Procès Verbal - 1 pv 07022022 476

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Procès Verbal - 1 pv 07022022 476 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Thyez. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv 07022022 476)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, PROCES VERBAL

vez DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2022

et ses lacs

L'an deux mille vingt-deux, le 7 Février, le Conseil Municipal de la commune de THYEZ,

sur convocation en date du 1° février 2022, s'est réuni à 19 heures 00 en session ordinaire, au Forum des Lacs, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire.

19H00 : Monsieur le Maïre ouvre la séance et procède à l'appel nominal des conseillers

MUNICIPAUX.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Etaient présents :

M. GYSELINCK Fabrice, Mme BETEMPS Laëtitia, Mme CAYZERGUES Sylvia, Mme

CHARDON Céline, M. COUDURIER Eric, M. DUCRETTET Pascal, M. GERVAIS

Laurent, Mme GHESQUIER Wendy, M. HAMAIDE Julien, Mme HEMISSI Kaouther,

Mme HOEGY Catherine, M. HUOT Didier, Mme LAVANCHY Sylvie, Mme LIUZZO

Delphine, M. MOUILLE Joël, Mme PERIER Marie Eve, M Jean François PERRET, M.

PERNOLLET Gérard, Mme PERY Mariane, M. QUADRIO Ermine, M. SCANU René, M

ROBERT Maurice, Mme VALETTE Corinne, M. VEILLON Sylvain, M. VULLIET Daniel

Etaient excusés :

Mme ESPANA Lucie a donné pouvoir à M. DUCRETTET

M. MICCOLI Bruno a donné pouvoir à Mme CAYZERGUES

M. GUIDO Michele a donné pouvoir à M. GYSELINCK

Mme BRACMARD Apgnieszka.

Techniciens présents : Mme BELLANGER, directrice générale des services, Mme

MEYNET responsable de l'urbanisme, Mme WUTHRICH, responsable du service finances.

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE

Kaouther HEMISSI est désignée secrétaire de séance.

2. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2021

M. le Maire souligne une coquille dans le PV : Mme HOEGY apparait présente et absente.

M. le Maire confirme qu’elle était bien absente, le PV sera rectifié en ce sens.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022æ Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

3. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-

22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

RAPPORTEUR : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire

VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

VU les décisions transmises en Annexe 0,

DEM2021_ 54 du 10/12/2021 : Attribution d’un marché de travaux de réseaux humides sur l’allée

des Nénuphars, aux entreprises suivantes, comme étant économiquement les plus avantageuses :

- Pour le lot 1 : DECREMPS BTP, domiciliée 326 rue de Pierre Longue — 74800 AMANCY, comme

ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 86 999.00 € HT soit

104 398.80 € TTC.

- Pour le lot 2 : COLAS FRANCE, Etablissement de BONNEVILLE SAS, domiciliée 130 avenue de la Roche Parnale — 74130 BONNEVILLE, comme ayant remis l'offre économiquement la plus

avantageuse pour un montant de 29 965.00 € HT soit 35 958.00 € TTC.

Etant précisé que le montant des travaux est réparti de la façon suivante :

> pour la commune de THYEZ :

= 59882.50 € HT soit 71 859.00 € TTC pour le lot 1

- 19 935.00 € HT soit 23 922.00 € TTC pour le lot 2

-__ pour la Communauté de Commune Cluses Arve et montagnes :

- 27 116.50 € HT soit 32 539.80 € TTC pour le lot 1

- 10 030.00 € HT soit 12 036.00 € TTC pour le lot 2

DEM2021 55 du 15/12/2021 : Attribution d’un marché de travaux — Construction d’un court de

tennis couvert — Lot 1 à 9, aux entreprises suivantes, comme étant économiquement les plus

avantageuses :

- pour le lot 1 « Voiries et Réseaux Divers », de retenir l'offre de l’entreprise DECREMPS BTP,

domiciliée 326, rue de Pierre Longue — 74800 AMANCY, comme ayant remis l'offre

économiquement la plus avantageuse pour un montant de 114 000.00 € HT soit 136 800.00 € TTC.

- pour le lot 2 « Gros-œuvre », de retenir l'offre de l’entreprise BACCHETTI & FILS, domiciliée 228,

Chemin du canal, 74300 THYEZ, comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse

pour un montant de 74 113.79 € HT soit 88 936.55 € TTC.

- pour le lot 3 « Charpente - Couverture - Bardage - Zinguerie », de retenir l'offre de l’entreprise

TOSCO ENTREPRISE, domiciliée 751, Route des Ponts Néplier — 74350 ALLONZIER LA CAILLE,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 401 820.40 €

HT soit 482 184.48 € TTC.

- pour le lot 4 «Menuiseries extérieures aluminiums », de retenir l'offre de l'entreprise

MODERN’ALU, domiciliée 125, rue des Laquets — 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, comme

ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 43 555.00 € HT soit

52 266.00 € TTC.

- pour le lot 5 «Menuiseries intérieures bois », de retenir l'offre de l’entreprise MENUISERIE

MOULET, domiciliée 667, avenue du Môle — ZI Les Valignons — 74460 MARNAZ, comme ayant

remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 13 078.98 € HT soit 15 694.78

€TIC.

- pour le lot 6 « Plâtreries - Faux plafonds - Peintures », de retenir l'offre de l’entreprise SEDIP,

domiciliée 151, avenue de Flavy — BP 20059 — 74301 CLUSES CEDEX, comme ayant remis l'offre

économiquement la plus avantageuse pour un montant de 12 883.86 € HT soit 15 460.63 € TTC.

- pour le lot 7 «Carrelage - Faïënce », de retenir l'offre de l’entreprise CONCEPTION

REALISATION CARRELAGES, domiciliée 19 impasse Denis Papin — 73100 GRESY-SUR-AIX,

comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 10 500.00 €

HT soit 12 600.00 € TTC.

- pour le lot 9 « Electricité », de retenir l'offre de l’entreprise SDEL SAVOIE LEMAN, domiciliée

Parc Altaïs — 74650 CHAVANOD, comme ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse

pour un montant de 38 000.00 € HT soit 45 600.00 € TTC.

DEM2021_ 56 du 22/12/2021 : demande de subvention d’un montant de 136.000,00€ auprès

de la Région Auvergne Rhône Alpes pour les travaux de construction d’un second terrain

de tennis couvert ainsi que la création d’un bloc sanitaire vestiaire PMR, travaux d'un

montant de 680.000,00€

DEM2022 01 du 03/01/2022 : signature d’une convention d'occupation temporaire du

domaine public non constitutive de droits réels, pour un véhicule de vente à emporter, « LES

CENT CIELS BURGERS » pour la période allant du ler janvier 2022 au 31 juillet 2022, la

désignation de l'emplacement est la suivante : 2 places de parking situées à l'intersection de

la rue des Cyprès et de la Rue des Marvays, parcelle cadastrée AO N°57. L'occupation est

consentie moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de 100€ TTC

par mois.

DEM2022 02 du 17/01/2022 : signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, pour un véhicule de vente à emporter « LE

COURT CIRCUIT DE SOPHIE » tous les vendredis matin, pour la période allant du 1*

janvier 2022 au 30 juin 2022, la désignation de l'emplacement est le parking communal face

à l'hôtel LA FERME DU LAC, avenue Louis Coppel, section AX21. L'occupation est

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022consentie moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de 20€ TTC par

mois.

DEM2022_ 03 du 21/01/2022 : signature d’une convention d'occupation temporaire du

domaine public non constitutive de droits réels, pour un véhicule de vente à emporter

« HELIX DU MONT BLANC » un vendredi sur deux, le matin, pour la période allant du 21

janvier 2022 au 30 juin 2022, la désignation de l'emplacement est le parking communal face

à l’hôtel LA FERME DU LAC, avenue Louis Coppel, section AX21. L’occupation est

consentie moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de 10€ TTC par

mois.

Concernant le marché du tennis, M. ROBERT demande pourquoi il n’y a pas d'attribution

du lot 8.

M. le Maire indique que l'attribution n’a pas eu lieu, la consultation ayant été déclarée

infructueuse car les montants étaient bien supérieurs aux estimations ; il a été décidé de

relancer ce marché.

M. ROBERT demande, concernant la demande de subvention, si les montants sont HT ou

TTC.

M. le Maire précise les demandes de subventions se font toujours sur des montants HT.

M. DUCRETTET demande si la variation des prix est importante dans l'attribution des

marchés.

M. le Maire répond par l’affirmative et précise que c’est le cas surtout sur des prestations

7 utilisant des fournitures type métal ou bois

19H16 M. VULLIET rejoint la séance.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 20224. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET

LES BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans

un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion

_de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées

par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une

délibération spécifique.

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République, dite loi « Notre » promulguée le 7 août 2015, a modifié les modalités de

présentation du débat d'orientation budgétaire et son contenu a été précisé par le décret n°

2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu, aux modalités de publication et de transmission

du ROB (rapport d'orientation budgétaire).

Le débat, appuyé du rapport, doit permettre au Conseil Municipal de discuter des

orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui vont être affichées dans le Budget

Primitif. C’est aussi l’occasion d'informer les conseillers municipaux sur l’évolution

financière de la collectivité, sur sa capacité d’autofinancement, en tenant compte des projets

de la commune et de la conjoncture économique.

Ces orientations budgétaires ont été exposées et discutées lors de la commission des finances

et administration générale qui s’est tenue le 25 janvier 2022.

VU le rapport joint en annexe, (ANNEXE N°1)

Le conseil municipal a débattu des orientations budgétaires 2022

M. ROBERT interroge M. le Maire sur le montant des dotations inscrites en page 13 qu'il

considère sous estimées en comparaison du chiffre indiqué en page 16.

M. Le Maire indique qu’en page 13 il s’agit d’un zoom sur la dotation globale de

fonctionnement alors qu'en page 16 le montant comprend toutes les dotations et

participations ; la désignation de ces autres participations et dotations sera inscrites dans le

PV

En complément ces autres ressources comprennent : les participations de la CAF les

compensations de l'Etat liées à la réforme de la TH, le fonds genevois ….

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022M. Le Maire précise que le détail sera transmis lors de l’examen du budget.

M.ROBERT ne comprend pas la présentation.

Des tentatives d’explication sont données, sans succès.

M.DUCRETTET interroge sur le pourcentage de la revalorisation des bases et demande d’où

vient le taux proposé.

Invitée à prendre la parole, Mme BELLANGER explique qu'avant le taux d'évolution était

fixé par la loi de finances : depuis quelques années c’est le taux de l'inflation qui est pris en

compte (en l’espèce évolution entre novembre 2020 et novembre 2021).

M.GERVAIS demande s’il est possible d’avoir une liste des agents en 2019 car la masse

salariale à fortement augmenté, cela permettrait de comparer. Il précise qu'avec la

communauté de communes cela aurait dû permettre de réduire le personnel.

M. Le Maire indique que oui à condition que des compétences soient transférées.

M. Le Maire indique que le tableau des emplois sera transmis pour le budget.

M ROBERT demande des informations sur le projet de la société SHEMA.

M. Le Maire indique que le projet a été présenté lors d’un conseil municipal, qu'à ce

moment-là l'intérêt s'est présenté pour la commune de mener une réflexion sur une

participation financière de la commune dans ce projet.

M ROBERT soupçonne M. le Maire de ne pas divulguer toutes les informations sur la

question et d’avoir déjà une idée de la participation de la commune.

M. Le Maire précise qu'aucune décision n’est prise en ajoutant qu'il n’en a pas la capacité

puisqu'une telle décision appartient au conseil municipal. Il précise que l'objectif est bien

d'obtenir des données financières pour aider le conseil à se prononcer sur une éventuelle

participation au capital de cette entreprise.

M DUCRETTET considère qu’il manque dans ce débat la vision politique de la commune et

qu'il s’agit d'une simple énumération des dépenses.

M le Maire indique que les projets sont la traduction du programme et de la vision politique

défendus auprès des Thylons et précise qu’en ce qui concerne son équipe, la vision est très

claire puisqu'il s’agit de mettre en œuvre ce pourquoi les électeurs Les ont choisis.

Budgets annexes

Site économique :

M. DUCRETTET demande si les recettes de l’amphithéâtre ont été prises en compte car

avec la reprise l’activité devrait être plus dynamique.

M. Le Maire indique que les locations reprennent tout en précisant que les recettes sont sur

un autre budget.

M. DUCRETTET indique que ce budget n’est pas en danger mais qu’il ne sera jamais

équilibré.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022M. Le Maire indique que justement un budget doit être équilibré et ajoute que le budget

principal peut abonder mais jusqu’à quand.

M.ROBERT ne comprend pas pourquoi ce site n'est pas géré par la communauté de

communes.

M. Le Maire indique que cela ne changerait rien ; le déficit devrait être comblé et cela se

ferait sur les attributions de compensations de la commune.

M.ROBERT indique qu’il n'arrive pas à déterminer le montant de ce budget car il n'y a pas

de tableau synthétique

M. Le Maire répond que ces tableaux sont présentés au moment du vote du budget et qu’à

ce stade il est question des orientations budgétaires.

Suite à l’insistance de M. ROBERT, invitée à prendre la parole, Mme BELLANGER, à partir

de l'explication fournie dans le document d'orientation budgétaire, tente d'expliquer les

grandes masses de ce budget réparties sur les 2 sections : fonctionnement environ 60 000 €

et investissement environ 745 000 €.

Malgré toutes les explications transmises M. ROBERT se déclare insatisfait de la

présentation.

M. le Maire demande à l'assemblée si d’autres personnes se trouvent dans

l’incompréhension.

Personne ne répond.

Eau Potable :

Selon M. ROBERT l’eau n’est pas bonne et calcaire ; il considère que le service n’est pas

rendu.

5. GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Rapporteur : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire

VU le Code de l'Education — art L124-18 et D124-6,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,

articles 24 à 29,

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages

et à l'amélioration du statut des stagiaires,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de

l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de

l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de

l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements

publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 1° février 2022.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que les élèves de l'enseignement scolaire ou les

étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour

effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une

gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de

cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages

et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014

apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages. PP P 8 J q 8

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou

étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation

diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire

ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière

correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement

d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret

(D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de

fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais,

restauration..….), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le

stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations

d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à

deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du

Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de

présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque

période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée

comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire,

le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures,

consécutifs ou non.

En 2022, le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité

sociale (3,90 € de l’heure).

La gratification est due au stagiaire à compter du 1* jour du stage.

Monsieur le Maire indique que les stagiaires ont accès aux titres-restaurants conformément

au règlement en vigueur dans la collectivité.

Monsieur le Maire précise que la question de la gratification des stagiaires a reçu un avis

favorable du Comité Technique en date du 1* février 2022

Au vu de l'exposé ci-dessus, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer

comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux

stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie

de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable

par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l'autorité territoriale sur

le travail à fournir.

M.ROBERT demande s’il y a déjà un candidat

M. Le Maire répond que non.

Le conseil municipal décide à l'unanimité

D'INSTITUER le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir,

D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

6. JOURNEE DE SOLIDARITE ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Rapporteur : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du

deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2001-6723 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux

modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de

finances pour 2011,

10 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022Monsieur le Maire précise que la question de la journée de solidarité et de la durée du temps

de travail a reçu un avis favorable du Comité Technique en date du 1* février 2022

Monsieur le Maire indique que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin

2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en

faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents

(fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui

est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire

est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du

comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce

dispositif au niveau de la collectivité.

Monsieur le Maire précise qu’à THYEZ il a été décidé que le lundi de Pentecôte les services

communaux seraient fermés pour se caler sur le calendrier de l'Education Nationale dont

relève la majorité de l'effectif.

Monsieur le Maire indique que cette journée de solidarité fait partie intégrante des 1607

heures légales de temps de travail annuel.

Il précise que la journée de solidarité peut être accomplie selon la (ou les) modalités

suivantes :

Ÿ_ Pose d’une journée de RTT pour les agents bénéficiant de ce dispositif du fait d'une

durée hebdomadaire supérieure à 35 heures,

Ÿ_ Réalisation d’heures supplémentaires à compter du 1* janvier jusqu’à la date du

lundi de Pentecôte (qui varie chaque année) équivalentes à 7h00 de travail pour un

temps complet (proratisé pour les agents à temps partiel ou temps non complet),

Ÿ_ Pose d’heures de récupération induite par la réalisation d'heures supplémentaires

avant le lundi de Pentecôte (voir modalités ci-dessus en fonction de la quotité de

travail).

Il est précisé que le lundi de Pentecôte ne pourra légalement être compensée par un jour

de congé annuel ou par l’utilisation des jours épargnés au titre du CET.

Monsieur le Maire précise par ailleurs que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale

11

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

À THYEZ aucun régime dérogatoire aux 1607 heures annuelles ne s’applique mais la loi

impose que le Conseil municipal délibère officiellement.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont

fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est

organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail

ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps

différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant

des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps

de travail répond à un double objectif :

e _ RÉPARTIR Le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le

libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

e MAINTENIR une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y

compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le

temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce

dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales

suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée

à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

12 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 1 596 heures arrondies à 1 600 heures

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

e l'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties

minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union

européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000,

reprises au tableau ci-dessous :

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

48 heures maximum (heures supplémentaires

Durée maximale hebdomadaire

comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque

de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de . 12 heures

travail

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause

20 minutes pour une période de 6 heures de travail

effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

autre période de sept heures consécutives comprise

entre 22 heures et 7 heures.

Monsieur le Maire précise que les modalités spécifiques d'organisation des 1607 heures

dans chaque service feront l’objet d’un protocole qui sera soumis à l’avis du Comité

Technique dans le courant de l’année 2022.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022

13Au vu de l’exposé ci-dessus, Monsieur le Maire soumet la question de l’organisation de la

journée de solidarité et de la fixation du temps de travail à 1607h00 annuelles, à compter

du 1* janvier 2022 au vote de l’Assemblée.

M. ROBERT demande s’il ne serait pas plus simple que tout le monde travaille le lundi de

Pentecôte.

M. Le Maire explique que cela correspond à l'organisation des services actuelle : une grande

partie de l'effectif ne travaille pas le lundi de pentecôte car s'agissant du service enfance, les

activités sont en lien avec le fonctionnement de l'éducation nationale qui ne donne pas

cours ce jour. Selon lui le plus simple est de conserver le fonctionnement actuel.

Le conseil municipal décide à l'unanimité

D’ADOPTER la proposition ci-dessus présentée.

7. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 34,

VU la délibération n° DEL 2021_048 du Conseil municipal en date du 26 avril 2021 valant

mise à jour du tableau des emplois

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 1° février 2022,

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil

Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire précise que le tableau des emplois comporte un certain nombre d'emplois

permanents vacants qui n'ont plus lieu d’exister car ils ont été, dans la majorité des cas,

remplacés par d’autres postes créés devant le Conseil municipal mais n’ont pas été

supprimés.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'avis du Comité Technique est requis pour les

suppressions d'emplois permanents et que celui-ci a émis un avis favorable aux suppressions

de poste présentées ci-dessous :

14 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022Suppressions de postes au tableau des emplois

Poste motif Date Nombre

Ingénieur principal Poste vacant suite à Conseil 1

(temps complet) départ en retraite de | municipal du 7

l'agent. février 2022

Assistant socio-éducatif Poste vacant ne Conseil 1

(temps complet) correspondant à municipal du 7

aucun besoin de la février 2022

collectivité.

Animateur principal de 2èw | Poste vacant suite à Conseil 1

classe évolution de l’agent municipal du 7

(temps complet) vers le grade février 2022

supérieur.

Adjoint technique Poste vacant suite à Conseil 1

(temps non complet 19h30 | départ en retraite de | municipal du 7

par semaine) l'agent et ne février 2022

correspondant à

aucun besoin de la

collectivité compte-

tenu de la quotité de

travail.

Monsieur le Maire indique que le poste d’ingénieur principal est vacant suite au départ en

retraite de l’agent et qu'il a été remplacé par la création d’un poste de technicien principal

de 1° classe en 2021.

Monsieur le Maire indique que le poste d’assistant socio-éducatif est vacant mais qu'il ne

correspond à aucun besoin de la collectivité.

Monsieur le Maire indique que le poste d’animateur principal de 2? classe à temps

complet est vacant suite à l’évolution de l’agent vers le grade supérieur depuis le 1“ janvier

2020.

Monsieur le Maire indique que le poste d’adjoint technique à temps non complet 19h30

par semaine est vacant suite au départ en retraite de l’agent qui l’occupait et que la quotité

horaire à temps non complet ne correspond à aucun besoin de la collectivité.

Au vu de l’exposé ci-dessus, Monsieur le Maire soumet la question de la suppression des 4

emplois permanents listés ci-dessus et de la mise à jour du tableau des emplois au vote de

l’Assemblée.

15

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022Monsieur le Maire indique que suite à ces suppressions, le tableau des emplois fera l’objet

d’une mise à jour, comme suit :

Filière : TECHNIQUE

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUES TERRITORIAUX

Grade : Adjoint technique

- ancien effectif : 17 dont 1 vacant à temps non complet 19h30 / semaine

- nouvel effectif : 16

Cadre d'emploi : INGENIEUR TERRITORIAL

Grade : Ingénieur principal

- ancien effectif : 1 vacant

- nouvel effectif : O0

Filière : MEDICO-SOCIALE

Cadre d'emploi : Assistant socio -éducatif

Grade : Assistant socio-éducatif

- ancien effectif : 1 dont 1 vacant

- nouvel effectif : 0

Filière : ANIMATION

Cadre d'emploi : Animateur

Grade : Animateur principal de 2? classe

- ancien effectif : 1 dont 1 vacant

- nouvel effectif : O0

Le conseil municipal décide à l'unanimité

DE SUPPRIMER les 4 emplois permanents ci-dessus listés.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le tableau des emplois en conséquence

8. MODIFICATION DU REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022

16Rapporteur : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction

Publique Territoriale modifié ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au

Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte

épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale.

VU la délibération n° DEL 06.08 du Conseil municipal en date du 11 février 2008

VU le projet de règlement

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 1° février 2022,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que le Compte Epargne Temps

(CET) a été instauré par délibération n° DEL 06.08 du Conseil municipal en date du 11

février 2008 et précise qu’il convient de modifier les modalités d'application du compte-

épargne temps dans la collectivité en vertu du décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant

certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique

Territoriale

Monsieur le Maire indique que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps

complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli

au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires

ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un

auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de

nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment

de l'année.

17

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022Gette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture, au service des

ressources humaines.

Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 1 mois

suivant le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

L'ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non

complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

> Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT ;

>Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou

complémentaires notamment dans la limite d’une journée par an).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d'alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande

d'alimentation disponible au service RH qui devra être transmis au service RH au plus tard

le 31 janvier de l’année suivant la capitalisation des jours.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre

de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L'UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou

partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la

cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité,

d'adoption ou de paternité et d’accueil de l'enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un

congé de solidarité familiale.

Le service ressources humaines informera l’agent chaque année de la situation de son CET

au plus tard fin février.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le

demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

18 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un

établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est

autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de

transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de xxx ® Paragraphe à retirer

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être

signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil Municipal.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le service RH informera l’agent de la situation de son

CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la

date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit,

Au vu de l'exposé ci-dessus, Monsieur le Maire soumet la question de la modification du

règlement du Compte Epargne Temps à l'avis de l’Assemblée et lui demande de valider le

règlement intérieur en (ANNEXE N°2

Un débat s'engage sur la possibilité pour la commune de conventionner sur la base d’une

compensation financière lorsqu'un agent quitte la commune avec un CET ou lorsque la

collectivité recrute un agent disposant d’un CET.

Le sujet étant difficile à trancher M. le Maire propose de retirer le paragraphe de la

délibération et d’en rediscuter lorsque sera débattue la monétisation du CET.

Le conseil municipal décide à l'unanimité

D'ADOPTER les propositions de Monsieur le Maire relatives à l'ouverture, au

fonctionnement, à la gestion, et à la clôture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les

modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération ;

D’AUTORISER, sous réserve d'une information préalable du Conseil municipal, Monsieur

le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET, sous réserve des modifications

apportées par les parties adhérentes à cette convention ;

DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa

transmission au contrôle de légalité

19

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022DE DIRE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

9. DEMANDE D'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER — NOUVELLES PARCELLES

Rapporteur : Madame Sylvia CAIZERGUES, Adjointe en charge de l’environnement

Par délibération du 21/09/2021, la commune de THYEZ a demandé à l'application du régime

forestier pour l’ensemble de ses propriétés boisées, intégrées au document d'aménagement

et gérées par l'Office National des Forêts.

En accord avec l'ONF, il est aujourd’hui proposé de demander l'application du régime

forestier sur deux nouvelles parcelles récemment acquisesCNNEMANS) par la commune

de la succession des Consorts REY MILLET, cadastrées :

Surface

totale de la | Demande

Commune de parcelle en |d'application

Propriétaire situation Section | Numéro Lieu-dit ha du RF en ha

Commune LA

de THYEZ THYEZ OA 0003 |HOUARDAZ 7,4018 7,4018

- Commune | _CHATILLON- LA

de THYEZ SUR-CLUSES OA 2579 |HOUARDAZ 7,4664 7,4664

Total 14,8682

C’est bien la totalité de ces parcelles qui sera prise en compte, soit 14,8682 ha.

Le conseil municipal décide à l'unanimité

DE DEMANDER l'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus,

DE CHARGER Monsieur le Maire de mettre en œuvre cette décision.

10. SIVOM DE LA RÉGION DE CLUSES : AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : Monsieur Fabrice GYSELINCK, Maire

La Commune de Thyez est adhérente au SIVOM de la Région de Cluses pour la compétence

« Ouvrage d’arts ».

20 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022Par courrier en date du 21 décembre 2021, Monsieur le Président du SIVOM de la Région

de Cluses a saisi la commune de Thyez afin de recueillir l'avis du conseil municipal sur le

projet de modification des statuts.

Deux modifications sont proposées :

- La dénomination du syndicat : l’article 2 des statuts du SIVOM, actuellement en vigueur,

définit la dénomination du syndicat sous son nom actuel « SIVOM de la Région de Cluses ».

Le périmètre d'intervention du syndicat ayant évolué au fil des années ainsi que ses

missions, l'Exécutif a souhaité réfléchir au changement de sa dénomination.

Le nom de SYDEVAL a été retenu après consultation des membres du Comité syndical.

Littéralement « Syndicat des Déchets, de l'Eau et de la VALorisation », SYDEVAL renvoie

aux notions importantes pour le syndicat.

- L'adresse du siège social du syndicat : l’article 6 des statuts actuellement en vigueur définit

l'adresse du siège social de notre syndicat au 185 avenue de l’eau vive — BP 60062-74311

THYEZ Cedex.

Il est proposé de transférer le siège social au 162 impasse des Gravières 74970 MARIGNIER,

adresse où se situe le site de traitement des déchets et des eaux usées du syndicat.

Cette proposition permettra de faciliter les démarches administratives et ainsi éviter de

changer de numéro SIRET en cas de futur déménagement, et d’implanter le siège social au

plus près de nos équipements.

L'article 6 précisera également que l'adresse des bureaux administratifs du syndicat se situe

à l’adresse suivante : 182 rue des Sorbiers —- 74300 THYEZ.

Cette modification s'inscrit dans le cadre de la procédure de droit commun telle que posée

à l’article L.5211-20 du CGCT.

Ainsi, il convient de rappeler que ces changements statutaires ne pourront être prononcés

que par arrêté préfectoral, dès lors que sera réuni l'accord, d’une part, du Comité Syndical

du SIVOM de la Région de Cluses, et d’autre part, celui des membres du Syndicat, dans les

conditions de majorité exigée pour la création du Syndicat, c'est-à-dire, à la majorité des

deux tiers au moins des organes délibérant des membres du Syndicat représentant plus de

la moitié de la population totale dudit Syndicat ou par la moitié au moins des organes

délibérant des membres dont la population représente les deux tiers de la population totale,

étant précisé que, dans tous les cas, cette majorité devra comprendre les membres dont la

population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Cette approbation doit se dérouler dans un délai de trois mois, le silence valant avis

favorable.

VU la délibération du comité syndical du SIVOM de la Région de Cluses n° 2021-50 en date

du 14 décembre 2021 approuvant cette modification statutaire ;

Le conseil municipal décide à l'unanimité

21

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022D’APPROUVER la modification des statuts telle qu'elle est présentée ci-dessus.

11. INTERVENTION DE M.DEBRUYNE, DGS DE LA 2CCAM

Présentation des modalités de participation des conseillers municipaux à la construction du projet

de territoire de la 2CCAM.

Points divers :

M. le Maire indique que la cérémonie des vœux est programmée au 28 février à 19H

Mme PERY remercie les conseillers pour leur participation à la distribution des colis de

noël. Elle fait part des nombreux témoignages de sympathie et remerciements transmis par

les habitants.

Fin de la séance 9h30

M. J.F PERRET,

RE _ es

22 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 Février 2022