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Déliberation - Décision 2022 23 Clôture régie cantine retour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2022 23 Clôture régie cantine retour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2023
Publié
le
ET
M
O
N
TAST
R
U
C
ID
:031-213103583-20221230-2022_23-AU
La
Conseillère
DECISION
DU
MAIRE
Décision
n°2022-23
Objet
: Décision
portant
suppression
de
la
régie
cantine
auprès
de
la
commune
Le
maire
de
Montastruc-la-Conseillère,
- Vu
le Décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et notamment
l’article
22
;
- Vu
le
Décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
- Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
- Vu
l'arrêté
du
03 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
- Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
3 juillet 2020
autorisant
le maire
à supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales - vu
l'acte
de
création
de
la régie
cantine
en
date
du
27
aout
1969,
modifiée
le 14
septembre
1981,
le
9 octobre
1998
et le 19
septembre
2012
- Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
5 janvier
2023
- Considérant
motivation
éventuelle
de
la
clôture
de
la
régie
(réorganisation
des
services)
ARRETE
Article
1
: La
régie
de
recettes
cantine,
instituée
auprès
du
service
de
la
mairie
de
Montastruc-la-
Conseillère
est
clôturée
à compter
du
31
décembre
2022
Article
2
: En
conséquence,
il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
et
des
mandataires
de
la régie
Article
3
: le
maire
de
Montastruc-la-Conseillère
et
le comptable
public
assignataire
de
la commune
de
Montastruc-la-Conseillère
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présence
décision.
Fait
à Montastruc-La-Conseillère,