Procès Verbal - Proces verbal du 7 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 12.06.2020

Procès Verbal - Proces verbal du 13.04.2021

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 7 avril 2025

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 11 avril 202

Procès Verbal - Procès verbal du 08 avril 2022

Procès Verbal - proces verbal du 7 avril 2026

Procès Verbal - Proces Verbal du conseil municipal du 3 avril 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 05.03.2021

Procès Verbal - Proces verbal du 24.10.2020

Procès Verbal - Proces verbal du 7 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Saint-Sulpice-de-Favières. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 7 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Investissement et développement économique, Page 1 sur 13

M A I R I E

DE

SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES

1 4 , r u e a u x F è v e s

91910 Saint-Sulpice-de-Favières

DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE

ARRONDISSEMENT D’ÉTAMPES

CANTON DE DOURDAN

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le 07 avril à 19h30

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à dix-neuf heures trente, salle du

Conseil, sous la présidence de M. Olivier PETRILLI, Maire.

Etaient présents : Mmes BOUZIGUET Emmanuelle, GENEAU Sabine, HERY-BERGER Brigitte, PEYROTTES Lydie, TOMAS Sylvie,

MM., BOISSERIE David, M. PEYROTTES Jean-Pierre, SOMENZI Frantzy.

Etaient absents :

M. GOUIRAND Mathieu (pouvoir donné à M. PEYROTTES Jean-Pierre),

M. SCHOECH Hubert (pouvoir donné à M. PETRILLI Olivier)

********************

Date de convocation : 25 mars 2026

********************

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a ouvert la séance à 19H30.

********************

Nomination du secrétaire de séance : M. David BOISSERIE

 A été approuvé à l’unanimité

********************Page 2 sur 13

DÉLIBÉRATIONS

DELIBERATION N° 07.2026 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document obligatoire et commun à l’ordonnateur (Mairie) et au comptable public.

Il synthétise :

 L’exécution budgétaire (dépenses/recettes de fonctionnement et d’investissement),

 La situation financière (dette, fonds de roulement, autofinancement),

 Les engagements hors bilan (dette garantie, contrats pluriannuels).

Son approbation par l’assemblée délibérante est une obligation légale (article L.2313-1 du CGCT) permettant de clôturer l’exercice budgétaire et d’engager les décisions modificatives ou le budget primitif suivant.

Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêt des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le CFU du budget de la commune dont les résultats de l’exercice 2025 se résument comme suit :

Section de Fonctionnement

Recettes réelles 443 127,17 €

Recettes d'ordre de transfert entre sections - €

Total des recettes réalisées 443 127,17 €

Dépenses réelles - 345 283,79 €

Dépenses d'ordre de transfert entre sections - 125,00 €

Total des dépenses réalisées - 345 408,79 €

Résultat exercice 2025 97 718,38 €

Article 002 R - Résultats de clôture de l'exercice 2024 reporté 279 726,95 €

Résultat total de Fonctionnement à la clôture 2025 : Excédent 377 445,33 €Page 3 sur 13

Section d'Investissement

Recettes réelles 179 768,22

Recettes d'ordre de transfert entre sections 125,00 €

Recettes Opérations patrimoniales 312 254,90 €

Total des recettes réalisées 492 148,12 €

Dépenses d'investissement - 194 398,13 €

Dépenses d'ordre - €

Dépenses Opérations patrimoniales - 312 254,90 €

Total des dépenses réalisées - 506 653,03 €

Résultat exercice 2025 - 14 504,91 €

Article 001 R - Résultats de clôture de l'exercice 2024 reporté 33 426,70 €

Résultat de clôture 2025 en investissement : Solde positif 18 921,79 €

Restes à réaliser (RAR) recettes 24 831,00 €

Restes à réaliser (RAR) dépenses - €

Solde des restes à réaliser 24 831,00 €

Résultat total d'investissement à la clôture 2025 - Solde positif 43 752,79 €

Résultat global

Résultat total de clôture 2025 - Excédent de fonctionnement 377 445,33 €

Résultat total de clôture 2025 - Solde positif en investissement 43 752,79 €

Résultat global cumulé 421 198,12 €

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

********************

Débat/échanges :

M. le Maire rappelle que lors de la commission finance le Conseil municipal s’est réuni et les points ont été vus dans le détail. De plus Le CFU 2025 est un document obligatoire analysé par le comptable public avant d’être soumis au vote du Conseil municipal.

Sans question à ce sujet, Mme PEYROTTES demande à passer au vote.

********************

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion,

Vu la proposition de simplification administrative de la Direction Générale des Finances publiques du 19 novembre 2024,Page 4 sur 13

Vu la délibération n°05/2025 en date du 1er avril 2025 approuvant le budget primitif,

Vu la décision modificative n°1 en date du 30 juin 2025 approuvée par délibération n°16.2025,

Vu la décision modificative n°2 en date du 5 décembre 2025 approuvée par délibération n°34.2025,

Vu la commission Finances du 27 mars 2026,

Vu le CFU 2025 du budget principal de la commune et son rapport de présentation,

CONSIDÉRANT la nécessité de clôturer l’exercice 2025 pour engager les décisions budgétaires futures,

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le Compte Financier Unique du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote »,

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Lydie PEYROTTES, Première adjointe, déléguée aux Finances pour le vote du Compte Financier Unique,

Sur le rapport de Mme PEYROTTES Lydie et sur la proposition de M. PETRILLI Olivier,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité

Pour : 9 Contre : Abstention : 1 (M. Hubert SCHOECH)

M. le Maire ne prend pas part au vote.

********************

DELIBERATION N° 08.2026 - AFFECTATION DU RESULTAT - EXERCICE 2025

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal est appelé à délibérer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2025, tel qu’il ressort du Compte Financier Unique approuvé.

En application de l’article L. 1612-12 du CGCT, l’affectation de ce résultat doit respecter les règles suivantes :

1. Priorité à la couverture des déficits antérieurs (le cas échéant).

2. Affectation de l’excédent de fonctionnement :

o En priorité au remboursement du capital des emprunts (si la capacité de désendettement le justifie).

o Le solde peut être reporté en section d’investissement pour financer des dépenses d’équipement ou abonder le fonds de roulement.

3. Excédent d’investissement : reporté en section d’investissement pour financer des opérations futures.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.Page 5 sur 13

********************

Débat/échanges :

Sans question à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

********************

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la délibération n°05.2025 en date du 1er avril 2025 approuvant le budget primitif,

Vu la décision modificative n°1 en date du 30 juin 2025 approuvée par délibération n°16.2025,

Vu la décision modificative n°2 en date du 5 décembre 2025 approuvée par délibération n°34.2025,

Vu la commission Finances du 27 mars 2026,

Vu la délibération n°07.2026 en date du 7 avril 2026 adoptant le Compte Financier Unique 2025, statuant sur l’affectation du résultat dégagé au 31 décembre 2025,

Constatant que les résultats suivants présentent :

Fonctionnement - Excédent 377 445,33 € Recettes de fonctionnement

Article 002 R - résultat de fonctionnement reporté 377 445,33 €

Recette de fonctionnement

1068 - En réserve dans le compte "excédent de fonctionnement capitalisé" en recettes d'investissement. - €

Investissement - Excédent 18 921,79 € Dépenses d'investissement

Article 001 R - Résultat d'investissement reporté 18 921,79 €

Sur le rapport de Mme Lydie PEYROTTES et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 11 Contre : Abstention :

DÉCIDE de reporter en section de fonctionnement (ligne R002), sur le budget primitif 2026, l’excédent de fonctionnement de 377 445,33 € constaté au 31 décembre 2025,

DÉCIDE de reporter en section d’investissement (ligne R001), sur le budget primitif 2026, le résultat d’investissement d’un montant de 18 921,79 € constaté au 31 décembre 2025

AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

********************Page 6 sur 13

DELIBERATION N° 09.2026 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES POUR L’EXERCICE 2026

La Caisse des Écoles est un établissement public municipal (régi par les articles L. 212-10 et suivants du Code de l’Éducation), présidé par le Maire et administré par un comité de gestion composé d’élus et de représentants de la communauté éducative (parents d’élèves, enseignants, etc.).

Sa mission, essentielle pour la réussite éducative et l’égalité des chances, est le Financement des fournitures et projets éducatifs :

 Achat de fournitures scolaires

 Soutien à des projets éducatifs

 Acquisition de matériel informatique et de mobilier adapté

Le Conseil municipal est invité à bien vouloir en délibérer

Sur le rapport de Mme Lydie PEYROTTES et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

********************

Débat/échanges :

Sans question à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

********************

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 11 Contre : Abstention :

DÉCIDE d’octroyer et de verser à la Caisse des écoles une subvention de 3 000 €.

AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

********************Page 7 sur 13

DELIBERATION N° 10.2026 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE 2026

Les associations jouent un rôle essentiel dans l’animation du territoire, la cohésion sociale et la mise en œuvre

de politiques publiques (loisirs, solidarité, culture, sport, etc.). Leur action complète celles des services

municipaux et répond à des besoins spécifiques des habitants, notamment dans les domaines où les collectivités

ne peuvent intervenir directement.

Conformément à l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil

municipal est compétent pour attribuer des subventions aux associations. Ces aides financières s’inscrivent

dans le cadre d’une politique associative globale, définie par la collectivité et alignée sur ses priorités

Associations Attribution votée en 2025 Proposition 2026

COMITÉ DES FÊTES 2 200 € 2 200 €

SAVAREN 150 € 150 €

YA KA DANSER - € 300 €

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

********************

Débat/échanges :

Sans question à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

********************

DÉCIDE d’octroyer et de verser aux associations listées ci-dessus les subventions réparties comme suit pour l’année 2026 :

Monsieur le Maire demande aux deux élus du Conseil municipal également Président et Trésorière du Comité des Fêtes de ne pas prendre part au vote de la subvention allouée au Comité des Fêtes. 9 votants prennent donc part au vote.

Sur le rapport de Mme Lydie PEYROTTES et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 9 Contre : Abstention :

Mme PEYROTTES Lydie et M. GOUIRAND Mathieu ne prennent pas part au vote.

DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 2 200 € au Comité des Fêtes.

Monsieur le Maire demande à l’élu du Conseil municipal également membre du Conseil d’Administration de la SAVAREN de ne pas prendre part au vote de la subvention allouée à l’association.Page 8 sur 13

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 10 Contre : Abstention : M. GOUIRAND Mathieu ne prend pas part au vote.

DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 150 € à la SAVAREN.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 11 Contre : Abstention :

DÉCIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 300 € à YA KA DANSER.

AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

********************

DELIBERATION N° 11.2026 - FIXATION DES TAUX DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES

POUR L’ANNEE 2026

En application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités territoriales doivent

voter chaque année les taux des impositions directes locales avant le 15 avril (ou le 30 avril les années de

renouvellement des assemblées délibérantes, comme en 2026). Ce vote est une compétence exclusive du

Conseil municipal et doit faire l’objet d’une délibération distincte du budget

Depuis la réforme de la fiscalité locale (loi de finances pour 2020), les communes votent :

 La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB),

 La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB),

 La Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)

Depuis 2023 les taux sont identiques, à savoir :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 30,06 %

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 45,10 %

Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 7,97 %

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

********************

Débat/échanges :

M. le Maire rappelle que le sujet a été évoqué lors de la commission Finances et propose de fixer les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l 'année 2026 sur les mêmes bases que les taux précédents, c 'est- à-dire les taux qui sont en vigueur depuis 2023.Page 9 sur 13

Les échanges étant terminés à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

********************

Vu u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1636 B sexies et 1639 A ;

CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année

2026 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur

les résidences secondaires,

Sur le rapport de Mme Lydie PEYROTTES et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 11 Contre : Abstention :

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2026 à :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 30,06 %

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 45,10 %

Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 7,97 %

PRÉCISE que les taux communaux sont identiques à ceux votés depuis 2023.

AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

********************

DELIBERATION N° 12.2026 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Le budget primitif (BP) est l’acte fondateur de la gestion financière annuelle de la collectivité. Il fixe les

autorisations de dépenses et les prévisions de recettes pour l’exercice 2026, dans le respect des principes

budgétaires (annualité, équilibre, sincérité, etc.)

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 - Charges à caractère général 115 075,00 €

Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 203 450,00 €

Chapitre 014 - Atténuations de produits 28 464,00 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 37 149,00 €

Chapitre 042 - Op.d'ordre de transfert entre sections 2 496,00 €

023 - Virement budgétaire à la section d'investissement 391 094,33 €

Total des dépenses de fonctionnement cumulées 777 728,33 €Page 10 sur 13

Recettes

Chapitre 013 - Atténuation des charges 800,00 €

Chapitre 70 - Produits de services 145 067,00 €

Chapitre 73 - Impôts et taxes 37 301,00 €

Chapitre 731 - Fiscalité locale 176 977,00 €

Chapitre 74 - Dotations et participations 13 938,00 €

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 26 200,00 €

002 - Résultat de fonctionnement reporté 377 445,33 €

Total des recettes de fonctionnement cumulées 777 728,33 €

EQUILIBRE - €Page 11 sur 13

Investissement

Reste à réaliser

2025

BP

(Nouvelles

dépenses)

Dépenses

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles - € 21 149,00 €

Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées - € 157 340,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles - € 123 136,00 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours - € 192 640,00 €

Chapitre - 4581 - Opérations pour comptes de tiers - € 110 330,00 €

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales - € 20 000,00 €

Total des dépenses d'investissement cumulées - € 624 595,00 €

Recettes

Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves - € 37 521,00 €

Chapitre 13 - Subventions d'investissement 24 831,00 € 215 175,00 €

Chapitre 4582 - Opérations pour comptes de tiers - € 110 330,00 €

Chapitre 040 - OP. d'ordre de transfert entre sections - € 2 496,00 €

Chapitre 041 - Opérations patrimoniales - € 20 000,00 €

001 - Solde d'exécution reporté 18 921,79 €

021 - Virement de la section de fonctionnement 391 094,33 €

Total des recettes d'investissement cumulées 24 831,00 € 795 538,12 €

SUR-ÉQUILIBRE* 195 774,12 €

* Le "Sur-équilibre" (La Réserve) : contrairement au fonctionnement qui doit être strictement équilibré, l'investissement peut afficher un excédent de ressources. Ce surplus constitue une réserve de trésorerie pour financer nos futurs projets sans recourir systématiquement à l'emprunt.

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

********************

Débat/échanges :

Sans question à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

********************Page 12 sur 13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire M57,

Vu la commission Finances du 27 mars 2026,

Sur le rapport de Mme Lydie PEYROTTES et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI

- Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 11 Contre : Abstention :

ADOPTE par chapitre le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

********************

DELIBERATION N° 13.2026 - DESIGNATION DES CONTRIBUABLES A LA COMMISSION

COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission

De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres est la même que celle du mandat du Conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables en nombre double, proposé sur délibération du Conseil municipal.

PROPOSITION

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Lydie PEYROTTES Olivier BERLIN

Hubert SCHOECH Pierre LE FLOC’H

Frantzy SOMENZI Sylvie TOMAS

Brigitte HERY-BERGER Sabine GENEAU

Christian PLANCHINEAU Nathalie DALO

Francisca FORNETRAN David ATTEIAPage 13 sur 13

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

********************

Débat/échanges :

Sans question à ce sujet, M. le Maire demande à passer au vote.

********************

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-32,

Vu le Code général des Impôts, et notamment l’article 1650,

CONSIDÉRANT que dans les communes de 2 000 habitants ou moins la commission communale des impôts directs comprend le Maire ou l’adjoint délégué, six commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants,

CONSIDÉRANT que les commissaires doivent :

 Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne,

 Être âgé de 18 ans au moins,

 Jouir de leurs droits civils,

 Être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune,

 Être familiarisés avec les circonstances locales

 Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

CONSIDÉRANT que les six commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci- dessus, dressée par le Conseil municipal,

CONSIDÉRANT que la liste de présentation établie par le Conseil municipal doit donc comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de proposer une liste de 24 contribuables pour la constitution par le Directeur des Services Fiscaux de la Commission Communale des Impôts Directs,

Sur le rapport et sur la proposition de M. Olivier PETRILLI

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité

Pour : 11 Contre : Abstention :

DÉCIDE de proposer à la Direction des Services Fiscaux la liste ci-annexée des 12 personnes représentant équitablement des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales et possédant des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission Communale des Impôts Directs.

********************

Fin du conseil à 20h45.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

David BOISSERIE Olivier PETRILLI