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Déliberation - DECISION 2023 D 001 16JANVIER23
Document publié le Lundi 26 novembre 2012 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 001 16JANVIER23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGUATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Avis sur la règlementation complémentaire d'exploitation d'installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) relative à la société VTMTP sise 13 avenue Descartes à LIMEIL-BREVANNES »
2023-D-001
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.511-1, L512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/660 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE, Sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande présentée le 6 mai 2019 par la société VTMTP, complétée le 20 juillet 2022 et le 25 octobre 2022, en vue d'exercer à LIMEIL-BRÉVANNES, des activités de concassage, criblage et de chaulage répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique 2515-1a soumise à enregistrement.
Vu le rapport de l'inspection des installations classées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT-UD 94) du 8 novembre 2022, signalant que le dossier de demande d'enregistrement présenté est techniquement recevable et peut être soumis à la consultation du public ;
Vu la consultation du public du deux janvier 2023 au vingt-neuf janvier 2023 à la mairie de LIMEIL-BREVANNES ;
Considérant la nécessité pour les communes de LIMEIL-BRÉVANNES, VALENTON et VILLENEUVE-SAINT-GEORGES de donner leur avis sur la demande d'enregistrement.
DECIDE
Article 1 : DONNER un avis favorable à la demande d'enregistrement de la société VTMTP, sur le territoire la commune de LIMEIL-BRÉVANNES, d'activités de concassage, criblage et de broyage constituant une installation classée protection de l'environnement, 13 avenue Descartes, des activités de concassage, criblage et de chaulages répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique | 77 7 "7
enregistrement ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230116-2023-D-001-AI
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023
Date de publication en ligne : 26 janvier 2023 Article 2: RAPPELER que les flux des camions supplémentaires générés par cette nouvelle activité ne devront pas impacter la RN6 sur le tronçon Villeneuvois ;
Article 3 : DIRE que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal ;
Article 4 : DIRE que la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43 avenue du Général de Gaulle — 77000 MELUN, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 16/01/2023
Monsieur le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230116-2023-D-001-AI
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023