Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2024 02 013 a 023
Déliberation - Deliberation 2022 12 001 a 2022 12 012
Déliberation - deliberations 11 a 23 CM 16 09 22
Déliberation - Deliberation 2023 04 001 a 016
Déliberation - deliberation 2024 08 001 a 016
Déliberation - deliberations 1 a 10 CM 16 09 22
Déliberation - deliberations 2023 06 07 a 2023 06 20
Déliberation - deliberation CM du 07 05 26
Procès Verbal - PV 12 juillet 2022
Déliberation - deliberations CM du 02 04 26
Déliberation - Deliberation 2022 12 013 a 2022 12 023
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 12 013 a 2022 12 023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance,
Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC, 202
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 013-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT de DRAGUIGNAN EXTRAIT
du RE RE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil En exercice | Qui ont pris part SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 à la délibération
23 23 D
Date de convocation L'An deux mille vingt-deux. et le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conscil Le 29/11/2022 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de se: es, sous la présidence de Objet de la délibération Monsieur René UGO, Maire. |
N° 2022/12/013 Présents M : René UGO, Maire | |
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise
DT ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints
sue Le MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19). Acquisition
pour réalisation de jen FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André
travaux « Les Basses Combes MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ. Longues » Sylvie TRISTAN TERRIER,
Autorisation de signature du Absents MM :
protocole Fanny FAUR ayant donné proeuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUEN
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le mur soutenant une partie du chemin rural des Basses Combes Longues longeant la propriété de Monsieur et Madame GONZALEZ nécessite un confortement, Plusieurs solutions techniques ont été étudiées.
L'une chevauchant une parcelle de terrain privé, l'autre l’annexant. Les parties se sont entendues sur la seconde solution.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire précise qu'une subvention de 104 000.00 euros a été attribuée par le Département pour la réalisation de ce mur.
Un différent est apparu entre les parties et a été porté devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan. La procédure risquant de dépasser le délai imparti pour l'emploi de ladite subvention, un protocole sera
conclu dès que la présente délibération aura un caractère exécutoire.
Il en résulte que Madame et Monsieur GONZALEZ s'engagent à céder une partie de la parcelle cadastrée Section S n°277 (suivant plan cadastral et détachement de parcelle effectué par le cabinet AMAYENC) pour une contenance de 6m°.
En contrepartie, la Commune devra réaliser les travaux de construction du mur de soutènement et
acquitter la somme de 24 500.00 euros au titre de prétendus préjudices.
Le règlement de ce montant devra se faire conformément aux délais administratifs.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Grégory GONZALEZ de ne pas prendre part au vote du conseil, Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Puiéte 9 DEC, 20228
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 013-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,
Pour 18 voix pour, 1 Abstention (Martine AUDIBERT) , 2 voix contre (Francette ANDRIEU, Jean
FLORIMOND)
+ ACCEPTE, l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée Section $S n°277 pour une contenance de 6 m? De Madame et Monsieur GONZALEZ pour la réalisation de l'ouvrage. DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune, l'acte à intervenir sera passer chez Maître BELIN à Bargemon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel concernant l'indemnisation des préjudices.
DIT que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice courant.
DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
+
té
#
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents. \ . Copie conforme.
Le Mäire,
Réfé UGO Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC, 20/7
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL 1D : 083-218301240-20221205- DER 12_013-DE
Entre, d'une part:
La Commune de SEILLANS
Représentée par son Maire en exercice,
Domicilié 9 rue du Vaiat 83440 SEILLANS
Et, d'autre part :
Monsieur GONZALEZ Grégory né le 9 novembre 1982 à CANNES de nationalité Française, de
profession mécanicien naval, derneurant 130 Chemin des Basses Combes Longues 83440
SEILLANS
Et
Madame GONZALEZ Loredana née BEZEAU le 22 février 1985 à SAINT-SAULVE (59) de
nationalité
Française de profession mère au foyer, demeurant 130 Chemin des Basses Combes Longues
83440 SEILLANS
Mariés le 21 Août 2021 à Seillans
La Commune de SEILLANS, d'une part, et Monsieur GONZALEZ Grégory et Madame
GONZALEZ Loredana sont, ci-après désignés individuellement une «Partie » et ensemble les
«Parties ».
IL A ETE RAPPELE, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préalablement aux accords qui constituent le present protocoie, li a eté exposé ce qui suit :
Page 1 Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Suivant acte notarié du 3 août 2016, Monsieur Gregory Maxl puiste O9 DEC, 202
Madame Loredana Frédérique GONZALEZ née BEZEAU ont acquis | 10 : 083-218301240-20221205-DE2022 12 013-DE
SALOMONE, de Mursieur Mirko Celzu jéait FRATESI et de Viauarrié Elisaueirt Matie PUGINIER
épouse FRATESI, une propriété sise à SEILLANS (83440), 130 Chemin des Basses Combes
Longues, cadastrée n° S0277 et sur laquelle sont notamment édifiés une maison et un
Barape:
Exposant que l'éboulement d'un mur appartenant à la commune de SEILLANS sur leur sale justice DEIUIT pro ës sures, constatées par
verbal du 13 août 2019, Madame et Monsieur GONZALEZ ont assigné en référé expertise la
Commune de SEILLANS, Madame Sylvie Yvonne SALOMONE, Monsieur Mirko Celzo Jean ATROI eh de Clic ee a te FRATESI et Madame Liisabetn Marie
Re RG eTR en dé Gr É RS CS SR ais à PiOVOQUE QE HUIMDTEUSES
La maison des consorts GONZALEZ est située en contrebas d'un chemin communal, qui est
Par ordonnance du 28 juillet 2020, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Draguignan a ain ot Ve me Linrnar sodni Lun mrmoréte Du nn 4 dDrüonne UNE ÉXPETUSE EL l'a confiée à Monsieur Christian ALLIBCAT.
Ce dernier a déposé un rapport définitif le 11 janvier 2021 dont les conclusions sont lées € rappeiées ci-après. a
L'expert a constaté les désordres suivants :
- concernant la pièce dite "chambre" : nombreuses petites fissurations.
- concernant la remise : une grande fissuration en étoile avec désaffleurement.
Le désordre matérialisé par l’'enfoncement du mur de la remise provient de l'éboulement et
de la poussée du talus soutenant la chaussée, lesquels ont exercé une poussée sur la
resiarique privée.
Consécutivement, selon l'expert judiciaire, les poussées des terres de la restanque sur leur
mur de pierre l'ont déforrné, projeiani des pierres sur lé rmur de ia remise ei le fracturunt.
L'expert a considéré qu'au plan strictement technique le désordre matérialisé par
l'enfoncement occasionné sur ie mur de ia remise est imputabie à ia Commune de Sellians.
En revanche, il a estimé que les désordres sur la « chambre » n'étaient pas sur un plan
technique imputabies à ia commune.
Dans un cadre strictement transactionnel et considérant que les deux parties au protocole
ont intérêt à ia réalisation de travaux de confortement de la zone, ies parties ont débattu en
expertise judiciaire des solutions confortatives.
Dans ie cadre des opérations d'expertise, ERG a estimé les travaux à 156 O00 € HT, compris
5000 € HT pour une mission géotechnique de type G3.
Page 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022 L'expert
a conclu son expertise par la formule ci-après reproduite pupiié te 0 9 DEC ? ‘ confortement seront réalisés, mieux ce sera car par bonheur Id 10 :083-218301240-20221205-DE2022 12 013-DE
glissé.»
À travers cette formule, l'expert a voulu alerter la commune sur le fait que la voie communale
est sournise à uit fuit àléa de tériue dans le ternips si les travaux ne sort pas etitrepris à très
bref délai.
Ceiie urgence esi d'autant plus caraciérisée pour la cornnune qu'elle bénéfice d’une
subvention départementale limitée dans le temps pour engager les travaux nécessaires.
À l'issue de l'expertise, és parties unit engagé des pourparlers dans le but de faire CurIvergei
leurs positions réciproques.
C'est en l'état de ce bref rappel factuel et procédural que les parties visées en tête des
présentes ont entendu se rapprocher et faire des concessions réciproques en pleine
connaissance de leurs droits, sont parvenues à un accord permettant de régler amiablement
le différend.
Les parties sont convenues de consigner cet accord aux termes du présent protocole d'accord RER 5) tle &AHSEs 2 als LE & prOtOCOIE »7,
L a “ oits et ner its diese Vies iis da faces de = PETMmEuTé G apprecier létenaue Gé IEUrS GrOits €
au Protocole en toute connaissance de cause,
4 dE
Article 1 : obiet du nratocnle
Le Protocole a pour objet de mettre un terme amiable et définitif au Différend.
Madame et Monsieur GUNZALEZ acceptent de ceder a la Commune pour des raisons
techniques d’assise du futur mur de soutènement, une parcelle de terre de 6 m? définie selon
le plan d’arpentage annexé au présent protocole, cadastré section $ n°277.
Cette parcelle est matérialisée d'un commun accord sur le plan d'arpentage ci-joint établi par
le cabinet de géomètre - experts fonciers DPLG AR & Associés.
Ce plan d'arnentage restera annexé au présent protocole avec lequel il formera un tout
indivisible.
Madame et Monsieur GONZALFZ autorisent l'accès durant la période de constriction du mur
de soutènement, aux entreprises effectuants ces travaux.
PR
Pave 3 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
| Recu en préfecture le 09/12/2022
Madame et Monsieur GONZALEZ autorisent l'accès à la comml publié te 09 DEC. 202
effectuer un contrôle des barbacanes et le cas échéant pour des trd D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_013-0E
d'une dégradatidn du rrur,
Les dates d'interventions devront être notifiées au préalable au moyen d'un courrier
recommandé 15 jours à l'avance.
Fu ie 1, à 4 7 s " Cetié aulürisatiün d'acces i'ESt pds UrIE séi vitudé d publier,
En outre, Madame et Monsieur GONZALEZ demandaient dans le cadre des pourparlers
tranisactivnnels l'indernnisation des préjudices qu'ils estiriérit avoit subis au titré dés dégdis
causés à leur bien à hauteur de 21.340 €, outre 5040 € de préjudice de jouissance et 9000 €
au titre des frais irrépétibles.
Madame et Monsieur GONZALEZ ne réclameront pas les 5.040 € de préjudice de jouissance
allégué au cours des opérations expertales, et réduisent leurs demandes de moitié au titre re frac 2 RCA Card ed à à uës frais ITÉPEUVIES EL UEPENS.
Dans le cadre du présent accord transactionnel, ils acceptent de limiter leur prétention à ce
tire à a SOriinE globale et für faitaire de 24 500 €, se décormpüosant corne suit .
«20.000 € au titre de leurs préjudices,
+ 4,500 € au titre de leurs frais irrépétibles et dépens
Article 3 : Engagements et concessions de la commune de SEILLANS
En contrepartie et afin de ne pas perdre le bénéfice de la subvention obtenu
de SEILLANS accepte d'acquérir la parcelle de terre de 6 m°? cadastré sur la section S n°277
appartenant à Madame et Monsieur GONZALEZ afin de permettre la création d’un mur de soutènement de la voie
18, la commune
La Commune prendra à sa charge les frais de géomètre et de notaire.
La commune s'engage ensuite à débuter au plus tôt les études nécessaires puis les travaux de
confurterment selon 1€s principes décrits par l'expert judiciaire dans son rapport,
conformément à la solution n° 2 sur laquelle les parties se sont entendues.
Les travaux de la coininune devront être pleinement satisfaisants sur toute la longueur du
terrain.
Les Uravaux serünt er tuut État de Cause définis sous l'entière résponsabilité d’un traître
d'œuvre compétent et régulièrement assuré, ce que la commune s'engage à vérifier.
La connue de SEILLANS s'engage enfin à vérsei la suinmne dé 24.500 € à Madanie et
Monsieur GONZALEZ, somme se décomposant comme suit :
+ 20.000 € au titre de leurs préjudices, Envoyé en préfecture le 09/12/2022
| | a a Reçu en préfecture le 09/12/2022 La commune de SEILLANS renonce à opposer à Madame et N publié te 09 DEC. 17m
contestation sur le lien de causalité entre l’'éboulement et les domr] 10: 083-218301240-20221205-DE2022 12 013.DE
r 4 : li
Le règlement mentionné à l'article précédent cera tranemis au conseil de Madame et
Monsieur GONZALEZ par virement bancaire sur un compte préalablement ouvert au sein de
la CARPA (caisse de règlement des avocats de l’ordre de Draguignan).
Ce règlement interviendra dans un délai de 30 jours maximum après l'extinction des voies de
recours des tiers et après contrôle de légalité.
Article 5 : Engagement de confidentialité et de discrétion
Dans la limite des exigences propres à l'entrée en vigueur du présent protocole (passage en
Conseil Municipal et au contrôle de légalité), les parties s'engagent à conférer au présent
accord Un caractère strictement confidentiel et à ne pas en faire état en quelque lieu où
circonstance que ce soit, sauf à la produire, en cas de nécessité notamment nour assurer leur
défense devant les tribunaux.
De même, les parties c'engagent à faire preuve de diecrétian eur les termes du présent
accord.
Les parties sir i Il n r, divulguer, révéler, trancmettre ou pa t
retranscrire des informations o ou ‘des faits qui ji puissent porter atteinte à leur image, leur
considération et, plus généralement, à leurs intérêts personnels comme professionnels.
À défaut, la partie qui viole cet engagement de confidentialité et de discrétion s'expose à voir
sa responsabilité engagée et à verser à l'autre des dommages et intérêts en réparation de son
préiudica
Âriicie 6 : Désistenent ei renonciation à tout recours
sous reserve du partait respect par l'autre Parhe de ses engagements aux termes du
Protocole et en contrepartie des concessions réciproques accordées par chacune d'elles,
chacune des Parties renonce envers l’autre Partie, à toutes actions, demandes et prétentions
et a l'exercice de toute action judiciaire ou autre, devant quelque juridiction que ce soit, a
l'égard de l’autre Partie Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Article 7 : Conscience et lovauté de l'engagement Pwiéle ( Q DEC, 202 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_013-DE
Les parties reconnaissent avoir eu le temps necessaire à la prise de leur decision en toute
connaissance de cause.
ns
Ce prutucuie reflète exacternent le résultat des discussiuns préalables rire elles.
Elles s'engagent à l'exécuter et l’interpréter de bonne foi.
Les parties conviennent expressément que cet engagement constitue à la charge de l’une et
de l'autre, une obligation essentielle du présent protocole.
En contrepartie des concessions réciproques visées ci-dessus et sous réserve du parfait
respect des obligations souscrites par chaque Partie au titre du Protocole, chacune des
Parties reconnaît que ia présente transaction couvre toute réclamation reiative au différend
contre l’autre Partie, et qu'elle est remplie de ses droits.
Les Parties deciarent, chacune en ce qui la concerne, que ieur consentement au Protocole est
libre et éclairé, chacune ayant pu prendre avis auprès du conseil de son choix.
En conséquente, ie Protocole ne peui être aitaqué pour cause d'erreur de droit uu de lésiun,
et vaut extinction irrévocable du Différend.
Conformérent à l'articie 2052 du Cuue civil, l& Proivcule fait ubsiaute à l'intruduciiun de
toute action en justice ayant le même objet.
Article 8 : Resnect du nrotocole
Sous reserve de l'application des engagements ci-dessus exprimés, la présente transachon
règle de facon définitive et irrévocable le litige susmentionné.
ii est expressément convenu entre les parties que le présent accord, sous réserve de sa
parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants
du Code civil et fait donc obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une
action en justice ayant le inêrne objet, Confurmérnent aux dispositions de l'article 2052 du
Code civil.
Les parties du présent proivcole téruricent irrévucabiernent à tuus divits, activiis vu
indemnités de quelque nature que ce soit auxquels elles pourraient prétendre à raison du
litige objet du présent protocole.
Les parties déclarent expressément, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement
au présent protocole traduit leur volonté éclairée. Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfeclure le 09/12/2022
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi le présent Prof pise (9 DEC, 2022
indissociable de sorte que la violation de l’un de ses articles | ID:083-218301240-20221205-062022 12 013-0E
l'ensembie des obligations qu'eiies y ont contractées.
Elles reconnaissent enfin en avoir apprécié la nature et la portée.
ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole orendra effet au terme des formalités suivantes :
Le projet du présent protocole devra être soumis à l'autorisation préalable du Conseil
Municipal de la commune de SEILLANS afin d'autorisation préalable de sa signature par
Monsieur le Maire de la Commune.
La délibération du Conseil Municipal sera soumise au représentant de l'Etat dans le
Département ou à son délégué dans le Département dans le cadre du contrôle de légalité
d'une durée maximun de 2 rois.
Le protocole transactionnel sera ensuite soumis à la signature des parties qui, chacune,
parapiera le bas de chaque page et fera précéder sa Sigriature en dernière page de la date et
de la mention manuscrite « bon pour renonciation à tout recours », Monsieur le Maire
devant parapher, signer et dater le présent protocole en dernier.
Le présent protocole ne prendra effet qu'à l'extinction des voies de recours et notamment à
l'extinction définitive des voies de recours de tous tiers et/ou du Préfet dans le cadre de son
contrôle de légalité, la Courmnune de SEILLANS s'érigagéant à corminuniquet aux Cornsoits
GONZALEZ en temps utiles la date de ladite extinction et son justificatif.
ARTICLE 10 : RUPTURE DE L’'ACCORD TRANSACTIONNEL
En cas de différend naissant à pronos de l'exécution du présent nratacale et/aii en cas de
constat du non-respect de l’une où plusieurs de ses obligations par l’une où l’autre des
parties, chaque partie s'engage à mettre en demeure la partie défaillante par mail, courrier
simple où lattre recommandée.
À défaut de réaction conforme aux termes du protocole dans un délai de 30 jours à compter
nr de lamicsoa Le « partie x retrouve ça libarté d'action cane autre formalité y g'er a sans autre formalite, ac aque « part action
la compris en justice et pour la mise en œuvre de toute voie de droit et de toute prétention, Le
protocole devient alors caduc.
cs mn Po A
Page 7 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Fait à Le put Q 9 DEC, 2022ÈR ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 _013-DE
Oi, le Protucuie a été signé en 3 éxernplairés vriginaux,
(faire précéder la signature de la mention « bon pour transaction »]
La Commune de SEiLLANS
Monsieur GONZALEZ Grégory Madame GONZALEZ Loredana
e plan d'arpentage établie le 29 Novembre 2022 par le cabinet géomètre DPLG AR &
Associés
page & Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
COMMUNS: "83124 MOBIFIGATION DU-PARCELLAIRE CADA| Rouen préfecture le 09/12/2022
Sellans D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN canasrra| Pise D 9 DEC. 2022
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_013-DE Numéro d'ordre du document d'arpentage
Tr EST CERTIFICATION
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° E gro! 30 avril 1955)
À Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
À D'après les-indieati nb fourah b £
B—Er-cenf Poe CNE Document dressé par
. RE _ ‘ M..AMAYENG.(05876)… C- D'après un plan
d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé à FAYENCE
Se ee le 2H/14/2022...par M SELARL.AR& asac.géomètre à FAYENGE. Bi 29/1 4 12022
Feuille(s) k 02 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Signature :
Qualité du plan: non régulier au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/2000 AFAXENCE......... le 29/11/2022... 2e
Echelle d'édition : 1/500 LT
Date de l'édition : 01/07/2016
(9) Rarorken manders run. Le trie À tt pont gon ar la co SU cas (li id par vla de re àju, ar Ru on prit parent vor ft mât le pauotge 1) Qu de pari bé (ho xt mc, phone ou me a NE | 0.2317.05 LP) Préciser leanoms ot guamtés du signataire 8en dférent du propritaire (manduar, voué représentent quad da Foutoté expropaect). ”
7 SIGNATURES : ñ
6mi2
nune de SEILLANS
A
OT
JNZALEZ
695
646 DÉPARTE
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
GE ui ont pris Aflérents au | | Auientp
à : En exercice part à la Conseil ne
délibération
23 23 22
Date de la convocation
29/11/2022
Objet de la délibération
N° 2022/12/014
ADMISSION EN NON-VALEUR
BUDGET DE LA COMMUNE
ANNEES 2016 A 2020
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Î ? DEC, NE
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _014-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
neuf heures, le Conseil
est réuni au nombre
ous la présidence de
L'An deux mille vingt-deux, et le
Municipal de cette commune, régulièrement convoq
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séanc
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints MM : Martine AUTRAN, abeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19). Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
VU - Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU- Le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU - L'état des créances irrécouvrables remis le 13/10/2022 à Monsieur le Maire par Madame Corine HUSSON, comptable public du SGD de l'Estérel à FREJUS, selon les listes n° 5177250515 pour 576,00 € et n° 5929050533 pour 8 298.94 €, arrêtées à la somme totale de
8 874.94 €.
VU — la délibération du Conseil Municipal n° 2019/12/001 du 06/12/2019 relative au pacte de
transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pays de
Fayence, qui traite des admissions en non-valeur relatives aux factures émises avant 2020,
CONSIDERANT les côtes prescrites en reste pour les exercices 2016 à 2020 pour 8 874.94 €.
pour lesquels plus aucun recours n'est possible, CONSIDERANT le montant revenant à la
charge de la CCPF qui s'élève à la somme de 5 328.53 €
COMMUNE Montant des créances irrécouvrables
Liste n°5177250515 576.00 €
Liste n°5929050533 8 298.94 €
TOTAL 8 874.94 €
CONSIDERANT que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes
des exercices 2016 à 2020 l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non- valeur des produits irrécouvrables, Envoyé en préfecture [e 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022 CET
Publié le uns
ID: ose ha Lo NES LOL " 12 _014-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,
DÉCIDE
+ DE SE PRONONCER favorablement sur l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un total de 8 874.94 euros pour les exercices 2016 à 2020 et d'inscrire la dépense correspondante à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur. + D'EMETTRE un titre de recettes sur l’exercice 2022 à l'encontre de la CCPF de 5 328.53 € conformément au pacte de transfert approuvé le 06/12/2019
+ QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Direction Générale des Finances Publiques ÉRNEE em prÉ tee lea
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le Î 2 DEC. 2022 ER
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_014-DE
SGC DE L'ESTEREL
92 RUE DE L'ESTEREL
CS 10111
83608 FREJUS CEDEX
Tél :04-94-44-92-00
Collectivité: 21200 - COM SEILLANS
Numéro de la liste 5929050533
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci-
après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À FREJUS CEDEX, le 13 oct 2022
Le Comptable Public
Corine HUSSON
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 8 298,94 €
6542 0,00 €
Total 8 298,94 €
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent 1 aBe4
ZZOZJOL/EL
NP HONPZ
- INSIEA LOU UE LOISSIHIPE.P APUEUIEG
12 DEC. 202 Lu Q L 5 S à
a
S
3 09‘69
(inaugap aj inod jeJ01) eineg
11Nnvyal
S
a
S
à
a &
S
S
sa}e
p asnanJ2nJUI
UOSIEUIQUOT
|09'69
eblHied
LINVUS|
S8S-L
LTOZ
»
à
à
> 80 2bE
{inaygap
al inod je101)
13 sewiou1 13NDIN4NOG|
®
S
3
£
8
=
È
sa}2e
p
a$N2MIMUJU|
UOSIPUIQUOD IS LE
13
seouL
1INDINYNOS|
86b-1
8T0c
8
£
ae
&
%
.
5
È
Ê
329'ZT
{nauqep
ej inod
je101)
aN{318
43908
2
S
3
2
aynsinod
[nes
inauajut
Yu
|ZO'ZT
SnBUg
AIOOBPOIZEITELA
610
ü
&æ
à
©
à 00'SE
{ana1ig2p
aj inod
[e01)
‘ A3HQNY
01338
sale
p
asnan1nujUi
UOSIBUIQU07|00'SE
"A3#qNv
O1H36|
9-T-H
VIOT
3 08'6t
{inayigap
ai inod
18101) sieuy SdWIVHDNVIS
ansinod
|ines
InaU9JU:
YYYIO8'/6T
SIeUv
SdWvVHDNVIa!
ZLIS-1
OTOZ
3 00'TZ
{anaygap
a inod
je301]
aiydos
guvaonv
aunsinod
|inas inauajui
yvu|00‘Tz
siydos auvaonv|
Ebr-L
1707
3 188
fnayigap
2j inod
|e101)
ui[assof ONO2VIGIDEY)
aunsinod
jinas 1Na19jUt
YYU|TS'8T
UHassOf
ONODVIGIDHYPOLOENTETA
6TOZ
3 69'Tz
{inayqep
sj inod
je101) 1131YSSvVD
ONODVIGIDUY
aynsinod
jinas inauojut
uyy|69'Tz
M131VSSVI
ONODVIGIDHVDDGOENTETA
G6TOZ
3 00'TIZT
{inaugap
3j inod
je101)
j2eH1W1
NODHVIV)
sape
p
asnanjMiju!
uOsIeUIQWO) 00
Zbt
I28HJIN
NODHVIVDOLIVATETA
BTOZ
52128
p
aSNan)Mqul
UosIeUIquOT|00
TO
IB@HDIN
NODHVIVDOTZHITELA
8107
sape
p
asnanjnJju]
UOSIeUIqUUOT)|00'bST
I28H)IN
NOSHVIYDOBOVAIETA
LIOZ
s3}2e
p
aSnanprujui
UOSIBUIQUOT
|O0'GTE
I28HIN
NODHV
IV
DOERENTET
LTOZ
S212e
p
aSNen)J2nuquI
UosieuiquO)
|00/59
ISeX3N
NODYVT1V
DOG9ENLET.
9tOc
sape
p 2sNan)NJUI
uosieuIquoT
|00'0EZ
I28HIN
NODUVIVDODSESTETA
9TOZ
3 4822
Unaygap
ajinod
8301)
ajaeuamo
sN39v/
eunsinod
jinas
ina1ajut
yyylzg'zz
ASeU2MO
SNJOV]
T-t-H
9TOZ
188:
‘
891918x:
ep se ue LNANAUIOLVONEO
Asrsiduos y = xnesanou suaurz |
VE4
|
siupy
NOLLYIN3S3Hd
v1 30 SALON
na 31534
#n311830
14
RXZ 1 2 DEC. 2022 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_014-DE
“éfecture le 12/12/2022
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en pr
Publié le
s z
e5ea
2ZOZ/OL/EL
NP
Uonpz
-majeA
dou
US
uoisshupe,p
apueuraq
3 19207
{unaygep
3j
inod
je101)
HY3Id
131NVQ
U31HA3H3
eunsinod
jinas
mauajui
Hyy|t9'ez
HU3id
TAINVO
HAINAZHODONZTOTETA
6107
Sa1e
p
2Snan1M;u
UOSIeUIQUUOT|
EG
ST
VH3Id
13INVQ
H3IHAIHDPOZEHITET,
BTOC
S2)28
p
3s$n3nm2nquI
uosieuiquo|/0'59
Yu3id
TINVO
H3IHAGHOPOZELILETA
SIOZ
3 00'L7
{naugap
a
inod
18301)
itues
111wH3
ajinsinod
[Ines
snouaju!
Hwvy|16"97
ILES
|LIVHD
DOS809TET,
6I0c
aunsinod
[Inès
inaHejui
yyy|€0'0
IUIES
ILIYHDDOZLEITET
9TOZ
2 V9'TE
{neugsp
ai
inod
[e101)
3d4riHd
NV3T
NODVH
Sa13e
p
3SNaNJIUQUI
UOSIBUIQUOD|+9'TE
3dd11Hg
NV31
NODYHI
DO8YVOTET.
€TO
3 9€'09
{neygsp
aj
inod
18304)
addijiy4
ueaf
NODVHI
Sa12e
p
a5NanpNJUI
uosieuIquio)|9€"09
addityd
ueer
NODVHDDOz+YOLEL
ETOT
3 O0'ZTT
{nayiqap
aj
inod
je101)
08219
jyyyv
Sepe
p
asn3n)nijul
UOSIEUIQUOD|00'Z
TT
Ro8219
1YHUVI
DOEGENTET
LT07
3 00'zST
{inaugsp
a]
nod
18301)
Waauva
sa12e
p
aSN8N12NJUI
UOSIPUIQUOD|00'ZST
W3GHVIDONSbITETA
8102
3 00'67
{ineyqap
a]
inod
je101)
ejn
Hong
aunsinod
fines
inauajui
yvy|00'L
IN
HANGPOIBENTET
LTOZ
annssnod
jinas
inauajui
yyy|00'72
€lIN
HINBDOTLENTET.
STOT JE
£ 26e4
ZROL/OLIEL
NP
UoNpz
-inajeA
LOU
Ua
Loissiipe
p
apuewag
u a + = a y
y
ei
À
D ae'Ez
{naugep
a inod je101) Auue: v353]
SN
4e
À
SE
a
=
à
5
&
aunsinod
jinas ineuajui
yvulze"ez
Auuesva93|
€ps-1
OTOT
5
=
à
> Le'tz
{inayqap
8j inod
18301)
2U21014
H3T131dSN3ND3
e
©
ÿ
5
LS
£
à
—
2
ajinsinod
fines
inaUejui
YYHITZ'TE
3U91043
HATI3IASNINDIPOEEEITET
6107
=
8
æ
3 00'ZE
Enaiiq9p
21 1nod
[e101)
1{Ud
341S3Q
AON3H3NQ
d
À
wi
à
£
&
3
_
ansinod
jinas
JnaUajUI
HYU|Sb'ST
Ud
3HIS3Q
AONIHANGPOGZEITETA
6TOC
ü
æ
à
©
aunsinod
jinas inauaqui
yyy|ss'Te
Ud 341530
AONIHANGPOGZEILETA
6107
3 00'6IT
{inaugsp
a inod
18101) uIe1y ANSA3HINOG
Sa12e
p
a5NanpNiJU)
UOSIEUIqQUO)|GT' 68
UIe]Y
ANSAIHINOG
DOGLYITET,
B1OZ
saye
p
a$nanmniUI
uosieulquo)|s8'6Z
UEIY
ANSAIHINOGDOGLYITET,
810
3 00'STT
Unauasp
ai inod
18101)
81e
ASSNva
Sa12e
p
25 N3N)NJUI
UOSIPUIQUOD|O0'STE
IS3J8N
ASSNVOPOLLENTELA
LIOC
3
T2's69
(nayqap
a]
inod
je301)
sutuen
LNOHY3Y)
aunsinod
[inas nauajut
YYU|Tb'9T
ANLLHVW
LNOHY3V72
DOTGEOITET.
6tOT
ensinod
[Ines
1naUajuI
Hyy|65
927
ANLIHVN
1NOHH3V19
DOTEONTET.
Gt0c
Sale
p
25n2NNjUI
UOSIEUIQUOND|EG'ST
ANILHVN
1NOHH3VTDPONLHATELA
BLOZ
Sape
p s$nanNqU|
uOsIeUIqUOT|20'vz
ANILHVN
1NOHH3VIDD09LP9TETA
BTOC
Saj2e
p
25nanprujul
UOsIeUIQUO)|
SE
gt
ANILYVN
1NOHH1VIDDO6ZDITET
810
soie
p ssnanpnui
uoseuiquog|s9'+o
ANILUVW
INOHHAVIDDOGZDSTELTA
BLOC
ahnsanod
jinas inauajut
Yyy|TT 82
ANILHVIN
LNOHYAVIDPOLTPATETA
2102
aynsnod
jinas
inauajui
yvy|68'9t
ANILHVN
1NOHH3IYIDDOLIDATETA
LTOZ
sape
p
aSnanpPMijUI
UOSIEUIQUOD
|DO'ELT
ANILYVN
LNOHH3IVIDPOSSENTELA
LIO
say2e
p
35nanpNIJUI
UOSIPUIQUOD|ES'ZLE
SUUPWN
INOHYIVIDDOELENTETA
STOZ
Sa}3e
p
3$N8N1MIJUI
UOSIPUIQU0D|/5'STT
QUIUEN
INOHHIVIDDOELENTELA
9JIDZ
Sape
p
a$Nanpnijut
UOSIBUIQUOD|SOD'8ZT
QUIUEW
INOHHAVIDDOGSENTELA
SIOZ
ansinod
jinas
1na1uaju:
Uyy|gr'zz
SUIUEN
LNOHYIVIDDOGSENTET
9TOc bs6ea
Z2D2/OLEL
NP
LoNp3
-inajeA
ou
US
uoISSIUpE,p
spueWAG
ui à + ä w a S
a
ei
3 08'0
lnayqep
aj inod je301) aunf 3HDIUY3M
$
à
SE
à
à
À
È
à Na
&
eunsinod
jines inaugjui
yyy|08"0
SUNT
IHOINHINPOZSENTETA
STOZ
S
£
à
»
S
OS
3 90'sz
Hnayg3p
2j inod
18301) uaunf SYNOr
D
&
LE
+
eu
2
£
5
ÿ £
2
un
ajinsinod
finas
inaugjut
#yy|g0'sz
UelNf
SYNON|
6ZT-L
0707
=
®
a
5%
2
3 o1'8e
{Unaygqsp
a] inod
jejo1)
epies 1y4:3f|
55, LS
S
2
©
S
£
5
£
aynsinod
jinas inaUajui
Hwyy|0t'o
Bpies
1v443{|
EZE-1
OTOZ
ü
©
à
©
aynsinod
[inas inaugju)
YY|0E
‘OZ
epies
1v443f|
GST-L
OTOZ
aunsinod
jines
inau3ju:
yvy|Ob'LT
eples
1V313f|
ISt-L
020€
3 00'05
Uneuqap
ai inod
j8101) Y VII3NVANOIS
LYvas vf]
sape
p
asnenprujul
uosieuiqw03|00/0S
Y
VITINVOHOIN
LUVASVIDOTILITET.
810
3 0687
Unayiqep
a] inod
J2301)
euuy
33
wipen
AONVAI
aynsinod
[nas inouaju!
yvu|o6'8z
UUV
13 LIPEA
AONVAI|
822-1
6107
300'6s
{inaygap
a
inod
18301)
sejoain
nas1!
sale
p a$nanpnuqui
Uosieuiquo|67/6T
SEJODIN
13SIDO6SYATETA
BIOZ
Sa12e
p
2SN2NPMUJUI
UOSIEUIQUOD|T/'6E
SEJODIN
113SIDOGSVOTETA
BTOC
3 0005
{neugsp
sj inod
je101)
Auue4
1071ivu9
sind
jinas
na1juI
yyy|0t'62
AUUR]
LOTIVHODOSOEITELA
9102
aynsinod
jines
inauaju!
yvy|09/07
Auue
1OTIVHODOS9EgTErA
9107
3 00'62
{anay:q3p
a[ inod
Je301]
aus10]4
ayvyl9!
ajnsinod
jinas
inauajui
Yyyloz'Ez
22U310|3
GHVHIO|
SSI-L
Ler40r4
ajinsinod
jnes
inaugjui
Hvylo8's
22U910/4
JUVHIO!
bLS-L
6t0c
3 0077
Enaugap
a] inod
12101)
auuayre
ya1nyvol
eunsinod
jines
ana13juI
Hy4|00'TZ
SUHSUIET
YFINHVO
8-1
TTOT
3
s0‘+9
{naugsp
aj
inod
je3o1)
oyiuy
LN3yNvT1
OLvVYY34
alnsinod
[Ines
sna1SjuI
HYY|O0'TZ
OUIUV
INSHNVTI
OIVHHII|
EZT-L
LTOT
sape
p
asnanpnaijut
UosIBUIQUO)|S0'EY
OUIUV
ANJHNVTI
OLVYUII|
SIT-L
LTOC a6ed
ZROIQLEL
ND
UONPA
-NSjEA
UOU
LA
UOISSLUPE,p
SpUEULAG
wi 3 5
22966
(Gneuqsp
aj inod
8101)
a122nv
13LNOWYVN
él a
sa)2e
p
asnanj2nijul
UosIeuIquo)|€9
66
2HS81NV
T3LNOMEVN|
OTZ-L
9102
à
&
e
&
D LT'Z
{anayqsp
aj inod
8101)
of LL3HATIOM
NOYVOOVU
Sa $ Ses
&
a
Sl
à
aynsinod
jines inaugjui
Jvyl
TT
OT LLIHSTIOM
NOËVOSVNPOFITOTETA
GTOZ
a
©
a
5
a
à
3
05'00T
{nsyg2p
a
inod
je101)
auuoai
3NDS3A31|
e
026
&
$
à
e
È
Le
©
ë
à
ë
sape
p a5nanpnui
uosieuiquo)|0s'007
auuOnA
3NDSJATIPOBTENTELA
S1O
%
$
8
&
$
8
3 00'STT
BP 21 1nod
[e301) 2S0f aHEM
3H1V1931
5
à
s
5
2
à
S
4
£
&
5
©
S312e p
asNan1nJjul
uosieiqu07|00'STT
2S0f
SUEN
3UIV1231PO06E9TETA
LIOZ
£
©
5
à
ü
w
à
©
3 8T'SET
(anayiqep
3j inod
[8)01)
uiewioy LN3unvT
S31e
p 35N8NJmUl
UOSIPUIQUOT|GE'EZT
UIEUIOY
IN3HNVI|
OT-S-H
LTOZ
aunsinod
jnes
inaluajut
YYY|8S'TT
UIELUOY
ANIYNVI]
SE-ÿ-H
LTOT
3
21497
(nauqsp
a]
inod
je301)
auneiino
3Ns1v1
sape
p
asnenpniqul
uosieuiquo)|//'L9T
auneliNg
ANSIVI|
S£ZZ-L
9TOT
3 00'91S
{ineyqsp
aj inod
18301)
pneury
snoav1
Sa12e
p
asnennqul
vosjeuiquo]|Es
6t
PneuJY
SNOBVIDOZSPOTETA
SIOT
53122
p
2SN8N1NIJUI
UOSIEUIQUOD|/#
ST
Pneusy
SN09V1D0Z9POTET,
8102
S212e
p 2$nan)2nJ{U|
UOSIEUIQUOD|/T'LTT
PREUJY
SAOGVIPOTSYOLET.
8102
S2]2€
p
asnanpniui
uosieuiquio)|E8'99T
Pneuiy
SNOGYIDOLSPAIETA
BIO
3 00‘Tt
{nauqop
ai inod
je101)
3SIYNVTII3S
v1
eynsinod jines
inauaqui
yyu|z8'2z
ASIVNVTUIS
VIDOLLISTETA
610
ajnsinod
|inas
inepaqui
yyy|et'et
BSIVNVTIAS
VIDOLYIQTETA
6107
3 00'EbT
{neygsp
aj inod
1301)
195
€ 3YHIANO3
1
Sape
p
asñaninijut
UOsieUIqUO)|D0'EDT
DS
£
AH3IANO3
1PO68ENTETA
ZI0Z
3 0056
{na}iqsp
3j inod
je101}
ILu3S
GNOUHIVHA
SinOd
jinas
ina1ajul
HYU|LE'ET
IUSS
SNOUHIVHYDOOTZITELA
6IOZ
sinod
Ines
inaugjui
yyu|£o'g
IUaS GNOHHIVHAPOOTZITETA
6107
Sinod
jInas
1na1gjUt
AYU|EZ'TT
1USS
GNOUHIVHNDOPHIOTET
6IOZ
s2pe
p
3$nanpNJul
uosip!
LL'E9
IUSS
ANOHHIVHAPOLELITETA
BIOZ 9 26e
ZZOLIOLEL
NP
UañPA
-inajeA
ou
Ua
LoissupE,p
spueurec
389€
{inayiqep
al
inod
12101)
‘A1HGNY
VNNId
| !
53e
p
2SN8n1NIjUI
UOSIEUIQUIODÎSO'EE
“A3HONV
VNNIdDOSOYSTET,
OTOC
à
3 6t'Et9
Unauqap
af
inod
[8301]
A34aNY
VNNId
8
ÿg
à
S
8
ess
ES
=S
eunsinod
jnes
Inauzjui
yvu|T'zz
AJHGNY
VNNIdDOLEVOTETA
LOT
N
&
à
à
a
pu
NS
Sepe
p
ssnan1nui
uosjeuiquo)|eg'ts
A3NQNV
VNNIdDOZZYSTETA
ZLOC
Se
—e
8
à
S
Sape
p asnanpnyui
uosieuiquo|
p'08
A3HGNV
VNNIdPOEZPOTETA
ZIOZ
D
28
à
&
%
a
5
à
&
&
Sabe
p
aSnanynijui
LosieuIqu0)|/6'9ST
A3HQNY
VNNId
POZZbOTET.
TIOT
L
5%
8
£
&
5
©
sape
p asnamonuu
uosieuiquo|TE
OT
AJUGNV
VNNIdDOEIVOTETA
ITOZ
één
Sa
p
3SNanJmqUI
UOSIEUIQUOD|TE
ET
A3YQNY
VNNIdPOTIYITET
TTOT
eynsinod
[Ines
inauajut
yyy|og'e
A3HGANV
VNNid
DOPBONTET
ILOZ
aynsinod
jnas
inalojut
yvy|t8'2z
A3HGNY
VNNId
DOOBONTET
OTOc
3 00'7z
{nsygsp
al
inod
je101)
reg
73434
aunsinod
jinss
inaugyut
yvy|00'zz
PMEGZ3H3dDO+OZOTELA
GIOZ
3
8L'LvS
{n3}q2p
aj
inod
je101)
auijose3
nyayaNNou
53128
p
asnenmijUt
Uoseuiqu07|8/"/pS
SUI0Je7)
NVIUINNON]
TTE-L
8107
3
100
{inaugap
3j
inod
jejo1)
33Nvy:
0313
ajnsinod
[nas
1n813jut
yyy|To'0
3ONVH3
OZLIN|
9ZS-L
OZOZ
3 ov'cx
{ineugep
aj
inod
18101)
auneg
IN310ZzvNI
sinod
|ines
1na1ajut
yyyl0b'2T
eulNed
IN3IOZZVNI
TOT-L
OZOZ
3 00‘+4
{nayigsp
a
inod
je301)
soueu
Linanvul
Sunsinod
jines
Inauejui
yvyu|s9'4z
SBUEIS
LINGNVN
POZ9ENTET.
9TOZ
S8De
p
asnenponjul
uosieuiquop|sE"
gp
SDUEIS
LINGNVNIDOZOEOTET.
9T0c
300‘07T
Enasigep
a
inod
jejo1)
sbues
O3LLvN
Sa12e
p
2SN2NNUjUI
uosIUIquoT
|00'97
SDUEIS
OILLVN
POb8bOTET.
810
Sale
p
aSnanjniju)
UOSteUIquO
| 0099
SURIj
O3LLVNIDOSEbATET
8TOc
snsinod
|nas
inausjut
yyy|00'8
SUEI3
OILIVINDOSTPOTEL
LTOZ
3 00‘zz
{ineuqgp
3j
mod
je101)
uonA
1314
vin
aunsinod
jnas
InaupjUI
yyy
0022
UONA
TILHVNDOZLIOTETA
6107 Lebeg
ZOO
LE!
NP
LOMPZ
-NAjEA
LOU
Ua
UOISSILIPE
p
apueuaC
i a FE = ©
3 78'LE9
Uneyqsp
al inod
je301) HIVLNVS
33N
HvTIVNwvL
&!
NS
a]
=
D
sae
p
esnan)nJjui
Uosieuiquo)|78"LE9
HIVINVS
FAN
HYTIVNI TTL
8E-L1
6002
S
à
a
È
ÿ
z
3 00'LE
Hnaugsp
ai inod
je101) 3118
N3AOU4
ONNIYINOS|
=
à
S
S
Sas
à
s
Sa
S
aunsinod [nas inauajui yvuloz‘ez
2118 N3AOUd
ONNHINOS|
v9t-L
0707
g
2
î
5
À
£
Ë
i—
&
synsinod
jinas inauajul
Hyy[OB'ET
3119
N3AOHd
ONNIHANOS|
ZST-L
0707
5
£
e
Ë
à
ae
3 00‘z9
Unayqsp
ai inod
(101)
SNILINSNOD
9$
£
à
À
520 ë
&
È
=
SaJ2e
p
2Sn2nNJUI
UOSIEUIQUOD|EZ
TE
ONILINSNOD
OSDOSIYITELA
8107
ü
&
à
©
Sape
p
esnan)niu,
uosieuiquo|//'6t
ONHANSNOD
OSPOSOLATETA
BIOZ
3 6ÿ'TI
(nayqp
ai inod
je301)
uouew
311vs!
aunsinod
jinss
inauajui
yyy|6b'TT
UOURW
371vS.
êz-L
OTOZ
3 cree
{naugap
2j inod
{8301}
ej1a7 3413337
W31vS
aynsinod
jinas inauaqui
yvu|t'2z
2N27
FHA3IITNAIVSPOREZOTETA
6107
3 00'ZLT
{nayq3p
3j inod
{101}
pineg
sauvHoiy
Sa
p
asnanpnau}
uos{euigw03|00'2/T
PIARG
SOYVHOINPOLIEITET
TOC
306's
{inoygap
3[ inod
8101)
suuear
13#Nn2Nv4
ayinsinod
[nes
1naUu3}Ut
Yyy|06'S
SUURaf
TJHNDNVU
SI-L
ETOc
3 00227
ep
ajinod
12301}
‘ YA3
1L11SS1Hd
S2e
p
2Sn2n}MjUI
UOSIEUIQWOT|00'+E
“VA3
3113SSIHdDObOYITETA
bIOZ
aynsinod
fines
inauajut
yyy|00'82
"VA33113SSINdDOSSYOTETA
bIOZ
3 009€
linauq2p
aj inod
je1o1)
ea3 31135514
aynsinod
[nas
inauejui
Yyy|er
Et
BA3
3113SS1hd
DOGLESTET,
SIO
ajnsinod finos
inauaqut
yyy|z8"2z
BA3
3L13SSIYd
DOGYESTET,
SIOT
3 00'LE
Unayqap
a
inod
je101)
Aie
NiMYI
33N
31104!
aynsinod jines
inauajul
yyy|sb'St
AN
NIMYI
33N
NALLOd
POEZZITET
6I0c
epnsnod
fines
inabejui
yyy|ss'Te
AE
NIMHI
FAN
HILLOdDOEZTOTET.
6TOT
3 0t‘0
Una3iq9p
ai inod
je101)
sajiey3
uear yNNId
ansinod
[Ines
nauaju]
yvy|ot'o
SaHEU)
UESf
YNNIdDOSSZOTETA
6107 Envoyé en préfecture le 12/12/2022
EE
ss RE Co2022 12_014-DE
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié | e
ID : 083-
8 #5ed
EZOIOLEL
NP
UOMPI
-najeA
UOU
UA
UOISSIIPE,p
apueurEG
368678
autos
puei9)
2
zv'22
{inauqap
3j
inod
[eo
1}
jawuey
43SSNOA
aunsinod
|inas
inaugjui
Hvu|OS'bT
SUR}
43SSNOA]
ELE-L
0707
ayinsinod
jines
inauajui
yyy|08's
IBUIE)
43SSNOA|
O8S-L
6I0T
Saj2e
p
a$nanpnuqu
Uosieuiquog|zTt'2
IatuBY
43SSNOAPO/S8HOTEL.
8TOZ
3 00'7S
{neyqsp
aj
inod
j2101)
auous
13N004vM|
aunsinod
jinas
Ineuajui
yvu|00'7z
BUOUIS
J3NDONVMPOBLIITEL
6107
s212e
p
25N8n)2N4jUI
UOSIeUIQUO)
|00'DE
SUOUNS
13NDOUVMPOIBYIIETA
SIOZ
3
00'zz
{inaugsp
3j
inod
2201)
uesuy3
119yIA
aunsinod
jin2s
insuajui
yyy[00'22
UeNSHUT
TOUIADOELZITETA
6107
3 02'ssv
{inayqap
3j
inod
je301)
iu810(3
1NOYNYA
sahe
p asnanpnJjul
UOsIeUIquOD|07'6SY
AU81014
INOVNHIA|
IST-L
bio Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
"12060 A ID : 083- og DEC. 2212 _014-DE Direction Générale des Finances Publiques
SGC DE L'ESTEREL
92 RUE DE L'ESTEREL
CS 10111
83608 FREJUS CEDEX
Tél :04-94-44-92-00
Collectivité : 21200 - COM SEILLANS
Numéro de la liste 5177250515
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À FREJUS CEDEX, le 13 oct 2022
Le Comptable Public
Corine HUSSON
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 0,00 €
6542 576,00 €
Total 576,00 €
A Le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent 1 26ed
T2 DÉC 1 2 DEC. VE ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 014-DE
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfectur
Publié le
Z20Z/OL/EL
ND UOMP
- maj8A
LOU US LoISSILipE,p apUELISQ
3 00'91s
awwos
pue1D
3 00'9S
{anoyqsp
3j
inod
8301]
13v
13N14v|
N-f4
1n$
Je
aauestynsut
21n39/2/00'9/S
PV
LINISVOÏTOODTSOTE
LTOT
FR:
ep
se
LB
LNZWZHIOLVONIEO
s9i9Id00
Y —
meonnou
squowrg
|
PE
|
SkuPv
NOILVLN3S3Ud
V1
30
SALON
na
31534
#n311830
jeu
|
eomiexs DÉPARTEMENT DUVAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
22
En
exercice
Afférents au
Conseil
23 23
Date de la convocation
29/11/2022
Objet de la délibération
N° 2022/12/015
ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET
MANDATEMENT DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DU
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
BUDGET COMMUNE
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
0 9 DEC. 20 1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12_015-DE MARIE DE S Publié le
EXTRAIT du REGISTRE)
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conscil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
preserit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Franceite ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise
ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19),
Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André
MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ,
Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Lois FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge LETBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire rappelle que dans l'attente du vote du budget dont la limite est fixée au 15 Avril,
en application des articles L612-1 et L612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal peut autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent :
Budgétisé en 2022 4 avant vote du BP 2023
Opérations
206 - Ecole
Article 231 Immos en cours 843 156.20 € 210 789.05 €
Article 238 Avances versées 36 843.80 € 9 210.95 €
217 - Bâtiments communaux
Article 231 Immos en cours 200 000.00 € 50 000.00 €
221 — Extension parking village
Article 231 Immos en cours 916 000.00 € 229 000.00 €
224 - Mur soutènement Basses Combes
Longues / article 231 Immos en cours 170 000.00€ 42 500.00 €
226 - Péril imminent V599
4541022020 — péril imminent V599 230 000.00 € 57 500.00 €
| 92 — Equipement Rural / Eclair public
Article 2188 24 000.00 € 6 000.00 €
Article 231 Immos en cours 6 000.00 € 1 500.00 €
93- Voirie
Article 231 Immos en cours | 270 000.00 € 67 500.00 € Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
ID: 20 DE 00 2 22 o150e
Non affecté 4 avant vote du BP 2023
Chapitre 10- Dotations, fonds divers et réserves
Article 10226 Taxe d'aménagement 8 500.00 € 2 125.00 €
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles
Article 2022 16 300.00 € 4075.00 €
Article 203 3 700.00 € 925.00 €
Chapitre 204 - Subv d'équipements versées
Article 20422 10 000.00 € 2 500.00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Article 2111 48 000.00 € 12 000.00 €
Article 2112 11 200.00 € 2 800.00 €
Article 212 21 600.00 € 5 400.00 €
Article 2132 3 200.00 € 800.00 €
Article 2152 5 000.00 € 1 250.00 €
Article 21621 3 800.00 € 950.00 €
Article 2183 50 000.00 € 12 500.00 €
Article 2184 20 000.00 € 5 000.00 €
Article 2188 145 169.41€ 36 292.35€
Chapitre 23 — Immobilisations en cours
Article 231 563 793.29 € 140 948.32 €
Article 238 6206.71 € 1551.68 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 3 612 469.41 903 117.35
_____(hors emprunts) |
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite de 903 117.35 euros dans l'attente du vote du Budget Principal 2023.
+ QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte
ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme
|
Le Maire, LT
René UGO Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
10 asso. DEL, 2002
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris 2
| Conscil | exercice | ,Patäl SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 “ "TT | délibération
23 23 22
Date de la convocation L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le 29/11/2022 Conseil Municipal de cette commune, réguliérement convoqué, s'est réuni 5 SELS. Lt au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la Objet de la délibération ence de Monsieur René UGO, Maire N° 2022/12/016 Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT,
Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI
CONVENTION DE AdiSinls MM : Martine AUTRAN, Elisabet
PARTENARIAT CINEMA 19h19), Jean FLORIMOND, Noë S, Jacques e ITINERANT André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINT MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé n Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du 16 Septembre 2022 qui n'appelant
pas de remarques particulières, est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du projet de convention relative à l'organisation de projection cinématographique dans le cadre du fonctionnement de l'Accueil de loisirs. Elle engage la collectivité dans des dépenses financières, mais précise les modalités de coopération pour garantir le bon déroulement et le succès de l'opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
+ D'ADOPTER la convention de partenariat cinéma itinérant, ci-annexée, dans le cadre des
activités Accueil de Loisirs, à passer avec La Maison Pour Tous -Rond point du 8 mai 1945 -
83440 MONTAUROUX représentée par Christian FLAYOL son Président en exercice.
+ DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signer et en poursuivre l'exécution.
4 DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur
de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC, 27
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_017-DE
DÉPART TDU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Allérents au = Qui SELRTE A | Corisell Enexercice partà la SEANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
délibération
23 23 22 se. se
Date de la convocation L'An deux mille vingt-deux, et 1 x-neuf heures, le Conseil
29/11/2022 Municipal de cette commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise
c ns . ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints REMBOURSEMENT DE FRAIS {Mt : Marine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Lots FAUR {arrivé à 19h19,
DE FOURNITURE Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZA Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
N° 2022/12/017
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur FENOUIL Fabien, agent communal de la mairie de Seillans, à acquis pour le compte de la commune de Seillans un outil de mise en place de tresses
d'étanchéité sur palier AR diamètre 6 sur le site internet ebay.
Il a payé la facture correspondante d'un montant de 56.59 euros TTC avec sa carte bancaire personnelle
L'agent demande le remboursement de cette facture.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales.
Vu les pièces justificatives fournies en annexe,
DECIDE
+ DE REMBOURSER l'avance faite par Monsieur FENOUIL Fabien, pour l'achat d'un outil de
mise en place des tresses d'étanchéité sur palier AR diamètre 6, à destination des ateliers
municipaux pour un montant de 56.59 euros (cinquante six euros et cinquanté-neuf centimes).
+ QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
\ Le Maire,
René|\UGO Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 g DEC, 20m
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_017-DE
Merci Fabien, votre commande est
confirmée !
Nous vous avertirons lorsque votre objet sera envoyé.
Outil de mise en place des tresses d'étanchéité sur
palier AR diamètre 6...
Prix de l'objet : 49,99 EUR
Numéro de l'objet : 193337094474
Numéro de commande : 17-09182-19078
Afficher les détails de la commande >
Le vendeur :
MWww_tealmaxlion_com
Date prévue pour le retrait :
jeu. 13 oct.
Lieu de la remise en mains propres :
PETIT CASINO FAYENCE - #FR12420,
2 ROUTE DE MONS,
FAYENCE, 83440
France
Total de la commande :
Prix 49,99 EUR
Livraison 6,60 EUR
Montant total prélevé sur : 3 x-4250 56,59 EUR
Numéro de référence de l'e-mail : [#O29cf3fc115d415a8402b080f0507d6b#]
Cette boîte de courrier électronique n'est pas relevée. Merci de ne pas répondre à ce message. Si vous avez
des questions, consullez la section Aide
eBay à envoyé ce message à Fabien FENOUIL {rst.se_2). En savoir plus sur la sécurité de volre compte
eBay s'engage à protéger vos données personnelles, En savoir plus sur notre Avis sur les données
personnelles et nos Conditions d'utilisation.
Cet e-mail a êté envoyé par eBay Europe S.à r.l., qui est en droit d'utiliser ses filiales pour fournir des services
pas un résident de l'Union européenne, vous trouverez les coordonnées de la partie eBay. Si vousr
contractante dans les Conditions d'utilisation
1995-2022, eBay GmbH, Albert-Einstein-Ring 2-6, 14532 Kleinmachnow. Allemagne Envoyé en préfecture le 09/12/2022
a | a | Reçu en préfeciure le 09/12/2022
Publié le
Total de la commande : 56,59 EUR va O 9 DEC, 202 Lieu de la remise en mains propres :
Fabien FENOUIL
PETIT CASINO FAYENCE - #FR12420, 2 ROUTE DE MONS,, FAYENCE 83440, France métropolitaine
Numéro de commande : 17-09182-19078
ER Outil de mise en place des tresses d'éta…
Vous pouvez retirer l'objet le jeu. 13 oct... Là Détails de la commande
Acheteur
Vandeur vhs lealmanllan cam
5 octobre 2022
Carte de crédit
8 octobre 2022
Arhat eftectià 19
Moua de paiement
Payë le
D ——
Adresse pour le retrait de la
commande
T
Objets achetés auprès de www_tealmaxlion_com
Numéro de commande : 17-09182-19078
Quantité Nom de l'objet
' Quil de nvsa an place des tasses d'atanchété suc palier AR diametre 00 mm | 194347094474)
E DE MONE
Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pue 09 DEC. 20272 Total à in :083-218301240-20221205-DE2022 12 017-DE Vote 44 89 EUR
GGDEUR
Total de la commando 56.59 EUR
Service de livraison
Livraison en Rolais Mondial Retaÿ
Prix de l'objet
49,99 EUR Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfeclugy JOUET. 20
Publié le ï 5
ID : 083-218301240-20221205-DE202212 017-DF
Adresse pour le retrait de la commande
Fabien FENOUIL
PETIT CASINO FAYENCE - #FR12420, 2 ROUTE DE MONS,
FAYENCE 83440
France
Recevoir l'itinéraire à suivre
Horaires d'ouverture
Aujourd'hui, ouvert jusqu'à 22:00
Informations de paiement
E Se terminant par 4250 56,59 EUR
Fabien FENOUIL Goctobre & 8 10
1 objet 49,99 EUR
Livraison 6,60 EUR
Total de la commande 56,59 EUR TealMaxLion
9 place de la Mairie
37220 Chezelles
Email : contact@}
Tel : 0661 87 8456
Site web : www. le
Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Dos 8301 4.9.1 F6.2022 2_017-DE
06/10/2022
Comptant
Émis le 06/10/2022
Adresse de facturation
Fabien FENOUIL
2 Route de Mons
PETIT CASINO FAYENCE - #FR12420
83440 Fayence
TVA Intracommunautaire :
Désignation
RF8.0110A2 Outil de mise en place des tresses
d'étanchéité sur palier AR diamètre 60 mm
Outil de mise en place des tresses d'étanchéité sur palier
AR diamètre 60 mr pour Peugeot 504 diesel XD88 XD90
XD2 à partir du nillèsime 1982, 504 camonnette diesel
XD3, 604 turbo diesel XD2S à partir du millésime 1982,
604 turba diesel XD3T, 505 diesel XD2 à partir du
millésime 1982, 505 diesel XD3, 505 turbo diesel XD2S à
parlir du millésime 1982, 595 turbo diésel XDST, J9 diesel
XD2Px94 à partir du millésime 1982, JS diesel XD3P, P4
diesel XD3 et turbo diesel XD3TE, Talbot Tagora turbo
diesel à partir du millésime 1982 (refabrication réf.
Fenwick 8.0110 A2)
PORT Frais de Port
Fréparation, emballage et affranchissement (Envoi Suivi)
Paiements attendus (paiements reçus) :
e 56,59 € le 06/10/2022 (56,59 € payé le 06/10/2022)
Modes de règlement préférés :
Adresse de liaison
Fabien FENOUIL
2 Route de Mons
PETIT CASINO FAYENCE - #FR 12420
83440 Fayence
TVA Qté. Prix unitaire HT Montant HT
20% Â 41,658 € 41,66 €
20% À 5,50 € 5,50€
Total HT 47,16 €
TVATauxnormal 20% France {4 9,43 €
20%)
Total TTC 56,59 €
- Virement Bancaire : IBAN: FR 76 14505 00002 08001562332 02 - BIC (SWIFT) : CEPAFRPP450
(Titulaire de compte : TEALMAXLION - A DECHEZELLES - Adresse : 9 place de la Mairie 37220 Chezelles (Région Centre) FRANCE)
. Chèque Français
Modes de règlement acceptés (si pas d'autres possibilités) :
- PayPal (nous contacter pour l'identifiant)
- Carte Bancaire : à distance par lien ou SMS ou via PayPal (nous contacter pour l'identifiant)
Conditions d'escompte : Néant (article L.441-3 alinéa 4 du Code de Commerce)
Les articles demeurent la propriété de TealMaxLion jusqu'à l'encaissement total du montant de la commande (loi n°80-335 du 12/05/1980)
ls. GQur ta nfes t + 13 l'articie
pour anciennes Peugeot depui
14 042 244 - RCS APE:47918
di énaltés de retard au taux de 11,0% par at s'appliquent. De 131-6 du code de conmerce. une indemnité de 40 00 € s Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le jy HISTORIQUE
DE VOS COMMANDES ID casersso DT DEC: 20 ” 12 017-DE
Vous trouverez ici vos commandes passées depuis la création de votre compte
Référence de commande Date Prix total État
PXAHERNRZ 20/09/2022 29,70 € Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC Ta
1D : 083-218301240-20221205-D 20 _12_017-DE
SERIE 04 PIÈCES PEUGEOT
Votre demande de paiement a été enregistrée avec succès.
Détails du paiement
BOUTIQUE
Adresse URL
Identifiant du marchand
Référence commande
UT CARTE BANCAIRE: 29,70 EUR
SERIE04 SARL
https:/www.serie04.com
97239068
308986
Date / Heure
Numéro de carte
Numéro d'autorisation
Numéro de contrat
Type
N° Transaction CB
Usage
Identifiant de regroupement
20-09-2022 / 10:11:22 (GMT+2)
XXXXXXXXXXXX4250
225215
8934887 001
DÉBIT VADS
572788
Débit
1051DA3141212533
Crédit Coopératif 1/1 LI120436.pdf
SERIE O4
SERIEO4 SARL
519 rue de l'Andelle
Hameau de Launay
Adresse de livraison
Fabien FENOUIL
LE CHARLOT
3 PLACETTE DE LA ROUTE
file:///0 Envoyé en préfeclure le 09/12/2022 Reçu en préfeclure le 09/12/2022
Publié le
Be
ID se EG 2022. crc
CIVRKATSON
09/2
Adresse de facturation
Fabien FENOUIL
164 B Chemin de Prébarjaud
83440 FAYENCE 76780 Sigy-en-Bray
83440 SEILLANS France
France France
0641686455
0641686455
+33641686455
Réf, de commande Däte de commande
Transporteur
PXAHERNRZ 20/09/2022
Colissimo Points de retrait
Référence Produit
Qté
5094 32 3RG © jeu de 2 Silentblocs de barre stabilisatrice
226 2°
| 4066 26 SAS mm Suit de direction 2
Moyen de paiement
Une version électronique de votre facture ast
SERIE.
F. 2 SARL au capital de 211 000€
Siret 82902892700
1 sur
Paiement CB 206€]
sponible dans vatre
SARL 519 rue de l'Anuell
Pour toute 35 eau de Launay - 76780 5 . Merc de nous contacter
33 02 32 09 56 64
ae Han LAlin dY dcÉder, connectez-vous sur notre boutique en uillisant vos codes
d' igy-en-Bray - France
012 APE4S 322 ACS Dieppe TVA FR0382902807 ?
20/08/2022, 15:05 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
ID oo DEC 2022 42 oo
DÉPART TDU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Atférents au Qui ont pris : x Conseil En exercice part à la SEANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 k délibération
23 23 22
Date de la convocation L'An deux mille vingt-deux, et le éinq décembre à dix-neuf heures, le Conseil 29/11/2022 Municipal de cette commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur René UGO, Maire. N° 2022/12/018
Présents M: René UGO, Maire
MN erge LETBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise
NDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
ë : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitté RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD.
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
REMBOURSEMENT SINISTRES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a subi divers sinistres au cours de l'exercice 2022. Ces risques sont couverts par l'assureur SARL ABCMA ASSURANCES, en charge des
risques « Dommages aux biens et risques divers » de la commune
Les rapports d'expertise ont êté fournis et font apparaître des de:
montants d'indemnisation tenant compte de la vétusté comme suit :
1°) Sinistre 0966MMA22061000530P Acerochage de la façade des arcades de la Placette de la Route par
un camion Renault de 26 tonnes le 24 mars 2022 :
Règlement de la somme de 1 794.00 € dont un 1“ acompte de 1 345.50 € et le solde sur présentation de la facture de réparation payée.
2°) Sinistre 22061000640V Dommage à un lampadaire à Brovès le 25 mai 2022 : règlement de la somme de 2115.75 € dont un 1% acompte de 1 995.75 € et le solde sur présentation de la facture de réparation
payée.
3°) Sinistre 22061000520Ë Dommage à un lampadaire à Brovès le 22 juin 2022 : règlement de la somme de 3 618 :45 €.
riptifs estimés des prestations, et des
Monsieur le Maire propose d'accepter ces indemnisations.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
e ACCEPTE sans réserve les indemnités comme énoncées ci-dessus
+ AUTORISE Monsieur le Maire à en poursuivre l'exécution.
+ QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus.
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. |
|
Le Maire.
René. UGO__- 8 No 4 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pute Q 9 DÉC, 202 10 : 083-218301240-20221205-DE2022_12_018-DE
00654 990614 (090808) - 0901/0001 CL2012 (514487)
MMA IARD SA
(TNA
LEMATTRE SARL ABCHA ASSURANCES
dd. LE. 31 dû 8 AVENUE DURANTE
TEL. $ 5 5 ; 06000 NICE
VOS REFERENCES
NGED
NOS REFERENCES
0644MMA22061000640V/COMMU LE 21 NOVEMBRE 2022
NOUS VOUS REMETTONS CI-DESSOUS UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 1 995,75 EUR À L'ORDRE DE M LE RECEVEUR MUNICIPAL
VEUILLEZ TROUVER L'INDEMNITE IMMEDIATE DE 1995,75 EUROS SOLDE SUR FACTURE
NOUS VOUS PRIONS D'AGREER NOS SALUTATIONS DISTINGUEES.
t 4 CMP : Rs À Su a
Au grade mule D QE ce ce SSJ42<
\ LUS Xe | Cr Leu LE
\ ï ! € CRE UC LC RS
A 2
L .Sereuge
MMA IARD Assurances Mutuelles MMA lARD MMA VIE Assurances Mutuelles MMA Vie Sociète d'assurance mutuelle à cohsations lues Sociale anonyme av captal de 537 LS2 368 euros Sociéta c'assutance mutuelle à scousatons lues Secrele anonyme 32 RCS Le Mans 775 552 126 RCS Le Mans 440 D48 882 RCS Le Mans 775 652 118 RCS La Mans 440 4 Sreges sociaux 14, boulevard Marie el Alexandre Oyon - 72030 Le Mans CEDEX 9 - Entreprises règres par le code dés assulances
TEL 02.63.61.72,72 / FAX 02.65.61.72.26
BNP PARIBAS
à récger
excluswement
en autos
MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS SOIXANTE-QUINZE CENTIHES#xxx
RH DE DE D DE DEEE DE DE DE D DE DEEE D DE JE DE DE DE D DE DE DE DE DE DE DE DEEE EE ED DE D DE DE DE DE D DEEE DE EDEN DEEE A M LE RECEVEUR HUNIC EE
€ Fee1995,75 M LE RECEVEUR MUNICIPAL * M LE RECEVEUR MUNICIPAL * M LE RECEVEUR MUNI * UN NE NE CL VI SE * Payable en France
ELYSEES HAUSSMANN ENTREPRISE
CHEQUE 37/39 RUE D ANJOU LEMANS LE 21192222 si Compte 00226 0001611122 out L'Assuraut SUR 75008 PARIS HHA TARD SA BNP TEL 0825536335
NUMERO 14 BLD MARIE ET ALEXANDRE OYON Se o 5091568 72030 LE MANS CEDEX
11010904 Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
Publié le ] 9 DEC,
20 * ne ID : 083-218301240-20221205-D
S1105S
41980000
00617 000531 (900529) - 0001/0001 LUE
MMA IARD SA [COURRIER "ARRIVÉE"
PR nn BTS SARL ABCMA ASSURANCES
8 AVENUE DURANTE TEL. 02.43.18.32.92 CU DER
VOS REFERENCES
NGED
NOS REFERENCES
0966MMA22061000530P/COMMU LE 04 OCROSEE Aus
LA GARANTIE ETANT ACQUISE, NOUS VOUS ADRESSONS UN CHEQUE
DE REGLEMENT SUR LE SINISTRE EN REFERENCE, CONFORMEMENT AU
RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT.
NOUS VOUS PRIONS D'AGREER NOS SALUTATIONS DISTINGUEES
MMA lARD Assurances Mutuelles MMA IARD MMA VIE Assurances Mutuelles MMA Vie Socièté d'assurance mutuelle à cotisations fixes Société anonyme au captal de 527 C2 169 euros Société d'assurance muluelle à cotisations lwes Société anonyme au capital de 142 522 936 eutcs ACS Le Mans 775 652 126 ARCS Le Mans 440 D4E 882 RCS Le Mans 775 652 118 RCS Le Mans 440 042 174 Sièges sociaux 14, boulevard Mare et Alexandre Oyon - 72030 Le Mans CEDEX 9 - Entreprises 1ègies pai le code des assurances
TEL 02.63.41.72.72 / FAX 02.63.41.72.26
BNP PARIBAS
à rédiger
E HE GE CHÈRE OH| f CELA à # exclusivement sn eutos
MILLE TROIS CENT QUARANTE-CINQ EUROS CINQUANTE CENTIMES xx 362 x 22 x DEEE X
REED DIE DIE DE DE HE DE DE DEEE EH JDE NEED DEEE DEDE EEE DEN DE EE EE EE EE DE DE JE DE DE EE DE EX EE "COM COMMUNE DE SEILLANS* { € sreex (345 50 COM COMMUNE DE SEILLANS * COM COMMUNE DE SEILLANS * COM COMMUNE DE SET ‘ Eve Te =
Payable en France ———
ELYSEES HAUSSHANN ENTREPRISE
CHEQUE 37/39 RUE D ANJOU LE MANS LE 04/0/2022 Compte 00226 00016111262 Pouf L'Assuraur SUR 75008 PARIS
: HHA TARD SA BNP TEL 0825334335 «
KÜHERO 14 BLD MARIE ET ALEXANDRE OVON
5082613 72030 LE MANS CEDEX 9 Be (75)
01010001 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Resu en préfecture le 09/12/2022 por
Püblié le [ 9 DEC. M
1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12_018-DE
D
De LT Sn Een MMA IARD SA
DIRECTION AIS SARL ABCMA ASSURANCES
PR PÈRE, 155 8 AVENUE
DURANTE TEL, 02.43.18.31.
06000 NICE
VOS REFERENCES
NGED
NOS REFERENCES
0870MMA22061000520E/COMMU LE 29 NOVEMBRE 2022
NOUS VOUS REMETTONS CI-DESSOUS UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 3 618,45 EUR À L'ORDRE DE COM COMMUNE DE SEILLANS
EN REGLEMENT DE VOTRE 1ERE INDEMNITE
NOUS RESTONS DANS L'ATTENTE DE LA FACTURE DE REPARATION
pour de A106€X
NOUS VOUS PRIONS D'AGREER NOS SALUTATIONS DISTINGUEES.
MMA lARD Assurances Mutuelles MMA IARD MMA VIE Assurances Mutuelles MMA
Vie Societe d'assurance muluelle à cotisalions lxes Societé anonyme au captal de 537 052 368 eurcs Socièla d'assurance mutuelle à cotisations ixes Sociète ancnyme au captal de 142 622 916 auros RCS Le Mans 775 652 126 RCS Le Mans 440 048 882 RCS Le Mans 775 652 118 ACS Le Mans 440 042 174 Sièges sociaux 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030
Le Mans CEDEX 9- Entiepuises règies par le code des assurances
TEL 02.43.41.72.72 / FAX 02.43.61.72.26
BNP PARIBAS
àrédiger à
exckisvement
en euros
TROIS MILLE SIX CENT DIX-HUIT EUROS QUARANTE-CINQ CENTIMES x 16 x x x XX XX
RENE HIER DE HRK RE DEEE DE ED DEEE DE ED DE EE DE DEEE EE D DE JE ED DEEE EE CN 2COH COMMUNE
DE SEILLANSe € RRRRO
GS 45? COM COMMUNE DE SEILLANS * COM COMMUNE DE SEILLANS * COM COMMUNE
DE SEI 3
TR SI LN Hu VI Qu ci Payatle en France
ELYSEES HAUSSHANN ENTREPRISE
CHEQUE 37/39 RUE D ANJOU - LES
LE 28/11/2022 Cempte 00226 0001611126? Pour L'Assureur SUR 75008 PARIS
HHA TARD SA BNP TEL 0825336335
4 BLD MARIE ET ALEXANDRE OYON -— HUMERO TE
7203 S 3 Ko Sms 030 LE MANS CEDEX 9 s
(79)
010008 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
ID: 083-218301240-20221205.DE2022 12 019.DE
DÉPARTEME T DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT _
de DRAGUIGNAN : des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Eure Qui ont pris Afcems au En exercice part à la NCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
_ délibération
23 23 22 mean ennnensnninnsunus
Date de la convocation L'An deux mille vingt-deux, et le -ncuf heures, le Conseil 29/11/2022 Municipal de cette commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de N° 2022/12/019 Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise
+ < Fr : ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints CESSION f TITRE ONEREUX MM : Martine AUTRAN, beth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19), BALAYEUSE BULNET Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André
MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINT MAILLARD ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ ÊTRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur FRANCESCHI Jean-Charles
qui souhaite acheter la balayeuse municipale BULNET pour la somme de 500.00 euros.
Il est à noter que ce matériel a été acquis en 2002 pour un montant de 51 641.31 euros, qu'il est totalement amorti au 31/12/2012 et réformé le 20/07/2021.
Monsieur le Maire demande l'accord de l'assemblée pour la cession de ce bien.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à céder pour une valeur de 500.00 euros (cinq cents euros) le
bien désigné Balayeuse BULNET à Monsieur Jean Charles FRANCESCHI né le 27/02/1973 à GRASSE (06) domicilié à Fayence, 73 chemin de la Roque.
e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à la cession de ce bien.
° _ D'ENREGISTRER la recette au compte 7588 compte tenu de la modicité de la somme
° QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d'un récours gracieux devant l'auteur de l'acte où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
\
Le Maire,
René UGO Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC, 20772
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_020-DE
DEPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN
€ DRAGUIGNX du CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES
SReneac | En SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 onseil exercice
23 25 À 2 À emmener
Date de Convocation
Le 29/11/2022
Objet de la délibération L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le N° 2022/12/020 Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué é ane au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances présidence de Monsieur René UGO, Maire.
CONVENTION D'ADHESION DES ne M: NT Éd AGE béni RÉTRÈEE 5 NEC DE L'ÉCOLLDE MM : Serge LE , Francctte A? EU, Martine AU ERT,
COMME Mnergu Door DE Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI . nr RE Adjoints
FAYENCE-TOURRETTES MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Lois FAUR (arrivé à 2022/2023 19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER,
André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANL Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Se
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
ous la
e
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que par décision municipale en date 8 Septembre 2017, Fayence en accord avec la commune de Tourrettes a créé une école de musique bi-communale portant l'appellation « CONSERVATOIRE DE MUSIQUE FAYENCE — TOURRETTES »,
Le conservatoire est ouvert aux Fayençois et aux Tourrettans selon un tarif commun dont s'acquittent les familles. Les élèves non Fayençois et non Tourrettans peuvent être admis sous la condition expresse qu'une convention existe entre la commune de résidence et celle de Fayence ou de Tourrettes,
Monsieur le Maire propose d'adopter une convention avec l'école de musique Fayence - Tourrettes pour les élèves (enfants & adultes) domiciliés ou résidant sur le territoire de la commune et qui souhaiteraient s'inscrire auprès de Fayence ou de Tourrettes suivant les disciplines enseignées.
LE CONSEIL MUNICIPAL.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
+ ADOPTE la convention d'adhésion à l'école de musique FAYENCE — TOURRETTES 2022/2023, + DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signer et en poursuivre l'exécution, + DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus.
. Ont signé tous les membres présents.
. Copie conforme.
( Le Maire .
\ L—
À
René UGO Envoyé en préfecture le 09/12/2022
LE _ | Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC, 20
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_020-DE
FAYENCE
ECOLE DE MUSIQUE FAYENCE-
TOURRETTES
2022-2023
CONVENTION D'ADHÉSION AUTRES
COMMUNES
Par décision municipale en date du 27 juillet 2010, Fayence en accord avec la commune de Tourrettes (Var) a créé une école de musique bi-communale portant l'appellation : Ecole de musique Fayence-Tourrettes
La volonté politique de rapprocher les 2 écoles s'est inscrite tout naturellement considérant déjà l'exercice de professeurs communs dans les deux écoles, la réalisation de prestations communes (répétitions, auditions. concerts), le travail pédagogique préparatoire effectué par les deux responsables en concertation.
L'école est ouvert aux Fayençois et aux Tourrettans selon un tarif commun dont s'acquittent les familles. Les élèves non Fayençois et non Tourrettans peuvent être admis sous La condition expresse qu'une convention existe entre la commune de résidence et celle de Fayence où de Tourrettes où a défaut sur engagement exprès de la famille à régler La totalité de la participation financière Toutefois, La priorité des inscriptions est donnée aux élèves de Fayence et de Tourrettes. puis aux élèves des communes ayant conclu
une convention de participation financière et enfin aux élèves
sans convention Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
- —— : | Reçu en préfecture le 09/12/2022
Pubs Q 9 DEC. 202
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_020-DE
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ENTRE
La commune de Fayence représentée Par son Maire en exercice, Bernard HENRY
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date
du 16 juillet 2020 (n DCM/2020-07-066)
D'une part,
Et
La commune de _____ représentée par son Maire en exercice, ____ düment habilité par délibération du Conseil
Municipal en date du _____ Ps ue )
D'autre part.
Article 1: Engagement
La collectivité adhère à l'école de musique de Fayence-Tourrettes pour les élèves (enfants et adultes) domiciliès ou résidant sur son territoire
communal et qui souhaiteraient s'inscrire auprès de Fayence
ou de Tourrettes suivant les disciplines enseignées.
Article 2: Durée de la convention
La présente convention est réalisée pour la période allant de septembre 2022 à la fin de
l'année Scolaire 2023 correspondant à l'année musicale adossée
à l'année scolaire
Article 3 : Discipline enseignée
L'adhésion auprès de l'école de musique Fayence-Tourrettes permettra à l'élève de bénéficier des disciplines enseignées suivantes
Disciplines enseignées à Disciplines enseignées à
| FAYENCE TOURRETTES
Guitare Guitare
Piano Piano
Violon Batterie :
Violoncelle Basse
= Trompette Harpe
L Flüte Solfège
| Chant individuel Éveil musical
| / Saxophone
Î
| Atelier à FAYENCE Ateliers à TOURRETTES |
F Musiques du Monde Atelier Orchestre 1
Ces disciplines sont enseignées soit à Fayence soit à Tourrettes selon
les deux communes
Article 4 : Obligations des élèves
à répartition convenue entre
ont demand
r Les professeurs et faire pre
Paye 2 sur 3 Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfeclure le 09/12/2022 -
09 DÉC. 2087 Publié le ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _020-DE
La famille devra prendre connaissance du réglement mtérieur. Le signer et le respecter en tous points
Articles Tarification
En contrepartie du service rendu, il sera appliqué une tarification comprenant une participation familiale à régler au trimestre. à terme à échoir et une Participation de La commune d'origine à régler suivant mémoire des sommes dues, adressé à la clôture de l'année musicale (courant juillet)
La tarification est celle applicable par délibération en date du 16 juillet 2020 (n DCM/2020-07-066) Elle est commune aux deux Fayence et Tourrettes
Article 6 : Nombre d'élèves
La collectivité adhère par principe à la présente convention sans limitation du nombre d'élèves
bénéficiaires des cours
Dans le cas contraire, si la collectivité adhérente entend limiter son nombre d'élèves, elle devra Le faire savoir à la commune de Fayence avant
Le début des inscriptions fixé au mercredi 14 septembre
2022 de 16h00 à 19H00 et Le samedi 17 Septembre 2022 de 9h30 à 12h30 seuls Les
premiers inscrits dans la limite maximale indiquée seront acceptés par la commune de Tourrettes
et feront l'objet d'une facturation (part communale) auprés de la collectivité adhérente Au-delà, des élèves pourront être acceptés sous réserve de places disponibles et suivant l'application de l'article 8 du réglement intérieur et sous réserve de la prise en charge des deux parts {part familiale et part communale) par la famille
Article 7. Obligation de l'adhérent
L'engagement financier de la collectivité adhérente vaut pour l'entière année musicale, dans les limites exposées à l'article 6 le cas échéant. afin de ne pas pénaliser La famille en cours d'année
La collectivité adhérente déclare avoir pris connaissance intégralement de la délibération du conseil municipal de Fayence en date du 16 juillet 2020, du tableau des tarifications 2022/2023 non Fayençois et non Tourrettans et du règlement intérieur du conservatoire de musique Fayence- Tourrettes.
Fait à Fayence. Le
[] Bon pour adhésion sans limitation du nombre d'élèves
Cl Bon pour adhésion à: (en lettre) élèves
Pour la commune de _ Pour la commune
de Fayence
Bernar RY
KKD FI
EAN Maire Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfeclure le 09/12/2022
Publié le f 9 DEC, 2027 È5m
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 021-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris 2 | Conseil exercice ne SEANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
délibération
23 23 DE msesessreneremenmememennesenmennn
Date de Convocation
Le 29/11/2022
OBJET L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conseil De la délibération Municipal de cette commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre 6 prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de N° 2022/12/01 Monsieur René UGO, Maire.
FÉES" ES Présents M: René UGO, Maire
CONVENTION ACFI 2023-2025 MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT, Denise CENTRE DE GESTION DU VAR ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19). Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ. Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Centre de Gestion du Var en application de
l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative
concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le
sollicitent.
Conformément au décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecin professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10/05/2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des
Collectivités Territoriales et leurs établissements publics,
La Commune peut passer une convention avec le centre de gestion pour la mise à dispositions d'agents, dans le cadre des articles L452-44, L452-47 et L812-2 du code général de la
fonction publique.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer par convention à un service de
prévention des risques professionnels afin d'optimiser au maximum les interventions de
l'ACFI, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de
l'ACFI et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela nommer un assistant et/ou un conseiller de prévention conformément à
l'article 4 du décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié. Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022 LD
DER LU 021-DE
Cette convention portera au minimum sur une intervention par an pour les collectivités de 21 à 200 agents, assortie d'autant de visites que nécessaires pour mettre en place une politique de
prévention des risques professionnels (organisation de réunions de sensibilisation, formations,
assistance dans la mise en place de documents règlementaires).
La présente convention prend effet à compter du 1* janvier 2023.
Elle est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme
Le Maire, ,
}
René UGO Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pute 0.9 DEC, 2027 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 Q21-DE
cdg CONVENTION 2023 — 2025 Trame
pôte régissant la fonction d'inspection en santé et sécurité D e
Prévention au travail confiée au Centre de Gestion du Var
ENTRE :
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
CS 70 576 - 83041 TOULON CEDEX 9
représenté par le Président du Centre de Gestion en exercice, Monsieur Christian SIMON, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration n°2021-07 du 4 janvier 2021
dénommé ci-dessous le CDG 83,
D'une part,
ET La Mairie de Seillans représenté(e) par Monsieur René UGO, Maire de SEILLANS agissant en vertu de la délibération du conseil municipal ou d'administration en date du
dénommé(e) ci-dessous la collectivité
D'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Références réglementaires :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des
collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 12 octobre 2012 relative à l'application du décret 85-603 modifié, relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale,
Vu la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local, après délibération du conseil municipal ou d'administration, autorisant Monsieur René UGO en sa qualité de Maire de SEILLANS, à signer la présente convention,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du ….…
Exposé : Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022 —
Publié le 0 g DEC. 202?
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _021-DE
Conformément à l'article 5 dudit décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale
désigne, après avis du comité compétent, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une
fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents, dans le cadre des articles L452-44, 1452-47 et L812-2 du code général de la fonction
publique.
Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var d'adhérer, par convention, à son service prévention des
risques professionnels.
MODALITÉS TECHNIQUES
Article 1 : Désignation de l'ACFI
Le CDG 83 met à disposition un agent du service de prévention des risques professionnels en
qualité d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ci-après dénommé ACFI) auprès de la
collectivité ou de l'établissement public.
Article 2 : Référent de la collectivité
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l'ACFI, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de l'ACFI et suivre les préconisations ou
remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela nommer un assistant et / ou un conseiller de prévention, conformément à
l'article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Article 3 : Périodicité et nombre d'inspection
La périodicité du nombre d'interventions est définie à la signature de la présente convention
notamment selon la taille de la collectivité signataire.
La convention portera au minimum sur :
“Une intervention tous les 3 ans pour les collectivités de moins de 20 agents ;
“Une intervention par an pour les collectivités de 21 à 200 agents ;
“2 interventions par an pour les collectivités de plus de 200 agents ;
“La possibilité d'assister aux réunions du comité compétent en la matière.
Pour les collectivités non affiliées ou affiliées avec des demandes particulières, le nombre
d'interventions défini dans la convention pourra être plus important et faire l'objet d'une
discussion avec le service de prévention des risques professionnels du CDG 83, dans la limite de 5 interventions annuelles.
Des visites supplémentaires pourront avoir lieu sur demande de la collectivité et sous réserve du respect du planning de l'ACFT. Dans ce cas, le service prévention des risques professionnels proposera à la collectivité signataire de valider un avenant à la convention (sous le format de
l'annexe 2 jointe à la présente convention). Cet avenant devra être validé et signé par l'autorité territoriale, avec la mention « Bon pour accord »,
La durée nécessaire à chaque intervention est déterminée par le service prévention des risques professionnels du CDG 83 en fonction de la demande et notamment de la taille de la
collectivité, de l'importance des services, du nombre de chantiers et de locaux à inspecter. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
vus 0.9 DEC. 202220 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _021-DE
Article 4 : Choix des interventions
Chaque année, la collectivité a la possibilité de solliciter l'ACFI du CDG 83 pour des missions d'inspection OÙ du conseil en prévention.
En aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention de la collectivité.
La nature et le coût de ces interventions sont décrits précisément dans les articles 16 et suivants ainsi qu'en annexe 1 de la présente convention.
FONCTION D'INSPECTION
Article 5 : Missions de l'ACFI
Conformément à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, la fonction d'inspection, exercée en toute indépendance technique, consiste à :
"Contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité (code du travail, 4" partie, livres 1 à 5 et décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
“Proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure paraissant de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
* En cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires. L'autorité territoriale informe l'ACFI des suites données à ses propositions ;
= Pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en la matière lorsque la situation de la collectivité est évoquée (article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
“Donner un avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité (article 48 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) ;
=" Être consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent (article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié)
* Assister l'autorité territoriale dans l'application des règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle (articles 5-5 à 5-12 du décret 85—603 du 10 juin 1985 modifié)
L'ACFI respecte les principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de droit public, et notamment l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité.
w Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pubiéle À 9 DEC. 20H
ID: 083-218301240-20221205-DE2022_12 021-DE
Article 6 : Conditions d'exercice
Afin de faciliter la réalisation des missions précédemment citées, la collectivité s'engage à :
"Permettre à l'ACFI de conserver son autonomie et son indépendance, afin d'assurer
l'objectivité des constats et des propositions :
“Garantir à l'ACFI une complète liberté d'accès à tous ses établissements, locaux et lieux de travail, de stockage de matériels ou de produits, dépendant des services à inspecter,
dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente convention :
“Présenter à l'ACFI les registres et documents imposés par la réglementation et lui
fournir toutes informations et documentations utiles ou prévues par les textes lui
permettant d'accomplir sa mission, dans les conditions prévues à l'article 10 de la
présente convention ;
“Informer l'ACFI par écrit des suites données à ses propositions dans les conditions
prévues aux articles 5 et 12 de la présente convention ;
“Tenir l'ACFI informé des documents ayant fait l’objet d'un débat lors des séances du
comité compétent en la matière et informer cette instance de toutes les visites et
observations réalisées par l'ACFI, dans les conditions de l'article 8 de la présente
convention ;
*_ Désigner un référent de la collectivité pour accompagner l'ACFI dans les conditions de
l'article 2 de la présente convention.
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l'ACFI pour l'exercice de ses
missions, sous réserve du bon fonctionnement de service.
Article 7 : Droit de retrait
Dans le cadre de l'exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent, l'ACFI peut être appelé à intervenir en cas de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et les
représentants du personnel siégeant au sein du comité compétent en la matière.
Article 8 : Participation au Comité Social Territorial (CST) — Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
L'ACFI peut assister, avec voix consultative, aux séances du comité compétent en santé,
sécurité et conditions de travail. L'ACFI est donc tenu informé des dates des réunions et de
leur ordre du jour.
La présence de l'ACFI lors des réunions sera subordonnée à son planning de travail et à l'ordre
du jour desdites réunions. La présence de l'ACFI à ces réunions sera facturée selon les
conditions fixées à l'article 16 de la présente convention.
La collectivité s'engage à informer le comité compétent de toutes les visites et observations
réalisées par l'ACFI du CDG 83.
Article 9 : Responsabilité de l’autorité territoriale
La fonction d'inspection confiée au centre de gestion par la présente convention n'exonère pas l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
“Aux dispositions législatives et réglementaires ;
"Aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels. Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
PEU Publié le q_—
.
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_021-DE
Suite à la visite d'inspection, l'ACFI émet des préconisations. Sa responsabilité ne pourrait être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.
De même, l'ACFI n'est pas compétent pour vérifier la conformité des équipements, des installations et des bâtiments nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé ou agréé.
Article 10 : Organisation de la visite d'inspection
L'ACFI prend contact avec la collectivité et fixe les modalités de la rencontre ainsi que les pièces à lui fournir à cette occasion. La collectivité s'engage à transmettre à l'ACFI toutes informations et documentations utiles lui permettant d'accomplir sa mission.
Une mission d'inspection est composée d'un ou plusieurs des points suivants :
“Suivi de l'organisation de la collectivité en matière de santé et sécurité au travail ;
“Visite de lieux de travail ;
“Visite de chantiers représentatifs de l’activité des services de la collectivité.
Article 11 : Rapports d'inspection
Les visites d'inspection font systématiquement l'objet d'un rapport écrit contenant un relevé des observations effectuées sur le terrain, des préconisations appuyées de la référence réglementaire correspondante le cas échéant, ainsi que des annexes (publications techniques,
modèles de documents et textes réglementaires).
Ce rapport au format papier est envoyé par courrier à l'autorité territoriale ainsi qu'à l'assistant ou conseiller de prévention de la collectivité. Sur demande de la collectivité, le rapport peut également être envoyé par courrier électronique aux agents concernés par la visite (responsable hiérarchique, Directeur des Ressources Humaines...) Dans ce cas, la liste des agents destinataires du rapport est inscrite sur la page de garde du rapport. Par défaut, il est adressé par courrier électronique à l'assistant / conseiller de prévention.
L'objectif du rapport d'inspection n'est pas de remplacer une évaluation des risques professionnels et n'a donc pas pour vocation la recherche d'exhaustivité. Le but du rapport est d'alerter la collectivité sur les principaux écarts entre les situations observées et la réglementation en vigueur, puis de proposer des solutions pratiques à l'autorité territoriale
pour pallier les risques professionnels identifiés.
Article 12 : Suivi de l'inspection
Dans le cadre du suivi des inspections, le service prévention des risques professionnels du CDG 83 adressera à la collectivité un courrier de suivi, éventuellement au format électronique, 6 mois après la réalisation de la mission. Ce contact aura pour objectif de rappeler les principales actions de prévention préconisées dans le rapport d'inspection et de vérifier si ces
actions ont été mises en place par la collectivité.
La collectivité s'engage à répondre par écrit au courrier de suivi de l'ACFI. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pue (9 DEC, 204 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 021-DE
CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Article 13 : Généralités
Conformément aux articles L452-44 et L812-2 du code général de la fonction publique, l'ACFI
mis à disposition par le CDG 83 peut assurer le conseil de la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité auprès de l'autorité territoriale,
À ce titre, il assiste à toutes les séances de travail, d'étude et de formation où sa présence est
souhaitée.
Conformément à l'article 4 de la présente convention, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de prévention et des conseillers de prévention.
Article 14 : Types d'interventions possibles
Le conseil en prévention consiste en une assistance technique et juridique effectuée sur le terrain. Celle-ci peut prendre différentes formes en fonction des besoins de la collectivité et sera axée sur une thématique définie conjointement. À titre d'exemple, l'ACFI peut assister la
collectivité signataire dans :
“La rédaction du document unique d'évaluation des risques et sa mise à jour ;
"La réalisation de sensibilisations du personnel sur des thèmes comme l'incendie, le balisage de chantier ou plus généraliste sur la prévention des risques professionnels ;
" La mise en place d'une démarche de prévention des risques de Troubles Musculo-
Squelettiques (TMS) ;
"La réalisation de mesures de bruit dans les locaux de travail :
“La mise en place d'une démarche de prévention des addictions au travail :
“ La mise en place d'une démarche d'évaluation et de prévention des Risques Psycho-
Sociaux (RPS)! ;
“La mise en place d'outils de gestion de différents risques professionnels tels que le risque chimique, le risque incendie ou encore les risques liés aux chutes de hauteur,
Chacune de ces interventions fait l'objet d'une facturation particulière en fonction de la durée nécessaire à sa réalisation. La liste des prestations possibles et le nombre de journées
correspondantes sont joints en annexe 1 de la présente convention.
! Les évaluations des Risques Psycho-Sociaux sont réalisées par le psychologue du pôle prévention, associé à un des ACFI ou à l'assistante du pôle Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 g DEC. a097
1D : 083-218301240-20221205-DE202212 021-DE
MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE RÉALISATION
Article 15 : Droit à l'image
En signant cette convention, la collectivité autorise le service prévention des risques professionnels du CDG 83 à utiliser les photos prises dans les locaux de travail à l'occasion des interventions liées à la présente convention, sans limite de territoire ou de durée et sur quelque support que ce soit.
Article 16 : Tarification
Article 16-1 : Mission d'inspection et de conseil en prévention
Le coût de l'intervention est fixé selon l'effectif de la collectivité signataire et basé sur les coûts réels du service : déplacement, temps de présence sur site, rédaction des rapports, relecture, reprographie.
Le temps nécessaire à la réalisation de la prestation dépend de la nature de l'intervention demandée par la collectivité, Le détail des journées de travail nécessaires à la réalisation des prestations est présenté à titre indicatif en annexe 1 de la présente convention.
L'effectif est déterminé à partir des données disponibles au sein du CDG 83 sur la base des déclarations des cotisations des collectivités.
Effectif de la collectivité Nombre de jours Coût de la journée CROSS RECU de travail
51 à 200 agents 1 500 € |
Toute intervention supplémentaire prévue dans l'annexe 2 à là présente convention sera facturée au tarif journalier indiqué ci-dessus. Selon les prestations, les collectivités affiliées signataires peuvent mutualiser des actions de prévention, notamment pour les actions de type formation / sensibilisation.
Article 16-2 : Participation aux instances représentatives du personnel (CST)
En plus des interventions prévues, les ACFI sont susceptibles de participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail, au sein des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFI à ces instances sera facturée :
"Au tarif de 200 € par réunion dans le cas où la réunion ne demande pas de préparation spécifique ;
"Au tarif de 400 € par réunion dans le cas où la réunion demande une préparation spécifique (présentation d'un rapport ou d'une étude juridique sur un sujet particulier).
Chaque participation d'un ACFI à une instance fera donc l’objet d'une facturation spécifique s’ajoutant aux journées d'intervention prévues dans la convention.
Article 17 : Facturation
La facturation d'une journée d'intervention sera réalisée au début de chaque année pour l'ensemble des collectivités ayant conventionné. Pour les collectivités de moins de 20 agents, une facturation de 400 € sera réalisée dès la signature de la convention pour les 3 ans de conventionnement. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022 net
paie D 9 DEC. 2022 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 021-DE
Les collectivités bénéficiant d'interventions supplémentaires seront ensuite facturées à l'issue de chacune des journées réalisées.
Dans le cas où le planning de l'ACFI ne permettrait pas d'assurer les journées supplémentaires prévues, celles-ci ne seront pas facturées.
Article 18 : Recouvrement
Le recouvrement des sommes dues au titre de la présente convention fera l'objet de l'émission d'un titre de recette en début d'année, puis mensuel après la réalisation de la mission en cas
d'intervention supplémentaire.
Article 19 : Réévaluation de la tarification
La tarification pourra, à compter du 1° janvier de chaque année, faire l'objet d'une modification par le CDG 83.
Toute modification de la tarification fait l'objet d'une notification par le CDG 83 à la collectivité
avant le 31 octobre de chaque année, l'informant de la nouvelle tarification applicable à partir
du 1° janvier de l'année suivante. La collectivité a alors jusqu'au 30 novembre de la même année pour informer le CDG 83 de la dénonciation de la présente convention, au motif de la modification tarifaire, dans le respect des conditions fixées à l’article 21 de la présente
convention.
Article 20 : Durée de la convention
La présente convention faite en deux exemplaires, prend effet à compter du 1° janvier 2023. Elle est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2025,
Article 21 : Avenant, fin d'adhésion et litige
Avenant :
Toute modification à la présente convention pourra intervenir par voie d'avenant d'un commun accord,
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à
l'interprétation et à l'exécution de la présente convention, notamment en la complétant ou en la modifiant, si nécessaire et à tout moment, par avenant négocié entre les deux parties.
Fin d'adhésion :
Le Comité Social Territorial compétent est saisi pour avis avant toute décision de la collectivité visant à ne plus adhérer au service prévention des risques professionnels du CDG 83.
La convention prend fin :
"Au 31 décembre de l'année en cours lorsqu'une des parties a notifié à l'autre partie sa décision de dénoncer la présente convention avant le 30 novembre de la même année ;
“En cas d'annulation juridictionnelle ou de résiliation par voie de conséquence d’une
décision juridictionnelle ;
“En cas de résiliation d’un commun accord ;
“En cas de résiliation pour faute de l'une des parties, selon les modalités suivantes : Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
! | Reçu en préfecture le 09/12/2022
puce 9 9 DEC. 2672 ID : 083-218301240-20221205-DE202212 021-DE
o L'autre partie lui envoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de mise en demeure précisant le ou les manquement(s) constaté(s) et exigeant de celle-ci qu'elle remédie au(x) manquement(s) constaté(s) dans un délai fixé.
o Le délai imparti pour la partie en faute doit être apprécié en fonction de l'urgence de la situation, de la nature du manquement et des mesures correctives à mettre en place. La partie en faute peut présenter des observations en réponse.
> À l'expiration de ce délai, si elle ne s'est pas conformée à ses obligations, l'autre partie lui notifie le prononcé de la résiliation de la convention, ainsi que la date de prise d'effet de celle-ci, sans devoir respecter de préavis.
Litige :
En cas de litige et à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera celui de TOULON.
Fait à : Fait à LA CRAU, Le : Le :
En deux exemplaires originaux.
Le Maire Le Président du CDG 83 Maire de LA CRAU
Vice-Président de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée
René UGO Christian SIMON EM
-DE2022_ 12 021-DE
0 9 DEC. 20
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
à ë
|
AUS}
VOIES
HUVED
2
WUNUNXEU
SJUOBE
D
SIQUON
€
EH
à î
(uewsssiuiesse
p
|
à
Su26e
‘sa1obeuau
S31np10,p
2128/109
à
UONeSIIqISUSS
e|
ap
ainjeu
ep
Sjuabe
: sajdiuaxe)
«
siaijauu
»
AJUND9S
UOJEULOJ
À
à
e{
UOjSS
JjUHjep
e je
sinof
2p
{Sd4)
xneposous4sg
sanbsty
dune
î
È
uoneuio;
8p
SuoneSane
Sap
UonIp3 |
21quou
2]
‘enbiboBeped
22ej-e
Unes
ques
ap
same
üs
auige
SUOdESH
£
a
InO
elydeiboide: |
-25e,
ap
seuinol
4
ej
juessedep
Jiniq
ne
sai]
Sanbsu
Sa
UONUSADIJ
à
S
4
uoneuioj
3p
suoddns
sep
uoneiedei | UoneSilIqisUes
2p
sUo/e
Se]
1nod
|
.
uen
ANS
PARU
n
enbiuiyo
enbsu
np
uoquanagid
À
anajneu
2p
sajnu2
S2p
UOUSADIS
À
|
21210dtu3]
13ueu>
3p
aBesijeg
À
(SNL)
sanbmejanbs-ojnsniy
sajgnoi1
sap
UOQUDASIA
À
F
:
SINSDUNXS
Sap
UONPINAIUEN
—
SIPUDDUT
A
so
s0
fuuosisd
np
uone:
IOAUZ
UON
SUDieUSp
ej
e
AUAND2/[00
Fee
Se
[lenen
ep
ng
inof
e
ssIW
b
7
se
axun
ed
ç'0
auun
4ed
650
x
e]
Sp
JUagJai
np
uoneulo]
ajenuen|
7
1231j09
—
E]
Sp
sinpejei
ojNS
SUONELJIPON
?
ï
UON
juaunJop
np
UONDepau
na
uorpepoy
€
SNOA-Z8pU91
3p
Sid
s'o
s'o
|
SIOW
9
2 18111N09
/ |IPIN
a2uejex
UON
IOAU3
/ alyde16oidey
T
ï
SUOHDSdSUI
S3p
IAINS
2
21nP9/2y4
;
Joddei
np
uonepey
ï
I
|
UON
sn$a1
SJUalUn20p
sap
asAjeuy |
—
UOlDadsu]
I
|
SNOA-Z3pUS1
3P
2SLid
s'o
An
Jhensiuiwupe
uje112}
EE
à ME
ne
ie
sta
SOIMUSS
2]
1ed
S99SI[891
219
jueAnOd
suorpe
sap
sAnsneuyxe
uou
uondu2s8Q
:T
oxeuuy ER
10 : 083-218301240-20221205-DE2022_12_021-DE
0 9 DEC. 202
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
jeuuosied
np
UONESIIQISUSS
+
S21NSEUI
2p
oubediue2
+
xnalj
Sap
Sj2Jo
:«
qin1q
»
anbneluaul
UON
IT
uoN
+
[I8N292,p
JOlAI|
+
S21S1691
39
uonusagid
OT
ep
uejd
:Saliequatua|bai
SJUSLUN20P
2p
22e|d
US
SIN
jeuuosisd
np
uoneSI|IGISUSS
+
UON
onbiluiyo
anbsii
S22hou
S3p
UONDepai
+
6
UONUSAUOD
aquassid
ej
2p
z
exsuue
Ua
ajqiuodsip
2j2pouu
8;
|__|
uojes
UonUSAUOD
8j
e queue
un,p
aBessijdiWo1
2548
‘se2
Jed
Se9
ne
JIUHJ9p
ÿ
jBuuosied
np
uonesijIqisues
2818
Sainp2001d
sai
S8p
jen2ei
:«
onbiuuiy>
enbsu
»
enbieuuaul
|
uoN
UONESIIAISUSS
+
lAINS
2P
SJUAUINDOP
S3p
22e|d
|
us
9SIU
+
Xnaij
S3p
12}2
:«
inaney
»
anbieuleul
8
“sa61eu2
UON
Sep
18i4e9
un,p
UONESIP21
+
Sa1PUUOHSaNb
+
L
UoNBSIIIQISUSS
:Sdy
SEP
UONUSAIId
2p
aUDIEUIS
|
2jqD
SAS
1nS
211Buuorsanb
+
UONMNSAI
+
UON
sopnjo
+
oeiodei
+
ajeiou96
uonesi|Iqisues
9
: SNL
UonuSADId
2p
eue»
onu
ET
COUT
MCATES
PT
CT
ONU
ATLAS
IT
Tire)
soouinof
seouunof
ep aylIqIssod
ep
21qN
2p
51qN Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le {) DEC. 2022
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_021-DE
Annexe 2 : Prévisionnel des actions de conseil en prévention
Collectivité ou établisse CUT TOE
Type d'intervention Durée (en jours) Coût (en euros)
« Bon pour accord »
Pour La Mairie de Seillans
Le Maire
René UGO
6üg ;: "Adresse physique : 860 route des Avocats
— 83 260 LA CRAU / Adresse postale : CS 70576 — 83 041 TOULON CEDEX 9
04 94 00 09 51— www.cdg83.fr — : : prevention@cda83.fr DÉPARTEME {T DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGN AN
Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le ( g DEC, 207
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 022-DE
IRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE ME MBRES
Afférents au En
Conseil exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
23 23 22
Date de la convocation
29/11/2022
Objet de la délibération
N° 2022/12/022
MARCHE 06/2022
FOURNITUR
D'ELECTRIC
RACCORDES EN
COMMUNE DE SEI
L'An deux mille vingt-deux, et le cinq décembre à dix-neuf heur
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué.
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT,
Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI
Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19), Jean FLORIMOND), Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donne procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINI MAILLARD avant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excus 1 Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
e
réuni
, sous la
: Je
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
Æ Du marché ci-a nnexé :
Marché 06/2022 Titulaires Montant
HT TTC
Lot | TOTAL ENERGIES 44 672.30 € 52 885.00 €
Sous Total Lot 1 44 672.30 € 52 885.00 € Lot2 TOTAL ENERGIES 152 098.02 € 179 556.15 €
Sous Total Lot 2 152 098.02 € 179 556.15 € TOTAUX 196 770.32 € 232 441.15 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
+ PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur
de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
Rend UGO
: Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pe 09 DEC, 20 ID: 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
COMMUNE DE SEILLANS
Republique Francaise
Marché de fournitures
Marché en procédure adaptée
Fourniture et acheminement d'électricité pour
les sites raccordés en BT de la Commune de
SEILLANS
Acte d'engagement LOT 2
(AE)
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur
COMMUNE DE SEILLANS
9 Rue du Valat - 83440 SEILLANS
Tél. 04 94 50 45 46 - Courrier électronique : facturation@seillans.fr
Représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur le Maire de la Commune de Seillans
Objet de la consultation
Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT de la Commune de SEILLANS
Remise des offres
Date limite de réception des offres : Vendredi 18 novembre 2022 à 12:00 Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Putiéte f Q DEC, 202?
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12 022-DE
Le présent marché est passé en vertu des dispositions de l'article R.2123-1, 1° du Code de la Commande
Publique, régissant la procédure adaptée.
Article 1- Identification de l'acheteur
Autorité compétente pour signer le marché : Monsieur le Maire de la Commune de SEILLANS
Comptable assignataire des paiements : Trésorerie de l'Estérel à FREJUS
Adresse : 92 Rue de l'ESTEREL
83608 FREJUS CEDEX
Article 2 - Consultation allotie
Les prestations sont réparties dans des lots définis comme suit :
Lot n°1 : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT avec une puissance
souscrite > à 36 kVa
Ce lot concerne 2 sites répartis sur la commune de Seillans, sites détaillés dans le BPU.
Lot n°2 : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT avec une puissance
souscrite S à 36 kVa
Ce lot concerne 62 sites répartis sur la commune de Seillans, sites détaillés dans le BPU.
La présente offre concerne le lot n°
Article 3 -Délai de validité des offres
L'offre ainsi présentée ne lie le candidat que si son acceptation est notifiée dans un délai de : fixé à la date de
réception des offres, le vendredi 18 novembre 2022 avant 17H00,
Article 4 — Identification et engagement du candidat
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché suivantes :
. L'acte d'engagement et ses éventuelles annexes
° Le cahier des clauses particulières (CCP)
. Le cahier des clauses administratives générales - fournitures courantes et services (CCAG -FCS)
approuvé par arrêté du 30 mars 2021 et publié au JO du 1er avril 2021
. Le bordereau des prix unitaires (BPU)
, Le mémoire justificatif
et conformément à leurs clauses,
Candidature individuelle
[] Le signataire s'engage sur la base de son offre et pour son propre compte;
° à produire, si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces
prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours francs à
compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir adjudicateur.
° sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations
dans les conditions ci-après définies.
AE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pue 0 9 DEC. 208 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
Nom commercial et dénomination sociale :
Adresse établissement: sus
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : dre
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 où un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
[] Le signataire Mr LOUX Sébastien — Directeur général engage la société : TOTALENERGIES sur la base de
son offre;
. à produire, si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces
prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours francs à
compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir adjudicateur.
°. sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations
dans les conditions ci-après définies.
Nom commercial et dénomination sociale : TOTALENERGIES
Adresse établissement: 2 bis rue Louis Armand 75015 PARIS
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : 442 395 448 000 57
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone : 01.85.73.04.53
Télécopie : 01.41.35.38.,80
Courriel : a0-tde@depot-ao.fr
L'opérateur écanomique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 Juillet 1996 []
Candidature en groupement
[ L'ensemble des membres du groupement s'engagent sur la base de l'offre du groupement: ° à produire, si l' offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces
prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours francs à
compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir adjudicateur. ° sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations
däns les conditions ci-après définies.
Nature du groupement: conjoint [ ] ou solidaire [|
[indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de
son_ établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement}, son adresse
électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET et si l'opérateur économique est
yne micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai
2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996].
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique : …..
Adresse établissement :
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET
Adresse siège social (si différente) :
AË Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC, 04
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 022-DE
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : A rés ass
L'opérateur économique est une micro, une petite où une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 où un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique :.
Adresse établissement:
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : sise EE fr =
L'opérateur économique est une micro, une petite où une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique : …
Adresse établissement : a
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : su D
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du |de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 f]
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique :
Adresse établissement:
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : sente Same si
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique :
Adresse établissement :
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : mu enéses Rens
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
race 0 9 DEC, 20277 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
Désigné dans le marché, sous le nom de " titulaire ".
Article 5 -Répartitions des prestations entre membres du groupement
Obligatoire si le groupement est conjoint
Nom du membre Description des prestations à exécuter Montant HT
Article 6 — Type de prix
Les prestations sont traitées à prix unitaires, Elles seront réglées en application du bordereau des prix unitaires
sur la base des quantités réellement consommées.
Article 7- Modalités de variation du prix
Le présent marché est passé à prix ferme, non actualisable sur toute la durée du marché, hors variations sur les
taux de taxes et variations prévues par les pouvoirs publics sur les prestations de distribution, d'acheminement
et les prestations prévues au catalogue du GRD. Seul le prix du KWh ne pourra donc pas être révisé ou actualisé
pendant la durée du marché. Les autres composantes suivront les éventuelles variations imposées par les
pouvoirs publics.
Ilest demandé une présentation du prix HT horosaisonnier (HDP, HPH, HCH, HPE, HCE).
Article 8 - Contenu des prix
Les prix sont réputés contenir toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du marché, qu'il s'agisse
de la livraison d'électricité jusqu'aux PDL (fourniture, commercialisation, etc.) et des services associés.
Les prix facturés dans le cadre du marché sont :
“Le prix de la fourniture de l'énergie électrique figurant dans le bordereau des prix unitaires ;
“Toutes les charges fiscales, parafiscales où autres frappant obligatoirement la fourniture de l'énergie
électrique ;
“Les tarifs d'acheminement de l'énergie électrique jusqu'au lieu de livraison ;
Les prix figurant dans le catalogue des prestations du gestionnaire du réseau de distribution,
refacturés à l'euro, sans marge ni frais par le Titulaire dans le cadre du marché au titre des prestations
relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau de distribution réalisées à la demande du Pouvoir
Adjudicateur : mise en service, modification de puissance, etc...
Article 9 — Prix (à compléter par le candidat)
| . | . oo HORS CEE L'évaluation de l'ensemble des prestations rémunérées par prix unitaires est de, selon le montant du DQE :
e Montant Hors Taxes .152 098,02... euros (en chiffres)
AE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
| | . Reçu en préfecture le 09/12/2022
puise À 9 DEC. 2022588 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
6
e Montant Hors Taxes .
Cent cinquante-deux mille quatre-vingt-dix-hui
e TVA'aü täux de 20 ét 5,5% . euros (en lettres)
+ Montant TTC .179 556,15 euros (en chiffres)
° Montant TTC. Cent soixante-dix-neuf mille cinq cent cinquante-
singirgule. quinze
iFO$ (en lettres)
Prix avec variante autorisée (description de la variante)
L'évaluation de l'ensemble des prestations rémunérées par prix unitaires est de, selon le montant du DQE :
e Montant Hors Taxes euros (en chiffres)
. Montant Hors Taxes
euros (en lettres)
° TVA au taux de 20 %
° Montant TTC. euros (en chiffres)
. Montant TTC
euros (en lettres)
En cas de groupement, la répartition de la rémunération entre les membres du groupement est annexée à cet
acte d'engagement.
Article 10 - Sous-traitance
LES ANNEXES Mises … à cet acte d'engagement indiquent, pour chaque sous-traitant payé
directement, la nature et le montant des prestations qu'il est envisagé de lui faire exécuter, ainsi que les noms
de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance : le montant des prestations
sous-traitées indiqué dans chaque demande constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant
concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Ces demandes prennent effet à la notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation
du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations qu'il est envisagé de sous-traiter conformément à ces annexes est de :
e Montant hors taxes . . euros (en chiffres)
+ TVA. autaux de … - euros (en chiffres)
+ Montant TTC . euros (en chiffres)
e+ Montant TTC
euros (en lettres)
Article 9 - Durée du marché -Délai d'exécution
La durée du marché est fixée à 1 an ferme et démarrera à compter du 1* janvier 2023 pour l’ensemble des
sites.
Le marché se terminera le 31 décembre 2023.
Article 10 - Paiement
En cas de paiement sur un seul compte, le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues au titre du présent
marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
Libellé du compte : TOTALENERGIES
Domiciliation : CIC EST GRANDES ENTREPRISES
Adresse : 31 RUE Jean Wenger Valentin 67958 STRASBOURG
CODE IBAN : FR76 3008 7334 4000 0204 4460 490
Code BIC : CMICFRPP
En cas de paiement sur plusieurs comptes, dupliquer et remplir l'annexe "en cas de réponse en groupement"
autant de fois que nécessaire.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant
porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
Les paiements sont effectués en euros.
JOINDRE UN RIB IMPERATIVEMENT
AE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9
DEC, 202
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 022-DE
Article 11- Avance
Conformément à l'article 21 Avance du CCP aucune avance ne sera versée.
Article 12 — Signature du marché par le candidat individuel
Fait en un seul original
Nom, prénom et qualité du Lieu et date de signature Signature
signataire*
Mr BLIND Laurent par délégation | A Paris le 17/11/2022
de pouvoirs
“Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente,
Article 13 — Signature du marché en cas de groupement
Fait en un seul original
Les membres du groupement d'opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 du
code de la commande publique) :
Nom commercial et dénomination sociale du mandataire:
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : conjoint [ ] ou solidaire {]
[] Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d'engagement :
(Cocher la ou les cases correspondantes.)
[] pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter
vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà
été fournis)
{1 pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà
été fournis)
[] ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe
[] Les membres du groupement, qui signent le présent acte d'engagement : (Cocher la case correspondante.)
{1 donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour
coordonner l'ensemble des prestations
[] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les
modifications ultérieures du marché public
[donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous; (Donner des précisions sur
l'étendue du mandat.)
Nom, prénom et qualité du signataire* Lieu et date de signature Signature
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Puiéle f] Q DEC. 9024
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
*Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Article 14 — Liste des annexes à l'acte d'engagement
Annexe - Désignation des comptes en cas d'établissements secondaires
nnexe - Désignation des comptes en cas de répartition des prestations par membres
Article 15 - Acceptation du marché (à remplir par le pouvoir adjudicateur)
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
- ?
A le VA
Signature de l'autorité compétente en vertu de Délibération du Conseil Municipal n° 2020/06/003 du 02 juin
2020,
Article 16 - Date d'effet du marché
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pute Q 9 DEC. 20222 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 022-DE
En ca5 d'envoi par le profil d'acheteur :
Date de mise à disposition sur le profil d'acheteur 18/11/2022
Saisir ci-dessous la date de la première consultation par le titulaire et les références de l'accusé de réception
Consultation par le ne es 2893100802 01
Références: Ds
À défaut de consultation par le titulaire, la notification est réputée faite huit jours après la mise à disposition.
En cas d'envoi électronique en LRAR :
Saisir ci-dessous la date de réception par le titulaire et les références du courrier électronique
Reçu par le titulaire le
Références:
En cas d'envoi postal en LRAR :
Coller ci-dessous l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché »
OR EE vParpesnens
Signature du titulaire
Mr BLIND Laurent par délégation de pouvoirs A Paris, 01/12/2022
Cadre pour nantissement ou cession de créance : (1)
AE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
de pau À 9 DEC. 4022 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
10
Formule d'origine
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession où de
nantissement de créance de :
. la totalité du marché (2)
s la partie des prestations évaluées à … mm @UrOS (en lettres)
. et devant être exécutées par … en qualité de cotraitant,
Au
le (3)
Signature,
(1) A remplir par le pouvoir adjudicateur en original sur une photocopie.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Date et signature originales.
AE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le f 9 DEC, 20
11 1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
ANNEXE - Désignation des comptes en cas d'établissements secondaires
{A reproduire pour chacun des opérateurs économiques concernés)
Acheteur : COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
Intitulé du marché : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT de la Commune de
SEILLANS
Lot n°:
Désignation de l'opérateur économique de rattachement :
Nom de l'opérateur économique :
Si des établissements secondaires sont susceptibles de réaliser ou de facturer les prestations, compléter le
tableau ci-après et joindre les RIB correspondants.
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
| Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 9.9 DEC. 2072
ID : 083-2183! 20221205-DE2022_12_022-DE 12
Nom Etablissement secondaire N°Compte Adresse
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
| Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le { ÿ DEC, Fm
13 ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 022-DE
ANNEXE - Désignation des comptes en cas de répartition des prestations par
membres
Acheteur : COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
Intitulé du marché : : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT de la Commune
de SEILLANS
Lot n°:
En cas de répartitions des prestations par membres du groupement, compléter le tableau ci-après et joindre les
RIB correspondants.
AE Nom Membre gro ment
AE
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
. Reçu en préfecture “HEC 70
Publié le 0 g # ATEN
ID : 083-218301240-20221205-DE202212 022-DE EnVoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié [e { g DEC, 20675
ID: 083-218301240-20221205-DE2022 12 _022-DE
# COMMUNE DE SEILLANS
République francais l
#: PERS
Marché de fournitures
Marché en procédure adaptée
Fourniture et acheminement d'électricité pour
les sites raccordés en BT de la Commune de
SEILLANS
Acte d'engagement LOT 1
(AE)
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur
COMMUNE DE SEILLANS
9 Rue du Valat - 83440 SEILLANS
Tél. 04 94 50 45 46 - Courrier électronique :facturation@seillans.fr
Représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur le Maire de la Commune de Seillans
Objet de la consultation
Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT de la Commune de SEILLANS
Remise des offres
Date limite de réception des offres : Vendredi 18 novembre 2022 à 12:00 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puce (9 DEC, 208 1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12 022-DE
Le présent marché est passé en vertu des dispositions de l'article R.2123-1, 1° du Code de la Commande
Publique, régissant la procédure adaptée.
Article 1 — Identification de l'acheteur
Autorité compétente pour signer le marché : Monsieur le Maire de la Commune de SEILLANS
Comptable assignataire des paiements : Trésorerie de l'Estérel à FREJUS
Adresse : 92 Rue de l’ESTEREL
83608 FREJUS CEDEX
Article 2 - Consultation allotie
Les prestations sont réparties dans des lots définis comme suit :
Lot n°1 : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT avec une puissance
souscrite > à 36 kVa
Ce lot concerne 2 sites répartis sur la commune de Seillans, sites détaillés dans le BPU.
Lot n°2 : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT avec une puissance
souscrite < à 36 kVa
Ce lot concerne 62 sites répartis sur la commune de Seillans, sites détaillés dans le BPU.
La présente offre concerne le lot n° sers
Article 3 -Délai de validité des offres
L'offre ainsi présentée ne lie le candidat que si son acceptation est notifiée dans un délai de : fixé à la date de
réception des offres, le vendredi 18 novembre 2022 avant 17H00.
Article 4 — Identification et engagement du candidat
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché suivantes :
° L'acte d'engagement et ses éventuelles annexes
0 Le cahier des clauses particulières (CCP)
. Le cahier des clauses administratives générales — fournitures courantes et services (CCAG -FCS)
approuvé par arrêté du 30 mars 2021 et publié au JO du 1er avril 2021
° Le bordereau des prix unitaires (BPU)
° Le mémoire justificatif
et conformément à leurs clauses,
Candidature individuelle
[] Le signataire s'engage sur la base de son offre et pour son propre compte;
, à produire, si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces
prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours francs à
compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir adjudicateur.
. sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations
dans les conditions ci-après définies.
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Pubiéle (} G DEC. 90m
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 022-DE
Nom commercial et dénomination sociale :
Adresse établissement:
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente):
Téléphone :
Télécopie :
Courriel:
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 où un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
[] Le signataire Mr LOUX Sébastien — Directeur général engage la société : TOTALENERGIES sur la base de
son offre;
, à produire, si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces
prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours francs à
compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir adjudicateur,
, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies,
Nom commercial et dénomination sociale : TOTALENERGIES
Adresse établissement : 2 bis rue Louis Armand 75015 PARIS
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : 442 395 448 000 57
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone : 01.85.73.04.53
Télécopie : 01.41.35.38.80
Courriel : ao-tde@depot-ao.fr
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 où un artisan au sens du |de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Candidature en groupement
[] L'ensemble des membres du groupement s'engagent sur la base de l'offre du groupement;
. à produire, si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces
prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours francs à
compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir adjudicateur.
. sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations
dans les conditions ci-après définies.
Nature du groupement: conjoint [ ] ou solidaire [ ]
[indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de
son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse
électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET et si l'opérateur économique est
yne micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai
2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996].
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique :
Adresse établissement :
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET
Adresse siège social (si différente) : Envoyé en préfecture le 09/12/2022
a trame menés mms Réguen péter dt 202
Publié le ‘ Em
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
4
Téléphone :
Télécopie:
Courriel : méerrernsenenesennee
L'opérateur économique est une micro, une petite où Une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique : …
Adresse établissement :
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : series rasé ts
L'opérateur économique est une micro, une petite où Une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 où un artisan au sens du 1de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique : .
Adresse établissement :
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone
Télécopie :
Courriel : dns st
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une Moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du S juillet 1996 []
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique :
Adresse établissement :
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : RNA nee Réétireeeern eme nenansese
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une mayenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 où un artisan au sens du 1de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique :
Adresse établissement: ss
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : eus rares Lars Ge v
L'opérateur économique est une micro, une petite où une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
AË Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le Û ÿ DEC, 20255
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
Désigné dans le marché, sous le nom de "titulaire ".
Article 5 -Répartitions des prestations entre membres du groupement
Obligatoire si le groupement est conjoint
Nom du membre tion des prestations à exécuter Montant HT
Article 6 — Type de prix
Les prestations sont traitées à prix unitaires. Elles seront réglées en application du bordereau des prix unitaires
sur la base des quantités réellement consommées.
Article 7- Modalités de variation du prix
Le présent marché est passé à prix ferme, non actualisable sur toute la durée du marché, hors variations sur les
taux de taxes et variations prévues par les pouvoirs publics sur les prestations de distribution, d'acheminement
et les prestations prévues au catalogue du GRD. Seul le prix du KWh ne pourra donc pas être révisé ou actualisé
pendant la durée du marché. Les autres composantes suivront les éventuelles variations imposées par les
pouvoirs publics,
Ilest demandé une présentation du prix HT horosaisonnier (HDP, HPH, HCH, HPE, HCE).
Article 8 - Contenu des prix
Les prix sont réputés contenir toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du marché, qu'il s'agisse
de la livraison d'électricité jusqu'aux PDL (fourniture, commercialisation, etc.) et des services associés.
Les prix facturés dans le cadre du marché sont :
“Le prix de la fourniture de l'énergie électrique figurant dans le bordereau des prix unitaires ;
“Toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la fourniture de l'énergie
électrique ;
# Les tarifs d'acheminement de l'énergie électrique jusqu'au lieu de livraison ;
Les prix figurant dans le catalogue des prestations du gestionnaire du réseau de distribution,
refacturés à l'euro, sans marge ni frais par le Titulaire dans le cadre du marché au titre des prestations
relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau de distribution réalisées à la demande du Pouvoir
Adjudicateur : mise en service, modification de puissance, etc...
Article 9 - Prix (à compléter par le candidat)
Lace HORS CEE L'évaluation de l'ensemble des prestations rémunérées par prix unitaires est de, selon le montant du DQE :
+ Montant Hors Taxes .44 672,30... . euros (en chiffres)
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
_ Ce ©] Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le (] q DEC. 2027
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 022-DE
e Montant Hors Taxes . Quarante-quatre mille six cent soixante-douze virgule trente
+ TVA au taux de 20%
+ Montant TTC .52 885...
+ Montant TTC ..Cinquante-deux mille huit cent quatre-vingt-
cinq.
Prix avec variante autorisée (description de la variante)
L'évaluation de l'ensemble des prestations rémunérées par prix unitaires est de, selon le montant du DOE :
« Montant Hors Taxes euros (en chiffres)
. Montant Hors Taxes
euros (en lettres)
. TVA au taux de 20 %
e Montant TTC. euros (en chiffres)
. Montant TTC
euros (en lettres)
En cas de groupement, la répartition de la rémunération entre les membres du groupement est annexée à cet
acte d'engagement.
Article 10 — Sous-traitance
Les annexes n° … à cet acte d'engagement indiquent, pour chaque sous-traitant payé
directement, la nature et le montant des prestations qu'il est envisagé de lui faire exécuter, ainsi que les noms
de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations
sous-traitées indiqué dans chaque demande constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant
concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Ces demandes prennent effet à la notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation
du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations qu'il est envisagé de sous-traiter conformément à ces annexes est de :
+ Montant hors taxes . euros (en chiffres)
e T.V.A. au taux de …, . euros (en chiffres)
+ Montant TTC. . euros (en chiffres)
e+ MontantTIC.
.… euros (en lettres)
Article 9 - Durée du marché -Délai d'exécution
La durée du marché est fixée à 1 an ferme et démarrera à compter du 1° janvier 2023 pour l'ensemble des
sites.
Le marché se terminera le 31 décembre 2023.
Article 10 - Paiement
En cas de paiement sur un seul compte, le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues au titre du présent
marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
Libellé du compte : TOTALENERGIES
Domiciliation : CIC EST GRANDES ENTREPRISES
Adresse : 31 RUE Jean Wenger Valentin 67958 STRASBOURG
CODE IBAN : FR76 3008 7334 4000 0204 4460 490
Code BIC: CMICFRPP
En cas de paiement sur plusieurs comptes, dupliquer et remplir l'annexe "en cas de réponse en groupement"
autant de fois que nécessaire.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant
porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
Les paiements sont effectués en euros.
JOINDRE UN RIB IMPERATIVEMENT
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le Û g DEC, 2022
ID : 083-218301240-20221205-DE202212 _022-DE
Article 11- Avance
Conformément à l'article 21 Avance du CCP aucune avance ne sera versée.
Article 12 — Signature du marché par le candidat individuel
Fait en un seul original
Nom, prénom et qualité du Lieu et date de signature Signature signataire*
Mr BLIND Laurent par délégation | À Paris le 17/11/2022
de pouvoirs
*Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Article 13 - Signature du marché en cas de groupement
Fait en un seul original
Les membres du groupement d'opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 du
code de la commande publique) :
Nom commercial et dénomination sociale du mandataire:
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : conjoint [ ] ou solidaire []
[1 Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d'engagement : (Cocher la ou les cases correspondantes.)
[} pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter
vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ;
joindre les pouvoirs en annexe du présent document. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà
été fournis)
[] pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document. Dans le cas contraire, ces documents ont déjà été fournis)
[T ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe
[]J Les membres du groupement, qui signent le présent acte d'engagement : (Cocher la case correspondante.)
{] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour
coordonner l'ensemble des prestations
[] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les
modifications ultérieures du marché public
{donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous; (Donner des précisions sur
l'étendue du mandat.)
LE Nom, prénom et qualité du signataire* Lieu et date de signature Signature
ÂE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
L | a | Ce a "| Reçu en veg'é DÉC? (EE
1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12 022-DE
*Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Article 14 — Liste des annexes à l'acte d'engagement
Annexe - Désignation des comptes en cas d'établissements secondaires
nnexe - Désignation des comptes en cas de répartition des prestations par membres
Article 15 - Acceptation du marché (à remplir par le pouvoir adjudicateur)
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
A.
Le.
Signature de l'autorité compétente en vertu de Délibération du Conseil Municipal n° 2020/06/003 du 02 juin
2020.
Article 16 - Date d'effet du marché
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
ruée 0 9 DEC, 202288 ID : 083-218301240-20221205-DE202212 022-DE
En cas d'envoi par le profil d'acheteur :
Date de mise à disposition sur le profil d'acheteur 18/11/2022...
Saisir ci-dessous la date de la première consultation par le titulaire et les références de l'accusé de réception
Consultation par le titulaire le.18/11/2022...
Références: Seilans..83.20221028W2_01
A défaut de consultation par le titulaire, la notification est réputée faite huit jours après la mise à disposition.
En cas d'envoi électronique en LRAR :
Saisir ci-dessous la date de réception par le titulaire et les références du courrier électronique
Reçu par le titulaire le
Références:
En cas d'envoi postal en LRAR :
Coller ci-dessous l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché »
Signature du titulaire
Mr BLIND Laurent par délégation de pouvoirs À Paris, 01/12/2022
Cadre pour nantissement ou cession de créance : (1)
AE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le Gt 9
Publié le 0 ÿ . A
1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12 022-DE 10
Formule d'origine
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de
nantissement de créance de :
. la totalité du marché (2)
. la partie des prestations évaluées à . mms SUFOS (en lettres)
° et devant être exécutées par en qualité de cotraitant.
Ass:
le (3)
Signature,
{1} A remplir par le pouvoir adjudicateur en original sur une photocopie.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Date et signature originales.
AE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
a | Reçu en préfecture le 09/12/2022
puise D 9 DEC. 20772 11 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
ANNEXE - Désignation des comptes en cas d'établissements secondaires
(A reproduire pour chacun des opérateurs économiques concernés)
Acheteur : COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
intitulé du marché : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT de la Commune de
SEILLANS
Lot n°:
Désignation de l'opérateur économique de rattachement :
Nom de l'opérateur économique :
Si des établissements secondaires sont susceptibles de réaliser ou de facturer les prestations, compléter le
tableau ci-après et joindre les RIB correspondants.
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
paéle Q 9 DÉC. 2022
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
12
Nom Etablissement secondaire N°Compte Adresse
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022 è … _- h
= re " "| Reçu en préfecture le 09/12/2022
pere 0 9 DEC, 20/72
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _022-DE
ANNEXE - Désignation des comptes en cas de répartition des prestations par
membres
Acheteur : COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
Intitulé du marché : : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT de la Commune
de SEILLANS
Lot n°:
En cas de répartitions des prestations par membres du groupement, compléter le tableau ci-après et joindre les
RIB correspondants,
AE Nom Membre
14
AE
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
"| Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09 DEC, 1025
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Requ en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC, Fm
REDIUBI OUT FRANT ID :083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE
Le Maire de Seitluns
A
TOTALENERGIES
MIATRIT (Service des Marchés Publics)
pe 2 bis rue Louis Armand
SEILLANS à SBILLANS
7501$ PARIS VAR
Mail: a-tdee depe
Seillans, Le 18 novembre 2022
Objet : Marché de Fournitures :
«Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT de la Commune de SEILLANS »
Lot n°1 : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT avec une
puissance souscrite > à 36 kVa
NOTIFICATION DU MARCHE N° 06/2022
Avis de notification valant ordre de service
Monsieur,
née el J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'o que vous avez faite au titre de la consultation désigl tenue, la commande commence à partir du OL janvier 2023 dessus, a êt
Merci de nous faire parvenir l'acte d'Engagement complété à l'article 9 avec le prix du DQE.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sincère: Kalutations.
{ ACCUSE DE RECEPTION |
Je soussigné Mr LOUX, Sébastien.- Directeur Général
Responsable de l'entreprise. TOTALENERGIES......... atteste avoir reçu ce jaur
la notification valant ordre de service du marché n° 06/2020, « Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT de la Commune de SEILLANS» Lot n°1 : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT avec une puissance souscrite > à 36 kVa
A...PARIS.. le …....01/12/2022...... (Signature, nom du signataire t cachet)
Mr BLIND Laurent par délégation de pouvoirs
9, RUE DU VALAT
LI D 04 50 5 16 FAN GOT 50 45 03
HO SEILLANS
lanstés wanadoo fr Email: mairie de Envoyé en préfecture le 09/12/2022
” | Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09 DEC, 20
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_022-DE REPUBEIQUI FRAN
A
MAIRIE
pi
SEILLANS
VAR 7501$ PARIS
Mail : are
Envoyé en préfeciure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le f 9 DEC. 20
1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12 022-DE
Le Maire de Seillans
TOTALENERGIES
(Service des Marchés Publics)
2 bis rue Louis Armand
depot
Seillans, le 18 novembre 2022
Objet Marché de Fournitures :
«Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT de la Commune de SEILLANS »
Lot n°2 : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT avec une
puissance souscrite < à 36 KVa
NOTIFICATION DU MARCHE N° 06/2022.
Avis de notification valant ordre de service
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire
dessus, a été retenue, la commande comme
connaître que l'offre
à partir du OT janvier 2023
e vous avez faite au titre de la consultation désignée ci-
Merci de nous faire parvenir l'acte d'Engagement complété à l'article 9 avec le prix du DQE.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
René UGO
E ACCUSE DE RECEPTION
Je soussigné.…… Mr LOUX Sébastien - Directeur. Général...
TOTALENERGIES.....uu ou. atteste avoir reçu ce jour Responsable de l'entreprise .
la notification valant ordre de service du marché n° 06/2020, « Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites
raccordés en BT de la Commune de SEILLANS» Lot n°2 : Fourniture et acheminement d'électricité pour les sites raccordés en BT avec une puissance souscrite < à 36 KVa
A... PARIS le 01/12/2022... {Signature, nom du sign
Mr BLIND Laurent par délégation de pouvoirs
9, RU DU VA LAT - R3IO SEILLANS
TÉL DESOS Je EAN O0 30 16.45 Enull- maieeacilaoanun "| Reçu en pee ÿ ÎH3
Publié le , 202
Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
1D : 083-218301240-20221205-DE202212 022-DE DÉPART T DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
part à la
délibération
Afférénts au En
Conseil exercice
23 23 22
Date de la convocation
29/11/2022
Objet de la délibération
N°2022/12/023
DELEGATION DE
COMPETENCES
MARCHE DE TRAVAUX
N° 05/2022
RESTAURATION ET
CONSERVATION DE LA PORTE
SARRASINE DE SEILLANS ET DES
REMPARTS
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puce 09 DEC, A7 1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12 023-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
embre à dix-neuf heure
pal de cette commune, régulièrement convoq
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séanc
résidence de Monsieur René UGO, Maire.
ents M: René UGO, Maire
IBOVITZ, Francette ANDRIEU, Martine AUDIBERT,
NDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI
ints
MM : Martine AUTRAN, Elisabeth DUCHARLET, Loïs FAUR (arrivé à 19h19), Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Jacques LEFORESTIER, André MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Grégory
GONZALEZ, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Fanny FAUR ayant donné procuration à Loïs FAUR
Maryvonne BLANC ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Colette BIASINT MAILLARD ayant donné procuration à Serge
LEIBOVITZ
Emmanuelle CETRE ayant donné procuration à Brigitte RICOU
Absent excusé : Jean Joël ARTAUD,
Secrétaire de séance : Noëlle FUENTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.
Il fait état :
4 Du marché public de travaux n°05/2022 ci-annexé, avec la SARL TPLM - 29 Route de Bargemon — 83440 SEILLANS représentée par Monsieur REBUFFEL Raymond ayant pour objet la restauration et la conservation de la Porte Sarrasine de Seillans et des remparts.
LE CONSEIL MUNICIPAL
4 PREND ACTE de ce compte rendu.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
|
Le Ni Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 g DEC. 2 2
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_023-DE
REPUBLIQUE. FRAN
Le Maire de Seillans
A
As uëz TPE K SARL TPLM
NIAIRIE
ss) (Service des Marchés Publics)
SEILLANS 29, Route de Bargemon
PAR 83440 SEILLANS
Seillans. le 18 novembre 2022
Objet : Marché public de travaux
« MAPA Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts »
Avec option n°3
NOTIFICATION DU MARCHE N° 05/2022
Avis de notification
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'offre que vous avez fuite au titre de la consultation désignée ci- dessus, a êté retenue avec l'option n°3.
En conséquence, veuillez trouver ci-joint un exemplaire du marché.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
Le Responsable du Marché
ACCUSE DE RECEPTION
ReQuEFEL = Rs
Responsable de l'entreprise RQ TP
Je soussig
urnes ATOSLE AVOIT rEçU ce jour
la notification du marché n° 08/2022, « MAPA Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts »
Avec option n°3
a. Sedlun {Signature, nom du signataire et cachet)
A TT
f ra ll Bargemon 83440 SEILLANS
Ses K TT
83440 SEILLANS .
… de
sarltpim@live fr tél06 29 Ba 48
06
F7 grret 791 897 796 000 25
PES Ne- Rep "|
SARL TPLM
29, route de
Y,RUE DU VALAT - SHHO SFILLANS
LAN OA 50 45 65 - Lonul: mairie .de sertlansee tanaedootr il O4 9 0 45 46 Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puise À 9 DÉC. 202
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_023-DE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
puise 9 DEC, 205
1D : 083-218301240-20221205-DE2022_12_023-DE
Marché de travaux
Marché en procédure adaptée
Restauration / Conservation de la
Porte Sarrasine de SEILLANS et des
remparts
Acte d'engagement
(AE)
Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur
COMMUNE DE SEILLANS
9 Rue du Valat — 83440 SEILLANS
Tél. 04 94 50 45 46 - Courrier électronique : facturation@seillans.fr
Représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur le Maire de la commune de Seillans
Objet de la consultation
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
Remise des offres
Date limite de réception des offres : 12/09/2022 à 12:00 Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
ram | 9 DEC Ur
ID : 083-218301240-20221200-DE 2022 #2_023.DE
Le présent marché est passé en vertu des dispositions de l'article R.2123-1, 1° du Code de la Commande
Publique, régissant la procédure adaptée.
Le marché ou l’accard-cadre comporte une ou des options : L'acheteur public choisira en concertation avec la
DRAC une des trois options pour la couverture de l'ouvrage:
- option 1 Réfection des couvertures en place
- option 2 Réhausse des maçonneries pour réalisation partielle de couronnement en arrachement
- option 3 Réalisation de la totalité des couronnements en arrachement
Article 1 — Identification de l'acheteur
Autorité compétente pour signer le marché : Monsieur le Maire
Comptable assignataire des paiements : Trésorerie de l'Estérel à FREJUS
Adresse : 92 Rue de l'ESTEREL
83608 FREJUS CEDEX
Article 2 -Délai de validité des offres
L'offre ainsi présentée ne lie le candidat que si son acceptation est notifiée dans un délai de 120 jours à
compter de la date limite fixée pour la réception des offres.
Article 3 - Identification et engagement du candidat
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché suivantes :
e L'acte d'engagement et ses éventuelles annexes
+ La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
+ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
+ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
+ Le cahier des clauses administratives générales - travaux (CCAG -Travaux) approuvé par arrêté du 30
mars 2021 et publié au JO du ler avril 2021
+ Cahier des Clauses Techniques Générales - Travaux (CCTG-Tvx)
+ Le DCE graphique
+ Le mémoire justificatif
°_Le tableau donnant la répartition des travaux entre les membres du groupement + Le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux
+ Le règlement de consultation et certificat de visite
+ Le guide OPPBTP COVID 19
et conformément à leurs clauses,
Candidature individuelle
[] Le signataire s'engage sur la base de son offre et pour son propre compte;
9 à produire, si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces prêvues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours frunes à compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir adjudicateur.
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
re Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022 ET
Fr Publié le f
1D : 083-218301240-20221 20S-DE2022_1 2_023-DE
3
Sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus. à exécuter les prestations
dans les conditions ci-après définies.
Nom commercial et dénomination sociale
Adresse établissement :.
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente) : ….
Téléphone :
Télécopie
Courriel : Brrnmeenesennne sn
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du 1 de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 [1
[ Le signataire engage la société : ere
+ à produire. si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces prévues
aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours francs à
compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir adjudicateur.
° sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.
Nom commercial et dénomination sociale : : SARL TPLM
Adresse établissement : 29, route de Bargemon 83440 SEILLANS
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : 791 897 796 000 29
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone : 06 29 94 42 05
Télécopie :
Courriel : sarltplm@live.fr IT
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du 1 de l'article 19 de la loi du S juillet 1996 []
Candidature en groupement
{] L'ensemble des membres du groupement s'engagent sur la base de l'offre du groupement;
+ à produire, si l'offre est retenue et si celles-ci n'ont pas été fournis à l'appui de l'offre, les pièces prévues aux articles R2143-6 à R2143 10 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours francs à compter de la date de réception de la demande qui en sera faite par le pouvoir adjudicateur.
e sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies
Nature du groupement: conjoint { ] ou solidaire | ]
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
& Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
DM ral] AMEL 207. 2e
lindiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de
son établissement et de son siège social (si elle est diffécente de celle de l'établissement), son adresse
électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET et si l'opérateur économique est
une micro, une pelite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai
2003 ou un artisan au sens du 1 de l'article 19 de la loi du 5juillet 1996].
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique :
Adresse établissement:
Immatrieulé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente) : .
Téléphone:
Télécopie
Courriel : ressrssss RS AUSERPENT Son Piinneeesns
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur économique
Adresse établissement : ….
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente) : …
Téléphone
Télécopie :
Courriel: , ess ee _ .
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 où un artisan au sens du 1 de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 f]
Nom commercial ét dénomination sociale de l'opérateur économique :
Adresse établissement: —
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : .
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : seen eenrenn enr es See ee RS
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur éconamique : .
Adresse établissement :
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET :
Adresse siège social (si différente)
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : RE Nrmeermseenreneere
L'opérateur économique est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
=
7) =F3 ” Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfeciure le 09/12/2022
Publié le 0 ÿ DEC, 1778
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_023-DE
Nom commercial et dénomination sociale de l'opérateur éconamique :
Adresse établissement :
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET
Adresse siège social (si différente) :
Téléphone :
Télécopie : .
Courriel : …
L'opérateur économique est une micro, une petite où une moyenne entreprise au sens de la recommandation
de la Commission du 6 mai 2003 ou un artisan au sens du | de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 []
Désigné dans le marché, sous le nom de " titulaire ".
Article 4 —Répartitions des prestations entre membres du groupement
Qbligatoire si le groupement est conjoint
Nom du membre Description des prestations à exécuter Montant HT
Article 5 —- Type de prix
Les prestations sont traitées à prix forfaitaires.
Article 6 — Modalités de variation du prix
Les prix sont fermes et actualisables.
L'index 1 de la formule d'actualisation est l'index de référence : BTO1 - Index du bâtiment - BTO1 - Tous corps d'état publié au INSEE.
Le prix actualisé est obtenu en appliquant au prix initial le coefficient Cn résultant de la formule suivante: Cn = I{d-3)/lo
1 (d-3) est la valeur de l'indice établie à une date antérieure de trois mois à la date de commencement
d'exécution des prestations.
lo est la valeur de l'indice établie pour le mois d'établissement du prix.
L'actualisation est appliquée si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre le mois d'établissement du prix et
la date de commencement d'exécution des prestations.
Le coefficient résultant du calcul de la formule d'actualisation est arrondi au millième supérieur.
Article 7 - Mois d'établissement des prix du marché
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
R& Envoyé en préfecture le 09/12/2022
| Rey en préfecture le 09/12/2022
pas À 9 DEC, 20H 1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12 023-DE
Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois correspondant à à la date àlaquelle l'offre a
été remise par le titulaire, conformément au CCAG. ARE DE SEILLANS| nu
Ce mois est appelé mois zéro (MO). |
| “|
18
Article 8 - Contenu des prix | Le
Les prix sont réputés complets.
Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la
prestation.
Article 8.1 —- Modalités d'établissement des prix
Les prix du marché sont hors T.V.A. et tiennent compte des éventuelles sujétions techniques précisées dans les
documents techniques.
Article 9 — Prix (à compléter par le candidat)
Les prestations sont rémunérées par application d'un prix global et forfaitaire égal à :
Travaux de Base :
e montant HT 65 325.00 euros (en chiffres)
e
euros (en lettres)
TVA au taux de 20 ©
e montant Ti C 78 30. 00. .… euros (en chiffres)
euros (en lettres)
OPTIONS :
Le marché ou l'accord-cadre comporte une ou des options : L'acheteur public choisira en concertation avec la
DRAC une des trois options pour la couverture de l'ouvrage:
- option N°1 Réfection des couvertures en place
- option N°2 Réhausse des maçonneries pour réalisation partielle de couronnement en arrachement
- option N°3 Réalisation de la totalité des couronnements en arrachement
Option N°1 (Réfection des couvertures en place) :
+ montant HT9 250.00 ane ARRETE SIENS euros (en chiffres)
e montant HT neuf mille deux cent cinquante
sn nee nn enr nneennn nn enennnnne nenitenein euros (en lettres) + TVA au taux de 20%
e montant TTC 11 100.00... sieste ns re tanins) EUTOS: (EN CHIFITES)
+ montantTTC onzerillerc cent euros ten: lettres).
Option N°2 (Réhausse des maçonneries pour réalisation partielle de couronnement en arrachement) :
e montant HT 16 840.00... ia euros (en chiffres) e montant HT seize mille huit cent à auarant
euros (en lettres)
e TVA au taux de 20%
° montant TTC 20 208.00
+ montantTTC vingt mille deux cent hui
nee euros (en chiffres)
euros (en lettres)
Option N°3 (Réalisation de la totalité des couronnements en arrachement) :
e montant HT 30 160.00. dre LEONE TRANS ES euros (en chiffres)
° montantHT trente mille ¢ soixante euros.
. euros (en lettres)
e TVA au taux de 20%
S MONARETIG 36192.00 cnrs es euros (en chiffres)
+ montantTTC trente six mille cent quatre vingt douze
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
Fi Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
peu 0 9 DEC, 20 F8 » ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_023-DE
* montant TTC cent quatorze mille cinq cent quatre vingt deux. euros (en lettres]
En cas de groupement, la répartition de la rémunération entre les membres du groupement est annexée à cel acte d'engagement.
Article 10 — Sous-traitance
LES aNNBNES N'isvsssssnenaes à cet acte d'engagement indiquent, pour chaque sous-traitant payé
directement, la nature et le montant des prestations qu'il est envisagé de lui faire exécuter, ainsi que les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque demande constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement où céder.
Ces demandes prennent effet à la notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation
du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance
Le montant total des prestations qu'il est envisagé de sous-traiter conformément à ces annexes est de :
#_ Taux de TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire)
° montant maximum hors taxes … euros
(en chiffres)
Article 11 - Durée du marché
La date de commencement d'exécution des prestations est le :15/10/2022
La date de fin d'exécution des prestations est le : 10/02/2023
Article 12 — Paiement
En cas de paiement sur un seul compte, le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues au UUTE du présent
marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
(joindre le RIB correspondant)
Libellé du compte : SARL TPLM
Domiciliation :SOCIETE GENERALE CALLIAN PLEIN SUD...
Adresse :ROUTE DEPARTEMENTALE 562 83440 CALLIAN
Code IBAN :FR76 3000 3000 6000 0270 0079 797
Code BIC :SOGEFRPP ss $
RSS
En cas de paiement sur plusieurs comptes, selon la situation, remplir l'annexe “Désignation des comptes en cas
de répartition des prestations par membres de groupement " ou l'annexe “Désignation des comptes en cas
d'établissements secondaires susceptibles de réaliser ou de facturer les prestations".
Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant
porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux
Les paiements sont effectués en euros
Article 13 —- Avance
Conformément à l'article R2191-5 du code de la commande publique, le ou les candidats ci-avant désignés :
o [] refusent de percevoir la ou les éventuelles avances prévues
Article 14 Signature du marché par le candidat individuel
Fait en un seul original
Nom, prénom et qualité du signataire * Lieu et date de signature Signature
REBUFFEL Raymond gérant Seillans le 12/09/2022 DT
LT _
“Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente
Le TT
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SFILLANS et des remparts
AE
‘a @ Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publiée (] Q DEC. 102ÈM
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_023-DE
8
Article 15 — gnature du marché en cas de groupement
Fait en un seul original
Les membres du groupement d'opérateurs économiques désignent le mandataire suivant (article R. 2142-23 du
code de la commande publique) :
Nom commercial et dénomination sociale du mandataire: ….
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est : conjoint [ ] ou solidaire [|
[]Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent acte d'engagement :
{Cocher la ou les cases correspandantes.)
L ] pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à- vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations :
{joindre les pouvairs en annexe du présent document. Dans le as contraire, ces documents ont déjà été fournis)
[T pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché publie ;
(joindre les pouvoirs en annexe du présent document. Dans le eas contraire. ces documents ont déjà été fournis)
[ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe
[]Les membres du groupement, qui signent le présent acte d'engagement : (Cocher lu cuse correspondante.)
[ } donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour les représenter vis-a-vis de l'acheteur et pour coardänner l'ensemble des prestations
{ ] donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les
modifications ultérieures du marché publie
L donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous: {Donner des précisions sur
l'étendue du marée.)
Nom, prénom et qualité du signataire* Lieu et date de signature Signature
‘Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
RAR Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
9 Publié le 0 9 DEC, ns
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_023-DE
Article 16 — Liste des annexes à l'acte d'engagement
® Annexe - Désignation des comptes en cas d'établissements secondaires
+ Annexe - Désignation des comptes en cas de répartition des prestations par membres
e Annexe - En cas de sous-traitance
Article 17 - Acceptation du marché (à remplir par le pouvoir adjudicateur)
Le marché ou l’accord-cadre comporte une où des options : L'acheteur public choisira en concertation avec la
DRAC une des trois options pour la couverture de l'ouvrage:
- option 1 Réfection des couvertures en place
- option 2 Réhausse des maçonneries pour réalisation partielle de couronnement en arrachement
- option 3 Réalisation de la totalité des couronnements en arrachement
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement
Travaux de Base
Montant HT : 65 325.00
TVA au taux de 20%
Montant TTC : 78 390.00
Option retenue : Option n°3
Montant HT : 30 160.00
TVA au taux de 20%
Montant TTC : 36 192.00
Travaux de Base avec option retenue :
Montant de Base HT : 65 325.00
Montant Option HT : 30 160.00
Montant de Base + Option HT : 95 485.00
TVA au taux de 20%
Montant de la TVA : 19 097.00
Montant TTC: 114 582.00
Montant TTC Cent quatorze mille cinq cent quatre-vingt-deux euros (en lettres)
A SEILLANS
Le 18/11/2022
Signature de l'autorité compétente en vertu de Délibération du Conseil Municipal n° 2020/06/003 du 02 juin 2020.
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE Envoyé en préfeclure le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
pue 9 DEC. 202208 1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12 023-DE
10
Article 18 - Date d'effet du marché
En cas d'envoi par le profil d'ocheteur :
Date de mise à disposition sur le profil d'acheteur seREs
Saisir ci-dessous la date de la première consultation par le litulaire et les références de l'accusé de réception
Consultation par le titulaire le
Références: ee
A défaut de consultation par le titulaire, la notification est réputée faite huit jours après la mise à disposition.
En cas d'envoi électronique en LRAR :
Saisir ci-dessous la date de réception par le titulaire et les références du courrier électronique
Reçu par le titulaire le
Références: .
En cos d'envoi postal en LRAR :
Coller ci-dessous l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché »
A.S.eallan
PRE A
Signature du titulaire
__ SARL TPLM LLANS — |
ne te de Bargemon 83440 SE
PP UE Com ao SEILLANS moe saritpim@live fr tél:06 29 94 E
“ Siret 791 897 796 000 29
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
(L sk Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
D not 8301 3.0 EL, 2_023-DE
Cadre pour nantissement ou cession de créance : (1}
Formule d'origine
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession où de
nantissement de créance de :
+ la totalité du marché (2)
# la partie des prestations évaluées à siennes ss euros (en lettres)
e que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-raitants bénéficiant du paiement direct.
» la partie des prestations évaluées à . eurvs (en lettres) « et devant être exécutées par en qualité de : o [(]cotraitant
o [}soustraitant
A
le (3)
Signature,
(1) A remplir par le pouvoir adjudicateur en original sur une photocapie
(2) Rayer la mention inutile
(3) Date et signature originales.
Annotations ultérieures éventuelles
Le titulaire souhaite ne pas confier l'exécution d'une partie des prestations à des sous-traitants bénéficiant du
paiement direct. Cette partie non sous-traitée est au maximum de euros TTC.
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
ta Envoyé en préfecture le 09/12/2022
ue - "| Reçuen "TE TEC:Y me
GENE Publié le ® 22 EEE
ID : 083-218301240-20221205-DE2022 12 _023-DE
ANNEXE - Désignation des comptes en cas d'établissements secondaires
(A reproduire pour chacun des opérateurs écanomiques concernés)
Acheteur : COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
Intitulé du marché : Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
Désignation de l'opérateur économique de rattachement :
Nom de l'opérateur économique: — Si des établissements secondaires sont susceptibles de réaliser ompléter
tableau ci-après et joindre les RIB correspondants.
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en eg ÜE 2022
Pub le 00285 ID : 083-218301240-20221205-DE202212 023-DE
13
Nom Etablissement secondaire SIRET N'Compte Adresse
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
J 7 È Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en PQ dE.
Publié le . 202
1D : 083-218301240-20221205-DE2022 12 023-DE
L4
ANNEXE - Désignation des comptes en cas de répartition des prestations par membres
Acheteur : COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
intitulé du marché : Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
En cas de répartitions des prestations par membres du groupement, compléter le Lableau ci-après et joindre les
RIB correspondants
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AË a
eV D Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 0 9 DEC, JF
ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_023-DE
15
Nom Membre groupement SIRET N°Compte
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
@ Ce LS Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
| Reçu en préfecture le 09/12/2022
eme 09 DEC. 204% ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_023-DE
16
ANNEXE - En cas de sous-traitance : Demande d'acceptation d'un sous-
traitant
{A reproduire pour chacun des sous-traitants]
Acheteur : COMMUNE DE SEILLANS
9 RUE DU VALAT
83440 SEILLANS
Comptable assignataire des paiements : Trésorerie de l'Estérel à FREJUS
Intitulé du marché : Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
Sous-traitant n°...
Titulaire :
1/Désignation du sous-traitant :
Je soussigné,
Nom et Prénom :
[] Agissant an mon nom personnel :
Domicilié à :
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de : .
Sous le n°
Téléphon
Télécopie :
Courriel:
[l Agissant pour le nom et pour le compte de la société (intitulé complet et forme juridique de la société :
Domicilié à :
Immatriculé à l'INSEE sous le n° SIRET : …
Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de
Sous le n° …
Téléphone :
Télécopie
Courriel :
Le sous-traitant est-il une micro, une petite où une MOYENNE entreprise au sens de la recommandation de la
Commission du 6 mai 2003 où un artisan au sens du 1 de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 ?
Î Oui [] Non
Cette information à une incidence sur la périodicité de versement des acomptes (article R2191-22 du code de
la commande publique)
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
Re Envoyé en préfeclure le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
race 09 DEC, 20 ID : 083-218301240-20221205-DE202212 023-DE
2/ Montant des prestations sous-traitées
Dans le cas uù le sous-traitant à droit au paiement direct, le montant des prestations saus-traitées indiqué ci
dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.
a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :
e Taux de la TVA:
e Montant HT:
+ Montant TTC :.…
b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l'article 283
du code général des impôts :
e Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) :..
e Montant hors TVA :
3/ Conditions de paiement du contrat de sous-traitance
Un RIB du sous-traitant doit être joint
Compte à créditer
Nom de l'établissement bancaire:
Numéro de compte :
Modalités de variation des prix :
Les sous-traitants de premier rang bénéficient des dispositions relatives aux avances et acomptes.
4/ Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel
(à compléter le cas échéant)
Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les
service(s) suivant(s) :
La durée du traitement est : rm
La nature des opérations réalisées sur les données est :
La ou les finalité(s) du traitement sont :
Les données à caractère personnel traitées sont
Les catégories de personnes concernées sont :
Le soumissionnaire/litulaire déclare que :
{] Le soustraitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ;
{} Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l'article 28 du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD)
$/ Déclaration du sous-traitant
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
RTL Envoyé en préfecture le 09/12/2022
‘| Reçu en préfecture le 09/12/2022
pue (9 DEC. 2028 ID : 083-218301240-20221205-DE2022_12_023-DE
18
[] Le sous-traitant déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux
articles L2141-1 à L2141 5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique.
Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance
[oui []non
Fait à
Le sous-traitant,
6/ Déclaration du titulaire
Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (tel est le cas si le montant du contrat de sous-traitance est supérieur à 600 euros TTC) [} oui [] non
Fait à nu
Le soumissionnaire ou le titulaire,
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par
l'acheteur.
Restauration / Conservation de la Porte Sarrasine de SEILLANS et des remparts
AE
Ra