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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04 Avenant a la mise a disposition de locaux pour la creation dune classe externalisee de lIME a Jules Ferry 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
te Hs
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2024.04
Département des Yvelines
78170
AVENANT A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UNE CLASSE EXTERNALISEE DE L’IME DU PRE D'ORIENT
AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE JULES FERRY
Je soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud et Vice-Président de Versailles Grand Parc,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2020.02.01 en date du 9 juin 2020 chargeant le Maire par délégation du Conseil municipal de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22-1 3ème du Code général des collectivités territoriales, à savoir la création de classes dans les établissements d'enseignement,
Vu la convention créant l’Unité d'Enseignement Externe de l’IME Le Pré d’Orient signée entre l'Education Nationale, l’ Agence Régionale de Santé et l’IME Le Pré d’Orient en date du 18 décembre 2020,
Considérant que l’Institut Médico-Educatif (IME) du Pré d’Orient a sollicité la création d’une Unité d'Enseignement Externalisée ayant pour objectif de permettre l’inclusion des enfants en milieu ordinaire en S'appuyant sur une pédagogie spécialisée et adaptée et sur le déploiement d’interventions personnalisées, globales et coordonnées telles que recommandées par la Haute Autorité de Santé et l'ANESM avec une antenne au sein de l’école élémentaire Jules F erry,
Considérant que cette scolarisation dans une école du secteur ordinaire répond aux besoins des enfants et leur permet de se mobiliser et de développer l’accès aux premiers apprentissages et à la socialisation dans un cadre ordinaire répondant à leurs besoins spécifiques (Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, art. L.312-7 du Code de l’action sociale et des familles) tout en respectant les modalités fixées par le Projet Personnalisé de Scolarisation (Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret n°2005-752 du 30 novembre 2005 relatif au parcours de scolarisation des élèves porteurs de
handicap),
DÉCIDE
Article 1% : D’étendre la présence des élèves de l’UEE sur un atelier d’échange les mercredis matins.
Article 2 : Que les élèves de l’IEE devront étre accompagnés par l’éducateur de l’IME et resteront sous sa responsabilité.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur. Elle pourra faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 10 avril 2024.
Olivier DELA FR
Vice-Président de Ver Ce
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240411-DE2024-04-AR
Date de réception préfecture : 11/04/2024