Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2022.07.761a f. vinent slow
Arrêté - arrete 2022.07.749a j. decorte slow
Arrêté - arrete 2022.07.737a e.mehukaj slow
Arrêté - arrete 2022.07.735a l. chauveau slow
Arrêté - arrete 2022.07.738a c.manin slow
Arrêté - arrete 2022.07.741a s. verchere slow
Arrêté - arrete 2022.07.740a c. heroum slow
Arrêté - arrete 2022.07.747a j. beautheac slow
Arrêté - arrete 2022.07.755a c. matsaert slow
Arrêté - arrete 2022.07.736a j.m.guallar slow
Arrêté - arrete 2022.07.739a f. menouar slow
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022.07.739a f. menouar slow)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le ss
ID : 026-212601983-20220725-202207_739A-AR
Montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2022.07739A
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
À MADAME FABIENNE MÉNOUAR, 8ème ADJOINTE
Le Maire de Montélimar,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2122-18, L2122-20 et L.2122-33 ;
Vu le Code du patrimoine :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la commande publique :
VU les statuts et les compétences de la communauté d'agglomération
Montélimar-Agglomération ainsi que la délibération du Conseil communautaire
portant sur l'intérêt communautaire ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours
de laquelle il a été procédé à l'élection du maire et des adjoints ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°200 du 17 juillet 2020 concernant la
délégation du Conseil municipal au maire prévue par l'article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales :
Considérant que pour permettre la meilleure administration possible des
activités de la commune de Montélimar, il est nécessaire de fixer les délégations
conférées aux adjoints et à certains conseillers municipaux.
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté n°20200/5//A donnant délégation de fonction et de
signature à Madame Fabienne MENOUAR est abrogé.
Article 2 : Madame Fabienne MENOUAR, 8*"° Adjointe au maire, est déléguée à
la Culture, au Patrimoine culturel et au Patrimoine inscrit ou classé.
À ce titre, elle est plus particulièrement chargée des fonctions suivantes :
Page 1 sur 4
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr
Publié le 26.07.2022 Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture ke 26/07/2022
au
Affiché le LE EE ché le
ID : 026-212601983-29220725-202207 7SSA-AR
- Mise en œuvre, suivi et développement de la Politidue-totroreterAttés dt
culture pour le plus grand nombre, relations avec les partenaires
institutionnels, professionnels et associatifs dans le domaine, mise en œuvre
et suivi des Manifestations culturelles :
- Gestion, surveillance, conservation, et administration des bâtiments.
équipements et structures à vocation culturelle et relatifs au Patrimoine inscrit
OU classé.
Dans ce cadre, Madame Fabienne MENOUAR, est également chargée de la
fonction de :
- Représentante légale de la commune entendue comme collectivité
territoriale, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, maîtrise d'ouvrage,
personne publique, ou encore acheteur, autorité concédante et autorité
organisatrice dans les textes législatifs et réglementaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne MENOUAR,
8ème Adjointe au maire dans les fonctions et pour les domaines et matières
énoncées à l'article 2 et notamment pour :
La correspondante courante ;
Les extraits des délibérations du Conseil municipal.
- CULTURE, PATRIMOINE CULTUREL ET PATRIMOINE INSCRIT OU CLASSÉ :
Les actes réglementaires et contractuels relatifs à la promotion et la
valorisation de la politique culturelle et du patrimoine inscrit ou classé ;:
Les actes réglementaires et contractuels relatifs à la mise en œuvre et au
suivi d'Un plan d'actions culturelles et du patrimoine inscrit ou classé : Les actes de gestion des activités culturelles et du patrimoine inscrit ou
classé ;
Les décisions d'aliénation des biens mobiliers culturels et patrimoniaux
jusqu'à 4 600 € :
Les actes relatifs à l'exécution (dans toutes leurs dispositions) des
conventions d'objectifs avec les associations ;
Sur autorisation du Conseil municipal. la conclusion des conventions
d'objectifs avec les associations ;
Les actes relatifs à l'exécution (dans toutes leurs dispositions) des
conventions et autorisations d'occupation du domaine public :
Sur autorisation du Conseil municipal, la conclusion des conventions et
autorisations d'occupation du domaine public :
Les décisions de conclusion et de révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas neuf (9) ans.
| - DANS LES DOMAINES ET MATIÈRES ÉNONCÉS À L'ARTICLE 2 :
Les actes relatifs à la préparation et l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) et le règlement des marchés publics et accords-cadres de
Page 2 sur 4
Hôtel de Ville, place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Envoyé en préfecture te 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2622
sin & TE. Afighe le Re
19 : 026-212601983-26220725-202207 7SSA-AR
travaux, fournitures et de services ainsi que de leurSs"averants:
- Les décisions de passation des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et de services d'un moniant inférieur au seuil de procédure formalisée correspondant ainsi que de leurs avenants qui n'entrainent pas Une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget :
- Sur autorisation du Conseil municipal ou décision du maire, la souscription
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services d'un
montant supérieur au seul de procédure formalisée correspondant ainsi que de leurs avenants :
- Les actes relatifs à la préparation et à l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) des concessions de service (dont les délégations de services
publics) ainsi que leurs avenants :
- Sur autorisation du Conseil municipal, la passation des concessions de
services (dont les délégations de services publics) ainsi que de leurs
avenants ;
- Les décisions d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions et pour tout type de recours U compris en appel et en cassation et y compris pour l'exercice de toutes les voies de recours utiles et de se constituer partie civile au nom de la commune :
- La représentation de la commune soit en demandant, soit en défendant :
- Les décisions de fixer la rémunération et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
- Les actes relatifs à la préparation et l'exécution (dans toutes leurs
dispositions) des protocoles et accords transactionnels avec les tiers dans la
limite de 1 000 € par transaction :
- Sur autorisation du Conseil municipal, la conclusion des protocoles et accords
transactionnels portant sur Une somme supérieure à 1000 € :
- Les dépôts de plainte :
- L'engagement et l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Ainsi que :
- Les arrêtés relatifs aux demandes d'hospitalisation d'office.
Article 4 : Les délégations de fonction et de signature prévues par le présent
arrêté s'exercent sous la surveillance et la responsabilité du maire.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne
MENOUAR et du Maire, les décisions relatives aux matières déléguées à ce
dernier par le Conseil municipal suivant délibération n°200 du 17 juillet 2020
susvisée seront prises par Madame Marie-Christine MAGNANON, € Adjointe
au Maire.
Page 3 sur 4
Hôtel de Ville. place Émile Loubet. 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar fr Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le se
ID : 026-212601983-20220725-202207_739A-AR
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recOUrS GE van TE TMDUNAT
administratif de Grenoble, dans Un délai de deux mois à compter de la date de
sa transmission au représentant de l'État dans le département, de sa
notification et/ou de sa publication.
Article 7: Monsieur le Directeur général des services est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à Madame
Fabienne MENOUAR, 8ème Adjointe au maire, et copie adressée à :
- Madame la Préfète de la Drôme,
- Monsieur le Trésorier Principal de Montélimar
Fait à Montélimar, le 2 5 JUIL, 2022
Le Maire,
Julien CORNILLET
Reçu notification le:
Madame Fabienne MENOUAR
Page 4 sur 4
Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 /5 00 25 00 - dgs@montelimar fr