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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raa 230915 TOME1
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 030 AVRIL
Document publié le Jeudi 1 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 030 AVRIL)
Thèmes du document : Éducation, Santé, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 30 - AVRIL 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014087-0004 - Modification de l'autorisation d'extension d'une place d'accueil de jour au sein de l'EHPAD «Notre Dame de la Paix » sur la commune de Toulon. .................................... 1
Arrêté N °2014087-0005 - Modification de l'autorisation portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « LES AMANDIERS DE LA RESSENCE » à Toulon. .................................... 4
Arrêté N °2014091-0004 - Création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «
L'ALEXANDRA » à Ollioules. .................................... 6
Arrêté N °2014097-0003 - Autorisation du site de dispensation à domicile de l'oxygène médical de la société ISIS Médical à Maugiau (34130) dont l'aire de desserte géographique inclue les Bouches du Rhône. .................................... 8
Arrêté N °2014098-0005 - Arrêté portant constitution de la commission régionale paritaire Paca .................................... 10
Arrêté N °2014100-0003 - Arrêté modifiant la composition du comité
départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires des Alpes de Haute- Provence (CODAMUPS- TS) .................................... 12
Décision N °2014099-0001 - Décision portant transfert géographique de
l'établissement secondaire de l'ITEP St Yves sur la commune d'Aix en Provence .................................... 17
Décision N °2014100-0002 - Décision n ° 2014-03 BILAN OQOS Relatif aux bilans des
objectifs quantifiés (implantations et volumes d'activités) déterminant la
recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins, mentionnées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique, pour la
période de dépôt du 1er mai 2014 au 30 juin 2014. .................................... 19
Décision N °2014100-0005 - Décision d'autorisation accordée d'effectuer des prélèvements de tissus sur donneur décédé présentant un arrêt cardiorespiratoire persistant au Centre hospitalier de Grasse sis Chemin de Clavary- BP 53149- Grasse (06) sur le site du Centre hospitalier de Grasse sis Chemin de
Clavary- BP 53149- Grasse (06). .................................... 59
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2014100-0001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLOME
DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE SESSION VAE DE JUIN 2014
.................................... 62
Les autres Directions Régionales
Rectorat d'Aix- Marseille
Arrêté N °2014097-0002 - Arrêté de délégation de signature de la division des examens et concours .................................... 64Ar & B Agence Régionale de Santé Provence-Alnes
Côte d'Azur
DT83-0114-0424-D
Arrêté DOMS/PA n° 2014-012
Modifiant l'autorisation d'extension d'une place d’accueil de jour au sein de l'EHPAD
«Notre Dame de la Paix » sur la commune de Toulon
FINESS ET : 83 021 459 9
FINESS EJ : 83 000 018 8
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur :
Le président du Conseil général du Var :
: VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-1 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L 313-1, et notamment les articles
L 313-1 et D 312-8 à D 312-10 ;
VU le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la
profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l'aide juridique :
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à la mise en conformité des capacités
autorisées en accueil jour ;
VU l'arrêté n° POSA/DMS/RO/2010-001 en date du 27 mai 2010 portant approbation du programme
interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour la période 2010-2013 :
VU l'arrêté départemental du 9 juin 1989 autorisant la régularisation de 52 lits et uñe extension de 28
lits portant la capacité total de l'établissement "Notre Dame de la Paix" à 80 lits :
VU l'arrêté conjoint en date du 29 mai 2006 autorisant l'extension de capacité de 38 lits - dont 28 lits
pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés - et 5 places d'accueil de
jour.portant la capacité de l'établissement « Notre Dame de la Paix » à 118 lits et 5 places d'accueil de
jour ;
Vu l'arrêté conjoint DOSMS/RO/PA n° 2013-082 du 8 août 2013 portant autorisation d'extension d'une
place d'accueil de jour au sein de l'EHPAD « Notre Dame de la Paix » sur la commune de Toulon
Considérant qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêté conjoint
DOSMS/RO/PA n° 2013-082 du 8 août 2013 concernant la capacité des 118 places d'hébergement
permanent et 6 places d'accueil jour et notamment aux article? et 3 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du président du Conseil général du Var ;
Page 1/3
ru UN
Arrêté N°2014087-0004 - 11/04/2014 Page 1ARRETENT
Article 1° : l'arrêté conjoint DOSMS/RO/PA n° 2013-082 du 8 août 2013 est modifiée comme suit :
Dans l'entête l'identification FINESS est la suivante :
FINESS ET : 83 021 459 9
FINESS EJ : 83 000 018 8
Dans les visas, intercaler après le 7° visa, le visa suivant :
« VU l'arrêté conjoint en date du 29 mai 2006 autorisant l'extension de capacité de 38 lits et 5 places d'accueil de jour portant la capacité de l'établissement « Notre Dame de la Paix » à 118
lits et 5 places d'accueil de jour ; »
A l'article 2, au lieu de « ...5 places en accueil de jour. », corriger pour lire « ... 6 places en accueil de jour ».
- L'article 3 est remplacé par l'article 3 ainsi rédigé :
« Article 3: la capacité totale de l'établissement pour personnes âgées dépendantes est répertoriée et se répartit dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- _ Agrégat de catégorie : 4401 hébergement personnes âgées -__ Code catégorie : 200 maison de retraite
- Code discipline : 924 accueil en maison de retraite 28 . Code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat
-_ Code clientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- Code discipline : 924 accueil en maison de retraite 90 -__ Code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat
- Code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
- Code discipline : 924 accueil en maison de retraite 6 - Code mode de fonctionnement : accueil de jour
-__ Code clientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées »
Article 2 : le reste de la décision est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux porté devant Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Monsieur le président du Conseil général du Var.
Tout recours contentieux contre cet acte devra être porté devant le tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 8) dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, ou de sa publication pour les tiers et devra être accompagné, sous peine d'irrecevabilité, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique.
Page 2/3
Page 2 age Arrêté N°2014087-0004 - 11/04/2014La déléguée territoriale du Var, le directeur général des services du Conseil: général, la. déléguée générale aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de là. région Provence-Alpes-Côte d'Azur. ll séra en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification. au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie de Toulon.
Toulon, Île 28 MARS 201
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’'AZUr
Le Président du Conseil Général d
Page 3/3
ATTÈTÉ TN -0004 - 11/04/2014 Page 3| e D» Agence Régonae de 2 Santé Provence-Alnes
Côte d'Azur.
ARRETE DOMS/PA n° 2014-010
Modifiant l’autorisation portant création d’un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « LES AMANDIERS DE LA
RESSENCE » à Toulon |
FINESS ET : 83 001 703 4
FINESS EJ : 83 001 702 6
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil général du Var ; |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°”, titre 7, chapitre 4 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L313-1 ;
Vu l'arrêt préfectoral du 5 octobre 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite « Les Amandiers de la Ressence» à Toulon en établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
Vu la convention tripartite entre le représentant de l'établissement «Les Amandiers de la Ressence », le
président du conseil général du Var et le préfet du département en date du 1° novembre 2002 ;
VU l'arrêté d'autorisation n° POSA/ DMS/ RO/PA/ 2012-081 portant création d’un pôle d'activité et de soins adaptés au sein de FEHPAD « Les Amandiers de la Ressence » à Toulon en date du 14 février 2013
Considérant qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de larrêté conjoint
DOSMS/RO/PA n° 2012-081 du 8 août 2013 concernant la capacité de l'établissement mentionnée à
l'article 1 de l'arrêté ;
| Surproposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général du Var ;
Page 1/2
Page 4 Arrêté N°2014087-0005 - 11/04/2014L Arrêtent
Article 1 : l'arrêté conjoint DOSMS/RO/PA n° 2012-081 du 14 février 2013 est modifié comme suit :
Dans l’entête : au lieu de « FINESS ET : 83 001 703 4
FINESS EJ : 75 001 702 6 »
Lire : « FINESS ET : 83 001 703 4
FINESS EJ : 83 001 7026 »
Article 1 : 1° alinéa :
- au lieu de « La capacité totale de l'établissement est fixée à 102 lits. »...
- lire : « La capacité totale de l'établissement est fixée à 88 lits. ».....
Article 2 : le reste de la décision est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux porté devant monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur et monsieur le président du Conseil général du Var.
Tout recours contentieux contre cet acte devra être porté devant le tribunal administratif de Toulon (5,
rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de la notification
pour l'intéressé, ou de sa publication pour les tiers et devra être accompagné, sous peine
d'irrecevabilité, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement
d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique.
La déléguée territoriale du Var, le directeur général des services du Conseil général, la déléguée
générale aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie de Toulon.
Toulon, le E8 MARS 2014
Le directeur général de l'Agence régionale Le président du Conseil général du
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur département du Vér °
énéral de F'ARS
qation
Rour le Birecteur G HE HS «D
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4
Page 2/2
Arrêté N°2014087-0005 - 11/04/2014 Page 5: 8> D agence RégionaldeSanté +à -Provence-Alpes :: «à î Côte d'Azur
Lo EU | Arrêté DOMS/PA àn° 2014-008 : : portant création d un pôle dactivités et de soins adaptés au sein de l établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes NS L'ALEXANDRA » à Ollioules
N°FINESS EHPAD EJ 83 000 298 6.
N°FINESS EHPAD ET: 83 021 395 5.
{Le direciéur général dé jgence ion de Lt Prince A Cote d'Azur : : ci
| Le président du Conseil général du Ver ; oo . En . L
A Vu le code général des collectivités territoriales : ci |
Vukle code de la sécurité sociale et notamment lebre n “titre , chapitre 4;
| Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l article L313- 1 ;
: VU l'arrêté départemental en date du 26 septenibie 1990 autorisant la création de ja Maison de Retraite L CE L'Alexandra » de 31 lits géré par la SARL « « L'Alexandra » ; oo : | |
| VU l'arrêté conjoint du 25 août 2008, autorisant (L extensionde la capacité de F EHPAD « L'Alexandra » à : - 41 lits (dont 2 lits d' épergement temporaire) et 5 places daccueil de | jour ; | »:
: Considérant l l'annexe quatre de la circulaire h°DGAS/DSS/DHOS/2009/1 95. du 6 6 juillet 2009 relative à la _ mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ; |
Considérant que le visite de labellisation d'un pôle d activité et de soins adaptés : a fait objet d'une reconduction pour six mois de la. période provisoire de labellisation,compte tenu de l'absence de
_ recrutement d’ unpersonnel spécialisé à à la qualification d'ergothérapeute ou psychomotricien ; |
Considérant que la transmission du contrat d' embauche et la photocopie du diplôme d' ergothérapeute de Madame GIBERT Alexandra, embauchée en contrat à durée indéterminée, met un terme à la
période provisoire de labellisation ; | | | : |
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé; Provence-Alpes-Cête d'Azur et du _ directeur général des services du Conseil général au Var, » |
Page 1/2
nn
Page 6 | Arrêté N°2014091-0004 - 11/04/2014: Code discipline d’ équipement 967. Pôle d’ activité et de &Soins s adaptés
| Aticle 1 1:
1414 places
: Mode de fonctionnement 21. © Accueil déjour. . : Catégorie de clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
| L Article 2:
... Aricle 8 :
; Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux portédevant le directeur général . _de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Conseil général du Var
. et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine BP
40510 83041 Toulon cedex 9) dansun délai de deuxmois à compter de la.notification pour l intéressé, | ou de sa publication pour les tiers. | | on. co ——
Le directeur général de l'Agence régionale
_ La présente autorisation prendra effet à compter de sa notification. :
. de la préfecture de la région.Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15 L jours Suivant sa notification au demandeur et pour Lt une durée d un mois dans les locaux dé là mairie
_d Ollioules.
Toulon, leo! arf 20 | Le président du Conseil général du
de santéProvence-Alpes-Cête d'Azur : D ci département du vof
Pour ke Directeur Général de J'ARS _ : | | di deu délégation j FF. ci . Le Diredteur leur Géné al adieint JTReEt ANFRANCHI
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Arrêté N°2014091-0004 - 11/04/2014 Page 7ACC © D Agence Régionale deSanté h \ Languedoc-Roussillon <
ARRETE ARS LR / 2014-333
Portant autorisation du site de dispensation à domicile de l'oxygène médical de la Société ISIS Médical à MAUGUIO(Hérault)
Page 8
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L. 4211-85 ;
Vu le décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 modifié relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité où un handicap, modifié ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux Bonnes Pratiques de Dispensation à domicile de l'Oxygène à Usage Médical ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 7 novembre 2013 par Madame GROSMAIRE, Directrice Générale de la Société ISIS Médical 109 Rue François Coli, 34130 Mauguio, enregistrée le 13 novembre 2013, en vue d'obtenir l’autorisation d'une ouverture d’un établissement de dispensation des gaz médicaux depuis le site situé à la même adresse ;
Vu l'avis du Conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens en date du 11 mars 2014,
Vu l'avis technique émis le 17 mars 2014 par les pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique à l'issue d'un rapport définitif venant clore la procédure contradictoire relative à l’ inspection réalisée le 20 janvier 2014 sur le site de Mauguio de la structure Isis Médical ;
X20OX
Considérant le rapport d'enquête initial des Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique en date du 31 janvier 2014 établi suite à l'enquête sur site le 20 janvier 2014 ;
Considérant les éléments de réponse et engagements de l'établissement pris en date du 24 février 2014 suite à la transmission dudit rapport ;
Considérant l'avis favorable rendu par les Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique dans la conclusion définitive du rapport d'enquête en date du 17 mars 2014 ;
Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la Direction d'Isis médical par rapport aux remarques formulées dans le rapport d'enquête initial, le nouveau site, situé 109 Rue François Coli, 34130 Mauguio, est en mesure d'assurer l'ensemble de ses missions conformément aux bonnes pratiques de dispensation d'oxygène à domicile ;
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax Arrêté M2014099-0003- 1 W/261#nguedocroussillon.sante.fr Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi: 8h30 - 12h | 13h - 16hConsidérant que le site de Mauguio comporte au total 9 départements : Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées Orientales (66), Ardèche (07), Aveyron (12), Bouches du Rhône (13), Tarn
(81),
ARRETE
Article 1° : À compter de la date du présent arrêté, la Société ISIS Médical est autorisée à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical, pour son site 109 Rue François Coli, 34130 Mauguio, dans les
conditions suivantes :
Forme juridique : Société prestataire de service spécialisée dans l'assistance respiratoire à domicile sur
l'oxygénothérapie.
Site de l'établissement : 109, Rue François Coli, 34130 MAUGUIO
Pharmacien responsable : Mme SIARRAS Brigitte
Aire géographique desservie :
- AUDE
- GARD
- HERAULT
- LOZERE
- _ _PYRENNES ORIENTALES
- ARDECHE
- AVEYRON
- _ BOUCHES DÙU RHONE
- TARN.
Article 2 : Les activités de ces sites doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le présent arrêté doit donner lieu à déclaration
au Directeur Général de l’'ARS Languedoc-Roussillon:;
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation ;
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon, d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Ces recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au
recours contentieux qui peut être formé dans le même délai, par toute personne justifiant d'un intérêt à
agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent
Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société ISIS Médical et dont copie sera adressée à : -_ Monsieur le Président du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (Conseil Central de la Section D),
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Midi-Pyrénées,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Rhône-Alpes,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
et inséré au recueil des actes administratifs de la région Languedoc Roussillon, et de la préfecture de
l'Ardèche, de l'Aveyron, des Bouches du Rhône, et du Tarn.
Arrêté N°2014097-0004- 11/042014 Page 9Ar @ ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0414-0086-I
Arrêté N° 2014098-0005 du 08 avril 2014
portant constitution de la commission régionale paritaire
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la région Provence Alpes Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles R6152-325 et R 6152-326 ;
VU l'arrêté du 25 mars relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire, modifié,
VU l'instruction n° DGOS/RH4/2013/394 du 29 novembre 2013 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R.6152- 325 du code de la santé publique
ARRETE
ARTICLE 1er : La composition de la commission régionale paritaire prévue par l’article R6152-325 du code de la santé publique est fixée comme suit :
1° Dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus représentatives de ces praticiens et personnels au plan national, en fonction de leur représentativité :
Avenir hospitalier :
Titulaires : docteurs Bertrand MAS (anesthésie-réanimation-APHM) et Frédéric BOURGEOIS (anesthésie- réanimation-CH Aix en Provence)
Suppléants: docteurs Martine HACCOUN (anesthésie-réanimation-APHM) et Gilles REZZADORI (anesthésie-réanimation-CHU de Nice)
Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) :
Titulaires : docteurs Monique D'AMORE (psychiatrie-CHS Montperrin) et Gérard GEHAN (anesthésie- réanimation-CH de Salon)
Suppléants : docteurs Alain ABRIEU (psychiatrie —- CHS Edouard Toulouse) et Florence TIGET (Biologie)
Confédération médicale hospitalière (CMH) :
Titulaires: docteurs Stéphane BOURCET (Psychiatrie — CH Toulon-La Seyne) et Marie-Hélène BERTOCCHIO (Pharmacie-CHS Montperrin)
Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
Titulaires : docteurs François VALLI (SAMU/SMUR-CHU de Nice) et Philippe-Jean PARNOT (psychiatrie- CHU de Nice)
Suppléants : docteurs Cyril BORONAD (Pharmacie -CH de Cannes) et Bernard NOE (psychiatrie-CH de Digne)
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40 - www.ars.paca.sante.fr
Page 10 Arrêté N°2014098-0005 - 11/04/2014Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics
(SNAM-PH ) :
Titulaires : docteurs Jacques MOREAU (médecine interne -APHM) et Jean-Pierre ESTERNI
(oncologie médicale-CHI Toulon-La Seyne)
Suppléants : docteur François LOUBIGNAC (chirurgie orthopédique CH Toulon-La Seyne) et
professeurJean-Michel BARTOLI (radiologie-APHM)
2° Un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des
hôpitaux désigné par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels au plan national :
3° Un représentant des internes, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur
proposition des internes siégeant au sein des conseils des unités de formation et de recherche liées par
convention aux établissements publics de santé :
Titulaire : monsieur Pierre-Antoine ODDON, président du syndicat autonome des internes des hôpitaux
de Marseille
Suppléant : madame Malika GHALI, interne de médecine générale dans la subdivision d'internat de
Marseille
4° Quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, désignés par l'organisation la
plus représentative de ces établissements :
Titulaires : messieurs Hervé LEON et Loïc MONDOLONI (AP-HM), Monsieur Stéphane
SWEERTVAEGHER (CHU de Nice) et monsieur Michel PERROT (CHI de Toulon)
Suppléants : madame Chantal CARROGER (CHU de Nice), monsieur Laurent DONADILLE (CH
Arles), monsieur Alain BOHEME (CH Avignon) et monsieur Jean BRIZON (CH de Cannes)
5° Quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement des établissements
publics de santé, désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements :
Titulaires : professeur Philippe PAQUIS (CHU de Nice) et docteurs Jean-Claude SAMUELIAN (AP-
HM), Bernard GARRIGUES (CH Aix-en-Provence) et Joël CONSTANS (CHICAS)
Suppléants : docteurs Richard CHEMLA (CHU de Nice), Jean-Marie FOREL (AP-HM), Claudine
CASTANY-SERRA (CH Salon de Provence) et Elisabeth BENATTAR (CH Menton).
6° Quatre représentants de l'agence régionale de santé:
- le directeur général de l'ARS ou son représentant, président de la commission
- la directrice de l’organisation des soins ou son représentant
- le responsable de la mission « inspection et contrôle » ou son représentant
- la responsable du service des professions de santé ou son représentant
ARTICLE 2 : Le docteur Stéphane BOURGEOIS représentant l'association des médecins urgentistes
de France et ie docteur Gilles VIUDES, directeur de l'observatoire régional des urgences seront
associés aux travaux portant sur la permanence des soins en établissements de santé et l'organisation
des urgences.
Les doyens des facultés de médecine, odontologie et pharmacie pourront s'associer aux travaux de la
commission portant sur les personnels hospitalo-universitaires.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la présente commission prendra fin à la date d'entrée en
vigueur de la prochaine commission constituée à l'issue des élections professionnelles des
praticiens hospitaliers.
Le Directeur Général
de l'Agence Régional
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS Marseille Cedex 03
——...... T6| 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
en http:// Www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Arrêté N°2014098-0005 - 11/04/2014 Page 11= @ » Agence Régionale de Santé
Liberté + Égalité » Fraternité Provencs-Alpes Côte d'Azur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : DOS-0114-0260-D
Arrêté N° 2014100-0003 du 10 Avril 2014 modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Alpes de Haute-Provence (CODAMUPS-TS)
Le préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national de mérite
et
Le directeur général de l'Agence régionale
de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R6313-1 et suivants ;
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, préfet du département des Alpes de Haute-Provence ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU l'arrêté n° 2013163-0003 du 12 juin 2013 portant composition du CODAMUPS-TS du département des Alpes de Haute-Provence;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
QU MN Page 12 Arrêté N°2014100 - 11/04/20]VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans
le département des Alpes de Haute-Provence et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur signé le 20 juillet 2010 ;
VU les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant les désignations de
suppléants pour les membres cités aux 3° et 4° de l’article R-6313-1-1 du code de la santé publique ;
VU les réponses aux lettres de saisine concernant les désignations des représentants des
organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan
départemental mentionnés au 3° de l’article R-6313-1-1 du code de la santé publique ;
VU les désistements de Madame COLLOT, Messieurs CHAUVOT et MISTRAL, membres suppléants
représentants de la Fédération nationale des artisans ambulanciers, en date du 24 octobre 2013 ;
VU la désignation de Monsieur le lieutenant colonel Emmanuel CLAVAUD en qualité de directeur
départemental par intérim du service d'incendie ;
VU la désignation de Monsieur le commandant Henri COUVE en qualité d’officier des sapeurs pompiers
chargé des opérations ;
ARRETENT
Article 1” : L'arrêté n° 2013163-0003 du 12 juin 2013 portant composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des
Alpes de Haute-Provence est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires du département des Alpes de Haute-Provence est composé des membres
suivants :
1) Membres représentants les collectivités territoriales :
À — un conseiller général désigné par le conseil général :
Titulaire : Mme le docteur Michèle BIZOT-GASTALDI
B — deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaires : M. Jean ARNAUD
Mme Michèle ZIMMER
2) Membres partenaires de l’aide médicale urgente :
À — un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de
structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
Pour ie SAMU
Titulaire : - M. le docteur Serge BURCKEL
Pour le SMUR
Titulaire : - Mme le docteur Céline AYASSO
B — un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
Titulaire : M. Jacques LEONELLI
C — le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Titulaire : M. Claude FIAERT
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Arrêté N°2014100-0003 - 11/04/2014 Page 13D — le directeur départemental par intérim du service d'incendie et de secours
Titulaire : Lieutenant-colonel Thierry CARRET
E — le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : M. le docteur Frédéric PETITJEAN
F — un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Titulaire : Commandant Henri COUVE
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
À — un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
Titulaire : M. le docteur Jean-Claude MOULARD
Suppléant : M. le docteur Patrice BOREL
B — 4 médecins représentants de l'URPS représentant les médecins :
Titulaire : M. le docteur Jean Jacques GAZELE
Titulaire : M. le docteur Philippe EMMANUELY
Titulaire : Mme le docteur Viviane MANNEVY
Titulaire : M. le docteur Richard BOVET
Suppléant : M. le docteur Rémy SEBBAH
Suppléant : vu le PV de carence du 15 mai 2013 constatant la non désignation du représentant de l'URPS ML, pas de suppléant
Suppléant : vu le PV de carence du 15 mai 2013 constatant la non désignation du représentant de l'URPS ML, pas de suppléant
Suppléant : vu le PV de carence du 15 mai 2013 constatant la non désignation du représentant de l'URPS ML, pas de suppléant
C — un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : Titulaire : M. le docteur Robert PONS
Suppléant : vu le PV de carence du 15/05/2013 constatant la non désignation du représentant, conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge française, pas de suppléant
D — deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l'AMUHF
Titulaire : M. le docteur Rodolphe BRUNN
Suppléant : vu le PV de carence du 2/05/2013 constatant la non désignation du représentant de l’'AMUHF, pas de suppléant
Pour SAMU de France
Titulaire : M. le docteur Bruno BULTEZ
Suppléant : M. le docteur Yann COULON
E — un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département : « non concerné »
F — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l'Association départementale de permanence des soins et urgences médicales : Titulaire _: M. le docteur Gérard MERLO
Suppléant : M. le docteur Serge ALLIO
Pour l'Association des médecins de garde du secteur dignois :
Titulaire : M. le docteur Claude FENAUX
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Page 14 Arrêté N°2014100-0003 - 11/04/2014Suppléant : vu le PV de carence du 15/05/2013 constatant la non désignation du représentant de
l'Association des médecins de garde du secteur dignois, pas de suppléant
G — un représentant de l'organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
Pour la Fédération hospitalière de France :
Titulaire : Mme Isabelle HURRIER
Suppléant : M. Philippe BERTHOTHY
H — un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives
au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
sanitaires :
Pour la FHP :
Titulaire : M. Jean CHOURAQUI
Suppléant : M. David BOISSET
Pour la FEHAP :« non concerné »
| — quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental : (ventilation des postes au prorata de leur représentativité si les
4 organisations ne sont pas présentes dans le département)
Pour la FNAP
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute Provence
Pour la CNSA
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute Provence
Pour la FNTS
Aucun adhérent dans le département des Alpes de Haute Provence
Pour la FNAA
Titulaire : M. Alex VACCAREZZA
Titulaire : M. Jean POURCIN
Titulaire : M. Gabriel COSMA
Titulaire : M. Frédéric BASILE
Suppléant: M. Sylvain SATORI
Suppléant: vu le PV de carence du 15/01/2014 concernant la non désignation de représentant de la FNAA,
pas de suppléant
Suppléant: vu le PV de carence du 15/01/2014 concernant la non désignation de représentant de la FNAA,
pas de suppléant
Suppléant: vu le PV de carence du 15/01/2014 concernant la non désignation de représentant de la FNAA,
pas de suppléant
J — un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
Pour l'Union des transporteurs sanitaires privés des Alpes de Haute-Provence
Titulaire : M. Sébastien VOLPE
Suppléant : M. Pierre Yves GALLAND
K — un représentant du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
Titulaire _ : M. Guy Michel ESCALLIER
Suppléant : M. Michel AILLAUD
L — un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d'officine :
Titulaire : vu le PV de carence du 30/05/2013 constatant la non désignation du représentant de l’'URPS des
pharmaciens d’officine, pas de suppléant
Suppléant : vu le PV de carence du 2/05/2013 constatant la non désignation du représentant de l’'URPS des
pharmaciens d’officine, pas de suppléant
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2014100-0003 - 11/04/2014 Page 15M — un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national : Pour l'Union départementale des pharmaciens des Alpes de Haute-Provence Titulaire : M. Serge BRANDINELLI, représentant
Suppléant : M. Olivier TOCHE
N — un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Mme le docteur Myriam CADENEL-BELASCO
Suppléant : M. le docteur Jean Pierre MAUREL
© — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
Titulaire : M. le docteur André PIGNARD
Suppléant : M. le docteur Gilles PICOT
4) un représentant des associations d'usagers.
Titulaire : Mme Gisèle RIPERT, représentant l'Union départementale des associations familiales des
Alpes de Haute-Provence.
Suppléant : M. Michel LECARPENTIER
Article 3 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires du département des Alpes de Haute-Provence est coprésidé le préfet du
département des Alpes de Haute-Provence ou son représentant et le directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé et le préfet des Alpes de Haute-Provence peuvent
se faire assister des personnes de leur choix.
Articie 4 : À l'exception des représentants des coilectivités locales qui sont nommés pour ia durée de
leur mandat électif, les autres membres du comité sont nommés pour 1ne durée de trois ans.
Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le comité établit son
règlement intérieur.
Article 6 : Le comité constitue en son sein un sous comité médical et un sous comité des transports
sanitaires respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-56 du code de la santé publique.
Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 7 : Le préfet des Alpes de Haute-Provence et le directeur général de l'Agence régionale de
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeciure de région.
Fait à Digne, le À 0 AVR. 2014
Le Préfet des Aipes de Haute Provence Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte-d’Azur
D À eur Gértérat de l'ARS
{ Les « \ . La Drecbu Cane| adue Patricia WILLAERT fr pepe
Norbert MASET
Agence Réglonale de Santé Provance-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard dé Paris - CS 50039 - 13391 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.56.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
Page 16 Arrêté N°2014100-0003 - 11/04/2014ar: ® } Agence Régionale de Santé Provence-Aipes Côte d'Azur
DT13-0214-1074-D
Décision DOMS/SPH n° 2014-014 portant transfert géographique sur la commune
d'Aix-en-Provence de l'établissement secondaire de 9 places de institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Saint-Yves (FINESS ET n° 13 003 920 9) géré par l'association moissons nouvelles (FINESS EJ n° 75 072 083 1) sise PARIS 19"
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment des articles L313-1, L313-3, L313-4, L314-3, L314-3-1, D312-59-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le libre 1”, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L143-1 et suivants ;
Vu la décision POSA/DMS/RO/PH n° 2010-052 du 13 août 2010 autorisant la création d’un Institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (établissement secondaire) dénommé IÎTEP Saint-Yves Gardanne, rattaché à l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Saint-Yves (FINESS ET n°
13 078 126 3) géré par l'association moissons nouvelles (FINESS EJ n° 75 072 083 1) sise PARIS qgÿme :
Considérant le courrier, en date du 1 juillet 2013, par lequel le maire de Gardanne a refusé l'implantation des neuf places susvisées dans sa commune ;
Considérant le courrier en date du 18 juillet 2013 relatif à l'implantation de lextension susvisée dans la commune d'Aix-en-Provence (Luynes)
Sur proposition de la déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE :
Article 1er : L'établissement secondaire de FITEP Saint Yves géré par l'association moissons nouvelles (FINESS EJ n° 75 072 083 1) sise 3 rue Jomard — 75019 PARIS est transféré de la commune de Gardanne sur la commune d'Aix en Provence.
Page 1/2
Décision N°2014099-0001 - 11/04/2014 Page 17Article 2: Cet établissement secondaire sera répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ITEP Saint Yves — établissement secondaire — (FINESS ET n° 13 003 920 9)
Pour 8 places sises 765 route de Marseille — Luynes - 13080 — AIX EN PROVENCE
-code discipline d'équipement : 902 éducation profession et soins spécial. Enf.Hand.
-code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat
-code clientèle : 200 troubles du caractère et du comportement
tranche d'âge : 6 à 14 ans
Pour 1 place sise 765 route de Marseille — Luynes - 13080 — AIX EN PROVENCE
-code discipline d'équipement : 902 éducation profession et soins spécial. Enf.Hand.
-code mode de fonctionnement : 13 semi-internat
-code clientèle : 200 troubles du caractère et du comportement
tranche d'âge : 6 à 14 ans
Article 3 : À aucun moment la capacité totale de l'ITEP Saint Yves (ITEP + SESSAD), soit cinquante
six places, ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans
l'organisation, la direction ou Île fonctionnement de ces établissements devra être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.
Article 4: La validité de l'autorisation initiale des ITEP et du SESSAD reste fixée à quinze ans à
compter du 4 janvier 2002.
Cette autorisation est subordonnée à un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et d’une
visite de conformité.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté
devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification
pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers ;
Article 6 : La déléguée territoriale des Bouches du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
7 $ AVR, 2014 Marseille le,
Raur le Birecteur. Général de l’ARS
délégation
CÉTÉT dl gdioint
Ndrbert NABET
Page 2/2
Page 18 Décision N°2014099-0001 - 11/04/2014Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Aipes
Câte d'Azur
Réf : DOS-0414-1523-D
Décision n° 2014-03 BILAN OQOS
Relatif aux bilans des objectifs quantifiés (implantations et volumes d'activités)
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins,
mentionnées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 en date du 30 janvier 2012 du directeur général de l’Agence régionale de
santé fixant le schéma régional d'Organisation des Soins — Projet régional de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2013 361 - 0001 en date du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale
de santé portant révision partielle le schéma régional d'Organisation des Soins — Projet régional de
santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n°2014 — fenêtre n°1 du 10 janvier 2014 du directeur général de l'Agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2014, le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des matières relevant du schéma régional
de l'organisation sanitaire ;
CONSIDERANT que conformément à l’article R 6122-30, le bilan quantifié de l'offre de soins précise
les territoires de santé à l’intérieur desquels existent des besoins non couverts ;
ARRETE
Article 1 : Pour la période de dépôt du 1° mai 2014 au 30 juin 2014, le bilan des objectifs quantifiés, en
tant qu'il se rapporte aux demandes de créations et d'installations, est établi selon les tableaux figurant
ci-après pour les activités suivantes :
Décision N°2014100-0002 - 11/04/2014 Page 19NON 0 C A
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NON 0 L L np seuonog aues ep UOPUN,panAueS8}{90A0,PLOISSS9}8UONBAISSUO9‘JUSLUOHESL :enblBoloiqSAN Décision N°2014100-0002 - 11/04/2014 Page 24NON 00 () JeA euoux NON0Lbnpseyonog ajues op sed 9U8AO0I4 NON000eineH ep sed a[qeA9981d suonejueldu|suonejueduuy|suonejuejdu] ep81AN90US8SIL}8[Ien99eJne|8panAuesUOAIQUUS$8PUOIHBAISSUOT 19-In/89 :enblojoiqSJAOY Page 25 Décision N°2014100-0002 - 11/04/2014NON 0 0 0
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au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. I] sera
affiché jusqu'au 30 juin 2014, au siège de l'Agence régionale de santé, et des délégations territoriales.
Article 3 : Le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le
Notbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page
40/40
Page 58 Décision N°2014100-0002 - 11/04/2014& 3 Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0414-1495-D
Décision n° Préi. 01-04-2014
Demande d'autorisation d'effectuer
des prélèvements de tissus à des
fins thérapeutiques, sur donneur
décédé, présentant un arrêt
cardiorespiratoire persistant
Promoteur :
Centre hospitalier de Grasse
Chemin de Clavary
BP 53149
06135 Grasse cedex
FINESS EJ : 06 078 089 7
Lieu d'implantation :
Centre hospitalier de Grasse
Chemin de Clavary
BP 53149
06135 Grasse cedex
FINESS ET : 06 000 047 8
Le directeur général de l'Agence régionaie de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L.1233-1 L.1242-1, R.1233-2 à R.1233-6
et R.1242-8 à R 1242-13 ;:
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de lhêpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°20065-949 du 2 août 2006 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus
et des cellules ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
CLEO
Décision N°2014100-0005 - 11/04/2014
Page 1/5
Page 59Aameneenrs
VU le décret n°2010-344 du 33 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpitai et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paui CASTEL en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté du 1° avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;
VU l'arrêté du 1% avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins
thérapeutiques ;:
VU l'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la
conservation, à la transformation et au transport des tissus d’origine humaine utilisés à des fins
thérapeutiques :
VU la demande présentée par le centre hospitalier de Grasse, sis chemin de Clavary, BP 53149 à
Grasse (06), représenté par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer des prélèvements
de tissus à des fins thérapeutiques, sur donneur décédé, présentant un arrêt cardiorespiratoire
persistant sur le site du centre hospitalier de Grasse, sis chemin de Clavary, BP 53149 à Grasse (06) ;
VU le dossier présenté par ie demandeur le 20 décembre 2013 :
VU l'avis de l’instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis favorable de l'Agence de la biomédecine du 17 mars 2014 ;
CONSIDERANT que les conditions sanitaires et médicales sont remplies pour effectuer des
prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur donneur décédé, présentant un arrêt
cardiorespiratoire persistant ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux besoins de santé des populations :
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles R. 1232-2 à R. 1233-6, l'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus
à des fins thérapeutiques sur donneur décédé, présentant un arrêt cardiorespiratoire persistant
sollicitée par le centre hospitalier de Grasse, sis chemin de Clavary, BP 53149 à Grasse (06),
représenté par son directeur, sur le site du centre hospitalier de Grasse, sis chemin de Ciavary, BP
53149 à Grasse (06), est accordée.
ARTICLE 2 :
La durée de validité de cette autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca sante.fr Page 2/3
Page 60 Décision N°2014100-0005 - 11/04/2014anis
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est soumise à renouvellement.
Conformément à l'article R.1233-5 du code de la santé publique, la demande de renouvellement est
déposée par létablissement au moins 7 mois avant son échéance dans les conditions fixées aux
articles R.1233-2 et R.1233-5 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai
de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au :
Ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal
administratif compétent, dans jies conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice
administrative.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
ie délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
î D AUR. Marseille, le
ROUE 16 Éirecieit
.et par d
rbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.15.55.80.40
http// wwuw.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Décision N°2014100-0005 - 11/04/2014 Page 61Liber»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions
Pôle VAE Sanitaire et Social
66 À, rue Saint Sébastien
CS 50240
13292 MARSEILLE CEDEX 06
ARRETE Portant nomination des membres du jury
du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
session de juin 2014
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= VU le code de la santé publique, notamment l’article L.4241-5 ;
= VU l'arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et fixant
jons de formation et ses modalités de délivrance ;
= VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 [|
délivrance d’une certification professionnelle ;
- VU l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de
expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
- VU l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière ;
+ VU l'arrêté du 10 septembre 2008 portant modification d’arrêtés relatifs à l'obtention du diplôme de
préparateur en pharmacie hospitalière ;
- VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°
2013180009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d’Azur ;
= VU la décision n° 2013343-0006 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 9 décembre 2013 portant subdélégation de
signature ;
] relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
ARRETE
Artiele 1 :
Le jury de la session de juin 2014 du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est composé comme
suit:
- Monsieur le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
président ;
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;
Adresse postale Bd Paul Peytal 13282 MARSEILLE CEDEX 20- Tél 04.115.60.00 Fax 04.91.1.81.90 - SGAR@paca pref gout r
Page 62 Arrêté N°20 4100-0001 - 1 1/042014Collaborent aux travaux du jury :
- Madame CAPRINI BERENGUER, préparatrice en pharmacie hospitalière en exercice ;
- Monsieur CHARBON, Inspecteur de l'Education nationale ;
- Madame CONTE, pharmacien représentant le DG ARS ;
- Monsieur DARQUE, pharmacien praticien hospitalier ;
- Monsieur DEMAISON, préparateur en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
- Madame DONADIO, centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière, cadre de santé ;
- Monsieur ESPITALLIER, préparateur en phrmacie hospitalière
- Madame GIRAUD, pharmacien praticien hospitalier proposé par le centre de formation :-
- Madame ROCHEGUDE, centre de formation en pharmacie hospitalière, cadre de santé
- Madame SIRAGUSA, préparatrice en pharmacie hospitalière en exercice ;
- Monsieur VALCHIUSA, directeur du centre de formation des préparateur en pharmacie hospitalière ;
- Monsieur VENTRE, préparateur en pharmacie hospitalière, chargé d’enseignement
- Participent à la délibération plénière :
+ Monsieur le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
président ;
= Monsieur le directeur de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;
- Monsieur VALCHIUSA, directeur du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière :
- Monsieur CHARBON, Inspecteur de l'Education nationale ;
- Madame DONADIO, cadre de santé
- Madame GIRAUD, pharmacien praticien hospitalier proposé par le centre de formation ;
- Madame GUEDI, directrice d’établissement public de santé;
- Madame ROCHEGUDE, préparatrice en pharmacie hospitalière, chargé d’enseignement ;
- Monsieur VENTRE, préparateur en pharmacie hospitalière en exercice chargé d’enseignement.
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, de Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 10 avril 2014
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de a Jeunesse, de Sports et de Ia Cohésion Sociale ;
Pour le directeur régional de la Jeunesse, de Sports et de a Cohésion Soc
L' pectriee
Brigitte PAGET
Arrêté N°20 4100-0001 - 1 1/042014 Page 63LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE
VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D. 222-20 et
R. 222-25 ;
VU le décret n° 90-680 du 1°” août 1990 relatif au statut particulier
des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 17 juin 1980 sur l'homologation des titres et
diplômes de l'enseignement technologique ;
Rectorat
VU le décret du Président de la République du 24 juillet 2013 portant
Secrétariat général nomination de M. Ali SAÏB en qualité de recteur de l'académie
d’Aix-Marseille à compter du 25 juillet 2013 ;
ns prod paye VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2012 par lequel le Ministre de ix-en-Provence , , : Là cedex 1 l'Education Nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nomme et détache M. Didier LACROIX dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille à compter du
24 septembre 2012 ;
VU l'arrêté rectoral du 1°” septembre 2013 portant délégation
générale et permanente de signature à M. Didier LACROIX,
Secrétaire Général de l'Académie d'Aix-Marseille.
ARRETE
ARTICLE er. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier LACROIX,
secrétaire général de l'académie d’Aix-Marseille, délégation est donnée à M. Joël
PACHECO, Conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des
examens et concours du Rectorat de l'Académie d'Aix-Marseille à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions et compétences, les actes relevant des matières ci-
après énumérées :
“" acceptation ou refus de candidatures aux examens et concours ;
"convocation des personnels aux réunions d'organisation et de jurys des
examens et concours et ordres de mission y afférent ;
“" convocation des surveillants, des vacataires et des candidats aux
examens et concours et ordres de mission y afférent ;
" ordres de mission pour les personnels relevant de la division ;
"attestation de succès, liste des candidats admis et relevés des notes
pour les baccalauréats, les brevets de technicien supérieur, les brevets
de technicien, les brevets professionnels et autres examens
technologiques des niveaux IV et II, les examens comptables
supérieurs, les concours de recrutement académiques, le diplôme de
compétence en langue, les examens de l'enseignement spécialisé, les
examens de certification complémentaire ;
“organisation du dispositif de validation des acquis de l'expérience pour
les examens des niveaux |V et II! dans le cadre de la préparation des
travaux de jurys, de la demande de recevabilité administrative, de la
préparation des travaux de jury et des arrêtés de composition de jury ;
=" légalisation des diplômes, des certificats de scolarité et des relevés de
notes destinés à être produits à l'étranger ;
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arrêtés portant composition des jurys des examens des niveaux IV et
Il, y compris pour la validation des acquis de l'expérience, ainsi que
des concours déconcentrés et les convocations académiques pour
l'inscription sur la liste d'aptitude de directeur d'établissement
spécialisé ;
arrêtés portant nomination, réintégration, report et prolongation de
stage des professeurs des écoles stagiaires lauréats des concours
externe et second concours interne ;
attestations de résultats provisoires (propositions, ajournements, refus,
non évalués) à l'EQP pour les lauréats à l'examen des concours du
second degré ;
décision de changement d'académie pour les professeurs des écoles
stagiaires en formation initiale ;
commandes pour les frais d'organisation et de fonctionnement des
examens et concours à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée ;
convention relative à l'usage temporaire de locaux ;
tout courrier administratif afférent à ces différentes questions.
ARTICLE 2. — Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureaux suivants,
à l'effet de signer dans la limite de leurs compétences, les actes relevant de leurs
compétences respectives, en cas d'empêchement de M. Joël PACHECO :
M. Afife BOUANANIT, Chef du bureau des sujets, attaché
d'administration de l'éducation nationale et de l’enseignement
supérieur ;
Mme Catherine RIPERTO, Chef du bureau de l'organisation du
baccalauréat, attachée d'administration de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur ;
M. Claude MAREY, Chef du bureau des examens techniques et
professionnels attaché principal d'administration de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur ;
M. Antoine GUYON, Chef du service des concours attaché principal
d'administration de l'éducation nationale et de l’enseignement
supérieur ;
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de l'académie d'Aix-Marseille et le chef de la
division des examens et concours sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 avril 2014
Ali SAÏB
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