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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 009 RAA normal fevrier 2020 n°6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 009 RAA normal fevrier 2020 n°6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2020-009
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2020Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement, la
distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et déclaration d'utilité
publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage du "Cinquet" commune
de Prigonrieux SIEDEL/SMDE24 (8 pages) Page 4
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L'ISLE-arrêté 20102050 468-14022020 (2 pages) Page 108
3ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2020-02-10-001
Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement,
la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine et déclaration d'utilité publique sur
l'instauration des périmètres de protection du forage du
"Cinquet" commune de Prigonrieux SIEDEL/SMDE24
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage du "Cinquet" commune de Prigonrieux 4?
eat b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
SERVICES DECONCENTRES DE
L'ETAT AUPRES DU PREFET
ARS AQUITAINE
Délégation territoriale de la Dordogne ARRETE PREFECTORAL Service Santé et Environnement
Direction Départementale LUE
Des Territoires de la Dordogne e portant autorisation sur : Pôle Gestion Ressource en Eau - le prélèvement,
-la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine.
e_ portant déclaration d'utilité publique sur :
- l'instauration des périmètres de protection.
du forage du «Cinquet»
commune de PRIGONRIEUX
SIEDEL / SMDE24
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à
R1321-63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, et L215-13 :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L126-1 et les articles R126-1 à R126-2 relatifs
aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits
ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.1.0. et 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 1%” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE ;
VU la délibération du 30 septembre 2016, par laquelle le SMDE engage la mise en place des
périmètres de protection du forage du « Cinquet » situé sur la commune de PRIGONRIEUX ;
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée par les présidents du SMDE et du
SIEDEL le 20 octobre 2019 et enregistrée sous le n° 24-2019-00257 ;
VU la dissolution au 31/12/2019 du SIEDEL au profit de la communauté d'agglomération
bergeracoise ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 14 février 2019 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 29 mars 2019 précisant que l'exploitation de l'ouvrage
ne nécessite pas la réalisation d'une étude d'impact ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques du 23 janvier 2020 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 27 janvier 2020 ;
LIT
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage du "Cinquet" commune de Prigonrieux 5Considérant :
- que le forage du « Cinquet » peut faire l’objet d’une reconnaissance d’antériorité au sens de l’articte L214-6 du code de l'environnement ;
- de la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur l’environnement, la ressource en eau et les milieux aquatiques, en phase de travaux et en exploitation ; - que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
-- que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- que la mise en place des périmètres de protection est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
[7 DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE |
ARTICLE 1°: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
la création des périmètres de protection du forage du « Cinquet », utilisé par le SIEDEL.
| AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le SIEDEL est autorisé à prélever, par l'intermédiaire du forage du « Cinquet », des eaux
destinées à l'alimentation humaine.
Pour l'exploitation de l'ouvrage et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique, de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisés et aux dispositions du présent arrêté.
k Arrêté de prescriptions
OUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVITES Rubrique [Régime Igénérales à respecter
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de Arrêté du 11/09/2003 la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou 11.10 |Déciaration modifié permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
des cours d'eau
Prélèvements permanen temporaires issus d'un forage, puits ou ouvr a s F 1S ou lempo dun forage, P OUVT2gE Arrêté du 11/09/2003
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de 11.20 [Autorisation
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé.
Le volume total prélevé étant supérieur à 200 000 m‘/an
modifié
{Autorisation}
Ouvrages, installations et ouvrage permettant le prélèvement total d'eau dans une zone Arrê 4/09/
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu rrété du he 2003 l'abaissement des seuils. 1.3.10 [Autorisation mOItlE (Autorisation)
Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
2/7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage du "Cinquet" commune de Prigonrieux 6ARTICLE 3 : Emplacement de l'ouvrage
Le forage du Cinquet » est situé sur la parcelle cadastrée N° 40, section AK du territoire de la
commune de PRIGONRIEUX.
L'ouvrage réalisé en 1982 est enregistré sous le code national BSS : 001YQSG (08065X0023/F)
Coordonnées Lambert 93 : X= 495333 m, Y= 6418718 m, Z= 24 m NGF
il capte la nappe des sables de l’éocène moyen et inférieur entre 131 et 190 mètres de profondeur.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du prélèvement
Débit maximum d'exploitation autorisé
Débit maximum | Volume moyen | Volume de pointe horaire journalier journalier
90 m’h 600 my] 1300 m' | 272 000 m/an
Volume annuel
Situation normale
(2 services distincts)
Situation
«dégradée»en
secours du service
alimenté par le
forage de la 90 m/h 1900 m'/j 2160 m'/) 476 000 m/an
VIGERIE (LUNAS)
pour une période
n'excédant pas 6
mois
Le prélèvement s'effectue dans les conditions définies par le dossier déposé le 20 octobre 2019,
tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié et
susvisé au présent arrêté.
e toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages où aux
installations de prélèvement ou à tout autre élément du dossier de demande d'autorisation
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
ARTICLE 5 : Rejets des eaux de lavage de l’unité de déferrisation des justices
Le permissionnaire met en place sur le site des justices, une filière de traitement des eaux de
lavage de l'unité de déferrisation.
ARTICLE 6 : Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Conformément à l’article R214-57 du code de l'environnement, l'exploitant devra équiper l'ouvrage
d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
En application de l’article R214-58 du code de l’environnement, l'exploitant doit tenir à jour un
registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
e Un relevé mensuel et un archivage de l'index des compteurs ainsi que des volumes
prélevés et des niveaux piézométriques ;
e Le volume annuel prélevé, le volume introduit dans le réseau de distribution ;
+ Les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur survenues au cours
de l’année ;
e Les incidents survenus sur le captage, les opérations d'entretien, les réparations survenues
au cours de l’année.
Un extrait de ce registre sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet (service de police des eaux) chaque année dans les deux mois
suivant la fin de l’année civile.
3/7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage du "Cinquet" commune de Prigonrieux 7PERIMETRES DE PROTECTION |
ARTICLE 7 : Périmètre de protection du captage (plans joints en annexe)
Un périmètre de protection immédiat est établi autour du forage. Ce périmètre s'étend conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.
Ce périmètre doit assurer la protection physique de l'ouvrage.
| correspond à la parcelle N° 40, section AK, commune de PRIGONRIEUX.
— Ce périmètre est et doit demeurer, la pleine propriété du SIEDEL.
— La clôture actuelle ainsi que le portail fermant à clé devront être maintenus en état, à l'occasion de son remplacement, sa hauteur devra être portée à 2m;
— L'accès à l'intérieur de ce périmètre est interdit à toute personne en dehors du maitre d'ouvrage et des personnes habilitées
— Des dispositifs automatiques alertant d’une intrusion sur le site se déclenchant à l'ouverture des portes seront installés ;
— L'entrée de véhicules dans ce périmètre est interdite, sauf en cas de nécessité technique pour les besoins du service et à condition que l'état de ces derniers ne présente aucun risque (fuites écoulements, .....) ;
— Toute activité et tout dépôt autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien du point d'eau sont interdits et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux ;
- Les installations de captage sont conservées en bon état et régulièrement entretenues ;
_ Les terrains sont entretenus mécaniquement y compris de part et d'autre de la haie mitoyenne ;
— L'étanchéité de l'ouvrage maçonné contenant le forage doit être vérifiée et si besoin renforcé avec un joint de type hydrofuge.
ARTICLE 8 : Périmètre de protection éloigné
— Un périmètre de protection éloigné est établi autour du forage. Ce périmètre délimité par une zone circulaire de 1.5 km de rayon, centré sur l'ouvrage s'étend conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.
- Dans cette zone de vigilance, la réglementation générale devra strictement être appliquée et le suivi de l’évolution de la nappe de l'éocène devra être développé en prenant en compte à minima les ouvrages déjà recensés au sein de cette zone.
ARTICLE 9 : Diminution de l'impact du prélèvement de la collectivité sur les nappes profondes
— L'amélioration du rendement du réseau de distribution doit être poursuivie ;
— L'utilisation de la nappe alluviale de la Dordogne en tant que ressource alternative ou en cas de secours doit être étudiée. A cet effet, un diagnostic des débits prélevables, de la qualité de la nappe doit être mis en œuvre.
ARTICLE 190 : Délai de mise en œuvre des travaux
Les ouvrages, installations, travaux, activités, diagnostics décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 3 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
4/7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage du "Cinquet" commune de Prigonrieux 8| TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU |
ARTICLE 11 : Distribution et traitement de l'eau
Le SIEDEL est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine
à partir du forage du « Cinquet » .
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux produites et
distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santé publique et sont placés
sous le contrôle de l’ARS (DD Dordogne).
Les eaux subissent un traitement de déferrisation puis de désinfection au chlore avant d'être
distribuées.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation est à reconsidérer.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le SIEDEL et son délégataire veillent au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Toute anomalie notable doit être signalée sans délai à l’'ARS (DD Dordogne).
ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée par l'ARS (DD Dordogne) selon un programme annuel défini par
la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de
l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours
être conformes aux conditions de l'autorisation.
ARTICLE 15 : Plan et visite de récolement
Le SIEDEL établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Celui-ci est adressé à la délégation territoriale de l'ARS (DT Dordogne) dans un délai de 3 mois
suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite de récolement est effectuée par la délégation
territoriale de l'ARS en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 16 : Accès aux installations
Les agents du contrôle sanitaire (ARS DD Dordogne) et les agents chargés de la police de l'eau
(Direction Départementale des Territoires) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de la
santé publique et de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
| DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
ARTICLE 17 : Durée de l'autorisation
L'autorisation accordée au titre du code de l’environnement est délivrée pour une durée de vingt
ans.
ARTICLE 18 : Respect de l'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris
des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 19 : Information des tiers
Le présent arrêté est transmis au siège du SIEDEL ainsi qu'à la mairie de PRIGONRIEUX pour
affichage d'une durée de deux mois minimum et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
5/7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage du "Cinquet" commune de Prigonrieux 9Le permissionnaire transmet à la préfecture, dans un délai de 6 mois, une note sur l'accomplissement des formalités concernant l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir, ou les propriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
e le préfet de la dordogne d’un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
eles ministres chargés de la santé et de l'environnement d'un recours hiérarchique, le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
e Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
e Dégradation, pollution d'ouvrages
En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :
— dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ;
— laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
Le directeur départemental des territoires,
Le président de la communauté d'agglomération bergeracoise,
Le président du SMDE,
Le maire de Prigonrieux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des service de l'Etat.
Fait à Périgueux, le 4} FFV. 2020
Le préfet
Frédéric PERISSAT
6/7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage du "Cinquet" commune de Prigonrieux 10— Plan et état parcellaire du PPI | L. |
ee ONE. er
4
Frédéric PERISSAT
Parcelle incluse dans le périmètre immédiat
| PRIGONRIEUX | AK | 40
Délimitation du périmètre de protection éloigné :
i:
RFO
Commune :2< de
FN
% [ —
L, Es
luhére
/| Zone de vigilance de 1,5 km autour du forage du Cinquet. | ’ Keà ET 0 4
7/7
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage du "Cinquet" commune de Prigonrieux 11ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-02-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine et déclaration d'utilité publique sur l'instauration des périmètres de protection du forage du "Cinquet" commune de Prigonrieux 12DDCSPP
24-2020-02-18-002
Fondation John Bost
DDCSPP - 24-2020-02-18-002 - Fondation John Bost 13EE = Liberté + Égalité ; Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
De la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse Sports Vie Associative
bocs ee fssuA far foot [2020
Le Préfet de la Dordogne
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 66.388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu les statuts de l’établissement reconnu d'utilité publique ci-dessus mentionné ;
Vu le procès verbal de la délibération du Conseil d’administration du 14 décembre 2019 ;
SUR la proposition du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1” : Le Secrétaire Général de la fondation reconnue d'utilité publique « JOHN BOST » est
autorisé au nom de cet établissement, à contracter l'emprunt suivant ;
ORGANISME Crédit Coopératif
BANCAIRE
Acquisition d’un immeuble à Issy les Moulineaux
OBJET (92130)
GARANTIE Promesse d’affectation hypothécaire
MONTANT 8.000 000,00€
DDCSPP - 24-2020-02-18-002 - Fondation John Bost 14TAUX Fixe 0,39 %
DUREE 8 ans (non compris la période de préfinancement)
Article 2 : Le président de la fondation reconnue d'utilité publique « JOHN BOST » est autorisé
à procéder à l'affectation hypothécaire susvisée.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de 2 mois.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 18 février 2020
Par Subdélégation
Le Chef de servi
DDCSPP - 24-2020-02-18-002 - Fondation John Bost 15DDCSPP
24-2020-02-18-003
Fondation John Bost
DDCSPP - 24-2020-02-18-003 - Fondation John Bost 16EX = Æ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale
De la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse Sports Vie Associative
DOCS /SS)0 /a-J=T [25e
Le Préfet de la Dordogne
Vu la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 66.388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
Vu les statuts de l'établissement reconnu d’utilité publique ci-dessus mentionné ;
Vu le procès verbal de la délibération du Conseil d’administration du 14 décembre 2019 ;
SUR la proposition du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1°* : Le Secrétaire Général de la fondation reconnue d'utilité publique « JOHN BOST » est
autorisé au nom de cet établissement, à contracter l'emprunt suivant ;
ORGANISME Crédit Agricole
BANCAIRE
Financement d’un foyer de vie à Menucourt
OBJET (95388)
GARANTIE Promesse d’affectation hypothécaire
3.000 000,00€ MONTANT
DDCSPP - 24-2020-02-18-003 - Fondation John Bost 17TAUX Fixe 0,50 %
DUREE 15 ans
Article 2 : Le président de la fondation reconnue d'utilité publique « JOHN BOST » est autorisé
à procéder à l'affectation hypothécaire susvisée.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de 2 mois.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présente arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Périgueux, le 18 février 2020
Par Subdéléoation
DDCSPP - 24-2020-02-18-003 - Fondation John Bost 18DDCSPP24
24-2020-02-24-001
DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation
sanitaire- Docteur Emilie DE VISSCHER
Attribution habilitation sanitaire- Mesures prophylaxie animale- Docteur Emilie DE VISSCHER
DDCSPP24 - 24-2020-02-24-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Emilie DE VISSCHER 19EX © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de 1a Dordogne
Service Santé et Protection Animales
Arrêté préfectoral N° 20200224-0002 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Emilie DE VISSCHER
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 12 005 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de
MPIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
Vu la demande présentée par Madame Emilie DE VISSCHER né(e) le 18/01/92 et domicilié(e)
professionnellement à cabinet vétérinaire PERIGOVET - rue Albert Claveille - - 24520 -
MOULEYDIER ;
Considérant que Madame Emilie DE VISSCHER remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Emilie DE VISSCHER (N°31781}), vétérinaire
administrativement domiciliée à cabinet vétérinaire PERIGOVET - rue Albert Claveille - - 24520 -
MOULEYDIER ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Dordogne du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
1/2
DDCSPP24 - 24-2020-02-24-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Emilie DE VISSCHER 20Article 3 : Madame DE VISSCHER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame DE VISSCHER pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
Madame DE VISSCHER a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Madame DE VISSCHER sera tenu(e) de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire
Madame DE VISSCHER .
Périgueux, le 24 février 2020
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santéjet protection animales
#
Franck RTIN
212
DDCSPP24 - 24-2020-02-24-001 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Emilie DE VISSCHER 21DDT
24-2020-12-30-001
Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la
création et l'exploitation d'une centrale solaire sur la
commune de Saint-Aulaye-Puymangou
DDT - 24-2020-12-30-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'une centrale solaire sur la commune de Saint-Aulaye-Puymangou 22BE =, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Risques
Police de l'Eau — Gestion des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°DDT/SEER/2620/Coài
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE SOLAIRE SUR LA COMMUNE
DE SAINT AULAYE-PUYMANGOU
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l’environnement ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Gatonne ;
Vu le dossier de déclaration déposé par NEOEN au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, reçu le 23 octobre 2018 et complété le 18 mars 2019, enregistré sous le n° 24-2018-
00323 et relatif à la création d'un parc photovoltaique sur la commune de St Aulaye Puymangou ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet ;
Vu l'avis de l'AFB ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant abrogation de l'arrêté du 11 janvier 2019 portant modification de
l'arrêté du 23 avril 2018 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu le projet d’arrêté adressé pour observation au pétitionnaire le 31 octobre 2019 ;
Vu les observations du pétitionnaire reçues le 12 novembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
1/5
DDT - 24-2020-12-30-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'une centrale solaire sur la commune de Saint-Aulaye-Puymangou 23ARRETE
Article 1 : Obiet de l'arrêté
1.1 : Titulaire de lautorisation et consistance des ouvrages
La société de projet Centrale Solaire Orion 35, SIRET 833 546 302 00013, détenue par NEOEN,
domicilée au 4 rue Euler-75008 Paris, est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement, sous réserve du respect des éléments du dossier de déclaration déposé et du respect
des prescriptions énoncées aux articles suivants, 4 :
Procédet à la création et l'exploitation d'un parc photovoltaique de 14,09 ha sur la commune de
St Aulaye Puymangou au lieu-dit "l'homme mott" et " dessus du Toupinier", sur la commune
de Saint Aulaye-Puymangou.
12 : Rubriques de la nomenclature loi sur Peau
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau
annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Arrêtés de
ue tesctiptions Rubrique Intitulé Régime P , P générales
correspondants
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
temblais de zones humides ou de marais, la zone Déclaration Arrêté ministériel du
asséchée où mise en eau étant supérieure à 0,1 ha, 24/06/2008
mais inférieute à 1 ha
Article 2 : Prescriptions générales
Les installations sont implantées et exploitées conformément aux plans et données techniques figurant
au dossier du dossiet NEOEN ANTEAGROUP 24-2018-00323 et à son complément du 18 mars 2019.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le maître d’ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
3-1 Mesures compensatoires relative à Pimplantation en zone humide
L'impact résiduel du projet sur les zones humides, après mise en œuvre des mesures d’évitement et de
réduction , concerne une surface de 2 000 m? de zone humide engendrant une dette compensatoire de
3 000 m°?. Conformément au dossier déposé, le maître d’ouvrage mettra en oeuvre un plan de gestion
pout Îa restauration d'une surface totale de 6000m2 de zones humides sur le bassin versant de la
Dronne. Les travaux et la gestion associée devront permettre la recréation et le maintien d'une zone hu-
mide équivalente sut le plan de la fonctionnalité et de la biodiversité aux zones humides impactées par
le projet objet du présent arrêté.
2/5
DDT - 24-2020-12-30-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'une centrale solaire sur la commune de Saint-Aulaye-Puymangou 24Dossier :
* 6 mois avant le démarrage des travaux, le pétitionnaite fournira pour validation pat le service de
la police de l’eau le dossier descriptif des travaux de réhabilitation et/ou de création des zones
humides de compensation accompagné d’un plan de gestion sur au minimum 30 années ou le
temps d’exploitation de la centrale.
+ Ce dossier comportera un diagnostic sommaire de chaque site (contexte, présentation, faune,
flore et habitats naturels, fonctionnalité hydrogéologique.....), les aménagements envisagés.
* Ce dossier explicitera notamment les objectifs à atteindre, les modalités de rétablissement, les
dispositions de protection, gestion et conservation du site ainsi que les modalités de suivi asso-
ciées à un calendrier et soumis à l'approbation préalable du service instructeur.
Réalisation suivi gestion :
+ L'aménagement des zones humides sera achevé dans le délai de 3 ans suivant la validation du
dossier descriptif des travaux de réhabilitation et/ou de création des zones humides de compen-
sation accompagné d’un plan de gestion sur au minimum 30 années ou le temps d’exploitation
de la centrale.
+ L'entretien, le suivi et le contrôle de l’évolution de chaque nouvelle zone humide sont réalisés
.dans les conditions suivantes :
* la zone humide est entretenue de manière à pérenniser sa fonctionnalité de régulation
hydraulique et de biodiversité ;
* l’entretien est assuré par le maître d’ouvtage ;
+ afin de vérifier si le projet est efficace et conforme aux prévisions, un suivi environne-
mental, téalisé par un organisme compétent, fera le bilan de l’évolution de la zone hu-
mide : un rapport sera fourni au service de la police de l’eau les années N + 1 et N+2
et a minima ,N + 5, N + 10 suivants la date de fin des travaux de création de la zone
humide. Si au terme de 5 ans (N + 5) le résultat est atteint, le bilan suivant ne sera pas
exigé.
* Sa gestion, son entretien et sa consetvation, sont financés pat le pétitionnaire. Cette
acquisition peut être rétrocédée à un otganisme compétent dans la gestion durable de
ces milieux, les dispositions et prescriptions du présent arrêté restant applicables.
3-2 Mesures compensatoires relative à la création de mares
Le pétitionnaire fournita au service en charge de la police de l'eau, pour validation, avant le
démarrage des travaux les modalités techniques de réalisation des mares compensatoires
(forme, topographie, imperméabilisation) comprenant notamment les élements permettant de
vérifier la fonctionnalité des mares de compensation proposées.
Article 4 : Rejets des eaux pluviales
Les débits de rejet n’induisent pas de modification significative du régime hydraulique à laval par
rapport à la situation antérieure. Les rétablissements des écoulements d’eaux de ruissellement sont
conçus et réalisés de manière à ne pas modifier le cheminement de l'écoulement des eaux de
ruissellement en dehots de l'emprise routière, sauf à disposer de l'accord des propriétaires concernés
conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil.
Article 5 : Prescriptions spécifiques pendant les travaux
3/5
DDT - 24-2020-12-30-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'une centrale solaire sur la commune de Saint-Aulaye-Puymangou 25Le pétitionnaire établit en préalable au démarrage du chantier un programme détaillé des interventions
susceptibles de potter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, superficiels et souterrains ;
Il informe le service en charge de la police de l'eau de la date de demarrage des travaux
Article 6 : Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages et les
tertains occupés.
Article 7 : Plans des ouvrages exécutés
Le maître d'ouvrage tient à disposition de la DDT, service en charge de la police de l’eau, un dossier de
récolement des travaux.
Article 8 : Mesures de suivi
Le maitre d'ouvrage met en place avant les travaux 3 piézomètres au droit du site du projet, à 3 à 5 m
de profondeur, pour évaluer l'impact réel des gaines enterrées sur la zone humide et assure un suivi
durant 4 ans à compter du démarrage des travaux. Une localisation précise de ces piézomètres sera
transmis au service de la police de l'eau avant le démarrage des travaux qui statuera sur la pertinence
de leur localisation.
Article 9 : Remise en etat du site
1 an avant l'arrêt de l’exploitation , le petitionnaire fournira pour validation du service en charge de la
police de l'eau un descriptif de la remise en état du site.
Article 10 : Caractère de l'acte
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'Environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le maître d’ouvrage ne pourrait réclamer aucune
indetnnité.
Le maître d'ouvrage est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au
titre de la police de l’eau.
Article 11: Modifications des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
4/5
DDT - 24-2020-12-30-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'une centrale solaire sur la commune de Saint-Aulaye-Puymangou 26changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doivent être portées, avant leur
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration.
Article 13: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 :Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Les copies du récépissé de déclaration et du présent arrêté sont transmises à la mairie de Saint Aulaye-
Puymangou, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Dordogne durant une dutée d’au moins 6 mois.
Article 16: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :
+ __ par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée.
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi pat l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
pat le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 17: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Saint Aulaye-
Puymangou, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Périgueux, le 5 FES AND
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau environnement
tis
Philippe FAUCHET
5/5
DDT - 24-2020-12-30-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'une centrale solaire sur la commune de Saint-Aulaye-Puymangou 27DDT - 24-2020-12-30-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration pour la création et l'exploitation d'une centrale solaire sur la commune de Saint-Aulaye-Puymangou 28Ddt
24-2020-02-14-002
avis relatif à la déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
Ddt - 24-2020-02-14-002 - avis relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 29EE 5 Er À Libarté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
Des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
N°DDT/SEER/EMN/20-342
AVIS RELATIF À LA DECLARATION
D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE
À CARACTERE COMMERCIAL
Conformément au décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements
professionnels de chasse à caractère commercial,
Le statut d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial est attribué à l’enclos de
chasse identifié sous le n°24-016, situé sur la commune de LA ROCHE CHALAIS au lieu-dit «Le
Soulard».
Un récépissé enregistré sous le n° 20-341 en date du 14 février 2020 relatif à la déclaration d’un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial a été délivré aux gestionnaires.
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours jutidictionnel auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs
des services de l'Etat en Dordogne.
Ddt - 24-2020-02-14-002 - avis relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 30Ddt
24-2020-02-14-003
avis relatif à la déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
Ddt - 24-2020-02-14-003 - avis relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 31EE 5 —" à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
Des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
N°DDT/SEER/EMN/20-339
AVIS RELATIF A LA DECLARATION
D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE
À CARACTERE COMMERCIAL
Conformément au décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements
professionnels de chasse à caractère commercial,
Le statut d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial est attribué à Penclos de
chasse identifié sous le n°24-015, situé sur la commune de SAINT SAUD LACOUSSIERE au lieu-
dit «Les Grues».
Un récépissé enregistré sous le n° 20-337 en date du 14 février 2020 relatif à la déclaration d’un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial a été délivré aux gestionnaires.
Le présent avis peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs
des services de l’Etat en Dordogne.
Ddt - 24-2020-02-14-003 - avis relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 32DISP BORDEAUX
24-2020-02-03-001
CD MAUZAC - délégation de signature au 03 février 2020
DISP BORDEAUX - 24-2020-02-03-001 - CD MAUZAC - délégation de signature au 03 février 2020 33EX % = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Établissement : CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC
ATTESTATION DE PUBLICITÉ
PAR VOIE D'AFFICHAGE
DES DECISIONS PORTANT DELEGATIONS
Je soussignée SAN-NICOLAS Caroline — Chef d’Etablissement du Centre de Détention de Mauzac,
atteste avoir affiché les subdélégations de signature accordées par le Directeur Interrégional de Bordeaux à :
- Mme SAN-NICOLAS Caroline — Chef d’Etablissement,
- Mme HAUPAIS Alice — Directrice Adjointe,
- Mme DUMETZ Sylvie — Attachée d’ Administration de l’Etat,
- M. CARRIER Laurent — Personnel de Commandement — Officier Chef de Détention — Capitaine,
- M. MARKUT Christophe — Personnel de Commandement — Officier Responsable Nouveau Centre —
Capitaine,
- M. HAUPAIS Frédéric — Personnel de Commandement — Officier Responsable Activités — Lieutenant,
- M. LACAQUE Philippe — Personnel de Commandement — Officier Responsable Ancien Centre —
Lieutenant,
- M. BRISOUX Vincent — Personnel d’Encadrement —- Major Pénitentiaire,
- M. LAUNAY Michel -— Personnel d’Encadrement - Gradé Extractions —- Major Pénitentiaire,
- M. BERTHE Grégory — Personnel d’Encadrement — Premier Surveillant,
- M. COLLIGNON Jean-Luc — Personnel d’Encadrement — Premier Surveillant, .
- Mme DELLUC Christelle — Personnel d’Encadrement — Première Surveillante,
- M. GUERRIER Laurent — Personnel 4’ Encadrement — Premier Surveillant,
- M. GEBHART Jean-François — Personnel d’Encadrement — Gradé Da RS treetions — Premier Surveillant, E - M. JAN Yannick — Personnel d’Encadrement — Premier Surveillant, - M. RIBERA Daniel — Personnel d’Encadrement — Adjoint aux Responsables de Centres — Premier Surveillant, —. — - Mme SAINT-GEORGES Martine — Personnel d’Encadrement — Formatrice des personnels — Première
Surveillante,
- M. VINCENT Mickaël — Personnel d’Encadrement — Premier Surveillant,
lie i
au sein de l’établissement sur les panneaux d’affichage au Nouveau Centre : zone administrative, service des
agents, porte de détention, QI, QD, quartier « arrivants », bibliothèque et à l’ Ancien Centre : salle de repos du
personnels de surveillance, bibliothèque.
Fait à MAUZA, le 03/02/2020 Le Chef d’Etablisséme sement Caroline à OFAS
1
CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC
24150 Mauzac et Grand Castang
DISP BORDEAUX - 24-2020-02-03-001 - CD MAUZAC - délégation de signature au 03 février 2020 34EE = Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement : CENTRE de DETENTION de MAUZAC
Décisions portant délégations
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu le code des relations entre le public et l’administration
Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 Novembre 2009
Vu les dispositions du décret n° 2006-337 du 21 Mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14 Septembre 2016 nommant Mme SAN-NICOLAS Caroline en qualité de Chef
d’Etablissement du Centre de Détention de Mauzac
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Mme HAUPAIS Alice - Directrice Adjointe » pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 1 du tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « Mme DUMETZ Sylvie - Attachée d'Administration de
l'Etat » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 2 du tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « M. CARRIER Laurent - Capitaine Pénitentiaire - Chef
de Détention » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 3 du tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « M. MARKUT Christophe - Capitaine Pénitentiaire -
Responsable Nouveau -£entre; M. HAUPAIS Frédéric - Lieutenant Pénitentiaire - Responsable Activités; M. LACAQUE
Philippe - Lieutenant Pénitentiaire - Responsable Ancien Centre » pour toutes les décisions administratives individuelles
visées dans la colonne 4 du tableau ci-joint.
Article 5 : 4 _ “ _
Délégation permanente:de signature et de compétence est donnée à « M. RIBERA Daniel-=Premier Surveillant Pénitentiaire -
Adjoint aux Responsables de Centres » pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 5 du tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à « M. BRISOUX Vincent - Major Pénitentiaire :
M. LAUNAY Michel - Major Pénitentiaire - Gradé Extractions ; M. BERTHE Grégory - Premier Surveillant Pénitentiaire :
M. COLLIGNON Jean-Luc - Premier Surveillant Pénitentiaire ; Mme DELLUC Christelle - Première Surveillante Pénitentiaire ;
M. GEBHART Jean-François - Premier Surveillant Pénitentiaire - Gradé Infra/Extractions ; M. GUERRIER Laurent - Premier
Surveillant Pénitentiaire; M. JAN Yannick - Premier Surveillant Pénitentiaire; Mme SAINT-GEORGES Martine - Première
Surveillante Pénitentiaire - Formatrice des Personnels , M. VINCENT Mickaël - Premier Surveillant Pénitentiaire » ; pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans la colonne 6 du tableau ci-joint.
A Mauzac, le 03/02/2020 Le Chef d'Etablissement—. Caroline SA NICOLAS
fÉ FA L
CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC
24150 Mauzac et Grand Castang
DISP BORDEAUX - 24-2020-02-03-001 - CD MAUZAC - délégation de signature au 03 février 2020 35odA}
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24-2020-02-20-001
Arrêté de subdélégation de signature département de la
Dordogne Alice-Anne Médard
DREAL NA - 24-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Dordogne Alice-Anne Médard 43EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle – Aquitaine
Décision de subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet du département de la Dordogne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Dordogne du 17 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l’annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : codes D
Jacques REGAD : codes, B, F1 à F8
Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, F9, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
1
DREAL NA - 24-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Dordogne Alice-Anne Médard 44Département sécurité industrielle
Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : codes A, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, Chef de département : codes A, G1
Christian CORNOU, adjoint au chef de département : codes A, G1
Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : codes A, G1
Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : codes A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, A4
Julien MORIN, Chef de division : codes B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code E1
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département: codes B10, B11, E2
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS ; Isabelle REUILLE, Brice TAUDIN : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, cheffe de département : code E1
Division Prévision des Crues
• Anthony LE ROUSIC : code E1
Division Hydrométrie :
• Sylvain CHESNEAU : code E1
2
DREAL NA - 24-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Dordogne Alice-Anne Médard 45Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE : adjoint à la cheffe du département : code E1
Fabrice MICHAUD : code E1
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Cédric MEDER chef de division Nord : code D
Véronique MIGUEL, cheffe de division Sud (à partir du 1er mars 2020 : code D
Pierre ESCALE, chef de l’unité contrôle des véhicules Nord : code D
Jean-Chsristophe COURSEAU, chef d’unité contrôle des véhicules Sud : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité contrôle des véhicules Sud : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, Chef de département : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F6
Olivier GOUET, adjoint au chef de département : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F6, F8
Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, adjointe au chef du département : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département : code F7
Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F7
pour le Service Habitat, Paysage et Territoires Durables
Jennifer LIEGEOIS, cheffe de service par interim : code F9
Département aménagement et paysage
Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage : code F9
Bruno LIENARD, chef de division : code F9
3
DREAL NA - 24-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Dordogne Alice-Anne Médard 46Me. Ce ludal
50. pour l’unité départementale
• Christian REUTENAUER, Chef de l’unité départementale de la Dordogne : codes A, D1 à D3, D5, G1
• Sébastien MOUNIER, Chef de l’unité départementale du Lot-et-Garonne : codes D1 à D3, D5
• Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D1 à D3, D5
• Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH, techniciens véhicules : codes D1 à D3, D5, à l’exception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits de certificats d’immatriculations des véhicules soumis à visites techniques.
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
À Poitiers, le 20 février 2020
La Directrice Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Nouvelle – Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4
DREAL NA - 24-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Dordogne Alice-Anne Médard 47– ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise en demeure),
A4 La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ENERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, - Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt
5
DREAL NA - 24-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Dordogne Alice-Anne Médard 48N° de
code Nature des décisions déléguées Références
général (arrêté du 19 mai 2008),
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SECURITE INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : - les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
- les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
- l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : - véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
D2 Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4 Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.
6
DREAL NA - 24-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Dordogne Alice-Anne Médard 49N° de
code Nature des décisions déléguées Références
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES),
F2 les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
F3 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411- 1 et L411-2 du code de l’environnement,
F4 les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
F5 les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
F6 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F7 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F8 L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des espèces protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environnement, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F9 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G – AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
7
DREAL NA - 24-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Dordogne Alice-Anne Médard 50Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-14-001
AP portant modification des statuts de la communauté de
communes du Périgord Nontronnais
Modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 51BE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant modification des statuts
de la communauté de communes du Périgord Nontronnais
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L.
5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0183 en date du 15 septembre 2016 portant création
d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) issu de la fusion de la
communauté de communes du Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert
Nontronnais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0309 en date du 19 décembre 2016 modifiant l’arrêté de
création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du
Haut Périgord et de la communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais, actant le nom
« communauté de communes du Périgord Nontronnais » du nouvel établissement et confirmant
l'installation de son siège à Nontron ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2420190708002 du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature à madame
Nathalie LASSERRE, sous-préfète de Nontron ;
Vu la délibération n° CC-DEL-2019-126 en date du 7 novembre 2019 du conseil communautaire de
la CCPN par laquelle il décide d’étendre ses compétences à la compétence supplémentaire « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CCPN se prononçant
favorablement sur l’extension des compétences de la CC ainsi que sur la modification corrélative de
ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lussas-et-Nontronneau, Nontron,
Saint-Saud-Lacoussière, Sceau-Saint-Angel et Varaignes se prononçant défavorablement sur le
transfert de la compétence concernée ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 52Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-5 du CGCT dans la mesure où les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de la CCPN ont adopté ce transfert de compétence, et qu'aucune commune de la CCPN ne dispose d’une population supérieure au quart de la population totale des communes membres de la CCPN :
Considérant qu’il convient en conséquence d’acter par arrêté préfectoral la modification des statuts de la CCPN ;
Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
-ARRÊTE-
Article ler: L'extension des compétences de la communauté de communes du Périgord Nontronnais à la compétence supplémentaire « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations » est autorisée.
Article 2: La communauté de communes du Périgord Nontronnais exerce désormais les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3) Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1‘ de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT ;
7) Eau.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 53Compétences supplémentaires
8) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
8) Politique du logement et du cadre de vie ;
9) Création, aménagement et entretien de la voirie ;
10) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire ;
11) Action sociale d’intérêt communautaire ;
12) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences facultatives
13) Soutien à l’emploi: participation à l’Espace Economie Emploi, aux PLIE (Plans locaux
pluriannuels pour l’insertion et l’emploi) et à la Mission Locale du Haut Périgord ; suivi des projets d'économie sociale et solidaire ;
14) Mise en place d’ateliers ou d’usines-relais ainsi que la création de pépinières d’entreprises ou d’hôtels d’entreprises ;
15) Nouvelles technologies de l’information et de la communication : lutter contre la fracture
numérique et favoriser le développement des nouvelles techniques de l’information et de la
communication (NTIC) ; aménagement numérique tel qu’il résulte de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales ; J
16) Transports scolaires des élèves des communes membres de la CCPN ;
17) Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
18) Soutien aux associations à rayonnement intercommunal en relation avec les compétences de la CCPN;
19) Rino : études préalables, création d’accès, travaux retenus.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 54Article 3 : Les statuts modifiés de la communauté de communes du Périgord Nontronnais sont
validés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le
directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat _en Dordogne.
Nontron, le L FEV. 2020 P/ Le préfet et par délégation,
La sous-préfète
_—
LS lil Te
TT
Nathalie Lasserre
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-001 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes du Périgord Nontronnais 55Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-18-001
AP portant modification des statuts du syndicat mixte du
bassin versant de la Vézère en Dordogne
Modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-18-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne 56M Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté n°
Portant modification des statuts
du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-5, L5211-16 à L5211-20, et L.5711-1 à L5711-5 ;
Vu l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 120 704 du 11 juin 2012 autorisant la création du syndicat mixte de bassin versant de la Vézère en Dordogne (SMBVVD) issu de la fusion du syndicat mixte de bassin versant de la Vézère en Dordogne, du syndicat intercommunal des Vallées des Beunes, du syndicat intercommunal des Ruisseaux, et du syndicat intercommunal d’aménagement de la Vallée du Cern, à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMBVVD en date du 12 juillet 2019, télétransmise le 6 septembre 2019 et notifiée aux collectivités membres le 5 novembre 2019, décidant de modifier les statuts du syndicat en ce qui concerne ses compétences, son périmètre et son organisation ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L. 5211-5 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
-ARRÊTE-
Article 1°: Les modifications statutaires concernant les compétences, le périmètre et l’organisation du syndicat mixte de bassin versant de la Vézère en Dordogne sont validées.
Article 2 : Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-18-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne 57Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le
directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne, les présidents des communautés de communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Sarlat, le 1 8 FEV, 2020
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation, |
le sous-préfet de Saflat
Sébastien LEPETIT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de Ja loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soitun recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARTIS ;
- soil un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rojet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-18-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne 58DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU Î 8 FEV, 2020
STATUTS
SYNDICAT MIXTE
DU BASSIN VERSANT DE LA VEZERE
EN DORDOGNE
NF RNS SK CR SEméKR CSS % OC Ÿ|SONSE se
dl page 1/7 rsant de la Vézère en Dordogne Syndicat Mixte du bassin ve Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-18-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne 59PREAMBULE
Historiquement, les quatre syndicats exerçant une compétence rivière sur le Bassin Versant de
la Vézère en Dordogne ont fait le choix d’une fusion qui a donné naissance au Syndicat Mixte
du Bassin Versant de la Vézère en Dordogne. Ce Syndicat peut donc exercer sa compétence
sur la totalité du Bassin Versant en prenant en compte la Directive Cadre Européenne sur
l’eau (DCE), Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) et le Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne (SDAGE).
Ce périmètre permet ainsi une gestion globale et concertée des milieux aquatiques.
Les présents statuts ont pour objet de définir le cadre d’intervention et l’organisation de la
mise en œuvre des missions du Syndicat Mixte dans le cadre du dispositif règlementaire
renouvelé par les lois MAPTAM et NOTRe.
TITRE 1 : Dénomination et objet du syndicat
Article 1 : Dénomination du syndicat
Article 2 : Objet du syndicat
Article 3 : Composition du syndicat
Article 4 : Durée du syndicat
TITRE 2 : Administration du syndicat
Article 5 : Siège du syndicat
Article 6 : Comité syndical
Article 7 : Bureau
Article 8 : Président et vice-présidents
TITRE 3 : Dispositions financières et comptables
Article 9 : Budget du syndicat
Article 10 : Contributions des membres
Article 11 : Comptable du syndicat
ANNEXES :
Annexe : Liste des communes incluses dans Bassin Versant de la Vézère en Dordogne par
communautés de communes (soit 65 communes).
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 2/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-18-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne 60TITRE 1- DENOMINATION ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1: Dénomination du Syndicat Mixte :
. Le Syndicat mixte est dénommé « SYNDICAT MIXTE du BASSIN VERSANT de la
VEZERE en DORDOGNE », syndicat mixte fermé régi par les dispositions des articles
L.5711-1 et suivants du CGCT.
Article 2 : Objet du syndicat :
Le syndicat a pour mission sur son territoire d’exercer la compétence GEMAPI suivante :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Considérant l’article 211-7 du Code de l’Environnement le Syndicat pourra entreprendre
l'étude, l'exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux.
Considérant le lien étroit entre aménagement du territoire et gestion des cours d’eau, le
Syndicat a pour objet d’intervenir, après autorisations, sur l’ensemble du Bassin Versant
Vallée Vézère pour atteindre les objectifs suivants :
- Maintien et restauration des fonctionnalités écologiques, hydrauliques et
sédimentaires des cours d’eau.
- Veille et protection des milieux aquatiques (zones humides, forêts alluviales,
paysages fluviaux).
- Traitement préventif de la végétation et des embâcles.
- Mise en sécurité et / ou en valeur du patrimoine lié à l’eau, la rivière et des accès à
la rivière (conseils aux riverains et collectivités), études et travaux après délégation.
- Garantie d’un bon équilibre des multi usages de la rivière en étant une interface de
coordination.
- Consultation et participation du Syndicat à toute opération intéressant le bassin
versant.
Pour ce faire, le Syndicat pourra réaliser études, suivis, animations et les travaux
correspondant à son objet établi par le programme pluriannuel.
Définition d’un programme d’interventions pluriannuel décidé par les membres du Conseil Syndical. Les collectivités membres du syndicat définiront entre elles un règlement intérieur régissant ces règles de fonctionnement.
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 3/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-18-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne 61Le statut des cours d’eau du bassin versant est le suivant :
- Le domaine public fluvial (DPF) du vieux pont de Montignac à la confluence avec
la Dordogne (Limeuil),
- Le domaine privé composé de :
- La partie non domaniale de la Vézère (en amont du vieux pont de
Montignac),
- Les affluents.
Article 3 : Composition du syndicat :
Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme (26) : Audrix, Aubas, Campagne,
Coly-Saint-Amand, Fanlac, Fleurac, Journiac, La-Chapelle-Aubareil, Le Bugue, Les Eyzies
(Eyzies-de-Tayac Sireuil, Manaurie, Saint Cirq), Les Farges, Limeuil, Mauzens-et-Miremont,
Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reïlhac, Saint-Avit-de-
Vialard, Saint-Chamassy, Saint-Félix-de-Reiïlhac, Saint-Léon-sur-Vézère, Savignac-de-
Miremont, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx.
e Communauté de Communes du Pays de Fénelon (7) : Axchignac, Jayac, Nadaïllac,
Paulin, Saint-Crépin-et-Carlucet, Saint-Genies, Salignac-Eyvigues.
e Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir, Thenon,
Hautefort (25) : Ajat, Auriac-du-Périgord, Azerat, Badefols-d’Ans, Bars, Beauregard-de-
Terrasson, Châtres, Condat-sur-Vézère, Les- Coteaux- Périgourdins (Grèzes et Chavagnac),
Coubjours, Granges-d’Ans, La Bachellerie, La-Cassagne, La-Chapelle-Saint-Jean, Ladornac,
La-Feuillade, Le-Lardin-Saint-Lazare, Limeyrat, Naïlhac, Pazayac, Peyrignac, Saint-Rabier,
Terrasson-la-Villedieu, Thenon, Villac.
® Communauté de Communes de Sarlat, Périgord Noir (5) : Marcillac-Saint-Quentin,
Marquay, Saint-André-d’Allas, Sarlat-la-Canéda, Tamniès,
e Communauté de Communes Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède (2) : Meyrals,
Saint-Cyprien.
Article 4 : Durée du syndicat :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 4/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-18-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne 62TITRE 2- ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Siège du syndicat :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Montignac Place Yvon Delbos 24290
MONTIGNAC
Le Siège administratif est situé 3 Avenue de Lascaux 24 290 MONTIGNAC.
Les réunions du Comité Syndical pourront-être réalisées dans toute commune membre.
Article 6 : Comité syndical :
6.1 : Composition :
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les organes
délibérants des EPCI membres, à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par
commune.
6.2 : Fonctionnement
Le comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le syndicat et de prendre toutes les
mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs.
Le comité syndical pourra s’adjoindre et seulement à titre consultatif les associations dont les
activités sont liées à la vie de la rivière.
Le comité syndical aura la faculté de créer des commissions adaptées aux besoins et aux circonstances conjoncturelles,
En plus des convocations obligatoires légales semestrielles, le Président peut convoquer le
conseil chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 7 : Bureau :
7.1 : Composition
Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprendra au moins :
- Le président,
- Des vice-présidents,
- Deux autres membres.
7.2 : Fonctionnement :
Le bureau se réunit autant que de besoin, sur convocation du président.
Le président, comme le bureau, peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant sauf en matière :
- _ budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation
des taux, tarifs et redevances) ;
- statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat mixte) ;
- _ d’adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public ;
- de délégation de gestion d’un service public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 5/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-18-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne 63Les séances du bureau font l’objet d’un procès-verbal des débats, rédigé par un secrétaire
désigné en séance, daté et signé par le président.
Article 8 : Président et vice-présidents :
L'élection et les attributions du président et des vice-présidents sont régies par les dispositions
du CGCT.
Les vice-présidents remplacent le président du syndicat en cas d’absence ou d’empêchement
dans l’ordre des nominations.
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TITRE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 9 : Budget du syndicat :
9.1 : Les recettes
Les recettes du budget comprennent :
- Les contributions et participations de ses membres,
- Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat et de ses établissements
publics (Agence de l'Eau), des collectivités territoriales ou de tout autre
organisme,
- Les produits des emprunts,
- Les dons et legs qu’il aura acceptés,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à
disposition du syndicat,
- Toute autre ressource autorisée par la règlementation.
0.2 : Les dépenses :
Le budget général du syndicat pourvoit à toutes les dépenses ordinaires de fonctionnement et
d'investissement liées à son objet.
Article 10 : Contributions des membres :
La répartition des charges entre chaque membre est proratisée en fonction du nombre d’habitants et
des linéaires de berges.
Formule de répartition des contributions
À x nombre d’habitants + B x ml de rives d’affluents + € x ml de rives de Vézère
Nombre d'habitants : référence INSEE de l'année
Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 6/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-18-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne 64Longueur de rives en mètre linéaire (ml) : référence cartographie départementale des cours d'eau établie par la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne (DDT)
À, B et C seront fixés chaque année par le Comité syndical.
Chaque année, une réactualisation des ml des cours d’eau sera effectuée par le Syndicat en fonction
des données mises àjour par la DDT.
Ecrêtement des contributions pour les communes appartenant partiellement au bassin
versant :
La contribution des communautés de communes est assise sur la population municipale des
communes.
Pour les communes dont moins de 50% du territoire sont inscrits dans le Bassin versant de la
Vézère, la population prise en compte pour la participation financière sera celle du bassin
versant inscrit dans ce périmètre.
Article 11 : Comptable du syndicat :
Les fonctions de comptable du Trésor Public seront assurées par le comptable désigné par
arrêté préfectoral.
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Syndicat Mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne page 7/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-18-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de la Vézère en Dordogne 65890 ÿ£ ARAMENT ANR OMA. GUESS IEEE parans oSS epneuEh
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24-2020-02-11-001
Arrêté du 11 février 2020 relatif à la commission locale
d'action sociale de la Dordogne.
Arrêté du 11 février 2020 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2020 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 69BE Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et des moyens logistiques
Bureau des ressources humaines,
de la formation et de l’action sociale
Arrêté du 11 février 2020 relatif à la commission locale
d’action sociale de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son 1 9, ensemble la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnes de l'État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d'action sociale du ministère de, l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale (C.L.A.S.) et au réseau local d’action sociale du ministère de l'intérieur pris sur avis de la commission nationale d'action sociale en sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-01-24-004 du 24 janvier 2019 portant désignation des membres au comité technique départemental de la préfecture de la Dordogne ;
VU larrêté préfectoral n°24-2019-04-01-002 du 1er avril 2019 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Dordogne ;
Vu la décision du 9 octobre 2019 portant désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du commandant du Centre National d'Entraînement des Forces de Gendarmerie de Saint-Astier ;
Vu la circulaire ministérielle du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d'action sociales (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2020 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 70Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
Arrête
Article 1°: Il est institué dans le département de la Dordogne une commission locale d'action sociale dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019.
Les attributions de la commission locale d'action sociale s'exercent au profit de tous les personnels relevant de l'action sociale du ministère affectés en Dordogne.
TITRE! : L'assemblée plénière
CHAPITREI : Composition de l'assemblée plénière
Article 2: La commission locale d’action sociale de la Dordogne (CLAS) comprend treize (13) membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère (selon la strate | prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 novembre 2019) et six (6) membres de droit.
Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres pensionnées pour les représenter.
Article 3 : Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service implanté dans le département de la Dordogne sans distinction du service d'affectation.
La répartition des sièges s'effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques des services déconcentrés de la préfecture et de la police nationale du département de la Dordogne et pour les personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale, du comité d'hygiène, de sécurité et santé au travail du Centre National d'Entraînement des Forces de la Gendarmerie Nationale(CNEFGN) de Saint-Astier (selon les modalités de l’annexe 2 de l'arrêté du 19 novembre 2019).
Article 4 : Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
- le préfet,
- le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le commandant du CNEFGN de Saint-Astier
- le responsable du service en charge de l'action sociale
- un assistant de service social
Article 5 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu’au prochain renouvellement de la CLAS en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l’organisation syndicale concernée, pour siéger en CLAS en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement de la CLAS en tant que titulaire.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.
Toute modification de composition fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 6 : Le conseiller technique régional pour le service social, l médecin de prévention, l'infirmière dans le cadre de l'expérimentation de la télémédecine, un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département, et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la CLAS, à titre consultatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2020 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 71CHAPITRE II : Les attributions de l’assemblée plénière
Article 7 : Lors de sa première réunion, la CLAS élabore son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur-type approuvé par la commission nationale d'action sociale. Elle élit le vice-président puis les membres du bureau.
Article 8 : La CLAS connaît notamment des questions relatives à :
+ l'animation et l'exécution dans le département des missions d'action sociale définies sur le plan national, + __ l'élaboration de la politique sociale locale, dans le respect de la politique nationale et des moyens de sa mise en œuvre,
+ l'utilisation du budget déconcentré d'initiatives locales destiné à l'action sociale locale et l'élaboration du bilan annuel,
+ l'initiative de contacts et d'échanges avec les services de l’action sociale des autres administrations et collectivités du département,
° le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l'action sociale et l'établissement annuel du bilan de son activité.
L'assemblée plénière de la CLAS examine et se prononce sur les rapports d'activité et le bilan financier des acteurs locaux de, l’action sociale ; Ces rapports sont élaborés par le service local d'action sociale et transmis après examen à la commission nationale d'action sociale.
CHAPITRE Ill : Fonctionnement de l’assemblée plénière
Article 9: La première réunion de la CLAS a lieu au plus tard deux mois après la notification de l'arrêté préfectoral de composition.
Lors de cette séance, il est procédé à l'élection du vice-président puis à l'élection des membres du bureau conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 10 : Le préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral préside de droit la commission locale d'action sociale.
Celui-ci, remplit une mission permanente d’impulsion, d'orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à l'intention des agents relevant de l’action sociale du ministère, en activité, affectés dans le département de la Dordogne ou pensionnés y résidant.
Article 11 : Les membres titulaires, autres que de droit, élisent le vice-président.
L'élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. Le mandat de vice-président prend fin en même temps que celui des membres autres que de droit.
Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. À cette fin, il bénéficie d’autorisations d'absence dans les conditions fixées par arrêté.
Article 12 : Le secrétariat de la CLAS est assuré par le responsable du service en charge de l’action sociale.
Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque séance de la commission.
Après chaque séance de l'assemblée plénière, un procès verbal est établi et diffusé à l'ensemble des membres dans un délai d'un mois. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Article 13 : L'assemblée plénière de la CLAS se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut également être réunie à l'initiative du président ou du quart des membres titulaires des organisations syndicales représentatives des personnels. Dans ce cas, la demande écrite est adressée au président et précise la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Article 14 : L'ordre du jour de chaque réunion préalablement débattu par le bureau, est arrêté par le président et adressé à tous les membres de la CLAS accompagné des documents qui s’y rapportent en même temps que les convocations.
À l’ordre du jour sont adjointes toutes les questions relevant de la compétence de la CLAS dont l'examen est demandé par écrit au président par le quart au moins des représentants des personnels siégeant à la commission.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2020 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 72Article 15 : La commission constitue, à l'initiative de ses membres des groupes de travail chargés d’approfondir les questions qui lui sont soumises.
Chaque organisation syndicale siégeant à la commission désigne un représentant parmi les membres titulaires ou suppléants de la CLAS pour participer aux groupes de travail.
Le vice-président ou, à défaut, un animateur des représentants des personnels, et le co-animateur membre de l'administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de travail au bureau.
L'assemblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail présentées par le bureau.
Le représentant de l'administration, co-animateur en charge du groupe de travail, sur demande d'un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe de travail.
A ce titre, pourront notamment être associées aux travaux, en qualité d'experts : + des responsables en charge d’une activité sociale au sein du ministère ou d'autres ministères, + des représentants des mutuelles faisant l’objet d'un partenariat avec le ministère et œuvrant dans le champ social,
* des représentants d'associations et de fondations œuvrant dans le champ social et faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère.
TITRE I! : Le bureau
CHAPITREI : Composition du bureau
Article 16 : Les membres de droit du bureau sont :
le secrétaire général ou un membre du corps préfectoral
le vice-président,
le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
le commandant du CNEFGN de Saint-Astier ou son représentant,
le responsable du service en charge de l'action sociale ou son représentant.
Cinq binômes (titulaire et suppléant), élus par les membres titulaires autres que de droit, représentant les organisations syndicales, dont un au moins représentant les personnels exerçant leurs fonctions au sein d'un service de préfecture.
La désignation des binômes titulaires/suppléants est définie lors de l'élection.
Article 17 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales réunis en bureau sont élus pour une durée de quatre ans.
En cas d'absence définitive, pour quelle cause que ce soit, d'un membre titulaire du bureau, le membre suppléant, désigné au cours de l'élection le remplace, pour la durée du mandat qui resta à courir.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, d'un membre suppléant devenu titulaire, il est procédé à l'élection d’un nouveau binôme pour la durée du mandat restant à courir, lors de la prochaine réunion plénière de la CLAS ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le constat d'absence.
CHAPITRE II : Les attributions du bureau
Article 18 : Le bureau prépare les travaux de la CLAS et, selon le cas, exécute et veille à l'exécution de ses délibérations.
Il propose la répartition du budget déconcentré d'initiatives locales entre les différentes actions programmées.
Il peut recevoir délégation de l'assemblée plénière pour se prononcer sur toutes questions relevant de cette instance.
Les délibérations du bureau donne lieu à l'établissement d'un procès verbal dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
CHAPITRE Ill : Fonctionnement du bureau
Article 19 : Le bureau est présidé par le secrétaire général de la préfecture ou un membre du corps préfectoral.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2020 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 73Le secrétariat du bureau est assuré par le responsable du service en charge de l'action sociale. Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le procès-verbal signé du président, et du secrétaire adjoint est approuvé lors de la séance suivante.
Article 20 : Le bureau se réunit au moins trois fois par an. Il peut également être réuni à la demande du vice- président ou de la majorité de ses membres représentant des personnels.
L'assistant de service social du département et le médecin de prévention peuvent siéger au bureau, à titre consultatif.
TITRE Il! : Le réseau local d’action sociale du ministère
CHAPITRE| : Le service local d'action sociale du ministère
Article 21 : Le service local d'action sociale, placé sous l'autorité du préfet, est un des services administratifs de la préfecture de la Dordogne qui sera intégré, dès constitution, au secrétariat général commun (SGC), au plus tard au 30 juin 2020, conformément aux dispositions de la circulaire du premier ministre du 2 août 2019 et du décret du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGC départementaux. Il fera l'objet d'une mention au sein du contrat de service passé avec le SGC.
Article 22 : Le service local d'action social a une compétence générale pour tout ce qui relève de l'action sociale, à l'égard de tous les personnels du ministère de l'Intérieur en activité affectés dans le département de la Dordogne, ainsi que de leur famille et des personnels pensionnés du ministère de l'Intérieur résidant dans le département.
Relèvent notamment de sa compétence :
+ l'animation et l'exécution au niveau local de l’ensemble des missions d'action sociale définies sur le plan national ;
* la mise en œuvre de la politique sociale locale. Celle-ci fait l’objet chaque année d’un débat au sein de la commission locale d'action sociale ;
+ la gestion des crédits déconcentrés destinés à l’action sociale locale, ainsi que le compte rendu de gestion ;
« l'information de l'ensemble des partenaires sociaux et médico-sociaux du service, l'animation du réseau des correspondants de l'action sociale, et l'établissement de relations avec les services de l'action sociale des autres administrations et collectivités.
Le service local d'action sociale met en place les moyens concourant au bon fonctionnement de la commission locale d’action sociale.
CHAPITRE I! : Les correspondants de l'action sociale du ministère
Atticle 23: Les correspondants de l'action sociale remplissent une mission de service de proximité conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007.
lls assurent cette mission au bénéfice des agents relevant du ministère quelle que soit leur affectation : préfectures, sous préfectures service de police, personnels civils des services de gendarmerie, direction départementale interministérielle, juridictions administratives notamment.
TITRE [V : Dispositions transitoires et diverses
Article 24 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DMI/MFAS/2015/001 du 15 septembre 2015.
Article 25 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
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Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2020 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 74Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2020 relatif à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 75Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-12-004
Arrêté du 12 février 2020 portant répartition des sièges des
représentants des personnels à la commission locale
d'action sociale de la Dordogne.
Arrêté du 12 février 2020 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la
commission locale d'action sociale de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-004 - Arrêté du 12 février 2020 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 76BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et des moyens logistiques
Bureau des ressources humaines,
de la formation et de l’action sociale
Arrêté du 12 février 2020 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d’action sociale de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son EI 9, ensemble la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ,
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2020 relatif à la commission locale d’action sociale de la Dordogne ;
Vu les procès verbaux de dépouillement et de proclamation des résultats des élections du 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants des personnels au sein des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail cités ci-dessus ;
Considérant le protocole pré-électoral signé le 1er octobre par le secrétaire général d'Alliance police nationale, le secrétaire général de Synergie officiers, le secrétaire général du Syndicat indépendant des commissaires de police et la secrétaire générale du SNAPATSI (Confédération CFE-CGC);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°: En application de l’article 3 de l'arrêté du 6 février 2020 susvisé, les treize sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Dordogne sont attribués comme suit :
Liste commune CFE-CGC Fédération de
CFDT- syndicats du Total des
INTERCO ] RS | Tr — | Ministère de UATS-UNSA sièges titulaires
Aliance PN | SAPACMI | SES | sNaparsi| sic | lntérieur FO
O 5 (e) 0 0 [e) 7 1 13 1 1 = ] = | =
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-004 - Arrêté du 12 février 2020 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 77Article 2 : Les organisations syndicales mentionnées dans l'article précédent disposent d’un délai maximum de trente jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la commission locale d'action sociale de la Dordogne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
: préfet
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Frédéric PERISSAT.
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-004 - Arrêté du 12 février 2020 portant répartition des sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Dordogne. 78Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-12-005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'exploitation
d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité
routière - kelpoints
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'exploitation d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière - kelpoints 79EE = 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Education Routière
Arrêté Préfecture n°
portant renouvellement de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7,
L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-$ à R.223-9,
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant
délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, directeur de cabinet du Préfet,
Considérant la demande présentée par Monsieur Alain PETIT en vue d’être autorisé à
exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité
routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, directeur de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'exploitation d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière - kelpoints 80ARRETE
Article 1er :
Monsieur Alain PETIT est autorisé à exploiter, sous le n° R 15 024 0001 0, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé «KELPOINT(S) » et situé : 1451 avenue François Mitterrand — 24330
BASSILLAC.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
*__ hôtel St Jacques, 38 avenue Georges Pompidou — 24000 PERIGUEUX,
+ _ hôtel le moulin rouge — 24120 TERRASSON LAVILLEDIEU.
Monsieur Alain PETIT, exploitant de l’établissement, désigne comme sa représentante
pour l’encadrement technique et administratif des stages :
Madame Chloé BOZZI.
Article d :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'exploitation d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière - kelpoints 81Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 9 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs,
Fait à Périgueux, le {2 FFy
2020
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
fe Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'exploitation d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière - kelpoints 82Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'exploitation d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière - kelpoints 83Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-12-003
SPref24-p-B20021310170
Mise en demeure au titre des ICPE
Déchetterie de Saint Pierre d'Eyraud exploitée par le SMD3
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-003 - SPref24-p-B20021310170 84BE Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICES DECONCENTRES DE
L'ETAT AUPRES DE PREFET
D.R.E.A.L. (Direction régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement)
Unité départementale de Dordogne
Arrêté n°
du
portant mise en demeure
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
la déchetterie exploitée par le SMD3 à SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L171-11, L511-1, L514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2004 autorisant le Syndicat Mixte du Bergeracois pour la Gestion des Déchets (SMBGD) à exploiter une déchetterie sise « route Coutou » à SAINT-PIERRE- D'EYRAUD ;
Vu la preuve de dépôt n°A-9-FGJBRMVDD en date du 9 août 2019 relative au changement d'exploitant de la déchetterie au profit du SMD3 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales en date du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses délais d'application aux installations existantes ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 6 janvier 2020 conformément aux articles L171-6 et L514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisé :
Considérant que lors de la visite en date du 24 septembre 2019, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence d'appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, réserves) sur et aux abords du site, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel susvisé :
Considérant que cette inobservation est susceptible de remettre en cause la gestion du risque incendie et qu'elle constitue un écart réglementaire sans solution rapide et susceptible de générer un impact ou un risque important ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-003 - SPref24-p-B20021310170 85Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le SMD3 de respecter les prescriptions de l’article 21 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Le SMD3, exploitant l'installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial, sise « route de Coutou » sur la commune de SAINT-PIERRE-D'EYRAUD, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 21 (3°"° tiret) de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 notamment en :
< __ dotant l'installation d'appareils d'incendie ou réserve d'eau dans un délai de 3 mois.
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune de SAINT-PIERRE-D'EYRAUD, l'inspection des installations classées de l'unité départementale de Dordogne, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Le présent arrêté sera notifié au SMD3.
Le préfet
f Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-12-003 - SPref24-p-B20021310170 86Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-14-004
Vidéoprotection - SARL LA VIE EN ROSE - Le Jardin
des fleurs - CREYSSE - arrêté 20102045 464-14022020
Vidéoprotection - SARL LA VIE EN ROSE - Le Jardin des fleurs - CREYSSE - arrêté 20102045
464-14022020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-004 - Vidéoprotection - SARL LA VIE EN ROSE - Le Jardin des fleurs - CREYSSE - arrêté 20102045 464-14022020 87EX © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des
titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 29 octobre 2019 nommant monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature
à monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur — S.A.R.L. LA VIE EN ROSE -— Le Jardin des Fleurs situé(e) à (au) 136, avenue de La Roque —
24100 CREYSSE, enregistrée sous le numéro 20102045 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/01/2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur le Directeur — S.A.R.L. LA VIE EN ROSE — Le Jardin des Fleurs est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-004 - Vidéoprotection - SARL LA VIE EN ROSE - Le Jardin des fleurs - CREYSSE - arrêté 20102045 464-14022020 88un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 136, avenue de La Roque — 24100
CREYSSE.
Ce système composé de (d°) 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées
et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du
travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. 8 P
Article 10: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Fait à Périgueux, le 1 4 FEV, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Cjrgcieur de Cabinet,
V
f
\Thie] LES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-004 - Vidéoprotection - SARL LA VIE EN ROSE - Le Jardin des fleurs - CREYSSE - arrêté 20102045 464-14022020 89Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-14-010
Vidéoprotection-Alimentation Saint
Georges-PERIGUEUX-arrêté 20102057 474-14022020
Vidéoprotection-Alimentation Saint Georges-PERIGUEUX-arrêté 20102057 474-14022020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-010 - Vidéoprotection-Alimentation Saint Georges-PERIGUEUX-arrêté 20102057 474-14022020 90mx © A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des
titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 29 octobre 2019 nommant monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu larrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature
à monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — Alimentation Saint Georges situé(e) à (au) 62, route de Bergerac — 24000 PERIGUEUX,
enregistrée sous le numéro 20102057 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/01/2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur le Gérant — Alimentation Saint Georges est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-010 - Vidéoprotection-Alimentation Saint Georges-PERIGUEUX-arrêté 20102057 474-14022020 91dans son établissement situé à (au) 62, route de Bergerac — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d”) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées
et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du
travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Fait à Périgueux, le 1 4 FEW, 2279
le Sous-Préfet, Diraptfur de Cabinet,
| Thierry
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-010 - Vidéoprotection-Alimentation Saint Georges-PERIGUEUX-arrêté 20102057 474-14022020 92Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-14-008
Videoprotection-Association LOGEA-Villa
Occitane-PERIGUEUX-arrêté 20102054 471-14022020
Videoprotection-Association LOGEA-Villa Occitane-PERIGUEUX-arrêté 20102054
471-14022020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-008 - Videoprotection-Association LOGEA-Villa Occitane-PERIGUEUX-arrêté 20102054 471-14022020 93EX © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des
titres II (chapitre ID et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 29 octobre 2019 nommant monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature
à monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Directrice — Association LOGEA — Villa Occitane situé(e) à (au) 55, rue du Président Wilson — 24000
PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20102054 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/01/2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1°” : Madame la Directrice — Association LOGEA — Villa Occitane est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-008 - Videoprotection-Association LOGEA-Villa Occitane-PERIGUEUX-arrêté 20102054 471-14022020 94système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 55, rue du Président Wilson — 24000
PERIGUEUX.
Ce système composé de (d°’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
IT devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées
et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du
travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Fait à Périgueux, le 4 FEV, 2220
Pour le Préfet et par délésation
le Sous-Préfet, ni zur ÜeE >abinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-008 - Videoprotection-Association LOGEA-Villa Occitane-PERIGUEUX-arrêté 20102054 471-14022020 95Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-14-009
Vidéoprotection-Mécanique de La Double-SAINT
MICHEL DE DOUBLE-arrêté 20102020 472-14022020
Vidéoprotection-Mécanique de La Double-SAINT MICHEL DE DOUBLE-arrêté 20102020
472-14022020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-009 - Vidéoprotection-Mécanique de La Double-SAINT MICHEL DE DOUBLE-arrêté 20102020 472-14022020 96BE : a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des
titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 29 octobre 2019 nommant monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature
à monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — Mécanique de La Double — motoculture situé(e) à (au) Font Vaute — 24400 SAINT MICHEL-DE-
DOUBLE, enregistrée sous le numéro 20102020 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/01/2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1°” : Monsieur le Gérant — Mécanique de La Double — motoculture est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-009 - Vidéoprotection-Mécanique de La Double-SAINT MICHEL DE DOUBLE-arrêté 20102020 472-14022020 97système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Font Vaute — 24400 SAINT MICHEL-DE-
DOUBLE.
Ce système composé de (d°) 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information CES NZ 5 ei M LU 7 À
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées
et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du
travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Fait à Périgueux, le { 4 FEV. 2929
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-009 - Vidéoprotection-Mécanique de La Double-SAINT MICHEL DE DOUBLE-arrêté 20102020 472-14022020 98Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-14-005
Vidéoprotection-SARL HERICK Investissement-L'Art et
le Vin-BERGERAC-arrêté 20102051 466-14022020
Vidéoprotection-SARL HERICK Investissement-L'Art et le Vin-BERGERAC-arrêté 20102051
466-14022020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-005 - Vidéoprotection-SARL HERICK Investissement-L'Art et le Vin-BERGERAC-arrêté 20102051 466-14022020 99Ex © > Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des
titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 29 octobre 2019 nommant monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature
à monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — S.A.R.L. HERICK Investissement — l’Art et le Vin situé(e) à (au) 12 — 14, Grand Rue — 24100
BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20102051 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/01/2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1°” : Monsieur le Gérant — S.A.R.L. HERICK Investissement — l’Art et le Vin est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-005 - Vidéoprotection-SARL HERICK Investissement-L'Art et le Vin-BERGERAC-arrêté 20102051 466-14022020 100système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 12 — 14, Grand Rue — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d°’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information PS RUE À 2
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées
et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du
travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Fait à Périgueux, le À # FEV, Lio
Pour le Préfet at nar délaation,
le Sous-Préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-005 - Vidéoprotection-SARL HERICK Investissement-L'Art et le Vin-BERGERAC-arrêté 20102051 466-14022020 101Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-14-006
Vidéoprotection-SNC BDL-Tabac Presse
Loto-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE
REILHAC-arrêté 20102049 467-14022020
Vidéoprotection-SNC BDL-Tabac Presse Loto-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE
REILHAC-arrêté 20102049 467-14022020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-006 - Vidéoprotection-SNC BDL-Tabac Presse Loto-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté 20102049 467-14022020 102EE 7% = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des
titres II (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne :
Vu le décret en date du 29 octobre 2019 nommant monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature
à monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Gérante — S.N.C. BDL — Tabac-Presse-Loto situé(e) à (au) 22, avenue du Général De Gaulle — 24580
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC, enregistrée sous le numéro 20102049 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/01/2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1°” : Madame la Gérante — S.N.C. BDL — Tabac-Presse-Loto est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-006 - Vidéoprotection-SNC BDL-Tabac Presse Loto-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté 20102049 467-14022020 103vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 22, avenue du Général De Gaulle — 24580
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC.
Ce système composé de (d°’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées
et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du
travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Fait à Périgueux, le & FEV.
le Sous-Préfet, À cieur de Cabine
Thi
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-006 - Vidéoprotection-SNC BDL-Tabac Presse Loto-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté 20102049 467-14022020 104Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-14-011
Vidéoprotection-SNC FERNANDES-FRAYSSE-Bar
Tabac Les Six Nations-SARLAT LA CANEDA-arrêté
20102058 475-14022020
Vidéoprotection-SNC FERNANDES-FRAYSSE-Bar Tabac Les Six Nations-SARLAT LA
CANEDA-arrêté 20102058 475-14022020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-011 - Vidéoprotection-SNC FERNANDES-FRAYSSE-Bar Tabac Les Six Nations-SARLAT LA CANEDA-arrêté 20102058 475-14022020 105Ex © A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des
titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 29 octobre 2019 nommant monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature
à monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — S.N.C. FERNANDES-FRAYSSE — Bar-Tabac Les Six Nations situé(e) à (au) 14/16, avenue
Thiers — 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20102058 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/01/2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.N.C. FERNANDES-FRAYSSE — Bar-Tabac Les Six Nations est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-011 - Vidéoprotection-SNC FERNANDES-FRAYSSE-Bar Tabac Les Six Nations-SARLAT LA CANEDA-arrêté 20102058 475-14022020 106en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 14/16, avenue Thiers — 24200
SARLAT-LA-CANEDA.
Ce système composé de (d”) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées
et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du
travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Fait à Périgueux, le 1 4 FEV, 2920
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Diregthur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-011 - Vidéoprotection-SNC FERNANDES-FRAYSSE-Bar Tabac Les Six Nations-SARLAT LA CANEDA-arrêté 20102058 475-14022020 107Préfecture de la Dordogne
24-2020-02-14-007
Vidéoprotection-Société CAP COLOR-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté 20102050 468-14022020
Vidéoprotection-Société CAP COLOR-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 20102050 468-14022020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-007 - Vidéoprotection-Société CAP COLOR-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 20102050 468-14022020 108EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des
titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret en date du 29 octobre 2019 nommant monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature
à monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la Co-
Gérante — Société CAP COLOR — Peintures Voitures situé(e) à (au) 21, avenue du Château — 24430
MARSAC-SUR-L’ISLE, enregistrée sous le numéro 20102050 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
07/01/2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Madame la Co-Gérante — Société CAP COLOR — Peintures Voitures est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-007 - Vidéoprotection-Société CAP COLOR-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 20102050 468-14022020 109système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 21, avenue du Château — 24430 MARSAC-
SUR-L’ISLE.
Ce système composé de (d”) 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment habilitées
et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement
d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du
travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale
de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Fait à Périgueux, le Ÿ 4 FEY. ?9?9 Lu
le Sous-Préfet, Dikcibkur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-02-14-007 - Vidéoprotection-Société CAP COLOR-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 20102050 468-14022020 110