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Procès Verbal - DCM 17 Protection sociale complementaire approbation de laccord collectif local prevoyance
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 17 Protection sociale complementaire approbation de laccord collectif local prevoyance)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Pet VILLE DE ES
Arrondissement
de MULHOUSE Extrait du Procès-Verbal
onibS des Matibés des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus : 33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 27 mars 2025
35 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim
Conseillers présents : (le vingt-sept mars de l'an deux mille vingt-cinq)
Conseillers absents :
21
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
12
Présents (21): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAEËESELYNCK, Raphaël SPADARO, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (12) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. KIMMICH)
Mme Valérie MEYER (procuration à M. EHRET)
M. Adriano MARCUZ
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
Mme Bilge BAYRAM
Mme Véronique FLESCH
Mme Bérengère MICODI
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 17 de l’ordre du jour
Protection sociale complémentaire — approbation de l’accord collectif local prévoyance
etparticipation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de
participation prévoyance
vu le code général de la fonction publique ;
vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente
délibération le cas échéant ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250327-DCM-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 0 Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux ;
vu l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour
les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres
du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2028 :
vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2025 donnant mandat au
Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord
collectif local en matière de prévoyance ;
Vu l'avis du Comité social territorial de la collectivité en date du 4 mars 2025 ;
Considérant l'intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d'un tel
contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Lors de la séance du Conseil municipal en date du 6 février 2025, mandat a été donné au
Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68)
afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation avec des
représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales
représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements
affiliés, en vue d'aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale
complémentaire Prévoyance.
La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du
Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de
représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des
établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d'un
accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
La négociation a permis d'aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale
complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement
par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.
La négociation qui a permis d'aboutir à cet accord a conjugué le souci d'un dialogue social
territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes
financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.
L'application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation
par le Conseil municipal.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la
conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat
en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250327-DCM-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 0
La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet
d'assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties
statutaires à compter du 1°’ janvier 2026.
Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par
délibération.
À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité territoriale conservera entièrement
la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et
après signature d’une convention avec le CDG 68.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
d'approuver l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire
Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février
20285 ;
de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de
participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d'un
contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des
garanties au 1er janvier 2026. || est par ailleurs précisé qu'en cas de modification
législative ou règlementaire à venir, l'assemblée donne son autorisation pour que le
contrat proposé soit adapté en ce sens ;
De prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra
qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et
après avis préalable du CST.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250327-DCM-17-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 01 avril 2025
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
#4 re
Alexandre DURRWELL
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le {] 7? AVR. 2075
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Ca E Centre de ag y l de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
LIQUE TERRITORIALE DU HAUT-
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/12
ACCORD COLLECTIF LOCAL
RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIÉS
AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Version du 07 février 2025
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Centre de Gestio É É
de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
AFFILIÉS
'UBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT
Cdgé . | | PRÉVOYANCE
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2/12
ACCORD COLLECTIF LOCAL RELATIF
À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIÉS AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
S OMMAIRE
PRÉAMBULE ........................................................................................................................................................ 3
1 Cadre général de l’accord ........................................................................................................................... 5
1.1 Parties prenantes de l’accord ........................................................................................................... 5
1.2 Objectifs et enjeux de l’accord.......................................................................................................... 5
1.3 Champ d’application et portée de l’accord....................................................................................... 5
2 Population visée par le contrat .................................................................................................................. 6
2.1 Régime du contrat............................................................................................................................. 6
2.2 Bénéficiaires ...................................................................................................................................... 6
2.3 Admission au bénéfice du contrat .................................................................................................... 6
3 Garanties d’assurance ................................................................................................................................ 6
3.1 Garanties minimales ......................................................................................................................... 7
3.2 Garanties optionnelles ...................................................................................................................... 8
4 Financement du régime.............................................................................................................................. 8
4.1 Cotisation d’assurance ...................................................................................................................... 8
4.2 Participation employeur.................................................................................................................... 8
5 Encadrement des pratiques contractuelles................................................................................................ 8
5.1 Délai de prévenance en cas d’évolutions tarifaires, de résiliation ................................................... 8
5.2 Plafonnement des évolutions tarifaires ............................................................................................ 9
5.3 Reporting annuel obligatoire au titre du pilotage du contrat........................................................... 9
6 Sélection du contrat ................................................................................................................................... 9
6.1 Procédure de marché public ............................................................................................................. 9
6.2 Critères de jugement des offres........................................................................................................ 9
6.3 Attribution du marché ...................................................................................................................... 9
7 Modalités de suivi de l'accord .................................................................................................................... 9
7.1 Comité paritaire de pilotage et de suivi ............................................................................................ 9
7.2 Entrée en vigueur de l’accord collectif local ................................................................................... 10
7.3 Modification, suspension et dénonciation de l'accord ................................................................... 10
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Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 collectif national appelle une transposition législative et
notamment
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PRÉAMBULE
Les employeurs publics territoriaux, en qualité de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale, ont obligation, depuis le 1 er janvier 2025, de verser une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, dénommés garanties prévoyance, auxquelles souscrivent les agents qu'ils emploient.
La participation doit financer des garanties minimales, déterminées par la réglementation en vigueur (décret n°2022-581), proposées, selon la décision de l'employeur, soit sous la forme d'un contrat individuel labellisé, soit via un contrat collectif sélectionné au terme d’une procédure de mise en concurrence.
Les associations d'employeurs, rassemblées au sein de la coordination des employeurs publics territoriaux, et les représentants des organisations syndicales représentatives ont conclu, le 11 juillet 2023, un accord collectif national (ACN) portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux. Cet accord collectif national prévoit notamment :
- les garanties minimales éligibles à la participation des employeurs ;
- la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents ;
- le versement d'une participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation versée par les agents ;
- la conclusion d'un accord valide local par employeur pour la souscription d'un contrat collectif, ce
dernier étant souscrit par l'employeur ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.
Pour être pleinement effectif, cet accord collectif national appelle une transposition législative et réglementaire.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux de ces conventions collectives sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux et dans la continuité des conventions de participation proposées depuis le 1 er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin a décidé de construire un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé pour l’ensemble des collectivités affiliées qui souhaiteraient rejoindre la démarche qu’il initie.
L'intérêt de cette démarche commune pour les collectivités réside notamment dans :
- la mutualisation des moyens et des risques qui permettent d'obtenir des conditions tarifaires
attractives, de garantir la qualité des prestations et de bénéficier d’une offre performante et
adaptée ;
- l'appui et l’expertise du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin qui
assurent une sécurité juridique dans la mise en œuvre et le suivi de l’ensemble de cette opération.
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Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 à sa date de
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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4/12
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin a fait le choix, par délibération du 15 octobre 2024, d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial. La négociation a été menée par un Comité paritaire de pilotage et de suivi dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, les collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et les organisations syndicales représentatives à l’échelle de ce périmètre entendent, au-delà de ces textes, se saisir de cette avancée sociale en s’inscrivant pleinement dans l’ambition de cette réforme par la négociation collective, à laquelle l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vise à donner un élan.
Aussi, le présent accord collectif local est négocié sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l'objectif d'anticiper en partie le dispositif de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé en dispositions législatives et réglementaires.
Par conséquent, notamment en cas de modification du cadre juridique applicable impactant les dispositions du présent accord, ces dernières pourront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 iale complémentaire risque prévoyance.
consultation des entreprises destiné
DEL
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5/12
1 CADRE GÉNÉRAL DE L’ACCORD
1.1 PARTIES PRENANTES DE L ’ ACCORD
Les parties signataires sont :
- le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin représenté par Monsieur
Lucien MULLER et les représentants des employeurs territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;
- les représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives des collectivités affiliées
et des établissements publics ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
1.2 OBJECTIFS ET ENJEUX DE L ’ ACCORD
L’accord porte sur la protection sociale complémentaire risque prévoyance.
La négociation qui a permis d’aboutir au présent accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et sur les collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
Le présent accord a pour objectif de fixer les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :
- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;
- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;
- assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.
Sur la base de cet accord, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance. La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires.
Les termes de l’accord ne préjugent pas des termes du contrat qui sera retenu à l’issu de la procédure du fait de la possibilité réglementaire des candidats d’émettre des réserves.
1.3 C HAMP D’ APPLICATION ET PORTÉE DE L’ ACCORD
L’application du présent accord au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et aux collectivités ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin est subordonnée à son approbation par les organes délibérants respectifs.
Les dispositions du présent accord constituent un socle minimal de garanties qui sera proposé à tous les agents des collectivités territoriales et établissements publics qui adhèrent à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin.
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 PAR LE CONTRAT
tés
sans questionnaire médical
1° 2022
— - - cdg68@cdg68.fr -
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6/12
2 POPULATION VISÉE PAR LE CONTRAT
2.1 R ÉGIME DU CONTRAT
L’adhésion des agents au contrat collectif est facultative.
Sous réserve de la législation, le contrat devra prévoir les modalités d’un passage à une adhésion obligatoire pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité.
2.2 B ÉNÉFICIAIRES
Peuvent être admis à la souscription du contrat :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé,
inscrits à l'effectif de la collectivité ;
- les fonctionnaires accueillis en détachement par la collectivité ;
- les agents mis à disposition auprès d'une autre collectivité.
2.3 A DMISSION AU BÉNÉFICE DU CONTRAT
L’admission aux garanties se fait sans questionnaire médical et sans limite d’âge.
Les délais d’adhésion sont les suivants :
- L'agent qui n’est pas en arrêt de travail à la date d’effet du contrat souscrit par la collectivité peut y
adhérer sans condition sous réserve que son inscription intervienne pendant les douze premiers mois qui suivent la date de prise d’effet du contrat.
- L'agent embauché ou en détachement postérieurement à la date de prise d’effet du contrat souscrit
par la collectivité ou de retour de congé parental, de détachement, ou de disponibilité, peut y adhérer sans condition sous réserve que son inscription intervienne dans les douze premiers mois qui suivent la date d’embauche, de détachement ou de reprise.
- Passé ce délai de douze mois suivant la date de prise d’effet du contrat souscrit par la collectivité, la
date d’embauche ou de retour, l’adhésion est acceptée à l'issue d'une période de 30 jours sans arrêt de travail.
- L'agent qui est en arrêt de travail à la date d’effet du contrat souscrit par la collectivité peut y adhérer
immédiatement, dans le délai de douze mois, les garanties ne s’exerçant pas pour le risque en cours.
3 GARANTIES D’ASSURANCE
Les garanties sont complémentaires à la protection sociale de base des agents et sont exprimées par référence à la rémunération des agents.
Afin de disposer d’un contrat à haut niveau de protection à un coût maîtrisé, le contrat proposé se rapproche des garanties du décret n° 2022-581 et tend vers l’accord collectif national du 11 juillet 2023, avec les aménagements suivants :
- Garanties de base : Incapacité temporaire de travail + Invalidité
- Garanties optionnelles (choix de l’agent) : Minoration de pension de retraite consécutive à une
invalidité et/ou Capital décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 7/12
3.1 G ARANTIES MINIMALES
Garantie Incapacité temporaire de travail :
Les hypothèses suivantes de plafond des prestations sont étudiées pour l’ensemble du contrat :
- Hypothèse 1 : à hauteur de 90 % TIB + NBI (après déduction CSG/CRDS) du traitement net ou du
salaire net, déduction faite des sommes perçues par ailleurs par l'assuré ;
- Hypothèse 2 : à hauteur de 95 % TIB + NBI (après déduction CSG/CRDS) du traitement net ou du
salaire net, déduction faite des sommes perçues par ailleurs par l'assuré ;
Concernant le régime indemnitaire :
- Le régime indemnitaire est garanti à l'issue de 90 jours de plein traitement.
- Sans dispenser l’employeur de ses obligations conventionnelles ou légales, le régime indemnitaire
est versé en incapacité temporaire de travail :
o en maladie ordinaire : dans la limite de 40 % ou de 45 % du régime indemnitaire net ;
o en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie : dans la limite de 90 % ou de 95 % du régime indemnitaire net.
Garantie Invalidité :
Quatre hypothèses sont étudiées pour l’ensemble du contrat, à savoir :
- telles que prévues par le décret n° 2022-581 :
o Hypothèse 1 : versement d’une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence ;
o Hypothèse 2 : versement d’une rente garantissant une rémunération équivalente à 95 % du traitement net de référence ;
- telles que prévues par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 :
o Hypothèse 3 :
versement d’une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net de référence aux agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité ≥ 50 % ou aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à l’IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité ≥ 66 % ou classés en invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie ;
versement d’une rente proportionnelle au taux d’invalidité aux agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité < 50 % : selon la formule suivante : M = R x I / 50 % avec : • « M » pour montant de la rente versée ;
• « R » pour montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50 % ;
• « I » pour pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %).
o Hypothèse 4 :
versement d’une rente garantissant une rémunération équivalente à 95 % du traitement net de référence aux agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité ≥ 50 % ou aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à l’IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité ≥ 66 % ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
versement d’une rente proportionnelle au taux d’invalidité aux agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité < 50 % : selon la formule suivante : M = R x I / 50 % avec : • « M » pour montant de la rente versée ;
• « R » pour montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50 % ;
• « I » pour pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50 %).
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net
proposées aux agents
ET.
- cdg68@cdg68.fr -
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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3.2 G ARANTIES OPTIONNELLES
Garantie Minoration de pension de retraite consécutive à une invalidité :
Trois hypothèses sont étudiées pour l’ensemble du contrat, à savoir, après déduction de la CASA : 1) Hypothèse 1 (en lien avec les hypothèses Invalidité 1 et 3 ci-dessus) : versement d’une rente compensant 90 % de la perte de retraite due à la cessation anticipée d’activité consécutive à une invalidité permanente ;
2) Hypothèse 2 (en lien avec les hypothèses Invalidité 2 et 4 ci-dessus) : versement d’une rente
compensant 95 % de la perte de retraite due à la cessation anticipée d’activité consécutive à une invalidité permanente ;
3) Hypothèse 3 (en lien avec toutes les hypothèses Invalidité ci-dessus) : versement d’un capital à
hauteur de 5 % du traitement brut annuel par année d’invalidité constatée entre la date de reconnaissance de l’invalidité et l’âge d’ouverture des droits à la retraite de l'assuré.
Garantie Décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie :
Il s’agit du versement d'un capital égal à 100 % du traitement annuel net en cas de réalisation des risques en période de garantie et avant l’âge légal de départ à la retraite.
Le choix des garanties qui seront retenues in fine dans le contrat et proposées aux agents des collectivités souscriptrices sera opéré par le Comité paritaire de suivi et de pilotage.
4 FINANCEMENT DU RÉGIME
4.1 C OTISATION D’ ASSURANCE
La garantie est accordée moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle. Le montant de cette cotisation est obtenu pour chaque garantie par l’application d’un pourcentage sur une assiette de cotisation.
L'assiette de cotisation détermine le calcul des cotisations ainsi que la base de calcul des prestations.
4.2 PARTICIPATION EMPLOYEUR
La participation de l'employeur est fixée par délibération, sous forme d'un montant unitaire. Celle-ci, sous réserve d'évolution normative :
- ne peut être inférieure au montant de référence fixé par décret ;
- peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte la rémunération des agents
et, le cas échéant, leur situation familiale.
5 ENCADREMENT DES PRATIQUES CONTRACTUELLES
5.1 DÉLAI DE PRÉVENANCE EN CAS D’ ÉVOLUTIONS TARIFAIRES ET/ OU DE RÉSILIATION
Un délai de prévenance minimal obligatoire de 6 mois avant l’échéance contractuelle est fixé en cas d’évolutions tarifaires et/ou de résiliation.
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Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 les éventuels plafonnements
Centre de Gestion de la Fonction publique
et du contrat collectif de prévoyance sur
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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 9/12
5.2 P LAFONNEMENT DES ÉVOLUTIONS TARIFAIRES
Il sera demandé aux candidats de préciser les évolutions tarifaires et les éventuels plafonnements associés qu’ils peuvent proposer.
5.3 R EPORTING ANNUEL OBLIGATOIRE AU TITRE DU PILOTAGE DU CONTRAT
Il sera demandé aux candidats de restituer chaque année, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, les données de l’année écoulée.
6 SÉLECTION DU CONTRAT
6.1 P ROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC
Le contrat collectif sera souscrit pour une durée de 6 ans, à compter du 1 er janvier 2026, prorogeable dans la limite d’un an pour motif d’intérêt général.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin met en œuvre une procédure concurrentielle avec négociation pour sélectionner l’organisme d’assurance avec lequel le contrat collectif sera conclu.
6.2 C RITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES
Les critères d’appréciation des offres sont les suivants :
1) Critère 1 : le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
- Qualité des garanties (20/100)
- Tarification (25/100)
2) Critère 2 : le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs,
intergénérationnelle, en fonction de la rémunération (5/100)
3) Critère 3 : la maîtrise financière du dispositif (25/100)
4) Critère 4 : les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés
aux risques (5/100)
5) Critère 5 : les modalités de gestion et d'accompagnement proposées (20/100)
6.3 A TTRIBUTION DU MARCHÉ
Le marché est attribué par la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Haut-Rhin.
7 MODALITÉS DE SUIVI DE L'ACCORD
7.1 C OMITÉ PARITAIRE DE PILOTAGE ET DE SUIVI
Le comité paritaire de pilotage et de suivi signataire du présent accord sera également associé au suivi régulier des conditions d’application de l’accord collectif local et du contrat collectif de prévoyance sur l’ensemble de sa durée d’exécution.
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 ,
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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 10/12
7.2 E NTRÉE EN VIGUEUR DE L ’ ACCORD COLLECTIF LOCAL
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l’expiration du contrat collectif.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
7.3 MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DE L ' ACCORD
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification du cadre juridique applicable impactant les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Fait à Colmar, le 7 février 2025.
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Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Les organisations syndicales représentatives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin et des collectivités affiliées ayant donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Monsieur Romuald WESSANG
Représentant de la Fédération Autonome de la
Fonction Publique Territoriale (FAFPT)
Madame Patricia CANGEMI
Représentant de la Confédération Générale du
Travail (CGT)
Madame Marion PERETTI
Représentant de Force Ouvrière (FO)
Madame Cilia FOUGERES
Représentant de la Confédération Française
Démocratique du Travail (CFDT)
Monsieur Lionel BERTRAND
Représentant de l’Union Nationale des Syndicats
Autonomes (UNSA)
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 11/12
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Date de réception préfecture : 02/04/2025 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ainsi que les collectivités ayant
donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Monsieur Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Monsieur Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
Monsieur Michel HABIG
Président de la Communauté de Communes
du Centre Haut-Rhin
Monsieur Pascal TURRI TT En Fr
Maire de Sierentz —,
Madame Monique HANS ,
Maire de Breitenbach
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 12/12
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Date de réception préfecture : 02/04/2025