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Procès Verbal - PV CM 20 04 2026 1 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 04 2026 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, CRÉCY Crécy-la-Chapelle, le 20 avril 2026 er Noadue NME EONCNIC

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 20 AVRIL 2026 à 19 HEURES

SALLE ALTMANN

Présents: Christine AUTENZIO, Fabrice LABORDE, Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY, Christophe POUX, Michèle

HABY, Jean-Yves TUTRICE, Gaël LARONCHE, Stéphanie COTTEREAU, Benjamin GAILLARD, Emilie HUYGHE, Fabien

FRERE, Carole PASQUIER, Maxime LIEVIN, Anne-Claire GERARD, Franck ROUCHERAY, Armelle SIBRAC, Jean-Pierre

EDELINE, Claire VIDALENC, Alain CONSTANT, Emilie MARCHAL, Aurélien CHIMOT, Agnès MARILLIER, Antoine

MOREL

Absents ayant donné pouvoir: Michael FRAZAO pouvoir à Fabrice LABORDE, Alexandra GARNIER pouvoir à

Stéphanie COTTEREAU, Christophe ALEXANDRE pouvoir à Christine AUTENZIO, Julie LAIR pouvoir à Marie-Noëlle

TEMOIN-HADEY

Secrétaire de séance : Jean-Pierre EDELINE

L'ordre du jour est le suivant :

- Enonciation des pouvoirs : Michael FRAZAO pouvoir à Fabrice LABORDE, Alexandra GARNIER pouvoir à

Stéphanie COTTEREAU, Christophe ALEXANDRE pouvoir à Christine AUTENZIO, Julie LAIR pouvoir à Marie-Noëlle

TEMOIN-HADEY

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Jean-Pierre EDELINE

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal d'installation du 1° avril 2026 : Approuvé à l'unanimité

En préambule, discours de Madame AUTENZIO qui remercie Monsieur Arno SANTURET pour son intervention dans

le Morin (assistance à personne en danger à la suite d’une sortie de route au niveau de Serbonne). Elle remet à

Monsieur SANTURET une carte cadeau ainsi qu’un livre de Crécy-la-Chapelle et précise que Monsieur SANTURET

sera décoré de la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement remise par le SDIS 77, en juin prochain.

L FINANCES

1. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 — Budget principal

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion et le

compte administratif.

Les objectifs du CFU sont les suivants :

+ favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités par rapport aux

actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;

+ améliorer la qualité des comptes ;

simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives.En mettant d'avantage en exergue les données comptables à côtés des données budgétaires, le CFU permet de

mieux éclairer les assemblées détibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies

grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la commune et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le compte financier unique de la commune pour le budget principal, dont vous trouverez une présentation détaillée

en annexe à la présente délibération, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :

SECTION DE SECTION FONCTIONNEMENT +

FONCTIONNEMENT! D'INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

DÉPENSES (A) 4 850 930.31 1 720 441.89 6 571 372.20

RECETTES (B) 7 627 595.64 1 544 976.67 9 172 57231

RESULTAT DE

CLOTURE 2776 665.33 -456 545.82 2320 119.51

(B-A)

SOLDE DES RESTES À REALISER 360 272.01

RÉSULTAT CUMULÉ DU

COMPTE 1959 847,50

ADMINISTRATIF

Une fois le compte financier unique voté, le conseil municipal votera une délibération d'affectation des résultats et

les résultats sont intégrés au budget primitif 2026.

Une fois le compte financier unique voté, le conseil municipal vatera une délibération d'affectation des résultats et les résultats sont intégrés au budget primitif 2026.

VU l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du

Compte Financier Unique, au plus tard, pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026 ;

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 de la commune de Crécy-la-Chapelle ;

VU le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Crécy-la-Chapelle ;

VU l'avis de la commission finances qui s’est réunie en date du 7 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière

de la collectivité, en particulier la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique ainsi que des taux des contributions et produits y afférents ;

CONSIDÉRANT que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise

en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;CONSIDÉRANT qu’une discordance a été constatée entre le Compte Financier Unique de l'ordonnateur et celui du

comptable public, résultant d’une erreur matérielle ;

CONSIDÉRANT que, pour être pleinement régulière, la correction du résultat de l'exercice 2025 aurait dû être

opérée au plus tard au titre de la journée complémentaire de cet exercice, conformément aux règles de clôture

budgétaire ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette discordance, le résultat de l'exercice 2025 a été ajusté en conséquence

afin de garantir la concordance des données entre l’ordonnateur et le comptable publie ;

CONSIDÉRANT que le budget primitif 2026 a été élaboré en tenant compte de cet ajustement du résultat de

l'exercice 2025, afin d'assurer la sincérité et la cohérence des équilibres budgétaires ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, applicables à

l'examen du Compte Financier Unique, aux termes desquelles le conseil municipal élit son président de séance et

le maire doit se retirer au moment du vote ;

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, le maire ne peut participer au vote du Compte Financier Unique et ne peut ni

donner ni recevoir procuration ;

CONSIDÉRANT que Madame la maire a quitté la séance et que le conseil municipal a siégé sous la présidence de

Monsieur Fabrice LABORDE, 1% adjoint ;

CONSIDÉRANT le CFU 2025 présenté et résumé comme suit par le président de séance :

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | _TOTAUX

DÉPENSES 4 850 930.31 1 720 441.89] 6 571 372.20

RECETTES 6 392 410.68 1 544 976.67] 7 937 387.35

RESULTAT DE L'EXERCICE 1 541 480.37 -175 465.22] 1 366 015.15

RESULTAT REPORTE N-1 1 235 184.96 -281 080.60! 954 104,36

PART AFFECTEÉE A

L'INVESTISSEMENT 816 817.83

RESULT AT DE CLOTURE 1 959 847.50 -456 545.82] 1 503 301.68

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Crécy-la-Chapelle ;

DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

2. Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France {F.S.RJ.F.) - Utilisation de la dotation 2025

En application de l'article L.2531-16 du Code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France {FSRIF), doit présenter au conseil municipal un état de l'utilisation de cette dotation.

En 2025, la commune de Crécy-la-Chapelle a bénéficié de 270 414 € au titre du Fonds de Solidarité des communes

de la région d'Ile-de-France.Cette dotation a été utilisée en totalité en 2025 par la commune pour l'amélioration des conditions de vie, le développement local ou social et l'éducation, ainsi que l’état ci-annexé le présente.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de l’état ci-annexé, concernant l'utilisation de la somme perçue pour

l'année 2025, au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2531-16 ;

CONSIDÉRANT que pour l'année 2025, la commune de Crécy-la-Chapelle a bénéficié de 270 414 € au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT l'état ci-annexé relatif à l’utilisation de la somme perçue au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Hle-de-France ;

CONSIDÉRANT que cette dotation a été utilisée en totalité en 2025 par la commune de Crécy-la-Chapelle pour

l'amélioration des conditions de vie, le développement local ou social et l'éducation ;

VU l'avis de la commission des finances qui s’est réunie le 7 avril 2026 ;

Entendu l'exposé de Madame Michèle HABY, adjointe en charge des finances ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

PREND ACTE de l’état ci-annexé, concernant l'utilisation de la somme perçue pour l’année 2025 au titre du Fonds

de Solidarité des communes dé la région Ile-de-France ;

ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu’au comptable public de Coulommiers.

3. Affectation des résultats de l'exercice 2025

Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M57 a mis en place un

mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante.

La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu de la concordance des résultats comptables

du Service de Gestion Comptable de Coulommiers et du compte financier unique.

Le résultat net de clôture désigne le résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de l'exercice

N et N-1} auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.

Comme la loi le précise, les résultats sont analysés lors du vote du compte financier unique.

Il s'agit du résultat de l'exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice} auquel on ajoute celui de l'exercice précédent {déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat cumulé.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU es résultats du Compte Financier Unique 2025 ;

VU l'avis de la commission finances réunie le 7 avril 2026 ;

Entendu l'exposé de Madame Michèle HABY, adjointe en charge des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

AFFECTE le résultat d'exploitation de l’exercice 2025 comme suit :FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | TOTAUX

DEPENSES 4 850 930.31 1 720 441.80] 6 571 372.20 RECETTES 6 392 410.68 1 544 976.67| 7 937 387.35 RESULTAT DE L'EXERCICE 4 541 480.37 -175 465.22] _1 366 015.15

RESULTAT REPORTE N-1 1 235 184.96 -281 080.60| 954 104.36

PART AFFECTEE À

L'INVESTISSEMENT 816 817.88

RESULTAT DE CLOTURE 1 959 847.50 -456 545.82] _ 1 503 301.68]

Il convient d’affecter les résultats de la façon suivante :

Résultat de la section d'investissement (D001} 456 545,82

Résultat de la section de fonctionnement (R002) 1 959 847.50

Affectation en "excédent de fonctionnement capitalisé" (R 1068) 816 817.83]

ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu’au comptable public de Coulommiers.

4, Vote des taux d'imposition directe locale 2026

Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les

taux des impôts locaux.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2026 et de les

maintenir à :

- Taxe d'habitation : 20,33 %

- Taxe sur le foncier bâti : . 50,08 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 28,59 %

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le Code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 A ;

VU les dispositions de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2026, relative au Rapport d'Orientations Budgétaires

2026 ;

VU l'avis de la commission des finances qui s’est réunie en date 7 avril 2026;

CONSIDÉRANT que les communes fixent les taux :

- de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

Entendu l'exposé de Madame Michèle HABY, adjointe en charge des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

DÉCIDE de maintenir inchangé les taux d'imposition 2026à chacune des taxes directes locales comme suit :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties 50,08 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28,59 %

« Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 20,33 %

ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu'au comptable public de Coulommiers.

5. Adoption du budget primitif 2026

Le vote du budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c'est celui par lequel l'organe délibérant

autorise l’ensemble des dépenses et recettes de l’année à venir.

Les modalités d'élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 02 mars 1982 relative aux droits

et libertés des communes, départements et régions, complétées notamment par la loi d'orientation du 06 février

1992 dite « A.T.R. » relative à l'Administration Territoriale de la République. Le tout codifié dans le Code général

des collectivités territoriales.

Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l’exercice. Il est composé

d’une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Les dépenses et les recettes ayant été évaluées

de façon sincère.

Le conseil municipal, lors de sa séance du 1 avril 2026, a débattu et pris acte des orientations budgétaires pour

l'exercice 2026. À partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif 2026,

soumis à l'adoption du conseil municipal.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU le Rapport d'Orientations Budgétaires 2026 ;

VU le projet de Budget Primitif de l'exercice 2026 ;

VU l'avis de la commission des finances qui s'est réunie en date 7 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires, qui s'est déroulé lors de la séance de

conseil municipal du 12 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT le projet de budget primitif communal pour l'exercice 2025, soumis au vote par chapitre et par

nature, avec une présentation fonctionnelle ;

Entendu l'exposé de Madame Michèle HABY, adjainte en charge des finances,Remerciements de Madame AUTENZIO pour le travail effectué par l'ensemble des protagonistes, Madame HABY,

les membres de la commission des finances, Madame LAIRE, ainsi que l’ensemble des responsables de services.

Madame HABY remercie également Madame LAIRE pour la préparation budgétaire et rappelle que la commission

des finances souhaite travailler rapidement sur le futur Plan Pluriannuel des Investissements, en transversalité avec

les commissions concernées.

Pour faire suite à une interrogation de Madame TEMOIN-HADEY concernant les subventions relatives aux travaux

à la collégiale, Madame HABY précise qu’elles n’ont pas été intégrées dans le projet de budget puisque la commune

attend les notifications écrites.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

DÉCIDE d'arrêter le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2026, annexé, à 12 897 588,04 €, comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 9380 553,52€

Recettes : 9 380 553,52 €

Section d'investissement :

Dépenses : 3 517 034,52 €

Recettes : 3517034,52 €

ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu’au comptable public de Coulommiers.

6. Attribution d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale

En vertu de l’article L. 123-5 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

est un établissement public qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la

commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.

Le CCAS participe également à l'instruction des demandes d'aide sociale selon des conditions fixées par voie réglementaire et transmet les demandes dont l'instruction relève d'une autre autorité. Acteur clé de la vie sociale de la commune de Crécy-la-Chapelle, d s'implique dans de nombreux projets visant à lutter efficacement contre la précarité.

Chaque année, la commune soutient le CCAS en lui attribuant une subvention pour financer ses actions, notamment les colis de fin d'année ou les ateliers destinés aux seniors.

Pour l'année 2026, le CCAS à formulé une demande d'une subvention communale d’un montant total de 20 000 €.

Ilest donc demandé aux membres du Conseil Municipal de valider cette nouvelle subvention, qui permettra au

CCAS de poursuivre ses engagements sociaux, tout en répondant efficacement aux besoins des habitants de Crécy-

la-Chapelle.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;VU l'avis de la commission finances qui s’est réunie en date du 7 avril 2026,

CONSIDÉRANT que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public qui anime une action

générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ;

Entendu l'exposé de Madame Michèle HABY, adjointe en charge des finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

DÉCIDE d'attribuer une subvention communale pour un montant total de 20 000 £ au titre de l’année 2026 ;

ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu’au comptable public de Coulommiers.

IL. VIE ASSOCIATIVE

7. Attribution de subventions aux associations pour l’exercice 2026

La commune de Crécy-la-Chapelle apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à

pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.

Elle le fait sur la base des dossiers de demandes de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs

tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d'adhérents, l'accès des publics les plus larges aux

actions proposées, leur contribution à l’animation de la ville, la part des fonds propres, etc.

Le projet de budget communal, pour l'exercice en cours, prévoit des crédits relatifs à l'attribution de subventions

aux associations. Il convient donc de délibérer pour fixer le montant des subventions attribuées à chacune de ces

associations.

VU l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales, clarifiant les règles de versement des

subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte

du vote du budget ;

VU l'avis de la commission vie associative en date du 09/04/2026 ;

VU le projet de budget communal, pour l'exercice en cours, présenté lors de cette même séance ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions à des associations dès lors que

ces dernières présentent Un intérêt public local ;

CONSIDÉRANT que sur la commune de Crécy-la-Chapelle, de nombreuses associations agissent dans des domaines

variés, aussi bien pour la vie sportive, sociale où encore culturelle ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération

distincte du vote du budget; .

CONSIDÉRANT que Mesdames TEMOIN-HADEY et MARILLIER quittent la séance puisqu'elles exercent un mandat

au sein des associations concernées par l'attribution des subventions ;

Entendu l'exposé de monsieur Jean-Yves TUTRICE, adjoint au maire en charge de la vie associative ;Madame VIDALENC s'interroge sur le montant de 500 € attribué au Souvenir Français alors que leur demande était

de 250 €. Monsieur TUTRICE répond que ce montant résulte de la subvention précédemment allouée aux anciens

combattants à celle du Souvenir Français.

Monsieur LIEVIN ajoute que l’amicale des sapeurs-pompiers a récemment sollicité la commune pour une

participation financière à l'impression de leur calendrier annuel. Il juge que compte tenu de leur implication, notamment lors des crues, il serait normal de répondre favorablement et demande que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine commission vie associative.

Monsieur POUX demande s'ils ont été destinataires du dossier de demande de subvention transmis à l'ensemble des associations recensées sur la commune. Monsieur TUTRICE répond négativement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ (SAUF LES ELUS MEMBRES DE BUREAUX

ASSOCIATIFS SORTIS POUR LE VOTE) :

ATTRIBUE aux associations, les subventions telles que définies dans l’annexe ci-jointe, pour un montant global

de 152 770,00 €, au titre de l’année 2026;

PRÉCISE que cette dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours ;

ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu'au comptable public de Coulommiers.

Nom Montant 2026

ACACIA 10 000,00 €

AMICALE CRECOISE DE PETANQUE 1 000,00 €

AMITIÉ BRIE BENIN 600,00 €

ASSAD 10 000,00 €

ATELIER D'ART DU GRAND MORIN 1 500,00 €

CLUB DE L'AMITIÉ 1 200,00 €

EVI'DANSES 3 000,00 €

FOOTBALL CLUB DU PAYS CRECOIS 20 000,00 €

LE PETIT CHŒUR DU GRAND MORIN 400,00 €

LES BOBINES DE LA COLLEGIALE 400,00 €

SOCIETE DE PECHE {AAPPMA) 2 000,00 €

COLLEGE MON PLAISIR 3 000,00 €

ENTRE MARNE ET GRAND MORIN 1 500,00 €

COMPAGNIE D'ARC DE CRECY LA CHAPELLE 2 300,00 €

CRECY VELO 77 800,00 €

LES AMIS PONGISTES 1 000,00 €

LES DALONS MULTISPORTS ADULTES 1 000,00 €

CkS 7 500,00 €

RYTHMIC'S CLUB 5 000,00 €

ECOLE DE MUSIQUE PAYS CRECOIS {FFEA) 18 000,00 €

AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 4 500,00 €ASS.PARENTS ELEVES CRECY/CHAPELLE (APECC) 600,00 €

ASSOC.SPORTIVE DU CES MONPEAISIR 700,00 €

COMITÉ DES FÊTES DE CRECY LA CHAPELLE 16 000,00 €

CULTURE ET LOISIRS 5 600,00 €

LA VAPE 500,00 €

LES CRECOIS DES BRIE DES BRIE 1 000,00 €

LES TRIPHASES 2 800,00 €

ASSOC.PARENTS ELEVES DE L'ECOLE MATERNELLE 500,00 €

(APEEP)

COOPERATIVE DE L'ÉCOLE L'EAU VIVE 21 483,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE 5 837,00 €

FNACA (Association des anciens combattants de la guerre 150,00 €

d'Algérie, Maroc et Tunisie)

LES AMIS DU PATRIMOINE 1 000,00 €

TAEKWONDO-HAPKIDO CLUB DE CRECY LA CHAPELLE 1 400,00 €

LE SOUVENIR FRANÇAIS {anciennement anciens combattants) 500,00 €

152 770,00 €

ML. RESSOURCES HUMAINES

8. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial (CST), maintien du

paritarisme, décision du recueil de l'avis des représentants des collectivités et représentativité femmes — hommes au vu de la situation des effectifs au 1er janvier 2026

Les élections professionnelles étant prévues le 10 décembre 2026, il convient de déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel en délibérant avant le 10 juin 2026.

-+ VU le Code de la fonction publique, notamment les articles L211-4 R252-34 à R252-36 et R252-39 ;

VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la

fonction publique ;

VU la délibération 28/2022 en date du 12 avril 2022 créant le comité social territorial (CST) ;

VU la consultation de l'organisation syndicale représentée au CST en date du 27 mars 2026 soit 6 mois au moins

avant la date du scrutin ;

CONSIDÉRANT que la délibération sera immédiatement communiquée à cette même organisation syndicale, conformément à l’article R252-36 du Code de la fonction publique ;

CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 62 agents ;

Madame la Maire précise aux membres du conseil que le comité social territorial comprend des représentants de

la collectivité et des représentants du personnel. Les représentants de la collectivité ne peuvent pas être plus

nombreux que les représentants des personnels au sein du CST.

10+ Détermination du nombre de représentants du personnel titulaires :

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération, en fonction de l'effectif des agents

relevant du comité social territorial concerné, apprécié au 1° janvier 2026 :

Effectifs des agents relevant du CST au 1° janvier 2026 Nombre de représentants titulaires du personnel au CST

Entre 50 et 199 De 3 à 5 représentants

Entre 200 et 999 De 4 à 6 représentants

Entre 1 000 et 1 999 De 5 à 8 représentants

2 000 et plus De 7 à 15 représentants

Pour le calcul de l'effectif, sont pris en compte, dans le périmètre pour lequel le CST est institué, les agents qui

ont la qualité d'électeur.

Ainsi, pour le comité social territorial, il est proposé que le nombre de représentants du personnel titulaires

membres du CST soit fixé à 3 représentants.

Le nombre de membres suppléants est égal au nombre de membres titulaires.

+ Représentativité femmes — hommes :

Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hormmes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes

de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections

professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de

femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps électoral), toujours au vu de la situation

des effectifs au 1er janvier 2026 :

. nombre de femmes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1er janvier 2026 : 41

. nombre d'hommes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1er janvier 2026 : 21

Par conséquent, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics

aux élections professionnelles du 19 décembre 2026 devront être composées d'un nombre de femmes et

d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes ainsi établie.

Entendu l'exposé de Madame la Maire, qui précise que les représentants d'ores et déjà identifiés sont, pour les

titulaires: Agnès MARILLIER, Michael FRAZAO, Claire VIDALENC et pour les suppléants : Alain CONSTANT,

Stéphanie COTTEREAU et Anne-Claire GERARD,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

FIXE à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3, le nombre de représentants suppléants,

membres du comité social territorial et d'informer l'organisation syndicale souhaitant présenter des listes de

candidats aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 de la part de femmes et d'hommes à prendre en

compte : 41 femmes et 21 hommes représentés au comité social concerné, soit 2 femmes titulaires pour un

homme ;

MAINTIENT le paritarisme numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège des

représentants de la collectivité ;

MAINTIENT le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie

des questions sur lesquelles cette instance émet un avis ;

11PRÉCISE que Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

9. - Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectes - abroge la délibération n°17/2021

Le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et

les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux afin de garantir le bon exercice de fonction de ces

derniers.

VU le Code général des-collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité dans la

vie publique et notamment ses articles 105 et 107 ;

VU le décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus

locaux, modifié ;

VU la délibération n°17/2021 du 16 mars 2021 fixant les conditions du droit à la formation des élus locaux ;

CONSIDÉRANT que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

CONSIDÉRANT l'obligation, dans les trois mois suivant le renouvellement général du conseil municipal, de

déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant

total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de là commune et que le montant réel des

dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Les élus pourront bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon des souhaits et adaptée à

leurs fonctions d'élus et avoir un lien direct avec l'exercice de leur mandat.

Les thèmes privilégiés seront :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe,

gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits},

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de

service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

La condition de prise en charge des formations des élus de la commune est que l'organisme dispensateur soit

agréé par le Ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R1221-12 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales ; dès lors, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et

transport} ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, traitement ou de revenus {justifiée par l’élu

et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat) seront pris en charge par la commune.

De plus, dans la mesure du possible, le DIF « élus » devra être privilégié afin de limiter la prise en charge de ces

formations sur le budget communal.

Entendu l'exposé de Madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

DÉCIDE que les membres du conseil municipal peuvent bénéficier de formations auprès d'organismes titulaires

d'un agrémenit délivré par le ministre de l'Intérieur. Aucune formation, délivrée par un organisme ne disposant

pas de cet agrément, ne sera prise en charge par la commune ;

12ADOPTE le principe d’allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la

formation des élus municipaux plafonnée à 4 000€ par an, comprise entre 2 et 20 % du montant annuel des

indemnités des élus :

DÉCIDE que chaque élu est libre de choisir le sujet de la formation qu'il entend suivre selon les thèmes privilégiés.

Chaque élu souhaitant bénéficier d’une formation prise en charge par la commune doit préalablement en avertir

la Maire qui instruira la demande au vu du bulletin d'inscription et des informations fournies par l’élu, dont,

obligatoirement : le nom de l'organisme dispensateur, le sujet de la formation, sa durée et son coût. Les

demandes sont traitées par la Maire au fur et à mesure de leur dépôt, Si le refus de la Maire est motivé par

l'épuisement des crédits budgétaires annuels consacrés à la formation des membres du conseil municipal, l'élu

auquel ce refus aura été opposé sera prioritaire pour bénéficier d’une formation sur le même sujet au cours du

premier trimestre de l'exercice budgétaire suivant ;

INDIQUE que chaque élu ayant suivi une formation devra remettre à la Maire une attestation produite par

l'organisme formateur et constatant que l'élu a bien participé à la séance :

PRÉCISE que les frais de déplacement et de séjour que l'élu aura été contraint d'exposer pour suivre la formation

pourront lui être remboursés sur justificatif et dans les limites définies par le décret fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État

(arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues

à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État} et à la condition que la Maire ait donné

son accord à cette prise en charge préalablement à l'inscription de l'élu à la formation :

DÉCIDE que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées

par la commune, sur justificatifs, dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et

demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

ABROGE ia délibération n°17/2021 du 16 mars 2021 pour faire suite au renouvellement du conseil municipal ;

PRÉCISE que Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

IV. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

10. Désignation d’un correspondant défense

Il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d'un correspondant défense parmi les membres du

conseil municipal selon les règles démocratiques en vigueur.

Aucune règle précise n'a été édictée de manière à permettre à chacune des municipalités, de procéder à cette

désignation de la manière la plus adaptée à sa situation particulière.

Seuls les élus peuvent être désignés correspondants défense, Ils peuvent néanmoins se faire assister dans leur mission par un administré dont les connaissances ou l'expérience en matière de défense leurs seront utiles.

Cette désignation ne doit pouvoir donner lieu à contestation de la part des administrés. En outre, les

correspondants défense seront amenés à être en relation avec les autorités civiles et militaires de leur

département et de leur région. En tant que représentants de leur commune, ils devront nécessairement remplir un mandat électif.

À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau

correspondant défense pour la commune de Crécy-la-Chapelle.

13VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le renouvellement des conseillers municipaux faisant suite aux élections municipales du 15 mars 2026 ;

VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur Fabien FRERE ;

Entendu l'exposé de Madame la Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

DÉSIGNE Monsieur Fabien FRERE en qualité de correspondant défense de la commune de Crécy-la-Chapelie.

11. Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et désignation des commissaires

Conformément au 1 de l'article 1650 du Code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts

directs (CCID} doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000

habitants ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de

donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation

recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs

locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres

départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation}.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

VU le Code général des impôts, notamment son article 1650 ;

VU les lois n°2009-1673 du 30 décembre 2009 et n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

CONSIDÉRANT qu'à la suite des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, il convient de

renouveler la commission communale des impôts directs (CCID} et de désigner une liste de commissaires titulaires

et suppléants ;

CONSIDÉRANT qu'à la demande de la direction générale des finances publiques, il convient de proposer 16

commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants ;

CONSIDÉRANT que la désignation définitive des commissaires titulaires (8) et suppléants (8) relève de la

compétence de Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;

Entendu l'exposé de Madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

RENOUVELLE la commission communale des impôts directs (CCID) et PROPOSE les commissaires titulaires et

suppléants comme suit :

14TITULAIRES SUPPLEANTS

ROGUEZ Jérôme DEVESSIER François

MARILLIER Agnès BERGAMASCHI Marie-Louise

POUX Christophe FRAZAO Michael

STEINER Christine TENAGUILLO Maria-Luisa

CONSTANT Alain DEMPIERRE Gérard

LIMMOIS Germaine LENOIR Patricia

VILLOZ Alain MARCHAL Arnaud

DARASOUK Irène REYDEL Véronique

GILS Bernard PAILLARD Jean-Marc

GHENIN Rosine SIMON Laure

EPLENIER Florent MIROGLIO Sébastien

LARONCHE Gaël CHARBONNÉ Fanny

EUTHINE Gilles ALEXANDRE Christophe

SIBRAC Armelle LUBTCHANSKY Sara

PLAISANCE Franck EDELINE Jean-Pierre

VIDALENC Claire LESPAGNOL Cyrille

CHARGE Madame la maire de notifier la présente délibération à la direction générale des finances publiques.

V. ENFANCE-SCOLAIRE

12. Convention bipartite 2026/2029 avec la CAF de Seine-et-Marne relative aux objectifs et au financement

des prestations de service pour le club ados

la présente convention bipartite 2026/2029 avec la CAF de Seine-et-Marne définit et encadre les modalités

d'intervention et de versement de la prestation de service du club ados dans le cadre d'activités, sorties, weekend

ou voyages et du bonus territoire « CTG », pour les lieux d'implantation désignés en annexe de ladite convention,

qui correspond à une aide financière complémentaire.

VU le Côde général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;

15VU la convention bipartite 2026/2029 avec la CAF de Seine-et-Marne qui définit et encadre les modalités

d'intervention et de versement de la prestation de service du Club Ados dans le cadre d'activités, sorties, weekend

ou voyages et du bonus territoire « CTG », pour les lieux d'implantation désignés en annexe de ladite convention,

qui correspond à une aide financière complémentaire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de signer la convention précitée ;

Madame AUTENZIO informe que la création du club ados a été largement subventionnée par la CAF, et que ces

subventions seront d'autant plus régulières et significatives dès lors que les projets seront directement portés par

les adolescents, notamment les séjours incluant des nuitées. Monsieur POUX précise que 6 à 10 jeunes sont

régulièrement présents les vendredis soir, hors vacances scolaires. Il est demandé quels sont les projets envisagés

par les ados. Monsieur POUX répond qu'il s'agit de sorties ponctuelles au bowling ou au cinéma. Des sorties à Paris

pourraient également être organisées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention bipartite 2026/2029 avec la CAF de Seine-et-Marne, jointe en annexe ;

PRÉCISE que ladite convention de partenariat et de financement est consentie pour la période du 1°" janvier 2026

au 31 décembre 2029 ;

AUTORISE Madame la Maire à communiquer et signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier ;

DIT que les recettes correspondantes aux subventions attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et

Marne et autres organismes, seront inscrites sur l'exercice budgétaire en cours.

VI. DÉCISIONS DE MADAME LA MAIRE

13. Relevé des décisions signées par Madame la Maire

N° DATE OBJET MONTANTTTC

AVENANT AU CONTRAT EXCHANGE N°CT000193 AVEC LA SOCIETE KAMITEC INFORMATIQUE (DECISION N°5 1/2025) -2. 1/0

14-2028) 0408/2028 POUR L'AJOUT DE 7 BOITES MAILS +751886

12-2026 | 02/04/2026 CONTRAT DE SERVICES BLGF - PACK AVANCE ACTES N°7808_DV0719820-1 AVEC LA SOCIETE BERGER LEVRAULT 13 164,00 €

VII. QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21h05.

Jean-Pierre EDELINE

Secrétaire de séance

)

LT

Christine AUTENZIO

16