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Arrêté - DEC 22 120 Resiliation Contrat Location Logement 13 RUE Viala Monsieur Molinier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 22 120 Resiliation Contrat Location Logement 13 RUE Viala Monsieur Molinier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/120
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
RESILTATION
CONTRAT
LOCATION
A
TITRE
PRECAIRE
—
LOGEMENT
T2
N°6020
SIS
À
VALSERHONE
13
RUE
VIALA
-
AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
PIERRE
MOLINIER
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la décision
n°
2022/100
en
date
du
3
Octobre
2022
entérinant
Le
contrat
de
location
à
titre
précaire
d’un
logement
communal
n°6020,
type
2,
sis
à
Valserhône
13
rue
Viala,
Bellegarde
sur
Valserine,
d’une
durée
de
deux
(2)
mois
et neuf
(9) jours
à compter
du
22
septembre
2022,
pour
se
terminer
le
30
novembre
2022,
au
profit
de
Monsieur
Pierre
MOLINIER, VU
la
demande
de
Monsieur
Pierre
MOLINIER
de
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
à
compter
du
30
octobre
2022,
CONSIDERANT
l'accord
de
la
Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1:
De
résilier
le contrat
cité
ci-dessus
au
profit
de
Monsieur
Pierre
MOLINIER
à
compter
du
30
Octobre
2022.
Article
2:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
3:
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise à
:
- Monsieur
le Trésorier
- notifiée
au
prestataire
Fait
à Valserhône,
le
15
novembre
2022
Pour
Monsieur
le Maire,
François
DUCRET
Maire
déléguée
Mis
en
ligne
le
: 24/11/2022