Compte-Rendu - CR CM 26 Fevrier 2015

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Compte-Rendu - CR CM 26 Fevrier 2015 Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Saint-Florent-sur-Cher. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 Fevrier 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu de la réunion

Du 26 Février 2015

ORDRE DU JOUR :

1. – Adoption du compte rendu de la séance précédente

2. - Débat d’orientations budgétaires

3. – Budget 2015 – Autorisation pour une dépense en investissement 4. – Modification des tarifs 2015

5. – Avenant n° 1 au Lot n° 5 – Peinture du marché de travaux de bâtiment – Aménagement des salles Dordain

6. – Adhésion au groupement de communes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique en tant que membre 7. – Convention établie avec GRDF pour l’occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement de télé relevé en hauteur

8. – Cinéma Le Rio – Mise en place d’un tarif pour l’opération nationale du printemps du Cinéma

9. – Dénominations de voies communales

10. – Mise à disposition gracieuse de salles municipales

11. – Délégation au Maire en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Néant

L’an deux mille quinze, le vingt-six Février à 18 h 00, le Conseil municipal de SAINT FLORENT SUR CHER, légalement convoqué le dix-neuf Février, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Roger JACQUET, Maire.

Etaient présents : Mmes et Mrs JACQUET Roger, Maire – LAMBERT Jacques – JACQUET Marc – DEBOIS Anne-Marie – TABARD Alain – DEMAY Françoise –LASNE Marie, Adjoints BARRY François – BREUILLE Sylvie– MICHEL Carole – DURIEUX Olivier – BUSSIERE Laurence – TEILLET Jean-François – MOUTTOU Emmanuelle– SEBA Hakim– AIT BAHA Moustapha – PROGIN Nicole – VOISINE Joël – ROBERT Marinette – CHARRETTE Philippe – LEPRAT Monique – BEGASSAT Jean-Claude – DELAVAUD Pierre – BEAUDOUX Marie-Claude Etaient représentés : Mrs et Mmes BOUCHER Mireille – LEMKHAYER Kamal – ROUSSEAU-GAY Eva – TOURNEZIOT Amandine avaient remis leurs pouvoirs respectivement à Mme et Mrs TABARD Alain – Françoise DEMAY – Marc JACQUET – Roger JACQUET

Etait absent : MILLOT-MAYSOUNABE Olivier

Secrétaire de séance : DEMAY Françoise

En exercice : 29 Présents : 24 Procurations : 4 Votants : 28 Absent : 1

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’accepter d’ajouter deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

- Convention 2015 – SPA du Cher pour le service de fourrière des chiens uniquement

- Transfert de propriété du Collège Voltaire

Adopté par l’ensemble des membres présents

1.- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur TABARD demande qu’une rectification soit apportée au point n° 8 : il faut lire les délégués de Bourges Plus et non Agglobus.

Adopté à l’unanimité 2. - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Présentation : Monsieur marc JACQUET, Adjoint délégué aux Finances

Ce débat d’orientation budgétaire 2015 s’inscrit dans un contexte général qui pèse de plus en plus lourdement sur les territoires, les populations et les collectivités territoriales.

Alors qu’elles sont l’un des moteurs de l’investissement et l’un des atouts de sortie de crise, les collectivités locales servent, depuis des années, de variable d’ajustement, victime de la même volonté, d’une année sur l’autre, de diminution de la dépense publique.

La dépense publique peut aussi être créatrice d’emplois dans le secteur des Bâtiments et Travaux Publics (BTP) : 70% des investissements publics civils, sont essentiellement supportés par le bloc communal (communes et intercommunalités). Alors que selon le Président de la Fédération Française des Bâtiment et Travaux Publics, si ces politiques d’austérité ne cessent pas, elles pourraient entraîner à court terme la perte de 40 000

à 50 000 emplois dans le secteur du BTP

Présentée comme la seule réponse à la crise, cette politique d’austérité aggrave tous les problèmes.

Ainsi, après une décennie

· de réductions budgétaires,

· de transferts de charges et de désengagement de l’État,

· d’explosion de la demande sociale,

· d'aggravation de la crise économique, du chômage et de la précarité, · de multiplication de nouvelles normes et de contraintes réglementaires, · de révision générale et permanente des politiques publiques,

· et de raréfaction du crédit,

La cote d’alerte est non seulement atteinte mais elle est aujourd’hui dépassée.

Le décalage entre les besoins qu’expriment l’ensemble des acteurs de terrain - élus compris - et le discours "officiel" qui n’offre comme seule perspective que la diminution des investissements, la suppression des services et l'augmentation de la fiscalité locale, ce décalage devient insupportable.

Force est de constater que le projet de loi de finances 2015 contient des dispositions particulièrement inquiétantes et révoltantes qui s’inscrivent dans une austérité renforcée :

· Annoncée depuis le mois d’avril dernier, la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités sur la période 2015-2017 a été confirmée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2015.

La réduction de la DGF sera opérée de manière uniforme sur les trois années, c’est-à-dire au travers de tranches de 3,67 Mds d’euros par an, ce qui représentera en 2017 une réduction au total de 28 Mds par rapport à l’enveloppe de 2013.

La répartition du prélèvement s’effectuera comme en 2014 : au prorata de la part de chaque collectivité dans les recettes totales, soit 2,071 Mds d’euros pour le bloc communal (1,450 Mds pour les communes et 621 millions pour leurs groupements), 1,148 Mds pour les départements, et 451 millions pour les régions.

D’autres dispositions ayant un impact sur les finances des collectivités sont également présentes dans le projet de loi de finances pour 2015.

· Si l’on additionne les effets conjugués de

 la baisse des compensations des exonérations fiscales,

 la hausse du taux de la contribution CNRACL,

 de l’augmentation du prix de l’énergie,

 de la mise en place de la contribution climat-énergie,

 de la baisse des subventions de l’État, Les collectivités territoriales, les départements vont subir, en 2015, une baisse de leur pouvoir d’action entre 4,5 et 5 milliards €.

Comment dans ces conditions faire face aux besoins croissants des territoires et de leurs habitants, si ce n’est en lançant une véritable réforme de la fiscalité qui aboutisse à la mobilisation de nouvelles ressources financières afin de donner plus de moyens aux collectivités.

Il est grand temps de mettre en œuvre des propositions novatrices pour réduire les inégalités qui continuent de s’aggraver, inégalités sociales et inégalités territoriales.

Il est urgent de réorienter l’argent vers les dépenses utiles en s’attaquant résolument aux privilèges et aux richesses du capital financier qui continuent de s’accumuler de façon insolente.

Dans ce cadre, je veux souligner qu’il est tout aussi important de réfuter les campagnes qui visent à accabler de tous les maux les collectivités territoriales, les élus et les fonctionnaires territoriaux.

Mais tout d'abord, un constat sur le résultat de l'exercice écoulé s'impose. L'année 2014 a été marquée par des réalisations importantes dont voici quelques exemples :

- Réfection de la rue Jules Ferry (Travaux de VRD et sécurité),

- Travaux d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite (Restaurant scolaire et Centre Socioculturel Louis Aragon),

- Réfection de chaussée et zone de stationnement des cars, face au collège, - Début de travaux de VRD Quartier du Breuil – Rue de Berry,

- 2ème tranche travaux de la Mission Locale,

- Collecteur d’eau pluviale, rues Saint Exupéry et Henri Sellier,

- Rénovation de l’éclairage public par le SDE 18.

Comme nous y étions engagés lors du précédent Débat d'Orientation Budgétaire, nous avons limité notre emprunt qui s’élève à 689 000€ pour l’exercice 2014.

Concernant le Débat d'Orientation Budgétaire qui va suivre, pour la présentation par habitant de certains ratios financiers (dette), il est à noter que la population INSEE 2015 concernant la commune s’élève à 6783 identique à celle de 2014.

Les 6783 habitants constituent la population totale qui est composée de la population municipale 6605 habitants et la population comptée à part qui représente 178 habitants.

Pour élaborer le budget 2015, et bien que le compte administratif n’ait pas encore été adopté, il convient de constater dès à présent les résultats N-1 (pièce n°1).

Ce document concerne les résultats (provisoires) de l’exercice 2014 ainsi que les résultats de clôture, qui tiennent compte des résultats antérieurs reportés.

Pour 2014, on constate un excédent de fonctionnement de 351 279,64 € et un déficit d’investissement de 33 453,61 €.

Compte tenu des résultats antérieurs reportés en fonctionnement et en investissement, on obtient un résultat cumulé excédentaire de 191 306,56 €.

Pour les restes à réaliser en investissement, on constate un déficit de 159 631,00 €.

A- SECTION D’INVESTISSEMENT :

1- Travaux et Acquisitions :

En matière d’investissement, il faudra solder les opérations 2014 qui restent à réaliser pour un montant total de 365 921 € tels que:

 Police Municipale (17 696 €)

 Cinéma le Rio (10 414 €)

 Voirie (216 609 €)

 Mission Locale (87 575 €)

 Autres Bâtiments (6 281 €)

Les nouvelles inscriptions budgétaires concernent principalement :

 Rue Pasteur – Aménagement des trottoirs et ralentisseurs,

 Rue Germain Baujard – Aménagement de ralentisseurs,

 Continuité de la modernisation de l’éclairage public avec le SDE 18,  Travaux d'enrobés (voirie),

 Travaux au niveau des établissements scolaires et des équipements sportifs,  Travaux d’accessibilité au cinéma le Rio,

 Route de Châtillon – aménagement de passages surélevés

 Rue Roger Salengro – travaux d’eau pluviale (Ces travaux seraient faits conjointement avec la Communauté de Communes FerCher Pays Florentais). Cette opération pourrait être inscrite dans les AP 2015 ainsi la dépense serait fractionnée sur les exercices 2015 & 2016. Toutefois, si les travaux de cette opération commençaient cette année, il faudrait revoir nos arbitrages afin de ne pas dépasser une enveloppe d’environ : 1 300 000 € en investissement.

Le financement de ces opérations se fera par :

 Des subventions :

 État/DETR - (Cinéma « Le Rio » - Travaux d’accessibilité): 5 163 €  AGGLOBUS : 30 000 € (mise aux normes des arrêts de bus).

 Le produit des cessions de biens immobilisés : 83 902 €,

 Un autofinancement en cours d’évaluation,

 Un emprunt qui pourrait avoisiner 1 165 000 €.

En fonction des subventions obtenues, le montant de l’emprunt diminuera.

2 – Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) :

La procédure relative au vote des AP/CP est fixée à l’article R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors du Débat d’Orientation Budgétaire, il convient de présenter les opérations d’investissement pluriannuelles en cours et à inscrire.

Fin 2014, les AP en cours étaient les suivantes :

- AP. n° 6 – Concession et Travaux Aménagement ZAC du Bois d’Argent : 3 294 721 €, - AP. n° 7 – Giratoire RN 151/Verdun/Grand Breuil : 449 700 €,

- AP. n° 8 - Quartier du Breuil – VRD lotissement pavillons HLM rue de Berry: 333 235 €, - AP n° 9 - Etude pour la reconstruction d’une école primaire : 149 848 €

Pour l’exercice 2015, nous reconduisons les AP suivantes :

-AP. n° 6 – Concession et Travaux Aménagement ZAC du Bois d’Argent, pour un montant de 3 294 721 € (2013-2033). Les crédits de paiements sont ouverts pour 2015 à hauteur de 350 000 €. -AP. n° 8 – Quartier du Breuil – VRD lotissement pavillons HLM rue de Berry (2014-2015), pour un montant de 333 235 €. Les crédits de paiements ouverts pour 2015 s’élèvent à 297 328 €. -AP. n° 9 – Etude pour la reconstruction d’une école primaire (2014-2016), pour un montant de 148 848 €. Les crédits de paiements ouverts pour 2015 s’élèvent à 86 000 €.

Il est décidé d’annuler l’AP. n° 7 – Giratoire RN151/Verdun/Grand Breuil.

Le total cumulé des crédits de paiement 2015 des AP n° 6, 8 et 9 s’élève à 727 328 €.

L’état détaillé des AP/CP sera annexé au budget primitif 2015 (annexe IV-B2.1).Tout comme pour les orientations pluriannuelles des exercices précédents, celles-ci pourront être révisées annuellement par délibération suivant l’état d’avancement des travaux.

Avec cette mise en place des AP/CP, la ville se doit de redoubler de rigueur dans le suivi de son budget annuel et de la programmation pluriannuelle de ses investissements.

3 - Dette et trésorerie (pièces n° 2 –a à 2-d) :

a- Eléments généraux sur la dette : pièce n°2-a.

Pour 2015, l’annuité de la dette s’élève à 687 589,97 € soit 106 867,93 € d’intérêts et 580 722,04 € de capital.

La dette par habitant sur le capital restant dû au 1er janvier est de 625,51 €. L’annuité de la dette par habitant pour l’exercice s’élève à 101,37 €.

Comme il se doit, le remboursement du capital des annuités d’emprunts (580 722,04 €) sera exclusivement financé par des recettes propres d’investissement.

- Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) : Un montant de 148 300 € a été estimé au vu des dépenses réelles d'équipement incombant à l'exercice 2014.

- Taxe d’Aménagement : 39 000 €,

- Dotations aux amortissements : 273 000 €,

- Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement : il devrait être au minimum de 120 422.04 €.

b- Répartition de la dette par prêteur & échéancier pour l’extinction de la dette communale : pièce n° 2-b.

d- Historique 2011-2014 de la Ligne de Crédit de Trésorerie : pièce n° 2-d-.

Pour 2015, un nouveau contrat LCT d’un montant 400 000 € a été contracté en décembre 2014 auprès du Crédit Mutuel.

Son utilisation pourrait s’avérer nécessaire dans l’attente du versement de certaines subventions, dotations et de la contractualisation d’un emprunt.

4 – Excédent de fonctionnement à capitaliser :

La part de la section de fonctionnement à capitaliser s’élève à 491 625.77 € pour faire face au déficit de clôture d’investissement 2014 (331 994.77 €) en tenant compte du déficit sur les restes à réaliser 2014 (159 631 €).

C’est donc un total minimum de 120 422,04 € qu’il faudra prélever de la section de fonctionnement.

B- SECTION DE FONCTIONNEMENT :

1- Capacité d’Autofinancement –pièces n° 3 à 5- :

La Capacité d’Autofinancement (CAF) 2014 s’élève à 93,08 € par habitant et la CAF nette des remboursements en capital des dettes est de 5,28 € par habitant. 2- Charges et produits :

a- Restes à réaliser 2014 :

Il s’agit d’engagements sur des crédits ouverts 2014 mais dont la réalisation et la facturation ne seront constatées que sur l’exercice 2015.

Les R.A.R. sont déficitaires pour 39 936,00 €.

b- Charges :

En matière de charges, il faut prévoir :

Charges à caractère général (011) :

- Chapitre 60 « Achats et variations de stocks »

Article 60611 - Eau et assainissement : 43765 €,

Article 60612 - Energie – Electricité : 266 815 €,

Article 60613 - Chauffage urbain : 163 100 €,

Article 60622 - Carburants : 45 985 €,

Article 60623 - Alimentation : 125 082 € (restaurant scolaire, Activités Jeunesse, Accueil Périscolaire, divers goûters (écoles, anciens et autres)

En 2014, on constate des baisses significatives sur des postes tels que les carburants et l’éclairage public. Sur ce dernier poste, ces économies résultent dans la mise en place annuelle du Plan REVE, conjointement avec le SDE 18.

-Chapitre 61 « Services extérieurs »

Article 611 – Contrats de prestations de services : 129 740 €

dont les repas et goûters livrés au Multi Accueil), dont l’entretien du réseau des eaux pluviales de la Commune, dont le nouveau contrat de prestations de service avec GDF SUEZ COFELY intégrant de nouveaux bâtiments tels que le Pôle Enfance, le Pôle Associatif (dont l’épicerie sociale), la boulangerie...

Article 6135 – Locations mobilières : 138 740 € dont le parc locatif de véhicules. Article 6156 – Maintenance : 117 500€ dont la maintenance des photocopieurs et divers matériels avec logiciels informatiques, la vérification annuelle des extincteurs et alarmes... Article 616 : Primes d’assurances (hors assurance du personnel): 33 400 €.

-Chapitre 62 « Autres Services extérieurs »

Article 6232 – Fêtes et cérémonies : 119 000 € dont les Estivales, Carnaval, la saison culturelle au Centre Aragon

Article 6237 – Publications : 25 110 € (journal « Le Florentais »)

Article 6261 – Frais d’affranchissement : 13 300 €

Article 6262 – Frais de télécommunications (dont Internet) : 51 000 €

Pour 2014, on constate également des baisses sur des postes tels que les frais de télécommunications, dus à des retraits de lignes.

- Chapitre 65 « Charges de gestion courante » :

* Les crédits à inscrire pour les subventions aux associations sont de 238 356 €; dont 167 820 € dans le cadre de conventions signées avec «l’USF », « l’ACEP (PAEJ) », « la Mission Locale » et « St Florent Culture ».

* Contingent incendie : 285 344 € soit une hausse de 0,68%. * Contributions à verser au S.D.E. 18 : 53 404 € dont 31 000 € correspondant à la compétence maintenance de l’éclairage public, 13 566 € correspondant à la compétence travaux d’éclairage public, 5 445 € correspondant à la compétence obligatoire et 3 392 € correspondant à la numérisation cadastrale.

* La subvention à verser au C.C.A.S. : 44 664 € incluant le budget relatif au fonctionnement de l’Épicerie Sociale et Solidaire pour un montant estimé à hauteur de 17 656 €.

-Chapitre 66 « Charges financières » : 113 760 €

dont les intérêts d’emprunts (avec ICNE) : 108 260 €

-Chapitre 68 « Dotations aux amortissements» : 273 000 €

L’étalement décidé en 2005 pour des charges financières (renégociation d’emprunts DEXIA) et des charges de fonctionnement des écoles a été soldé en 2014.

-Compte 022 « Dépenses imprévues» : 15 000 €

-Charges de personnel :

Les dépenses de personnel (chapitre 012) représentent 5 559 778 € dont il faut soustraire 123 110 € (chapitre 013 « atténuations de charges ») ainsi que 153 060 € pour le remboursement de la mise à disposition du personnel à la Mission Locale et Saint Florent Culture. Donc, le total des dépenses de personnel s’élève à: 5 283 608 €.

A cette somme, il convient d'ajouter les indemnités, les cotisations sociales et la formation des élus pour 72 777 €, la formation du personnel pour 20 000 €, les frais de missions et déplacements pour 9 000 € et quelques dépenses diverses (honoraires, annonces, médailles...) pour 3 040 €.

Donc, total des autres dépenses de personnel : 104 817 €.

Au final, le budget total prévisionnel des frais de personnel 2015 s'élève à : 5 388 425 €.

c- Produits :

- La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ne sera toujours pas instaurée pour l'année 2015 (CM du 24/06/2014). Toutefois, une étude dont les résultats vous seront présentés ultérieurement, est en cours de réalisation afin d’évaluer le bien fondé de la mise en place ou non de cette taxe, à partir de l’année 2016.

- Les produits des services devraient augmenter suite à une hausse de 3% appliquée sur la majeure partie des tarifs communaux.

- Les taxes sur les pylônes électriques ont été évaluées à 42 000 € pour 2015, soit une augmentation de 3.05% par rapport à 2014.

- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et Fiscalité Locale: pièce n° 6

Concernant la DGF, à ce jour nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour évaluer la dotation 2015. Toutefois, une estimation à la baisse a été faite par le Service Comptabilité Finances.

Le montant global de la DGF est estimé à 2 001 000€ (DSR et DNP incluses). - Concernant les compensations, par l’État, de la Dotation Complémentaire de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et du Fonds National de Garantie des Ressources (FNGIR) les montants 2014 sont à reconduire pour respectivement 261 426 € et 497 189 €.

- Concernant l’article « Participations des autres organismes », le montant est de 104 800 € dont les participations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) relatives aux activités jeunesse, à l’accueil périscolaire et au Pôle Multi-accueil/RAM. - Concernant la fiscalité locale :

La répartition estimée de la fiscalité locale est la suivante :

 La Taxe d’Habitation (TH) + Taxes Foncières : 3 655 000 €,

 La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : 118 000 €,

 La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE): 399 144 €,  L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER): 28 500 €

Comme les années passées, la Commune percevra des allocations compensatrices de l’Etat sur les TP/CFE, TF, et TH pour un montant évalué à 246 087€ dont 178 087 € concernant la TH.

Dans ce montant de 178 087 €, 33 086 € correspondent à la compensation à venir suite aux exonérations supplémentaires appliquées sur la TH, décidées par l’Etat en août dernier, dans la loi de finances rectificative 2014.

La règle de calcul de cette compensation prendra comme référence le taux de la TH de 1991, soit 13.11% au lieu des 21.85% actuellement en vigueur sur la Commune.

En effet, l’Etat a voulu exonérer d’avantages de concitoyens de la taxe d’habitation, en augmentant de 4% le seuil d’exonération de l’année 2013. Pour notre commune, cette décision gouvernementale a généré sur 2014 une baisse de produits de 55 144 € effaçant par la même un gain communal qui aurait dû être de 29 520 €. Au final, le produit escompté a été diminué de 25 624 €.

Pour conclure, je dirais qu’il est fort de constater que, malheureusement pour cette année encore, la maîtrise des dépenses s’impose dans toute collectivité territoriale. Les économies générées doivent soutenir la politique d’investissements ambitieuse et raisonnable que nous, Elus, voulons et surtout que nous devons conduire pour nos territoires et en particulier pour Saint-Florent.

Mais d’une manière plus générale, je souhaite aussi conclure en disant que ce débat d’orientation budgétaire pour 2015 éclaire sur le rôle essentiel joué par les collectivités territoriales, pour répondre aux besoins des populations et des territoires, pour répondre à l’intérêt général.

Mais je veux dire aussi que je ne partage toujours pas l’idée, comme une fatalité, qu’il faille sans cesse réduire les dépenses utiles aux populations.

L’argent existe pour faire fonctionner les services publics, valoriser les territoires, répondre aux besoins des habitants.

L’argent existe et nous savons qu’il n’est pas caché derrière le fonctionnaire que l’on ne veut pas ou ne peut pas remplacer.

L’argent existe et nous savons tous qu’il n’est caché ni dans les collectivités locales, ni derrière les services utiles à la population, au vivre ensemble et à la cohésion nationale.

L’argent existe et il faut oser aller le chercher là où il ne sert à rien sinon à enrichir une poignée d’actionnaires et de privilégiés. Interventions :

Monsieur DELAVAUD évoque qu’il a deux petites réserves à faire. Tout d’abord, il s’étonne qu’il n’apparait nulle part le grand problème de la couverture médicale pris en compte par la Municipalité. Puis, il fait part qu’il regrette la suppression de la AP n° 7 – Giratoire RN 151 – Rue de Verdun – Chemin du Grand Breuil parce qu’il s’agit d’un carrefour dangereux, avec la surcharge de la circulation sur la RN 151, où les voitures roulent vite et ce carrefour est également emprunté par beaucoup de piétons. De ce fait, il ne comprend pas cette suppression au bénéfice de la prévision de travaux Rue Roger Salengro.

En ce qui concerne le problème de la couverture médicale sur ST FLORENT S/CHER, c’est un vaste problème qui en effet a été débattu lors de la réunion du 30 janvier dernier où des professionnels étaient présents. Il s’agit bien sur d’un problème national et à ses yeux, il estime que la Municipalité et le Maire ne peuvent établir un budget sans faire référence à une réflexion vis à vis de ce problème, à des projets en perspective. Certes, la chose n’est pas aisée mais pour sa part, le budget 2015 ne doit pas faire abstraction de ce problème

Monsieur le Maire répond que la rue Roger Salengro devient une urgence pour des raisons d’hygiène et de salubrité publiques, l’eau pluviale se déversant dans la fausse rivière. Nous sommes donc tenus de faire des travaux, car il y a des règles en matière de pollution qu’il convient de respecter. Compte tenu du coût des travaux, si nous avions pu nous en dispenser ou les reporter nous l’aurions fait. En tout état de cause ces travaux s’effectueront en AP/CP. En ce qui concerne le rond-point, vous n’êtes pas sans savoir que nous sommes confrontés à une situation financière très difficile, comme bien d’autres communes. Aussi, il nous a semblé intéressant de supprimer ces travaux qui coûtent au bas mot 350 000 € et d’assurer la sécurité autrement, compte tenu que nous disposons d’un rond-point au niveau de LIDL et que l’on peut donc mieux décongestionner la nationale du côté LIDL plutôt qu’au niveau de la Rue de Verdun et du Chemin du Grand Breuil.

Pour la désertification médicale, lors de la réunion du 30 janvier dernier avec les professionnels et partenaires de santé, j’ai fait part des intentions de la Municipalité et les démarches déjà entreprises pour trouver des solutions à ce problème de santé publique. En ce qui concerne la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire, qui coûte très chère, je n’y suis pas favorable, car faut-il encore avoir un ou des médecins et professionnels de la santé à y installer. Cependant, nous faisons tout ce que nous pouvons pour accueillir un médecin et de façon à ce que cela coûte le moins cher possible à la Municipalité. Par exemple, vous pouvez le constater, au niveau de l’additif « Transfert du collège voltaire » où la Commune va récupérer un logement de type 5, rue du Grand Meaulnes qui pourra servir de logement et ou de cabinet pour accueillir un médecin. Je tiens à préciser que depuis la réunion du 30 janvier dernier, les choses ont avancées. J’ai eu plusieurs contacts avec des cabinets de recrutements, mais aussi avec France Télévision pour sa rubrique emploi-santé. Une vingtaine de courriers a été adressée au Syndicat Nationale des Jeunes Médecins Généralistes et une dizaine d’autres aux Hôpitaux Militaires. Un courrier a été également adressé à Madame le Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, afin de l’alerter sur cette véritable problématique pénalisante pour les habitants du Canton de CHAROST. Et je peux annoncer aujourd’hui, si l’additif relatif au transfert de propriété du Collège est adopté que la Municipalité va disposer d’un logement type 5, sans coût financier, pour loger un médecin et sa famille, lequel pourra exercer dans un local adapté à CIVRAY ou à CHAROST, voir même à l’EHPAD de ST FLORENT où un local peut être mis à sa disposition, ou enfin ce logement pourra être directement utiliser comme cabinet médical. Pour finir sur ce dossier d’importance, j’ajouterai que j’ai décidé de constituer un groupe de travail en sollicitant divers partenaires afin de progresser encore plus et tendre à une solution concrète, en travaillant ensemble et en rassemblant nos idées et nos moyens.

Monsieur DELAVAUD précise que son intervention à ce sujet ne se veut pas être un reproche, mais il sait ce qui se dit dans la Commune, de l’inquiétude des florentais par rapport au manque de médecins, au remplacement ou non du Docteur MACET et qu’il souhaite rapporter ce qu’il entend mais également être en mesure d’apporter des éléments de réponse aux personnes qui peuvent l’interroger sur ce sujet épineux. Monsieur le Maire insiste sur le fait que la désertification médicale n’est pas spécifique à ST FLORENT, mais bien un problème national. Il en a pour preuve notamment d’un manque de médecin dans la Région du Midi, vers MONTPELLIER et BEZIERS en dehors de la période estivale où il y a des renforts avec des médecins remplaçants. Il faut éviter la confusion chez les gens, la Maison de santé pluridisciplinaire n’est pas la solution dans l’immédiat, l’urgence est de trouver un médecin ou un couple de médecins, cependant manifestement, les médecins généralistes ne veulent pas venir s’installer en milieu semi-rural.

Monsieur DELAVAUD précise que pour lui le problème est immédiat et qu’il attend de voir l’évolution du dossier.

Monsieur BEGASSAT fait part que le désert médical touche l’ensemble du Canton et pas seulement ST FLORENT, et que ce problème doit être observé et travaillé avec tous les Maires du Canton. Il rappelle qu’un local destiné à accueillir un médecin est resté disponible 8 ans sans qu’aucun médecin ne vienne s’installer. Par ailleurs, une maison de santé pluridisciplinaire ne résoudrait pas le problème. En effet, les dentistes, les infirmiers ou les kinésithérapeutes sont en nombre suffisants, ce sont les médecins généralistes qui manquent. Pour ST FLORENT, l’ouverture d’un cabinet médical n’est pas réellement un problème car ce n’est pas un investissement lourd mais il faut faire comprendre aux gens comment il faut faire pour faire venir un médecin en précisant que malgré notre volonté, il y a au dessus de nous « élus », des personnes plus haut placées qui devraient s’intéresser un peu plus à ce problème de désertification médicale. Aussi, si nous « élus de base » nous ne les relançons pas à ce sujet, ils ne nous suivront pas. Enfin, il faut faire comprendre à la population que nous mettons tout en œuvre pour récupérer des médecins et ceci selon les moyens qui sont les nôtres.

Monsieur TABARD précise qu’un courrier a été adressé au Président du Conseil Départemental du cher de l’Ordre des Médecins pour lui demander de nous adresser la liste des médecins remplaçants du Département du Cher. Pas de réponse de sa part à ce jour. En rencontrant Madame GAGNEPAIN, celle-ci lui avait donné une piste, le remplaçant de Madame AUBERT, Médecin généraliste à LA CHAPELLE SAINT URSIN pourrait être intéressé pour s’installer à ST FLORENT et qu’il conviendrait de la contacter. Il fait part qu’avant même une prise de contact, il a appris que ce dernier avait décidé de s’installer à TROUY.

Monsieur DELAVAUD signale que certains élus de communes rurales se sont rendus en personne dans les universités qui forment des généralistes afin de proposer à des étudiants originaires de leur territoire de venir s’installer dans leur commune à la fin de leurs études. Des jeunes médecins ont été intéressés.

Monsieur CHARRETTE relève que les nouvelles inscriptions budgétaires ne sont pas chiffrées, Monsieur le Maire précise que les montants sont à affiner et que la section d’Investissement représentera 3 000 000 € au global. Il remercie le groupe de Madame PROGIN pour les propositions faites pour le budget 2015.

Monsieur BEGASSAT confirme que les travaux de la Rue Roger Salengro sont indispensables, ils s’effectueront effectivement sur deux années, et devront débuter obligatoirement sur 2015, mais au plus tard possible sur l’année pour alléger le coût financier pour ST FLORENT.

Monsieur CHARRETTE évoque la mise en place éventuelle de ralentisseurs Rue Roger Salengro examinée lors de la Commission Circulation/Sécurité du 17 Février dernier. Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas d’éléments précis à ce sujet et que dans la préparation du budget il a été envisagé jusqu’alors l’aménagement de ralentisseurs Rue Germain Baujard.

Monsieur TABARD : au titre des subventions pour le financement des opérations d’investissement, il précise que 4 ou 5 arrêts de bus seront mis aux normes au bas de l’Avenue Gabriel Dordain en bénéficiant de 8 000 € HT de subvention par arrêté de bus. Madame ROBERT s’étonne que rien ne soit mentionné à propos des travaux des puits de captage à réaliser par rapport à la Rue Roger Salengro. Monsieur BEGASSAT lui répond que cela est de la compétence de la Communauté de Communes et que ces travaux sont guidés par la Police de l’Eau. Le dossier est en cours.

Madame LEPRAT s’interroge à savoir pourquoi avoir sélectionné la Rue Roger Salengro et non la Rue des Lavoirs. Monsieur le Maire lui répond que c’est parce qu’il n’y a pas d’eaux souillées Rue des Lavoirs.

Monsieur CHARRETTE constate une diminution de la capacité d’autofinancement et s’inquiète des risques à venir si cette tendance se poursuit. Monsieur le Maire répond que malheureusement les dotations de l’Etat sont toujours et encore à la baisse, il évoque une baisse toute récente de – 10 000 € et précise que la Municipalité rencontre les mêmes difficultés qu’en 2014 pour établir un budget en équilibre.

Monsieur Marc JACQUET ajoute que l’Etat impose à certaines communes dont ST FLORENT de participer à la contribution de redressement des finances publiques ce qui aggrave la situation et accroit les difficultés pour équilibrer le budget. Actuellement, il s’agit surtout de la Section de Fonctionnement qui pose problème mais les investissements sont aussi réduits d’où la crainte des employeurs du BTP de devoir licencier massivement faute de chantiers à réaliser.

Madame LASNE fait part que concernant les affirmations du Président du BTP, elle considère à contrario que les restrictions d’emplois ne sont pas uniquement liées à la baisse des dépenses publiques (donc l’austérité) mais aussi à l’utilisation abusive de main d’œuvre étrangère au détriment des entreprises françaises qui se trouvent là obligées de licencier par manque de commandes.

Monsieur BEGASSAT répond que les marchés publics sont désormais obligatoirement ouverts à l’Europe. Cependant lorsqu’une entreprise nationale est retenue pour la réalisation de travaux de BTP, elle fait elle-même souvent appel à des sous-traitants originaires d’autres pays.

Monsieur Marc JACQUET fait part qu’aujourd’hui le budget est équilibré, mais qu’il est susceptible d’être revu tous les jours en fonction d’éléments externes qui nous parviennent. Il rappelle que la baisse de la DGF de 2013 à 2017 représente 28.9 milliards d’euros de dotations en moins pour les Collectivités.

Sans autre remarque, Monsieur le Maire remercie les élus pour ce débat et passe au point suivant de l’ordre du jour.

3. - BUDGET 2015 : AUTORISATION POUR UNE DEPENSE EN INVESTISSEMENT

Présentation par Monsieur mars JACQUET, Adjoint délégué aux Finances

Opération 16 « RESTAURANT SCOLAIRE » :

Remplacement d’un robot ménager indispensable au service

Comme le prévoit,

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’instruction comptable et budgétaire M14 (Titre 3 « le cadre budgétaire », 1-Le régime budgétaire, 1.1- L’annualité budgétaire, 1.1.1.2-L’exécution),

Avec l’autorisation du conseil municipal qui aura précisé le montant et l’affectation des crédits à utiliser, le maire peut engager, liquider et mandater des dépenses dans la limite du quart des montants inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).

Une situation problématique est à prendre en compte au restaurant scolaire avant le vote du budget primitif 2015 (date de vote fixée au 2 avril 2015) :

Au restaurant scolaire, un batteur mélangeur KITCHENAID type K5 super qui avait été acquis en avril 2000 pour un coût de 4 180.02 € TTC est aujourd’hui hors service.Comme il est indispensable au service, il doit être procédé à son remplacement dans les meilleurs délais. A cet effet, un devis a été établi pour un montant total de 2 628.00 € TTC comprenant un batteur mélangeur (950€HT) avec son coupe légumes (950€HT) ainsi qu’une table inox sur roulettes pour son installation (290€ HT).

Tout d’abord, il convient de calculer la limite des crédits à ne pas dépasser comme le prévoit les textes :

Le compte administratif 2014 (provisoire) fait apparaître les montants suivants : Total des crédits votés en dépenses d’investissement.................. : 2 784 969.29€ Retrait des crédits inscrits au chapitre 16 « emprunts et dettes » : 595 542.73€ 2 189 426.56€

Limite des crédits à ne pas dépasser :

2 189 426.56€ /4 = 547 356.64€

Le montant de l’achat est fixé à 2 628.00 € TTC dans le respect de la limite des crédits à ne pas dépasser.

Interventions :

Monsieur Marc JACQUET précise qu’il s’agit d’un cas de force majeure. En effet, ce que Monsieur le Responsable du Restaurant scolaire ne peut fabriquer, le contraint à acheter du tout prêt ce qui augmente les dépenses de fonctionnement

Monsieur CHARRETTE fait observer la baisse des coûts de ces matériels en 15 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à engager, liquider puis mandater cette dépense à l’opération 16 « restaurant scolaire » à l’article 2188 « autres matériels ».

4. - MODIFICATION DES TARIFS 2015

Présentation par Monsieur jacques LAMBERT, Adjoint délégué aux Sports

- Utilisation des stades par les associations sportives

- Droit de chasse dû par l’amicale des chasseurs

Concernant la délibération des tarifs 2015 n°2014/11/04 arrêtée par le conseil municipal lors de la

séance du 27 novembre 2014, Monsieur le Maire propose d’y apporter deux modifications :

Modification n°1 : « SPORTS »

Situation au 27/11/2014 : 10€

A compter de 2015,

Utilisation des stades SOUBIRAN et BAQUET par les associations sportives USF et AS BEAUSEJOUR o Stade SOUBIRAN / USF : 10.25€,

o Stade BAQUET / USF et AS BEAUSEJOUR : 10.25€ chacune.

Proposition au 26/02/2015 :

Utilisation des stades SOUBIRAN et BAQUET par les associations sportives USF et AS BEAUSEJOUR o Stade SOUBIRAN / USF : 14.50€,

Stade BAQUET / USF et AS BEAUSEJOUR : 14.50€ chacune.

Cette modification est proposée car en réalisant l’historique de l’évolution de ces tarifs, il a été constaté que ces derniers avaient été figés sur de longues périodes aussi bien pour bail emphytéotique (USF/MAIRIE de février 1971), que pour les conventions d’utilisations (USF/MAIRIE et AS BEAUSEJOUR/MAIRIE d’octobre 1983) alors que par le passé des augmentations avaient bien été actées :

Pour mémoire, la redevance d’origine était pour chacune des associations de 10 francs, En 1998, une première évolution fit passer ces tarifs à 50 francs,

En 2001, suite au passage à l’euro les tarifs furent fixés à 8€,

En 2002, dernière évolution pour ces tarifs les fixant à 10€. Les tarifs votés lors de la séance du conseil du 27 novembre 2014 apparaissent trop faibles au regard des augmentations effectuées sur d’autres tarifs communaux.

C’est pourquoi, afin de rétablir partiellement la situation, il est proposé d’augmenter les tarifs de 45%.

Modification n°2 : « DIVERS »

Situation au 27/11/2014 : 43.80€

A compter de 2015, droit de chasse annuel dû par l’amicale des chasseurs : 50€

Proposition au 26/02/2015 :

Droit de chasse annuel dû par l’amicale des chasseurs : 60€, soit une augmentation de 37%

Interventions :

Monsieur le Maire fait observer que les augmentations sont fortes en pourcentage mais qu’elles correspondent à des montants faibles

Monsieur TABARD fait part que l’Amicale des Chasseurs florentais a demandé le déclassement du statut de réserve de chasse de la parcelle boisée « La Tour de Bau » car cette parcelle est peuplée de sangliers. Un avis favorable a été donné. Il faudra toutefois procédé à un ajustement des prix par hectares car les coûts préconisés par l’Office National des Forêts sont nettement plus élevés que ceux pratiqués.

Monsieur DELAVAUD précise qu’il ne discute pas cette augmentation. Toutefois pour le déclassement de la réserve de chasse de la « Tour de Bau » il convient d’être prudent et d’avoir l’accord de la Fédération départementale des Chasseurs.

Après en voir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur ces deux nouveaux tarifs.

5. - AVENANT N°1 AU LOT N° 5 – PEINTURE DU MARCHE DE TRAVAUX DE BATIMENT AMENAGEMENT DES SALLES DORDAIN

Monsieur Alain TABARD, Adjoint, expose que dans le cadre de l’aménagement des salles Dordain, un marché public a été établi par lots, le 26 Mai 2014, le lot N° 5 – Peinture a été attribué à l’entreprise Lionel ESTEVE.

Monsieur Lionel ESTEVE a depuis cette date pris sa retraite et a transmis son entreprise à son fils Monsieur Sébastien ESTEVE.

Pour continuer l’exécution des travaux et assurer la conformité administrative du dossier de marché public, le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant avec l’entreprise.

Désormais, toutes les facturations et actes administratifs seront traités avec Monsieur Sébastien ESTEVE, représentant légal de l’entreprise.

Cette modification n’entraîne aucune majoration du marché qui s’élevait initialement à 13 873.51 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au Lot n° 5 – Peinture – Aménagement des salles Dordain. 6. - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE EN TANT QUE MEMBRE

Présentation par Monsieur le Maire.

La Loi n° 2012-1488 du 7 Décembre 2012 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, et la Loi n° 20149344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation, prévoient la disparition progressive des tarifs réglementés d’électricité à compter du 1er Janvier 2016, pour les sites dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments ou installations.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant au seuil ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des Marchés Publics afin de sélectionner leurs prestataires.

Afin de faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d’intérêt général, le Syndicat départemental d’Energie du Cher a décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité. Le Syndicat souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés, dans un cadre juridique parfaitement sécurisé.

Pour cela, il est envisagé de lancer un accord-cadre de 4 ans suivi de marchés subséquents de 2 ans.

Au préalable, il est indispensable de constituer le groupement de commandes. En décembre dernier, le Comité Syndical du SDE 18 a approuvé la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergie électrique, et le projet de convention constitutive présenté en séance.

La convention a une durée illimitée et le coordonateur du groupement est le Syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE 18). Il sera chargé :

- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. A cette fin, le SDE 18 peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison,

- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder à ce titre au choix du type de contrat et de procédure appropriés,

- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction de besoins recensés, - d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d’appel public à la concurrence et d’attribution, envoi des dossiers de consultation aux entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d’appel d’offres, etc...)

- d’attribuer les marchés puis de les notifier,

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à la signature puis l’exécution des marchés en ce qui les concerne,

- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle,

- d’informer les membres de la mise en œuvre de clauses d’ajustement et de révision des prix, - de coordonner la reconduction des marchés,

- de gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement,

- de réaliser les avenants.

La commission d’appel d’offres (CAO) du groupement sera celle du SDE 18, coordonateur du groupement.

En adhérent au groupement de commandes proposé par le SDE 18, la collectivité s’engage à conclure le marché d’achat d’électricité avec le ou les titulaires sélectionnés par la CAO du groupement, à hauteur de ses besoins propres, tels qu’elle les a indiqués préalablement à la consultation.

Le SDE 18, coordonnateur du groupement, n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.

Vu le Code des Marchés publics, notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2010-1488 du 7 Décembre 2010, portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome, et la Loi n° 2014-344 du 17 Mars 2014, relative à la consommation, prévoyant la disparition progressive des tarifs réglementés d’électricité,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique,

Considérant l’intérêt du projet,

Intervention de Monsieur le Maire qui précise que cette adhésion est presque une obligation pour effectuer le choix du meilleur prestataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise l’adhésion de la Collectivité au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, - accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, - autorise le Maire à signer la convention de groupement,

- autorise le représentant du coordonnateur, à savoir le SDE 18, à signer les marchés et/ou accords- cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité, et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, - autorise le Maire à signer tous actes en ce sens.

7. - CONVENTION ETABLIE AVEC GRDF POUR L’OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET L’INSTALLATION ET L’HEBERGEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR

Monsieur le Maire expose que lors de la Toutes Commissions qui s’est tenue le 20 Janvier 2015, un représentant de GRDF est venu présenté un nouveau système de comptage dénommé GAZPAR mis à disposition de tous les clients GRDF (particuliers et professionnels) dans le courant 2017-2022 pour leur permettre de bénéficier de données de consommation quotidienne pour répondre à deux objectifs majeurs :

- l’amélioration de la qualité de la facturation grâce à une facturation systématique sur index réel, - le développement de la maîtrise de la démarche d’énergie grâce à la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

Les techniques pour le fonctionnement de ce système sont :

- l’installation de radio-relais sur les compteurs

- l’implantation d’une antenne sur le point d’un bâtiment de la commune pour permettre les transmissions.

Pour information, ces antennes ne sont pas nocives pour la santé, car les on des émises sont équivalentes à celle d’une télécommande de parking. Pour SAINT FLORENT, elle pourrait être installée soit dans le clocher de l’église, soit en haut de la tour du château.

Une convention d’autorisation de pose d’un concentrateur (antenne) doit être signée entre la commune. Une redevance par concentrateur est évaluée à 50 € l’unité, le montant de cette redevance est revalorisé, chaque année au 1er Janvier. Cette convention est conclue pour une durée de 20 ans. Des clauses de résiliation par l’une et l’autre partie sont prévues.

Interventions

Madame LEPRAT fait part qu’elle a un gros doute sur le fait que le clocher de l’église et la tour du Château soient les points les plus hauts. Elle craint des zones d’ombres si l’emplacement retenu pour installer l’antenne est situé trop bas.

Monsieur le Maire indique qu’une étude préalable a été effectuée avant de proposer les bâtiments cités

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention avec GRDF.

8. - CINEMA LE RIO – MISE EN PLACE D’UN TARIF POUR L’OPERATION NATIONALE DU PRINTEMPS DU CINEMA

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’opération « le Printemps du cinéma » coordonnée au plan national par la Fédération nationale des Cinémas, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à permettre un changement provisoire du tarif de la série scolaire 1er degré de 3.00 € à 3.50 € pour la semaine cinématographique du Dimanche 20 Mars au Mardi 22 Mars 2015.

Cette opération ponctuelle propose d’appliquer un tarif unitaire (hors location lunettes) pour tous les spectateurs durant les trois jours où se déroulera « Le Printemps du Cinéma »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, ce changement de tarif à l’occasion de l’opération nationale du Printemps du Cinéma.

9. - DENOMINATIONS DE VOIES COMMUNALES

Monsieur TABARD, Adjoint à l’environnement, fait part que le Bureau municipal du 29 janvier 2015 a décidé de renommer deux parties de voies existantes et déjà dénommées et numérotées mais qui par la division de parcelles nouvelle ne peuvent être renumérotées :

1. – A l’entrée du Chemin du Grand Breuil côté numéros impair, suite à une division de parcelle en deux lots, dont un est conservé et l’autre vendu pour la construction d’un pavillon. Proposition du Bureau municipal : Allée du Grand Breuil

2. – Voie d’accès au Nivernais avant les premières constructions : suite à une division de parcelles en deux lots constructibles. Proposition du Bureau municipal : Allée du Nivernais

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur ces dénominations.

10. - MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES MUNICIPALES

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la préparation des différentes campagnes électorales, les groupes politiques demandent l’attribution de salles afin d’organiser des réunions d’information en direction des électeurs. Afin de permettre à tous les groupes politiques sollicitant l’utilisation des différentes salles municipales, il est proposé au Conseil municipal d’accorder la gratuité de ces salles durant les campagnes électorale. Il s’avère toutefois que les conditions d’occupation fixées par les règlements d’utilisation devront être respectées tels qu’ils sont édictés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, sur l’ensemble de cette disposition. 11.- CONVENTION 2015 – SPA DU CHER POUR LE SERVICE DE FOURRIERE DES CHIENS UNIQUEMENT

En 2005, la commune a contracté auprès de la SPA du Cher le service de fourrière des chiens uniquement.

La contribution annuelle à ce service qui était à l’origine de 0,20€ / habitant, est passée à 0,22€ en 2009, puis fixée à 0,50€ à partir de 2013.

A la demande de la Commune, afin de tenir compte de l’évolution du nombre d’habitant, la SPA du Cher a adressé le 16 février 2015 une nouvelle convention « service fourrière de chiens uniquement » prenant en compte le dernier recensement de la population en vigueur au 1er janvier 2015.

A compter du 1er janvier 2015, la contribution annuelle à verser est fixée à 3 391,50€, soit 6 783 habitants x 0,50€.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention avec prise d’effet au 1er janvier 2015. Elle est conclue pour 1 an et sera renouvelable par tacite reconduction.

Interventions :

Madame LEPRAT demande qu’elle différence il y a entre la fourrière et le refuge ? Et ce qui en est pour les chats ?

Réponse : Les locaux des associations qui recueillent les chiens perdus sont divisés en deux parties :

- La fourrière où l’on vérifie l’état sanitaire de l’animal et où l’on recherche son maître à partir du tatouage ou d’une puce électronique (conditions et durée de séjour très réglementée)

- Une partie refuge où les chiens n’ont pas retrouvé leur propriétaire et peuvent être proposés à l’adoption.

La Loi fait obligation aux communes d’avoir une fourrière pour les chiens errants trouvés sur son territoire ou de passer une convention avec une association chargée de cette mission, ici la SPA du Cher, mais rien n’est précisé sur les refuges.

Monsieur BEGASSAT répond qu’il y avait de nombreux chats sans maître dans les HLM du Breuil. La destruction des immeubles a supprimé ce problème.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la SPA du Cher.

12 - TRANSFERT DE PROPRIETE DU COLLEGE VOLTAIRE

Monsieur le Maire explique que par délibération n° 2014/12/10 du 16 décembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé le transfert au Département du Cher, des biens immobiliers du Collège Voltaire situés sur les parcelles AK n° 508 et 61, à titre gratuit.

Il avait été évoqué dans cette délibération le devenir des deux logements (propriétés communales) destinés à la direction du Collège Voltaire, sis Rue du Grand Meaulnes.

L’un de ces logements étant occupé actuellement par un personnel de l’Education Nationale, le Directeur du Collège Voltaire ainsi que le Conseil Général ont sollicité la Commune afin que cette personne puisse rester dans ce bâtiment.

Il est donc proposé :

- Que le logement n° 7 rue du Grand Meaulnes, cadastré section AV n° 40 soit remis à la Commune de St Florent sur Cher et qu’il ne soit pas transféré au Département du Cher - Que le logement n° 9 rue du Grand Meaulnes cadastré section AV n° 41 reste mis à disposition du Département du Cher jusqu’à ce qu’il soit libéré par le personnel actuel de l’Education Nationale pour être remis par la suite à la Commune. Interventions :

Monsieur LAMBERT demande si ce logement n° 9 reviendra bien à la Commune Monsieur le Maire répond favorablement en précisant que la mise à disposition au Département du Cher est estimée à environ deux ans

Monsieur DURIEUX demande quel est le coût de ce transfert ?

Monsieur le Maire répond que ce transfert n’occasionne aucun frais

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, sur ces deux dispositions.

Monsieur le Maire remercie le Service financier pour l’excellent travail et les gros efforts effectués pour permettre l’élaboration du DOB et du budget 2015 qui est particulièrement difficile à établir.

Il fait part également que le vote du budget primitif 2015 devait être présenté au Conseil municipal le Jeudi 2 Avril 2015. Pour des convenances personnelles, il ne peut tenir cette date et propose que la future réunion se tienne le Mardi 7 Avril 2015 à 18 h 00. Avis favorable des élus.

Fait à St-Florent-s/Cher, le 4 mars 2015

La Secrétaire de séance,

F. DEMAY VILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 1

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 11-02-2015

Résultats exercice 2014

Excédent de fonctionnement : 351 279,64 € 317 826,03 €

Déficit d'investissement : 33 453,61 € -

Résultats des exercices antérieurs :

172 021,69 €

298 541,16 € -

191 306,56 €

Restes à Réaliser 2014 -section d'investissement- (déficitaire) : 159 631,00 € -

Recettes : 206 290,00 €

Dépenses : 365 921,00 €

31 675,56 €

Restes à Réaliser 2014 -section de fonctionnement- (déficitaire) : 39 936,00 € -

Recettes : - €

Dépenses : 39 936,00 €

RESULTATS DE CLOTURE 2014 -provisoires-

Fonctionnement (excédent) :

Investissement (déficit) :

Résultat cumulé :

Solde prévisionnel à reporter ligne RF 002 au BP 2015 :VILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 2-a-

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 11-02-2015

Pour 2015 : inchangé par rapport à 2014 sur la base de 6 783 habitants (source INSEE)

- A - * Dette en capital à l'origine :

* Dette en capital restant dû au 01/01/2015

- B - * Annuité pour l'exercice (prévision Budget Primitif):

se décomposant comme suit :

* Intérêts :

* Capital :

- C - * Annuité de la dette par habitant pour l'exercice (6 783 hab.) : 101,37 € Pour mémoire aux comptes administratifs (au 31/12):

2014 : 712 802,10€ / 6 783 hab. = 105,09€ non adopté.

2013 : 627 593,80€ / 6 778 hab. = 92,59€

2012 : 665 424,87€ / 6 805 hab. = 97,78€

* Dette par habitant sur capital restant dû au 01/01/2015 (6 783 hab.) : 625,51 € Pour mémoire aux comptes administratifs (au 31/12):

2014 : 4 242 861,73€ / 6 783 hab. = 625,51€ non adopté.

2013 : 4 149 403,51€ / 6 778 hab. = 612,19€

2012 : 3 585 977,79€ / 6 805 hab. = 526,96€

- D - Evolution de la dette à l'origine pour l'année 2014 (D1 + D2) : 330 725,27 €

Capitaux empruntés

99/5-94/1 CLF-Renégociat° emprunts lot 2 (Amort.annuel) 358 274,73 €

dernière part en capital remboursée au 01/12/14 : 32 286,94 €

D1 Total 358 274,73 € -

Capitaux empruntés

Trim. Banque Postale -Financement investissements 274 000,00 € Remboursement de la part en K : 9 133,34 €

Annuel CE -Investissements 415 000,00 €

Remboursement de la part en K : 25 716,26 €

D2 Total 689 000,00 €

- E - 167 803,94 € -

montants empruntés

2000/4 CLF-Renégo.réaménagt dette (Amort.mensuel) 167 803,94 €

dernière part en capital à rembourser au 28/01/15 : 1 481,73 €

Total 167 803,94 € -

En annexe : Extinction de la dette communale (prévisionnelle)

- F - Type de taux %

fixe 72

variable/optionnels 28

Type de taux %

fixe 79

variable/optionnels 21

ETAT DE LA DETTE 2015

580 722,04 €

7 499 676,10 €

4 242 861,73 €

687 589,97 €

106 867,93 €

suivant l'encours de la dette en capital au 01/01/2015

Emprunts soldés en 2014

Nouveaux emprunts en 2014

Evolution de la dette à l'origine pour l'année 2015 :

Répartition de la dette :

Emprunts à solder

suivant le nombre de prêts, soit 29 en cours pour 2015VILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 2-b

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 11-02-2015

Etablissements Dette en K à l'origine Dette en K au 01/01

BANQUE POSTALE 784 000,00 € 738 438,10 € C.EPARGNE 1 974 796,07 € 1 034 968,95 €

CAISSE DES DEPOTS 500 000,00 € 438 836,08 € DEXIA CREDIT LOCAL 3 088 635,47 € 1 387 268,35 € CREDIT AGRICOLE 1 152 244,56 € 643 350,25 € TOTAUX 7 499 676,10 € 4 242 861,73 €

CAPITAL RESTANT REMBt.CAPITAL ANNEE

4 242 861,73 € au 31/12/2014

3 662 420,37 € 580 441,36 € 2015

3 155 689,55 € 506 730,82 € 2016

2 716 990,29 € 438 699,26 € 2017

2 357 261,57 € 359 728,72 € 2018 En 2015

2 000 016,36 € 357 245,21 € 2019 Extinction

1 696 374,08 € 303 642,28 € 2020 au bout de

1 409 697,74 € 286 676,34 € 2021 20 ans (*)

1 161 409,74 € 248 288,00 € 2022

922 680,01 € 238 729,73 € 2023

738 934,37 € 183 745,64 € 2024

553 101,57 € 185 832,80 € 2025 Pour mémoire

408 981,95 € 144 119,62 € 2026 19 ans en 2012

272 550,23 € 136 431,72 € 2027 18 ans en 2013

206 434,09 € 66 116,14 € 2028 17 ans en 2014

148 227,98 € 58 206,11 € 2029

97 898,91 € 50 329,07 € 2030

74 330,15 € 23 568,76 € 2031

50 167,46 € 24 162,69 € 2032

25 395,87 € 24 771,59 € 2033

0,00 € 25 395,87 € 2034

4 242 861,73 €

(*) En 2014, emprunt de 415 000€ sur une durée de remboursement de 20 ans.

2015

REPARTITION DE LA DETTE PAR PRETEUR & ESTIMATION

EXTINCTION DE LA DETTE

7,12%

26,33%

6,67%

41,18%

15,36%

BANQUE POSTALE

C.EPARGNE

CAISSE DES DEPOTS

DEXIA CREDIT LOCAL

CREDIT AGRICOLE

12,30%

24,39%

10,34%

32,70%

15,16%

BANQUE POSTALE

C.EPARGNE

CAISSE DES DEPOTS

DEXIA CREDIT LOCAL

CREDIT AGRICOLE

Dette en capital à l'origine

Dette en capital au 01

- 01

- 2015VILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 2-c

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 11-02-2015

Structure

Indices sous-jacents

(1)

Indices zone

euro

(2)

Indices inflation

française ou

zone euro

ou écart entre

ces indices

(3)

Ecart

d'indices

zone euro

(4)

Indices hors

zone euro

et écart d'indices

dont l'un est un

indice hors zone

euro

(5)

Ecart

d'indices

hors zone euros

(6)

Autres

indices

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple 29,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Echange de taux fixe contre variable 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Echange de taux structuré contre taux variable 4 242 861,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(B) Barrière simple 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(C) Option d'échange (Swaption) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(D) Multiplicateur jusqu’à 3 : multiplicateur jusqu’à 5 capé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(E) Multiplicateur jusqu’à 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Autres type de structures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couvertures éventuelles.

- Emprunts libellés en devise

- Emprunts dont I 'indice sous-jacent est une parité monétaire,

- Produits dont le taux est basé sur le cours d'une matière première (bte, pétrole, métaux), - Les Structures comportant un multiplicateur supérieur à 5,

- Les produits à effet de structure cumulatif ou «effet boule de neige», la formule de taux intègre le taux d'intérêt de l'échéance précédente),

- Les produits faisant référence à des indices propriétaires. Un indice propriétaires n'est pas un indice de marché. Il est développé par un établissement bancaire qui en détient donc la propriété. L'établissement bancaire est donc le seul à connaître les composantes de I 'indice.

DETTE 2015 : TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS

A2.4- TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS(1)

Cette annexe recense tous les emprunts composant la dette de la Collectivité, y compris ceux qui ne présentent pas de disque (taux fixe ou taux variable simple sans option en faveur de la banque qui sont classés en A1 dans la grille Gissler) et ceux dont la commercialisation par les banques signataires de la Charte n'est plus licite (classés F6). Dans Ia charte de bonne conduite la classification varie de de A1 -risque faible- à E5 -risque élevé-.

Concernant la Commune de St Florent s/Cher

Les emprunts de la dette sont soit à taux fixe ou à taux variable simple (type Euribor + marge). Le résultat du classement est le suivant : A1 -risque faible-

Indice (1) = taux d échange interbancaire en zone euro (Euribor), taux obligatoires dans la zone euro, de CMS euro (constant maturity swap), du taux du Livret A, etc.. .

Structure (A) = Taux fixe simple /taux variable simple / échange de taux fixe contre taux variable et inversement / échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique) / taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel).

La catégorie «hors charte» (F6) recense les emprunts les plus risqués :VILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 2-d

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 11-02-2015

Com.non utilisat° Autres

2011 400,00 € 1 266,36 €

200 000 € 200,00 €

200 000 € 200,00 €

400 000 € TOTAUX 2 062,08 € - € 400,00 € 2 462,08 €

année

2013

29/04/2013

au 15/7/2013

585 000 € TOTAUX 2 587,55 € - € 780,00 € 3 367,55 €

311,07 € 545,00 € 2 195,26 €

le 5/1/15

- € 400,00 € 400,00 €

400 000 € Caisse d'Epargne (Ligne de Crédit Interactive) 1 339,19 €

400 000 €

2013

385 000 € Crédit Agricole 2 158,65 €

HISTORIQUE "LIGNE DE CREDIT DE TRESORERIE"

Historique de 2011 à 2014

ANNEE Montant Organisme

1 208,90 €

TOTAUX

Caisse d'Epargne (Ligne

de Crédit Interactive) 813,90 €

Intérêts payés art.6615 Frais art.668

395,00 €

Crédit Agricole 2 062,08 €

1 773,65 € 385,00 €

2015 400 000 € Crédit Mutuel - €

2012

Crédit Mutuel 866,36 €

200 000 €

2014VILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 3

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 11-02-2015

CAF

Formule 2 dotations aux amortissements différences sur réalisat° Opérat° sur cession

provisions, nettes des reprises transférées en invest. d'actifs et subventions méthode indirecte transférées au cpte de

résultat

Produits - Charges débit net comptes 68 - crédit débit net compte 676 - débit net comptes 6741 classe 7 - classe 6 net comptes 78 crédit net compte 776 675 - crédit net compte 775 - crédit net cpte 777

Exercice 2012 8 303 354,51 € 221 945,27€ - 0€ 0€ - 0€ 0€ - 0€ - 0€ - 9 552,45€ (6 805 habitants) 7 766 486,33 €

749 261,00 € 536 868,18 € 221 945,27 € - € -9 552,45 € soit par habitant :

110,10 €

Exercice 2013 8 591 297,89 € 266 366,20€ - 0€ 0€ - 0€ 0€ - 0€ - 0€ - 9 385,79€ (6 778 habitants) 8 362 230,05 €

486 048,25 € 229 067,84 € 266 366,20 € - € -9 385,79 € soit par habitant :

71,71 €

exercice 2014 (*) 8 649 506,50 € 280 620,16€ - 0€ 9 735,63€ - 3 674€ (0€ + 62 277,43€) - (68 339,06€ + 546,29€) (6 783 habitants) 8 298 226,86 €

631 353,51 € 351 279,64 € 280 620,16 € 6 061,63 € -6 607,92 € soit par habitant :

93,08 €

(*) sous réserve du contrôle par M. le trésorier municipal.

résultat de l'exercice

RATIOS 2012 - 2014

CAPACITE D'AUTOFINANCEMENTVILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 4

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 11-02-2015

FORMULE DE soustraire les débits des cptes CAF nette des rembourst CALCUL.... CAF 163, 164, 1671, 1672, 1675, 1678 et 1681 en K des dettes

exercice 2012

(6 805 habitants) 749 261,00 € 604 919,36 € 144 341,64 €

soit par habitant :

21,21 €

exercice 2013

(6 778 habitants) 486 048,25 € 536 574,28 € -50 526,03 €

soit par habitant :

-7,45 €

exercice 2014 (*)

(6 783 habitants) 631 353,51 € 595 541,78 € 35 811,73 €

soit par habitant :

5,28 €

(*) sous réserve du contrôle par M. le trésorier municipal.

RATIOS

CAF nette des remboursements en capital des dettesVILLE DE ST FLORENT SUR CHER PIECE n° 5

Service Comptabilité - Finances

CM - Le : 11-02-2015

Exercices

comptables Par habitant

2008 1 152 186,19 € 160,76 € 425 343,47 € 59,35 €

2009 1 051 487,07 € 151,40 € 415 925,74 € 58,03 €

2010 1 177 565,23 € 170,37 € 605 240,89 € 87,56 €

2011 1 037 265,17 € 150,90 € 432 345,81 € 62,90 €

2012 749 261,00 € 110,10 € 184 521,62 € 27,12 €

2013 486 048,25 € 71,71 € 50 526,03 € - 7,45 € -

2014 (*) 631 353,51 € 93,08 € 35 811,73 € 5,28 €

(*) sous réserve du contrôle du Trésorier Municipal

Montants Par habitant Montants

Capacité d'autofinancement (CAF)

RECAPITULATIF DES RATIOS CAF DE 2008 A 2014

CAF nette des rembst en capital de dettesVILLE DE ST FLORENT S/CHER

Service Comptabilité - Finances

CM - le 11-02-2015

Pièce n°6

Budget Primitif Montants Budget Primitif Montants

après vote BP après vote BP avant BP

73111 TH & TF : Taxe d'habitation, taxes foncières dont CFE 3 612 528 € 3 660 516 €

Produits taxe addit. s/Taxes foncières non bâties 7 411 € 7 373 €

73112 CVAE : Cotisat°s/valeur Ajoutée des entreprises 395 143 € 403 436 € 403 436 € 407 809 € 407 808 € 407 808 € 399 144 €

73113 TASCOM : Taxe s/ Surfaces Commerciales (TASCOM) 95 160 € 95 160 € 118 878 € 119 000 € 118 878 € 118 211 € 118 000 €

73114 IFER : Imposit°Forfaitaire s/Entrep.de Réseaux 27 354 € 27 353 € 27 831 € 28 193 € 28 193 € 28 191 € 28 500 €

Totaux 4 147 057 € 4 145 888 € 4 190 595 € 4 211 372 € 4 222 768 € 4 202 011 € 4 200 644 €

Exonération CFE s/statut Auto-entrepreneur (50% Communes et 50% Etat) 7391178 Autres restitutions au titre du dégrèvement s/contributions directes 1 691 € - 1 691 € -

Etat : loi de 08/2014 révision exonération s/TH 2014 (après notification des bases) : estimation mini 20 088€

Moins perçu de produit TH 4 221 077 € 4 200 320 € 4 200 644 €

7323 FNGIR : Fonds nation.de garantie individ.des ressources 489 466 € 489 466 € 497 189 € 497 189 € 497 189 € 497 189 € 497 189 € notificat°mail 11/2

Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) depuis 2012 : Les fonds transitent par FERCHER (contributeur et/ou bénéficiaire) 7325 FPIC : Reversement (bénéficiaire) 39 411 € 39 411 € 39 400 € 60 180 € 60 180 € 60 180 €

73925 FPIC : Versement (contributeur) 24 569 € - 44 004 € - 44 004 € - 44 000 € - 67 028 € - 67 028 € - 67 028 € -

7411 DGF -Dotation globale de fonctionnement 1 805 000 € 1 803 673 € 1 803 673 € 1 820 000 € 1 727 182 € 1 727 182 € 1 700 000 €

* Dotation de base estimation 638 196 € estimation 638 816 € estimation * Dotation de superficie compta. 7 223 € compta. 7 223 € compta. * Complément de garantie 501 789 € 492 986 €

* Compensation part salaires (CPS) 621 438 € 614 688 €

* Compensation baisses de DCTP 35 027 € 35 027 €

dont prélèvt TASCOM sur part compensations

* Contribution de la Commune au redressement des finances publiques 61 558 € -

74121 DGF part DSR : Dotation de solidarité rurale 240 623 € 240 623 € 250 000 € 253 085 € 253 085 € 263 000 €

74127 DGF part DNP : Dotat° nationale de péréquation 30 978 € 30 978 € 32 000 € 35 102 € 35 102 € 38 000 €

748313 DCRTP : Dotation Complémentaire de la réforme 269 551 € 269 551 € 261 426 € 261 426 € 261 426 € 261 426 € 261 426 € notificat°mail 11/2

de la taxe professionnelle

ALLOCATIONS COMPENSATRICES : 200 000 € 213 311 € 213 311 € 212 000 € 211 321 € 211 321 € 246 087 €

748314 Etat - Compensation au titre de la TP / CFE 50 000 € 49 003 € 49 003 € 48 000 € 37 889 € 37 889 € 38 000 Compensat°

74834 Etat - Compensat° des exo. De la Taxe fonc. 30 000 € 33 877 € 33 877 € 34 000 € 29 546 € 29 546 € 30 000 à venir suite

74835 Etat - Compensat° des exo. De la Taxe hab. 120 000 € 130 431 € 130 431 € 130 000 € 143 886 € 143 886 € 178 087 exo 08/2014

7 161 074 € 7 193 490 € 7 193 791 € 7 279 387 € 7 199 534 € 7 178 777 € 7 199 498 € estimat° 11/02

32 717 € 100 610 € -

ANNEE 2013 ANNEE 2014 PREVISIONS 2015

FISCALITE LOCALE et DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

Art. Libellé & infos crédits votés notifiés

3 629 400 €

Commentaires

3 655 000 €

Vote augmentation des taxes locales

3 647 801 €

DOB

Ecart budgétaire

TOTAUX...........................

Ecart budgétaire

Montants

encaissés ou

prélevés

Montants

encaissés ou

prélevés crédits votés notifiés

3 640 450 €

250 000 €

3 656 370 €

pour info : 107 494€ pour info : 107 494€