Compte-Rendu - CR CM 30 Mars 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 30 Mai 2017

Compte-Rendu - CR CM 16 Mars 2017

Compte-Rendu - CM 20210323 CR

Compte-Rendu - CM 20220301 CR

Compte-Rendu - CR CM 11 Avril 2017

Compte-Rendu - CR CM 29 Mars 2018

Compte-Rendu - CR CM 22 Mars 2016

Compte-Rendu - CR CM 26 Fevrier 2015

Compte-Rendu - CR CM 30 Novembre 2017

Compte-Rendu - CR CM 20190313

Compte-Rendu - CR CM 30 Mars 2017 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 Mars 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la réunion

Du 30 MARS 2017

ORDRE DU JOUR :

1. – Adoption du compte rendu de la séance précédente

2. – Information du Maire

3. – Débat d’orientation budgétaire 2017

4. – Location longue durée de véhicules – Marché public de fournitures et services – Procédure adaptée- Rapport du pouvoir adjudicateur

5. – Garantie d’emprunt – SEM Territoria – ZAC du Bois d’Argent – Emprunt de 1 500 000 € auprès de la Caisse d’Epargne Loire – Centre

6. – Convention financière relative au service de navette Salengro/Massoeuvre avec AGGLOBUS

7. – Convention de partenariat de diffusion et d’éducation artistique avec la FOL du Cher 8. – Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

9. – Incorporation d’un bien présumé sans maître dans le domaine communal 10. – Remboursement par un tiers

11. – Délégations du Maire en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Néant

L’an deux mille dix-sept, le trente Mars à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT FLORENT SUR CHER, légalement convoqué le vingt-trois Mars, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roger JACQUET, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – LAMBERT Jacques – JACQUET Marc – DEBOIS Anne-Marie – TABARD Alain – DEMAY Françoise – BOUCHER Mireille - LASNE Marie, Adjoints - BARRY François – BREUILLE Sylvie - MILLOT-MAYSOUNABE Olivier – MICHEL Carole – DURIEUX Olivier – TEILLET Jean-François – ROUSSEAU-GAY Eva – SEBA Hakim – PROGIN Nicole – LESEC Jean-Louis - ROBERT Marinette – BEGASSAT Jean-Claude - DELAVAUD Pierre BEAUDOUX Marie-Claude. Etaient représentés : Mmes et Mrs LEMKHAYER Kamal – BUSSIERE Laurence – MOUTTOU Emmanuelle – CHARRETTE Philippe – LEPRAT Monique avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mmes et Mrs JACQUET Marc – BARRY François – LAMBERT Jacques – ROBERT Marinette – PROGIN Monique Etaient absents : Mme TOURNEZIOT Amandine – Mr AIT BAHA Moustapha Secrétaire de séance : Mr BARRY François

En exercice : 29 Présents : 22 Procurations : 5 Absents : 2 Votants : 27

1. – ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Adopté à l’unanimité.

2. – INFORMATION DU MAIRE

Monsieur le Maire fait part du la Communauté de Communes FERCHER Pays Florentais a, par délibération du 22 Mars 2017, validé le transfert de la gestion eaux pluviales à partir de l’exercice 2017.

Il informe que les cartes d’électeurs des élus seront déposées dans leurs casiers à partir de 3 Avril prochain. 3.- DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

Exposé de Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances

La construction du budget primitif 2017 s'établit dans un contexte économique similaire à celui de 2016 et des années antérieures. Ce contexte et ses traductions budgétaires, impactent de nouveau significativement les finances de notre ville en 2017.

Toutefois, l’année 2017 devrait clôturer l’application de la dernière tranche programmée de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités. L’ambition initiale de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 s’élevait à -3,67 milliards d’euros.

Mais, en définitive, le bloc communal devrait bénéficier d’une réduction de moitié de sa quote-part de l’effort additionnel. Cette mesure est certes appréciable mais reste limitée au regard de l’effet cumulé de baisse de la DGF depuis 2015. Elle ne sera en aucun cas suffisante pour permettre significativement aux communes de relancer leurs investissements publics qui ont chuté de plus de 13 % en 2015.

De plus, il faut aussi rappeler que le budget 2017 est construit dans une période d’élections nationales en France, ainsi que dans plusieurs pays importants dans l’économie mondiale, génératrice par définition d’incertitudes quant aux majorités élues et à leur stratégie économique et financière.

Au niveau national, la tenue en 2017 des élections présidentielles et législatives a pour conséquence une absence de visibilité des collectivités locales sur les années 2018 et suivantes sur des paramètres essentiels pour la construction de leurs budgets.

La loi de finances 2017 a abrogé l’essentiel de la réforme de la DGF du bloc communal votée en 2016 avec effet en 2017. Mais ce projet sera sûrement de nouveau étudié après la mise en place du nouveau gouvernement, quel qu’il soit, et les discussions autour du financement des collectivités territoriales reprendront.

Sur les années 2015 et 2016, les collectivités locales ont entrepris de reconstruire leurs marges de manœuvre financières afin de reconstituer ou d’accroître leur épargne brute.

Cette démarche s’est traduite par une évolution contenue des dépenses de fonctionnement et un net recul des dépenses d’investissement.

Le contexte national incite cette année encore à la prudence et à la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses.

Pour 2017, la DGF des collectivités territoriales est ponctionnée de 2,64 milliards d’euros sur 33,22 milliards d’euros.

De plus, et à défaut de disposer d’une visibilité pluriannuelle sur des paramètres budgétaires essentiels pour la commune, le pilotage budgétaire de cette dernière doit donc de plus en plus être effectué de manière extrêmement réactive, en prenant en compte des paramètres nationaux qui sont souvent connus de manière particulièrement tardive.

Pour élaborer ce budget, nous avons été contraints de mettre en place certains critères. Nous avons voulu privilégier en priorité les travaux de sécurisation, d’accessibilité, d’entretien et rénovation du patrimoine communal.

Concernant les travaux dans les écoles maternelles, nous pensons qu’il est plus judicieux de prioriser les demandes d’un seul établissement sur un exercice, plutôt que d’intervenir sur tous les sites ponctuellement. Pour 2017, c’est l’école maternelle rive gauche qui a été retenue.

Beaucoup de travaux prévus sont inscrits en section de fonctionnement seront réalisés par les services techniques municipaux (travaux en régie) ou par des entreprises extérieures.Etant donné que les réalisations effectuées par un tiers concernent des bâtiments ou de la voirie publics, nous pourrons prétendre à un retour de FCTVA.

Suite aux réunions d’arbitrages, nous avons travaillé à l’élaboration d’un Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) pour la période 2018 – 2020. Ce PPI n’intègre pas les AP/CP en cours, il s’agit d’un listing d’opérations qui pourraient être réalisées durant les trois prochains exercices.

Ces opérations avec leurs montants prévisionnels ont été inscrites par priorité, à titre indicatif il a été programmé :

- Investissements 2018 : 1 469 870 €

Pour 2018 : travaux de voirie rue F. Léger, l’extension du cimetière Paysager Lamartine, acquisition d’un camion VL ...,

2018 – 2019 : Travaux de voirie chemin du grand Breuil (300 000 €), - Investissements 2019 : 1 484 927 €

Pour 2019 : ravalement du pigeonnier, remplacement des chaises de la Salle Roseville, acquisition d’un camion PL....,

2019 – 2020 : Travaux d’enfouissement des réseaux aériens et réfection des trottoirs de l’avenue Gabriel Dordain (400 000 €),

- Investissements 2020 : 1 035 100 € (dont l’acquisition d’une balayeuse, et la modernisation d’un chauffage – climatisation pour le centre Louis Aragon...).

Comme l’oblige la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) depuis le 1er janvier 2017, la compétence en matière d’Eaux Pluviales revient à la Communauté de Communes Fercher ; il va falloir travailler, avec cette dernière, au transfert des contrats d’entretiens du réseau et des immobilisations concernées (canalisations et installations).

Concernant le Débat d'Orientation Budgétaire qui va suivre, pour la présentation par habitant de certains ratios financiers (dette), il est à noter que la population INSEE 2017 concernant la commune s’élève à 6 770 habitants.

Pour élaborer le budget 2017, il convient de constater dès à présent les résultats N-1 (pièce n°1).

Ce document concerne les résultats de l’exercice 2016 ainsi que les résultats de clôture, qui tiennent compte des résultats antérieurs reportés.

Pour 2016, on constate un excédent de fonctionnement de 438 430,28 € et un excédent d’investissement de 37 512,06 €.

Compte tenu des résultats antérieurs reportés en fonctionnement et en investissement, on obtient un résultat cumulé excédentaire de 203 429,40 €.

Pour les restes à réaliser en investissement, on constate un excédent de 63 811,00 €.

L’excédent reporté à inscrire à la ligne 002, en recettes de fonctionnement est de : 267 240,40 €.

A - SECTION D’INVESTISSEMENT:

1/ Travaux et Acquisitions :

En matière d’investissement, il faudra solder les opérations 2016 qui restent à réaliser pour un montant total de 139 136,00 € telles que:

- Médiathèque (33 145 €)

- Hôtel de ville (11 737 €)

- Voirie (64 891 €)

- Bâtiments sportifs (11 124 €),

- Hors opération : Opération pour le compte d’un tiers (Fercher) -travaux VRD, rue Roger Salengro et réfection des trottoirs avenue Gabriel Dordain (13 975 €).

Les nouvelles inscriptions budgétaires concernent principalement :

- Travaux d’accessibilité et sécurisation des abords (maternelle Beauséjour), - Cité de Bellevue – Aménagement d’un plateau surélevé,

- Continuité de la modernisation de l’éclairage public avec le SDE 18 (plan REVE), - Travaux d'enrobés (voirie),

- Création de bandes cyclables,

- Travaux dans les bâtiments communaux.

- Arrêts de bus RN 151 – mise en conformité accessibilité.

Auxquelles il convient d’ajouter les crédits de paiements 2017 des AP n° 6 à n° 12.

Le financement de ces opérations se fera par des subventions :

- Etat/DETR : 6 417 € (travaux d’accessibilité et de sécurisation des abords) - AGGLOBUS : 16 000 € (mise aux normes des arrêts de bus)

Subventions 2017, suite à des réalisations 2016 :

- Fonds FIPHFP : 3 348 €

- Etat CNC : 1 710 € (Cinéma : système de dématérialisation des films).

Pour le budget 2017, sur l’ensemble des investissements inscrits, le financement se fera par les postes suivants :

• Le produit des cessions de biens immobilisés évalué à 20 902 €,

• Un autofinancement de 158 800 €,

• Un emprunt qui pourrait avoisiner 1 700 000 €.

Le montant de l’emprunt actuellement évalué ne tient pas compte des subventions qui sont susceptibles d’être accordées notamment dans le cadre de l’AP 11 « Restructuration du groupe scolaire Dézelot ». En effet, des projets de financement sont en cours auprès de l’Etat et du Conseil Départemental, afin d’apporter leur soutien à cette réalisation.

A titre d’information, une subvention du département, d’un montant de 9 096 €, relative à l’AP n°12 « Travaux place de la République » n’est plus d’actualité.

Comme il est décidé à chaque élaboration budgétaire, en fonction des subventions obtenues, le montant de l’emprunt diminuera.

Par ailleurs, l’Association Marocaine devrait verser un acompte de 30 000 € sur la « location-vente » de l’immeuble situé au n°45 rue des Lavoirs dont le prix de cession s’élève à 70 000 €. Le solde de 40 000 € sera partagé sur 5 exercices (2108 à 2022) avec des versements identiques de 8 000 € chacun. Tous ces versements seront inscrits en recettes d’investissements à l’article 1676.

2/ Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) :

La procédure relative au vote des AP/CP est fixée à l’article R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors du Débat d’Orientation Budgétaire, il convient de présenter les opérations d’investissement pluriannuelles en cours et à inscrire.

Fin 2016, les AP en cours étaient les suivantes :

- AP. n° 6 - Concession et travaux Aménagement ZAC du Bois d’Argent : 3 294 950 € - AP. n° 8 - Quartier du Breuil – VRD lotissement pavillons HLM rue de Berry : 333 235 € - AP. n° 9 - Etude pour la reconstruction d’une école primaire : 43 801 € - AP. n° 10 – Rue Salengro – VRD & création d’un collecteur d’eaux pluviales : 775 582 €- AP. n° 11 – Restructuration du groupe scolaire L. Dézelot : 7 951 735 € - AP. n° 12 – Réfection et embellissement de la place de la République : 381 987 €

Pour l’exercice 2017, nous reconduisons les AP avec les modifications suivantes :

- AP. n° 6 – Montant de 3 294 950 € (2013-2033),

Crédits de paiement ouverts pour 2017 : 250 000 €.

- AP. n° 8 – Montant corrigé, ramené à 331 151 € (2014-2017) suite à un avenant, Crédits de paiement ouverts pour 2017 : 42 427 € qui solderont l’AP.

- AP. n° 9 - Montant corrigé, ramené à 41 802 € (2014-2017) suite au retrait des frais d’insertions, Crédits de paiement ouverts pour 2017 : 7 474 € qui solderont l’AP.

- AP. n° 10 - Montant corrigé, ramené à 550 254 € (2015–2017),

Crédits de paiement ouverts pour 2017 : 545 243 € qui solderont l’AP.

La révision importante de cette AP (- 225 328 €) résulte d’une part de la prise en charge des travaux du collecteur d’eaux pluviales par la Communauté de Communes Fercher, comme l’oblige la Loi NOTRe (transfert de compétence) et d’autre part de l’imputation en section de fonctionnement (art.605) des travaux d’enfouissement des lignes réalisés par Orange.

- AP. n° 11 – Montant corrigé, ramené à 3 853 361 €,

Durée de réalisation réajustée : 2016 à 2021 (+ 1 an),

Crédits de paiement prévus pour 2017 : entre 312 019 € et 520 000 €.

La révision importante de cette AP (- 4 098 374 €) fait suite à l’annulation du projet initial d’un montant de 7 950 733 € et à l’adoption de son remplacement par un second projet moins coûteux lors du conseil municipal du 16 mars 2017 (délibération n°2017-03-06).

Le montant exact des CP 2017 sera fixé suivant le résultat des démarches en cours auprès de la Préfecture du Cher.

- AP. n° 12 – Montant de 381 987 €,

Durée de réalisation réajustée : 2016 à 2018 (+ 1 an) Crédits de paiement ouverts pour 2017 : 60 000 €,

Crédits de paiement pour solde en 2018 : 68 237 €

Le total cumulé des crédits de paiement 2017 des AP n° 6, 8, 9, 10, 11 et 12 est actuellement évalué à 1 217 183 €.

L’état détaillé définitif des AP/CP sera annexé au budget primitif 2017 (annexe IV-B2.1). Tout comme pour les orientations pluriannuelles des exercices précédents, celles-ci pourront être révisées annuellement par délibération suivant l’état d’avancement des travaux.

Avec cette mise en place des AP/CP, la ville se doit de redoubler de rigueur dans le suivi de son budget annuel et de la programmation pluriannuelle de ses investissements.

3/ Dette et trésorerie (pièces n° 2-a à 2-d) :

a- Eléments généraux sur la dette : pièce n°2-a.

Pour 2017, l’annuité de la dette s’élève à 541 817,39 € soit 103 506,27 € d’intérêts et 438 311,12 € de capital.

La dette par habitant sur le capital restant dû au 1er janvier est de 600,72 €. L’annuité de la dette par habitant pour l’exercice s’élève à 80,03 €.Comme il se doit, le remboursement du capital des annuités d’emprunts (438 311,12€) sera exclusivement financé par des recettes propres d’investissement.

- Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) : Un montant de 106 580 € a été estimé au vu des dépenses réelles d'équipement incombant à l'exercice 2016.

- Taxe d’Aménagement : 32 354 €, (estimation du service Urbanisme)

- Dotations aux amortissements : 253 130 €,

- Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement : il devrait être au minimum de 46 248 €.

b- Répartition de la dette par prêteur & échéancier pour l’extinction de la dette communale : pièce n°2-b.

c- Typologie de la répartition de l’encours : absence d’emprunt « toxique ». pièce n° 2-c.

d- Projet d’évolution de la dette fin 2017 : pièce 2-d.

e- Ligne de Crédit de Trésorerie : pour 2017, un nouveau contrat LCT d’un montant 500 000 € a été contracté en décembre 2016 auprès du Crédit Mutuel.

4/ Excédent de fonctionnement à capitaliser :

La part de la section de fonctionnement à capitaliser s’élève à 286 297,03 € pour faire face au déficit de clôture d’investissement 2016 (- 350 108,03 €) en tenant compte de l’excédent sur les restes à réaliser 2016 (63 811 €).

B- SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Il faut tout d’abord rappeler deux décisions importantes, minorant les dépenses de la section de fonctionnement :

- la fermeture de l’école maternelle du Breuil, depuis la rentrée de septembre 2016 - la suppression du service Gym Douce au 1er janvier 2017.

Comme il a été dit dans l’introduction, beaucoup de travaux sont inscrits en section de fonctionnement, tels que :

- Travaux de réfection de peinture et de sol (différents bâtiments),

- Travaux de couverture,

- Pose de faïence (sanitaires du restaurant scolaire), - Elagage et abattage d’arbres,

- Nettoyage et sécurisation des berges du Cher (ASER),

Charges et produits :

a- Restes à réaliser 2016 :

Il s’agit d’engagements sur des crédits ouverts en 2016 mais dont la réalisation et la facturation ne seront constatées que sur l’exercice 2017. Les R.A.R. sont déficitaires pour : - 8 019,54 €.

b- Charges :

En matière de charges, il faut noter :

Chapitre 011 :

Art. 605 Achat de matériel, équipement et travaux : 15 338€ (travaux pose fourreaux ORANGE/ rue Salengro),

Art. 6135 Location de biens mobiliers : Pour 2017, renouvellement du parc photocopieurs et d'une partie de la flotte automobile,

Art. 61521 entretien et réparation de terrains : 33 300€ issus des arbitrages sur travaux CT-Espaces verts (dont destruction des amas de déchets à la décharge de Chantoiseau).

Art. 617 études et recherches :

- Etude / audit par un cabinet : renouvellement des photocopieurs courant 2ème sem. 2017 : 3 200€ - Etude / audit par un cabinet : renouvellement des contrats d'assurance à compter de 2018 : 3 480€.

Art. 6225 Honoraires: dont 5 000€, en prévision des frais de géomètre lors du passage de certaines voies dans le domaine public.

Art. 6231 Annonces et insertions : dont 4 000€ dans le cadre du point ci-dessus (géomètres), et 2 900€ pour les annonces concernant le renouvellement des contrats d'assurance et de la nouvelle flotte automobile.

Art. 6232 Fêtes et cérémonies : dont partie « animation – spectacles »

Rappel : organisation des estivales et du carnaval en alternance.

Pour 2017, programmation du carnaval pour 13 650 €.

- La fête nationale est évaluée à 8 300 €, -

- L’arbre de Noël des enfants du personnel : 3 300 €,

- Tournée du père Noël et Téléthon : 1 400 €,

- L'octobre de la flamboyance : 7 000 €,

- Saison culturelle du centre Louis Aragon : 19 800 €

Art. 6283 : Frais de nettoyage des locaux : dont prévision pour 8 230€ relatif au nettoyage des vitres (la dernière prestation date de 2013).

Art. 637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés :

Depuis 2014, la Commune verse en une fois au prestataire qui a en charge le chauffage des bâtiments, les taxes TICGN et CTA :

-Budget 2015 : taxes 2014 : 2 273€,

-Budget 2016 : taxes 2015 : 4 136€,

-Budget 2017 : taxes 2016 : 6 937€

Chapitre 65 :

Art. 6553 Contingent d’incendie : 285 832€ (soit une hausse de 0.08% entre 2016 et 2017),

Art. 65548 contributions à des groupements :

- SDE 18 : Compétences obligatoires (5 443 €),

Numérisation cadastrale (3 385 €)

Compétence éclairage public (13 540 €)

Maintenance éclairage public / mâts (30 500 €) Il s'agit d'une estimation car ce montant est réactualisé annuellement suivant le nombre de points lumineux.

- Pays de Bourges : contribution 2017 de 9 300 €. Art. 657362 - subvention de fonctionnement pour le CCAS : 37 500 €

Art. 6574 - subventions de fonctionnement versées aux associations : 205 313 € contre 208 858 € en 2016. A savoir que certains montants sont « réservés » car liés à des conventions signées entre la Commune et les organismes ou associations suivantes :

- Mission Locale : 69 470 €,

- St Florent Culture : 36 500 €,

- USF : 36 500 €.

Chapitre 67:

Art. 6745 Subventions aux personnes de droit privé :

- Participation de la Commune dans le cadre du SPANC : 30€ par visite qui pourrait stopper d'ici début 2018,

- Subvention exceptionnelle de 1 000 € « spéciale 30 ans » pour La Chorale VICUS AUREUS de St Florent.

Charges de personnel :

Les dépenses de personnel (chapitre 012) représentent 5 591 275 € dont il faut soustraire 75 310 € (chapitre 013 « atténuations de charges »), 217 000 € pour le remboursement de la mise à disposition du personnel à la Mission Locale, au SIRDAB et à Saint Florent Culture.

De plus, 13 195 € sont prévus dans le cadre de la participation de l’'Etat pour 2 emplois aidés CUI-CAE (dont Factotum –hôtel de ville).

Il faut rappeler qu’après le départ en retraite d’un agent des Espaces Verts, il a été décidé de recruter, à partir du 1er avril 2017, un nouvel agent en contrat CUI-CAE, pour une durée hebdomadaire de 35 h. Ce recrutement a été officialisé lors de la séance du Conseil Municipal du 16 mars 2017.

Donc, le total estimé des dépenses de personnel nettes s’élève à 5 285 770 €.

A cette somme, il convient d'ajouter les indemnités, les cotisations sociales et la formation des élus pour 68 822 €, la formation du personnel pour 19 000 €, les frais de missions et déplacements pour 9 000 € et quelques dépenses diverses (honoraires, annonces, médailles...) pour 3 170€. Donc, total estimé des autres dépenses de personnel : 99 998 €.

Au final, le budget total prévisionnel des frais de personnel nets 2017 s'élève à : 5 385 768 €. Ce budget est en baisse de – 0,89 % par rapport au budget 2016.

c- Produits :

Chapitre 70 :

Art. 70631 : Nous ne percevons plus de redevance et droits des services sportifs depuis le 01/01/2017 suite à la suppression du service Gym Douce (départ en retraite de l’agent).

Art. 7062 produits des services à caractère culturel : dont 45 000 € pour les entrées au cinéma.

Art. 7067 Redevances et droits des services périscolaires: progression constante à la hausse. (Réalisé 2014 = 153 740 €, réalisé 2015 = 168 161 €, réalisé 2016 = 181 376 €) Prévision 2017 estimée à 189 100 €.

Art.708... : Divers remboursements :

- 7084...: remboursement de mise à disposition de personnel (CCAS : 11 000€, Mission Locale : 120 000 €, SIRDAB : 55 000 €, 32 000 € St Florent Culture)

- 7087 ...: remboursement de charges pour mise à disposition des locaux (CCAS : Epicerie et logement ALT : 1 275 €, Mission locale 4 500 €).

Chapitre 74 :

Art. 744 -FCTVA : à compter de 2017, l'Etat verse du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement réalisées en N-1 (entretien et réparations de bâtiments et voirie publics).

Estimation 2017 : 4 160 €.

Art. 74718 – Autres participations de l'Etat : reconduction des 30 000 € de fonds « Etat » pour les activités d'après la classe sous réserve des prochaines dispositions gouvernementales,

Art. 7473 - Participation du Département : subvention 2017 uniquement dans le cadre de la programmation de la saison culturelle du C-Aragon (4 000 €)

Art. 7478 - Autres participations - dont :

- 93 108 € de la CAF du Cher au lieu de 154 800€ dans le cadre du contrat enfance 2016-2020 (Multi Accueil + RAM) ; une baisse de 60 489 € est constatée par rapport à 2016, la CAF ayant réajusté sa participation par rapport à la hausse des charges de personnel (plus de remplacements) et ce, indépendamment d’une fréquentation maximale au Multi Accueil. A titre d’information, pour les trois prochains exercices, ce montant sera de : 94 818 €

- 12 500 € pour la participation du Collège Voltaire dans le cadre de l'utilisation des structures sportives municipales.

Chapitre 75 :

Art.752 - Revenus des immeubles :

Logements communaux : Prévision 2017 = 29 500€

(Réalisé 2014 = 20 410 €, réalisé 2015 = 21 665 €, réalisé 2016 = 24 253 €)

Location des salles :

- Salles Roseville, prévision 2017 : 9 000 € (Réalisé 2016 : 8 420 €) - Centre Louis Aragon : prévision 2017 : 17 000 € (Réalisé 2016 : 16 865 €) - Salles de Massoeuvre, prévision 2017 : 3 000 € (Réalisé 2016 : 2 770 €)

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et Fiscalité Locale – pièce n° 3

Concernant la DGF,

Concernant la DGF, à ce jour nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour évaluer la dotation 2017. Toutefois, une estimation à la baisse a été faite par le Service Comptabilité – Finances (contribution au redressement des finances publiques déduite à hauteur des 50% de celle de 2016 soit estimée à 83 000 €).

Le montant global de la DGF est estimé à : 1 280 000 €.

Les montants de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) sont respectivement de : 347 696 € et 48 000 €.

Concernant les compensations, par l’Etat, de la Dotation Complémentaire de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et du Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR) les montants 2016 sont à reconduire soit : 261 426 € et 497 189 €.

Concernant la fiscalité locale,

Les taux des 4 taxes restent identiques depuis 2015.

La répartition estimée de la fiscalité locale est la suivante : La Taxe d’Habitation (TH) + Taxes Foncières : 3 825 000 €

La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : 118 200 €

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : 348 741 € (notification estimative du 04/11/2016)

L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) : 28 850 €

Comme les années passées, la Commune percevra des allocations compensatrices de l’Etat sur les TP/CFE, TF, et TH pour un montant de 109 000 € suivant l’estimation du Service Comptabilité – Finances. Dans ce montant globalisé, 80 000 € correspondent à l’allocation compensatrice des exonérations de la TH. Or, selon une donnée communiquée par la DGFIP le 10 mars 2017, la compensation allouée pourrait être de 180 666 € mais comme information n’a pu être confirmée par les services de l’Etat, il est préférable de conserver la 1ère évaluation.

Pour 2017, nous percevrons pour la dernière année la compensation exceptionnelle des pertes de bases d'imposition à la Contribution Economique Territoriale (CET) pour la période 2012-2014 et des pertes de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de 2011 d'un montant de 54 458 € (soit - 25% par rapport au montant perçu en 2016).

Concernant le FPIC, nous pensons être bénéficiaires de 110 000 € et contributeur de 129 005 €, donc finalement débiteur de – 19 005 €.

Taxe sur les pylônes : 44 012 €

Pour conclure, je dirais que la lenteur de la reprise économique et la politique d’austérité de l’Etat à l’encontre des collectivités nous incitent à poursuivre une gestion budgétaire rigoureuse.

Afin d’améliorer cette gestion de plus en plus contraignante, la mutualisation de certains services ainsi qu’un transfert progressif, mais inévitable, de compétences à la Communauté de Communes Fercher ou à la Communauté d’Agglomération Bourges-Plus s’impose. Ce transfert modifiera les relations financières entre la commune et l’EPCI avec une révision des attributions de compensation.

Aussi, la municipalité reste très attentive à la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement. Les projets d’investissement sont priorisés avec notamment la mise en place d’un PPI et ne seront inscrits que lorsque la capacité d’autofinancement sera confirmée et que le financement par différents organismes sera assuré minorant ainsi le recours à l’emprunt.

Des efforts doivent être maintenus afin de garantir la santé financière de la commune tout en dégageant les moyens suffisants pour assurer le bien-être de nos administrés, répondre à leurs attentes par des services publics de qualité et renforcer les liens sociaux au travers de nos politiques culturelles, sportives, associatives. L’exercice est difficile mais pas insurmontable.

Interventions :

Madame PROGIN intervient au nom de Mr CHARRETTE car il a remarqué que pour la pièce n° 1 – 3ème ligne : il faut remplacer Déficit par Excédent d’investissement Monsieur LESEC souligne que la dette par habitant est annoncée dans le document à 600.72 € alors que dans la pièce n° 2 d elle apparait à 787.08 €.

Madame MOREAU – Responsable du Service Comptabilité – Finances informe que cette pièce 2d est un nouveau document budgétaire qui doit acter en fin d’exercice l’estimation de la dette par habitant si l’emprunt inscrit au budget est réalisé à hauteur de la prévision. Monsieur Marc JACQUET souligne l’importance de la mise en place d’un plan pluriannuel d’investissement (P.P.I.) qui sera déterminé par les élus, ce ne seront pas des projets figés qui pourront être modifiés. Ce sera une ligne de conduite pour les élus. Monsieur BEGASSAT fait part qu’il a demandé à la Préfecture un listing de tout ce qui peut être transféré à la Communauté de Communes, exemple : Rue Fernand Léger qui dessert la zone industrielle (compétence intercommunale) ; il serait bien que tout soit transféré y compris la voirie.Les P.P.I sont une obligation imposée par la Chambre Régionale des Comptes, c’est un prévisionnel de 3 ans, révisé chaque année, il faut au fur et à mesure le peaufiner et le formaliser, mais avant tout il faut connaître à qui revient les compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve par 21 voix pour et 6 abstentions le débat d’orientation budgétaire pour 2017.

Pour mémoire les pièces annexes ont été communiquées avec la convocation

4.-LOCATION LONGUE DUREE DE VEHICULES – MARCHE PUBLIC DE

FOURNITURES ET SERVICES – PROCEDURE ADAPTEE – RAPPORT DU POUVOIR

ADJUDICATEUR

Monsieur le Maire expose que le présent marché a pour but de renouveler un Parc Automobile en location longue durée « 48 Mois » avant la date de fin de contrat (Juillet 2017) qui est destiné à équiper différents services municipaux.

L’opération est constituée de 5 Lots.

 Lot n°1 Petite Citadine

 Lot n°2 Citadine segment B

 Lot n°3 Fourgonnette V.U.

 Lot n°4 Fourgonnette Familiale V.P.

 Lot n°5 Fourgon V.U.

Chaque lot correspond à un marché unique.

Dans cette consultation, un seul opérateur est recherché pour chaque lot.

Les lots n° 3 – 4 et 5 comportent des équipements obligatoires des véhicules suivant leur destination et usage.

Les lots n° 1 – 2 et 3 comportent une option véhicule électrique.

Les Variantes ne sont pas autorisées conformément à l’Article 58 du décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux Marchés Publics

La durée du marché s’applique pour chaque lot.

La durée du marché est fixée à 52 mois composée des éléments suivants :

- Acquisition, livraison des véhicules 4 mois maximum.

- Garantie pièces et main d’œuvre constructeur sur toute la durée de location 48 mois ferme. - Maintenance du véhicule sur toute la durée de la location 48 mois ferme.

Le marché est soumis aux dispositions de l’Article 27 du décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux Marchés Publics

La procédure retenue est : PROCEDURE ADAPTEE

Un dossier de Consultation des Entreprises a été constitué.

Un Avis d'Appel Public à la Concurrence a été publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales "Le Berry Républicain"

Date d'envoi à la publication Jeudi 23 Février 2017

Date de parution Lundi 27 Février 2017 Un Avis d’Appel Public à la Concurrence a été mis en ligne sur le profil d’acheteur www.e-marchéspublics.com / réf 489565

Date de mise en ligne Jeudi 23 Février 2017

La date limite de réception des offres a été arrêtée au Mercredi 15 mars 2017 à 16 H 30

A cette date :

16 dossiers ont été téléchargés sur le profil acheteur.

4 Candidats ont remis une offre dans le délai imparti.

1 Candidat a remis son offre hors délai (candidature rejetée)

Le Pouvoir Adjudicateur a procédé à l’ouverture des plis en présence du Directeur des Services Techniques Le Jeudi 16 Mars 2017 à 9 H 00 aux Services Techniques Municipaux

L’ensemble des offres a été déclaré recevable et l’ouverture des plis a été enregistrée sur le document annexé à la convocation (P.V. n° OUV2).

Après ce constat, un rapport d’analyse des offres est remis au Pouvoir Adjudicateur le Lundi 20 mars 2017 à 14 H 00.

A partir de ce document, le Pouvoir Adjudicateur a décidé de retenir les offres suivantes par Lot :

Lot n° 1 Groupement : CLV-SA CITROEN BUSINESS FINANCE / STE GENERALE AUTOMIBILE DE BOURGES SA Véhicule – C1 – 4 Unités

Lot n° 2 Groupement : DIAC LOCATION / SCAC AUTOMOBILE

Véhicule - CLIO – 1 Unité

Lot n° 3 Groupement : CLV-SA CITROEN BUSINESS FINANCE / STE GENERALE AUTOMIBILE DE BOURGES SA Véhicule Fourgonnette V.U. - BERLINGO – 2 Unités

Véhicule Fourgonnette V.U. - BERLINGO Electrique – 1 Unité

Lot n° 4 Groupement : DIAC LOCATION / SCAC AUTOMOBILE

Véhicule Fourgonnette V.P. - KANGOO – 1 Unité

Lot n°5 Groupement : DIAC LOCATION / SCAC AUTOMOBILE

Véhicule Fourgon V.U. TRAFIC L1H1 – 1 Unité

Véhicule Fourgon V.U. MASTER L1H2– 4 Unités

Véhicule Fourgon V.U. MASTER L2H2 – 1 Unité

Ces offres ont été déclarées comme offres économiquement les plus avantageuses aux critères annoncés dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence.

 Valeur Technique 50 %

 Prix des Prestations 50 %

Le tableau ci-après indique les montants mensuels de location des véhicules. LOTS N° VEHICULES KM/48 MOIS MONTANT MENSUEL TTC

1

C1 – 20 000 – 2 unités

C1 – 30 000 – 2 unités

149.60 €

152.94 €

2

CLIO – 30 000 – 1 unité

175.32 €

3

BERLINGO – 20 000 – 2 unités

BERLINGO – 30 000 – 1 unité – Véhicule Electrique

224.04 €

406.67 €

4

KANGOO V.P. – 40 000 – 1 unité

280.70 €

5

TRAFIC – 20 000 – L1/H1 – 1 unité

MASTER – 20 000 – L1/H2 – 3 unités

MASTER – 30 000 – L1/H2 – 1 unité

MASTER – 20 000 – L2/H2 – 1 unité

333.08 €

341.83 €

341.92 €

342.66

Interventions :

Monsieur LESEC relève le problème des batteries des véhicules électriques Monsieur TABARD explique que c’était une volonté municipale d’avoir des véhicules propres mais le prix est un frein c’est pour cette raison qu’il n’a été possible que de prendre qu’un seul véhicule électrique

Monsieur LESEC demande l’affectation de ce véhicule

Réponse : Distribution du journal municipal, petits déplacements. La mise en charge se fera aux services techniques.

Monsieur DURIEUX précise qu’il peut servir aux agents lors de leurs déplacements pour passer la visite médicale.

Monsieur BEGASSAT demande pourquoi la durée du marché est de 4 ans, car elle aurait pu être de 3 ans et se terminer lors de la fin du mandat ce qui aurait permis aux successeurs de choisir de nouveaux véhicules.

Il précise que le choix de véhicules essence est bien cela évite les taxes sur le diesel. Madame ROBERT demande que signifie la fourgonnette familiale ? Réponse : véhicule pour la Police municipale totalement équipé.*

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer les différents contrats de location de véhicules.

5.-GARANTIE D’EMPRUNT - SEM TERRITORIA - ZAC DU BOIS D’ARGENT A SAINT FLORENT SUR CHER – EMPRUNT DE 1 500 000 € AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE

Exposé de Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt numéro 1702009/ND en annexe signé entre la SEM TERRITORIA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse d'Epargne Loire Centre ; Article 1 : La Commune de Saint-Florent-sur-Cher accorde sa garantie à hauteur de 1 200 000 €, soit 80 % du remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 500 000 € souscrit par la SEM TERRITORIA auprès de la Caisse d'Epargne Loire Centre, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt numéro 1702009/ND.

Ledit contrat est joint à la convocation fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne Loire Centre, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Au 1er janvier 2017, le montant prévisionnel des garanties assumées par la Commune de Saint-Florent-sur- Cher au titre d'emprunts contractés par divers organismes s'élève à : • Capitaux : 321 698.62 €

• Intérêts : 112 381.61 €

Cette garantie est en conformité avec les dispositions de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Interventions :

Monsieur DELAVAUD estime, bien qu’il fût favorable au début, ce projet disproportionné par rapport à l’évolution économique et commerciale actuelle et notamment pour ST FLORENT. Le projet présenté dénombre plus de 600 logements ce qui parait démesuré. Monsieur le Maire rappelle que c’est une décision municipale qui répond à l’attente de personnes résidant dans d’autres communes qui désirent s’installer à ST FLORENT. C’est un risque mais il faut savoir le prendre.

Monsieur BEGASSAT explique que la zone industrielle et commerciale située autour de l’échangeur autoroutier est terminée, ce qui veut dire que les 10 000 personnes qui travaillent sur ce site, certains vont vouloir s’installer proche de leur travail et ST FLORENT est bien localisé pour cela. De plus, il y a une prévision d’agrandissement de l’échangeur de BOURGES, car il y a un flux trop important ce qui provoque de l’insécurité lorsque les véhicules bouchent les accès. La ZAC du Bois d’Argent est un projet gigantesque mais il faut prévoir l’avenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 26 voix pour et 1 abstentions :

1. de délibérer dans les termes ci-dessus pour garantir le service des annuités de cet emprunt destiné à la ZAC du Bois d’argent à Saint-Florent-sur-Cher ;

2. d’autoriser M. le Maire à intervenir aux contrats de prêts et à signer tous actes nécessaires à la réalisation de l’opération qui seront passés entre la Caisse d'Epargne Loire Centre et la SEM TERRIRORIA.

6.-CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU SERVICE DE NAVETTE SALENGRO MASSOEUVRE AVEC AGGLOBUS

Monsieur TABARD, Adjoint délégué aux Transports, explique que la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER a engagé des travaux de VRD dans la Rue Roger Salengro depuis le 17 Janvier 2017. Durant ces travaux, la desserte de bus entre la Rue Roger Salengro et Massoeuvre (ligne n° 8) est supprimée. La Commune a donc saisi AGGLOBUS pour la mise en place d’un service de navettes pour assurer le transport des personnes de l’arrêt Salengro à Massoeuvre. La durée initiale des travaux ayant été prolongée jusqu’au 30 Juin 2017, la manne financière prévue par AGGLOBUS, soit 20 000 € HT est insuffisante puisque estimée à 26 941 € HT. De ce fait AGGLOBUS demande à la Commune une participation financière de l’ordre de 6 941 € HT.

Interventions :

Madame ROBERT demande le nombre de navettes mises en place Monsieur TABARD répond qu’initialement 10 rotations étaient prévues, 6 sont désormais maintenues.

Monsieur DURIEUX constate une rupture du service public puisque pendant les vacances de printemps la navette n’est pas assurée, cela pose un problème car les personnes ont besoin de se déplacer.

Monsieur le Maire informe qu’à partir de la fin de la semaine, la Rue de Bois Vert sera ouverte aux véhicules légers, ce qui va apporter plus d’aisance dans les déplacements. Madame LASNE intervient en précisant que si le mini bus prévu pour l’accueil Ado n’avait pas été retiré du budget, il aurait pu servir pour ces transports

Monsieur le Maire que tous les coûts cumulés (chauffeur, carburant...) cela aurait été plus cher que le coût de la navette.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, par 26 voix pour et 1 voix contre, Monsieur le Maire à signer la convention financière avec AGGLOBUS.

7.-CONVENTION DE PARTENARIAT DE DIFFUSION ET D’EDUCATION

ARTISTIQUE AVEC LA F.O.L. DU CHER

Madame BOUCHER, Adjoint délégué aux Affaires scolaires, explique que la Fédération des Œuvres Laïques du Cher propose à la Ville de ST FLORENT de s’associer pour organiser une saison de spectacles pour les scolaires, selon le système « aller et retour », à savoir une alternance d’un spectacle en décentralisation dans la Commune et un à BOURGES en salle de théâtre équipée pour chaque tranche d’âge intitulée « Passerelles des Arts». La F.O.L. assure l’organisation complète des spectacles.

La Ville de ST FLORENT S/CHER devra mettre à disposition le centre culturel et le personnel éventuellement nécessaire au bon déroulement des spectacles.

La précédente convention étant établie pour 3 ans et arrivant à échéance, la F.O.L. propose de renouveler ce partenariat artistique à compter de la rentrée 2017 et propose une nouvelle convention s’étalant sur 3 années scolaires. Pour la saison 2017/2018 le financement imputé à la Commune d’un montant de 5 665.80 €, est calculé sur la base des effectifs scolaires 2016/2017.

Cette année étant transitoire, la facturation est détaillée ainsi :

- Facture d’Avril 2017 : 2 727.18 € (convention en cours)

- Facture de Novembre 2017 : 2 832.90 € (nouvelle convention 2017-2018)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de valider la nouvelle convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer - d’entériner la facturation pour l’année 2017.

8.-INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Exposé de Monsieur Marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances

Préambule :

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifie l’indice brut terminal servant de base au calcul des indemnités de fonction. Cet indice est passé de 1015 à 1022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Une nouvelle modification est prévue en janvier 2018 où il deviendra 1028.De plus l’indemnité de fonction du Maire est fixée de droit au maximum, soit 55% pour une commune entre 3 500 et 9 999 habitants, ceci sauf demande du Maire.

En conséquence il convient de remplacer la délibération n° 2014/04/01 du 15 avril 2014 qui prévoyait les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints par une nouvelle délibération tenant compte de ces récentes dispositions.

Il est précisé que Monsieur le Maire souhaite le maintien de ses indemnités de fonction à 36 % de l’indice brut terminal et les 8 Adjoints le maintien de leurs indemnités de fonction à 13 % de l’indice brut terminal comme initialement prévu dans la délibération n° 2014/04/01 du 15 avril 2014.

Nouvelle délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,

Vu l’article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des Maires et des Adjoints,

Vu l’article L2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la population à prendre en compte résulte du dernier recensement avant le renouvellement intégral du Conseil Municipal, soit le 1er janvier 2014,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 constatant l’élection du Maire et de huit Adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 8 avril 2014 portant délégation de fonctions à : - Monsieur LAMBERT Jacques, 1er Adjoint

- Monsieur JACQUET Marc, 2ème Adjoint

- Madame DEBOIS Anne-Marie, 3ème Adjoint

- Monsieur TABARD Alain, 4ème Adjoint

- Madame DEMAY Françoise, 5ème Adjoint

- Madame BOUCHER Mireille, 6ème Adjoint

- Madame LASNE Marie, 7ème Adjoint

- Monsieur LEMKHAYER Kamal, 8ème Adjoint

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la Loi,

Considérant que pour une commune de 6 770 habitants au 1er janvier 2014, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut pas dépasser 55 %,

Considérant que pour une commune de 6 783 habitants au 1er janvier 2014, le taux maximal de l’indemnité d’un Adjoint en pourcentage de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut pas dépasser 22 %,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et des Adjoints avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 comme suit :

- Maire : 36 % de l’indice terminal

- Adjoint : 13 % de l’indice terminal

-

et d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.9.-INCORPORATION D’UN BIEN PRESUME SANS MAITRE DANS LE DOMAINE

COMMUNAL

Exposé de Madame DEMAY, Adjoint délégué à l’Urbanisme

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0302 du 29 Mars 2016 portant établissement de la liste des immeubles sans propriétaire connu au titre du 3ème de l’Article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu l’annexe 30 dudit arrêté préfectoral référençant la parcelle, cadastrée Section BD n° 150 située sur la Commune de SAINT FLORENT SUR CHER, comme immeuble sans propriétaire connu, Vu le certificat d’affichage de l’arrêté préfectoral et l’avis de publication paru sur le site internet de la ville et dans le mensuel municipal,

Vu le courrier en date du 9 mars 2017 de Madame le Préfet du Cher notifiant à Monsieur le Maire la présomption de bien sans maître de la parcelle BD n° 150,

La réglementation applicable aux biens sans maître prévoit l’attribution de ses biens, lorsque le propriétaire du terrain cadastré Section BD n° 150 situé lieudit Les Baguettes d’une contenance de 1 751 m² ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l’Article 1123-3, alinéa 2 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître.

Cet immeuble peut revenir à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- constate que l’immeuble cadastré Section BD n° 150 est présumé sans maître - décide que la Commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur - autorise Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et de signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

10.-REMBOURSEMENT PAR UN TIERS

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter le remboursement de frais par un tiers ayant utilisé la salle ROSEVILLE. En effet, lors de la location qui a eu lieu le week-end du 4 et 5 mars 2017, la serrure de la porte principale a été détériorée.

Il convient de demander à l’utilisateur (M. BONTE Didier de St Florent s/Cher) l’indemnisation s’élevant à 191.20€ TTC concernant le coût de la fourniture d’une serrure Deny.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, ce remboursement.

Fait à St-Florent-s/Cher, le 4 Avril 2017

Le Secrétaire de séance,

F. BARRYVILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 1

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 20-03-2017

Résultats exercice 2016

Excédent de fonctionnement : + 438 430,28 € 475 942,34 €

Excédent d'investissement : + 37 512,06 €

Résultats des exercices antérieurs :

115 107,15 €

387 620,09 € -

203 429,40 €

Restes à Réaliser 2016 -section d'investissement- (excédentaire) : 63 811,00 €

Recettes : 202 947,00 €

Dépenses : 139 136,00 €

267 240,40 €

Restes à Réaliser 2016 -section de fonctionnement- (déficitaire) : 8 019,54 € -

Recettes : - €

Dépenses : 8 019,54 €

RESULTATS DE CLOTURE 2016

Fonctionnement (excédent) :

Investissement (déficit) :

Résultat cumulé :

Solde à reporter ligne RF 002 au BP 2017 :VILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 2-a

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 20-03-2017

Pour 2017 : population totale 6 770 habitants (source INSEE)

- A - * Dette en capital à l'origine :

* Dette en capital restant dû au 01/01/2017

- B - * Annuité pour l'exercice (prévision Budget Primitif):

se décomposant comme suit :

* Intérêts :

* Capital :

- C - * Annuité de la dette par habitant pour l'exercice : 80,03 €

Pour mémoire aux comptes administratifs (au 31/12):

2016 : 694 029,64€ / 6 781 hab. = 102,35€

2015 : 699 176,44€ / 6 783 hab. = 103,08€

2014 : 712 802,10€ / 6 783 hab. = 105,09€

* Dette par habitant sur capital restant dû au 01/01/2017 : 600,72 € Pour mémoire aux comptes administratifs (au 31/12):

2016 : 4 066 858,75€ / 6 781 hab. = 599,74€

2015 : 4 152 220,08€ / 6 783 hab. = 612,15€

2014 : 4 242 861,73€ / 6 783 hab. = 625,51€

- D - Evolution de la dette à l'origine pour l'année 2016 (D1 + D2) : 109 796,07 € -

Capitaux empruntés

2001/01 CE-Financement divers investissements Taux fixe 457 347,05 €

part en capital remboursé dans l'exercice 15 244,95 €

2001/02 CE-Financement divers investissements Taux fixe 152 449,02 €

part en capital remboursé dans l'exercice 7 622,28 €

D1 Total 609 796,07 € -

Capitaux empruntés

Annuel Caisse Epargne -Financement travaux voirie & bâtiments 500 000,00 € Tx fixe Remboursement de la part en K : 24 942,39 €

D2 Total 500 000,00 €

- E - 1 065 831,53 € -

Capitaux empruntés

2004/6 CLF - 225489 Renégociat° dette Dexia lot 1-3 Taux variable 201 939,39 €

part en capital à rembourser dans l'exercice 6 534,25 €

2004/5 CLF - 225464 Renégociat° dette Dexia lot 1-1 Taux variable 863 892,14 €

part en capital à rembourser dans l'exercice 8 411,57 €

Total 1 065 831,53 € -

- F - Type de taux %

fixe 73

variable/optionnels 27

Type de taux %

fixe 89

variable/optionnels 11

ETAT DE LA DETTE 2016

438 311,12 €

7 722 076,09 €

4 066 858,75 €

541 817,39 €

103 506,27 €

suivant l'encours de la dette en capital au 01/01/2017

Emprunts soldés en 2016

Nouveaux emprunts en 2016

Evolution de la dette à l'origine pour l'année 2017 :

Répartition de la dette :

Emprunts à solder

suivant le nombre de prêts, soit 31 en coursVILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 2-b

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 20-03-2017

Etablissements Dette en K à l'origine Dette en K au 01/01

BANQUE POSTALE 784 000,00 € 629 047,62 € C.EPARGNE 2 100 000,00 € 1 501 976,91 €

CAISSE DES DEPOTS 500 000,00 € 379 951,53 € CREDIT LOCAL 2 920 831,53 € 835 029,79 €

CREDIT AGRICOLE 1 152 244,56 € 470 427,90 € CREDIT MUTUEL 265 000,00 € 250 425,00 €

TOTAUX 7 722 076,09 € 4 066 858,75 €

CAPITAL RESTANT REMBt.CAPITAL ANNEE

4 066 858,75 € au 31/12/2016

3 628 547,63 € 438 311,12 € 2017

3 217 022,71 € 411 524,92 € 2018

2 807 862,19 € 409 160,52 € 2019

2 451 423,55 € 356 438,64 € 2020 En 2017

2 111 433,74 € 339 989,81 € 2021 Extinction

1 809 303,73 € 302 130,01 € 2022 au bout de

1 516 196,16 € 293 107,57 € 2023 19 ans

1 277 529,38 € 238 666,78 € 2024

1 036 224,62 € 241 304,76 € 2025

836 074,57 € 200 150,05 € 2026

643 045,38 € 193 029,19 € 2027 Pour mémoire

519 757,93 € 123 287,45 € 2028 19 ans en 2012

403 798,44 € 115 959,49 € 2029 18 ans en 2013

295 125,85 € 108 672,59 € 2030 17 ans en 2014

217 915,22 € 77 210,63 € 2031 20 ans en 2015

139 503,96 € 78 411,26 € 2032 20 ans en 2016

74 893,52 € 64 610,44 € 2033

9 275,00 € 65 618,52 € 2034

0,00 € - 9 275,00 € 2035

4 066 858,75 €

REPARTITION DE LA DETTE PAR PRETEUR & ESTIMATION

EXTINCTION DE LA DETTE

2017

7,12%

27,19%

6,47%

37,82%

14,92%

3,43%

BANQUE POSTALE

C.EPARGNE

CAISSE DES DEPOTS

CREDIT LOCAL

CREDIT AGRICOLE

CREDIT MUTUEL

12,30%

36,93%

9,34%

20,53%

11,57%

6,16%

BANQUE POSTALE

C.EPARGNE

CAISSE DES DEPOTS

CREDIT LOCAL

CREDIT AGRICOLE

CREDIT MUTUEL

Dette en capital à l'origine

Dette en capital

au 01

- 01

- 2017 VILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 2-c

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 20-03-2017

DETTE 2017 : TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURSPIECE n° 2-c

La Charte de bonne conduite propose de classer les produits structurés en fonction de deux critères :

L’indice sous-jacent servant au calcul de la formule : classement de 1 (risque faible) à 5 (risque élevé) ;

La structure de la formule de calcul : classement de A (risque faible) à E (risque élevé).

Par souci de clarté, les taux fixes ou taux variables simples (type Euribor + marge) sont enregistrés en A1, bien qu’ils ne soient pas des produits structurés. Cette classification en A1 permet de ne pas rejeter hors de la Charte les produits les plus simples et d’éviter ainsi toute confusion avec les produits interdits. Elle permet également d’informer les lecteurs des comptes du niveau de risque global pris par la collectivité sur la totalité de son encours. Les indices

Le taux d’intérêt d’un emprunt structuré est déterminé en fonction d’indices sous-jacents. Ces indices, qui peuvent être des taux du marché interbancaire ou encore des indices hors ou dans la zone euro, sont des valeurs qui fluctuent plus ou moins fortement dans le temps, conditionnant ainsi la variation du taux d’intérêt. Ces indices sont classés de 1 à 5 en fonction de leur risque croissant.

(1) Indices zone euro

Il s’agit des taux d’échange interbancaire en zone euro (EURIBOR), des taux obligataires dans la zone euro, des CMS euro (constant maturity swap), du taux du Livret A, etc. Les structures

Les prêts structurés sont la combinaison d’un produit bancaire classique et d’un ou plusieurs produits dérivés. La structure d’un prêt est la façon dont est construit le taux et apparaît généralement sous forme de formule dans les contrats qui traduit l’existence d’une option ou d’un instrument à terme. La structure peut également démultiplier les effets de la variation d’un indice. Dans les cas les plus simples et les moins risqués, le taux est égal à la variation de l’indice auquel s’ajoute la marge de la banque, c’est le cas d’un taux variable simple. Certains contrats font cependant apparaître des formules complexes où la variation de l’indice doit être multipliée par un coefficient (3, 5, voire davantage), pour obtenir le taux d’intérêt applicable. La variation du taux d’intérêt est alors plus que proportionnelle à la variation de l’indice. (A) Taux fixe simple / taux variable simple / échange de taux fixe contre taux variable et inversement / échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique) / taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)

Cette catégorie regroupe les emprunts à taux fixe, taux variable simple ainsi que les produits assortis d’instruments de couverture permettant d’échanger des taux à risque contre un taux fixe ou variable simple (swap) ou permettant de se couvrir vis-à-vis de l’évolution des taux (option telles que les cap, floor ou tunnel).

LA CLASSIFICATION DES EMPRUNTS SELON LA CHARTE GISSLERVILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 2-d

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 21-03-2017

1/

Année Dette Origine Dette au 01/01

emprunts & dettes emprunts & dette Total Intérêts K

2014 7 168 950,83 € 4 149 403,51 € 702 168,84 € 114 006,11 € 588 162,73 € 2015 7 499 676,10 € 4 242 861,73 € 687 589,97 € 106 867,93 € 580 722,04 € 2016 7 831 872,16 € 4 152 220,08 € 662 526,85 € 110 713,46 € 551 813,39 € 2017 7 722 076,09 € 4 066 858,79 € 541 817,39 € 103 506,27 € 438 311,12 €

2/

Inscription au BP 2014 = 1 193 300 €

K emprunté

Trim. Banque Postale -Financement investissements 274 000 €

Annuel Caisse Epargne -Investissements 415 000 €

Total 689 000 €

Inscription au BP 2015 = 1 183 500 €

K emprunté

Semest. Caisse Epargne -Financement travaux voirie & bâtiments 235 000 €

Annuel Crédit Mutuel -Divers équipements et travx de bâtiments 79 500 €

Annuel Crédit Mutuel -Travaux de voirie 185 500 €

Total 500 000 €

Inscription au BP 2016 = 1 148 142 €

K emprunté

Annuel Caisse Epargne -Financement travaux voirie & bâtiments 500 000 €

3/

Projet d'inscription au BP : article 1641 -emprunt en euros- 1 700 000 €

686 150 € (prêt s/ 20 ans)

AP 6 "Zac Bois Argent" 250 000 € à étudier

AP 11 " Restructuration groupe scolaire" 742 900 € à étudier

Divers travaux de bâtiment 19 300 € (prêt s/ 10 ans)

4/

Année Dette Origine Dette au 31/12

emprunts & dettes emprunts & dette Total Intérêts K

CA 2016 8 331 872,16 € 4 066 858,75 € 694 029,64 € 108 668,31 € 585 361,33 € CA 2017 8 356 244,56 € 5 328 547,63 €

787,08 €

Rappel ratio "moyenne nationale de la strate" au 31/12/2015 : 1 109€ / habitant

Nouveaux emprunts en 2014

Nouveaux emprunts en 2015

Nouveaux emprunts en 2016

PROJET D'EVOLUTION DE LA DETTE FIN 2017

POUR MÉMOIRE : EMPRUNTS REALISES DE 2014 A 2016

PREVISION REALISATION D'EMPRUNT POUR 2017

soit par habitant au 31/12/2017:

dont financement :

Divers travx de voirie dont AP 10 : rue Salengro

COMPTE ADMINISTRATIF 2016 + PREVISION CA 2017

Annuité

BUDGETS PRIMITIFS DE 2014 A 2016 ET PROJET BP 2017

AnnuitéCM - Le : 20-03-2017 PIECE n° 3

Evolution

Budg-Primitif Montants Budg-Primitif Montants réalisé %

et DMB et DMB entre DOB Budget

2016 et CM du 30/3 Primitif au ------ au ----------

2015 (au 20/03) CM du 11/4 Notif.DGF Notif.FPIC

73111 TH & TF : Taxe d'habitation, taxes foncières dont CFE 3 811 092 € 3 835 169 € 3 758 358 € -0,90% suivant bases estimées

Produits taxe addit. s/Taxes foncières non bâties 6 970 € 6 930 € 6 801 € au 10/03 (par tél avec Mme DAMIENS DGFiP)

73112 CVAE : Cotisat°s/valeur Ajoutée des entreprises 409 763 € 409 763 € 409 763 € 338 514 € 338 514 € 338 514 € -17,39% 348 741 € 348 741 € TF 6 327 000€

73113 TASCOM : Taxe s/ Surfaces Commerciales (TASCOM) 118 211 € 115 891 € 115 891 € 115 891 € 118 163 € 118 163 € 1,96% 118 200 € 118 200 € TFNB 79 300€

73114 IFER : Imposit°Forfaitaire s/Entrep.de Réseaux 28 444 € 28 445 € 28 445 € 28 730 € 28 721 € 28 721 € 0,97% 28 850 € 28 850 € TH 5 978 000€

Totaux 4 326 719 € 4 372 161 € 4 379 602 € 4 325 234 € 4 250 557 € 4 276 344 € 4 320 791 € 495 791 € CFE 2 422 706€

estimation

compta Notif.estim.au 4/11/16

4 326 719 € 4 372 161 € 4 379 602 € 4 325 234 € 4 250 557 € 4 276 344 € -2,36% 4 320 791 € 495 791 € - € - €

7323 FNGIR : Fds Nation.Garantie Individ.des ressources 497 189 € 497 189 € 497 189 € 497 189 € 497 189 € 497 189 € gelé 497 189 € 497 189 €

Fonds de péréquat° des recettes fiscales interco. & communales (FPIC) : Les fonds transitent par FERCHER (contributeur et/ou bénéficiaire) 7325 FPIC : Reversement (bénéficiaire) 84 348 € 84 348 € 84 348 € 103 740 € 103 740 € 103 740 € 22,99% 110 000 € 73925 FPIC : Versement (contributeur) 83 120 € - 83 120 € - 83 120 € - 129 005 € - 129 005 € - 129 005 € - 55,20% 129 005 € - 7343 Imposition forfaitaire sur les pylônes 42 000 € 41 744 € 41 744 € 42 802 € 42 802 € 42 802 € 2,53% 44 012 € 44 012 € 7381 Taxe addition.aux drts de mutat° ou à la taxe pub.F 105 000 € 79 892,02 € 80 000 € 80 931 € 1,30% 80 000 €

7411 DGF -Dotation globale de fonctionnement 1 552 045 € 1 552 045 € 1 552 045 € 1 363 034 € 1 363 034 € 1 363 034 € -12,18% 1 280 000 € - €

* Dotation forfaitaire N-1 retraitée 1 726 781 € 1 552 045 €

* Part dynamique de la population (+/-) 927 € 93 € -

* Ecrêtement 19 032 € - 30 269 € -

* Dotation de base estimation estimation estimation

* Dotation de superficie compta. compta. compta.

* Complément de garantie

* Compensation part salaires (CPS)

* Compensation baisses de DCTP

dont prélèvt TASCOM sur part compensations

* Contribut° de la Commune /redres.fin.publiques 136 558 € - 156 631 € - 156 631 - 156 631 € - 158 649 € - 158 649 € - 83 000 € -

74121 DGF part DSR : Dotation de solidarité rurale 291 156 € 291 156 € 291 156 € 313 239 € 313 239 € 313 239 € 7,58% 347 696 € - € - € - €

* Fraction Bourg Centre 216 096 € 233 464 €

* Fraction Péréquation 75 060 € 79 775 €

74127 DGF part DNP : Dotat° nationale de péréquation 42 122 € 42 122 € 42 122 € 48 037 € 48 037 € 48 037 € 14,04% 48 000 €

7482 Compensat° s/ perte tax.additionnelle aux drts 800 € 241 € 241 € 100 € 198 € 198 € -17,84% 100 € 100 €

applicables lors cessions fds de commerce estim.compta

748311 Compensat°des pertes de bases d'imposition à 112 916 € 112 916 € 112 916 € 84 687 € 84 687 € 84 687 € -25,00% 56 458 € 56 458 € - € - € Dégressivité

la CET (contribut°économique territoriale) 2012-2014 et des pertes de CFE (Cotis.Foncière des entreprises) de 2011 748313 DCRTP : Dotation Complémentaire de la réforme 261 426 € 261 426 € 261 426 € 261 426 € 261 426 € 261 426 € gelé 261 426 € 261 426 € de la taxe professionnelle reforme TP estimation compta

ALLOCATIONS COMPENSATRICES : 204 267 € 204 267 € 204 267 € 152 413 € 152 413 € 152 413 € -25,39% 109 000 € - € - € - €

748314 Etat - Compensation au titre de la TP / CFE 25 163 € 25 163 € 25 163 € 21 619 € 21 619 € 21 619 € 19 000 Donnée transmise le 10/03

74834 Etat - Compensat° des exo. De la Taxe fonc. 21 609 € 21 609 € 21 609 € 15 998 € 15 998 € 15 998 € 10 000 par tél avec Mme DAMIENS DGFiP : Allocation

74835 Etat - Compensat° des exo. De la Taxe hab. 157 495 € 157 495 € 157 495 € 114 796 € 114 796 € 114 796 € 80 000 Compens. Exo TH 180 666€ non confirmée par la Préf.Cher

7 331 868 € 7 376 495 € 7 463 828 € 7 062 896 € 6 988 317 € 7 095 035 € -4,94% 7 025 667 € 1 354 976 € - € - €

Ecart total hors 748311 340 564 € - 41 139 € - Ecart total hors 748311

50% de la compens.2015 (solde)

3 770 301 € 3 825 503 € 3 790 946 € 3 825 000 €

TOTAUX...........................

Situations

crédits votés crédits votés

Vote augmentation des taxes locales Vote augmentation des taxes locales

FISCALITE LOCALE et DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

ANNEE 2015 ANNEE 2016 ANNEE 2017

Art. Libellé & infos

Montants

encaissés ou

prélevés

Montants

encaissés ou

prélevés notifiés notifiés