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Procès Verbal - PV CM 18 FEVRIER 2022
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal
du Vendredi 18 Février 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire. Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI et Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Jean Joel ARTAUD, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Jean FLORIMOND), Loïs
FAUR (heure d'arrivée 19h25), Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Martine AUTRAN ayant donné procuration à Marc VASCHETTI
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRISTAN TERRIER
Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à René UGO
Absent excusé :
Après l’appel du Maire, il est constaté que le quorum est atteint et la séance est ouverte.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur Jean Joël ARTAUD est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 Novembre 2021 : à l'unanimité
ORDRE DU JOUR
1. Modification de l'attribution de compensation attribuée par la CLECT
2. Garantie 2022 — Agence France Locale
3. Demandes de subventions DETR / DSIL 2022
4. Demande de subvention Avenir Montagnes Investissement
5. Emprunt
6. Cession véhicule Piaggio
7. Convention annuelle - Examens Psychotechniques - CDG83
8. Convention cadre 2021/2022 CDG 83 - Actes de violence et de discrimination
9. Convention de prestations de services — AIST 83
10. Dépassement du quota d’heures légales supplémentaires (Police - Moulin à Huile — Service Administratif)
11. Attribution des IHTS— Police Municipale
12. Modification de la mise en place du RIFSEEP
13. Tableau des emplois communaux
14. Délégations de compétence
FN u1 . Divers 1- Modification de l’attribution de compensation versée à la Commune suite au rapport
de la CLECT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 26 Novembre 2021 relative à l’approbation du rapport de la CLECT et donne lecture de la délibération n° 211215/05 du Conseil Communautaire du 15 Décembre 2021.
En 2017, le transfert de la ZAE de BROVES, située sur la commune de SEILLANS, s’est accompagnée, non seulement du transfert de la voirie de la zone d'activité, mais aussi de ses bornes d’incendie, luminaires et espaces verts.
L'évaluation de la CLECT a donc pris en compte l’ensemble de ces équipements. En revanche, les équipements nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales de la ZAE sont restés de compétence communale et n’ont donc pas donné lieu à une évaluation de la part de la CLECT.
Le nouveau cadre juridique a donc conduit la CLECT à réviser le calcul des charges transférées au titre de la ZAE de BROVES afin :
- de restituer à la commune les charges qu’elle va devoir désormais assumer au titre de l’entretien et du
renouvellement des luminaires, des espaces verts et des bornes incendie.
- de déduire de l’AC de la commune les charges supportées par la Communauté de Communes du Pays de Fayence au titre du réseau pluvial de la ZAE.
Par ailleurs, dans un souci d'équité, la CLECT propose, qu’à l’occasion de cette révision, les évaluations de 2017 des coûts de voirie de la ZAE de BROVES soient actualisées afin d’être alignées sur les mêmes ratios que ceux appliqués aux autres ZAE en 2022.
Il est proposé par la Communauté de Communes du Pays de Fayence, dans le cadre de cette actualisation, de fixer l'AC de Seillans à 51 307.38 euros au lieu de 38 554.88 euros dès 2022.
Pour la période 2017-2021, la Communauté de Communes du Pays de Fayence procèdera au remboursement du trop-
versé par Seillans dans le cadre de l’AC.
Il est proposé par la Communauté de Communes du Pays de Fayence de procéder, au bénéfice de la Commune, à un
versement de 26 523.40 euros correspondant à la surévaluation des charges de voirie appliquée de 2017-2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
e D’APPROUVER, dans le cadre d’une actualisation, l'attribution de compensation de la commune de Seillans à 51 307.38 euros au lieu de 38 554.88 euros dès 2022,
e D'APPROUVER le remboursement à la Commune de Seillans, de 26 523.40 euros correspondant à la surévaluation des charges appliquées de 2017-2021.
+ PRECISE que le remboursement sera prévu sur le BP 2022 de la Communauté de Communes du Pays de
Fayence. 2- Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société
publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publies locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-I à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
-__ l’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil
d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’ Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’ Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de SEILLANS a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 24/11/2017.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de
l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement
pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la
présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’ Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts
détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de SEILLANS qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne
de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de lP'AFL. Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont
détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Proposition pour le dispositif de la délibération
La Commune de SEILLANS :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2020/06/003 en date du 02/06/2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération n° 2017/11/027 en date du 24/11/2017 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de SEILLANS,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de SEILLANS, afin que la commune de SEILLANS puisse
bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
e Décide que la Garantie de {a commune de SEILLANS est octroyée dans les conditions suivantes aux
titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (/es Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant
maximal des emprunts que {a commune de SEILLANS est autorisé(e) à souscrire pendant l’année
2022,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par /a
commune de SEILLANS pendant l’année 2022 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45
jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs
Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et 5
- si la Garantie est appelée, la commune de SEILLANS s'engage à s’acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre
de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget
primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il
figure dans l’acte d'engagement;
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de
Garantie pris par /a commune de SEILLANS, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux
modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
e Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
3- Demandes de subventions DETR / DSIL 2022
a. Demande de subvention DETR 2022 «Rénovation thermique de
l'appartement du Presbytère »
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une subvention afin de
réaliser des travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que l’appartement du Presbytère « 1 Rue de l'Eglise» cadastré Section V n° 297 et 774 nécessite une rénovation thermique globale, le DPE classe le logement en G, la municipalité désire suivre l'étude de l’AREVE pour isoler le bâtiment et le rendre plus performant.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier de l'Etat.
Le coût total du projet est estimé à 42 599.03 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s’établir comme suit :
DETR 2022 (40.00%) 17 039.61 €
Autofinancement communal (60.00%) 25 559.42 €HT
TOTAL HT 42 599.03 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention au titre de la DETR 2022.
ADOPTE l'opération de « Rénovation thermique de l’appartement du Presbytère » pour un montant de 42 599.03 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 17 039.61 €uros au titre de la DETR 2022 S’ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR 2022 et le taux réellement attribué. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet FH
# b. Demande de subvention DETR 2022 « Rénovation thermique de la toiture de l’ancien couvent »
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une subvention afin de
réaliser des travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que l’ancien couvent « Place du Thouron » cadastré Section V n° 322 nécessite une réfection de toiture et la municipalité désire suivre l’étude de l’'AREVE pour isoler le bâtiment et le rendre plus performant.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier de l’Etat.
Le coût total du projet est estimé à 98 725.00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s’établir comme suit :
DETR 2022 (40.00%) 39 490.00 €
Autofinancement communal (60.00%) 59 235.00 € HT
TOTAL HT 98 725.00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention au titre de la DETR 2022.
ADOPTE l'opération de « Rénovation thermique de la toiture de l’ancien couvent » pour un montant de 98 725.00 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 39 490.00 €uros au titre de la DETR 2022 S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR 2022 et le taux réellement attribué. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet ÆOÉRE
#
€ c. Demande de subvention DSIL 2022 « Rénovation thermique de l’appartement
du Presbytère »
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une subvention afin de réaliser des travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que l’appartement du Presbytère « 1 Rue de l’Eglise» cadastré Section V n° 297 et 774 nécessite une rénovation thermique globale, le DPE classe le logement en G, la municipalité désire suivre l’étude de l’AREVE pour isoler le bâtiment et le rendre plus performant.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier de l’Etat.
Le coût total du projet est estimé à 42 599.03 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
DSIL 2022 (80.00%) 34 079.22 €
Autofinancement communal (20.00%) 8 519.81 EHT
TOTAL HT 42 599.03 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention au titre de la DSIL 2022.
ADOPTE l'opération de « Rénovation thermique de l’appartement du Presbytère » pour un montant de 42 599.03 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 34 079.22 €uros au titre de la DSIL 2022 S’'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DSIL 2022 et le taux réellement attribué. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet FOHEE
E
# d. Demande de subvention DSIL 2022 « Rénovation thermique de la toiture de
l’ancien couvent »
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une subvention afin de réaliser des travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que l’ancien couvent « Place du Thouron » cadastré Section V n° 322 nécessite une réfection de toiture et la municipalité désire suivre l’étude de l'AREVE pour isoler le bâtiment et le rendre plus performant.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier de l'Etat.
Le coût total du projet est estimé à 98 725.00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
DSIL 2022 (80.00%) 78 980.00 €
Autofinancement communal (20.00%) 19 745.00 € HT
TOTAL HT 98 725.00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention au titre de la DSIL 2022.
ADOPTE l'opération de « Rénovation thermique de la toiture de l’ancien couvent » pour un montant de 98 725.00 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 78 980.00 Euros au titre de la DSIL 2022 S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DSIL 2022 et le taux réellement attribué. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
+
+
4
ét 4- Demande de subvention Fond Avenir Montagne Investissement 2022 « Rénovation
thermique de la toiture de l’ancien couvent »
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une subvention afin de
réaliser des travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il rappelle que l’ancien couvent « Place du Thouron » cadastré Section V n° 322 nécessite une réfection de toiture et la municipalité désire profiter de ce besoin pour isoler le bâtiment.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier de l'Etat.
Le coût total du projet est estimé à 98 725.00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s’établir comme suit :
Fond Avenir Montagne 2022 (80.00%) 78 980.00 €
Autofinancement communal (20.00%) 19 745.00 € HT
TOTAL HT 98 725.00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet une subvention au titre du Fond Avenir Montagne Investissement 2022.
ADOPTE l'opération de « Rénovation thermique de la toiture de l’ancien couvent » pour un montant de 98 725.00 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 78 980.00 euros au titre du Fond Avenir Montagne Investissement 2022.
S’ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du Fond Avenir Montagne Investissement 2022 et le taux réellement attribué.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
EH
E
# 10
5. Emprunt
Question retirée
6- Cession à titre onéreux — PIAGGIO AN-991-KA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Seillans est propriétaire d’un véhicule électrique PIAGGIO Porter Tipper immatriculé BX-369-KY acquis le 26/10/2012 auprès de la SARL MARCEL pour la somme de 26 680.13 €, réglée par mandat administratif n° 1310 bordereau 98. Peu après la réception, ce véhicule a présenté des anomalies et la SARL MARCEL l’a remplacé par un véhicule neuf du même type qui a été immatriculé AN-991-KA.
Ce bien a été inscrit à l'inventaire sous le N° 2011-73 et est totalement amorti au 31/12/2017.
Il est à noter que ce véhicule est en panne et immobilisé depuis quelques années. En effet, les réparations envisagées pour le module de gestion 100% électrique n’ont pas été réalisées car le montant a été estimé trop élevé par rapport à la valeur du véhicule.
Il convient tout de même de rappeler que la commune paie une assurance alors même qu’il ne circule plus.
Monsieur Jean-Charles FRANCESCHI, domicilié à 73, Chemin de la Roque à FAYENCE, sachant ce
véhicule hors service, a proposé de le racheter pour un montant de 500,00 €.
Il est alors envisagé une cession à titre onéreux.
Monsieur le Maire demande l’accord de l’assemblée pour la cession de ce bien.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés Par 23 voix pour,0 voix contre, 0 abstention,
DECIDE
Ÿ_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à céder pour une valeur de 500.00 € (cinq cents euros), le bien inventorié n°2011-73 désigné PIAGGIO Porter Tipper immatriculé AN-991-KA à Monsieur Jean- Charles FRANCESCHI né le 27/02/1973 à GRASSE (06) domicilié à FAYENCE -— 73, Chemin de la Roque
Ÿ”_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la cession de ce bien 7- Convention relative à la participation des collectivités aux séances d’examens
psychotechniques proposées par le CDG83
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Centre de Gestion du Var en application de l’article 25 de la loi n°84- 53 du 26 Janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint technique territorial
- Adjoint technique territorial principal de 2°" classe
- Adjoint technique territorial principal de 1°° classe
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité.
Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1° janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
- Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var 12
8- Convention Cadre 2021-2023 visant la gestion du dispositif de signalement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes —- CDG83
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Centre de Gestion du Var en application de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Conformément à l’article 2 du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes (DISIGN) peut être confié aux
centres de gestion.
Les CDG doivent donc mettre en place un dispositif pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics qui en font la demande.
Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés du Var de lui confier, par le biais de la présente convention-cadre, la gestion du dispositif de signalement.
Ce dispositif doit comprendre :
- une procédure d'accompagnement des agents victimes de ces agissements - une procédure d’alerte des autorités compétentes pouvant traiter ces situations.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var
9- Convention de prestation de service 2022 — AIST83
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 26 Novembre 2021 qui n’appelant pas de
remarque particulière, est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur le Maire fait part au Conseil du courrier du 13 Décembre 2021 de l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail « AIST 83 » relatif à la Convention de prestation de service établie entre l’AIST83 et la Commune de Seillans pour 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
Ÿ_ D'ADOPTER la « Convention « AIST 83 » ci-annexée de service de santé au travail, conformément au décret
n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi qu’au décret n°2016-1908 du 27 Décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, proposée par 1 l’ Association Interprofessionnelle de Santé au Travail « AIST 83 »
* DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour la signer et en poursuivre l'exécution. 10- Dépassement du quota légal d'heures supplémentaires
1. Administratif
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 Avril 2021 concernant le régime indemnitaire du personnel communal.
Il précise que le Comité Technique a été saisi d’une demande de dépassement du quota d'heures supplémentaires légales du
Service Administratif pour nécessités de service (élections présidentielles et législatives).
Il propose au Conseil Municipal d’autoriser le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires tel qu’il est fixé
dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, sous réserve de l’avis favorable de la Commission Technique Paritaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,
+ DECIDE que le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires tel qu’il est fixé dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est autorisé, pour les Agents du Service Administratif, pour la période du 1° au 30 Avril et du 1‘ au 30 Juin 2022 (élections).
+ PRECISE qu'un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement,
+ PRECISE que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget de l’exercice courant.
2. Moulin à Huile Campagne 2022-2023
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12/04/2021 fixant le seuil à 25 heures supplémentaires par mois.
Monsieur le Maire informe l’assemblée des difficultés rencontrées chaque année pour le fonctionnement du moulin à huile communal qui ouvre en Novembre et qui ne peut être optimal qu'avec un accroissement significatif des plages horaires.
Il propose au Conseil Municipal d'autoriser le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires tel qu’il est
fixé dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des
heures supplémentaires effectuées, sous réserve de l’avis favorable de la Commission Technique Paritaire.
Monsieur le Maire précise que le dépassement du quota légal de 25 heures supplémentaires mensuelles est autorisé par dérogation et qu’un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement.
Il rappelle les possibilités d'accorder des heures supplémentaires aux personnels titulaires et vacataires et propose de fait de déroger à cette règle sous réserve de l’avis favorable de la Commission Technique Paritaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
Vu la délibération du 12/04/2021 qui fixe le seuil à 25 heures supplémentaires par mois,
+ DECIDE D'ACCORDER des quotas d’heures supplémentaires aux personnels titulaires et vacataires dans les conditions décrites ci-dessus,
+ PRECISE qu'un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement 14
3. Police Municipale
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26/08/2016 concernant le régime indemnitaire du personnel communal. Il précise que le Comité Technique a été saisi d’une demande de dépassement du quota d’heures supplémentaires légales du Service de Police Municipale afin d’assurer les missions d'organisation et de sécurisation de toutes les
manifestations prévues et imprévues, d'accidents divers et toutes les missions relevant de leurs fonctions. Il propose au Conseil Municipal d’autoriser le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires tel qu'il est fixé dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, sous réserve de l'avis favorable de la Commission Technique Paritaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, VU la délibération n°2022/02/012 du 18 Février 2022,
+ DECIDE que le dépassement du contingent mensuel des 25 heures supplémentaires tel qu’il est fixé dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est autorisé, pour les Agents du Service de Police Municipale, à compter du 1ÉRJanvier 2022.
+ PRECISE qu'un certificat administratif doit être établi pour la mise en paiement, + PRECISE que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription au budget de l'exercice courant.
11- Attribution des IHTS — Délibération rectificative
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L’octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation d’heures supplémentaires. Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour des sites sur lesquels l’effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. 15
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS. Leur taux sera calculé selon les modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d’heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (Exemple pour un agent à 80% : 25hx80% —20h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit être préférentiellement réalisée sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - La rémunération horaire est multipliée par 1.25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou jour férié.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et jours fériés.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération. Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,
DECIDE
+ D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Filière Catégorie | Cadre d'emplois Fonctions
Administrative | B Rédacteurs Territoriaux - Secrétaire de Mairie -_ Responsable d’accueil
- Responsable Etat-Civil,
élections
€ Adjoints Administratifs - _ Responsable Comptabilité / Territoriaux payes
-__ Responsable Urbanisme
- Secrétariat Administratif/
RH
Technique B Techniciens Territoriaux | Responsable des Services Techniques
C - Agents de - Agent d’entretien
Maîtrise - Agent des Services
Territoriaux Techniques
- Adjoints - Agent de restauration
Techniques - Cuisinier
Territoriaux - Agent polyvalent espaces
verts
-__ Agent polyvalent technique
Médico-sociale | C - Agents spécialisés -__ Accompagnant éducatif des Ecoles petite enfance ATSEM
Maternelles - Assistant d'accueil petite
- Agent Social enfance
- Auxiliaire de -__ Agent d'accompagnement
puériculture petite enfance
Animation B Animateurs Territoriaux Directeur service enfance et jeunesse
C Adjoints Territoriaux -__ Directeur/ animateur d'Animation ACM-Périscolaire
-__ Animateur polyvalent
Police Co Chef de Police - Chef de poste Municipale Municipale -__ Brigadier-Chef Principal Brigadier-Chef Principal - Agents de Police
Agents de Police Municipale
Municipale
16 17
+ De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d’un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. + Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif
12- Mise en place du RIFSEEP — Délibération rectificative au 1° janvier 2022
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 12 Avril 2017 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise, Engagement Professionnel (RIFSEEP) instauré par décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 comprenant :
- Une Indemnité de Fonctions, Sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience
professionnelle.
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il précise que le RIFSEEP devait être généralisé à l’ensemble des cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale au 1% janvier 2017, toutefois, les parutions du décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l'arrêté du
27 décembre 2016 précités ont modifié le calendrier de mise en œuvre du RIFSEEP.
Le RIFSEEP se compose donc de deux éléments, l’IFSE et le CIA, qui sont exclusifs de toutes autres primes et
indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014)
Par conséquent, le RIFSEEP ne peut pas se cumuler avec :
- _ l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
- _ l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
- l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)
- _ l’Indemnité Spécifique de Service (ISS)
A- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise: L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de
responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants (art. 2 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014)
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le versement de l’IFSE est mensuel et son montant fait l'objet d’un réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014) :
- en cas de changement de fonctions
- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
La circulaire du Ministère de l'Education Nationale DGRH C1-2 n° 2015-0163 du 05/11/2005 précise que l'IFSE n’est pas cumulable avec l’Indemnité de responsabilité des Régisseurs d’avances & de recettes. 18
B- Le Complément Indemnitaire Annuel (C.L.A.) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation ou de la notation (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014). Le versement de ce complément est facultatif (cire. min. du 5 déc. 2014).
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce complément indemnitaire annuel est versé en une fraction (art. 4 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014)
Instauration du RIFSEEP :
Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :
e L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Ces montants ramenés à un montant mensuel sera versé tous les mois et sera compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Et
e Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis à l’entretien professionnel.
Ces montant versés annuellement ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et sont compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Cadres d’emplois concernés au 1°" janvier 2017 :
- Attachés Territoriaux
- Rédacteurs Territoriaux
- Animateurs Territoriaux
- Adjoints Administratifs Territoriaux
- Agents Sociaux Territoriaux
- Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
- Adjoints Territoriaux d'Animation
IFSE CIA
MONTANTS ANNUELS | MONTANTS ANNUELS
du FONCTIONS AT MENT |A RDS ae jé DGS 0 36210€ 0 6390 €
ares o [umwel 0 | ze CadreB«B2" [Post decoordinaeur | © | 10156 | 0 | 21856
panpee 3 NS avec expertise, 0 14 650 € 0 1995 €
Euie ed 1” Fe 9 11340€ 9 La €
| ) : nn Gest à
a ae eee | 0 |ioume | 0 |ixoe
o [ume] o [12e Cadres d’emplois concernés au 1° janvier 2018 :
-Adjoint technique
-Adjoint technique principal
-Agent de maîtrise
-Agent de maitrise principal
IFSE CIA
MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE SES & MONTANT | MONTANT | MONTANT | MONTANT FONCTIONS FONGFIONS MINI MAXI MINI MAXI
Groupe 1 Fonction d'encadrement et de à Le 0 11 2
CadreC “C1” |coordination 340 € 8 1.260:
Soupe? Poste de technicité, expertise 0 10 800 € 0 1 200 € CadreC “C2” SRDSFES ”
Sujétions particulières ou degré
Groupe 3 d’exposition du poste au regard de ; : nee 1 2
Cadre C “C3” | l’environnement professionnel - 8 0 800 € ô 1200€ Exécution
Cadres d’emplois concernés au 1° Mars 2020 :
-Technicien Territoriaux
IFSE CIA
MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE à : MONTANT | MONTANT | MONTANT
FONCTIONS FONCTIONS MINI MAXI MINI
Groupe 1 Fonction d'encadrement et de RS ons 0 17 480 € 0 G1 coordination
Groupe 2 SE . _ os Poste de technicité, expertise 0 16015€ 0 2185€
Sujétions particulières ou degré
Groupe 3 d'exposition du poste au regard de : ue , P poste au reg 0 14 650 € 0 1 995 € G3 l’environnement professionnel -
Exécution
-Educateurs Territoriaux des jeunes enfants
IFSE CIA
MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE iÉ re MONTANT | MONTANT | MONTANT | MONTANT
FONCTIONS FONCTIONS MINI MAXI MINI MAXI
Groupe 1 Fonction d'encadrement et de Lune one 0 14 000 € 0 1 680 € Gi coordination
r 2 eue : SE Poste de technicité, expertise 0 13 500 € 0 1620 €
Sujétions particulières ou degré
Groupe 3 d'exposition du poste au regard de ape , XP poste au reg 0 13 000 € 0 1 560 € G3 l’environnement professionnel -
Exécution
19 Cadres d’emplois concernés au 1° Mars 2020 :
-Auxiliaires de puériculture
IFSE CIA
MONTANTS ANNUELS | MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE TE MONTANT | MONTANT | MONTANT | MONTANT FONCTIONS FONCTIONS MINI MAXI MINI MAXI
Groupe 1 : : ; is Poste d'encadrement, d'expertise 0 11 340 € 0 1260 €
Groupe 2 Ga n Ge Exécution 0 10 800 € 0 1 200 €
Bénéficiaires :
Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de l'établissement, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Conformément à l’article 6 du décret 2014-513 il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout
versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.
Conditions d’attributions :
L'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. Pour l’ensemble des primes et indemnités susmentionnées les critères de modulation applicables sont
ceux prévus pour l'Etat.
Réexamen du montant de l'LE.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration
des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Périodicité de versement :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel.
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Sort du régime indemnitaire pendant les périodes d’éloignement du service :
Le régime indemnitaire est maintenu puis diminué de 1/30 -ème par jour d'absence à partir du 6?" jour d'absence pour quel que soit le motif sous les réserves, conditions ou exceptions suivantes :
- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, d'autorisation
spéciales d'absence et de formation professionnelle, le régime indemnitaire est maintenu sans retenue,
- En cas de grève, retenue de l'IFSE dès le I‘ jour d'absence.
- En cas de CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service du fonctionnaire) le régime
indemnitaire est maintenu sans retenue,
- En cas d’un accident imputable au service, le régime indemnitaire est maintenu sans retenue, 21
Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les
corps de référence de l'Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Proratisation :
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Clause de sauvegarde :
En vertu de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire dont bénéficiait un fonctionnaire, en application des dispositions réglementaires antérieures, lui sera maintenu à titre individuel lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat, servant de référence.
Date d’application :
Le présent régime indemnitaire entrera en vigueur au IFR Janvier 2022
Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d'emploi sus mentionnés portant sur des primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
VU — le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU — la loi n° 83-634 du 13 juillet 19843 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU -— le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU — la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la Fonction Publique,
VU — le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise& de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat, VU — le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation et à la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU — le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,
Expertise & de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, VU — l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise & de l’Engagement Professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat,
VU - la circulaire RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative au RIFSEEP dans la Fonction Publique territoriale,
VU — les arrêtés ministériels y afférents,
VU - le tableau des effectifs,
VU -— l'avis du Comité technique en date du 08 décembre 2016
VU- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police municipale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
VU - la délibération n°2021/04/014 du 12 avril 2021 relative au RIFSEEP filière Administrative, VU — la délibération n°2021/04/015 du 12 avril 2021 relative au RIFSEEP pour les auxiliaires de puériculture, VU — la délibération n°2021/04/016 du 12 avril 2021 relative au RIFSEEP pour les techniciens territoriaux /
éducateurs de jeunes enfants,
VU — la délibération n°2021/04/017 du 12 avril 2021 relative au RIFSEEP pour les Adjoints techniques et agent de maîtrise,
VU - la décision rendue le 22 novembre 2021 par le Conseil d'Etat, 22
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
+ D'INSTITUER le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d'emploi listés ci-
dessus.
+ DE CHARGER l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle maxima
déterminés par la réglementation.
+ D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.
13- Tableau des emplois communaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le tableau des effectifs, adopté par délibération le 4 JUIN 2021, doit être modifié pour tenir compte des différents mouvements du personnel, à savoir :
+ L'inscription au titre de l’ancienneté et de la valeur professionnelle au tableau d'avancement de grade
2022 avec création de poste :
o 1 Avancement au grade d’Adjoint territorial d’animation de 1° classe
© 1 Avancement au grade d’Adjoint technique Principal de 1° classe
© 2 avancements au grade d’Agent social principal de 2°" classe
+ La modification du poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe de catégorie C en catégorie B avec le grade d’Auxiliaire de puériculture de classe normale dans le cadre du décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 avec effet au 01/01/2022 fixant la durée de carrière applicable à ce grade.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
A l’unanimité des membres présents ou représentés,
+ MODIFIE le tableau des effectifs, comme suit :
EFFECTIF GRADE NOUVEAU CAT BUDGETAIRE POURVU OBSERVATIONS
SERVICES ADMINISTRATIFS
Attaché Principal AS 1 0
Directrice Générale des Services AS I ñ
Attaché Territorial
Rédacteur Principal de 1% classe B4 1 1 Rédacteur Principal de 2°"° classe B4 1 0 Rédacteur B3 1 0 Adjoint Administratif Principal de 1°" classe C2 1 0 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe c2 1 ñ 28/35îme
Adjoint Administratif Principal de 2° classe 4 1
Adjoint Administratif Principal de 2% classe 28/35ème 0 0 Adjoint Administratif Territorial CI 4 2 Adjoint Administratif Territorial 17.5/35ème C1 1 0
SERVICE ANIMATION
Animateur Principal de 1° classe B4 1 1
Animateur Principal de 2° classe B3 l 0
Création de poste au
Adjoint d'Animation Principal de 1% classe c2 1+1 1+1 | 01/01/2022 suite avancement de grade
Adjoint d'Animation Principal de 2% classe C2 2 2 Adjoint d'Animation C1 2 0 23
RE
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal de Police Municipale C2 2
Gardien-Brigadier de Police Municipale GT l 0
SERVICES TECHNIQUES
Technicien Territorial Principal de 1°"* classe B3 1 1
Technicien Territorial Principal de 2°"* classe B3 1 0
Technicien Territorial B3 1 0
Agent de Maîtrise Principal C2 5 3
Agent de Maîtrise C2 4 0
Adjoint Technique Principal 1° classe ci 2 LEE ÉPARRENESS RFAIEAN
Adjoint Technique Principal 2ème classe 10 5-1 Adjoint Technique C1 8 4 Adjoint Technique 15/35îme CI Î 0
SERVICE ENFANCE & JEUNESSE
Agent de Maîtrise Principal C2 2 2
Agent de Maîtrise AM 1 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C2 3 :)
Adjoint Technique Principal 2ème classe 32/35ème C2 1 0
Adjoint Technique C1 6 2 Adjoint Technique 12,50/35me C1 I 0 Adjoint Technique 29/35îme C1 2 0 Adjoint Technique 25/35ème GI 1 0 Adjoint Technique 32/35ème C1 3 0 ATSEM Principal de 1°" classe C2 4 2 ATSEM Principal 2°" classe €E2 5 0
CRECHE « LA TARENTELLE »
Educateur de Jeunes Enfants A5 1 l
Asiliaire de Paérieulture Prineipalde2"
elasse C2 3 3 Passage du grade en Auxiliaire de puériculture de classe normale B4 | catégorie B
Agent social principal de 2" classe C2 +2 +2 Création de 2 postes suite avancements de grade
Agent Social ‘ C1 3 3
Adjoint Technique 32/35°"e C1 1 1
14- Délégation de Compétences
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
4 De la convention ci-annexée, avec le Pôle Gérontologique du Riou Blanc- 350 Ancien Chemin de Mons-
83440 SEILLANS, représenté par Monsieur Jean-Luc OBERTI, ayant pour objet de formaliser les modalités de repas pour la commune de Seillans.
+ De l’avenant au contrat ci-annexé, avec APAVE SUDEUROPE SAS- Antenne de PUGET-SUR-ARGENS-
Espace Vernède N°2, ZAC les Vernèdes, 83480 PUGET-SUR-ARGENS, représenté par Monsieur François RAFFAELLI, ayant pour objet la modification du contrat initial relatif à la vérification des
équipements mécaniques de levage évolue.
#+ Du contrat ci-annexé, avec le Bureau VERITAS EXPLOITATION-BP 502 -LA VALETTE-83041
TOULON, représenté par Monsieur Gilles MORELLI, ayant pour objet la vérification périodique de l’état de
conservation des aires et équipements de jeux (complexe sportifs et skate Park)
+ De la convention de mise à disposition ci-annexée, avec l'Office de Tourisme Intercommunal-Place Léon Roux -83440FAYENCE, représenté par Monsieur Xavier BOUNIOL, ayant pour objet de la mise à
disposition de la nacelle IVECO Cargo et d’un Agent Communal le 3/12/2021 au matin, à titre gratuit. 24
+ De la convention d'objectifs et de financement ci-annexée, avec CAF DU VAR-BP 1405- 83056 TOULON
CEDEX, représenté par Monsieur Julien ORLANDINI, ayant pour objet de compléter les conditions générales du Fonds de rééquilibrage de l’offre d'accueil Petite Enfance, qui s’inscrit en complément du
versement de la Prestation de service unique versée par la caisse d’allocations familiales pour l’année 2021.
+ De la convention d'objectifs et de financement ci-annexée, avec CAF DU VAR-BP 1405- 83056 TOULON CEDEX, représenté par Monsieur Julien ORLANDINE, ayant pour objet de moderniser des établissements d'accueil de jeunes enfants « FME ».
+ De l'avenant n°001 ci-annexé, avec SMACL ASSURANCES- 141 Avenue Salvador Allende, 79000 NIORT,
représenté par Monsieur Grégory GIRAUD ayant pour objet d’entériner les modifications définies par le présent avenant (Véhicules à moteur).
+ De l'avenant de révision ci-annexée, avec GROUPAMA-25 Parc du Golf, BP 10359, 13799 AIX-EN- PROVENCE, ayant pour objet l'augmentation de la cotisation d'assurance à 5.9% en 2022.
QUESTIONS
14 - Délégation de compétences
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nouvelle signalétique de la Maison Walberg et de la Donation Max Ernst.
Madame Emmanuelle CÊTRE informe de la venue de cette entreprise le 15 février matin pour le lettrage sur la façade.
Depuis les personnes ne cherchent plus l'office du tourisme, tout est bien identifié, signalé, pour le plus grand plaisir de tous.
Cela permettra un merveilleux accueil touristique cette saison.
DIVERS
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la tarification sociale de la cantiné votée par le conseil municipal au mois d'aout 2021, l'Etat s'est engagé pour un remboursement à hauteur de 3 euros par repas. Nous avons reçu tout récemment le relevé de remboursements s'élevant à 14 745 euros pour 188 repas.
Concernant l'immeuble à démolir, la procédure n'est pas simple, le notaire demande un état descriptif de division, nous avons donc fait appel à un géomètre expert qui pour ce genre de demande est équipé maintenant d'un scanner,
il s'est déplacé il y a environ une semaine. Ce nouveau procédé est très intéressant car il va nous permettre de connaitre l'épaisseur des murs restant après démolition.
Le Tribunal Administratif de Toulon a missionné un expert judiciaire, afin d'effectuer un état des lieux précis, qui nous transmettra prochainement.
Ces précautions sont indispensables.
Nous avons reçu l'avis des Architectes des Bâtiments de France relatif à l'autorisation de démolir.
Concernant les autres travaux et plus particulièrement le Parking, L'architecte des bâtiments de France de notre
secteur a prévue une visite le 29 mars 2022, le bureau d'études désigné demande un rapport d'altimétrie mais aussi une étude de sol.
C'est un terrain mouvanit, la colline bouge et cela provoque certains désordres non négligeables.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que des convocations concernant des membres de commission se trouvent sur table. Madame Svlvie TRISTAN TERRIER demande ou nous en sommes au niveau de L'eau ?
Monsieur le Maire informe que la pluviométrie reste la même à ce jour, concernant le niveau du bassin alimentant la Route de Bargemon est stable, la communauté de communes a même effectué le retrait des pastilles mais l'équilibre
reste fragile.
Le réservoir de Camandre est alimenté par la Siagnole, pour la route de Bargemon, l'eau du Baou Roux semble
suffire, une surveillance de fuite est actuellement faite par la régie de l'eau.
La pluie n'étant pas suffisante, nous ne constatons pas de pénurie complète mais il y a un vrai danger. La Siagnole débite normalement, mais s'il n'y a pas de pluie, le début de saison sera compliqué.
Beaucoup de communes s'inquiètent (Saint Tropez, la Provence Verte, les Alpes maritimes).
Concernant Saïnte Brigitte, un projet de remise à niveau du réseau est en cours, qui consiste à relier le réservoir de Favence le plus haut à celui de Seillans en faisant de nouvelles conduites aux calibrages identiques, pour remonter jusqu'au foulon, ce qui sécuriserait le village, car le Neisson ne peut plus satisfaire les besoins.
La Régie des eaux travaille actuellement sur ce projet.
Madame Sylvie TRISTAN TERRIER demande le délai de réalisation de ces conduites d'eau de F, ayence à Seillans.
Monsieur le Maire informe qu'il ne détient pas encore le délai de ces futurs travaux.
Un plan doit être également établi lors de réunions de la CLE (Commission Locale de L'Eau du S4E Verdon) dont Monsieur Jean FLORIMOND est membre.
Ce projet est un schéma avec beaucoup de réunions et de commissions, car nous envisageons beaucoup de travaux. De ce fuit le prix de l'eau va augmenter suite au coût du service mais aussi la restructuration des réseaux.
Les vraies réalités sont les fuites à résorber sur les réseaux car l'eau devient rare, mais ce travail prendra des années.
[faut affronter ce problème qui s'accélère, nous devons réagir et très vite.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la remise des prix du 16 février 2022 à l'Hôtel de Région à Marseille relatif aux villes et villages fleuris avec le maintien des 3 fleurs pour la commune.
Monsieur le Maire adresse ses remerciements à Denise Alexandre ainsi que les services techniques. > Monsieur le Maire informe qu'il n'a plus de questions diverses à évoquer.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.