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Procès Verbal - PV 02 04 2025 1
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Crécy-la-Chapelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02 04 2025 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Travail et emploi,
CRÉCY Crécy-la-Chapelle, le 02 avril 2025
MONS PATENTS
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 02 AVRIL 2025 à 19 HEURES
SALLE ALTMANN
Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Lucien GUENEZAN
Enonciation des pouvoirs
Approbation du procès-verbal du conseil du 12 mars 2025 : Approuvé à l'unanimité
Présents : Christine AUTENZIO, Fabrice LABORDE, Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY, Christophe POUX (arrivée à
19h30), Jean-Yves TUTRICE (départ à 20h30), Michèle HABY, Lucien GUENEZAN, Vanessa BUZONIE, Michael
FRAZAO, Stéphanie COTTEREAU, Victor DA COSTA, Jacques DALQUIE, Benjamin GAILLARD, Emilie HUYGHE,
Emilie MARCHAL, Carole PASQUIER, Agnès VALLÉE, Irène DARASOUXK, Sébastien CHIMOT, Gaëlle LARONCHE
Absents ayant donné pouvoir : Christophe ALEXANDRE pouvoir à Christine AUTENZIO, Jean-Pierre EDELINE
pouvoir à Lucien GUENEZAN, Tony MENDES pouvoir à Christophe POUX, Frédérique WÜRCKLER pouvoir à
Michèle HABY, Valérie LYON pouvoir à Irène DARASOUK, Maxime LIEVIN pouvoir à Agnès VALLÉE
Secrétaire de séance : Lucien GUENEZAN
Pour la mairie : Mesdames COUVRI, LAIRE et Monsieur PAILLOUX
E FINANCES
1. Approbation du compte de gestion 2024
Madame la Maire rappelle que préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu
d'établir et de transmettre le compte de gestion, au plus tard, le 1° juin de l'exercice suivant, c'est-à-dire le
document retraçant les opérations budgétaires, en dépenses et en recettes, réalisées au cours de l’exercice
concerné.
Madame Michèle HABY, adjointe au Maire chargée des finances, présente aux membres du conseil municipal,
les résultats du compte de gestion de l'exercice 2024 établi par Madame la comptable du Service de Gestion
Comptable de Coulommiers. Elle précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est
conforme au compte administratif de la commune et que les résultats sont identiques.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ;
VU le compte de gestion de l'exercice 2024 du budget principal de la commune, visé le 6 février 2025 par le
comptable du Service de Gestion Comptable de Coulommiers ;
VU la commission des finances qui s'est réunie le 20 mars 2025 ;
Après avoir rapproché le compte de gestion du compte administratif de l'exercice 2024 ; Entendu l'exposé de madame Michèle HABY, adjointe au maire en charge des finances ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :
ADOPTE le compte de gestion du budget principal de la ville de l'exercice 2024, annexé, établi par le comptable
du Service de Gestion Comptable et le DÉCLARE en conformité avec le compte administratif 2024, ainsi qu’il
suit :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | TOTAUX
DÉPENSES 5 280 040.68 760 158.41 | 6 040 199.09
RECETTES 6 137 857.85 901 306.48 | 7 039 164.33
RESULTAT DE L'EXERCICE 857 817.17 141 148.07| 998 965.24
RESULTAT REPORTE N-1 916 394.08 -403 895.60| 512 498.48
PART AFFECTEE A
-574 887.24
L'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE CLOTURE 1 199 324.01 -262 747.53| 936 576.48
ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu'au comptable public de Coulommiers.
2. Adoption du compte administratif 2024
L'article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l'arrêté des comptes de la
commune est constitué par le vote de l'assemblée délibérante du compte administratif présenté par
Madame la Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-31 etl 2121-14;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57;
VU le compte de gestion de l’exercice 2024 ;
VU le compte administratif de l'exercice 2024 ;
VU la délibération n°04/2024 du 31 janvier 2024 portant autorisation d'engagement de liquidation et de
mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU la délibération n°27/2024 du 03 avril 2024, relative à l'adoption du budget primitif pour l'exercice 2024 ;
VU le Compte de Gestion de l'exercice 2024, dressé par madame Odile VIVA, comptable public du SGC de
Coulommiers, approuvé par délibération n°20/2025 de ce jour;
VU la commission des finances réunie en date du 20 mars 2025 ; Entendu l'exposé de madame Michèle HABY, adjointe au maire en charge des finances ;
Madame Christine AUTENZIO, Maire, s'étant retirée pour laisser la présidence à Monsieur Fabrice LABORDE,
élu conformément aux articles L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ (EXCEPTÉE MME AUTENZIO, SORTIE POUR LE VOTE) :
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2024, annexé, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | _ TOTAUX
DEPENSES 5 280 040.68 760 158.41] 6 040 199.09
RECETTES 6 137 857.85 901 306.48] _7 039 164.33
RESULTAT DE L'EXERCICE 857 817.17 141 148.07) 998 965.24
RESULTAT REPORTE N-1 916 394.08] -403 895.60] 512 498.48]
PART AFFECTEE À
L'INVESTISSEMENT “$74 887.24
RESULTAT DE CLOTURE 1 199 324.01 -262 747,53] 936 576.48]
ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu'au comptable public de Coulommiers.
3. Affectation du résultat de l'exercice 2024
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M57 a mis en
place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivarite.
La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu de la concordance des résultats
comptables du Service de Gestion Comptable de Coulommiers et du compte administratif.
Le résultat net de clôture désigne le résultat brut de clôture (agrégation du résultat des deux sections de
l'exercice N et N-1} auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser.
Comme la loi le précise, les résultats sont analysés lors du vote du compte administratif après approbation du
compte de gestion.
Il s'agit du résultat de l’exercice {solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l'exercice)
auquel on ajoute celui de l'exercice précédent (déficit ou excédent reporté au 002) pour obtenir le résultat
cumulé.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57;
VU la commission des finances réunie en date du 20 mars 2025 ;
Entendu l'exposé de madame Michèle HABY, adjointe au maire en charge des finances ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
AFFECTE le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | TOTAUX
DEPENSES 5 280 040.68 760 158.41] 6 040 199.09 RECETTES 6 137 857.85] 901 306.48 _7 039 164.33
RESULTAT DE L'EXERCICE 857 817.17] 141 148.07] 998 965.24
RESULTAT REPORTE N-1 916 394.08] -403 895.60[ 512 498.48
PART AFFECTEE À
L'INVESTISSEMENT “574 887.24
RESULTAT DE CLOTURE 1 199 324.01 -262 747.53] 936 576.48
I convient d’affecter les résultats de la façon suivante :
Résultat de la section d'investissement (D001) 262 747.53
Résultat de la section de fonctionnement (R002) 1 199 324.01
Affectation en " excédent de fonctionnement capitalisé" (R 1068) 574 887.24
ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu’au comptable public de Coulommiers.
4. Vote des taux d'imposition directe locale 2025
Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année
les taux des impôts locaux.
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et de
les maintenir à :
- Taxe d'habitation : 20,33 %
- Taxe sur le foncier bâti : 50,08 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 28,59 %
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
VU le Code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 À ;
VU les dispositions de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
VU la délibération n°15/2025 en date du 12 mars 2025 relative au Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 ;
VU la commission des finances réunie en date du 20 mars 2025 ; CONSIDÉRANT que les communes fixent les taux :
- de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Entendu l'exposé de madame Michèle HABŸ, adjointe au maire en charge des finances ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
FIXE les taux d'imposition en 2025 à chacune des taxes directes locales comme suit :
* Taxe foncière sur les propriétés bâties 50,08 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 28,59 %
+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 20,33 %
ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu’au comptable public de Coulommiers.
S. Adoption du budget primitif 2025
Le vote du budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c'est celui par lequel l'organe
délibérant autorise l'ensemble des dépenses et recettes de l’année à venir.
Les modalités d'élaboration, de vote et de contrôle sont organisées par la loi du 02 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, départements et régions, complétées notamment par la loi d'orientation
du 06 février 1992 dite « A.T.R. » relative à l'Administration Territoriale de la République. Le tout codifié dans
le Code général des collectivités territoriales.
Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice. Il est
composé d’une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Les dépenses et les recettes
ayant été évaluées de façon sincère.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 12 mars 2025, a débattu et pris acte des orientations budgétaires
pour l'exercice 2025. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget
primitif 2025, soumis à l'adoption du Conseil Municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57;
VU la délibération n°15/2025 du 12 mars 2025, par laquelle le conseil municipal a pris acte du Rapport
d’Orientations Budgétaires 2025 ;
VU le projet de budget primitif de l'exercice 2025 ;
VU l'avis de la commission des finances réunie en date du 20 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires, qui s’est déroulé lors de la séance
de conseil municipal du 12 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet de budget primitif communal pour l'exercice 2025, soumis au vote par chapitre et
par nature, avec une présentation fonctionnelle ; Entendu l'exposé de madame Michèle HABY, adjointe au maire en charge des finances ;
Madame Christine AUTENZIO rappelle que les inondations ont fortement impactées la commune, retardant
certains travaux. Malgré tout, les ratios financiers sont rassurants bien que la prudence reste de mise au
regard du contexte national, voir même international, actuel.
Elle remercie l’ensemble des élus et services pour le travail de rigueur effectué durant l'élaboration du
budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE d'arrêter le budget primitif de la ville pour l'exercice 2025, annexé, à 11 230 598,05 €, comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 8 236 599,50 €
Recettes : 8 236 599,50 €
Section d'investissement :
Dépenses : 2 993 998,55 €
Recettes : 2 993 998,55 €
ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu’au comptable public de Coulommiers.
6. Attribution d’une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de Crécy-la-Chapelle pour
l'exercice 2025
En vertu de l’article L. 123-5 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) est un établissement public qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. || peut intervenir sous forme
de prestations remboursables ou non remboursables.
Le CCAS participe également à l'instruction des demandes d'aide sociale selon des conditions fixées par voie
réglementaire et transmet les demandes dont l'instruction relève d'une autre autorité. Acteur clé de la vie
sociale de la commune de Crécy-la-Chapelle, il s'implique dans de nombreux projets visant à lutter
efficacement contre la précarité.
Chaque année, la commune soutient le CCAS en lui attribuant une subvention pour financer ses actions,
notamment les colis de fin d’année ou les ateliers destinés aux seniors.
Pour l'année 2025, le CCAS a formulé une demande explicite d'une subvention communale d’un montant
total de 14 000 €. Ce montant, inférieur à celui accordé l'année dernière, s'explique par le versement
exceptionnel qui avait été alloué en 2024 pour faire face aux dépenses engagées dans le cadre des
inondations. l'est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de valider cette nouvelle subvention, qui permettra
au CCAS de poursuivre ses engagements sociaux tout en répondant efficacement aux besoins des habitants
de Crécy-la-Chapelle.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le projet de budget primitif de l'exercice 2025 ;
VU l'avis de la commission des finances réunie en date du 20 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)} est un établissement public qui anime une
action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les
institutions publiques et privées ;
Entendu l'exposé de madame Michèle HABY, adjointe au maire en charge des finances ;
Madame TEMOIN-HADEY informe que l'ensemble des élus recevra, en début de semaine prochaine, le
rapport des orientations budgétaires 2025 du CCAS, Elle précise que de nombreux administrés sont encore
en difficulté à la suite des inondations d'octobre dernier et que le CCAS et elle-même se tiennent à
disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE d'attribuer une subvention communale pour un montant total de 14 000 € au titre de l’année 2025 ;
ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu’au comptable public de Coulommiers.
7. Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité — Actualisation au titre de l’année 2025
La redevance due chaque année à Une commune pour l'occupation du domaine public communal par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil
municipal dans !a limite de plafonds définis.
Les règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées à l’article R.
2333-105 du Code général des collectivités territoriales.
VU l'article R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le dernier recensement INSEE ;
CONSIDÉRANT la formule d'indexation automatique permettant de faire évoluer les redevances au 1° janvier
de chaque année ;
CONSIDÉRANT la note d'information de la FNCCR, jointe en annexe de la présente délibération :
Entendu l'exposé de Michèle HABY, adjointe au maire en charge des finances ;
Ilest proposé :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en
vigueur au 1° janvier 2025 ; - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public aux taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant
décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 1.5770 applicable à la formule de calcul.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :
VALIDE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
8. _ Revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux public de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz — Actualisation au titre de l’année 2025
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières est fixée par le conseil municipal dans la limite de plafonds définis.
Les règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution de gaz dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées à l’article R. 2333- 114 du Code général des collectivités territoriales.
VU l'article R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la formule d'indexation automatique permettant de faire évoluer les redevances au 1% janvier
de chaque année ;
CONSIDÉRANT la note d’information de la FNCCR, jointe en annexe de la présente délibération ;
Entendu l'exposé de Michèle HABY, adjointe au maire en charge des finances ;
Ilest proposé :
-_ de fixer le montant de la redevance due au titre de l’année 2025 pour l'occupation du domaine public par
le réseau public de distribution gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au
31 décembre de l’année 2024;
- la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; que la
redevance due au titre de 2025 soit fixée en tenant compte de l’évolution su un an de l'indice ingénierie à partir de l'indice connu au 1° janvier de cette année, soit une évolution de 42%.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
VALIDE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz ;
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document afférent à ce dossier. IL VIE ASSOCIATIVE
9. Attribution de subventions aux associations pour l'exercice 2025
La commune de Crécy-la-Chapelle apporte son soutien financierà de nombreuses associations pour les aider
à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou
événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demandes de subvention reçus, en tenant compte
notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d’adhérents, l'accès des
publics les plus larges aux actions proposées, ieur contribution à l'animation de la ville, la part des fonds
propres, etc.
Le projet de budget communal, pour l'exercice en cours, prévoit des crédits relatifs à l'attribution de
subventions aux associations. || convient donc de délibérer pour fixer le montant des subventions attribuées
à chacune de ces associations.
VU l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, clarifiant les règles de versement des
subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du vote du budget;
VU l'avis de la commission vie associative en date du 21/03/2025 ;
VU le projet de budget communal, pour l'exercice en cours, présenté lors de cette même séance ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions à des associations dès lors
que ces dernières présentent un intérêt public local ;
CONSIDÉRANT que sur la commune de Crécy-la-Chapelle, de nombreuses associations agissent dans des
domaines variés, aussi bien pour la vie sportive, sociale ou encore culturelle :
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une
délibération distincte du vote du budget;
CONSIDÉRANT que Mesdames DARASOUK, TEMOIN-HADEY, VALLÉE quittent la séance puisqu'ils exercent
un mandat au sein des associations concernées par l'attribution des subventions ;
Entendu l'exposé de monsieur Jean-Yves TÜTRICE, adjoint au maire en charge de la vie associative ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ (SAUF LES ELUS MEMBRES DE BUREAUX
ASSOCIATIFS SORTIS POUR LE VOTE) :
ATTRIBUE aux associations, les subventions telles que définies dans l'annexe ci-jointe, pour un montant
global de 136 449 €, au titre de l’année 2025 ;
PRÉCISE que cette dépense est inscrite au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) de l'exercice
budgétaire en cours ;
ADRESSE ampliation à la préfecture de Melun, ainsi qu’au comptable public de Coulommiers. Nom Montant
ΠCe
ACACIA 10 000,00 €
AMICALE CRÉCOISE DE PETANQUE 1 000,00 €
AMITIÉ BRIE BENIN 600,00 €
ANCIENS COMBATTANTS ET PRISONNIERS DE GUERRE 506,00 €
ASSAD 10 000,00 €
ATELIER D'ART DU GRAND MORIN 1 500,00 €
CLUB DE L'AMITIÉ 1 200,00 €
DON DU SANG 400,00 €
EVI'DANSES 3 000,00 €
FOOTBALL CLUB DU PAYS CRECOIS 15 000,00 €
LE PETIT CHŒUR DU GRAND MORIN 400,00 €
LES BOBINES DE LA COLLEGIALE 400,00 €
SOCIETE DE PECHE {AAPPMA) 2 000,00 €
COLLEGE MON PLAISIR 3 000,00 €
ENTRE MARNE ET GRAND MORIN 1 500,00 €
COMPAGNIE D'ARC DE CRECY LA CHAPELLE 1 300,00 €
CRECY VELO 77 800,00 €
LES AMIS PONGISTES 800,00 €
LES DALONS MULTISPORTS ADULTES 1000,00 €
CKS 7 500,00 €
RYTHMIC'S CLUB 5 000,00 €
ECOLE DE MUSIQUE PAYS CRECOIS (FFEA) 18 000,00 €
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 3800,00 €
ASS.PARENTS ELEVES CRECY/CHAPELLE (APECC) 600,00 €
ASSOC.SPORTIVE DU CES MONPLAISIR 700,00 €
COMITÉ DES FÊTES DE CRECY LA CHAPELLE 16 600,00 €
CULTURE ET LOISIRS 5 600,00 €
LA VAPE 500,00 €
LES CRECOIS DES BRIE DES BRIE 1 000,00 €
LES TRIPHASES 1 500,00 €
ASSOC.PARENTS ELEVES DE L'ECOLE MATERNELLE (APEEP)} 500,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE ECOLE L'EAU VIVE 11064,00 €
COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE 6 435,00 €
LES AMIS DU PATRIMOINE 1 000,00 €
LES PROMENADES DE L EHPAD 400,00 €
FNACA (Association des anciens combattants de la guerre 150,00 €
d'Algérie, Maroc et Tunisie)
100% CANIN 1 000,00 €
TAEKWONDO-HAPKIDO CLUB DE CRECY LA CHAPELLE 700,00 €
136 449,00 €
10 RESSOURCES HUMAINES
10. Transformation des deux postes en contrat initiative emploi (CIE) en deux postes en_ contrat
d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE} parcours emploi compétences (PEC}) — abroge la délibération n°67/2022 du 20/09/2022
En date du 20 septembre 2022, la commune a délibéré afin de créer deux postes de contrat aidé dénommé
« CIE ». Ce dispositif ayant été remplacé par un nouveau Parcours Emploi Compétences (PEC) qui prend la
forme de Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUT-CAE).
Il convient d'abroger la délibération n°67/2022 du 20 septembre 2022 et de valider la transformation des
deux postes CIE en deux postes CUI-CAE.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à
la formation et Un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public
de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché
du travail.
Les parcours emplois compétences se destinent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. L'orientation vers ces contrats est effectuée par
le service public de l'emploi (France Travail, mission locale, Cap emploi ou conseil départemental pour les
bénéficiaires du RSA} après un diagnostic global des freins d'accès à l'emploi.
Ce dispositif fait l’objet d'une aide financière exprimée en pourcentage du Smic brut et défini par décision
du préfet de région.
Le recrutement dans le cadre de ce dispositif s'effectue dans le cadre d’un contrat unique d'insertion —
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit
l'attribution d’une aide de l'Etat variant entre 30% et 60% pour une durée hebdomadaire minimum de 20
heures et de 26h pour le maximum selon le statut du candidat, à savoir :
- Pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, la prise en
charge de l'Etat sera de 30% du SMIC brut avec une durée hebdomadaire de 20h et la durée de l’aide sera de 6 mois,
- Pour les bénéficiaires du RSA, la prise en charge de l'Etat sera de 60% du SMIC brut avec une durée
hebdomadaire entre 20h et 26h et la durée de l'aide sera de 12 mois.
La durée initiale du contrat ne peut être inférieure à 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale
au SMIC.
Les contrats pourront être prolongés pour une durée totale de 24 mois.
Sauf cas plus favorables autorisant la prolongation de l'aide dans la limite de 60 mois, à savoir :
- pour permettre au salarié d'achever une formation
-__ pour les travailleurs handicapés
- __ pourles +de 50 ans
-__ Pourles 58 ans et +, l'aide peut être renouvelée, si besoin, au-delà de la durée totale à 60 mois.
Les candidats sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des
exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
11 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
VU le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34 L. 5135-1 à L. 5135-8, et
R.5134-14 à D.5134-50-3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion ;
VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi
compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du
marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les séniors, les travailleurs handicapés ou les
bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent conclure un contrat d'accompagnement dans
l'emploi (CAE);
CONSIDÉRANT qu'afin de concilier les besoins des services tout en favorisant le retour à l'emploi de personnes
en situation de demandeurs d'emploi, il est nécessaire de procéder à la transformation de ces 2 postes ;
CONSIDÉRANT les aides financières de l'Etat dans la mise en place de ce dispositif;
Entendu l'exposé de Madame AUTENZIO ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE la transformation des deux postes en contrat initiative emploi (CIE) en 2 postes en contrat CUI-
CAE ;
AUTORISE madame la Maire à signer les contrats et les documents afférents à ce dossier;
DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours et suivants.
IV. DECISIONS DU MAIRE
11. Relevé des décisions signées par Madame la Maire
N° DATE OBJET MONTANT ANNUEL TTC
13-2025 20/03/2025 CONTRAT DE PRESTATION DE MENAGE AU GYMNASE DU 14 2 165,95 € MARS AU 4 AVRIL 2025 - BRIE SERVICE NETTOYAGE
14-2025 20/03/2025 CONTRAT DE MAINTENANCE PORTAIL ET PORTES 791,04 €
SECTIONNELLES AVEC LA SOCIETE ECOFERM
15-2025 21/03/2025 CONTRAT DE SERVICES BLES BL CONNECT "ACTES" 534,00 €
N°7808_DVO685199 AVEC LA SOCIETE BERGER-LEVRAULT
12 V. QUESTIONS DIVERSES
Le nouveau règlement du marché municipal, validé en commission développement économique, qui devait
initialement être présenté en séance de conseil municipal, fera l’objet d’un arrêté de Madame la Maire au
titre de ses pouvoirs de police.
Il fera l’objet d’un affichage en mairie et sera consultable sur le site internet de la commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 20h35.
Lucien GUENEZAN Christine AUTENZIO
Secrétaire de séance.
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