Arrêté - Arrete 2022 P 008 Emplacements reserves stationnement vehicules electriques

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Arrêté - Arrete 2022 P 008 Emplacements reserves stationnement vehicules electriques Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Panissières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 P 008 Emplacements reserves stationnement vehicules electriques)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, République Française

Département de la Loire

MAIRIE DE PANISSIERES

Arrêté 2022-P-008- Création

d’emplacements réservés au stationnement

de véhicules à mobilité électrique

Nicolas Moissonnier, Policier Municipal

ARRETE PORTANT SUR LES EMPLACEMENTS RESERVES

AU STATIONNEMENT DE VEHICULES A MOBILITE ELECTRIQUE

Le Maire de la commune de Panissières,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L 2212-2 , L 2213-1, L2213-2 et L 2521-1,

VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82- 623 du 22 Juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983.

VU le Code de la Route, notamment les articles R 110-2, R 417-1 à 417-13,

VU la délibération n°08 2017 012 du Conseil Municipal en date du 11 Décembre 2017 relative à l’adhésion à la compétence optionnelle « IRVE : infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques ».

CONSIDERANT la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique,

CONSIDERANT l’objectif de développement des modes alternatifs de déplacements et la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire de la Loire par l’institution de modes de déplacements peu polluants,

CONSIDERANT qu’il convient de faciliter l’accès aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité électrique, qu’il importe de prendre toutes les mesures de sécurités nécessaires pour réglementer le stationnement de manière permanente.

A R R E TE

ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule, à l’exception des véhicules pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs sur la place réservée à cet effet, est interdit et considéré comme -gênant selon l’article R417-10 III 3° du Code de la Route, sur deux emplacements situés sur le parking route de Cottance, en contre bas de l’Hôtel restaurant nommé « Le Tisseurs des saveurs ».

ARTICLE 2 : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d’une carte grise de véhicule électriques et hybrides rechargeables.

ARTICLE 3 : Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation par le SIEL-TE Loire.

ARTICLE 4 : Tout stationnement de véhicule en infraction sera verbalisé et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage à la Mairie :

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Feurs

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Panissières - Monsieur le Chef de service de la police Municipale

- Messieurs les Responsables des Services techniques

Panissières le 28 octobre 2022, Le Maire, Christian MOLLARD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet de la commune attestée est le 28 octobre 2022. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de LYON dans un délai de

deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, la saisine du tribunal susmentionné est

possible par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.