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Procès Verbal - PV 3 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Luc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 fevrier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Ville du Luc en Provence
CONSEIL MUNICIPAL 03 FEVRIER 2022
L'ordre du jour est le suivant :
A-PREAMBULE
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 03 février 2022
Lecture des décisions du Maire prises conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code générai des collectivités territoriales
B- URBANISME / FONCIER
POINT N°I Vente de la parcelle cadastrée C896 au GES SENDRA
C= PROXIMITÉ / ATTRACTEVITE
POINT N°2 Convention d'accompagnement — Mission de conseil pour la programmation de lextension de la mairie et l'aménagement des locaux de l’ex-DGFIP
D- SERVICES TECHNIQUES
POINT N°3 Adoption d’un fonds de concours au profit du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var pour la réalisation de travaux d’effacement réseau BT, EP réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage pour le chemin de Vaulongue — Phase 2B
POINT N°4 Adhésion de la communauté de communes au SymielecVar
POINT N°5 Convention territoriale globale (CTG)
#- BIBLIOTHEQUE
POINT N°6 Opération de désherbage
G-SAGEP
POINT N°7 Protocole iransactionnel avec la Sagep Monsieur le Maire ouvre la séance à 18430.
Convocation et note de synthèse envoyée le date du 27 janvier 2022
Îl est fait l’appel des présents.
PRESERTS : (27) Dominique LAIN - Elisabeth MARIOTTINI - Jean-Miche] DRAGONE - Sandrine ROGER- Véronique BOULANGER -— Loïc POTHONIER
- Nathalie NIVIERE - Jean-Louis ALBERTI - Catherine
BARRIERE - Philippe ICKE - Marguerite BORSU - Henri OBADIA - Marie-José ZANETTI
- Richard CARCENAC - Frédéric BARRIERE - Corinne
LECHAT- Angélique VANBATTEN - Sylvie SIMONDI -
Fréderic BLANC - Grégory MIGNEREY - Guillaume BEAUGEY - Camille LORENZO -
Martine WAGNER - Geoffrey DAVID - Jacques QUEIRARD
- Mireille GENDROT - Jean-Luc LOUISE
PROCURATIONS : (6)
Catcrina DE CORO donne procuration à Angélique VANBATTEN
Hanane BEN YAJOU donne procuration à Nathalie NIVIERE
Marguerite BORSU donne procuration Jean-Michel DRAGONE
Angéline PANIZZY donne procuration à Martine WAGNER
Thierry HERMIER donne procuration à Elisabeth MARIOTTINI
Pierre LEFEVRE donne procuration à Geoffrey DAVID
ABSENTS : (0)
Le quorum est atteint.
Madame Angélique VANBATTEN à été éluc SECRETAIRE à l'UNANIMITE.
COMPTE R SYNTHETIQUE
(Enregistrement tenu à disposition du Cabinet de monsieur le maire et consultable sur place)
Des intitulé i Appronvé 1 Voie
| ésignation du secrétaire de séance out | UNANIMITE
j + Mme Angélique VANBATTEN | | _. À Le
u . | ee. .
| Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil {
icipal d 21 | Municipal du 09 décembre 20: oui UNANIMITE
Procès-verbal adopté sans débat
| Décisions du maire :
| Monsieur le maire précise qu'il y a une dizaine de !
| décisions correspondant principalement aux Î OUI i UNANIMITE
| conventions de prêt de début d'année pour les !
| associations. L'assemblée ne suggère aucune remarque.
: . j _ - eu
| Point n°1 — Vente de la parcelle CB96 au GES SENDRA l 22/01 :
! j Madame Sandrine ROGER
présente le point n°l en l OUI | UNANIMITE
l'indiquant qu'il est proposé d ‘accepter une offre d'achat | pour SENDRA d'un immeuble d'un snontant de 90 000
Euros. Cet immeuble servira Pour un chantier d'insertion
et pour des appartements Pour des personnes âgées. H
est proposé aux membres dy conseil municipal
d'auioriser la vente de l'immeuble sur la parcelle C896
sous réserve que les diagnostics ne révèlent pas de
problèmes majeurs. D'autoriser Monsieur le maire où
l'adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
cession. De dire que les frais notariaux sont à da charge
de l'acquéreur. Monsieur le maire donne La parole à
Monsieur Geoffrey DAVID qui Jait remarquer à!
Monsieur le maire qu'il est entrain de vendre Les « bijoux
de famille », ce à quoi il était opposé par le passé, mais
cependant il annonce être totalement d'accord pour
cette venie, ce qui permettra de garder SENDRA sur la:
: Commune et non de se délocaliser. ll souligne que ce bien|
n'est pas utile dans le patrimoine communal et pas.
adapté donc la vente lui semble une très bonne chase. En i
conclusion, monsieur le maire souligne que même si la:
vente Se conclue à un bon prix, le but et de Prospérer et
|\réinvestir. L'immeuble sera remis en état et donc
: préservé. !
: Délibération adoptée sans débat
| Point n°2 Convention d'accompagnement. Mission de:
‘conseil pour la programmation de l’extension de li;
mairie et l’aménagement des locaux de l’ex- DGFIP l
: Monsieur Dominique LAIN présente le point n°2 en!
|reppelont aux membres du conseil municipal que des|
! locaux de fa barque populaire situés à coté de 1 “hôtel de
| ville appartenant à la commune sont libres, tout comme
‘les locaux de la DGFIP. Pourtant à l' époque où!
: monsieur le maire représentait l'opposition, il avait
manifesté pour conserver la Direction des Finances
| Publiques au Luc. Cependant depuis le 31 décembre !
; 2021 le personnel a été réaffecté. La commune étant |
; Propriétaire de ces locaux, soukaïte donc les réinvestir!
: pour } installer certains services. Afin d'être assistée |
| dans cette démarche, la commune sollicite le CAUE du :
! VAR pour l'assister dans sa réflexion dans le cadre du|i
: réaménagement de l'extension de l'hôtel de ville a
répondre aux normes de sécurité et d'ac cessiètlté pour |
les personnes à mobilité réduite. Le CAUE a donc pour |
mission de nous conseiller sur une qualité architecturale,:
urbaine et paysagère. La commune du Luc souhaite |
toujours dynamiser son centre-ville en rendant ses !
QU} UNANIMITE espaces publics plus attractifs et plus modernes. |
Monsieur le maire précise que elle opération iupuvte ke;
budget de Ja comoner de FOUR Afonsies de arr
Propose d'approuver la convention d ‘accompagnement
portant mission de conseil Pour la programmation de
l'extension, de l'autoriser à Signer cette convention et
d'inscrire le montant de 3 300€ TTC au budget.
communal. ë
Délibération adopiée sans débat
:
Point n°3 Adoption d'un fonds de concours au profit du
Syndicat mixte de l'énergie des communes du Var pour
la réalisation de travaux d’effacement réseau BT, EP
réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage pour le chemin de |
Vaulongue-Phase 28
Monsieur l& maire donne là parole 4 Afonieur Philippe
1CKE pour présenter de point n°3 : ce dernier ver u
: présent pour les débats mais ne Pärticipera pas au vote i
: ef guitiera la table. Monsieur ICKE nous Présente la
deuxième tranche de travaux sr de secteur Farlongue
elle 'insers dans le cadre du déplacement des réseaux :
Sur tout le secteur suite aux travaux importants de
| voirie et de Constructions en cours, Monsieur ICKE
| rappelle que la première tranche de travaux est en |
| cours, que la deuxième fait l'objet de cette délibération :
| el qu'une troisième aura lieu sur le boulevard ‘
Chavaroche. À savoir que sur cette portion 100 mètres
| du réseau électricité serons enfouis, vont disparaitre
| deux Poteaux béton, huit poteaux de réseau de
Communication électronique (téléphone) et 2558 m de |
réseat téléphonique uérien La reprise de l'éclairage
| publi se fera avec des ensembles de lanternes à LED
| (3 000K) avec une gradation de -50% de 23h00 à05h00 |
| pour une économie d'énergie et entrainant également |
lune diminution des nuisances lumineuses importante
| Pour protéger notre faune et notre flore dons le respect
1 de Farrëté sur les nuisances lumineuses de « écembhre
201.
Monsieur le maire conciue en Précisant qu'à l'issue des
| travaux ce quartier sera un des premiers sans cébles
aériens.
Monsieur Philippe ICKE quitte la able pour ne pas
prendre part au vote.
: Point n°4 “Adhésion de ia communauté de communes |
‘ au Symielec Var
| Monsieur le maire donne la Parole à Monsieur Jean-
: Michel DRAGONE pour nous Présenter le point n°4
OÙ UNANIMITE
OUI i UNANIMITE 22/65
Î dont la délibération consiste à nous faire accepter
‘l'adhésion de la Communauté de Communes du |
| Centre Var : à savoir qu'aujourd'hui elle a les
compétences d'une ZAE (Zone des Lauves)} et c'est a
| ce titre qu’elle nous sollicite. Son souhait est de
| Pouvoir entretenir les réseaux électriques et de
Pourvoir à l'acquisition de nouveaux éguipements. On |
| hous demande de viser deux conventions : |
| Compétence nl: Equipement de réseaux d "éclairage :
public {des Zones d'Activités Economiques)
| Compétence n°8 : Maintenance des réseaux
| d'éclairage public (des Zones d'Activités Economiques) Î
l'Une Participation annuelle de 700,00€uros sera j
| demandée pour la prise en charge de ces compétences |
Par le Symielec. Notre commune du Luce fait partie des
ONE communes de le Combtumanté sollicitée pour
| déiner noire accord, d'où cette délibérations.
|
| Délibération adoptée sans débat
|
| POINT N°5 Convention territoriale globale (CTG}
|
| Monsieur le maire donne la parole à Elisabeth
MARIOTTINI qui nous expose que dans le cadre d'une
| démarche mise en place au niveau national, la
| branche famille de la CAF organise Progressivemient
ses interventions à l'échelon de territoires plus larges
que celui des Communes.
iL'Etat ef la CAF ont renouvelé Le schéma
| départemental des services aux familles pour la période
| 2020-2023. Celui-ci vise à promouvoir une politique
départementale ambitieuse et Partagée, dans l'ubjectif|
de développer des actions pertinentes en faveur des
allocataires sur l'ensemble bassin de vie, reposant sur
un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités
Parienuires er eu foucrion de priorités d'actions définies
de matière concertée sur les différents champs Î
d'intervention suivants: l'accès aux droits et aux]!
| services, l'accueil des Jjeutes enfants, la jeunesse, le
cadre de vie, l'aide à domicile des familles, la médiation
Jatilinte. la lutte contre la pauvreté... L'ensemble des Î
engagements de la CAF et des collectivités partenaires :
Sur ces domaines est regroupé dans un document|
l'unique, da « Convention Ferrituriale Globute » {CTG).
Pour lu Commune du Luc, le CFG est mise en place à
j l'échelle du territoire de la Communauté de Communes |
| Coeur du Var, Elle se substitue au Contrat Enfance
Jeunesse (CEJ) qui est arrivé à son terme au 31
| décembre 2021 Pour la commune, Les signataires, outre
| fa CAF, sont les collectivités disposant de compétences
| Sur les différents champs couverts par la CTG,
; #olamment en matière de politique pour la jeuriesse. |
|
|
if
|
||
|
Î
D - _— —
OUI UNANIMITE
|Î
||
|
| 22/06
| Le projet de convention est proposé en annexe.
Hi est proposé aux membres du conseil niunicipal :
iD ‘approuver le projet de Convention Territoriale
: Globale, ci-annexé !
| D'auroriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse
| d’Allocations Farniliales ladite convention
i
j
| | | Délibération adoptée sans débat |
| | POINT N°6 Opération de désherbage ! i
Monsieur le maire donne la parole à Catherine |
| BARRIERE pour nous présenter l'opération de |
L« désherbage » : i
| Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer
du fond de la bibliotièque un certain nombre de
documents endommagés ou re satisfaisant plus aux
règles de la politique documentaire. Les cottections de
bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se |
doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de |
répondre aux besoins de la population, elles doivent |
faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction |
| des critères suivants
ÎÎ
L'éat physique du document, le Présentation, ;
l'esthétique |
| Le nombre d'exemplaires P
La date d'édition (dépôt légat il y a plus de 15 années) |
| | Le nombre d'années écoutées sans prêt
La valeur littéraire ou documentaire La qualité des;
| informations (contenu périmé, obsolète)
| Î | L'existence
ou non de documents de substitution |
de l'auteur} à éliminer sont annexés à la présente
délibération.
Selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés
&ratuitement à des institutions ou des associations ou
détruits et si possible valorisés comme Püpier à recycler.
| I est donc proposé à l'assemblée délibérante :
- D'autoriser, lu régulation des collections de la
lbibliothèque municipale, en éliminant les deux-cems
‘ documents cités en annexe !
- D'autoriser, dans le cadre d'un Programme de]
désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque !
| municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les |
ltroiter selon les modalités adminisrratives qui
|conviennent :
Suppression de la base bibliographique informatisée
Suppression de toute marque de propriété de la
| comme sur chaque document H
: Le nombre et l'état complet des documents (titre et non |
|
OUI UNANIMITE 22107
| De donner sou accord pour que ces documents soient, .
selon leur état:
Cédés à ttre gratuit à des institutions ou associations
i qui pourraient en avoir besoiri.
Dérruits, et si possible valorisés comme Papier à
recseler.
Monsietr le maire couciuc en affinment que c'est un
: déchirement de $e épurvr de ces œuvres, nrais ces
documents sont au bout de leur vie. |
En clin d'ail au terne de déshierhage, monsieur fe:
maire en profite pour souligner l'excellent trovuil:
réalisé par les services techniques sur le Castella etles!
: remercier.
; Délibération adoptée sans débat
: POINT N°7 Protocole transactionnel avec la Sagep
: Monsieur le maire présente le point n°7:
| La Commune du Luc-en-Provence, par délibération de |
‘son conseil municipal du 17 janvier 2013 à décidé de,
devenir actionnaire de la SAGEP à hauteur de 15 000
euros en vue de lui confier une mission de:
réhabilitation de son centre-ville ancien. Par |
| délibération du 30 avril 2413, le conseil muni “pat du:
Luc-en-Provence à approuvé le traité de CONCESSION |
‘confiant à la SAGEP ! ‘opération de restructuration de; i
son centre-ville. À certe fin, une concession:
d'aménagement a été conclue le 31 mai 2013 entre la
Commune du Luc-en-Provence et le SAGEP. La
| commune du Luc en Provence, l'Etat, ta kRégion a
:l'ANAH ont signé la convention permettant la
réalisation de lOPAH RU Pour une durée de S ans, à |
partir de l'année 2013. j
| Le conseil municipal dt Euc-en-Provence, par |
| délibération de 13 mai 201$, à décidé de résilier ee i
| contrat d'aménagement, pour un motif d'intérét|
|général avec préavis de 12 mois en application des |
| dispositions de l'article 22.1 du contrat, Cette décision |
La été notifiée à la SAGEP par courrier du maire du Lie-
| en-Provence du 18 mai 2015, avec effet au 19 mai 2016. i
| La SAGEP a contesté cette décision par courrier du 24 |
| juin 2015 et a adressé le 17 juillet 2015 à la Commune !
du Luc-en-Provence une demande indemnitaire, i
faisait valoir que certe résiliation était infondée et
abusive. Par une requête enregistrée le 17 juillet 2015, !
la SAGEP à saisi le Tribunat administratif de Toulon.
Par un jugement en date du 25 juin 2019, le Tribunal |
ï administratif de Toulon a condamné la Commune du |
| Luc à verser à la SAGEP une indemnité de résiliation |
| Par une requête enregistrée le 22 août 2019 la SAGEP |
4 ttherjeté uppel de ce juvement devant Ki Cour:
OUI UNANIMITE Administrative d'Appel de Marseille. Cet appel est
toujours perdant.
Le 28 novembre 2619, en exécution du jugement du
Tribunal administratif de TOULON du 25 Juin 2019, la
Commune à versé la somme de 277 584 euras à la
SAGEP au titre de l'indemnité de résiliation de la
concession d'aménagement. Pour autant, la commune
esf toujours membre de la SAGEP, siège au Conseil
d'Administration et a manifesté la volonté d'entretenir
de bonnes relations avec la SAGEP. C'est dans ce
contexte que les Parlies ont décidé de conclure une
transaction mettant fin à ce contentieux.
Ce protocole prévoit que la Commune du Luc en
| Provence s'engage à approuver le bilan définitif de:
l’epération, fourni en annexe, que la Commune est
créancière d’une somme de 24 721 € correspondant au .
solde du bilan de clôture, - que la SAGEP remet |
gratuitement à la collectivité Les biens qui sont inscrits *
au bilan de clôture et dont ta liste est fournie en annexe ;
du présent Protocole; d’aliouer à la SAGEP une
indemnité transactionnelle forfaitaire de 65 000 €.
, La SAGEP accepte qu'en pratique la commune lui
iverse 65 000 - 24 721 soit 40 279 euros. Ce versement|
soldera les échanges financiers entre les eux Parties. La ‘
Commune du Luc s "engage à payer les frais d'actesde
transfert de proprié(é des biens immobiliers remis à la
; collectivité.
En contrepartie des engagements de la Commune
énumérés ci-dessus, la SAGEP s ‘engage à se désister de
le instance introduite devant la Cour Administrative ,
d'Appel de Marseille: à accepter définitivement que la
Somme de 277 584 euros qui lui a été versée par la:
Commune au titre de l'indemnité de résiliation et la |
iSorme de 6$ 000 euros couvrent l'intégralité du i
Pré fjudive qu'elle a subi du fair de lt résiliution anvic épée :
lde dé concession 4 ‘aménagement; de renoncer l
|érrévocablement à à toute action ou demande directe ou | :
léndirecte de nature contractuelle ou délictuelle à ;
l'encontre de la Commune du Luc qui aurait un lien
‘avec la mission d'aménagement objet du protocole visé!
| par la présente délibération
Ï Suite à cet exposé,
il est propesé au conseil municipal:
d'autoriser Monsieur le Maire à Signer Le protocole
. annexé à la présente délibération.
: Geoffrey DAVID prend la parole et rappelle que durant
(leur mandat», l'ancienne équipe municipale a
toujours éfé appasé à cette concession avec la Sagep et|
iqu'en 2015 elle avait dénoncé le contrat. II souligne :
iqu'un élément important n'apparait Pas dans le |
!| prota ole: da sage demandait des donintages et!
Cintéréts pour un montant de 2 000 D00€. Le tribunal
:condantne la commune en 2017 à verser la somme de | 277 584€ (frais de résiliation), somme finalement
minorée {10 fois moins). Roeppelons que le tribunal a
donné raison à la commune en précisant que le motif
financier est un motif légitime de résiliation du contrat. ,
De plus, si la Sagep «s’assoit sur la somme de.
2 000 OO0E, c'est qu'elle n’est pas sûre de gagner en
dernière instance »
| De plus comme constaté dans le rapport financier les
‘montants énoncés pour la signalétique he sont pas i
jutifiés. !
En conclusion, Geoffrey DAVID annonce qu'ils sont
« peur" ce protocole pour libérer la commune et qu'elle !
puisse reprendre la main sur Son centre-ville et surtout |
récupérer la sotine provisionnée par l'ancienne équipe
municipale.
| Monsieur le maire tient à rajouter cette phrase : « Sile,
prévisionnel des réalisations était ambitieux, lai
‘convention prévoyait que les dépenses seraient
‘engagées qu'au fur et à mesure de la mise en place du:
financement »
I clôture ce point en faisant un historique de ba
| concession signée depuis 2013 et en concluant: « un
| bon accord vaut mieux qu'un mauvais jugement »,
Madame Mireille GENDROT ne souhaite pas prendre
Part au vote. :
Délibération adoptée sans débat