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Procès Verbal - DCM 18 Revision des taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complementaire risque prevoyance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 18 Revision des taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complementaire risque prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
Département
du HAUT-RHIN
VILLE DE RXHEIM
Arrondissement Extrait du Procès-Verbal
de MULHOUSE
_ des Délibérations du Conseil Municipal
Nombre des Membres
du Conseil Municipal >> élus :
35 Séance ordinaire du 14 décembre 2023 Caésiléééa-téiétiére dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le quatorze décembre de l'an deux mille vingt-trois)
Conseillers présents :
18 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Conseillers absents :
15
Présents (18): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHIT, Philippe WOLFF, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Miné SEYHAN, Bilge BAYRAM,
Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (15) :
M. Jean KIMMICH (procuration à M. MARCUZ)
Mme Barbara HERBAUT
Mme Maryse LOUIS (procuration à Mme ADAM)
M. Patrice NYREK
Mme Sophie ACKER (procuration à M. BOUTHERIN)
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. BURGY)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Véronique FLESCH
Mme Bérengère MICODI
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 18 de l’ordre du jour
Révision des taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 pour la protection
sociale complémentaire risque « prévoyance »
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231219-DCM-18-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 :
Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place une convention de participation pour le
risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (Assureur) et Relyens
(gestionnaire). Elle a pris effet au 1% janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023,
349 collectivités, dont RIXHEIM, et 5.397 agents adhérents. Cette convention arrive à
échéance au 31 décembre 2024.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation
jusqu'à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et
lrréversible d'Autonomie (PTIA).
Par courrier du 27 juin 2023, l'assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.
Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.
Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 — 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 ME (provisions incluses).
La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s'élève à :
2,41 pour 2019 ;
2,25 pour 2020 ;
3,06 pour 2021 ;
2,48 pour 2022 ;
avec un déficit de 3,6 M€ pour cette garantie.
Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 - 2022 est à 1,28 avec un déficit de 346 000 euros. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022.
Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l'invalidité et à l'âge de départ à la retraite d'un agent.
En outre, l'assureur reporte sur la tarification l'impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d'exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231219-DCM-18-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d'accepter la proposition d'augmentation tarifaire au 1°’ janvier 2024 :
- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités
journalières à hauteur de 95 % ;
- au titre de l'impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- de prendre acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :
| NN | Taux en vigueur jusqu’au Taux au 01/01/2024
d'indemnisation 31/12/2023
Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 %
invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %
Perte de 95 % 0,54 % 0,62 %
retraite
Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %
- d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231219-DCM-18-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 19 décembre 2023
nr
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Patrick BOUTHERIN
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 7 { DEC, 2073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231219-DCM-18-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023