Procès Verbal - Procès verbal du 08 avril 2022

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Procès Verbal - Procès verbal du 08 avril 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Saint-Sulpice-de-Favières. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 08 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE – ARRONDISSEMENT D’ÉTAMPES CANTON DE DOURDAN

COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES

PROCÈS-VERBAL SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 8 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le huit avril, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à vingt heures trente minutes, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Olivier PETRILLI, Maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières.

Etaient présents : Mmes PEYROTTES Lydie, SCHMITT Elisabeth, TOMAS Sylvie, MM. BAYOUX Philippe, BERLIN Olivier, DURET Cyrille, GOUIRAND Mathieu, LE FLOC’H, Pierre et SOMENZI Frantzy.

Secrétaire de séance : M. SOMENZI Frantzy

La séance est ouverte à 20h 35.

Le maire propose aux membres du Conseil de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- 14/2022 : Déclaration d’intention d’aliéner – Vente Causse

La proposition approuvée par les conseillers est ajoutée à l’ordre du jour.

M. Olivier Berlin porte à la connaissance du conseil, une motion contre la fermeture des guichets de gare. M. le maire indique que cette motion a été adoptée en Conseil communautaire.

AFFAIRES GÉNÉRALES : ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 DÉCEMBRE 2021

En raison de son envoi tardif, le procès-verbal du 16 décembre 2021 n’est pas approuvé. Il sera soumis à nouveau au vote lors du prochain Conseil municipal.

01) AFFAIRES COMMUNALES : DÉCISION N°1 PRISE PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIR

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal de la décision qu'il a été amenée à prendre pour obtenir une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022, pour un montant de 22 388,35€ HT (soit 50% du montant estimé des travaux HT de 44 776,70€) dans le cadre de la mise en en lumière du parvis de l’église (éclairage public en LED).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération n°16/2020 en date du 12 juin 2020 portant délégation de pouvoir au maire,

Vu la décision n° 01/2022 en date du 2 mars 2022 autorisant le maire à solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022, pour un montant de 22 388,35€ HT,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,

Pour : 07 Contre : 02 (MM. GOUIRAND & BERLIN) Abstention : 01 (M. DURET)

- PREND ACTE du compte-rendu de la décision n°01/2022 présentée par Monsieur le Maire.

02) FINANCES : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°18/2021 du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif,

Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération n°36/2021 en date du 25 septembre 2021,

Vu la commission Finances élargie du 2 avril 2022,

CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures comptables de la commune et le compte de gestion du Trésorier Principal de Dourdan,

Sur le rapport de Mme SCHMITT Elisabeth et sur la proposition de M. PETRILLI Olivier,

Après délibération, le Conseil municipal, l’unanimité,

- PREND ACTE du Compte de Gestion du Trésorier principal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

03) FINANCES : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°18/2021 du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif,

Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération n°36/2021 en date du 25 septembre 2021,

Vu la commission Finances élargie du 2 avril 2022,

CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures comptables de la commune et le compte de gestion du Trésorier Principal de Dourdan,

Sur le rapport de Mme SCHMITT Elisabeth et sur sa proposition,

Après délibération, sans que Monsieur le maire ne prenne part au vote, le Conseil municipal, à la majorité,

- ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel qu’il est annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :

Recettes de Fonctionnement 2021

Dépenses de Fonctionnement 2021

Soit un excédent de fonctionnement de l’exercice 2021

Excédent de fonctionnement de clôture reporté de 2020

Intégration résultats CCAS 2020

Soit un excédent de fonctionnement de clôture de l’exercice 2020

Résultat cumulé de fonctionnement en excédent au 31/12/2021

340 108,75 €

290 282,60 €

49 826,15 €

91 919,92€

2 850,00€

94 769,92 €

144 596,07

Recettes d’Investissement 2021 241 557,66 €

Recettes de Fonctionnement 2021

Dépenses de Fonctionnement 2021

Soit un excédent de fonctionnement de clôture 2021…………..……..

340 108,75 €

290 282,60 €

49 826,15 €

Recettes d’Investissement 2021

Dépenses d’Investissement 2021

Soit un excédent global de clôture 2021

241 557,66 €

193 790,10 €

47 767,56 €RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Dépenses d’Investissement 2021

Soit un excédent d’investissement de l’exercice 2021

Déficit d’investissement de clôture reporté de 2020

Résultat cumulé d’investissement en excédent au 31/12/2021

193 790,10 €

47 767,56 €

-13 688,55€

34 079,01 €

RÉSULTAT GLOBAL AU 31/12/2021 178 675,08 €

04) FINANCES : AFFECTATION DU RÉSULTAT - EXERCICE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°18/2021 du 13 avril 2021 approuvant le budget primitif,

Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération n°36/2021 en date du 25 septembre 2021,

Vu la commission Finances élargie du 2 avril 2022,

Après avoir approuvé par délibération n°03/2022 du 8 avril 2022 le Compte Administratif de l’exercice 2021 pour le budget principal de la commune dans les mêmes termes que le Compte de Gestion 2021,

Statuant sur l’affectation du résultat dégagé au 31 décembre 2021,

Constatant que les résultats suivants présentent :

Fonctionnement Investissement Total

Au 31 décembre 2021 144 596,07 € 34 079,01 € 178 675,08 €

Excédent Excédent Excédent

Sur le rapport de Mme SCHMITT Elisabeth et sur la proposition de M. PETRILLI Olivier,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 144 596,07 € sur le budget primitif 2022 :

 En section de fonctionnement, l’excédent au 31 décembre 2021 de 144 596,07 € (R002).

- DÉCIDE de reporter le résultat d’investissement d’un montant de 34 079,01€ sur le budget primitif 2022 :

 En section d’investissement, l’excédent au 31 décembre 2021 de 34 079,01 € (R001).

05) FINANCES : FIXATION DES TAUX DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2022

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

CONSIDÉRANT le transfert du taux départemental (16,37%) de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2022 à :

- 27,55% (11.18%+16.37%) : Taxe foncière (bâti)

- 41,33% : Taxe foncière (non bâti)

- PRÉCISE que les taux communaux, 11,18% pour le bâti et 41,33% pour le non bâti, restent inchangés depuis plus de 25 ans.

06) FINANCES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET À LA CAISSE DES ÉCOLES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les propositions de subventions présentées ci-dessous par Monsieur le Maire,

Comité des Fêtes 2 000 €

Savaren 150 €

Amicale des Anciens Combattants 150 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Breuillet 150 €

Caisse des écoles 3 000 €

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’octroyer et de verser aux associations listées ci-dessous et à la Caisse des écoles les subventions réparties comme suit pour l’année 2022 :

Savaren 150 €

Amicale des Anciens Combattants 150 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Breuillet 150 €

Caisse des écoles 3 000 €

Monsieur le Maire demande aux deux élus du Conseil municipal également Président et Trésorière du Comité des Fêtes de ne pas prendre part au vote de la subvention allouée au Comité des Fêtes.

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,

Pour : 04 Contre : 01 (M. BAYOUX) Abstention : 03 (MM. LE FLOC’H, BERLIN & DURET)

- DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 2 000 € au Comité des Fêtes.

Monsieur le Maire demande aux deux élus du Conseil municipal également membres du Conseil d’Administration de la SAVAREN de ne pas prendre part au vote de la subvention allouée à l’association.

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,

- DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 150€ à la SAVAREN.

07) FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE - PROGRAMMATION PLURIANNUELLE POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE L’ÉGLISE AU TITRE DU FONDS INCITATIF ET PARTENARIAL POUR LES COMMUNES À FAIBLES RESSOURCESRÉPUBLIQUE FRANCAISE

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de présentation et l’évaluation financière établis par M. Madelénat Antoine, architecte en chef des monuments historiques,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de conserver le bon état de l’église suite à la réalisation des travaux de restauration et de sécurisation,

CONSIDÉRANT la nécessité de programmer annuellement des travaux d’entretien pour maintenir le bon état de conservation de l’église,

CONSIDÉRANT la possibilité d’obtenir une subvention auprès de la Région Ile-de-France pour le

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la programmation pluriannuelle des travaux d’entretien de l’église sur 4 et 5 ans,

- APPROUVE l’évaluation financière établie par M. Madelénat Antoine, architecte en chef des monuments historiques, dont le montant s’élève à 188 353€ HT (honoraires MOE compris), soit 226 023,60€ TTC, se répartissant selon les phases suivantes :

 Phase 1 (tranche ferme) : 67 317,50€ HT

 Phase 2 (tranche optionnelle) : 43 430,00€ HT

 Phase 3 (tranche optionnelle) : 47 115,50€ HT

 Phase 4 (tranche optionnelle) : 30 490,00€ HT

- SOLLICITE une subvention auprès de la Région au taux maximum,

- CHARGE Monsieur le maire de réaliser toutes les formalités à accomplir, et notamment pour signer tout document relatif à cette demande.

- DIT que les crédits nécessaires à ces travaux seront prévus au budget.

08) FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - PROGRAMMATION PLURIANNUELLE POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE L’ÉGLISE AU TITRE DU FONDS INCITATIF ET PARTENARIAL POUR LES COMMUNES À FAIBLES RESSOURCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de présentation et l’évaluation financière établis par M. Madelénat Antoine, architecte en chef des monuments historiques,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de conserver le bon état de l’église suite à la réalisation des travaux de restauration et de sécurisation,

CONSIDÉRANT la nécessité de programmer annuellement des travaux d’entretien pour maintenir le bon état de conservation de l’église,

CONSIDÉRANT la possibilité d’obtenir une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour le financement de ces travaux,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la programmation pluriannuelle des travaux d’entretien de l’église sur 4 et 5 ans,

- APPROUVE l’évaluation financière établie par M. Madelénat Antoine, architecte en chef des monuments historiques, dont le montant s’élève à 188 353€ HT (honoraires MOE compris), soit 226 023,60€ TTC, se répartissant selon les phases suivantes :

 Phase 1 (tranche ferme) : 67 317,50€ HT

 Phase 2 (tranche optionnelle) : 43 430,00€ HTRÉPUBLIQUE FRANCAISE

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 Phase 3 (tranche optionnelle) : 47 115,50€ HT

 Phase 4 (tranche optionnelle) : 30 490,00€ HT

- SOLLICITE une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) au taux maximum,

- CHARGE Monsieur le maire de réaliser toutes les formalités à accomplir, et notamment pour signer tout document relatif à cette demande.

- DIT que les crédits nécessaires à ces travaux seront prévus au budget.

09) FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE - PROGRAMMATION PLURIANNUELLE POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN DE L’ÉGLISE AU TITRE DE L’AIDE À L’INVESTISSEMENT CULTUREL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de présentation et l’évaluation financière établis par M. Madelénat Antoine, architecte en chef des monuments historiques,

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de conserver le bon état de l’église suite à la réalisation des travaux de restauration et de sécurisation,

CONSIDÉRANT la nécessité de programmer annuellement des travaux d’entretien pour maintenir le bon état de conservation de l’église,

CONSIDÉRANT la possibilité d’obtenir une subvention auprès du Conseil départemental de l’Essonne pour le financement de ces travaux,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la programmation pluriannuelle des travaux d’entretien de l’église sur 4 et 5 ans,

- APPROUVE l’évaluation financière établie par M. Madelénat Antoine, architecte en chef des monuments historiques, dont le montant s’élève à 188 353€ HT (honoraires MOE compris), soit 226 023,60€ TTC, se répartissant selon les phases suivantes :

 Phase 1 (tranche ferme) : 67 317,50€ HT

 Phase 2 (tranche optionnelle) : 43 430,00€ HT

 Phase 3 (tranche optionnelle) : 47 115,50€ HT

 Phase 4 (tranche optionnelle) : 30 490,00€ HT

- SOLLICITE une subvention auprès du Conseil départemental de l’Essonne au taux maximum,

- CHARGE Monsieur le maire de réaliser toutes les formalités à accomplir, et notamment pour signer tout document relatif à cette demande.

- DIT que les crédits nécessaires à ces travaux seront prévus au budget.

10) FINANCES : M57 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Sur le rapport de Mme SCHMITT Elisabeth et sur la proposition de M. PETRILLI Olivier,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de section à section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

‐ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

11) FINANCES : TRANSFERT DES COMPTES 2031 ET 2033 AU 2188

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Sur le rapport de Mme SCHMITT Elisabeth et sur la proposition de M. PETRILLI Olivier,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les requalifications comptables pour un montant total de 118 072,98€ se répartissant ainsi :

 En dépense d’investissement au compte 2188 (autres immobilisations corporelles) pour un montant de 118 072,98 €,

 En recette d’investissement au compte 203 (frais d’études, de recherche et développement, frais d’insertion – compte M57) pour un montant de 118 072,98 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les écritures comptables qui en découlent.

12) FINANCES : ANNULATION DE TITRES SUR EXERCICES ANTÉRIEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la demande du comptable de trésor en date du 16 mars 2022,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de solder définitivement la somme de 2 744,52 € par l’émission d’un mandat au compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs »,

Sur le rapport de Mme SCHMITT Elisabeth et sur la proposition de M. PETRILLI Olivier,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,

Pour : 08 Contre : 01 (M. GOUIRAND) Abstention : 01 (M. BERLIN)

- DÉCIDE d’annuler, à la demande du comptable du Trésor, la somme de 2 744,52 euros par l’émission d’un mandat au compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs »,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente décision sont prévus au Budget Primitif 2022.

13) FINANCES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la commission Finances élargie du 2 avril 2022,

Vu la balance de la section de fonctionnement arrêtée à 473 776,07 euros, en dépenses et en recettes,

Vu la balance de la section d’investissement arrêtée à 442 711,85 euros, en dépenses et en recettes,

Sur le rapport de Mme SCHMITT Elisabeth et sur la proposition de M. PETRILLI Olivier,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE par chapitre le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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- Pour la section de fonctionnement à 473 776,07 euros.

- Pour la section d’investissement à 442 711,85 euros.

14) URBANISME : DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER : VENTE CAUSSE

Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner de biens soumis au droit de préemption urbain, conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

 Vente des biens situés 7, rue aux Fèves à Saint-Sulpice-de-Favières, cadastrés en section A519 et A545 pour une superficie totale de 230m², appartenant à la SAS Causse et Cie France, vente établie au profit de M. Charles MORIN.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption en raison de l’absence d’un projet communal.

Questions diverses :

M. Olivier Berlin souhaiterait pouvoir récupérer les 300€ de subvention pour ARESULP. Monsieur le Maire indique qu’il va relancer la Communauté de communes ‘’Entre Juine et Renarde’’ car la commune n’a toujours rien reçu à ce jour et invite M. Berlin à faire de même.

Fin de la séance à 22h 40.

O. Berlin L. Peyrottes

P. Bayoux E. Schmitt

C. Duret F. Somenzi

M. Gouirand S. Tomas

P. Le Floc’h