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Déliberation - 2026 04 32 DELIB URBA acquisition de la parcelle AY86 par M GAILDRAUD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 32 DELIB URBA acquisition de la parcelle AY86 par M GAILDRAUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Délibération n° 2026-04-32
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 3
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation 21/04/2026
Date d'affichage de la convocation 21/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Didier
MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie
SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien
GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : M. Pascal Henry en faveur de Mme Valérie DUBOIS, Mme Sandie MERLE en faveur de M.
Jean-Pierre CHARDONNET et Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON en faveur de M Guy PELLADEAUD
ABSENTS :
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN NON-BATI AUPRES DES CONSORTS GAILDRAUD,
PARCELLE CADASTREE AY 86 SISE RUE DE LATTRE DE TASSIGNY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.1111-1,
Vu le Code Civil et notamment son article 1593,
Vu la demande de régularisation formulée par Monsieur Jean-François GAILDRAUD,
Vu l’acceptation par Monsieur Jean-François GAILDRAUD de l'offre d’achat formulée par la Commune
pour la parcelle AY 86 sise rue de Lattre de Tassigny, d’une une superficie totale de 598 m°, à l’euro
symbolique, avec prise en charge des frais de géomètre et d'actes notariés par la Commune,
Vu le plan cadastral de la parcelle AY 86, sise rue de Lattre de Tassigny, annexé à la présente délibération,
Considérant que ladite parcelle est, actuellement et depuis de nombreuses années, intégrée de fait dans
les dépendances de la voirie communale et considérées comme faisant partie du domaine public, en ce
qu’elle est entretenue par les services techniques communaux et qu’elle est utilisée à des fins de
stationnement public ;
Considérant, eu égard à ces éléments, l'intérêt public de cette acquisition qui permettra de régulariser
la situation ;
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-32-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Délibération n° 2026-04-32
Monsieur le Maire expose :
Le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AY 86, située en bordure de la rue de Lattre de Tassigny,
d’une superficie totale de 598 m°, aux consorts GAILDRAUD, à des fins de régularisation.
En effet, il est à noter que depuis de nombreuses années, cette parcelle, en l’état une bande de terrain
non-bâti de 199,33 m de long sur 3 m de large, constitue dans les faits une dépendance de voirie à usage
de stationnement des véhicules des usagers du stade de rugby Jean-Pierre Chêne.
Cette parcelle est donc considérée comme faisant partie du domaine public, en ce qu’elle est entretenue
par les services techniques communaux et qu’elle est utilisée à des fins de stationnement public.
Par suite des négociations qui ont eu lieu avec M. Jean-François GAILDRAUD et compte tenu de la
nécessité pour la Commune de devenir propriétaire de la dite-parcelle pour régulariser la situation, M.
le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir la parcelle AY 86, sise rue de Lattre de Tassigny d’une
superficie totale de 598 m°, aux consorts GAILDRAUD, à l’euro symbolique, avec prise en charge des frais
d’acte par la Commune.
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AMPS\DE LA GARENNE
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-32-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Délibération n° 2026-04-32
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve l'acquisition auprès des consorts GAILDRAUD (ou toute personne physique ou
morale se substituant à eux dans l’opération) du terrain non-bâti cadastré section AY numéros 86, sis
rue de Lattre de Tassigny, pour une superficie totale de 598 m?, moyennant le prix d’un £uro (un euro).
ARTICLE 2 : Approuve la prise en charge par la Commune de l'intégralité des frais liés à cette transaction.
ARTICLE 3 : Dit que les crédits seront inscrits sur le budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 4: Autorise Monsieur le Maire où son représentant à accomplir toutes les diligences
nécessaires à l'acquisition du bien, à signer les actes afférents ainsi que tout autre document lié à cette
affaire.
ARTICLE 5 : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au Comptable Public.
Publiée et transmise au 95 MAI 7076 Pour copie conforme Contrôle de légalité le Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-32-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026