unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 103 Tourisme Tarifs de la taxe de sejour au reel au 1er janvier 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 103 Tourisme Tarifs de la taxe de sejour au reel au 1er janvier 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 103 Tourisme Tarifs de la taxe de sejour au reel au 1er janvier 2022)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 24 juin 2021

Délibération n° 2021-103 - Tourisme — Tarifs de la taxe de séjour au réel au 1er janvier 2022

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou ' / 54

représentés

Ne prend pas part

au vote

Votants 54

Abstention

Blancs ou nuls

Suffrage exprimés 54

Majorité absolue 28

Pour 54

Contre

L'an deux mil vingt-et-un, le 24 juin, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 juin 2021, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR, Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, Richard DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Thomas IANZ, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX, Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Sophie BERTHOLIER donne pouvoir à M. Pascal GROS.

M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR. Mme Aurélie BRICAUD donne pouvoir à M. Yann MOREAU.

M. David DINTHILAC donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT.

M. Francis GUERRIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA. Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.

M. Patrice MALCHÈRE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY. Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Yannick TORRES.

Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Victor VALENTE.

Mme Cécile PORTE donne pouvoir à Mme Véronique FÉMÉNIA. M. Thierry REYJAL donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN. Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. M. Cédric THOMA donne pouvoir à M. Michel CALMY.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/07/2021

Date de réception préfecture : 07/07/2021Membres absents :

Gwenaël CLER.

Fabrice LARCHE.

Olivier MAGRO

Daniel RAYMOND.

Judith REYNAUD.

Audrey TAMBORINI.

Gérard TAPONAT.

Secrétaire de Séance : M. Alain THIERY

Rapporteur : M. Frédéric VALLETOUX

Ce point a été présenté en commission développement économique, tourisme, attractivité du 14 juin 2021.

Il est fait référence aux textes suivants :

- les articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21-1,R. 5211-21 et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

- le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

- les articles L. 422-3 et suivants du code du tourisme ;

- la délibération n° 2017-134 du 29 juin 2017 instituant la taxe de séjour au réel à compter du 1° janvier 2018.

La taxe de séjour au réel a été instaurée sur les 26 communes du Pays de Fontainebleau au 1°" janvier 2018. Il s'agit d'une contribution financière versée par les touristes séjournant sur le Pays de Fontainebleau. La ressource constituée est exclusivement dédiée à mettre en œuvre des actions visant à développer la fréquentation touristique sur le territoire. Au 1° janvier 2020, là taxe de séjour est perçue sur le territoire de 76 % des communes françaises.

Les logeurs - hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires- collectent le produit de la taxe de séjour et le reversent intégralement au Pays de Fontainebleau. Une plateforme internet de déclaration et de suivi a été mise en place par Pays de Fontainebleau Tourisme, l'office du tourisme intercommunal. Elle est aujourd'hui largement utilisée par les hôtels, meublés et chambres d'hôtes. Une partie des meublés ne sont cependant pas encore déclarés en mairie.

Or, cette démarche est obligatoire ainsi que la collecte de taxe de séjour.

Le Pays de Fontainebleau reverse l'intégralité de la taxe de séjour collectée.

Au barème votée par le Conseil Communautaire et dont le produit est reversé à Pays de Fontainebleau Tourisme s'ajoutent :

- une taxe additionnelle départementale de 10 % que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau collecte et reverse

au département de Seine-et-Marne (délibération n° 8/03 du 30 janvier 2016 du conseil départemental de Seine-et-Marne) ;

- une taxe additionnelle régionale de 15 % reversée à l'établissement public « Société du Grand Paris » (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/07/2021

Date de réception préfecture : 07/07/2021En 2019, le montant collecté a atteint 633 K€. Dans le contexte de l'épidémie Covid-19, le montant collecté en 2020 a atterri à 461 K€ (à noter que les reversements des plateformes portant sur l'année 2019 ont absorbé une partie de la chute de la collecte sur 2020).

Ce versement représente une part conséquente du budget de l'office de tourisme (610 000 € portés au budget primitif 2020 avec un atterrissage à 428 K€ ; 328 K€ ont été inscrits au budget primitif 2021 pour un budget principal de 1 150Kk€).

Pour mémoire, les missions confiées à Pays Fontainebleau Tourisme sont notamment les suivantes :

- assurer l'accueil et l'information des touristes sur le territoire ; - assurer la promotion et le rayonnement touristique du territoire ; - animer le réseau des professionnels du tourisme ;

- développer et commercialiser des produits touristiques.

La taxe de séjour est redevable par toute personne, non domiciliée sur le territoire, qui séjourne au sein d'un hébergement payant. Elle doit apparaître distinctement sur les factures et être affichée par les logeurs. Elle est perçue du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. Seuls sont exemptés, conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT : les personnes mineures ; les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire ; les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants.

A partir de 2021, les délibérations d'institution et de tarifs doivent être adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier 2022. Les tarifs sont à fixer en respectant le barème national qui établit un tarif « plancher » et un tarif « plafond >» pour chaque catégorie d'hébergements.

Les catégories sont définies par le barème, essentiellement en distinguant les hébergements en fonction de leur classement par étoile(s). Par ailleurs, il est rappelé qu’en application du barème national, la catégorie des hébergements en attente de classement ou sans classement a été révisée au 1° janvier 2019.

Cette catégorie est assujettie à une tarification au pourcentage : entre 1 % et 5 % du tarif

facturé par personne et par nuit, rapporté au nombre de personnes assujetties. Depuis le 1° janvier 2021, le tarif obtenu est plafonné au plus élevé des tarifs adoptés par la collectivité pour les hébergements classés (cf. article 124 de la LFi pour 2021). Ce mode de calcul s'avère

complexe à mettre en œuvre et à déclarer par le propriétaire.

Depuis le 1° janvier 2020, pour les catégories d'hébergements classés en 2, 3 et 4 étoiles, des tarifs différenciés sont appliqués pour tenir compte de la nature des hébergements. Tout en respectant le tarif « plancher » et le tarif « plafond » de chaque catégorie, il s’agit ainsi de distinguer les tarifs entre les clients des hôtels et des résidences de tourisme d'une part et les clients des meublés de tourisme d'autre part.

L'assemblée est invitée à émettre son avis sur la fixation de la taxe de séjour au réel à compter du 1° janvier 2022 selon les dispositions suivantes :

- une perception de la taxe de séjour au réel par toutes les natures d'hébergements proposés à titre onéreux :

Les palaces ;

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les meublés de tourisme ;

Les villages de vacances ;

Les chambres d'hôtes ;

Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;

NNMBWUNE

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Date de télétransmission : 07/07/2021

Date de réception préfecture : 07/07/20218. Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;

9, Les ports de plaisance ;

10.Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1

- une période de perception du 1° janvier au 31 décembre, - une perception auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le Pays de Fontainebleau et qui n’y sont pas domiciliées,

- un calcul du montant à partir de la fréquentation réelle des hébergements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie et de la nature de l'hébergement dans lequel il réside. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour, - une fixation des tarifs selon la grille suivante :

Pour Pour

information : linformation Pour

Tarif Pays de Tarif taxe : information : Catégories d'hébergement Fontainebleau additionnelle | Tarif taxe Tarif taxe (1) département |additionnell collectée

ale e régionale (1+2+3)

(2) C3)

Palaces 4,00 € 0,40 € 0,60 € 5,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 3/00 € 0,30 € 0,45 € 3,75 € étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles 2,23 € 0,22€ 0,33€ 2,78 €

Meublés de tourisme 4 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles 1,50 € 0,15€ 0,23€ 1,88 €

Meublés de tourisme 3 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles 0,86 € 0,09 € 1,13€ 1,08 €

Meublés de tourisme 2 étoiles,

village de vacances 4 et 5 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 € étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91€ village de vacances i, 2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes

Terrains de camping et terrains

de caravanage classés 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, 0,55 € 0,06 € 0,08 € 0,69 € emplacements dans les aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

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Date de réception préfecture : 07/07/2021Terrains de camping et terrains

de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

ports de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,03 € 0,25 €

Hébergements Taux Pays de Fontainebleau *

Hébergement sans classement

ou en attente de classement 4

* : le taux s'applique par personne et par nuitée. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Le tarif pratiqué est plafonné à 4 € (tarif plafond applicable aux palaces, hors taxes additionnelles).

- l'application de la taxe additionnelle départementale de 10 % sur les tarifs et le taux fixés par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, l'application de la taxe additionnelle régionale de 15 % sur les tarifs et le taux fixés par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, une obligation de déclaration par les hébergements tous les mois du nombre de nuitées effectuées dans leur établissement,

une déclaration par les hébergements par courrier ou par internet : . en cas de déclaration par courrier, l'hébergement doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois suivant le formulaire de déclaration accompagné d'un état récapitulatif,

. en cas de déclaration par internet, l'hébergement doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande,

une transmission aux hébergements, quatre fois dans l'année, d'un état récapitulatif trimestriel portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent retourner accompagné de leur règlement :

« avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1° janvier au 31 mars, « avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° avril au 30 juin, avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 30 septembre, ° avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1°" octobre au 31 décembre, une exemption de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT pour :

e les personnes mineures ;

° les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'agglomération ;

*« les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire ;

*« les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d'occupants,

l'application d’un intérêt de 0,75% par mois de retard, en cas de retard dans le versement du produit de la taxe.

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Date de réception préfecture : 07/07/2021#

L'assemblée décide à l'unanimité :

- de fixer la taxe de séjour au réel à compter du 1° janvier 2022 selon les dispositions suivantes :

o une perception de la taxe de séjour au réel par toutes les natures d'hébergements proposés à titre onéreux :

11.Les palaces ;

12. Les hôtels de tourisme :

13. Les résidences de tourisme :

14. Les meublés de tourisme ;

15. Les villages de vacances ;

16. Les chambres d'hôtes :

17.Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;

18. Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air :

19. Les ports de plaisance ;

20.Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1 à 9,

oO une période de perception du 1°’ janvier au 31 décembre,

o une perception auprès des personnes hébergées à titre onéreux sur le Pays de Fontainebleau et qui n’y sont pas domiciliées,

Oo un calcul du montant à partir de la fréquentation réelle des hébergements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie et de la nature de l'hébergement dans lequel il réside. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour,

o une fixation des tarifs selon la grille suivante :

Pour

information : inf NEges - Pour

Catégories Tarif Pays de Tarif taxe Tarif taxe " | information : = J Fontainebleau | additionnelle ee Tarif taxe d'hébergement (1) dépaitement additionnelle collectée

de |'egte | Gino Palaces 4,00 € 0,40 € 0,60 € 5,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 200€ 0,30 € 0,45 € 3,75 € 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 2,23 € 0,22€ 0,33 € 2,78 € étoiles

Meublés de tourisme 4 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 1,50 € 0,15 € 0,23 € 1,88 € étoiles

Meublés de tourisme 3 étoiles 0,73 € 0,07 € 0,11€ 0,91 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 0,86 € 0,09 € 1,13 € 1,08 € étoiles

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Date de réception préfecture : 07/07/2021Meublés de tourisme 2

étoiles, village de vacances 4 0,73 €

et 5 étoiles

0,07 € 0,11€ 0,91 €

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 0,73 €

1 étoile, village de vacances

1, 2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes

0,07 € 0,11€ 0,91 €

Terrains de camping et

terrains de caravanage

classés 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain

d'hébergement de plein air

de caractéristiques 0,55 €

équivalentes, emplacements

dans les aires de camping-

cars et des parcs de

stationnement touristiques

par tranche de 24 heures

0,06 € 0,08 € 0,69 €

Terrains de camping et

terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain

d'hébergement de plein air 0,20 €

de caractéristiques

équivalentes, ports de

plaisance

0,02 € 0,03 € 0,25 €

Hébergements Taux Pays de Fontainebleau *

Hébergement sans classement

ou en attente de classement 4

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Certifié exécutoire le 1 JUIL 202!

Publication le _ 7 JUIL. 2021

, e ae’ Ve Sy ù in, à se

Seti" DALFEMSE sé

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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