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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Ruralité,
—s——
DELIBERATI
N
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
30JUIN
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
juin,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense,
s’est
réuni
à
la
salle
des
Peupliers de
la
commune
de
Lanobre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
MAISONNEUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Sumène-Artense.
Etaient
présents:
Stéphane
BRIANT
(Antignac),
Marc
MAISONNEUVE
(Bassignac),
Alain
VERGNE
(Beaulieu),
Jean-Pierre
GALEYRAND,
Maryse
MAZEIRAT
(Champagnac),
Martine
MONCOURIER,
Thierry
FONTY
(Champs
sur
Tarentaine-Marchal),
Philippe
DELCHET
(La
Monselie),
Pascal
LORENZO,
Philippe
VIALLEIX,
Brigitte
CLAUDEL,
Gustave
GOUVEIA
(Lanobre),
Lionel
MONTEIL
(Le
Monteil),
Christophe
MORANGE
(Madic),
Éric MOULIER,
Catherine
BARRIER,
Franck
BROQUIN
(Saignes),
Jean-Paul
MATHIEU
(Saint-Pierre),
Bertrand
FORESTIER
(Sauvat),
Joêlle
NOEL
(Trémouille),
Fabrice
MEUNIER,
Arnaud
MOREAU
(Vebret),
Marie-Pierre
BABUT
(Veyrières),
Alain
DELAGE,
René
BERGEAUD,
Clothilde
JUILLARD,
Céline
BOSSARD
(Ydes).
Ont
donné
pouvoir:
Patrick
BORNET
(Champagnac)
à
Maryse
MAZEIRAT
(Champagnac),
Johane
GRANDSEIGNE
(Lanobre)
à
Pascal
LORENZO
(Lanobre),
Daniel
CHEVALEYRE
(Champs
sur
Tarentaine
—
MarchaI)
à
Martine
MONCOURIER
(Champs
sur
Tarentaine
—
Marchai),
Bernard
BOUVELOT
(Ydes)
à
Alain
DELAGE
(Ydes),
Marie-Ange
FLEURET-BRANDAO
(Ydes)
à Clotilde
JUILLARD
(Ydes).
Secrétaire
de
séance
: Brigitte
CAUDEL
Nombre de
membres
afférents
au
Conseil
Communautaire:
34
/ Nombre
de
membres
présents
: 27
Nombre de
votants:
32
Date de
la
convocation
: 24juin
2022
20220630021DE TARIFS
ET
MODALITES
DE
COLLECTE
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
AU
REEL
A
COMPTER
DU
1ER
JANVIER
2023 VU
Les
articles
L.2333-26
à
L.2333-39
du
Code
général
des collectivités
territoriales,
et
les
articles
R.2333-43
à
R.2333-53
du
Code
général
des collectivités
territoriales;
VU
L’article
L.5211-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
Le
Décret n°2019-1062
du
16
octobre
2019
relatif
aux
taxes
de
séjour;
VU
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République;
VU
que
la
Communauté
de
communes
Sumène
Artense
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
le
01/06/2006;
VU
la
délibération
du
Conseil
départemental
Cantal
du
29
mars
2019
portant
sur
l’institution
d’une
taxe additionnelle
départementale
à
la
taxe
de
séjour;
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
-
DECIDE
de
percevoir
la
taxe
de
séjour
au
réel
du
1er
janvier
au
31
décembre;
-
DECIDE
de
reconduire
les
mêmes
taux
qu’en
2022,
à savoir:
Catégorie
des
hébergements
Tarif
retenu
Part
Total
départementale
Palace
3 €
0.30
€
3.30
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidence
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
0,70
€
0.07
€
0,77
€
étoiles Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
Résidences de
0,70
€
0.07
€
0,77
€
tourisme
et
Meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
Résidences
de
0,50€
0,05
€
0,55
€
tourisme
et
Meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
Résidences de
0,40
€
0,04
€
0,44
€
tourisme et
Meublés
de
tourisme
2
étoiles,
Village
vacances
4
et
5
étoiles
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2022
015-241501055-20220630-20220630021DE-DE Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
Résidences
de
tourisme
et
Meublés
de
tourisme
1
étoile,
village
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
0,40€
0.04€
0,44€
d’hôtes.
Emplacement
dans
une
aire
de
camping-cars
et
parc
de
stationnement
touristique
pour
24
heures.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
0,40€
0.04€
0,44€
caravanage
3 et
4
étoiles.
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
1
et
2
étoiles
ou
équivalent,
port
0,20
€
0.02
€
0,22
€
de
plaisance.
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à l’exception
des
catégories
d’hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
précédent,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
3 %
du
coût par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
ou,
s’il
est
inférieur
à ce
dernier,
du
tarif
plafond applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation dthébergement
hors
taxes.
La
taxe additionnelle
départementale
s’ajoute
à ce
tarif.
RAPPELLE
que
sont
exemptés
de
la
taxe
de
séjour
au
réel,
en
vertu
de
l’article L.2333-31 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
1°
Les
personnes
mineures;
2°
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune;
3°
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire;
FIXE
le
calendrier
de
perception
pour
l’année
2023
comme
suit:
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette déclaration
peut
s’effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
En
cas de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une copie
intégrale
de
son
registre des
séjours.
En
cas de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration avant
le
15
du
mois.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de leur
règlement:
-
avant
le
31
mai,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
janvier
au
30avril
-
avant
le
30
septembre,
pour
les
taxes perçues
du
1er
mai
au
31
août
-
avant
le
31
janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
septembre
au
31
décembre
-
RAPPELLE
que
conformément
au
III
de
l’article L.2333-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
tout
redevable
de
la
taxe
de
séjour
est tenu
de
produire
une
déclaration
auprès
de
nos
services
au
moment
du
reversement
de
la
taxe
collectée.
Sur
cette
déclaration
doivent
figurer,
pour
chaque perception
effectuée:
-
la
date
à laquelle
commence
le
séjour;
-
la
date
de
perception;
-
l’adresse
de
l’hébergement;
-
le
nombre
de
personnes
ayant séjourné,
le
nombre
de
nuitées
constatées,
le
prix
de
chaque nuitée
réalisée
lorsque
l’hébergement
n’est
pas
classé,
le
montant
de
la
taxe
perçue;
-
le
cas
échéant,
le
numéro
d’enregistrement
de
l’hébergement
prévu
à l’article
L.
324-1-1
du
code
du
tourisme et
les
motifs
d’exonération
de
la
taxe.
2
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2022
015-241501055-20220630-20220630021DE-DE -
RAPPELLE
qu’en
cas
de
défaut
de
déclaration
ou
de
déclaration
incomplète,
la
collectivité
se
réserve
le
droit
d’initier
une
procédure
de
taxation
d’office
à
l’encontre
du
préposé
à
la
collecte
de
la
taxe
de
séjour.
Conformément
au
décret
du
16
octobre
2019,
l’avis
d’imposition
pourra
être
estimé
à
partir
de
critères
objectifs.
Fait
à CHAMPS
SUR
TARENTAINE
-
MARCHAL,
le
30juin
2022
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Préfecture
le
c4
/442o2’l
Affichée
ou
notifiée
le
O
(34I
2e
Document certifié
conforme
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président
Marc
M
.NEUVE
La
présente
délibération peut
faire
lobjet
d’un
recours pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
en
sous-préfecture.
3
RF
Sous-préfecture de Mauriac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/07/2022
015-241501055-20220630-20220630021DE-DE