Déliberation - 12 Stationnement Vehicules Electriques

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Déliberation - 12 Stationnement Vehicules Electriques Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Rochelle. Lien du pdf (Déliberation - 12 Stationnement Vehicules Electriques)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, CM_12_12/09/22_1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

__________

Séance du 12 septembre 2022

Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 6 septembre 2022, s’est réuni le 12 septembre 2022 dans la salle dédiée à l’Hôtel de Ville.

Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire

Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Christophe BERTAUD, Mme Martine MADELAINE, M. Dominique GUEGO, Mme Marielle JAY, M. Tarik AZOUAGH (de la 1ère à la 13ème question et de la 18ème à la 23ème question), Mme Chantal VETTER, M. Thibault GUIRAUD, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, M. Olivier PRENTOUT, Mme Marie NÉDELLEC, M. Pascal DAUNIT, Mme Eugénie TÊTENOIRE, M. Sylvain DARDENNE, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints

Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (jusqu’à la 9ème question), M. Michel RAPHEL, M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, M. Michel TILLAUD, Mme Chantal MURAT, M. El Abbes SEBBAR, M. Pascal SABOURIN, M. Gérard BLANCHARD, Mme Delphine CHARIER, Mme Mathilde ROUSSEL, Mme Jamila MÂAMERI, Mme Gwendoline NEVERS, M. Jean-Claude COSSET, M. Olivier GAUVIN (jusqu’à la 9ème question), Mme Catherine BORDE-WOHMANN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR, Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany VRIGNAUD, M. Jean-Marc SOUBESTE, M. Eric PASQUIER, Mme Carol GUIGARD, M. Thierry TOUGERON, M. Jo BROCHET, Mme Céline JACOB, M. Didier GAUCHET, Mme Lucille BLAY Conseillers municipaux

Etaient excusés : M. Tarik AZOUAGH (de la 14ème à la 17ème question), Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. GUEGO à compter de la 10ème question), Mme Josée BROSSARD (pouvoir à M. AZOUAGH sauf de la 14ème à la 17ème question), Mme Séverine LACOSTE, M. GAUVIN (pouvoir à M. COUPEAU à compter de la 10ème question), Mme Océane MARIEL, Mme Séverine AOUACH-BAVEREL (pouvoir à Mme VRIGNAUD).

Secrétaires de Séance : M. RAPHEL et Mme VETTER

n° 12

STATIONNEMENT DES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES A CABLE

Rapporteur : M. PRENTOUT

Depuis plusieurs années la Ville de La Rochelle a promu l’usage encore très marginal du véhicule électrique par une gratuité du stationnement. Alors que le nombre de véhicules ayant-droit augmente considérablement, signe d’une maturité de ce marché, et que cela créé désormais des disparités de traitement entre les usagers, il est proposé de la supprimer pour remplacer les efforts d’accompagnement de la mobilité électrique par d’autres leviers, comme le développement de l’accès à l’énergie. Cette gratuité est cependant conservée pour les véhicules en autopartage Yélomobile afin de poursuivre le développement de l’autopartage. CM_12_12/09/22_2/3

La Ville de La Rochelle s’est historiquement engagée pour le développement de modes de déplacement à faible impact environnemental. Ainsi jusqu’en 2016, afin d’aider à l’émergence des véhicules moins polluants, il avait été décidé la gratuité du stationnement en voirie et dans les parkings des véhicules électriques et hybrides pour tout usager pour une durée de 3 ans renouvelable,

Au vu de la multiplication de ces véhicules et par délibération du 11 juillet 2016, la Ville de La Rochelle a alors limité cette autorisation de gratuité uniquement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables à câble des habitants de l’Agglomération pour une durée de 1 an renouvelable. Ainsi sur présentation de la carte grise et d’un justificatif de domicile, une autorisation est délivrée pour 1 an à compter de la date de validation par la collectivité.

Aujourd’hui, au vu des enjeux de piétonisation, d’apaisement et d’attractivité du cœur de ville, la question de la gratuité se pose. En effet, au-delà des projets d’aménagement redistribuant l’espace public entre piétons, vélos et autres mode doux, véhicules légers, véhicules de livraison, transport en commun, etc...., l’usage des places de stationnement en voirie, en enclos ou en ouvrage doit permettre d’assurer une rotation suffisante des véhicules permettant ainsi d’assurer une clientèle régulière pour les commerces et un accès facilité notamment aux praticiens médicaux et à tous autres services publics. Par exemple, la gratuité en voirie en zone orange, qui ne propose pourtant pas de tarification résidentielle, permet ainsi aux habitants « électromobilistes » de ce secteur, de fait, de bénéficier d’un stationnement gratuit à l’année, au pied de chez eux.

Si on ne peut que se féliciter de l’engouement pour les voitures électriques et continuer à encourager ce développement notamment par la mise en place dès 2023 d’un maillage de bornes de recharge en complément de celles déjà en fonctionnement, le nombre de véhicules électriques et hybrides rechargeables à câble disposant d’une autorisation de gratuité (1 503 véhicules enregistrés sur la voirie, stationnés principalement en zone orange pour 800 places existantes, et 1 516 véhicules enregistrés en parkings pour 2 400 places existantes), ne permet plus cette rotation des véhicules, générant ainsi un manque de places pour les usagers du centre-ville en zone orange et un manque de places pour les résidents qui sont contraints de se stationner en zone verte.

En revanche, conformément à la délibération du 23 septembre 2019 qui s’applique, et afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir l’autopartage, il est maintenu la gratuité de ces véhicules Yélomobile sur la voirie et dans le mini-parc de surface de Verdun, charge aux exploitants de flotte de faire enregistrer leurs véhicules auprès du Service Stationnement.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 2 (Services à la population et relations extérieures) réunie le 7 septembre 2022 :

- d’abroger partiellement la délibération du 11 juillet 2016 afin de supprimer la gratuité du stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables à câble à compter du 1er janvier 2023,

- de modifier la délibération du 11 juillet 2016 afin de maintenir la gratuité des autorisations délivrées à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2022 et d’en fixer l’échéance à cette même date. Les autorisations délivrées à titre gratuit avant l’entrée en vigueur de la présente délibération courant jusqu’à leur échéance. CM_12_12/09/22_3/3

CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.

Membres en exercice : 49

Nombre de membres présents : 43

Nombre de membres ayant donné procuration : 4

Nombre de votants : 47

Abstentions : 3 (MM. SOUBESTE, PASQUIER et Mme GUIGARD)

Suffrages exprimés : 44

Votes pour : 35

Votes contre : 9 (MM. COSSET, GAUVIN, Mme BORDE-WOHMANN, M. COUPEAU, Mmes KOFFI, VRIGNAUD, M. TOUGERON, Mme AOUACH-BAVEREL et M. BROCHET)

Pour extrait conforme

P. Le Maire et par délégation

La Première Adjointe

Catherine LÉONIDAS

Signé électroniquement

Délais et voies de recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.