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Procès Verbal - DCM 10 Protection sociale complementaire dialogue pour lancer un marche public
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 10 Protection sociale complementaire dialogue pour lancer un marche public)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RIXHEIM
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
ES 2
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 06 février 2025
35 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le six février de l'an deux mille vingt-cinq)
Conseillers absents :
20
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
13
Présents (20) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Bilge BAYRAM, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (13) :
Mme Catherine MATHIEU-BECHT (procuration à Mme ADAM)
M. Jean KIMMICH (procuration à M. WOLFF)
Mme Barbara HERBAUT
M. Adriano MARCUZ
Mme Sophie ACKER (procuration à M. BOUTHERIN)
M. Bruno TRANCHANT
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme LOUIS)
Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Véronique FLESCH (procuration à M. NYREK)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 10 de l’ordre du jour
Protection sociale complémentaire —- mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialoque social en vue de conclure un accord collectif local et lancer la procédure de marché public en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances :
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250206-DCM-10-1-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente
délibération le cas échéant ;
vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1° janvier 2026 ;
vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
vu l'avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre
2024 :
Vu l'avis du Comité social territorial de la collectivité en date du 17 janvier 2025 pour l'adhésion à la démarche initiée par le CDG 68 ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d'un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale
complémentaire (PSC).
Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au
financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail,
d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent à
compter du 1° janvier 2025.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition
de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :
soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;
soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation d’une durée de six ans.
La réforme de la PSC n'est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être
amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l'accord national collectif
portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les
employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.
Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.
Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties
minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à leur financement.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250206-DCM-10-1-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 L'accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties
couvertes qui constitueront l’'éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la
participation minimum de l'employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de
l'agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Depuis le 1° janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-
Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation
successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.
Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le
CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements
affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de
l'article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2026, une
convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Le CDG 68 a fait le choix d'anticiper en partie la transposition normative de l'accord collectif
national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs
publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux
territoriaux de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la
base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les
collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.
L'objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations
du dossier de consultation des entreprises destiné à :
répondre au plus près des besoins en couverture d'assurance des agents ;
offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;
assurer un pilotage du contrat collectif d'assurance dans le respect du dialogue social.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la
conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.
À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté
d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.
L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après
signature d'une convention avec le CDG 68.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
de donner mandat au CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d'un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d'aboutir à la conclusion
d’un accord collectif local.
de communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des
effectifs, nécessaires à la consultation.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250206-DCM-10-1-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025 - prend acte que l'application de l'accord collectif local est subordonnée à son approbation par l'autorité territoriale ou le Conseil municipal.
- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra par délibération qu’à l'issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 11 février 2025
Pour le Maire,
la Première Adjointe
Cathéèrin
Le Secrétaire de séance,
NE Patrice NYREK
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1? FEV, 2075
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250206-DCM-10-1-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025