Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 042 MAD Local canoe tamponne
Déliberation - 23 018 MAD CCVA annexe tamponne 1
Déliberation - 23 045 Contrat cession compagnie ReBonDire annexe
Déliberation - 23 068 Pret materiel quinzaine parentalite annexe
Déliberation - 23 049 Convention partenariat Histoire de Babar an
Déliberation - 23 019 MAD CCAS PRE annexe tamponne 1
Déliberation - 22 298 Convention installation relais radiotelepho
Déliberation - 22 289 contrat engagement Daniel Monforte annexe t
Déliberation - 23 020 MAD CCAS PRE 2 annexe tamponne 1
Déliberation - 23 051 MAD salle Marot AVF tamponne
Déliberation - 23 042 MAD Local canoe annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Déliberation - 23 042 MAD Local canoe annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
PROJET
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL
Entre :
La Ville d’AMBOISE, représentée par son Maire Thierry BOUTARD, en vertu d’une délibération en date du 2 février 2023,
Et
L’association Canoé Kayak Club d’Amboise - LOIRE AVENTURE, représentée par le président Alexandre SARRON, dont le siège social est situé à Allée de la Loire 37400 AMBOISE ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition, à l’association Canoé Kayak Club d’Amboise - LOIRE AVENTURE de :
L’espace situé sur l’île d’Or, allée de la Loire, à Amboise, constitué d’un local et des extérieurs attenants, Cadastré H71.
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue et acceptée pour la durée suivante :
du 2 février 2023 au 31 décembre 2024.
Article 3 – Conditions d’utilisation et de mise à disposition
Des éventuelles fermetures techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations pourront être programmées. Dans ce cas, l’association en est informée dans les meilleurs délais.
La ville se réserve le droit de suspendre ponctuellement la mise à disposition des lieux à l’association pour tout motif d’intérêt général. Elle se réserve également le droit de modifier, en cas de besoin, la mise à disposition dans le cas d’une organisation à son initiative ou d’une organisation jugée d’intérêt dans le monde sportif et associatif.
L’association et la Ville déclarent connaître parfaitement l’état des lieux mis à disposition.
Accès autonome :
En tant que seul usager du site, l’association est seule responsable des accès, y compris sorties de secours, et de leurs fermetures. 2
L’entrée dans le local ne se fait qu’en présence d’une personne responsable du groupe, dûment mandatée par cette dernière.
Stockage de matériel :
Le stockage des différents matériels, dans les locaux de rangement, attribués par la Mairie, doit être en conformité avec l’activité pratiquée par les associations sportives (ex : matériel pédagogique ou spécifique à l’activité).
Les lieux de stockage mis à disposition doivent rester propres et rangés. Les éléments dangereux tels que des bouteilles de gaz, produits inflammables, cartons, doivent être stockés suivant les règles de sécurité adaptées.
Locaux administratifs :
Les bureaux situés dans les locaux sont à l’usage exclusif de l’association et de ses salariés et destinés uniquement à l’activité pratiquée par l’association sportive.
Article 4 – Conditions financières
La Ville d’Amboise met à disposition les lieux visés à l’article 1er à titre gracieux.
Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux équipements visés par la présente convention seront supportés par la collectivité.
Article 5 – Nature des activités autorisées
Les réunions ou activités de toute nature ayant lieu dans les locaux mis à sa disposition doivent présenter un caractère de bonne tenue et ne pas contrevenir aux bonnes mœurs. Elles doivent s’effectuer dans le respect des règles d’hygiène et de l’ordre public.
Les activités sont compatibles avec l’objet de l’association, la nature des locaux mis à sa disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’association.
L’Association utilise les locaux mis à sa disposition dans le cadre de son objet et pour les activités prévues dans ses statuts. Aucune utilisation autre ne sera autorisée sans demande préalable à la Ville et autorisation expresse de sa part.
La pratique d’une activité commerciale saisonnière est autorisée si elle est en lien direct avec l’activité de l’association et son financement.
Les activités de l’association se font sous l’entière responsabilité de celle-ci. La Ville dégage toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée des membres de l’association, ainsi que dans le cas d’utilisation des locaux et des matériaux non prévus par la présente convention.
L’association ne peut ni prêter ni louer les locaux qui sont mis à sa disposition, même à une autre association sans l’accord préalable de la Ville.
En dehors d’aménagements réversibles et nécessaires à la pratique de l’activité, tel que le stockage du matériel ou l’accueil des salariés, l’association ne peut procéder à aucune modification ou transformation de l’emplacement sans l’accord écrit de la Ville. 3
Il est rappelé que, quelle que soit l’activité ou le public accueilli, il est interdit de :
- fumer dans l’enceinte des équipements sportifs, s’il s’agit de structures dites couvertes (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif),
- dégrader de quelque manière les bâtiments ou espaces verts.
Article 6 – Sécurité, accès au public et règlement intérieur
L’association doit se conformer aux prescriptions fixées par les règlements en vigueur en matière de sécurité et d’accès au public afférent aux locaux et s’assure du respect par ses membres, de toutes réglementations intérieures, de consignes générales de sécurité et de consignes particulières. La personne responsable « sur place » de l’association utilisatrice veille au respect des règles de bon ordre et de propreté.
L’association assure un parfait entretien des lieux concernés. Elle respecte et assure le respect des règles sanitaires en vigueur.
L’association reconnaît avoir constaté l’emplacement des dispositifs de secours et les itinéraires d’évacuation et issues de secours. Elle s’engage à ce que le nombre de personnes admises dans l’installation mise à disposition ne dépasse pas l’effectif défini par la Commission de sécurité, figurant sur le registre de sécurité. Toute nécessité de dépassement de l’effectif doit être obligatoirement signalée à la Ville qui décide des suites à donner.
L’association est tenue de signaler toute anomalie de fonctionnement et tout problème de sécurité. La ville met un numéro de téléphone d’astreinte à disposition en cas d’urgence uniquement (grosse fuite d’eau, coupure d’électricité) en dehors des horaires d’ouverture du service.
Article 7 – Assurance
La responsabilité de l’association est entière et exclusive sur ses activités exercées dans les lieux mis à sa disposition.
L’association est tenue de souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile sur les dommages aux personnes et aux biens et notamment garantir la commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable soit de son fait, soit de celui de ses adhérents tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Une copie de l’attestation d’assurance doit être fournie en annexe à la présente convention.
L’association est tenue de déclarer immédiatement à sa compagnie d’assurance tout sinistre ou dégradation, et d’en informer la Ville.
Article 8 – Contrôle de la Ville
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel est assuré par les représentants de la Ville dûment mandatés.
Article 9 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect des lois et des règlements ou de ses stipulations, après mise en demeure adressée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception et non suivie d’effet, ainsi qu’en cas de force majeure. 4
La convention peut être résiliée si la Ville décide d’affecter le bien à un autre usage, pour tout motif d’intérêt général, sans que l’occupant ne puisse réclamer aucune indemnité.
Dans ce dernier cas, et compte tenu du volume de matériel dont l’association fait usage pour la pratique de son activité, la Ville doit alors respecter un préavis d’un an.
Ce préavis peut être ramené à 6 mois si une solution de ré-hébergement est proposée. Dès que la résiliation devient effective, l’Association perd tout droit à l’utilisation des locaux mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation.
Article 10 – Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la convention qui n’aura pas pu trouver de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal administratif d’Orléans, s’agissant d’une convention portant usage de dépendance du domaine public.
Fait à AMBOISE, le
Le Président de l’association
Canoë Kayak Club d’Amboise
LOIRE AVENTURE
Thierry BOUTARD,
Maire d’Amboise,
Président de la Communauté de
Communes du Val d’Amboise