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Déliberation - 2025 049 convention servitude enedis passage lignes parcelle 119
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Réotier.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 049 convention servitude enedis passage lignes parcelle 119)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
orétecture
le
17/14/2085
Publié
le
République
Française
ID : 005-210501169-20251208-2025 049-DE
Département
des
Hautes-Alpes
Commune
de
Réotier
DELIBERATION
N°
2025-049
DE
LA
COMMUNE
DE
REOTIER
Séance
du
8
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
8 décembre,
à 18
h
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Réotier,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Marcel
CANNAT
Maire.
Date
de
la
convocation
: 1°
décembre
2025
En
exercice
: 11
Présents:
7
Votants
:
10
Étaient_
présents:
Marcel
CANNAT,
Michel
MOURONT,
Marc
CASTELLACCI,
Mariette
PIOVESAN,
Dominique
COLLOMB,
Joël
GAUTHIER,
Damien
GANDELLI.
Procuration
de
: M.
Roland
MARSEILLE
à
M.
Michel
MOURONT
M.
Michel
COLLOMB
à
M.
Marcel
CANNAT
M.
Antoine
GRAZIANO
à Mme
Dominique
COLLOMB
Absent
: M.
Hervé
CASTILLO
Secrétaire
de
séance
: Mme
Dominique
COLLOMB
Objet:
Convention
de
servitude
ENEDIS
—
Passage
de
lignes
électriques
Parcelles
D
119
«
Derrière
La
Combe
»
et
Parcelle
B
0008
«
Les
Eyssarts
» - Ligne
électrique
souterraine
de
20
000
volts.
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
la société
ENEDIS
souhaite
procéder
à
des
travaux
sur
la parcelle
D
119
ainsi
que
sur
la parcelle
B 0008
de
la commune
de
Réotier.
Il est
précisé
que
les travaux
consistent
à :
-__
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
200
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
-
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
-
Sans
pose
de
coffret,
- _
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
de
toutes
plantations
se trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
-
Utiliser
les ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité,
-
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Cette
convention
sera
authentifiée
par
acte
notarié,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
de
ENEDIS.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
Après
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
: 10
Pour
- 0
Contre
0
Abstention Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 005-210501169-20251208-2025
049-DE
e
APPROUVE
la convention
de
servitude
à intervenir
avec
ENEDIS
pour
l'implantation
de
canalisations
souterraines
— parcelle
D
119
3Derrière
la Combe
et
parcelle
B 0008
les
«
Eyssarts
»
e
AUTORISE
monsieur
le maire
ou
son
représentant,
à signer
toutes
les
pièces
découlant
de
la
présente
et,
notamment
ladite
convention
de
servitude.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Marcel
CANNAT
La
Secrétaire
de
Séance,
Dominique
COLLOMB
paA-