Conseil Municipal - 02 CM 270325

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Conseil Municipal - 02 CM 270325 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bussang. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 CM 270325)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit, CM 27 mars 2025 Page 1 sur 8

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars,

Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSANG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, en session ordinaire.

Etaient présents :

M. Bachir AÏD, Maire ; MM. Pascale SPINNHIRNY, François ROYER, Sylvie LOHNER, Adjoints ; Francis VALDENAIRE, François PARMENTIER, Manuel FIGUEIREDO, Sonia FIGUEIREDO, Anita LUTRINGER, Jean-Marie DREYER, Marie- Thérèse VINEL, Laurence COLIN, Francis MASSY, Conseillers Municipaux.

Etaient absents ou excusés :

M. Louis CLAUDE, excusé.

Mme Solange GUTKNECHT, Conseillère Municipale, qui donne procuration à Mme Sonia FIGUEIREDO, Conseillère Municipale.

Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du même Code, procédé à l’élection d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Madame Marie-Thérèse VINEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions.

Conformément à l’alinéa 2 du même article, Mademoiselle Marjorie BOZZOLO, Secrétaire de Mairie, a été choisie comme Secrétaire Adjointe.

Compte rendu approuvé par le Secrétaire de séance,

A BUSSANG, le 28 mars 2025

Le Secrétaire de séance,

Madame Marie-Thérèse VINEL

La séance est ouverte à 20H00CM 27 mars 2025 Page 2 sur 8

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 27 FEVRIER 2025 :

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal, s’ils n’ont pas de remarques particulières, à adopter le procès- verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 février dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion en date du 27 février 2025.

1. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal ; 2. FONCTION PUBLIQUE – Personnels contractuels (4.2) – Création de quatre postes d’adjoints techniques contractuels – été 2025 ;

3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Information de Monsieur le Maire au Conseil Municipal ;

4. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Compte Financier Unique – Exercice 2024 ; 5. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Contribution 2025 au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;

6. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Adhésion 2025 à la Fondation du Patrimoine ; 7. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – Attribution, abatage et exploitation des bois dans les essarts et baux à ferme ;

8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – Programme de travaux d’extension de sectorisation du réseau d’eau potable ;

9. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – Réfection des trottoirs rue du 3ème RTA et rue d’Alsace ;

10. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – entente intercommunale pour la mise en œuvre du schéma directeur des activités de pleine nature et nordiques - délibération complémentaire ;

1. URBANISME – Droit de préemption urbain (2.3) – Information du Conseil Municipal :

Délibération n°018/2025 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal des déclarations d’intention d’aliéner soumises à l’un des droits de préemption prévu par le Code de l’Urbanisme sur lesquelles Monsieur Bachir AÏD a été amené à se prononcer personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020, à savoir :

1. Un immeuble non bâti sis 1A, route de Chamaka - Cadastré : Section AC – Parcelles n°402, 403 et 405 –- pour une contenance totale de 1104 m² - que Madame Marie-Claire FILLIAU souhaite vendre 35.000,00 €.

2. Un immeuble bâti sis 9, rue du Chazal - Cadastré : Section C – Parcelle n°580 –- pour une contenance de 1150 m² - que Madame Ursula PENNG souhaite vendre 105.000,00 €.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas paru opportun d’exercer le droit

de préemption de la commune pour chacun de ces projets

Ordre du JourCM 27 mars 2025 Page 3 sur 8

2. FONCTION PUBLIQUE – Personnels contractuels (4.2) – Création de quatre postes d’adjoints techniques contractuels – été 2025 :

Délibération n°019/2025 :

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que :  VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

 VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale ;

 VU l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s), il habilite l’autorité à recruter ;

 CONSIDERANT qu’en raison du surcroît de travail conséquent au sein des Services Techniques Municipaux pendant la période estivale (peinture, arrosage des massifs floraux, …), il y aurait lieu de créer quatre emplois saisonniers d’adjoints techniques non titulaires à temps complet pour une durée d’un mois chacun.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission toutes confondues lors de sa séance en date du 22 mars 2025 ;

DECIDE de créer quatre emplois saisonniers d’adjoints techniques contractuels à temps complet pour une durée d’un mois chacun, deux à compter du 1er juillet 2025 et les deux autres à compter du 1er août 2025 ;

PRECISE que la durée hebdomadaire de ces emplois sera de 35 heures par semaine ;

DECIDE que la rémunération mensuelle se fera sur la base de l’Indice Brut et Indice Majoré de l’échelon 1 de la grille indiciaire du grade des adjoints techniques ;

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement le moment venu et l’autorise à effectuer toutes les formalités nécessaires.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ces agents non titulaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Délégation de fonctions (5.4) – Information de Monsieur le Maire au Conseil Municipal :

Délibération n°020/2025 :

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes adhésions aux associations qu’il a renouvelé personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020 :

 RENOUVELLEMENT D’ADHESION  Association du Massif Vosgien : Monsieur le Maire indique que la cotisation 2025 à l’Association du Massif Vosgien s’élève à la somme de 60,00 €.

Monsieur le Maire rend compte aux membres du Conseil Municipal des différentes conventions qu’il a conclu personnellement en vertu d’une délégation qu’il a reçue du Conseil Municipal par délibération n°052/2020 en date du 03 juin 2020 :

 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE SOURCE  Monsieur Sébastien LECOMTE : Renouvellement d’une concession de source avec Monsieur Sébastien LECOMTE à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que cette concession porte sur une partie de la parcelle communale cadastrée Section C n°423p - et est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 80,00 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°144/2023 en date du 14 décembre 2023.

 RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE SOURCE  Monsieur Eric DIDRY : Renouvellement d’une concession de source avec Monsieur Eric DIDRY à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée de neuf ans.CM 27 mars 2025 Page 4 sur 8

Il précise que cette concession porte sur une partie de la parcelle communale cadastrée Section C n°544p et passage de conduites sur les terrains communaux situés Section C n°544p et 701p - et est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 80,00 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°144/2023 en date du 14 décembre 2023.

 CONCLUSION D’UNE CONCESSION DE SOURCE  Monsieur et Madame FRETZ : Conclusion d’une concession de source avec Monsieur et Madame FRETZ à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de neuf ans.

Il précise que cette concession porte sur une partie de la parcelle communale cadastrée Section C n°552p - et est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 80,00 € conformément à la délibération du Conseil Municipal n°144/2023 en date du 14 décembre 2023.

 RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC  SCI LA CORNEILLE : Renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public avec la SCI La Corneille afin d’occuper la voie communale à caractère de place publique n°3 dite « place de la poste » correspondant à l’implantation de la rampe PMR d’une surface d’environ 12m2 à compter du 2 janvier 2024 et pour une durée de neuf ans. Il précise que la présente convention est consentie et acceptée exceptionnellement à titre gracieux.

4. FINANCES LOCALES – Décisions budgétaires (7.1) – Compte Financier Unique – Exercice 2024 :

Délibération n°021/2025 :

Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le Compte Financier Unique est soumis à l’assemblée par Monsieur le Maire s’est exécuté au 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la Section d’investissement et du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2025 pour les opérations de la Section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficits Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficits Recettes ou Excédents

BUDGET COMMUNE

Résultat report

Opérations de l’exercice

-

1.801.184,89 €

11.016,34 €

1.488.693,79 €

-

1.590.796,07 €

-

2.142.568,39 €

-

3.391.980,96 €

11.016,34 €

3.631.262,18 €

TOTAUX 1.801.184,89 € 1.499.710,13 € 1.590.796,07 € 2.142.568,39 € 3.391.980,96 € 3.642.278,52 € Résultat de clôture 301.474,76 € - - 551.772,32 € - 250.297,56 € Reste à réaliser 67.017,34 € 295.781,57 € - - 67.017,34 € 295.781,57 €

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Résultat reporté

Opérations de l’exercice

-

327.362,73 €

68.191,64 €

319.801,02 €

-

178.513,61 €

30.555,48 €

186.619,94 €

-

505.876,34 €

98.747,12 €

506.420,96 €

TOTAUX 327.362,73 € 387.992,66 € 178.513,61 € 217.175,42 € 505.876,34 € 605.168,08 € Résultat de clôture - 60.629,93 € - 38.661,81 € - 99.291,74 € Reste à réaliser 81.452,50 € 48.840,34 € - - 81.452,50 € 48.840,34 €

BUDGET ANNEXE EAU

Résultat reporté

Opérations de l’exercice

-

632.527,80 €

153.520,09 €

687.646,80 €

-

188.953,84 €

29.625,06 €

239.233,75 €

-

821.481,64 €

183.145,15 €

926.880,55 €

TOTAUX 632.527,80 € 841.166,89 € 188.953,84 € 268.858,81 € 821.481,64 € 1.110.025,70 € Résultat de clôture - 208.639,09 € - 79.904,97 € - 288.544,06 € Reste à réaliser 205.489,69 € 245.724,31 € - - 205.489,69 € 245.724,31 €

BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE

Résultat reporté

Opérations de l’exercice

-

9.276,33 €

11.370,67 €

2.672,33 €

-

112.466,19 €

36.645,70 €

156.549,52 €

-

121.742,52 €

48.016,37 €

159.221,85 €

TOTAUX 9.276,33 € 14.043,00 € 112.466,19 € 193.195,22 € 121.742,52 € 207.238,22 € Résultat de clôture - 4.766,67 € - 80.729,03 € - 85.495,70 € Reste à réaliser 4.715,52 € - - - 4.715,52 € -

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE PRE DU PORC

Résultat reporté

Opérations de l’exercice

270.035,54 €

270.035,54 €

-

270.035,54 €

0,11 €

270.035,54 €

-

270.035,54 €

270.035,65 €

540.071,08 €

-

540.071,08 €

TOTAUX 540.071,08 € 270.035,54 € 270.035,65 € 270.035,54 € 810.106,73 € 540.071,08 € Résultat de clôture 270.035,54 € - 0,11 € - 270.035,65 € - Reste à réaliser - - - - - -

Ces résultats sont repris au Budget de l’exercice 2025.CM 27 mars 2025 Page 5 sur 8

Le CONSEIL MUNICIPAL, A l’unanimité,

Après s’être fait présenter le Budget et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré », et après que Monsieur le Maire se soit retiré, délibère sur le Compte Financier Unique du Maire de l’exercice 2024, et :

DONNE acte de la présentation faite du Compte Financier Unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

RECONNAIT la sincérité de l’intégralité des restes à réaliser

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Contribution 2025 au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges :

Délibération n°022/2025 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la participation financière 2025 de la commune au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges s’élève à 2.866,82 €.

Il rappelle que la participation due au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges au titre de l’exercice 2024 s’élevait à la somme de 2.527,65 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 mars 2025,

AUTORISE le Maire à faire procéder au mandatement de la cotisation due au titre de l’exercice 2025 au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, d’un montant égal à 2.866,82 € ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont d’ores et déjà inscrits au budget 2025.

6. FINANCES LOCALES – Contributions budgétaires (7.6) – Adhésion 2025 à la Fondation du Patrimoine :

Délibération n°023/2025 :

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2025.

Il rappelle que la Fondation vient en aide aux collectivités pour la sauvegarde de leur patrimoine et il sera judicieux de la solliciter pour la restauration de la buvette des sources.

Il ajoute que la cotisation pour l’année 2025 s’élève à la somme de 200,00 € comme en 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 mars 2025,

DECIDE de renouveler l’adhésion de la commune à la Fondation du patrimoine en 2025,

CHARGE Monsieur le Maire de donner à cette décision la suite qu’elle comporte et l’autorise à signer les documents y relatifs.

7. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – Attribution, abatage et exploitation des bois dans les essarts et baux à ferme :CM 27 mars 2025 Page 6 sur 8

Monsieur Royer indique qu’il n’est pas d’accord avec le diamètre choisi pour la coupe des arbres d’une part car cela représente une perte financière pour la commune et d’autre part le diamètre de 20 cm qui existait auparavant lui paraissait plus cohérent en raison de la circonférence importante que représente un arbre de 30 cm de diamètre.

Délibération n°024/2025 :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 08 janvier 1993, le conseil municipal a voté une nouvelle

réglementation relative à l’attribution, l’abatage et l’exploitation des bois dans les essarts et baux à ferme.

Monsieur le Maire propose de mettre à jour cette délibération qui a plus de 30 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour et 6 voix contre (François ROYER, Sonia FIGUEIREDO, Solange GUTKNECHT par procuration, Anita LUTRINGER, Jean-Marie DREYER, Laurence COLIN)

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 mars 2025,

DECIDE :

- L’abatage des bois de chauffage à l’exclusion de tout bois d’essence résineuse, est autorisé dans les essarts

communaux lorsque celui-ci est destiné à être utilisé par les locataires d’essarts pour leurs besoins personnels,

c’est-à-dire leur chauffage, tout commerce est de fait interdit.

- L’abatage de tout bois d’essence résineuse de même que les feuillus d’un diamètre égal ou supérieur à 30 cm

est strictement interdit sur l’ensemble des essarts communaux et baux à ferme.

- Les habitants de la commune n’étant pas locataires des terrains communaux pourront demander à éclaircir des

terrains qui ne seront pas loués.

a/ chaque demandeur ne pourra prétendre qu’à une quantité de bois de 4 stères par an.

b/ les déchets et branches devront être mis en tas et évacués par le demandeur, sous sa responsabilité.

c/ Les acquéreurs verseront au Service de Gestion Comptable de Remiremont une somme correspondant aux

tarifs pratiqués par l’Office National des Forêts par stères de bois de diamètre supérieur à 30 cm.

8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – Programme de travaux d’extension de sectorisation du réseau d’eau potable :

Délibération n°025/2025 :

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de poursuivre les travaux d’extension de sectorisation du réseau d’eau potable en 2025 sur les sites suivants : route de Chamaka, réservoir de Larcenaire, secteur du Quartier.

Il précise que le programme de travaux s’élèverait à la somme de 11.257,29 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 mars 2025,

APPROUVE le programme de travaux tel que présenté ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y relatifs ;

SOLLICITE à cet effet, les aides financières auxquels ces travaux pourraient prétendre notamment auprès de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse et du Conseil Départemental des Vosges ;

PRECISE que ces travaux seront intégralement financés par la Commune en cas de non attribution de subvention ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au Budget Primitif 2025.CM 27 mars 2025 Page 7 sur 8

9. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) – Réfection des trottoirs rue du 3ème RTA et rue d’Alsace :

Délibération n°026/2025 :

Projet : Réfection des trottoirs rue du 3ème RTA et rue d’Alsace

Montant total des travaux HT : 80.041,00 € HT

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de procéder à la réfection de trottoirs rue du 3ème RTA et rue d’Alsace avant la réalisation des travaux de voirie de la DIR-EST prévus cette année.

Il ajoute que ces travaux étant prévus aux abords de la route nationale 66, une demande d’aide financière au titre des amendes de police peut être déposée auprès du Conseil Départemental des Vosges.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Conformément à l’avis émis par la Commission toutes confondues lors de sa séance en date du 22 mars 2025,

APPROUVE le programme de travaux tel que présenté ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y relatifs ;

SOLLICITE à cet effet, les aides financières auxquels ces travaux pourraient prétendre ;

PRECISE que ces travaux seront intégralement financés par la Commune en cas de non attribution de subvention ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au Budget Primitif 2025.

10. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – Autres domaines de compétences des communes (9.1) – entente intercommunale pour la mise en œuvre du schéma directeur des activités de pleine nature et nordiques - délibération complémentaire :

Délibération n°027/2025 :

Par délibération n°096/2024, il a été approuvé la création d’une entente intercommunale pour la mise en œuvre du schéma directeur des activités de pleine nature et nordiques.

Aussi, afin de formaliser les conditions de cette entente, un projet de convention a été rédigé avec pour objet les éléments suivants :

- La création d’un fonctionnement mutualisé de pilotage et de déploiement du schéma directeur intercommunal des activités de pleine nature et nordique et du plan d’actions chiffré afférent,

- La simplification par la coordination des démarches administratives et partenariales (acteurs environnementaux, partenaires supra-territoriaux) et de montage des dossiers de demande de subvention en découlant ;

- L’accompagnement des communes, parties à la convention d’entente, dans le montage des dossiers de consultation des entreprises pour mettre en œuvre le plan d’actions du schéma directeur et pour en assurer son suivi dans le déploiement des actions et, le cas échéant, le démontage des installations en fin de vie ;

- La coordination de l’entretien et l’exploitation des investissements déjà réalisés (ex : damage des pistes de ski) et ceux planifiés dans le cadre du schéma directeur sur leur durée de vie ;

- Le suivi et la prospective comptable du schéma directeur.

Il ajoute que par délibération n°124/2024 en date du 19 décembre 2024, le projet de convention entre les 5 communes de Bussang, Fresse-sur-Moselle, Le Thillot, Le Ménil et Ventron a été adopté.

Il précise que ce projet ne concerne désormais plus que les 4 communes de Bussang, Fresse-sur-Moselle, Le Ménil et Ventron ; il convient donc d’approuver ce nouveau projet de convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,CM 27 mars 2025 Page 8 sur 8

Après en avoir délibéré,

Conformément à l’avis émis par la Commission « toutes confondues » lors de sa séance en date du 22 mars 2025,

A l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention d’entente intercommunale entre les communes de Bussang, Fresse-sur-Moselle, Le Ménil et Ventron.

CHARGE Monsieur le Maire de donner à sa décision, la suite qu’elle comporte et l’autorise notamment à signer ladite convention.

La séance est levée à 20h50