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Procès Verbal - Procès verbal du 16 decembre 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Sulpice-de-Favières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE – ARRONDISSEMENT D’ÉTAMPES CANTON DE DOURDAN
COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES
PROCÈS-VERBAL SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 DÉCEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le seize décembre, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à dix-neuf heures, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Olivier PETRILLI, Maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières.
Etaient présents : Mmes PEYROTTES Lydie, SCHMITT Elisabeth, TOMAS Sylvie, MM. BERLIN Olivier, DURET Cyrille, GOUIRAND Mathieu, LE FLOC’H, Pierre et SOMENZI Frantzy.
Excusé : M. BAYOUX Philippe (Pouvoir à Mme PEYROTTES Lydie)
Secrétaire de séance : Mme TOMAS Sylvie
La séance est ouverte à 19h 03.
Le maire rappelle aux conseillers les diverses mesures reçues de la Préfecture concernant la tenue des conseils municipaux.
AFFAIRES GÉNÉRALES : ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 2021
Après avoir pris note des diverses observations de MM. BERLIN et SOMENZI, le procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.
45) FINANCES : ENGAGEMENT FINANCIER PRÉALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que:« dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1erJanvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2022.
IMPUTATION DÉSIGNATION MONTANT
202 Frais de documents d’urbanisme 600 €
2031 Frais d’études, de recherches, d’insertion 1 125 €
2051 Concessions logiciels et droits similaires 1 058 €
Total immobilisations incorporelles 2 783 € RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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2111 Terrains nus 10 000 €
21318 Bâtiments publics 17 620 €
2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 1 150 €
2158 Autres installations, matériel et outillage 250 €
2183 Matériel de bureau et informatique 250 €
2188 Autres immobilisations corporelles 9 089 €
Total immobilisations corporelles 38 359 €
2313 Immobilisations corporelles en cours, constructions en cours 25 000 €
TOTAL GÉNÉRAL 66 142 €
Sur le rapport de Mme SCHMITT Elisabeth et sur la proposition de M. PETRILLI Olivier,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2021, comme reproduit ci-dessus.
46) PERSONNEL : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-DE-FAVIÈRES- APPLICATION DES 1 607 HEURES Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 23,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,
CONSIDÉRANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,
CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant,
CONSIDÉRANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,
CONSIDÉRANT la note du 12 juillet 2021 de la Préfecture relative à l'harmonisation du temps de travail à 1607 heures,
Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- PRÉCISE que la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures de travail effectif (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : GARANTIES MINIMALE DU TEMPS DE TRAVAIL
TOTAL DE LA DUREE ANNUELLE 1.607 heures
GARANTIE MINIMALE DU TEMPS DE TRAVAIL
Nombre total de jours sur l’année 365 (A)
Nombre de jours non travaillés
Repos hebdomadaires : 104 jours (2 jours x 52 semaines)
Congés annuels : 25 jours (5 fois les obligations hebdomadaires
de travail)
Jours fériés : 8 jours
- 137 jours (B)
Nombre jours travaillées (A)-(B) = 228
Calcul de la durée annuel (2 méthodes) :
- 228 jours x 7h 00
- 228 jours/5 joursx35h 00
1 600 heures
(1 596 h arrondi à 1 600 h)
Journée de solidarité + 7 h
TOTAL DE LA DURÉE ANNUELLE EN HEURES : 1 607 heures
- RAPPELLE qu’au regard des missions des différents services, des cycles de travail propres à chaque service sur la base du temps de travail annuel ont été mis en œuvre :
- Annualisation du temps de travail pour les Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles. Le dispositif des ARTT n’est pas ouvert aux agents annualisés,
- 36 heures hebdomadaires pour un temps complet sur 4, 5 ou 6 jours avec compensation des heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sous la forme de journées dites de Réduction du Temps de Travail (RTT) sous réserve de répondre aux critères « d’éligibilité », - 35 heures hebdomadaires pour un temps complet sur 5 jours,
Les critères d’éligibilité au cycle de 36 heures (dont 6 RTT) sont les suivants :
- Les agents administratifs
- Les adjoints techniques
L’attribution des jours RTT est liée à la présence effective de l’agent pendant la période de référence qui est l’année civile. Ils sont acquis dès lors que le temps de travail retenu pour le service a été effectivement réalisé.
- RAPPELLE que conformément à l’article 1 er du décret du 26 novembre 1985 précité, la durée des congés annuels est fixée à 5 fois l’obligation hebdomadaire de travail.
La règle du décompte en jours ouvrés est applicable quelle que soit la durée hebdomadaire de travail. Elle concerne aussi bien les agents travaillant à temps complet, temps non complet, temps partiel ou encore aux agents annualisés. Chaque agent dispose d’un capital de congés annuels en fonction de l’emploi du temps de chacun.
- RAPPELLE que l’organisation du temps de travail est encadrée par des garanties minimales qui s’imposent tant aux autorités territoriales qu’aux agents : il s’agit de bornes au-delà desquelles il n’est pas possible de travailler : RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures,
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures,
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures,
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures,
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
- DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
47) PERSONNEL : MISE EN ŒUVRE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ont modifié le cadre juridique relatif à l’avancement de grade et à la promotion interne et prévoient la définition de Lignes Directrices de Gestion, avant le 31 décembre 2020.
Les objectifs des Lignes Directrices de Gestion (LDG)
Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC), Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif à l’avancement de grade et à la promotion interne,
Vu la délibération du 25 octobre 2021 définissant les quotas d’avancement de grade du personnel,
CONSIDÉRANT l’obligation de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion afin de permettre l’avancement et la promotion interne des agents de la commune,
Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet des lignes directrices de gestion présenté par le Maire et annexé à la présente délibération.
48) PERSONNEL : TITULARISATION DE DEUX AGENTS AU POSTE D’ASSISTANTE SPÉCIALISÉE DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 23,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu les arrêtés n°04/2021 et n° 05/2021 nommant les deux agents en qualité d’Assistante Spécialisée des Ecoles Maternelles stagiaire à l’échelon 2 à compter du 1er janvier 2021, pour une période d’un an,
CONSIDÉRANT que les deux agents arrivent au terme de leur période de stagiairisation, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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CONSIDÉRANT que la manière de servir des deux agents a été satisfaisante pendant cette période de stage,
Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,
Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité,
Pour : 09 Contre : Abstention : 01 (M. P. BAYOUX)
- APPROUVE la titularisation de Mesdames Mériharisendra BAYOUX et de Sophie FIALETOUX au grade d’Assistante Spécialisée des Ecoles Maternelles, à temps complet,
- DIT que ces mesures prendront effet à compter du 1er janvier 2022,
- DEMANDE à Monsieur le Maire de prendre les arrêtés de titularisation correspondants.
49) PERSONNEL : STAGIAIRISATION D’UN AGENT CONTRATUEL AU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 23,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT l’ancienneté de l’agent,
CONSIDÉRANT que l’adjoint technique territorial recruté contractuellement au poste d’agent polyvalent des écoles présente toutes les aptitudes et les qualités requises pour assurer la restauration scolaire et l’entretien de l’école,
Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE la stagiairisation de Mme Marie MAREZ, agent polyvalent des écoles maternelles, au grade d’adjoint technique territorial.
- DIT que ces mesures prendront effet à compter du 1er janvier 2022,
- DEMANDE à Monsieur le Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.
50) PERSONNEL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
CONSIDÉRANT le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2020 (délibération n°40/2020),
CONSIDÉRANT la titularisation de deux agents au poste d’ATSEM,
CONSIDÉRANT la stagiairisation d’un adjoint technique territorial,
Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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- ARRÊTE le tableau des effectifs ainsi qu’il suit, à compter du 1 er janvier 2022.
Filière administrative
Cadre
d’emplois Grade Statut Temps de travail
Nombre de
postes
Nombre
pourvu
Secrétaire
de Mairie
Rédacteur Principal
de 1 ère classe Titulaire 36h hebdomadaires 1 1
Filière technique
Cadre
d’emplois Grade Statut Temps de travail
Nombre
de poste
Nombre
pourvu
Agent polyvalent des
services techniques
Adjoint technique Contractuel 36h hebdomadaires 1 1
Agent polyvalent des
Ecoles
Adjoint technique Stagiaire 35h hebdomadaires 1 1
Filière sanitaire et sociale
Cadre
d’emplois Grade Statut Temps de travail
Nombre de
poste
Nombre
pourvu
ATSEM
Agent spécialisé
principal de 2ème classe
des écoles maternelles
Titulaire 35h hebdomadaires 1 1
ATSEM
Agent spécialisé
principal de 2ème classe
des écoles maternelles
Titulaire 35h hebdomadaires 1 1
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges
51) PERSONNEL : RALLIEMENT À LA PROCÉDURE DE RENÉGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,
CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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- PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.
52) URBANISME : DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER : VENTE CRIVELLARI
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner de biens soumis au droit de préemption urbain, conformément aux articles L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Vente des biens situés 1 rue de Rochefontaine à Saint-Sulpice-de-Favières, cadastrés en section A76, A77 et A78 pour une superficie totale de 1 087m², appartenant à M. et Mme CRIVELLARI Jean- Pierre, vente établie au profit de M. et Mme SCHOECH Hubert.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption en raison de l’absence d’un projet communal.
53) FINANCES : DÉPLOIEMENT DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE M57 – CAISSE DES ÉCOLES
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20/2021 approuvant le déploiement de l’instruction budgétaire M57 pour le budget communal,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’unifier le référentiel budgétaire M57 aux budgets annexes,
Sur le rapport de M. PETRILLI Olivier et sur sa proposition,
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE d’opter volontairement à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 pour le budget de la Caisse des Ecoles
Informations diverses :
Biodiversité : Reconnaissance de la commune de Saint-Sulpice-de Favières à son engagement dans le dispositif de la Région Ile-de-France « Territoires engagés pour la nature ». Monsieur le Maire remercie M. Mathieu Gouirand pour sa proposition à candidater à ce nouveau label et MM. Olivier Berlin et Pierre Le Floc’h pour la rédaction du dossier.
Les Pierres Blanches : Rédaction d’un procès-verbal par Mme Vauthier de la Commission des Sites suite à la construction d’un mur sans dépôt de déclaration d’autorisation de travaux. La commune a dressé et envoyé un procès-verbal à Mme la Procureure et sa cheffe habilité à dresser PV. En attente du retour Mme Vauthier.
Dépôt sauvage : Plus d’une vingtaine de pneus ont été déposés sur les parcelles 380 et 381. Recherche des propriétaires pour les prévenir et enlèvement du dépôt.
Environnement : Mise en place d’un Plan Partenarial d’Aménagement de la Route Nationale 20 (PPARN20), projet partagé par les territoires, le département, la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » et les communes limitrophes, les acteurs régionaux pour développer et favoriser l’usage de la N20.
Nous sommes concernés par la base logistique de Mauchamps : sécurisation de l’échangeur entre D99 et la N20 par l’allongement de la bretelle, diminution des nuisances sonores, développer l’offre de transports collectifs.
Monsieur le Maire demande aux conseillers de faire le point et de lui faire remonter les observations. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Communauté de communes : Monsieur le Maire informe les conseillers de la baisse des ressources financières « d’Entre Juine et Renarde » et également de la hausse notamment du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Antennes Relais : Démarrage des travaux sur le parking de Rochefontaine. En revanche, les travaux sur Guillerville n’ont pas commencé en raison de désaccords sur les prescriptions.
Communication : Distribution du bulletin municipal demain.
CCAS : Le repas des aînés a été très apprécié. Les colis sont en préparation et seront distribués la semaine prochaine.
Conseil municipal : Etablissement du planning des absences pendant la période des fêtes de Noël.
Plan neige : En accord avec la commune de Mauchamps, la société Essonne TP, mandatée par le Conseil départemental de l’Essonne sur les voies départementales (RD 82), procèdera, si nécessaire et à la demande de la mairie,au déneigement de la rue du Four à chaux, de la chaussée des grands étangs, du tour de la place de l’église, de la rue aux Fèves et de la rue de Rochefontaine. Du sel sera alors mis à disposition des habitants pour qu’ils déneigent leur trottoir sur la base du volontariat.
Questions diverses
M. Mathieu Gouirand demande s’il ne serait pas possible de mettre des informations sur Facebook pour prévenir les habitants des dysfonctionnements sur la commune comme la panne d’électricité d’il y a trois semaines. Monsieur le Maire indique qu’il sera désormais possible de mettre ces informations sur le site Internet.
M. Mathieu Gouirand informe qu’il interviendra comme l’an dernier à l’école pour des actions de sensibilisation sur la biodiversité : 4 interventions sont prévues.
Il demande où l’on en est pour la mise en place de la diminution de l’intensité de l’éclairage public et sur l’assurance des conseillers dans le cadre du nettoyage des chenaux par ces derniers. M. Somenzi précise que les moyens techniques pour la mise en œuvre de cette baisse d’intensité incombent à la Communauté de communes. Quant à l’assurance des conseillers, Monsieur le Maire répond qu’il se rapproche de l’assureur de la commune à ce sujet.
Monsieur Olivier Berlin demande des explications sur les panneaux installés devant la propriété du Moulin de l’Ecurie (Interdiction de circulation à tout véhicule et aux piétons). Monsieur le Maire précise l’historique de ce dossier et les raisons pour lesquelles il a pris cette décision.
Mme Lydie Peyrottes demande s’il est possible d’installer un miroir dans la ruelle Saint-Pol. Monsieur le Maire indique que la commune va se renseigner pour l’installation de cet équipement. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Fin de la séance à 21h 53.
O. Berlin L. Peyrottes
P. Bayoux E. Schmitt
C. Duret F. Somenzi
M. Gouirand S. Tomas
P. Le Floc’h