+++ +++ + + + + + TIC 2 1 7 sa: 8: Mi 44 ceeoonceonceCphopioopenPRES + du à A + #42 onermupecnoropnrorenorMPair 1+ 5 5 in 1: an up HOOHOHOOOHOHOH+++++ + 1 OOOHOOOHOHOO+OH+++ 4 5 4 5 MT NS 4 à 1: + 4° + + 2 + + 1" DU ne nn ur 4 + Nes 72 1° + ni + + 1: + OHOH+++++++++ Se 5 5 5 +2. ss ss 06" S20S. :. ceCropCpOpopCrNon 5 4 4 4 Pia Ts ss. 56 sole 1 + + 1 nn aus 6e 25: 1 7 5 1 + As an. à 5 db ln dE à ss AS ne 40 5 4 Sala 2480 47 4 > + HO+++++ 1 5 Sn sg als, 4 3: 5 5 48 oARR ES 4 25 ms, + + + 1.3: 7 + #) (+ + EE plus défavorable -\ V, bed > ee s/4,21>x34 CR SN CEA qe : sa 3.58 à 7.072" 2.32 PA. ;1.74 A,NOTSmm7| 045 MT gl vs: 7e MER Cible 4 “dn..«...«..,+...,n*0,55 > be” 0.75 Ke f. »+Ê.o.«ù«°.“. HSUN©PARLL _ECH.200Plandesinstallationsprévuessurlazoned'implantationsouhaitée. Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation - TERRAZZONI Marc 15 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-14-00011
14/04/2026
Arrêté portant autorisation de circulation -sur le
DPM _ CORSE_AZUR
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation de circulation -sur le DPM _ CORSE_AZUR 16 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune d'AJACCIO, plage de Corse Azur
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122:
et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04935.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : préfecture corse-du-sud.gouv. fr - Www.corse-du-sud.goux.fr
Facebook : ‘d'prelecture2a — Twitter : :«Prelet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation de circulation -sur le DPM _ CORSE_AZUR 17 Vu la demande du Syndic Corse Azur Aspretto en date du 02 avril 2026 pour circuler sur
le domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur pour procéder au
désensablement devant l'immeuble afin de libérer l'accès du vide sanitaire et au
réseau d'entretien des canalisations des eaux usées;
Vu la consultation de la commune d'AJACCIO ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement
permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d’un engin de chantier n'est
possible que par le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au désensablement devant l'immeuble afin de
libérer l'accès du vide sanitaire et au réseau d'entretien des canalisations des eaux usées;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l’environnement, l'entreprise
« SUD ESPACES PAYSAGERS », ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire» est autorisé à
titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime lieu dit Corse Azur, commune d’
AJACCIO entre 08h00 et 15h00, la journée du 22 mai 2026, pour procéder au
désensablement devant l'immeuble afin de libérer l'accès du vide sanitaire et au réseau
d'entretien des canalisations des eaux usées.
L'engin autorisé à circuler sur le DPM est le suivant :
- 1 pelleteuse de 2,5 Tonnes Caterpillar sans immatriculation.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation de circulation -sur le DPM _ CORSE_AZUR 18 Cet engin est autorisé à circuler sur le DPM en tenant compte du plan annexé au présent
arrêté.
Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse
par mail à l'adresse suivante : dpm2a@mer.gourv.fr
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'engin doit adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat
pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de
travail est strictement interdit.
La zone d'évolution sur le DPM avec l'engin terrestre à moteur figure au plan annexé à cet
arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
L'engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de
travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier
de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dopm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.
Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au
bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation de circulation -sur le DPM _ CORSE_AZUR 19 Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
tr
=
L’ "1 irecteur
Emmanuel ROSSI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation de circulation -sur le DPM _ CORSE_AZUR 20 JE - æ =
Commune d'AJACCIO - plage Corse Azur
------------------------------------------------
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de circulation sur le DPM avec des engins
terrestres à moteur
Zone de travaux de désensablement Accès de l'engin terrestre à moteur
LEGENDE
Source BD ORTHO 2019
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00011 - Arrêté portant autorisation de circulation -sur le DPM _ CORSE_AZUR 21 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-15-00002
15/04/2026
Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM avec des engins terrestres à moteur _
DUCOULOMBIER _ Gauthier
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM avec des engins terrestres à moteur _ DUCOULOMBIER _ Gauthier 22 E = Direction de la mer
PRÉFET | et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune de PIETROSELLA, plage de Stagnola
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R
362-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.
2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce
qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Eantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11. 12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureræcorse-du-sud. gouv.fr — ww corse-du-sud gouv.fr
Facebook : :æpretecture2a = Twitter : tPrelet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM avec des engins terrestres à moteur _ DUCOULOMBIER _ Gauthier 23 Vu la demande en date du 13 avril 2026 de Monsieur DUCOULOMBIER Gauthier, gérant de
l'Enseigne « L'ARIA», plage de Stagnolu, commune de PIETROSELLA pour une
autorisation de circulation sur le domaine public maritime avec un engin terrestre à
moteur;
Vu l'avis favorable de la commune de PIETROSELLA en date du 15 avril 2026;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que l'accès à la zone de travaux et l'évolution d'un engin de chantier n'est
possible que par le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime est
nécessaire au montage de l'établissement de Monsieur DUCOULOMBIER Gauthier;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement,
l'entreprise SARL NICOLINI Travaux Publics, ci-après désigné par le terme «le
bénéficiaire» est autorisé à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime lieu
dit Stagnola, commune de PIETROSELLA entre 08h00 et 14h00 le 17 avril 2026, pour une
intervention liée au montage de l'établissement l’ARIA.
L'engin autorisé à circuler sur le DPM est le suivant :
-1 pelle de 14,300 tonnes de type ZX135US-SB
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM avec des engins terrestres à moteur _ DUCOULOMBIER _ Gauthier 24 Cet engin est autorisé à circuler sur le DPM en tenant compte du plan annexé au présent arrêté.
Cet arrêté n'autorise en aucun cas l'apport de sable extérieur à cette plage.
Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de
Corse par mail à l'adresse suivante : dpm2a@mer.gouv.fr
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'engin doit adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin sur le DPM est strictement interdit.
La zone d'évolution sur le DPM avec l'engin terrestre à moteur figure au plan annexé à cet
arrêté.
Aucun stockage de carburant n’est autorisé sur le domaine public maritime.
L'engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel. Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.
I| sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié
au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM avec des engins terrestres à moteur _ DUCOULOMBIER _ Gauthier 25 Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du
littoral de Corse, le maire de la commune d’Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM avec des engins terrestres à moteur _ DUCOULOMBIER _ Gauthier 26 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-15-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM avec des engins terrestres à moteur _ DUCOULOMBIER _ Gauthier 27 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-14-00024
14/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BELGODERE Lydia
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BELGODERE Lydia 28 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-099S
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame BELGODERE Lydia sur la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BELGODERE Lydia 29 Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuvé le 22/12/2024 par l’assemblée de Corse ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 02/02/2026 par Madame BELGODERE Lydia, sur la commune de BONIFACIO, plage de Fazzio ;
Vu l’avis tacite favorable de la commune ;
Vu l’avis favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 02/02/2026;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BELGODERE Lydia 30 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, représentée par Madame BELGODERE Lydia, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 391 596 079 00023, demeurant 14 avenue Jean NICOLI, 20250 CORTE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit Fazzio pour la mise en place d’une ligne d’amarrage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une longueur de 100 mètres servant d’assiette à :
- 1 ligne d’amarrage de 100 mètres linéaire maintenue par quatre points d’ancrages ( 3 ancrages scellés sur la roche et 1 ancrage sur la plage en limite de rivage).
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°23'35.5"N 9°08'10.3"E
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur des bouées de couleur blanche.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2026 au 31/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BELGODERE Lydia 31 moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BELGODERE Lydia 32 Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..) en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dits « écologiques » notamment de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BELGODERE Lydia 33 • le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BELGODERE Lydia 34 Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BELGODERE Lydia 35 Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 14/04/2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BELGODERE Lydia 36 Demande d'AOT par l'OEC dans la baie de Fazzià —Chaîne -- Bout Dossier n°2026-099S BELGODERE Lydia OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE Baie du Fazzio, BONIFACIO 9/9 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-14-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BELGODERE Lydia 37 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-16-00005
16/04/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 38 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-026A
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur VALDRIGHI Hervé sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 39 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 15/12/2025 par Monsieur VALDRIGHI Hervé, sur la commune d’AJACCIO, plage de Barbicaja ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 16/12/2025;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réduire l’emprise des occupations sur cette plage compte tenu de sa faible surface et de sa faible largeur ;
CONSIDÉRANT que la plage concernée par la demande est trop étroite pour accueillir l’implantation de matelas/parasols ;
CONSIDÉRANT le phénomène important d’érosion côtière sur cette plage ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 40 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS LA PLAGE, représentée par Monsieur VALDRIGHI Hervé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 489 905 489, demeurant Bâtiment C1, résidence Santa Silvina, 20290 LUCCIANA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Barbicaja pour une activité de restauration. L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150 m² servant d’assiette à :
- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 150 m² ;
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15/04/2026 au 15/10/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 41 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 16 265,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 42 Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 43 Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie ;
• nettoyage mécanique des plages interdit. Le nettoyage est dorénavant effectué manuellement ou avec assistance animale ;
• le profilage des plages est formellement interdit.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 44 La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 45 la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 16/04/2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 46 1 Terrasse de restauration démontable pour une superficie de 150 M²
Dossier n° 2026-026A VALDRIGHI Hervé SAS LA PLAGE Barbicaja, AJACCIO
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - VALDRIGHI Hervé 47 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-04-16-00002
16/04/2026
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - ETTORI Virginie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 48 Ex PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2026-074A
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime à
Madame ETTORI Virginie sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 49 Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 24/02/2026 par Madame ETTORI Virginie, sur la commune d’AJACCIO, plage de Marinella ;
Vu la contravention de grande voirie n° PG24162 en date du 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que la contravention de grande voirie n° PG24162 émise à l’encontre de ce pétitionnaire a mis en évidence un non respect de la bande de libre passage, un dépassement de la surface autorisée ainsi qu’un non respect des équipements autorisés ;
CONSIDÉRANT que des « Beach parties » ont été organisées sans autorisation par ce pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que ce pétitionnaire à fait un usage non conforme du domaine public maritime et non compatible avec la vocation de service public balnéaire du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 50 Article 1er – La SAS LE KOS, représentée par Madame ETTORI Virginie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 840 041 743, demeurant 11 Boulevard Tino Rossi, route des Sanguinaires, 20000 AJACCIO, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 15/04/2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 51 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-04-16-00002 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 52 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-16-00001
16/04/2026
Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026
modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28
du 5 août 2011 concernant la station de
traitement des eaux usées domestiques de la
commune de Bastelica
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011 concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune 53 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 modifiant
le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011 concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune de Bastelica.
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté 2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré au pétitionnaire le 5 août 2011 pour la construction d’une station d’épuration communale de Bastelica ;
Considérant la demande par courrier de monsieur le maire de Bastelica, en date du 6 octobre 2025, pour réviser l’autosurveillance de la station d’épuration ;
Considérant que les normes de rejet prescrites par le récépissé de déclaration de l’ouvrage sont plus restrictives que les normes prévues par l’arrêté interministériel de juillet 2015 relatif aux systèmes de traitement des eaux usées collectifs d’une capacité nominale supérieure à 120 kg/j de DBO5 ;
Considérant que les données d’autosurveillance de la station d’épuration de ces dernières années démontrent une amélioration des performances épuratoires de la station et un traitement efficace des effluents collectés ;
Considérant les travaux d’amélioration de l’abattoir SARL A TUMBERA consistant à l’ajout d’un pré-traitement in situ autorisé par l’arrêté n°2A-2025-10-09-00002 du 9 octobre 2025 portant autorisation environnementale de l’augmentation de la capacité d’abattage de l’abattoir de porcs sur la commune de Bastelica par le Syndicat Mixte de l’Abattage en Corse ; que ces effluents font l’objet d’une autosurveillance régie par une convention de déversement liant la commune et l’abattoir, et dont les résultats sont transmis à la police de l’eau ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011 concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune 54 Considérant qu’une zone de baignade et de captage d’alimentation en eau sont présentes à environ 6 km en aval du rejet de la station, et qu’à cet effet les paramètres bactériologiques doivent être maintenus dans l’analyse de la qualité du rejet de la station ainsi que dans la réalisation d’un suivi du milieu récepteur ;
Considérant qu’au regard de la révision des normes de rejet de la station, il est nécessaire d’assurer un suivi complémentaire et régulier de la qualité du milieu récepteur ; qu’en cas de résultats de suivi du milieu récepteur défavorables, les présentes normes de rejet pourront être adaptées à tout moment afin d’assurer la non- remise en cause de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
sur proposition du directeur départementale des territoires
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Batelica, de sa déclaration, avec des prescriptions concernant la station d'épuration communale d’une capacité nominale de 2500 équivalents- habitant, sur la commune de Bastelica.
Le bénéficiaire :
Monsieur le maire de Bastelica
Corso Sampiero
10 119 BASTELICA
Article 2 – Nomenclature
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescription
minimales
correspondant
2.1.1.0
Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement
non-collectif devant traiter une charge brute
organique au sens de l’article R2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 : autorisation
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 : déclaration
Déclaration Arrêté ministériel du 21 juillet 2015
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011 concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune 55 Article 3 – Les modalités d’entretien et d’autosurveillance
Le déclarant met en œuvre les modalités de surveillances modifiées et décrites en annexe.
Article 4 – Conformité au dossier et compléments
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et son porter-à-connaissance.
En application de l’article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 6 – Contrôle et sanctions
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement au L172-5. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L173-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 7 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est adressé à la mairie de Bastelica où il peut être consulté pendant une durée minimale d’un mois. Il est également publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu’au registre des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Article 10 – Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Bastelica Le tribunal administratif
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011 concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune 56 peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Corse du Sud et le maire de la commune de Bastelica sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 16 avril 2026
P/ le préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud,
(signé)
David VRIGNAUD
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011 concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune 57 ANNEXE :
Rappel des principales dispositions liées à la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune de Bastelica.
Implantation du projet
Commune de Bastelica, section AE, parcelle n°23 à 28 et 43.
Réseaux de collecte
Le réseau de collecte de Bastelica est séparatif. Il est composé d’environ 8300 mètres-linéaire de réseau gravitaire et 350 mètres-linéaire de réseau de refoulement. Sont présents deux postes de refoulement télésurveillés : le PR « stade » et le PR « lavoir ».
Dimensionnement de la station d’épuration
Charge maximale : 2 500 EH
Charge polluante : 150 kg/j DBO5
Débit journalier moyen : 375 m3/j
Débit de pointe horaire : 15,6 m3/h
Débit de référence : 375 m3/j
Description de la filière de traitement : boues activées faible charge
Filière eau
- piège à cailloux avec fonction de trop-plein
- relevage
- prétraitement :
◦ dégrillage automatique
◦ dessableur - dégraisseur
- traitement biologique :
◦ bassin d’aération
◦ dégazeur
◦ clarificateur
◦ désinfection UV (fonctionnant en période d’abattage et en saison estivale) - comptage par canal venturi et débitmètre ultrason
Filière boues :
- déshydratation par centrifugation
- stockage dans une benne à boue
Rejet
Le rejet s’effectue dans le Prunelli.
Devenir des déchets issus des traitements :
- les boues d’épuration sont traitées et valorisées en centre de compostage agréé ; - les refus de dégrillages sont traités en décharge ;
- les sables et graisses sont traités dans une unité de traitement agrée sur le secteur.
Modalités d’autosurveillance
Les modalités de surveillance doivent être conformes aux termes de l’arrêté du 21 juillet 2015.
L’analyse des paramètres DBO5, DCO, MES, NGL ET Ptot est réalisée sur l’échantillonnage de bilans 24h. Les paramètres bactériologiques sont analysés sur la base de prélèvements ponctuels réalisés concomitamment aux bilans 24h.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011 concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune 58 Niveaux de rejet
Paramètres
Concentration maximale
à respecter en moyenne
journalière
Rendement minimum
à atteindre %
Concentration
rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 80 % 50 mg/l
DCO 125 mg/l 75 % 250 mg/l
MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l
Paramètres
Concentration maximale
à respecter en moyenne
annuelle
Rendement minimum
à atteindre %
Concentration
rédhibitoire
NGL 15 mg/l 70 % /
Ptot 2 mg/l 80 % /
Paramètres
Concentration maximale
à respecter par
échantillon ponctuel
Rendement minimum
à atteindre %
Concentration
rédhibitoire
Escherichia coli 1800 UFC/ 100 ml 3 log /
Enterocoques
intestinaux 660 UFC / 100 ml 3 log /
Température : la température du rejet traité doit être inférieure à 25°C. PH : le pH de l’effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur. Odeur : l'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substances toxiques : l'effluent ne doit pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction de la faune et de la flore subaquatique ou d’en gêner la reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
Programme d’autosurveillance du rejet
Le planning des mesures de l’année N+1 doit être adressé avant le 31 janvier de chaque année au service chargé de la police de l’eau pour validation.
Les échantillons sont prélevés sur une période de 24 heures et un double est conservé pendant 24 heures au froid.
Le nombre d’analyses sur les différents paramètres est le suivant :
Paramètre Nombre d’analyses
Juillet - Aout 1er novembre au 31
mars
Le reste de l’année
DBO5 2 / mois 1 / mois 4
DCO 2 / mois 1 / mois 4
MES 2 / mois 1 / mois 4
NGL/NTK 1 / mois 2 /
NH4 1 / mois 2 /
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011 concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune 59 Paramètre Nombre d’analyses
NO2 1 / mois 2 /
NO3 1 / mois 2 /
Ptot 1 / mois 2 /
E. Coli + entérocoques
intestinaux 2 / mois 1 / mois 4
Quantité de boues¹ 1 / mois
Qualité des boues² 2 / an
Siccité des boues 1 / mois
¹ en tonnes de matière sèche
² sur l’ensemble des paramètres prévus par l’arrêté du 8 janvier 1998 relatif fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Suivi complémentaire du milieu récepteur :
Un suivi du milieu sera réalisé an amont et en aval du point de rejet dans le Prunelli suivant les campagnes suivantes :
- des analyses physico-chimiques seront réalisées une fois par mois de juillet à septembre ainsi que deux autres en période de fonctionnement de l’abattoir. Les paramètres analyser seront les suivants : DBO5, DCO, MES, NTK, NGL, Ptot et la bactériologie (E.coli et entérocoques intestinaux) ;
- un suivi IBGN sera réalisé une fois par an. Pour ce faire, une station de suivi devra être définie dans le cours d’eau. Le suivi IBGN sera réalisé dans des conditions hydrologiques stables donc hors période de crue et hors période d’étiage. Les périodes propices au suivi IBGN sont donc mai – juin ou septembre – octobre.
Les résultats seront à transmettre à la police de l’eau dès réception des résultats.
Transmission des résultats d’autosurveillance
Le pétitionnaire est tenu d’adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai d’un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau. Cette transmission s’effectue au format d’échange de données SANDRE et sont à déposer sur Verseau et Mesures des Rejets.
Productions documentaires réglementaires
L’exploitant respecte un manuel d’autosurveillance transmis au service de la police des eaux, validé par l’agence de l’eau. Celui-ci décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d’analyse et d’exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Ce manuel est tenu régulièrement à jour.
L’exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l’installation de traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les débits entrant, les consommations de réactifs, d’énergie, le temps d’aération, la production de boues. Il mentionne les incidents d’exploitation et les mesures prises pour y remédier. Ces registres et tableaux sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l’eau ; ils permettent d’alimenter le bilan annuel de fonctionnement ainsi que le diagnostic permanent.
Le bilan annuel de fonctionnement synthétise les informations relatives au fonctionnement du système d’assainissement : travaux d’entretien, déversements au milieu récepteur, gestion des sous-produits, consommation de réactifs et d’énergie, et les éléments issus du diagnostic permanent.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011 concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune 60 Le système de traitement fait l’objet d’un diagnostic permanent visant à en connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel ; de prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; de suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives correctrices engagées, en vue d’exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue. Les résultats du diagnostic permanent sont à intégrer dans le manuel d’autosurveillance et le bilan annuel de fonctionnement.
Une analyse des risques de défaillances du système d’assainissement doit être réalisée et transmise à la police de l’eau ainsi qu’à l’agence de l’eau. Cette analyse vise à identifier les risques de défaillance du système d’assainissement et leurs effets, et mettre en place les mesures pour remédier aux pannes éventuelles.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 2A-2026-04-16-00001 du 16 avril 2026 modifiant le récépissé de déclaration n°2011-28 du 5 août 2011 concernant la station de traitement des eaux usées domestiques de la commune 61 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-04-17-00001
17/04/2026
Arrêté portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n°2A-2021-04-23-00001 du 23 avril
2021 portant autorisation environnementale du
projet de pénétrante Est sur les communes
d'Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et la création
d'îlots compensatoires écologiques sur les
communes d'Ajaccio, d'Afa, d'Alata et
d'Appietto.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-17-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes 62 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et la création d’îlots compensatoires écologiques sur les communes d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata et d’Appietto.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, relatifs
à l’autorisation de défrichement et l’article D.341-7-1 relatif la validité et à la prorogation
de délai d’autorisation ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles :
• L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants, relatifs à l’évaluation environnementale,
• L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, relatifs à la participation du public,
• L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, relatifs à l’autorisation environnementale,
• L.411-1 et L.411-2, R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées,
• L.414-4 et R.414-19, relatifs à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-17-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes 63 Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et la création d’îlots compensatoires écologiques sur les communes d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata et d’Appietto ;
Vu la délibération n° 25/122 du 1er octobre 2025 de la commission permanente de l’Assemblée de Corse, approuvant la demande de prorogation de l’enquête publique, de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté d’autorisation environnementale relatifs à l’aménagement de la pénétrante est d’Ajaccio et la création d’îlots de compensation écologique ;
Vu le rapport du président du Conseil exécutif de Corse annexé à la délibération précitée et la notice explicative le complétant,
• rappelant la nature du projet ainsi que son historique, son périmètre et ses objectifs,
• attestant que le projet initial, objet de l’arrêté d’autorisation environnementale n’a subi aucune modification substantielle d’un point de vue financier, technique et environnemental qui serait de nature à faire regarder celui-ci comme un nouveau projet ;
Vu la lettre du président du Conseil exécutif de Corse en date du 13 octobre 2025, parvenue en préfecture le 15 octobre 2025, sollicitant du préfet la prorogation de l’enquête publique, la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique ainsi que de l’autorisation environnementale relative au projet précité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-10-28-00002 du 28 octobre 2025 portant prorogation : • de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2A-2020--12-08-009 du 8 décembre 2020, relative aux travaux d’aménagement de la « pénétrante Est d’Ajaccio » par la collectivité de Corse, visant à réaliser notamment une nouvelle voie d’accès de 3,8 km permettant d’assurer la jonction entre la RT 20 au niveau de « Caldaniccia »(commune de Sarrola-Carcopino) et le giratoire de « Bodiccione » (commune d’Ajaccio), et la création des îlots compensatoires écologiques de Sant’Angelo et de Figarella situés sur le territoire des communes d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata et d’Appietto,
• de la validité de l’enquête publique unique prescrite par arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-10-0004 du 10 octobre 2019 pour le projet précité ;
Vu les demandes d’avis de la DREAL et de l’unité Forêt et Biodiversité de la DDT de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis réputé favorable de la DREAL ;
Vu l’avis favorable de l’unité Forêt et Biodiversité de la DDT de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-17-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes 64 Considérant que l’acquisition des emprises foncières n’a pu intervenir dans le délai de cinq années, tel que prescrit à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-12-08-009 du 8 décembre 2020, prononçant la déclaration d’utilité publique du projet ;
Considérant de ce fait que ni les travaux de défrichement, ni la mise en service de l’installation n’ont pu être produits dans le délai de cinq années, tels que prescrits aux articles 4.3 et 5.1 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021, portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et la création d’îlots compensatoires écologiques sur les communes d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata et d’Appietto ;
Considérant la volonté de la Collectivité de Corse de poursuivre la procédure ;
Considérant l’absence de circonstances nouvelles de nature à imposer une nouvelle procédure d’autorisation environnementale ;
Considérant l’intérêt général qui s’attache à la réalisation du présent projet ;
Considérant qu’il est dès lors nécessaire de proroger les effets de l’autorisation environnementale ;
Considérant qu’en application de l’article D.341-7-1 du Code forestier, la validité des autorisations de défrichement est de cinq ans, son délai pouvant être prolongé sur décision de l’autorité administrative qui les a autorisés, en cas d’impossibilité matérielle d’exécuter les travaux de défrichement ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-48 du Code de l’environnement l’arrêté n° 2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Prorogation de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
Est prorogé, au profit de la Collectivité de Corse, jusqu’au 19 mai 2031, les effets de l’autorisation environnementale prononcée par arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021, pour le projet d’aménagement de la pénétrante Est sur les communes d’Ajaccio et de Sarrola-Carcopino et la création d’îlots compensatoires écologiques sur les communes d’Ajaccio, d’Afa, d’Alata et d’Appietto.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-17-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes 65 Article 2 – Publicité
En vue de l’information des tiers :
• une copie de l’arrêté sera déposée dans les mairies d’Afa, d’Ajaccio, d’Alata, d’Appietto et de Sarrola-Carcopino et pourra y être consultée ;
• cet arrêt sera affiché aux mairies d’Afa, d’Ajaccio, d’Alata, d’Appietto et de Sarrola-Carcopino pendant une durée minimale d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;
• l’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
Pour ce qui concerne le défrichement et selon les dispositions de l’article L.341-4 du Code forestier (nouveau), l’autorisation de défrichement fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. L’affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 3 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du Conseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté d’agglomérations du pays Ajaccien, les maires d’Afa, d’Ajaccio, d’Alata, d’Appietto et de Sarrola-Carcopino, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 avril 2026
P/ le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
(signé)
Agnès CHAVANON
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-04-17-00001 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-23-00001 du 23 avril 2021 portant autorisation environnementale du projet de pénétrante Est sur les communes 66 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-04-15-00005
15/04/2026
Arrêté fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-15-00005 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 67 PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n° 2A- 2026-04-15-000005 du 15 avril 2026 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-1
;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des
majeurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes
prévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des directions régionales
de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août
2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de madame Myriam
SAVIO en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-15-00005 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 68 DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Vu l’arrêté n°R20-2025-08-20-0003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schéma
régional des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
2025-2030
Considérant la nécessité d’une mise à jour de l’article 2, avec l’ajout des personnes habilitées à
être désignées par les juges des tutelles au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale
et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux
adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire, en l’occurrence :
Mme Antoinette BRUNI,
Mme Laurianne FONTANA,
Mme Marie-Jeanne HENRY ANGELINI,
Mme Laurine LORSCHEIDER,
Mme Pauline TRISTANI,
ARRÊTE
Article 1er : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est établie ainsi qu’il suit pour le département de Corse-du-Sud, dans
le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio :
1) Personnes morales gestionnaires de services : Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée BP 60230 – 20179 Ajaccio cedex 1 ;
Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 – 20186 Ajaccio cedex 2 ;
Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée BP 30053 – 20176 Ajaccio ;
Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini –20000 Ajaccio ;
Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 – 20181 Ajaccio cedex 1 ;
Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée BP 80133 – 20538 Porto-Vecchio ;
Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée BP 14 – 141 route de la gare – 20290
Borgo ;
Mr Stéphane DE ROCCA SERRA, domicilié à l’Allée des Tilleuls-20170 Levie ;
Mme Laurianne FONTANA, domiciliée BP- 20 186 Ajaccio ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-15-00005 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 69 DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli – Chemin de la Poterie – 20167 Péri ;
Mme Marie-Jeanne HENRY, domiciliée BP 70031 – 20181 Ajaccio cedex 1 ;
Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 – 20179 Ajaccio cedex 1 ;
Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo – 20000 Ajaccio ;
Mme Paule ROMANI, domiciliée BP 30903 – 20700 Ajaccio cedex 9 ;
Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu-dit Rizzanese – 20100 Sartène ;
M. Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon – 20000 Ajaccio ;
Mme Pauline TRISTANI, domiciliée BP La poste de Sagone, 20118 Sagone ;
Mme Valérie VALLES, domiciliée BP20963-20700 Ajaccio cedex 9 ;
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio – route de Saint Antoine BP
85 – 20176 Ajaccio (quotité de travail déclarée à 50%).
Article 2 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma-
jeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou au titre de la mesure d’accompagne-
ment judiciaire, est établie ainsi qu’il suit pour le département de Corse-du-Sud, dans le ressort
du tribunal d’instance d’Ajaccio :
1) Personnes morales gestionnaires de services : Néant
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 – 20186 Ajaccio cedex 2 ;
Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 – 20181 Ajaccio cedex 1 ;
Mme Laurianne FONTANA, domiciliée BP- 20 186 Ajaccio ;
Mme Marie-Jeanne HENRY ANGELINI, domiciliée BP 70031 – 20181 Ajaccio cedex 1 ;
Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 – 20179 Ajaccio cedex 1 ;
Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo – 20000 Ajaccio ;
Mme Pauline TRISTANI, domiciliée BP La poste de Sagone, 20118 Sagone ;
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-15-00005 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 70 DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Article 3 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 474-1 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des ma-
jeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu’il suit pour le
département de Corse-du-Sud, dans le ressort du tribunal d’instance d’Ajaccio :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
L’union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud située avenue Maréchal
Lyautey - 20090 Ajaccio.
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant
Article 4 : L’arrêté n°2A-2025-12-08-0001 du 8 décembre 2025 novembre 2025 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, et la directrice départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 17 avril 2026
Pour le Préfet par délégation,
La Secrétaire générale de la Corse-
du-Sud,
Signé
Agnès CHAVANON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-15-00005 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 71 DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-04-15-00005 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la 72 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-14-00021
14/04/2026
2026 04 01 AP Renouvellement AIV2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00021 - 2026 04 01 AP Renouvellement AIV2 73 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques de l’État
et du Développement Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement
Arrêté n° du
portant habilitation de la société LINEAMENTA pour établir l’analyse d’impact mentionnée à l’article L. 752-6 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, L. 752-1 et R. 752-6-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
Vu la Ioi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Ie dérèglement climatique et
renforcement de Ia résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 Mme Agnès CHAVANON,
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de I ’article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 26 février 2026 auprès du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud au
bénéfice de la Société LINEAMENTA dont le siège social est fixé au 15 avenue des Près
de Garonne – 33140 Villenave-d’Ornon ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00021 - 2026 04 01 AP Renouvellement AIV2 74 Vu les pièces constitutives de la demande d’habilitation déclarée complète et régulière
après instruction, au terme du délai fixé à l’article R 752-6-2 du code du commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Personne morale bénéficiaire
La Société LINEAMENTA dont le siège social est fixé AU 15 avenue des Près de Garonne – 33140
Villenave-d’Ornon, représentée par Mme Marion LACOMBE, sa directrice, est habilitée à établir
les analyses d’impacts mentionnées au 1er alinéa de l’article L 752-6 du code de commerce.
Article 2 - Numéro d’habilitation
L’habilitation délivrée porte le n° AI-CDAC-2A-2026-26-03-049. Ce numéro devra figurer sur
toute analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 3 - Durée, périmètre de validité et conditions de mise en œuvre
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du département de la Corse-du-
Sud.
Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la date
précitée.
En l’application du (II) de l’article R. 752-6-1 du code du commerce, un organisme habilité ne
peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit ;
2. s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir l’analyse d’impact
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les
suivantes :
• Mme Marion LACOMBE
• Mme Julie CORRE
Article 5 - Retrait
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme bénéficiaire ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code
de commerce.
En l’application de l’article R 752-6-3 du même code, il peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification
jusqu'à régularisation.
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00021 - 2026 04 01 AP Renouvellement AIV2 75 Article 6 - Modification
Toute modification des indications fournies au dossier produit à l’appui de la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture - secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible via le site
www.telecrecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Ajaccio, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00021 - 2026 04 01 AP Renouvellement AIV2 76 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-14-00022
14/04/2026
2026 04 01 AP Renouvellement CCV2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00022 - 2026 04 01 AP Renouvellement CCV2 77 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques de l’État
et du Développement Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement
Arrêté n° du
portant habilitation de la société LINEAMENTA pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7, et A.
752-2 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 Mme Agnès CHAVANON,
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 26 février 2026 auprès du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud au
bénéfice de la Société LINEAMENTA dont le siège social est fixé au 15 avenue des Près
de Garonne – 33140 Villenave-d’Ornon ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00022 - 2026 04 01 AP Renouvellement CCV2 78 Vu les pièces constitutives de la demande d’habilitation déclarée complète et régulière
après instruction, au terme du délai fixé à l’article R 752-44-4 du code du commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Personne morale bénéficiaire
La Société LINEAMENTA dont le siège social est fixé au 15 avenue des Près de Garonne – 33140
Villenave-d’Ornon, représentée par Mme Marion LACOMBE, sa directrice, est habilitée à établir
les certificats de conformité mentionnés au 1er alinéa de l’article L 752-23 du code de
commerce.
Article 2 - Numéro d’habilitation
L’habilitation délivrée porte le n° CC-CDAC-2A-2026-26-03-030. Ce numéro devra figurer sur
tout certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 3 - Durée et périmètre de validité
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,
sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du département de la
Corse-du-Sud.
Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la date
précitée.
Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir le certificat de conformité
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
• Mme Marion LACOMBE
Article 5 - Retrait
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme bénéficiaire ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code
de commerce. En l’application de l’article R 752-44-6 du même code, il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 - Modification
Toute modification des indications fournies au dossier produit à l’appui de la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture - secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible via
le site www.telecrecours.fr.
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00022 - 2026 04 01 AP Renouvellement CCV2 79 Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Ajaccio, le 14 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00022 - 2026 04 01 AP Renouvellement CCV2 80 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-14-00020
14/04/2026
14042026 CANA ENGIE arrete actualisation
prescriptions
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00020 - 14042026 CANA ENGIE arrete actualisation prescriptions 81 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
1/6
Arrêté préfectoral n° du
Actualisant les prescriptions réglementaires encadrant l’exploitation de la canalisation de
transport de propane liquéfié par la société ENGIE sur la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code l’environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
VU le code de l’énergie, et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014281-0001 du 8 octobre 2014 autorisant la construction et
l’exploitation du tracé modifié de la canalisation de butane liquéfié au niveau du vallon
d’Arbitrone sur le territoire de la commune d’Ajaccio et exploitée par ENGIE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00006 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le récépissé de déclaration du 28 décembre 2011 concernant la construction et l’exploitation
d’une canalisation de transport d’hydrocarbures liquéfiés (butane) par ENGIE ;
VU la demande d’ENGIE du 15 décembre 2017 portant sur les modifications projetées sur la
canalisation de transport d’hydrocarbures liquéfiés (abandon du butane au profit du
propane, ajout de 250 mètres de canalisation, passage de la pression maximale de service de
16 à 25 bars) ;
VU le courrier préfectoral en réponse du 15 février 2018 indiquant que les modifications projetées
ne revêtent pas un caractère substantiel mais nécessitent d’être encadrées par un arrêté
préfectoral complémentaire ;
VU l’étude de dangers mise à jour de la canalisation ENGIE de transport de propane liquéfié
d’Ajaccio datée du 19 novembre 2025 (réf. GPL-TEF-SE-NT-003) ;
VU le porter à connaissance relatif à l’implantation d’une nouvelle installation annexe à la
canalisation ENGIE de transport de propane liquéfié, au niveau de la station de stockage de
Loretto, daté du 13 juin 2025 (réf. SNQ-P24002-PJ-NT-029 et ses annexes) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00020 - 14042026 CANA ENGIE arrete actualisation prescriptions 82 2/6
VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse en date du 5 janvier 2026 ;
VU le projet d’arrêté porté le 10 novembre 2025 à la connaissance de l’exploitant ;
VU les observations formulées par la société ENGIE par courriel en date du 21 novembre 2025 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques, lors de sa réunion du 30 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation de la canalisation de transport exploitée par la société
ENGIE sur la commune d’Ajaccio présente un intérêt général car elle permet
d’assurer la continuité de la fourniture de gaz (air propané) aux particuliers,
entreprises et collectivités rattachés au réseau de distribution de gaz
associé ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées à cette canalisation de transport, en particulier :
• L’abandon du butane au profit du propane,
• L’extension de la canalisation sur une longueur de 250 mètres afin
d’alimenter les nouveaux réservoirs de stockage dans le cadre du
projet Loregaz,
• L’ajout d’installations annexes au niveau de la cabine de dépotage
Jeanne d’Arc,
• L’augmentation de la pression maximale de service de 16 à 25 bars,
• La modification de la méthode de pistonnage du propane, impliquant
l’ajout d’installations annexes au niveau de la station du Loretto
(torchère cyclonique, réservoirs ouverts),
• La suppression du balisage renforcé,
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont ne sont pas de nature à entraîner des dangers
ou inconvénients mentionnés aux articles L. 554-5 ou L. 211-1 non pris en
compte dans les actes administratifs en vigueur, au sens de l’article R.555-24
du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que l’opérateur doit assurer la sécurité de son ouvrage et mettre en œuvre
les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux
canalisations de transport énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre
V du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les conclusions de l’étude de dangers qui indique le risque est
acceptable au regard des mesures compensatoires mises en place ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les prescriptions applicables à l’ouvrage
conformément à l’alinéa 2 de l’article R.555-24 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00020 - 14042026 CANA ENGIE arrete actualisation prescriptions 83 3/6
Article 1 – Exploitant titulaire de l’autorisation
La société ENGIE (SIREN 542 107 651), dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain à
Courbevoie, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre
l’exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié sur le territoire de la commune
d’Ajaccio détaillée dans les articles suivants, établie conformément au tracé figurant sur le plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 – Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques jointes au récépissé de déclaration du 28 décembre 2011 et à l’arrêté
préfectoral du 8 octobre 2014 susvisés sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 3 – Description de l’ouvrage autorisé
L’autorisation de poursuivre l’exploitation de la canalisation de transport concerne les ouvrages ci-
après, construits sur le territoire de la commune d’Ajaccio :
Canalisation Point
kilométrique
Longueur (m)
Total=5 048 m
Type
Profondeur de
pose / épaisseur
nominale à la
pose
Segment 0 Pk 5000 à
Pk 4995
40 4 flexibles de 10 m permettant
connexion au navire GPLier
-
Segment 1 Pk 4995 à
Pk 4808
210 Section en acier ensouillée 1 m / 8 mm
Segment 2 Pk 4805 à
Pk 4675
120
Section en acier enterrée
1 m / 8 mm
Segment 3 Pk 4675 à
Pk 619
4 040 1 m / 17,5 mm
Segment 4 Pk 619 à
Pk 296
328 1 m / 8,8 mm
Segment 5 Pk 296 à
Pk 270
45 1 m / 8,8 mm
Segment 6
Pk 270 à
Pk 0
265 1 m / 8,18 mm
Pour tous les segments, la pression maximale de service (PMS) est de 25 bars, le coefficient de sécurité
réglementaire est C et le diamètre nominal interne est de 200 mm (DN 200).
Concernant les installations annexes de la canalisation :
Installations annexes Point
kilométrique
PMS Description
Cabine de dépotage
Jeanne d’Arc
Pk 4675 25 bars
Cette installation permet d’envoyer le piston
pour vider la canalisation (poussage à l’eau) à la
suite d’un dépotage et de surveiller la pression
dans la canalisation pendant le dépotage.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00020 - 14042026 CANA ENGIE arrete actualisation prescriptions 84 4/6
Installation annexe de
Loretto
Pk 0 25 bars
Cette installation permet de récupérer le piston
de l’opération de pistonnage, de séparer et de
brûler le gaz dissous dans l’eau de pistonnage
(torche cyclonique au Pk -120) et de stocker l’eau
après séparation du gaz (2 réservoirs
atmosphériques de 140 m3 au Pk -140 et -150),
puis de l’évacuer.
Le tracé, incluant les installations annexes, figure en annexe du présent arrêté.
Article 4 – Exploitation de l’ouvrage autorisé
L’exploitation de l’ouvrage autorisé doit se faire, sans préjudice des dispositions du présent arrêté,
conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ainsi que celles :
• Du dossier de mise en service du 6 septembre 2021,
• De l’étude de dangers du 19 novembre 2025 (réf. GPL-TEF-SE-NT-003) susvisée,
• Du porter à connaissance relatif à l’implantation d’une nouvelle installation annexe à la
canalisation ENGIE de transport de propane liquéfié, au niveau de la station de stockage de
Loretto, daté du 13 juin 2025 (réf. SNQ-P24002-PJ-NT-029) susvisé,
• Du programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l’article R.554-48 du code
de l’environnement,
• Du plan de sécurité et d’intervention (PSI) prévu à l’article R.554-47 du code de
l’environnement,
• Des dispositions techniques et opérationnelles prévues au chapitre IV du titre V du livre V du
code de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages.
Toute modification de la canalisation devra préalablement à sa réalisation être portée à la
connaissance du Préfet conformément aux dispositions de l’article R.555-24 du code de
l’environnement.
Article 5 – Validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet
ouvrage peut être décidée par le Préfet dans le cadre de l’article L.554-9 du code de l’environnement.
Article 6 – Portabilité du titre et changement d’exploitant
La présente autorisation est incessible et nominative.
En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du
Préfet, dans les conditions prévues aux articles R.554-54 et R.555-27 du code de l’environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
I. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :
1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00020 - 14042026 CANA ENGIE arrete actualisation prescriptions 85 5/6
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des
canalisations présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code précité dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cet
arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
II. Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l’objet d’un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés au I.
III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.555-
22.
Article 8 – Notification et publicité
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
• Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie d’Ajaccio dès réception pendant une durée
de deux mois. Le maire d’Ajaccio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de
la Corse-du-Sud, l’accomplissement de cette formalité ;
• L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et
publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale
d’un an.
Article 9 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement et le maire d’Ajaccio, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 14 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00020 - 14042026 CANA ENGIE arrete actualisation prescriptions 86 ne PI8A8INOG
(91Y,peuueor81504)
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OOTI | Ne epSTr.O6OT= 0N2.107 |°p°xeuuEUoneEISUI 0]12107UOEIS OU|© aplaulIeu 6/6 ANNEXE PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00020 - 14042026 CANA ENGIE arrete actualisation prescriptions 87 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-14-00019
14/04/2026
14042026 Arrete liquidation partielle astreinte
DE PERETTI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00019 - 14042026 Arrete liquidation partielle astreinte DE PERETTI 88 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du portant liquidation partielle de l’astreinte
administrative imposée à la société « DE PERETTI BTP » pour l’installation irrégulière de stockage de
déchets qu’elle exploite sur la parcelle cadastrale n° 544 section C de la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 211-1, L. 511-1, L
511-2, L 514-5 et L 514-7,,du code de l'environnement ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L 122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’arrête préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté préfectoral 2A-2024-05-07-00009 du 7 mai 2024 2023 portant mise en demeure de
régularisation administrative (Installation classée et déchets), suspension et amende
administrative par la société De Peretti BTP, parcelle cadastrale n° 544 section C sur la commune
de Zonza ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00019 - 14042026 Arrete liquidation partielle astreinte DE PERETTI 89 VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 infligeant une astreinte
administrative avec sursis à exécution de l’installation classée, exploitée par la société De Peretti
BTP , parcelle cadastrale n° 544 section C sur la commune de Zonza, notifié à l’exploitant le 27
mai 2025 et un accusé de réception du 28 mai 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 19 janvier 2026, relatif aux constats
réalisés le 26 novembre 2025, et transmis à l’exploitant par LRAR en date du 26 janvier 2026,
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant dans le délai imparti de 15 jours, suite à la transmission du
courrier LRAR du 26 janvier 2026 comprenant le rapport du 19 janvier 2026 et le projet d’arrêté
préfectoral susvisés, courrier déposé avec avis de passage à l’exploitant le 29 janvier 2026 ;
Considérant que lors du contrôle du 26 novembre 2025, l’inspection des installations classées a
constaté que tous les déchets issus du BTP, déchets métalliques et pneumatiques usagés ont été
évacués au niveau de la surface plane du site (bord de route) et dans le ravin contigu ;
Considérant que l’exploitant n’a fourni aucun justificatif d’élimination des déchets évacués au regard de
la quantité estimée de déchets faite lors du contrôle du 10 avril 2025 (déchets en surface d’un
volume d’au moins 1000 m³ et déchets déversés dans le ravin d’un volume de plusieurs dizaines
de m³) ;
Considérant que l’exploitant n’a pas sollicité d’entreprise certifiée « Sites et sols pollués »afin d’obtenir
les attestations de mise en sécurité et de mémoire dé réhabilitation dans le cadre de la
cessation d’activités de son installation classée soumise à enregistrement ;
Considérant que ces installations de stockage de déchets du BTP, exploitées sans titre requis ont
engendré des impacts environnementaux en terme d’atteinte à la biodiversité et à l’état du
milieu naturel (déversements et ruissellements sur les sols, sous-sols et ruisseau situé en partie
basse du ravin) par l’exploitant compte tenu du non-respect des prescriptions techniques des 2
arrêtés ministériels sus visés du 12 décembre 2014 ;;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00019 - 14042026 Arrete liquidation partielle astreinte DE PERETTI 90 Article 1er : Mise en œuvre de sanction administrative
L’astreinte administrative imposée à la société « De Peretti BTP » (SIRET 503 781 726 00016) dont le
siège social est situé Quartier Marangona 20170 à LEVIE, par l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-27-00003
du 27 mai 2025 susvisé est partiellement liquidée.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de dix huit mille trois cents euros (18 300 €) calculé
sur 183 jours (100 € par jour), du 27 mai 2025 au 26 novembre 2025, est rendu immédiatement
exécutoire auprès du Directeur Régional des Finances Publiques.
Article 2 : Recours
En application de l’article L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un
contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site
https://www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de Corse-du-Sud, la Direction régionale des finances publiques
(DRFIP), le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et
l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et
notifié à « De Peretti BTP».
Fait à Ajaccio, le 14 avril 2026
p/ le Préfet et par délégation,
Signé
La secrétaire générale
Agnès CHAVANON
3/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00019 - 14042026 Arrete liquidation partielle astreinte DE PERETTI 91 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-14-00016
14/04/2026
14042026 Arrete mise en demeure Corse
Composites Aeronautiques Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00016 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse Composites Aeronautiques Ajaccio 92 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Mettant en demeure la société Corse Composites Aéronautiques de respecter certaines dispositions
réglementaires applicables à ses activités situées ZI du Vazzio
sur le territoire de la commune d’Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L. 211-1, L. 511-1, L. 512-11, L. 514-5 et R. 512-55 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites
Aéronautiques (CCA) à poursuivre l’exploitation d’un site de production sur le territoire de la
commune d’Ajaccio, ZI du Vazzio ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2022-07-27-00004 du 27 juillet 2022 modifiant
l’arrêté préfectoral n°07-1101 du 31 juillet 2007 autorisant la société Corse Composites
Aéronautiques (CCA) à poursuivre l’exploitation d’un site de production sur le territoire de la
commune d’Ajaccio, ZI du Vazzio ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00016 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse Composites Aeronautiques Ajaccio 93 Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 janvier 2026 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 23 janvier 2026, conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant dans le délai de 15 jours ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l’exploitant par
courrier susvisé en recommandé avec accusé réception du 23 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant dans le délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection réalisée le 3 décembre 2025, l’inspection des
installations classées a constaté les faits suivants :
1 – l’absence du dernier contrôle périodique réalisé par un organisme agréé,
2 - le document désignant nommément le ou les responsables de la
surveillance de l'installation n'est pas à jour,
3 – la dernière analyse méthodique des risques (AMR) date de plus de 2 ans,
4 – l’absence des plans d'entretien et de surveillance de l’installation,
5 – l'entretien annuel de la tour de refroidissement n’a pas été réalisé en
2025,
6 – le carnet de suivi n’est pas complet ni à jour,
7 – la mesure annuelle des concentrations des différents paramètres et
polluants n'est pas réalisée sur les effluents rejetés par l’installation,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points
suivants de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé :
1 – point 1.8,
2 – point 3.1,
3 – point 3.7 I-1-a),
4 – point 3.7 I-1-b),
5 – point 3.7 I-2-c),
6 – point 3.7 IV-2,
7 – point 5.9,
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où ils peuvent engendrer un risque pour la santé et la salubrité
publique ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la
société Corse Composites Aéronautiques de respecter les dispositions de
l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement, afin d’assurer la
protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00016 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse Composites Aeronautiques Ajaccio 94 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er – Respect des prescriptions techniques
La société Corse Composites Aéronautiques (CCA) (SIRET : 325 396 471 00030) dont le siège social est situé Zone Industrielle du Vazzio à AJACCIO, exploitant une installation de production de composites aéronautiques sur le territoire de la commune d’Ajaccio, est mise en demeure de respecter les prescriptions des points suivants de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921, dans un délai de 4 mois :
1 – point 1.8 : faire réaliser le contrôle périodique par un organisme agréé,
2 – point 3.1 : transmettre un document désignant nommément le responsable de la surveillance de l’exploitation de l’installation,
3 – point 3.7 I-1-a) : mettre à jour et transmettre l’analyse méthodique des risques (AMR),
4 – point 3.7 I-1-b) : transmettre les plans d'entretien et de surveillance de l’installation et les procédures associées,
5 – point 3.7 I-2-c) : transmettre la date de la réalisation du nettoyage annuel en 2026, la procédure de nettoyage annuel et la procédure spécifique en cas d’utilisation d’un jet d’eau sous pression,
6 – point 3.7 IV-2 : transmettre le carnet de suivi complet et à jour,
7 – point 5.9 : réaliser une mesure des concentrations des différents paramètres et polluants visés au point 5.5 sur les effluents rejetés par l’installation.
Ce délai s’applique à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00016 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse Composites Aeronautiques Ajaccio 95 Article 4 – Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 14 avril 2026
p/ le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00016 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse Composites Aeronautiques Ajaccio 96 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-14-00017
14/04/2026
14042026 Arrete mise en demeure Corse
Composites Aeronautiques Tavaco
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00017 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse Composites Aeronautiques Tavaco 97 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Mettant en demeure la société Corse Composites Aéronautiques de respecter certaines dispositions
réglementaires applicables à ses activités situées Parc d’activités de la Gravona, lieu-dit Sinale,
sur le territoire de la commune de TAVACO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L. 211-1, L. 511-1, L. 512-11, L. 514-5 et R. 512-55 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°357D en date du 3 décembre 2008 pour la rubrique 2921
relatif à l’installation d’une TAR sur le site de Tavaco de la société Corse Composites
Aéronautiques (CCA) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 janvier 2026 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 28 janvier 2026, conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00017 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse Composites Aeronautiques Tavaco 98 Vu l’absence d’observations de l’exploitant dans le délai de 15 jours ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l’exploitant par
courrier susvisé en recommandé avec accusé réception du 28 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant dans le délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection réalisée le 3 décembre 2025, l’inspection des
installations classées a constaté les faits suivants :
1 – l’absence du dernier contrôle périodique réalisé par un organisme agréé,
2 - le document désignant nommément le ou les responsables de la
surveillance de l'installation n'est pas à jour,
3 – la dernière analyse méthodique des risques (AMR) date de plus de 2 ans,
4 – l’absence des plans d'entretien et de surveillance de l’installation,
5 – le carnet de suivi n’est pas complet ni à jour,
6 – la mesure annuelle des concentrations des différents paramètres et
polluants n'est pas réalisée sur les effluents rejetés par l’installation,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points
suivants de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé :
1 – point 1.8,
2 – point 3.1,
3 – point 3.7 I-1-a),
4 – point 3.7 I-1-b),
5 – point 3.7 IV-2,
6 – point 5.9,
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où ils peuvent engendrer un risque pour la santé et la salubrité
publique ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la
société Corse Composites Aéronautiques de respecter les dispositions de
l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement, afin d’assurer la
protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00017 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse Composites Aeronautiques Tavaco 99 Article 1er – Respect des prescriptions techniques
La société Corse Composites Aéronautiques (CCA) (SIRET : 325 396 471 00030) dont le siège social est situé Zone Industrielle du Vazzio à AJACCIO, exploitant une installation de production de composites aéronautiques sur le territoire de la commune de TAVACO, parc d’activités de la Gravona, lieu-dit Sinale, est mise en demeure de respecter les prescriptions des points suivants de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921, dans un délai de 4 mois :
1 – point 1.8 : faire réaliser le contrôle périodique par un organisme agréé, 2 – point 3.1 : transmettre un document désignant nommément le responsable de la surveillance de l’exploitation de l’installation,
3 – point 3.7 I-1-a) : mettre à jour et transmettre l’analyse méthodique des risques (AMR), 4 – point 3.7 I-1-b) : transmettre les plans d'entretien et de surveillance de l’installation et les procédures associées,
5 – point 3.7 IV-2 : transmettre le carnet de suivi complet et à jour, 6 – point 5.9 : réaliser une mesure des concentrations des différents paramètres et polluants visés au point 5.5 sur les effluents rejetés par l’installation.
Ce délai s’applique à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 – Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 14 avril 2026
p/Le préfet et par délégation
Signé
la secrétaire générale
Agnès CHAVANON
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00017 - 14042026 Arrete mise en demeure Corse Composites Aeronautiques Tavaco 100 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-14-00018
14/04/2026
14042026 Arrete mise en demeure RECYFER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00018 - 14042026 Arrete mise en demeure RECYFER 101 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Mettant en demeure la société RECY FER
située route d’Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
de respecter les prescriptions applicables aux activités de traitement de véhicules hors d’usage
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L. 211-1, L. 511-1, L. 512-11, L. 514-5 et R. 512-55 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de
véhicules hors d’usage (VHU) et aux agréments des installations de broyage de véhicules
hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1° « installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d’usage » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-1383 du 28 juillet 1999 autorisant la société SUD AUTO CASSE
(SIRET : 421 828 153 00013) à exploiter un centre de traitement de véhicules hors d’usage
sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, route d’Arca, parcelles 0H646 et 0H647
(en partie) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°01-0607 du 4 mai 2001 modifiant l’arrêté préfectoral n°99-1383 du 28
juillet 1999 susvisé ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00018 - 14042026 Arrete mise en demeure RECYFER 102 Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2023-08-09-00001 du 9 août 2023 portant agrément
n°PR2A00007D de la SARL RECY FER pour l’exploitation d’un centre VHU – route d’Arca –
sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
Vu le récépissé d’antériorité en date du 26 novembre 2013 octroyant le bénéfice des droits
acquis à la société AUTO CASSE pour la rubrique 2712-1 « Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage » soumise à enregistrement ;
Vu le courrier de demande de changement d’exploitant daté du 24 avril 2019 de la société
AUTO CASSE au profit de la société RECY FER (SIRET : 503 683 476 00017) à compter du
1er octobre 2018 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 février 2026 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 11 février 2026, conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant dans le délai de 15 jours ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l’exploitant par
courrier susvisé en recommandé avec accusé réception du 11 février 2026 ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant dans le délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection réalisée le 2 décembre 2025, l’inspection des
installations classées a constaté l’absence :
- de justificatif concernant le débit du poteau incendie situé à l'entrée du site,
- d’un dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un incendie ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles
n°20-I et 25-V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où ils peuvent engendrer un risque pour la sécurité des personnes et
occasionner en cas d’incendie une pollution du sol et des eaux ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la
société RECY FER de respecter les dispositions des articles n°20-I et 25-V de
l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, afin d’assurer la protection
des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00018 - 14042026 Arrete mise en demeure RECYFER 103 Article 1er – Respect des prescriptions techniques
La société RECY FER (SIRET 503 683 476 00017) dont le siège social est situé route d’Arca sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, exploitant sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles n°20-I et 25-V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, en justifiant le débit du poteau incendie et en mettant en place un dispositif de confinement des eaux d’extinction dans un délai de 3 mois.
Ce délai s’applique à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 4 – Information des tiers - publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 6 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 14 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Agnès CHAVANON
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00018 - 14042026 Arrete mise en demeure RECYFER 104 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00018 - 14042026 Arrete mise en demeure RECYFER 105 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-14-00023
14/04/2026
14042026 arrête SUP canalisations ENGIE Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00023 - 14042026 arrête SUP canalisations ENGIE Ajaccio 106 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
1/5
Arrêté préfectoral n° du
Instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de
la canalisation de transport de propane liquéfié sur la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code l’environnement, chapitre V du titre V du livre V des parties législative et
réglementaire, et notamment ses articles L555-16 et R555-30 ;
VU le code de l’urbanisme, titre II du livre I ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014281-0001 du 8 octobre 2014 autorisant la construction et
l’exploitation du tracé modifié de la canalisation de butane liquéfié au niveau du vallon
d’Arbitrone sur le territoire de la commune d’Ajaccio et exploitée par ENGIE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2025-06-17-0003 du 17 juin 2025 prenant acte de
la mise à jour de l’étude de dangers et actualisant les prescriptions applicables aux
installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d’Ajaccio, au lieu-dit Loretto ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-04-14-00020 du 16 avril 2026 fixant des prescriptions
réglementaires encadrant l’exploitation de la canalisation de transport de propane liquéfié
par la société ENGIE sur la commune d’Ajaccio ;
VU l’étude de dangers mise à jour de la canalisation ENGIE de transport de propane liquéfié
d’Ajaccio datée du 19 novembre 2025 (réf. GPL-TEF-SE-NT-003) ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse en date du 5 janvier 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00023 - 14042026 arrête SUP canalisations ENGIE Ajaccio 107 2/5
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques, lors de sa réunion du 30 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique
relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et
inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’instituer ces servitudes pour la canalisation de transport de
propane liquéfié exploitée sur la commune d’Ajaccio, qui est susceptible de
créer des risques, notamment d’incendie, menaçant gravement la santé ou
la sécurité des personnes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Canalisation et commune concernée
En application de l’article R555-30-b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique
sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se
produire sur la canalisation de transport décrite ci-après, conformément aux bandes figurant sur la
carte annexée au présent arrêté1 :
Transporteur : ENGIE (SIREN 542 107 651)
Canalisation de transport de propane liquéfié Commune traversée par la canalisation et impactée par les servitudes
Segments 0 à 6 et 2 installations annexes Ajaccio
Article 2 – Détermination des périmètres des servitudes
Selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques
susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes.
Conformément à l’article R555-30 b) du code de l’environnement, ces périmètres sont les suivants :
Ouvrage
Point
kilométrique/Configuration
SUP 1 (PEL
phénomène
dangereux de
référence
majorant sans
mobilité)
SUP 2 (PEL
phénomène
dangereux de
référence réduit
avec mobilité)
SUP 3 (ELS
phénomène
dangereux de
référence réduit
avec mobilité)
Segment 0 Pk 5000 à Pk 4995 /
Flexibles
145 m 45* m 40* m
1 La carte annexée peut être consultée dans les services de la préfecture et de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse, ainsi qu’à la mairie d’Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00023 - 14042026 arrête SUP canalisations ENGIE Ajaccio 108 3/5
Segment 1
Pk 4995 à Pk 4905 /
Canalisation subaquatique 60 m 60* m 60* m
Segment 1
(proche
rivage)
Pk 4905 à Pk 4805 /
Canalisation subaquatique 30 m 30* m 30* m
Segment 2 Pk 4805 à Pk 4675 /
Segment enterré
155 m 7 m 5 m
Installation
annexe
Pk 4675 / Cabine de
dépotage Jeanne d’Arc 40 m 40 m 30 m
Segment 3
Pk 4675 à Pk 619 / Segment
enterré 7 m 7 m 5 m
Segment 4
Pk 619 à Pk 296 / Segment
enterré 155 m 7 m 5 m
Segment 5 Pk 296 à Pk 270 / Segment
enterré
155 m 7 m 5 m
Segment 6
Pk 270 à Pk 0 / Segment
enterré 7 m 7 m 5 m
Installation
annexe
Loretto
Pk 0 à Pk -84 / Segment
enterré 10 m 5 m 5 m
Pk -84 à Pk -120 / Segment
aérien
25 m 5 m 5 m
Pk -120 / Torche cyclonique 7 m 7 m 7 m
Pk -140 / Réservoirs ouverts 75 m 75 m 75 m
*Sur ces segments, les phénomènes dangereux réduits (éloignement des personnes) n’ont pas été
pris en compte.
Article 3 – Détermination des périmètres des servitudes
Conformément à l’article R555-30 du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Zones d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture
d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III
de l’article R555-31 du code de l'environnement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00023 - 14042026 arrête SUP canalisations ENGIE Ajaccio 109 4/5
Zones d’effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence réduit :
L’ouverture ou l’extension d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Zones d’effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène dangereux de référence réduit :
L’ouverture ou l’extension d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 – Information du transporteur
Le maire d’Ajaccio informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat
d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones
définies à l’article 2.
Article 5 – Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme de la
commune d’Ajaccio conformément aux articles L151-43 et L153-60 du code de l’urbanisme.
Article 6 – Publicité
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
• Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie d’Ajaccio dès réception pendant une durée
de deux mois. Le maire d’Ajaccio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de
la Corse-du-Sud, l’accomplissement de cette formalité ;
• L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et
publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale
d’un an.
Article 7 – Délais et voies de recours
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité
prévues à l’article 6.
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, le maire d’Ajaccio et
le président de la Collectivité de Corse en tant qu’autorité portuaire sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 14 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Signé
la secrétaire générale,
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00023 - 14042026 arrête SUP canalisations ENGIE Ajaccio 110 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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5/5
ANNEXE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-14-00023 - 14042026 arrête SUP canalisations ENGIE Ajaccio 111 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-16-00004
16/04/2026
16042026 Arrete Enregistrement Blanchisserie
PICCIOCCHI Porto Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00004 - 16042026 Arrete Enregistrement Blanchisserie PICCIOCCHI Porto Vecchio 112 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant enregistrement pour l’exploitation d’une blanchisserie
par la société BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE PICCIOCCHI,
située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre
de la rubrique 2910 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00004 - 16042026 Arrete Enregistrement Blanchisserie PICCIOCCHI Porto Vecchio 113 Vu la demande présentée en date du 29 avril 2024 par la société BLANCHISSERIE
INDUSTRIELLE PICCIOCCHI, dont le siège social est situé Route de Sotta – 20 137 PORTO-
VECCHIO, pour l'enregistrement d’une blanchisserie (rubrique n°2340-1 de la nomenclature
des installations classées) sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés ;
Vu l’arrêté du maire de Porto-Vecchio en date du 5 mai 2021, accordant un permis de
construire pour l’extension d’une blanchisserie ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 17 octobre 2025 déclarant
notamment le dossier de demande d’enregistrement de la blanchisserie PICCIOCCHI
complet et régulier ;
Vu l’avis des propriétaires en date du 29 mars 2024 sur la proposition d’usage futur du site ;
Vu l’avis réputé favorable du maire de Porto-Vecchio, à compter du 18 mai 2024 en l’absence
de réponse dans le délai prévu de 45 jours, sur la proposition d’usage futur du site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-10-24-00001 du 24 octobre 2025 prescrivant l’ouverture
d’une consultation du public relative à la demande d’enregistrement déposée par Ia SAS
PICCIOCCHI en vue de I’augmentation de la capacité de lavage de linge de Ia blanchisserie
industrielle PICCIOCCHI, située route de Sotta, sur le territoire de la commune de Porto-
Vecchio ;
Vu la consultation du public organisée à la mairie de Porto-Vecchio du 17 novembre 2025 au 15
décembre 2025 inclus ;
Vu l’absence d’observations du public sur le registre lors de la consultation effectuée entre le
17 février et le 17 mars 2025 inclus ;
Vu l’absence d’observations du conseil municipal de Sotta et l’avis favorable sous réserve du
respect des dispositions légales du code de l’Urbanisme et du code de l’Environnement
émis par le conseil municipal de la commune de Porto-Vecchio dans sa délibération
n°25/207/ENV en date du 10 décembre 2025 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 3 mars 2026 ;
Vu le projet de décision transmis à l’exploitant par courriel en date du 3 mars 2026 ;
Vu la réponse de l’exploitant, reçue le 5 mars 2026, précisant qu’il n’avait pas d’observation
concernant le projet de décision ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect
de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, réhabilité de sorte qu’il puisse être compatible avec les usages
prévus par les documents d’urbanisme existants ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00004 - 16042026 Arrete Enregistrement Blanchisserie PICCIOCCHI Porto Vecchio 114 CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par
rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des
zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou
travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres
projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou
approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles
de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er – Exploitant titulaire de l’enregistrement
La demande la société BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE PICCIOCCHI (SIRET 047 220 348 00024) vise à l’enregistrement d’une blanchisserie, classée sous le numéro 2340-1 de la nomenclature des installations classées.
La blanchisserie PICCIOCCHI, représentée par son président directeur général, dont le siège social est situé Route de Sotta 20137 PORTO VECCHIO, faisant l'objet de la demande susvisée du 29 avril 2024, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, route de Sotta. Elle est détaillée au tableau de l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00004 - 16042026 Arrete Enregistrement Blanchisserie PICCIOCCHI Porto Vecchio 115 Article 2 – Nature et localisation des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Classement
2340-1
Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage
à sec visé par la rubrique 2345
1. supérieure à 5 t/j
30 t/j E
2910-A-2
Installation de combustion
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse […], si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
3,5 MW Déclaration avec
contrôle périodique
4718-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations (*) y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées hors gaz naturellement présent avant
exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
32 t Déclaration avec
contrôle périodique
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Communes Parcelles
Porto-Vecchio BO n° 40 et 41
Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3 – Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 29 avril 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 4 – Mise à l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement pour un usage compatible avec les usages prévus par les documents d’urbanisme existants.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00004 - 16042026 Arrete Enregistrement Blanchisserie PICCIOCCHI Porto Vecchio 116 Article 5 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales – Prescriptions techniques applicables
S’appliquent à l’établissement les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants :
• l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
• l’arrêté ministériel du 23 août 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Article 6 – Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 et suivants du code de l’environnement.
Article 7 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 8 – Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d‘enregistrement est déposée à la mairie de la commune de Porto-Vecchio et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Porto-Vecchio pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé au conseil municipal des communes de Porto-Vecchio et Sotta ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret in- dustriel et de tout secret protégé par la loi.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00004 - 16042026 Arrete Enregistrement Blanchisserie PICCIOCCHI Porto Vecchio 117 Article 9 – Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Bastia :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 10 – Exécution - Ampliation
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse (DREAL) chargé de l’inspection des installations classées, le maire de la commune de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
A Ajaccio, le 16 avril 2026
P/ le préfet et par délégation
Signé
la secrétaire générale
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00004 - 16042026 Arrete Enregistrement Blanchisserie PICCIOCCHI Porto Vecchio 118 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-16-00003
16/04/2026
16042026 Arrete rejet DAE Societe Granulats
Betons Corses Sartene
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00003 - 16042026 Arrete rejet DAE Societe Granulats Betons Corses Sartene 119 E= PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale
Installations classées pour la protection de l’environnement
Société de Granulats et Bétons Corses (SGBC) à Sartène
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles, L 181-9, R 181-34 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l’arrête préfectoral du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON
secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07 1150 du 8 août 2007 autorisant la société des industries sartenaises à
poursuivre l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de granit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 15-0448 du 9 juillet 2015 modifiant les articles 1er des arrêtés préfectoraux
n° 07 1150 du 8 août 2007 et n° 2010140-0007 du 20 mai 2010 portant changement d’exploitant
au bénéfice de la Société de Granulats et Bétons Corses (SGBC); ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant prolongation du délai de
la phase d’examen de 4 mois de la demande d’autorisation environnementale à compter du 16
août 2025, soit jusqu’au 16 décembre 2025 ;
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 16 octobre 2024, complétée en avril
2025 et novembre 2025 par la société SGBC pour le renouvellement sur une durée de 30 ans et
l’extension d’une carrière sur le territoire de la commune de Sartène ;
Vu les pièces jointes au dossier de demande d’autorisation environnementale ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00003 - 16042026 Arrete rejet DAE Societe Granulats Betons Corses Sartene 120 Vu les courriers de demande de compléments transmis au pétitionnaire le 26 décembre 2024
octroyant un délai maximal de réponse de 6 mois et le 15 octobre 2025 octroyant un délai de
réponse de 1 mois ;
Vu les pièces complémentaires fournis par l’exploitant en avril 2025 et novembre 2025 ;
Vu les avis des services intéressés suivants : Agence régionale de santé (ARS) en date du 13 février et
12 septembre 2025, du Service d’incendie et de secours en date 16 octobre 2024 et 22 août
2025, du service biodiversité eaux et paysages (SBEP) de la DREAL en date du 18 décembre et 20
décembre 2024, du Conseil nationale de prévention de la nature (CNPN) en date du 4
septembre 2025 et de l’absence d’avis de la DRAC ;
Vu les 3 avis défavorables de la Direction départementale des territoires (DDT) en date du 12
décembre 2024, du 17 septembre 2025 et du 9 décembre 2025 visant la gestion des eaux de
ruissellement de l’établissement et relatifs à l’installation IOTA sous la rubrique 2150/1° ;
Vu le rapport d’instruction de la fin de la phase d’examen par l’inspection des installations
classées en date du 15 décembre 2025 proposant un rejet du dossier de demande
d’autorisation environnementale ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral de rejet de demande d’autorisation environnementale transmis à
l’exploitant par courrier LRAR du 16 décembre 2025, réceptionné le 8 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant. ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation environnementale vaut autorisation au titre de la rubrique
2.1.5.0/1° de la nomenclature IOTA dont l’intitulé est « rejet d’eaux pluviales dans
les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet augmentée de la surface correspondante à la partie du bassin versant
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure ou
égale à 20 hectares » ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas remis d’étude sur le volet « EAU » comme dûment
demandée par la DDT dans son avis initial du 12 décembre 2024, rappelé dans
ses 2 autres avis, et ne permettant pas de présenter des éléments techniques de
l’acceptabilité de son projet sur le plan environnemental ;
CONSIDÉRANT l’absence de justification du dimensionnement des divers ouvrages de
collecte, de rétention, et d’exutoire visant notamment les volumes de rétention,
les débits de fuite , les dispositifs de surverses ainsi que des exutoires vers le
milieu naturel ;
CONSIDÉRANT les 3 avis défavorables de la Direction départementale des territoires (DDT) en
date du 12 décembre 2024, du 17 septembre 2025 et du 9 décembre 2025
relatifs à la gestion des eaux de ruissellement ;
CONSIDÉRANT que la méthode retenue par l’exploitant selon le guide technique D9 (édité par
INESC/FFSA/CNPP) visant la gestion des eaux pluviales est irrecevable compte
tenu que ce dernier vise spécifiquement :
- la défense extérieure contre l’incendie, visant les moyens en eau
- que le taux de ruissellement de 10 litres / m² retenu résulte du guide
complémentaire D9A (édité par INESC/FFSA/CNPP) applicable seulement à des
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00003 - 16042026 Arrete rejet DAE Societe Granulats Betons Corses Sartene 121 bassins de confinement d’eaux polluées, et non pas à des bassins de
tamponnement des eaux pluviales ou autres bassins d’infiltration ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R 181-34 du code de l’environnement, le préfet est
tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale lorsqu’il s’avère que
l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L
181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L 181-4, qui lui sont
applicables.
CONSIDÉRANT dès lors, les conditions de délivrance de l’autorisation environnementale ne sont
pas réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Rejet de la demande d’autorisation environnementale
La demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS « Société des Granulats et Bétons
Corses » le 16 octobre 2024, complétée en avril et novembre 2025, référencée sous le numéro SIRET
33966853500067 pour l’établissement de Sartène, dont le siège social est situé lieu dit « Ponte
Bonello » sur la commune de Sarrola Carcopino, est rejetée.
Article 2: Délai et voie de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia.,le
cas échéant par le biais de l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site
https://www.telerecours.fr; dans les délais prévus à l’article R 421-1 du code de justice administrative., à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Un recours gracieux peut également être formé auprès de l’autorité ayant pris la présente décision,
dans un délai de deux mois a compter de la notification ou de la publication précitées.
L’absence de réponse de l’Administration dans le délai deux mois vaut décision implicite de rejet
pouvant être contestée devant le tribunal administratif.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SAS « Société des Granulats et Bétons Corses » pour courrier
recommandé avec accusé de réception.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’ Etat
dans la Corse du Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est dé posée en mairie de Sartène et peut y être consulté.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00003 - 16042026 Arrete rejet DAE Societe Granulats Betons Corses Sartene 122 Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Sous préfet de Sartène, le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et l’inspection des installations
classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société « Société des
Granulats et Bétons Corses ».
A Ajaccio, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-16-00003 - 16042026 Arrete rejet DAE Societe Granulats Betons Corses Sartene 123 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-04-15-00001
15/04/2026
Arrêté portant approbation du plan particulier
d'intervention du centre emplisseur ANTARGAZ,
commune d'Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-15-00001 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention du centre emplisseur ANTARGAZ, commune d'Ajaccio 124 PRÉFET
DE LA CORSE- au Service interministériel régional DU-SUD one sde ee e défense et de protection civiles Égalité Fraternité
VU
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Arrêté n° 2A-2026-04-15-00001 du 15 avril 2026
portant approbation du plan particulier d'intervention du centre emplisseur
ANTARGAZ, commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code général de l'environnement et notamment le titre | du livre V
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Éric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant
nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées au titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
la circulaire n° NOR INT/E/07/00092/C du 21 septembre 2007 relative aux plans
particuliers d'intervention des établissements « Seveso seuil haut » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse du Sud,
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PPI ANTARGAZ - 2026
Fraternite'
VU
Vu
Vu
VU
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Vu
Vu
VU
Arrété n° 2A-2026-04-15-00001 dU 15 avril 2026
portant approbation du plan particulier d’intervention du centre emplisseur ANTARGAZ, commune d’Ajaccio
Le pre’fet de Corse, préfet de la Corse-du—Sud,
Ie code de Ia sécurité intérieure;
Ie code général des collectivités territoriales;
le code général de I’environnement et notamment le titre i du livre V
Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a
l’organisation et ‘a l’action des services de I’Etat dans Ies régions et départements;
Le décret du President de la Re’publique du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. EricJALON nommé préfet de Corse, préfet de Ia Corse—dU-Sud;
Ie décret du President de Ia République du 28 décembre 2023 portant
nomination de M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet
de Corse, pre’fet de la Corse-du-Sud ;
I’arrété du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d’alerte;
I’arrété du 26 mai 2014 relatif ‘a la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées au titre Ier du livre V du code de
I’environnement;
la circulaire n° NOR INT/E/07/00092/C du 21 septembre 2007 relative aux plans
particuliers d’intervention des établissements « Seveso seuil haut »;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse du Sud,
Prefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20‘188 Ajaccio cedex 9 ~ Standard : 04.95.1151 2.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h3O a 11h30 et de 13h30 ‘a 15h30
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PPI ANTARGAZ — 2026
PREFET
DE LA CORSE- Cabinet Service interministériel DU-SUD régional de défense et de protection civiles Lt'berte' Egdlfte’
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-15-00001 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention du centre emplisseur ANTARGAZ, commune d'Ajaccio 125 ARRÊTE
Article1- Le plan particulier d'intervention (PPI) ANTAGAZ, sis au Ricanto à Ajaccio,
annexé au présent arrêté est approuvé et devient immédiatement applicable. Il
s'intègre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 - Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan
particulier d'intervention annexé au présent arrêté.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-06-008 du 06 décembre 2017 portant
approbation des modifications apportées dans le PPI ANTARGAZ de 2014 est abrogé.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud, la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le coordonnateur
pour la sécurité en Corse, le maire d'Ajaccio et l'ensemble des services et organismes
mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le” { 5 AVR: 2996:
Le préfet,
(Signé)
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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PPI ANTARGAZ — 2026
ARRETE
Article1 — Le plan particulier d’intervention (PPI) ANTAGAZ, sis au Ricanto ‘a Ajaccio,
annexé au présent arrété est approuvé et devient immédiatement applicable. ii
s’intégre au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 — Les modalités d’alerte des populations concernées sont de’finies dans Ie plan
particulier d’intervention annexé au présent arrété‘
Article3 — L’arrété préfectoral n° 2A—2017—12—O6—OO8 du 06 décembre 2017 portant
approbation des modifications apportées dans Ie PPI ANTARGAZ de 2014 est abrogé.
Article4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse—
du-Sud, Ia secrétaire générale de la prefecture de Ia Corse—du—Sud, Ie coordonnateur
pour la sécurité en Corse, |e maire d’Ajaccio et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans Ia mise en oeuvre du plan particulier d’intervention sont charges,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Ia prefecture de Ia Corse—dU—Sud.
Ajaccio, Ie ismvzm
Le préfet,
(Signé)
Eric JALON
Voies er dé/ais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-7 a R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arréte’ peut faire I’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans Ie de’lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par
l’application « Te'lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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PPI ANTARGAZ — 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-04-15-00001 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention du centre emplisseur ANTARGAZ, commune d'Ajaccio 126