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Déliberation - 2025 5 7 DEL Reglement interieur decheteries Plaques fibro ciment
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 5 7 DEL Reglement interieur decheteries Plaques fibro ciment)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 24 JUIN 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de juin, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Mon- sieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix-huit juin deux mil vingt-cinq.
Présents
ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BONNAFFOUX Joël, BON- NAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DUBOIS Dominique, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pas- cal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.
Absents excusés
BETTI Alain, BOREL Christian, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, OLLIVIER Vincent et SARRET Jean.
Procurations
M. BETTI Alain donne procuration à M. ROUX Lionel
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël M. SARRET Jean donne procuration à M. NICOLAS Laurent
Monsieur le président constate que le quorum est atteint.
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Règlement intérieur 2025 applicable au sein des déchèteries d’Avançon et de Théus : nouvelles dispositions liées à l’interdiction de dépôt des plaques fibrociment
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur applicable sur les deux déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a été approuvé par délibération 2021-7-19 du 07 décembre 2021 et mis à jour dernière- ment par délibération n°2024-4-15 du 28 mai 2024.
Il est nécessaire aujourd’hui de modifier ce règlement quant à la prise en charge des plaques de fibrociment. En effet, celles-ci étaient jusqu’à présent acceptées sur les déchè- teries si elles ne contenaient pas d’amiante. Face aux exigences de la plateforme de recy- clage et à l’impossibilité de déterminer sans analyse la présence ou non d’amiante, il est proposé d’interdire le dépôt de ce type de matériau sur les déchèteries de la CCSPVA.
En effet, la collectivité n’est pas habilitée à recevoir de l’amiante, qui reste un matériau dangereux très encadré.
N° 2025/5/7
Membres en exercice : 33
Membres présents : 24
Procurations : 6
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250624-D202557-DE en date du 25/06/2025 ; REFERENCE ACTE : D202557 2
Après la lecture du projet de règlement modifié, Monsieur le président propose aux membres du conseil communautaire de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé énoncé ci-dessus et l’interdiction stricte de dépôt de plaques fibrociment sur les 2 déchèteries intercommunales ;
Approuve les modifications apportées au règlement intérieur des déchèteries ; Autorise Monsieur le président à signer le règlement 2025 ainsi modifié applicable au sein des déchèteries de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de Com-
munes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 25 juin 2025
Et de la publication, le 25 juin 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250624-D202557-DE en date du 25/06/2025 ; REFERENCE ACTE : D202557