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Nombre de conseillers
Afférents au
conseil
municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
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Rédaction : Nadège PÉLISSIER
Présents : Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Françoise DUGARET, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Robert GOURDEL, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DÉUSA, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL.
Pouvoirs de : Lucien VIGOUROUX à Robert CRAUSTE
Lucien TOPIE à Michel DE NAYS CANDAU
Chantal VILLANUEVA à Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD Olivier PENIN à Robert CRAUSTE
Carole LOUCHE à Christine LACROIX
Philippe BLATIERE à Claude BERNARD
Chantal BERTRAND à Roseline BRUNETTI
Maryse DEVEZE à Françoise LAUTREC
Alain MARTI à Gilles LOUSSERT
Monsieur le Maire ouvre la séance, remercie les membres du conseil municipal pour leur présence puis les invite à se lever pour la diffusion de l’hymne National.
Monsieur le Maire salue également la presse qui est présente ainsi qu’un concitoyen qui vient assister à la séance, c’est bien sûr tout à fait règlementaire, les portes du Conseil municipal sont ouvertes et les concitoyens peuvent y participer. Voilà presque deux ans, compte tenu de la situation sanitaire qu’il n’y a plus eu de public pour assister au Conseil municipal et la venue d’un citoyen ce soir touche Monsieur le Maire et il tenait à le souligner.
Monsieur le Maire demande ensuite à Monsieur Robert GOURDEL qui est nommé secrétaire de séance de bien vouloir faire l’appel des élus et des différents pouvoirs.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a de nombreux pouvoir ce soir puisqu’ils sont restés en mode restreint, certains collègues ont accepté de donner pouvoir aux élus qui sont présents et il souligne la
Département du Gard - Ville de Le Grau-du-Roi
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 janvier 2022 à 18.30 heures
COMPTE-RENDU
Secrétaire de séance :
Robert GOURDEL
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volonté d’assiduité de l’ensemble des élus, il parle du groupe majoritaire en l’occurrence mais il ne doute pas qu’elle est partagée aussi par l’opposition, bien entendu. Il n’y a pas d’élément de jugement, c’est pour porter information aux concitoyens qui suivent la séance en direct ou en différé sur internet, en sachant que ce soir un problème technique a été signalé à Monsieur le Maire et la qualité de diffusion n’est pas très bonne.
Monsieur le Maire demande aux élus présents de l’autoriser à renvoyer la délibération 12 - Cession droit au bail 90 rue des Sternes SCI Les Cerisiers à SCI Malo, au prochain conseil municipal, il considère que ce dossier doit être complété par des informations complémentaires.
Avis favorable à l’unanimité.
Monsieur le Maire souhaite apporter avant séance un point d’information sur l’application Loi Climat Résilience et Madame Nathalie GROS-CHAREYRE donnera également des informations sur le fascicule « Le Grau du Roi 140 ans d’histoire » qui a été mis sur table pour chaque élu en début de séance.
Monsieur le Maire fait savoir concernant le premier point d’information qu’il s’agit du décret d’application concernant la Loi Climat Résilience. Au mois d’août ont été voté dans le cadre de cette Loi Climat Résilience des articles et notamment l’article 5 qui concerne particulièrement les villes littorales. Il s’agit pour les villes littorales de s’engager dans une approche qui est celle des 30 ans, 50 ans et 100 ans à venir et d’établir des cartographies sur l’évolution du trait de côte.
Une liste des villes littorales a été établie par les services de l’Etat au nombre d’environ 200, et ces villes dont la ville du Grau du Roi ont reçu entre les fêtes une lettre des Préfets leur demandant de délibérer avant le 24 janvier 2021 sur leur acceptation ou non acceptation d’être un peu des villes pilotes en la matière sur la base de la liste qui a été fournie.
Il y a eu une concertation, d’abord à l’échelle de la baie d’Aigues Mortes, avec Monsieur Christian JEANJEAN, Maire de Palavas-les-Flots, Monsieur Yvon BOURREL, Maire de Mauguio-Carnon, et Monsieur Stéphan ROSSIGNOL, Maire de La Grande-Motte. Il y a eu également une concertation des Maires d’Occitanie, avec la Présidente de l’association Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire de la ville de Portiragnes et il y a eu lors d’un conseil d’administration de l’ANEL (Association Nationale des Elus du Littoral) en fin d’année une discussion autour de cela avec le Président Monsieur Jean-François RAPIN, interpellation de la secrétaire d’Etat, du premier ministre et plusieurs documents et plusieurs lettres ont été adressés à Monsieur CASTEX.
A l’issue de cela, il a été admis que cette délibération serait repoussée et du temps serait donné aux collectivités afin de prendre tous les éléments nécessaires en termes d’information pour revenir sur ce dossier, qui bien sûr n’est pas évacué, il n’y a pas de déni de la part des élus du Littoral que de ne pas regarder l’avenir eu égard au réchauffement climatique et selon les conclusions du GIEC (Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat) ce qui serait de l’évolution du trait de côte par rapport à ce qui est annoncé en tant que montée du niveau de la mer.
Monsieur le Maire a abordé ce sujet lundi dans cette salle du Conseil municipal, puisque la commune a été honoré de la tenue au Grau du Roi du Comité d’Etat des littoraux et de la Mer d’Occitanie en présence de Monsieur le Préfet de Région, le Préfet Maritime, la Préfète du Gard, le Préfet de l’Hérault, le Préfet de l’Aude et le Préfet des Pyrénées-Orientales accompagnés de tous les services de l’Etat, la DIRM, la DREAL, l’Agence de l’eau etc... Ils ont tenu leur séance de travail et ils ont accordé un temps d’échange à Monsieur le Maire en fin de réunion lors duquel différents dossiers ont pu être abordés, dont celui-ci. A la suite de cela, ils ont pu organiser une visite du phare de l’Espiguette et du banc sableux de l’Espiguette pour qu’ils puissent in situ aborder certaines de ces questions.
Cette information est importante et Monsieur le Maire voulait l’évoquer, il tiendra les élus informés de l’évolution pour voir à quelle échéance, il leur sera demandé ensuite de prendre des décisions et des délibérations sur ce sujet.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie GROS-CHAREYRE afin qu’elle donne des informations sur la brochure « 140 ans d’histoire ».
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Madame GROS-CHAREYRE indique que ce document reprend l’exposition des 140 ans qui a eu lieu à la Villa Parry en décembre 2019 et janvier 2020. Il s’agit de la reprise des panneaux de l’exposition pour que les habitants de la commune est un souvenir de ces 140 ans à travers des textes mais aussi beaucoup de photos anciennes, très anciennes ou très récentes afin de balayer ces années et d’en laisser un souvenir.
Monsieur le Maire fait savoir que tous les foyers du Grau du Roi seront destinataires de ce document, il tient à remercier particulièrement Nathalie GROS-CHAREYRE ainsi que son équipe avec qui elle a travaillé, c’est le fruit d’un travail obstiné et passionné.
Monsieur le Maire croit que c’est important parce que cela contribue à l’ancrage d’identité du peuple de la mer de la commune rappelant cette histoire qui n’est pas que du passé.
Madame GROS-CHAREYRE ajoute que c’est aussi beaucoup de partage, elle souligne le travail conséquent des agents de la collectivité « qui ont eu 140 ans pendant 6 mois au moins » ! Mais aussi la réaction des personnes qui venaient voir l’exposition et qui revenaient apporter des documents, des textes et qui racontaient à ceux qui étaient là des anecdotes, cela a été le support d’un échange assez énorme. C’est une exposition qui n’est pas du tout figée.
Monsieur le Maire dit qu’il y a aussi la continuité.
Madame GROS-CHAREYRE confirme que c’est un point de départ parce que chaque thème sur panneau sera abordé et développé, c’est un fil conducteur et donc l’exposition 2021-2022, premier thème choisi a été la pêche et les pêcheurs, et chaque année un thème sera repris, et le prochain concernera le tourisme, puis Port-Camargue et ensuite l’Aménagement du Grau du Roi etc...
Monsieur le Maire en profite pour faire savoir que la nouvelle édition du livre les Graulinades est sortie, il est de très belle facture, il valorise les produits de la mer, les traditions familiales. Monsieur le Maire remercie toutes celles et ceux qui y ont participé, et là aussi, il indique qu’il y aura un exemplaire de ce livre pour chaque foyer du Grau du Roi, il salue Cathy BARRE qui est là pour animer cette équipe qui va commencer à faire la distribution.
Monsieur le Maire demande ensuite si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021.
Aucune observation, abstention ou vote contre n’étant exprimé Monsieur le Maire déclare que le procès-verbal est approuvé.
En vertu de sa délégation de pouvoir, Monsieur le Maire donne connaissance des différentes décisions municipales :
Administration générale :
• Décision du Maire n° ADMG 21-11-05 – Bail d’occupation – Logement Communal : Dans le cadre des
dispositions de l’article L.2122-22-4, il convient de signer un bail d’occupation autorisant Madame
Elisabeth SOUTWELL à occuper un logement communal situé École Primaire « André Quet » Allée
Victor Hugo à la commune de Le-Grau-du-Roi commençant à courir le 1er décembre 2021 pour se
terminer le 31 mai 2022 ;
• Décision du Maire n° ADMG 21-12-01 – Autorisant les permis de construire PITCH IMMO : Autoriser
PITCH IMMO à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation sur les
lots 10a et 10c de l’Ilot Test de deux ensembles immobiliers à dominante de logements pour un total
d’environ 6 500 m² de surface plancher (SDP) ;
• Décision du Maire n° ADMG 21-12-02 – Autorisant le permis de construire SEGARD : Autoriser à
déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation du lot 10b de l’Ilot Test
de 42 logements collectifs locatifs sociaux (PLAI/PLUS) d’une superficie de plancher (SDP) totale de
3 082 m² ;
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• Décision du Maire n° ADMG 21-12-03 – Convention de servitude de passage de canalisations d’eau
souterraines ainsi que l’établissement des ouvrages hydrauliques accessoires avec la société BRL sur
les parcelles section CX n° 133 et section CX n° 145 – Mas Salonique pour y réaliser une tranchée
destinée à l’enfouissement en sous-sol d’une ou plusieurs canalisations d’eau et à implanter hors-sol
d’ouvrages hydrauliques accessoires au profit de ces parcelles ;
• Décision du Maire n° ADMGCIM 21-12-05 – Délivrance d’une concession n°2-H-77dans le cimetière
de la rive gauche de 15 ans à compter du 06 décembre 2021 moyennant la somme de 400 €.
• Décision du Maire n° ADMG 22-01-03 – Convention entre la commune et l’Association « Les Chats
Libres de Lyne » pour la gestion des populations félines.
Culture et animation :
• Décision du Maire n° ANIM 21-11-06 – Théâtre Espace Jean-Pierre CASSEL – Contrat de cession
avec Jaspir Prod pour le spectacle « LEÏLA HUISSOUD » le samedi 16 avril 2022. Le montant de cette
prestation s’élève à 4 987,80 € T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 21-12-04 – Théâtre Espace Jean-Pierre Cassel – Contrat de cession avec
Double D Productions pour le spectacle « Alice, la comédie musicale » le dimanche 19 décembre 2021.
Le montant de cette prestation s’élève à 8 032,56 € T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 21-12-07 – Spectacle de fin d’année – Contrat de cession avec DANAL
PRODUCTION pour la parade « Les Fées Bougies » de Task Compagnie le mercredi 29 décembre
2021. Le montant de cette prestation s’élève à 11 816 € T.T.C.
• Décision du Maire n° ANIM 21-01-01 – Théâtre Espace Jean-Pierre Cassel – Contrat de cession avec
la Compagnie les Imprévisibles pour le spectacle « Bobby et Mistinguette : Mission Cuba » le mercredi
02 mars 2022. Le montant de cette prestation s’élève à 1 200 € T.T.C
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur FILHOL fait savoir que sa question concerne la décision en date du 21-12-2021 portant sur les permis de construire sur les lots 10a et 10c de l'îlot Test. Il est écrit, il cite : “2 ensembles immobiliers à dominante de logements”. Il demande ce que veut dire “à dominante de logements “ sachant que Monsieur le Maire a toujours dit qu'il n'y aurait pas de locaux commerciaux afin de favoriser les commerces du centre-ville.
Monsieur le Maire répond qu’ils sont actuellement dans une étape administrative d’autorisation de dépôt, il ne s’agit pas de la présentation des permis de construire. Lors des commissions d’urbanisme ces questions seront abordées.
Monsieur le Maire confirme qu’il est toujours dans cette orientation qui est celle de ne pas avoir à l’Ecoquartier le développement d’activités commerciales, pour privilégier comme il l’a toujours dit par l’économie présentielle les commerces de centre-ville, ce cap est maintenu.
Monsieur FILHOL indique que comme cela était écrit, c’est la raison pour laquelle il pose cette question.
Monsieur le Maire confirme qu’effectivement c’est du logement.
Monsieur FILHOL souligne que pour l’autre lot il n’y a pas marqué à dominante de logements mais logements.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude BERNARD pour la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires.
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DELIB2022-01-01 - Rapport d’orientations budgétaires 2022
Rapporteur : Claude BERNARD
Monsieur BERNARD souhaite souligner préalablement que la commission des finances s’est déroulée le 18 janvier 2021 et que tous les éléments qu’il va exposer aujourd’hui ont déjà été adressés et expliqués aux élus qui participés à cette réunion.
Préambule
La Loi NOTRe a précisé les éléments à fournir dans le cadre du débat d’orientations budgétaires notamment la structure et la gestion de la dette, les engagements pluriannuels, l’évolution des dépenses et des effectifs du personnel, la fiscalité... Ces éléments ont été envoyés et expliqués aux membres de la commission des finances qui s’est tenue le 18 janvier 2022, ils font partie de ce présent rapport.
Pour bien appréhender la situation budgétaire de la commune de Le Grau-du-Roi, il est nécessaire de bien analyser les évolutions récentes, de mettre en évidence les interactions avec les budgets annexes et avec les satellites, d’isoler les éléments exceptionnels pour avoir une vision réelle des éléments et des tendances qui structurent les comptes de la commune et différencier les tendances structurelles des éléments conjoncturels. La crise sanitaire constitue un élément conjoncturel inédit susceptible d’affecter fortement les ressources de la ville.
Après le redressement du mandat précédent, un équilibre à préserver :
La situation de début de mandat, couplée à une réduction des aides nationales a amené la municipalité à mettre en œuvre des objectifs de redressement des finances communales pour les 3 axes qui permettent de déterminer la santé financière d’une ville :
• Le fonds de roulement/la trésorerie
Fin 2013, la situation était critique, avec un fonds de roulement de 542 000 €, la commune se trouvant en avril 2014 en difficulté pour faire face à ses paiements courants.
Un objectif de disposer d’un mois d’avance de dépenses de fonctionnement, conforme aux orientations de la Cour des Comptes a été fixé et 1 700 000 € sont désormais « bloqués » dans le chapitre « dépenses imprévues ».
Cet objectif qui sécurise les finances municipales est atteint depuis 2018 et est reconduit depuis, il est proposé de le reconduire en 2022. Il faut souligner qu’en 2020, ces réserves ont permis d’absorber le choc financier induit par la crise sanitaire.
• L’endettement (Voir annexes 1 et 2)
En 2014, la commune (Budget principal et budgets annexes) avait une dette de 68,5 millions d’euros, remboursait 7 650 000 euros par an et avait un ratio de désendettement de 20 ans, ce qui pour les analystes des finances communales correspond à une situation très dégradée.
En décidant de ne plus emprunter en 2016, 2017, 2018 2019, 2020 et 2021, la commune a amorcé un processus de désendettement progressif, accéléré en 2019 avec le remboursement anticipé de deux emprunts.
En 2021, la dette est donc tombée à 40,1 millions soit - 28,4 millions (- 41 %), le remboursement annuel passe à 5 240 000 €, soit - 2 410 000 € (- 32 %) et le ratio de désendettement passe à 7 ans ce qui correspond à une situation plus équilibrée et assainie.
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• L’autofinancement/L’épargne nette (Voir annexe 3)
Grossièrement c’est ce qui reste à la commune une fois qu’elle a payé toutes ses dépenses courantes et le remboursement annuel de la dette et ce qui doit lui permettre de financer les équipements et les investissements nécessaires au fonctionnement des services et au renouvellement de son patrimoine (bâtiments, voiries...).
En 2014, son épargne nette était de 94 000 €, un niveau insignifiant pour une commune comme Le Grau du Roi, ce qui impliquait que même pour faire face à ses dépenses d’investissement minimales, elle pouvait être obligée d’emprunter.
Cette faiblesse était le résultat d’une double pince qui s’était resserrée sur les marges de manœuvres financières ; le poids de la dette d’un côté et de l’autre, des dépenses courantes qui avaient progressé plus vite que les recettes.
En plus de ces tendances insoutenables à court terme, la municipalité était également confrontée à un plan national de réduction des dépenses publiques qui s’est traduit sur la durée du mandat par une ponction de 1,3 millions. L’augmentation des taux de fiscalité locale en 2015 correspondant à un produit annuel supplémentaire de 1,1 millions.
A cette première mesure d’urgence qui avec le recul n’a donc juste permis d’absorber qu’une partie de ce choc financier, la municipalité a dû prendre des mesures de maîtrise de la dépense publique sur 2 axes :
● Les charges de gestion courantes (achats de prestations, de fournitures, ...) qui auront été comprimées sur la durée du mandat malgré le renforcement de certains services (nettoyage des rues et espaces publics, la reprise de gestion de l’éclairage public) de 6 101 000 € en 2014 à 5 605 000 € en 2021, soit - 8 %, alors que dans la même période l’inflation aura été de 7,5% environ.
Ce résultat a impliqué une pression constante de justification des dépenses et une mise en concurrence renforcée.
● Les charges de personnel (voir annexe 4), après une augmentation significative en 2015 avec le renforcement de la police municipale et la création du CSU (vidéoprotection) soit 14 équivalents temps plein, elles auront progressé jusqu’en 2021 de 0,4 % par an en moyenne et ce malgré une revalorisation des primes pour les plus bas salaires. Ce résultat a été atteint d’une façon marginale par le gel des primes pour les plus hauts salaires mais surtout par le non remplacement d’un poste sur trois lors des départs à la retraite. Sur la totalité du mandat, avec donc l’augmentation des taux d’imposition en 2015, de 2014 à 2021 les charges de personnel auront progressé de 8,6 millions à 9,5 millions soit 1,43 % par an en moyenne (un rythme de progression inférieur à celui du précédent mandat), ceci s’explique par une baisse de la charge de personnel de 2 % entre 2018 et 2021.
Dans le même temps, la municipalité a engagé des actions pour augmenter ses recettes non fiscales, en passant des parkings fermés à des horodateurs par exemple (gain de la TVA), en exerçant un contrôle renforcé comme sur les taxes de séjours... et, ce de façon à ce que l’apport touristique bénéficie davantage aux finances communales.
La commune a également bénéficié de tendances favorables liées à la dynamique de l’activité locale, comme les droits de mutation et qui ont atteint un niveau record en 2021 (+ 1 million par rapport à la moyenne 2017/2019). (Voir annexe 5).
Par contre avec la réforme de la TH, la dynamique spontanée des produits fiscaux TH et FB s’est ralentie (voir annexe 6). En 2021, la réévaluation des produits avec les mécanismes de compensation, aura représenté + 50 000 € environ (voir annexe 7).
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L’impact de la crise sanitaire s’est concrétisé en 2021 essentiellement sur la forte baisse du produit du Casino (- 1 million par rapport à la moyenne 2017/2019) mais avec une progression globale des recettes (voir annexe 5).
La résultante des efforts de maîtrise des dépenses courantes, d’optimisation des recettes liées au tourisme, la bonne dynamique d’autres recettes mène à une tendance positive avec des dépenses qui ont progressé moins vite que les recettes.
Depuis 2019, l’autofinancement a atteint et dépassé l’objectif fixé de 1 700 000 €.
En 2021, un résultat exceptionnel de 2 900 000 € environ est atteint avec des éléments conjoncturels qu’il convient d’identifier pour discerner les éléments structurels qui permettent de projeter un autofinancement supérieur à 2 millions pour les années à venir.
• Le maintien des équilibres pour les années à venir
Avec un autofinancement de 2 000 000 € au minimum, la commune a retrouvé une capacité à investir significativement sans retomber dans la spirale de la dette.
Sur le budget principal, le désendettement par remboursement annuel représente sur 4 ans (capital restant dû de 33,4 millions en 2021 à 20,4 millions en 2025) un total de 13 millions. (Voir annexe 2). Cela signifie que si la commune se fixe ce plafond d’emprunts nouveaux sur 4 ans, son endettement en capital resterait stable à un niveau que l’on peut qualifier de satisfaisant au regard du ratio de désendettement.
Dans le cadre du PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) 2022/2023/2024/2025 en voie de finalisation et qui sera présenté lors du vote du budget primitif 2022 (des arbitrages sur les priorités en matière d’investissement restant à acter) un besoin de financement de 31,3 millions a été projeté. (Voir annexe 8).
Avec des recettes d’investissement évaluées à 10,3 millions, une capacité d’emprunt de 13 millions, on peut déterminer un besoin d’autofinancement sur la période de 8 millions, soit 2 millions par an.
La capacité de la commune à mobiliser des financements extérieurs (subventions Europe, Etat, Région, Département, contrat bourg centre, Plan Littoral 21...) renforce aussi sa capacité à investir en continuant à rester à un niveau d’endettement stabilisé.
Monsieur BERNARD souligne que les services et Monsieur le Maire ont obtenus des subventions assez extraordinaires par rapport auparavant dans ces différents domaines.
Si certaines subventions sont acquises, d’autres sont en phase de contacts préliminaires, certaines recettes dans le cadre du projet urbain comme la cession d’une emprise foncière pour 1,3 millions peuvent être sujettes à aléa et d’autres potentiellement importantes n’ont à ce stade pas été prises en compte par prudence.
Le chiffre de 13 millions d’emprunt doit donc être vu comme un montant de référence susceptible de s’inscrire dans une fourchette de 12 à 14 millions (soit +/- 7,7 %) en fonction du niveau effectif de mobilisation des recettes.
Orientations proposées pour le DOB 2022 (voir annexe 9)
La vision rétrospective et prospective des principaux équilibres financiers ayant été déterminée dans une approche pluriannuelle, il convient de préciser les orientations 2022.
- La volonté de maintenir un niveau de service à la population élevé, au moins au niveau de 2021, en intégrant :
• La prise en compte pour les charges générales d’une inflation de 2,5 %,
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• Une progression significative des charges de personnel liées au renforcement de l’encadrement (retour DGS à 100 % sur toute l’année contre 2,5 mois en 2021, doublon poste DST sur 9 mois), les revalorisations de salaire liées aux progressions de carrière mais surtout les mesures nationales de revalorisation des plus bas salaires, une remutualisation des services RH et maintenance des bâtiments du CCAS vers la ville ainsi que 4 créations de postes.
• Une remise à niveau des subventions et participations, l’EID + 50 000 €, les nautiques et le défi des ports de pêches + 60 000 €, la SEM Le Grau du Roi Développement pour l’amorçage des visites du phare de l’Espiguette + 20 000 € et une marge de manœuvre de 40 000 € correspondant à + 1 % de l’enveloppe globale hors EID.
- La volonté de ne pas recourir à une augmentation des impôts locaux pour la 7ème année consécutive en projetant :
• Une stabilité globale des recettes au niveau de 2021 pour les horodateurs, occupation du domaine public, taxe de séjour, FPS à un niveau plutôt élevé ce qui implique une dynamique d’accueil touristique forte, c’est un « pari » car on peut penser que les difficultés et blocage vers l’Espagne en 2021, ont profité au Grau du Roi. Quelle sera la situation à l’été 2022 ?
• Pour tempérer ce pari et rester dans une approche prudentielle, il est proposé concernant 2 recettes très fluctuantes en 2021, droits de mutation + 1 million et produit des jeux - 1 million de se projeter sur une neutralisation en 2022 de ces mouvements et donc d’un niveau global de recette au niveau de la moyenne 2017/2019,
• La moyenne 2017/2019 a servi de référence pour les compensations de l’Etat, pour les pertes de recettes liées à la crise sanitaire.
En application de ces dispositions, la ville devra rembourser en 2022, 310 000 € de compensation indûment perçue en 2021 et verra donc son produit de dotation (compte 74) diminuer d’autant.
• Ces projections permettent d’extrapoler un autofinancement supérieur à 2 000 000 € conforme à l’objectif en lien avec le PPI.
La projection d’emprunt de 13 millions sur 4 ans, soit 3,25 millions par an en moyenne, un montant qui sous réserve des arbitrages en matière d’investissement, ne sera pas dépassé en 2022.
Les budgets annexes : (voir annexes 10 et 11)
Le budget principal retrace les activités de service public, lorsque la ville gère des services du champ concurrentiel comme le ferait une entreprise, elle est soumise à des déclarations de TVA, à la nécessité d’amortir les investissements générateurs de recettes et elle doit faire apparaitre cette gestion spécifique dans des budgets annexes qui ont vocation à être équilibrés entre dépenses et recettes.
Budget RSU :
Il concerne les stationnements payants hors horodateurs, principalement Les Baronnets à l’Espiguette.
En 2021, l’augmentation tarifaire pour les Baronnets a permis d’atteindre un retour financier de 400 000 euros qui pourraient prendre la forme d’une redevance payée par le budget annexe au profit du budget principal.
Budget ODAS :
Il concerne la gestion du théâtre principalement et les travaux de réhabilitation des arènes avec une 2ème tranche à intégrer en 2022 pour 300 000 €.
A terme, la question de l’existence d’un budget annexe pour l’activité théâtre qui ne relève pas du champ concurrentiel doit être examinée en lien avec le trésor public.
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Budget Port de Pêche :
Ce budget doit être considéré comme un budget de transition avant un budget pleinement distinct des budgets communaux. En relation avec la Région et le comptable public, la séparation des actifs entre infrastructures pour la Région et superstructures pour la ville doit être finalisée car elle déterminera le niveau des amortissements.
Il faut noter que ce budget atteint l’équilibre en 2022 sans subvention de la ville, ce qui était l’objectif fixé.
Budget domaine locatif :
Il rassemble les biens que loue la ville notamment à la SEM pour le Camping, à la SPL pour le Seaquarium, au CCAS pour l’EHPAD. L’adéquation entre la nature de domaine public de ces biens et leur gestion dans le cadre d’un budget annexe avec assujettissement à la TVA mérite d’être réétudiée, en lien avec le trésor public.
Le maintien de l’EHPAD au sein du domaine locatif sera posé car il ne s’agit pas avec la ville d’une relation classique bailleur/locataire mais plutôt, de la mise à disposition d’un élément du domaine public en vue d’y exercer une mission de service public avec une redevance et non un loyer.
Concernant le camping de l’Espiguette, une réflexion doit être engagée avec la SEM sur un partenariat financier pour une montée en gamme de cet équipement dans un esprit conciliant innovation et espace naturel préservé. Un questionnement sur la reprise des 1,6 km de voirie communale dans une logique de mobilité douce (route des Ganivelles), doit être mené en 2022.
Concernant la SPL, l’audit sur l’état des bâtiments et l’évaluation des besoins financiers en matière de maintenance et de travaux servira de base à l’établissement d’une concession de service public qui devrait transférer à la SPL cette responsabilité, ce qui impliquera un ajustement de la redevance et/ou, le versement d’une participation pour neutraliser ce transfert.
Budget Ecoquartier :
En 2020, ce budget avait financé 1 519 600 euros dont 105 900 € d’études et 1 413 700 € d’acquisition de terrain auprès de l’EPF (dont 487 200 € ont transité par le budget principal).
Pour équilibrer ce budget, une avance de 1 600 000 € a été opérée par le budget principal.
En 2021, les acquisitions foncières ont été bouclées nécessitant de porter le total des avances par le budget principal à 2 465 000 €.
En 2022, il est prévu de boucler l’opération avec la réalisation des travaux d’aménagement et les cessions de terrain doivent permettre le remboursement au budget principal de ces avances.
Monsieur le Maire remercie Monsieur BERNARD pour cette présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires et pour cette clarté, il souligne que c’est le fruit d’un travail conséquent de Monsieur Claude BERNARD mais aussi de l’ensemble des élus qui dans le cadre de leur délégation sont acteurs certes des politiques publiques qui sont menées mais aussi de leur financement. Monsieur le Maire remercie également Monsieur le Directeur Général des Services et à travers lui l’administration dans son ensemble avec une particularité vis-à-vis du service des finances.
Monsieur le Maire ouvre le débat sur le Rapport d’Orientations Budgétaires et donne la parole à Monsieur FILHOL.
Monsieur FILHOL fait la déclaration suivante : « Mesdames et Messieurs les Conseillers, Monsieur le Maire, Monsieur le 1er Adjoint, vous nous avez déroulé le DOB et j’ai quelques questions voire des remarques sur certains paragraphes, dans le paragraphe intitulé « En préambule » vous nous dites dans ce paragraphe que pour bien appréhender la situation budgétaire de la commune, il est nécessaire de bien analyser les évolutions récentes, de mettre en évidence les interactions avec les budgets annexes et avec les satellites. Et bien justement, afin de mesurer au plus juste l’évolution structurelle des charges de personnel, nous souhaiterions connaître le nombre de personnes et le montant global qui sont passés du budget principal aux satellites ».
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Monsieur FILHOL à plusieurs remarques il demande s’il continue ou si Monsieur le Maire souhaite répondre question après question.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de refacturations sur ce point précis.
Monsieur FILHOL indique que ce n’est pas de la refacturation, il cite le CCAS.
Monsieur CRESPE intervient pour apporter des précisions et donne l’exemple du personnel du CCAS qui gère les ressources humaines et qui est désormais affecté au poste des dépenses sur la masse salariale du budget principal, c’est un élément concret.
Monsieur le Maire dit qu’il peut essayer de répondre point par point quand il s’agit d’éléments techniques, il demande à Monsieur FILHOL de poursuivre.
Monsieur FILHOL poursuit : « Ensuite, dans le paragraphe intitulé « L’endettement » en ce qui concerne l’endettement, premièrement, il est tout à fait normal que depuis 7 ans notre dette ait diminuée en grande partie, du fait des remboursements automatiques. Et deuxièmement, lorsque vous nous dites que vous avez décidé de ne plus emprunter, il serait peut-être logique de mettre en parallèle la vente d'une grande partie du patrimoine pour un montant de plus de 20 millions d’euros, c’est vrai qu’il n’y a pas eu d’emprunt ».
Dans le paragraphe suivant intitulé « L’autofinancement / L’épargne nette » vous nous parlez d’économie sur les charges de gestion courante en citant la reprise de gestion de l’éclairage public qui serait passé de 6 101 000 euros à 5 605 000 euros. Maintenant, que vous êtes président de la Communauté des Communes de Terre de Camargue, pourquoi ne pas faire bénéficier les autres communes de votre expérience pour maîtriser au mieux la gestion de l’éclairage public pour les autres communes, voire d’amplifier ces économies en regroupant à nouveau ce marché car en principe la mutualisation des marchés est bien de faire baisser les coûts. Quant aux charges de personnel, j’attends la réponse précédente dans le paragraphe intitulé « en préambule ».
Dans le paragraphe intitulé « Le maintien des équilibres pour les années à venir » vous nous dites qu’avec un autofinancement de 2 000 0000 euros au minimum, la commune a retrouvé une capacité à investir significativement sans retomber dans la spirale de la dette ! Et puis, dans la phrase suivante, vous nous parlez d’emprunter de 12 à 14 millions d'euros ! Si ce n'est pas de la dette, comment appelez-vous cela ?
Dans le paragraphe intitulé « Orientation proposée pour le DOB » vous nous parlez d’une progression significative des charges de personnel à venir qui serait liée, au renforcement de l’encadrement, en la justifiant par le retour du DGS à 100%, d'un doublon du poste du Directeur des Services Techniques en attendant un départ à la retraite , d’une remutualisation des services des Ressources Humaines ainsi que le transfert des personnels de maintenance des bâtiments du C.C.A.S vers la ville et pour finir 4 créations de poste au profit de la police municipale fluviale. Cette remutualisation des services des Ressources Humaines ainsi que la maintenance des bâtiments concerne le C.C.A.S dont vous souhaitiez augmenter la subvention l’année dernière. Maintenant que ces transferts vont générer des économies, il conviendrait peut-être de diminuer d’autant la subvention.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres expressions.
Monsieur CRESPE fera une autre intervention, mais il pense que pour ce débat il serait peut-être mieux que Monsieur le Maire réponde à Monsieur FILHOL pour qu’ils ne perdent pas le fil.
Monsieur le Maire dit qu’il fera une réponse globale, il donne la parole à Monsieur CRESPE.
Monsieur CRESPE aurait préféré que Monsieur le Maire fasse une réponse pour illustrer un débat en tant que tel.
Monsieur le Maire dit qu’ils vont tout de même y arriver.
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Monsieur CRESPE n’en est pas certain, du coup il va faire une déclaration synthétique pour reprendre certains points évoqués par Monsieur FILHOL qu’il pense auraient pu faire l’objet du débat :
« Dans ce DOB, une fois de plus vous faites le choix de garder l’œil dans le rétroviseur. Ainsi, pour vous faire plaisir, je me suis prêté à cet exercice et je vais m’appuyer sur des déclarations du passé pour ouvrir cette intervention. « En préambule nous pouvons regretter que la commission des finances n’ait pas contribué à l’élaboration du document fourni pour le débat d’orientation budgétaire. Nous pouvons également constater que ce document privilégie plus la prose aux chiffres ». Voilà comment le disait dans sa déclaration Claude BERNARD dans le conseil municipal de 2009, je regrette que le document présenté au conseil n’ait pas été celui présenté en commission, ceci d’autant plus qu’il y a un Conseil municipal prévu en février, et que ce dernier aurait pu accueillir un Débat d’Orientations Budgétaires digne de ce nom une fois que les données consolidées sur les finances de la ville aient été connues.
Dans ce Rapport d’Orientations Budgétaires vous revenez inlassablement sur les situations passées et nous pourrions revenir inlassablement sur ce que votre rétrospective occulte, comme l’a souligné Jean-Pierre FILHOL. Oui nous pourrions revenir sur la vente conséquente du patrimoine qui était une force pour la commune, lui donnant des garanties, et qui représente près de 20 millions d’euros. Car c’est de cela dont il est question. Nous savons tous que l’on peut faire dire beaucoup de choses aux chiffres, et l’élaboration de ce Rapport d’Orientations Budgétaires en est la preuve. Parfois il semble que des éléments de contexte manquent à l’appel...
Concernant la maitrise des dépenses, il est certainement vrai qu’une partie de celle-ci s’expliquent par des efforts supplémentaires, des mises en concurrences et une gestion rigoureuse... Mais le dessous des cartes c’est aussi la réduction drastique des zones d’espaces verts (et donc de leur entretien, de l’irrigation...). C’est la réduction des animations portées par la ville, en particulier en période estivale. C’est aussi la suppression d’évènementiels jamais remplacés, pour satisfaire votre goût pour le passé je commencerai par citer la Vogua Monstra. C’est aussi faire supporter des animations par la Régie Autonome de Port Camargue comme le Fest’in Zone ou par la SEM le Grau Développement, le FISE qui est devenu le FISE Water puis finalement plus rien aujourd’hui. Automatiquement ce sont des dépenses qui n’apparaissent pas sur le budget principal de la ville. Et plus récemment, parce que je suis aussi soucieux de regarder tout ce qui se passe actuellement sur ce mandat, parlons de la perte des animations de la ville hivernale. Il n’y a qu’à voir le niveau des animations chez nos voisines Aigues Mortes et La Grande Motte. Quelle tristesse notre centre-ville pendant les fêtes, en dehors du feu d’artifices, seule animation que l’on peut saluer, et que les commerçants ont salué, c’est le seul jour où ils ont travaillé durant les vacances.
Vous parlez de réduction à niveau de service comparable, comment peut-on dire cela quand on ne cesse de reculer l’âge minimum pour bénéficier des colis ou la participation au repas des ainés. Peut- être me direz-vous que sur ce point il s’agit du CCAS. Parlons-en du CCAS, il permettra de faire la transition avec vos explications sur la maitrise des charges de personnels. Dès votre arrivé un certain nombre de postes qui figurait au chapitre des charges de personnels du budget principal ont été basculé vers ce budget qui a lui fortement progressé sur la durée du mandat précédent. Ce fut par exemple le transfert de tout un service « enfance et jeunesse » qui en plus d’avoir été considérablement réduit a été confié au budget CCAS, cela enlève tout autant de dépenses de fonctionnement (charges courantes, personnels) du budget principal pour le glisser vers le CCAS.
D’ailleurs aujourd’hui, maintenant que la situation financière semble apaisée et surtout grâce à l’effet bénéfique de la crise sanitaire sur les finances des collectivités locales, vous pouvez rapatrier des dépenses sur le budget principal. Il ne faudrait pas que notre ville présente une capacité d’autofinancement trop importante, sans quoi vous ne pourriez plus envisager d’augmenter les impôts d’ici la fin de votre mandat. Et oui, là encore, rappelons votre obsession de l’augmentation des impôts, vous en parliez déjà quand vous siégeait à ma place dans l’opposition, vous l’avez fait une fois, et visiblement cela vous a tellement plu que vous l’avez envisagé une nouvelle fois l’an dernier avant de faire marche arrière. On le voit aujourd’hui cette tentative d’augmentation des impôts en 2021 n’avait aucun fondement sérieux, l’excédent est là et la situation est claire.
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Alors oui, à la lecture de ce ROB, on peut constater que certains indicateurs sont « au vert », mais il faudra toujours se demander à quel prix pour le service public, à quel prix pour les contribuables, à quel prix pour la qualité de vie de nos concitoyens ?
Pour finir, sur ces orientations budgétaires et nous focaliser sur l’avenir. L’avenir est ce qui nous importe bien plus que vos éternelles autocongratulations sur vos choix de gestion et votre préoccupation perpétuelle de comparaison à votre prédécesseur. Je veux parler du Plan Pluriannuel d’Investissements et de la dette.
En effet, je regrette que vous n’ayez pas comme pour les précédents exercices étalé le Plan Pluriannuel d’Investissements sur plusieurs années, afin que l’on puisse mieux se projeter sur les aspects financiers et le recours à l’emprunt, recours à l’emprunt que vous avez tant décrié qu’il semble douteux de vous voir y recourir aujourd’hui. Vous n’avez eu de cesse que de critiquer l’endettement dans sa valeur numérique absolue, comptabilisant le capital restant dû, le comparant à la population, le comparant à des villes voisines. Sous toutes ses formes comptables vous avez tenté de marteler une idée à savoir que « la dette c’est le mal ». Jamais je ne vous ai entendu, considérer que la dette pouvait avoir un intérêt lorsqu’elle sert des investissements structurants pour la ville et pour ces habitants, jamais je ne vous ai entendu évoquer la dette en termes de retombées économiques pour la ville mais aussi pour les finances locales. Ici le Plan Pluriannuel d’Investissements, qui est compacté sur 4 ans, reste flou, 50% de la valeur des investissements est portée par le « Projet Urbain » (18 millions d’euros). C’est colossal, ceci d’autant plus, qu’il n’apparait aucun détail de ce qui est mis dans ce projet urbain. C’est difficile d’évaluer et commenter le PPI des 4 prochaines années sans connaitre ce que contient le projet c’est un peu rude. Cela ne nous inspire pas confiance évidemment.
Alors oui, je vous demande ici, de répondre à la question de ce que contient ce projet, c’est la moindre des choses et contient-il le projet de réalisation d’un parking en silo ? N’existe-il pas d’ailleurs des investissements du Projet Urbain qui devraient être rattachés au budget annexe « Ecoquartier » ? Nous craignons que cela puisse masquer le coût réel de cette opération promotionnelle pour les habitants, et rappelons que nous y sommes opposés.
En termes d’équilibre des finances publiques, on le voit encore, les recettes non fiscales et notamment celles des parkings contribuent à la stabilité de la santé financière de la ville mais après la suppression de 80 places sur Revest et des places gratuites à venir sur l’emprise de la Salle des fêtes comment allez-vous remplacer ces recettes ?
Le risque majeur étant de créer de l’investissement avec de la dette, tout en réduisant la production de recettes non fiscales. On le voit, et c’est notre analyse, vos orientations budgétaires invitent à la prudence, et cela explique que nous ne pouvons pas vous suivre dans vos choix ».
Monsieur le Maire répond que la situation financière de la ville du Grau du Roi est bonne et les élus de l’opposition devraient s’en réjouir, il n’a pas volonté de regarder dans le rétroviseur, mais il faut quand même, comme on le dit souvent, être bien conscient du passé pour se projeter vers l’avenir et les moyens donnés par ces finances publiques redressées et ces capacités à investir tournent bien la commune vers l’avenir vers la préparation de l’avenir, c’est bien vers l’avenir que Monsieur le Maire regarde et avec son groupe ils tiennent le cap.
Après, Monsieur le Maire peut entrer dans des éléments de détail, mais tout de même sans augmenter les impôts depuis 7 ans, il pense que ce n’est pas un dogme que de dire qu’il faut augmenter les impôts, il y a augmentation d’impôts s’il y a une réalité dans le besoin des politiques publiques que l’on souhaite conduire ou des investissements structurants et le groupe majoritaire sait parfaitement faire la différence entre de la dette productive et de la dette non productive. Et la dette productive va être actionnée par de l’emprunt à un niveau acceptable. Monsieur le Maire ne revient pas sur le passé pour donner encore plus de force à une collectivité qui en détient déjà beaucoup. Parce que le résultat de cette année 2022 pourrait être regardé comme une situation conjoncturelle, mais non, c’est parce que structurellement cette ville est ce qu’elle est, et bien sur les prédécesseurs de Monsieur le Maire y ont très largement contribué et le travail fourni et les orientations depuis 2014 les ont encore renforcées, et c’est aussi parce que cette ville a cette capacité qu’elle l’a renforcé. Bien sûr, quand il y a un élément de conjoncture qui fait que l’attractivité au-delà de se démentir ne fait que s’amplifier il donne les résultats que l’on connait.
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Et Monsieur le Maire veut saluer les acteurs de l’économie locale parce que c’est aussi grâce à eux, leur professionnalisme a permis de faire en sorte que cette ville littorale balnéaire, d’accueil touristique de vie quotidienne puisse accueillir. Et la vie quotidienne, ce sont les politiques publiques en faveur de la population qui n’ont cessé d’être améliorées et accentuées et c’est ce que Monsieur le Maire et son groupe veulent encore faire par le développement du transport urbain, et d’autres projets également, des intervenants au niveau de l’école pour l’anglais, l’informatique, le sport, le théâtre, l’entrainement des bacheliers pour l’oral, la mise en place dans les classes du numérique, Monsieur le Maire pourrait en parler des heures.
Alors effectivement, il faut se projeter, effectivement il faut faire un Plan Prévisionnel d’Investissement, il est globalement établi, il y a des ajustements et bien entendu il sera fourni dans le temps budgétaire de façon extrêmement précise et claire en sachant qu’il peut y avoir des éléments de modification mais ce sera un document auquel, bien sûr, ils ne dérogeront pas. Et s’ils en sont là, c’est aussi parce qu’il a été appliqué des règles de gestion extrêmement lourdes, c’est parce que des décisions ont été prises notamment celles de valoriser un patrimoine en désuétude et obsolescent qui perdait de sa valeur, il eut été irresponsable de laisser les choses en l’état, d’autant qu’il n’y avait plus un sou pour le remettre à niveau. Cette valorisation, elle a été de plusieurs ordres, celle d’encaisser un chèque de 20 millions d’euros, Monsieur le Maire le dira comme cela, c’était le patrimoine des Graulens pour les Graulens, il a été constitué, Monsieur le Maire le reconnait, mais aussi de le valoriser de façon différente, il cite l’ouverture du Yellow Village 5 étoiles, un fleuron de l’attractivité touristique parmi les autres. Au mois d’avril, sera inauguré une grande résidence de tourisme de très haut niveau Le Belambra Salin Camargue avec à la clef de nombreuses créations d’emplois, du retour dans l’escarcelle des recettes de la taxe de séjour, il n’y a rien laissé au hasard, Monsieur le Maire et son groupe sont dans un fil de cohérence et les Graulens le comprennent.
Monsieur le Maire pourrait développer encore et encore, ils ont des éléments à devoir donner en réponse sur l’éclairage public, la décision a été prise de reprendre cette compétence, parce qu’ils considéraient au moment où ils l’ont pris, que c’était au bénéfice de la commune du Grau du Roi et Monsieur le Maire considère qu’ils ont pris la bonne décision. Cela n’empêche pas de travailler à la CCTC dans un climat de confiance avec aujourd’hui justement un projet de territoire, de mutualisation, de travail en commun pour autant à ce stade, Monsieur le Maire affirme que cela a été fort bénéfique pour les finances publiques de reprendre l’éclairage public, il remercie les services et Alain MARTI, conseiller municipal, qui travaille sur ce dossier. Et là aussi, va être développé un renouvellement des équipements d’économies d’énergie, ce qui met la commune dans un cercle vertueux sur la transition énergétique des économies d’énergie également.
Bien sûr qu’il faut de l’autofinancement, c’est un indicateur fondamental de bonne gestion, parce que l’autofinancement plus on en a plus on peut lever de l’emprunt à la fois en le maîtrisant et avec moins d’annuité à rembourser, c’est d’une grande simplicité.
La sécurité mais enfin des restrictions, ils auraient réduit l’engagement de la collectivité au service de la population, Monsieur le Maire parlait du social, de la cohésion sociale, de la valorisation de l’action de la jeunesse (CMJ, UDJ etc...), et la sécurité, l’effort consenti avec les résultats et Monsieur le Maire et son groupe poursuivent, c’est nécessaire pour les Graulens et ceux qui sont accueillis, qui dira le contraire.
Ce cap vers l’avenir, avec cette dynamique de projet, les politiques publiques un haut niveau de service à la population et la dynamique de projet, bien sûr dans le premier mandat grâce à la vente, la valorisation, ils ont pu mener dès le premier mandat des éléments phares, pour ne citer que la requalification de l’ancien phare ou l’aménagement du boulevard du Front de mer et la construction de l’école de mer, Monsieur le Maire va en oublier et le projet sur ce deuxième mandat de la rénovation urbaine de qualité, avec quelques conséquences sur le fonctionnement du quotidien pendant la durée des travaux et qu’il est nécessaire d’accompagner. Avec aussi, le phare de l’Espiguette, avec la construction d’une salle des rencontres, d’une médiathèque. Monsieur le Maire pense qu’avec son groupe, ils ne sont pas dans le rétro, mais dans l’avancée et l’opposition devrait se réjouir et être dans une posture d’opposition constructive qui pourrait imaginer de peut-être s’abstenir pour le budget. L’opposition a cherché des arguments, c’est une posture d’opposant, c’est ainsi mais Monsieur le Maire avec la majorité qui l’accompagne apporte la réponse qui est la sienne et il invite les Graulens et les Graulennes à analyser cette situation qui met les élus de la majorité dans une position de confiance pour l’avenir.
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Monsieur CRESPE reproche à Monsieur le Maire de ne pas répondre aux questions que son groupe lui a posées alors qu’il s’y est engagé et de lui couper la parole alors que lui ne l’a pas interrompu et il n’y a pas de débat.
Monsieur le Maire lui indique que le groupe d’opposition fait une déclaration générale et que de ce fait il répond de façon générale, il donne la parole à Monsieur SAVARIN, Directeur Général des Services afin qu’il apporte des réponses à certaines remarques notamment de Monsieur FILHOL sur les transferts de personnel.
Monsieur SAVARIN donne des explications complémentaires, concernant la question qui a été posée sur les satellites, le Débat d’Orientations Budgétaires porte sur la ville et ses annexes et cela ne concerne pas le CCAS qui a son propre Débat d’Orientations Budgétaires, le document qui est demandé là, serait un document nouveau qui consoliderait le personnel de part et d’autre, c’est un document qui peut être réalisé mais qui n’a pas été demandé pour la commission des finances. Par contre pour répondre sur le personnel, à l’ODAS ainsi qu’au Port de Pêche le personnel est payé par le budget municipal et est refacturé parce qu’il n’y a pas eu de transfert, ces budgets là n’ont pas de personnel en propre et depuis plusieurs années le seul budget annexe qui a du personnel mais contractuel, est le budget RSU, des ASVP et caissiers sont recrutés juste pendant la période de stationnement payant et c’est pour cela que c’est règlementaire et que cela apparaît en complément dans le tableau des dépenses du personnel du Budget Principal, il y a une ligne RSU pour avoir la comparaison depuis 2017.
Sur l’éclairage public, en complément Monsieur SAVARIN fait savoir qu’il y avait un aspect financier sur les transferts de charge, quand il avait été comparé le coût des contrats. Ce que la commune payait dans le cadre des transferts de charge était plus élevé donc c’était bénéfique pour la commune, comme l’a indiqué Monsieur le Maire, de récupérer la compétence et puis surtout il y avait aussi toute la politique, qui se met en place, de changement de mode d’éclairage avec les leds qui font qu’il va y avoir des gains sur l’énergie. Quand la commune sera allée jusqu’au bout de ses gains elle pourra retransférer parce que sinon les gains auraient été fait au niveau intercommunal, le choix qui a été fait était celui le plus en faveur de la commune.
En ce qui concerne la dette, l’idée est de dire que tous les ans entre 2021 et 2024 la commune rembourse environ 3 millions par an, si elle ne réemprunte pas plus que cela, la commune stabilise sa dette, ce terme est peut-être à clarifier sur le rapport. Sur le Budget Annexe Ecoquartier, règlementairement ce ne serait pas légal de faire passer dans ce budget annexe des opérations d’aménagement public puisque la vocation d’un budget annexe est uniquement de retracer des opérations immobilières qui doivent être équilibrées en dépenses et en recettes, s’il n’était pas équilibré, des équipements seraient indûment transférés, à un moment donné le Budget Principal devrait délibérer pour verser une somme pour le rééquilibrer, ce qui serait dissimulé d’un côté serait obligé d’apparaître de l’autre et cela ne serait pas règlementaire.
Monsieur FILHOL indique qu’il est dans une posture d’opposant comme l’a dit Monsieur le Maire, il a des questions précises qui doivent intéressées tous les élus y compris les Graulens qui regardent le Conseil municipal ce soir, parce que ce PPI 2022/2023/2024/2025, il ne sort pas de nulle part, ce n’est pas possible, par exemple dans le projet urbain il est prévu 18 millions d’euros, ils ne sont pas sortis d’un chapeau, il doit y avoir des projets derrières, c’est ce que son groupe veut savoir et que les Graulennes et Graulens veulent savoir également.
Monsieur CRESPE ajoute que c’est également le sens de sa question, c’est obscur.
Monsieur le Maire répond que des éléments ont été présentés à de nombreuses reprises, il y a eu des réunions publiques, en ce qui concerne le projet urbain, il s’agit de ce qui est en cours à savoir en ce moment Dossenheim/Revest, Pompidou, l’avenue Simone Veil ensuite le Quai Colbert, le Pôle d’Echange Multimodal autour de la gare avec l’Allée Victor Hugo qui va passer devant la Médiathèque, c’est effectivement un projet de Parking Silo sur le grand parking Fanfonne Guillierme. C’est tout cela et cela a été dit et redit plusieurs fois, Monsieur le Maire reconnait que peut-être il est défaillant dans l’information qu’il apporte et que peut-être il ne l’a pas dit aussi clairement.
Monsieur FILHOL souligne qu’au moins comme cela a été dit ils sont au courant.
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Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte de la tenue d’un débat suite à la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires.
Monsieur CRESPE indique que son groupe a pris acte du rapport même s’ils sont opposés aux orientations telles qu’elles sont présentées et que Monsieur le Maire a bien synthétisées.
Monsieur le Maire demande à nouveau qui serait contre le fait qu’il n’a pas été présenté le Rapport d’Orientations Budgétaires et débattu.
Personne n’est contre, ni s’abstient, le Débat d’Orientations Budgétaires est acté à l’unanimité.
Endettement pluriannuel
GRAU - MAIRIE DU GRAU DU ROI
Date: 19/01/2022 15:45
Budget : Tous les budgets - Période : du 01/01/2021 au 31/12/2030 - Sans prise en compte des emprunts smulés.
Exercice Annuité Intérêts Capital Frais TIC Commissions TTC oi
2021 523223901€| 142189957€] 381033944€ 0,00€ 000€! 40114071,89€
2022 5186861,18€| 129293531€] 389392587€ 0.00€ 000€! 3630373245€
2023 491244396€| 116850916€| 374393480€ 000€ 000€| 32409 806,58 €
2024 452723072€| 103098324€| 349624748€ 0,00€ 000€| 28665871,78€
2025 4 328 852,76 € 89820091€| 3430651,85€ 0,00€ 000€| 25169624,30€
2026 4 120 339.83 € 766 594,60€| 3353745,23€ 0,00€ 000€! 2173897245€
2027 3 854 737,59 € 63883211€| 3215905,48€ 0.00 € 000€! 18385227,22€
2028 3 462 501,17 € 51694664€) 294555453€ 0,00€ 000€! 15169321,74€
2029 3 403 289,36 € 40633942€! 299694394€ 0,00€ 000€! 12223767,21€
2030 2702 877,09€ 29479251€| 240808458€ 0,00€ 0,00€ 9 226 823,27 €
16
.
ANNEXE 1
Endettement pluriannuel
GRAU - MAIRIE DU GRAU DU ROI
Date: 17/01/2022 16:34
Budget : COM - Période : du 0111/2021 au 31/12/2030 - Sans prise en compte des emprunts simulés.
BUDGET COMMUNE
Exercice Annuité intérêts Capital Frais TIC | Commissions TTC hs _——
2021 455547282€ | 123080763€ 3 324 665,19 € 0.00 € 000€! 33440286.10€
2022 452771319€| 11129416€| 341476903€ 0,00€ 000€! 3011562091€
2023 426200301€| 1002327%E€ 3 259 675.05 € 0.00 € 000€! 2670085188€
2024 3 877 248,42 € 874 253,77 € 3 002 994.65 € 0.00 € 000€! 2344117683€
2025 3 683 132,80 € 758 485,99 € 2 924 646,81 € 0.00 € 000€! 2043818218€
2026 3 478 824,62 € 644 516,95 € 2 834 307.67 € 0.00 € 000€! 1751353537€
2027 3 253 456 60 € 535 046,25 € 271841035€ 0.00 € 000€! 1467922770€
2028 286731056€| 42094304€| 2437367,52€ 000€ 000€! 11960817.35€
2029 2 833 19145€ 336 687,01 € 2 496 504,44 € 0,00€ 0,00€ 9 523 449.83 €
2030 2 393 473.67 € 243 107,93 € 2 150 365,74 € 0.00 € 0,00€ 7 026 945,39 €
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Epargne Brute 2568 170 2345 214 3478 572 4501681 3750 573 3894 756 12 140 491545 6239082
Epargne de Gestion 6426010 6542534 5 785 492 4891 622 6520 20 6393156 6558 347 7348 956 8279112
Epargne Nette 447 352 -K6 14 94157 119512 1462 239837 257 645 1677 545 22982
Virement de Fonct” à inv. 3005 734 987 825 726000 2398188 2863 261 5 860 768 6039 000 8441175 7373386 72425
ECTVA 5618 587 558 735 238 1103000 795 556 687 510 595 539 53114 867 000 1491 581 RAR
Fond de Rouement 52% 932 542 486 752 168 3587 541 2176808 6789047 18636 428 554147 42704 559153 ECC
212 203 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Chap -011 578685 5331% 6101351 6 200 000 5 382 364 5 552 266 5750078 5839 S0I 5230261 5 3
Chap -012 8141490 81307 8 585 347 335000 3261232 5463317 3553041 9267 149 3050802
Chap -014 4310 126258 255 964 282857 387 131 383059
Chap -55 3 XD 443 3594557 3526 119 4400000 4291 507 4222891 4471531 4388 154 3820577 08 777
Chao - 66 2167543 208234 1966 927 2120000 1774 806 1622479 1652644 1925 284 1327 984 -
Chap -67 1752 514 2233042 413855 1781 (33 1156471 1030 734 555 056 580 385 947 538
e Réelles Fonct” 21487685 | 2155325 | 20533599 | 23899153 | 21992895 | 22147602 | 22248277 | 24925 | 28032 | 2145629
[Dépenses de Gestion 17567623 | 1723688 | 18212818 | 1999120 | 15061597 | 194443 | 2017117 | 19882536 | 1852473 | 155558
(0658) 150103 169534 12716 110 9% 110596 277247 21553 485543
Charges Finsnoières 1977 440 1 912 700 1839818 2005004 166380 1345 182 1630 691 1 946 284 842051 1294 970
Cha -013 288 912 171374 134977 150000 118 381 11343 121 375 46504 6533 A
Chap - 0 1972688 2088311 214184 2000 000 1548 (05 1335352 1332555 173248 2330391
Cha -73 150572 | 1532765 | 1595603 | 16700000 | 1845303 | 19316937 | 2064610 | 1953520 | 1841904 X
Chap -74 5433 597 542883 5243888 5 009 742 4516467 4273 551 429350 4245 914 536 118 4
Chæ-7 1247312 754 074 552 08 1030 000 367 946 848 290 815674 675 755 682 357 é
Chao - 76 385 2049 0 0 101 236 Û 0 g
Chap -77 319183 122 390 73882 4971872 100 552 659217 15 083 002 116977 320583 DE
[Recettes réelles Fonct" 27185566 | 23903801 | 24072172 | 29861214 | 25765715 | 32879718 | 41688467 | 27348469 | 2712443 | 2755837
[Recettes de Gestion 29363 | 2779%2 | 29830 | 24883742 | 25%383 | 25887535 | 25605464 | 27231492 | 258)3852 | 27853580
Cession 775 3129712 5322 0 1460 380 22247 6837 360 15053500 772 3 000
Chop -D16 3015 522 3111458 338435 4362 169 3475 48 3604 518 414455 8912000 3239355 3324 665
Chap -R16 133
18
ANNEXE 2
ÉVOLUTION STRUCTURELLE DES CHARGES DE PERSONNEL / BUDGET PRINCIPAL / RSU
BUDGET PRINCIPAL
3 ue 4 as 216 217 2e 2119 xt 2 Patées a remureraions remuneratons 2% 202!
Bémunéraion fonciornares 30500 | 61 3200 | sœsoo À aan À stos0o À 212100 À 32000 | 4000 62p2%
Bémunéraisn contractuels uu00o0 | taerx 10000 | 14000 | soc À 1055000 | 1100000 À 11200 | cos
Démunéraion enclos aidés 82400 152 ao À 15100 À 1500 | 1500 | mo | st00 | &0w
Rémunéraen empos extérieure 167 000 2x 500 | go | so | so | so | wo | row
ErnesBlreures suplénentares 87200 154 go À 10000 | 114200 | 125000 À 1284000 À 13000 À 1316000
ot Pémuréraion 5873000 | 10000% sono | caso | 650000 À cescoo À 750000 | 555100 | samoco || soon | 1o000% 1gt%
LrergesCoisztons 245 00 so | 2mmoo À 27700 À 20000 À 276000 À 27a00 | 200 || 27550 is
otal coût salarial 8319 000 asso | s2000 | 926100 | sessco | sstaco | s270c0 | sue || sx250 267%
%coitsalaral | 2420/2001
dont Poics & CSU Noisi cat satznsh| au: 530 21% ons | sas | roc | reuss | uses | 1escs | 15635 || 271683 154% svt
Cum autres sernces| 7477010 2x 16586 78144 ? 771 160 15885 701 767756 US 1615547 £1407 14%
BUDGET ANNEXE - RÉGIE SERVICE URBAIN
otal coût salarial 0 0 0 gco | 100 | «200 | 1000 | 300 || 1œ30 212%
TOTAL BUDGET PRINCIPAL + BUDGET RÉGIE SERVICE URBAIN
Coût global 8312 000 8585 000 | 9240000 | 9354000 | 2632000 | 93686000 | 9477 000 | 9263 00 11 230150 258%
19
ANNEXE 3
Comparatif Pluriannuel Recettes 2017 => 2021
2017 2018 2019 2020 2021 Tr LE
20383 - Droits de Stationnement 1038696 | 1174826 | 1091969 0 1073 329,00 | | 1101 830 -28 501
73111 - TF8, TENB, TH, CFE 12 008 292 | 12100067 | 12 347 884 12 699 12718854 | | 12152081 566 773
7351 - TCFE 389063 | 397627 | 396322 69 08 379 844 394 341 14497
7336 - Droits de Place 555965 | 559904 | 471115 556 180 528 995 27185
7362 - Taxe de Séjour 999812 | 902367 | 1065819 18 1 216 642 989 333 227 309
7364 - Jeux de Casino 2347815 | 2493637 | 2708720 80 696 1 477 281 2 516 724 -1 039 443
7381 - Droits de Mutation 1658878 | 1798925 | 1905575 2 2 785 980 1 787 793 998 187
| 18 998 521 | 19 427 353 | 19 987 414 | | 18 498 194 | 20 208 109 | | 19471096 | | 737013 |
Le tableau ci-dessus ne tient pas compte des atrénuations de produits (FPIC, Reversement de lo taxe additionnelle Départementale à la taxe de séjours).
La Taxe de séjours est calculée sur la moyenne également alors qu'en 2020 lo référence était l'année 2019.
20
ANNEXE 4
21
ANNEXE 5
FISCALITÉ LOCALE
Les bases de fiscalité ont progressé comme suit de 2013 à 2021 (en millions d’euros) :
2013 2014 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taxe
habitation 52,299 52,234 54,928 55,256 55,770 57,245 57,250 43,055
Foncier
bâti 35,680 35, 977 37,441 37,691 38,231 38,956 39,324 39,294
Foncier
non bâti 0,069 0,060 0,066 0,099 0,112 0,071 0,082 0,091
*Variation annuelle moyenne
Les taux, après une augmentation en 2015, sont restés stables jusqu’en 2020 :
2013 2014 2015 2018 2019 2020 Taux
2021
Produit
2020
Produit
2021
Taxe
habitation 9,99 9,99 11,09 11,09 11,09 11,09 11,09 6 349 000 4 775 000
Foncier
bâti 14,24 14,24 15,34 15,34 15,34 15,34 39,99 6 037 000 15 743 000 Foncier
non bâti 36,75 36,75 37,85 37,85 37,85 37,85 37,85 31 000 34 000
Totaux
12 417 000 20 552 000
Taxe d’habitation :
A compter de 2021 et pour les 2 années suivantes, c’est l’état qui perçoit la taxe d’habitation des résidences principales, la commune perçoit la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Taxe foncière bâtie :
Son taux initial de 15,34 auquel s’ajoute l’ancien taux départemental soit 24,65 pour un nouveau total de 39,99.
La commune perçoit depuis 2021 avec l’instauration de la taxe GEMAPI par la CCTC, celle-ci perçoit un taux de 0,662 % et l’État perçoit 0,196 au titre de la taxe spéciale d’équipement.
6 % des contribuables versent à la commune une TFB de 43 €.
8 % des contribuables versent à la commune une TFB de 290 euros en moyenne. 53 % des contribuables versent à la commune une TFB de 448 €.
26 % des contribuables versent à la commune une TFB de 759 €.
7 % des contribuables versent à la commune une TFB de 3 045 €.
Coefficient correcteur :
L’État neutralise l’impact de la réforme de la taxe d’habitation et du transfert à la commune de la part départementale de FB avec un coefficient correcteur qui aboutit à une retenue de 7 850 000 euros sur les produits fiscaux.
On avait donc :
- TH résidences secondaires : 4 775 000 €
- FB : 15 743 000 € Comparatif sur fiscalité directe 2021 / 2020 suite à la réforme TH
Recettes Fiscales
73111 -TH TFB TFNB CFE
7318 - Roles supplémentaires
Prélèvements
7391172 - Prélèvement THLV
739223 - Prélèvement FPIC
Allocations compensatrices
14834 -TF
14835 -TH
Total perçu :
2020 2021
débit | ct || débit | cd
12442 690 12718854
952 18804
145 1265
282 075 209 340
852 24
238 861
2220) 1269604] | 210605] 12749888
1241734 12539 283
Soit une variation 2021 / 2020 de + 0,98%
22
- FNB : 34 000 €
TOTAL : 20 552 000 € - 7 850 000 € = 12 702 000 € ANNEXE 6
23
ANNEXE 7
PPI 2022 / 2023 / 2024 / 2025
BESOINS DE FINANCEMENT
PROJETS MONTANTS SUBVENTIONS RESTE A FINANCER
Salle des fêtes 4 840 000 € TTC 290 000 € 4 550 000 €
Cité de la pêche 450 000 € TTC 300 000 € 150 000 €
2 Môles 600 000 € TTC 0 € 600 000 €
Phare de l’Espiguette 2 750 000 € TTC 2 050 000 € 700 000 €
ALV 350 000 € x 4 1 400 000 €
Éclairage public 400 000 € x 4 = 1 600 000 € 100 000 € x 4 = 400 000 € 1 200 000 €
Travaux
environnements
équipements /
bâtiments
700 000 € x 4 50 000 € 2 750 000 €
Travaux voirie
structurants 4 500 000 €
Projet urbain 18 000 000 € 3 100 000 € recettes propres 14 900 000 €
Arènes 2ème tranche 300 000 € 300 000 €
Etude et travaux
locaux enfance
jeunesse
700 000 € 450 000 € 250 000 €
TOTAL 31 300 000 €
RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENTS ET EMPRUNT
Taxe aménagement /
amendes 250 000 x 4 1 000 000 €
EMPRUNT 13 000 000 €
Réserves produits
cession résiduels 4 400 000 €
FCTVA généré en
2020 / 2021 / 2022 /
2023
4 900 000 €
TOTAL 23 300 000 €
BESOIN DE CAF
AUTOFINANCEMENT 2 000 000 x 4 8 000 000 €
24
ANNEXE 8
EVALUATIONS
2021 PROJECTIONS 2022 ORIENTATIONS ET EVOLUTIONS
011 Charges générales 5 600 000 € 5 750 000 € + 2,5 % d’inflation
012 Charges personnel 9 330 000 € 9 700 000 €
◦ Créations postes : + 100 000 €
◦ Transfert EHPAD : + 80 000 €
◦ Revalorisation salaires : + 90 000 €
◦ Renforcement encadrement : + 100 000 €
014 Reversements
produits 310 000 € 610 000 €
FPIC « normal » : + 90 000 €
TS – 100 000 € + 310 000 €
remboursement compensation 2021
65 Subventions /
Participations 4 330 000 € 4 500 000 €
EID / CCAS / Nautiques : + 170 000 €
SEM Le Grau du Roi Développement
67 Charges
exceptionnelles 290 000 € 300 000 €
Stabilité des budgets annexes
TOTAL DRF 19 860 000 € 20 860 000 € + 1 000 000 €
013 Remboursements
personnels 50 000 € 50 000 €
70 Produits du domaine 2 790 000 € 2 820 000 € + 1 %
73 Impôts / Taxes 19 840 000 € 19 800 000 €
FB/TH + 60 000 €
TS - 100 000 €
Casino + 1 000 000 €
Droits mutation - 1 000 000 €
74 Dotations /
Subventions 4 410 000 € 4 100 000 €
4 100 000 € (- 310 000 € compensation
Etat)
75 Autres recettes 740 000 € 750 000 € + 1 %
77 Recettes
exceptionnelles 120 000 € 30 000 €
TOTAL RRF 27 950 000 € 27 550 000 € - 400 000 €
SOLDE DE GESTION 8 090 000 € 6 690 000 € [- 1 400 000 €]
PROVISIONS 330 000 € 0 €
ANNUITÉ 4 530 000 € 4 530 000 €
AUTOFINANCEMENT /
CAF 3 230 000 € 2 160 000 €
ANNEXE 9 RESULTATS CONSOLIDES - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
BUDGET _—— Total Investissement Fonctionnement
Budget principal -4 790 010,43 10 381 523,72 5 591 513,29
Annexes
Domaine locatif 896 116,48 370 082,49 1 266 198,97
JODAS Rêgies 252 782,61 64 303,44 317 086,05
Régie services urbains 31 022,94 82 953,71 113 976,65
[Chambre funéraire 30 705,05 4 106,47 34 811,52
Port de Pêche -5 257,36 83 402,31 78 144,95
Eco Quartier 0,00 -0,02 -0,02
Total -3 584 640,71 10 986 372,12 7 401 731,41
Pour rappel
RESULTATS CONSOLIDES - COMPTE
1DMINISTRATIF 2020
Section
BUDGET = - = Total Investissement Fonctionnement
Budget principal -5 219 074,23 9 621 122,62 4 402 048,39
innexes
Domain 73 960.5 ÿ2 00255 905$ 963 0
ODAS | 4 wW7 2 Gt 0 277 9]
Régie vices wrbair 22 () { 265 00 66 461)
Cham! I 12 320,4: 124 OK J | 42
l Pecl -49 859,48 V6 333,79 1/
Eco Our VO 428 07 0.0] 9
Total 4 045 251,32 9 908 614,52 5 863 363,20
25
ANNEXE 10
| BUDGETS ANNEXES 2022
Avec un excédent reporté de fonctionnement de 64 000 €
Avec un excédent reporté d'investissement de 253 000 €
Des dépenses réelles de fonctionnement évaluées à 230 000 €
Une annuité à rembourser de 41 000 €
Des recettes réelles de fonctionnement évaluées à 61 000 €
Soit un besoin d'équilibre par le budget principal de 210 000 €
Par rapport aux travaux sur les arènes, il y a 243 000 € de crédits d'investissement en reste à réaliser avec de nouveaux crédits à prévoir pour la tranche 2 des travaux.
| DOMAINE LOCATIF |
Avec un excédent reporté de fonctionnement de 370 000 €
Avec un excédent reporté d'investissement de 896 000 €
Des dépenses réelles de fonctionnement de 480 000 €
Une annuité à rembourser de 610 000 €
Des recettes réelles de fonctionnement de 1 290 000 €
Soit un excédent prévisionnel de 200 000 €
| REGIE SERVICE URBAIN |
Avec un excédent reporté de fonctionnement de 83 000 €
Avec un excédent reporté d'investissement de 31 000 €
Des dépenses réelles de fonctionnement de 320 000 €
Des recettes réelles de fonctionnement de 720 000 €
Soit un excédent prévisionnel de 400 000 €
qui pourront être reversés au budget principal
Il y a 82 000 € de crédits d'investissement en restes à réaliser
| PORT DE PÊCHE |
Avec un excédent reporté de fonctionnement de 83 000 €
Et un déficit d'investissement de 5 000 €
Des dépenses réelles de fonctionnement de 210 000 €
Des recettes réelles de fonctionnement de 250 000 €
Soit un excédent prévisionnel de 40 000 €
Et 42 000 € de crédits d'investissement en restes à réaliser notamment pour la phase d'études sur le recyclage des eaux de cale
| ECOQUARTIER |
Sur la base principalement des acquisitions financières auprès de l'EPF ainsi que des dépenses d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ce budget a dû assurer 2 465 000 € de dépenses préfinancées par des avances du budget principal.
En 2022, des compléments d'honoraires et surtout des travaux sont prévus à hauteur de 1 000 000 € portant le total des dépenses à 3 465 000 €.
En recettes sont prévues :
Vente groupement de promotion PITCH 3 075 000 €
Vente SEGARD 215 000 €
Rétrocession budget principal 210 000 €
TOTAL 3 500 000 €
26
ANNEXE 11
27
DELIB2022-01-02 - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
Rapporteur : Claude BERNARD
Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment dans son article L.1612-1 alinéa 3, prévoit la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager des opérations d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année.
La Collectivité doit demeurer en capacité de poursuivre la phase comptable des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2022.
Le Conseil municipal peut autoriser l’exécutif jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 à engager liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans les limites du quart des crédits inscrits au budget 2021 (BP + DM), à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Budget 2021 (BP + DM) 25 % du Budget voté 2021
20 - Immobilisations Incorporelles 373 778,12 93 444,53
dont opération 14 - Acquisitions 46 900,00
dont opération 22 - Frais d'Etude 308 512,50
dont opération 29 - Requalification Urbaine 18 365,62
204 - Subventions d'Equipement versées 118 280,25 29 570,06
dont opérations non affectées 20 000,00
dont opération 18 - Syndicat d'Electrification 98 280,25
21 - Immobilisations Corporelles 613 563,71 153 390,93
dont opération 14 - Acquisitions 397 843,71
dont opération 18 - Syndicat d'Electrification 85 720,00
dont opération 24 - Protection du Littoral 70 000,00
dont opération 26 - Vidéo Protection 60 000,00
23 - Immobilisations en cours 6 592 046,29 1 648 011,57
dont opérations non affectées 1 700 000,00
dont opération 15 - Travaux de Bâtments 478 142,84
dont opération 16 - Travaux de Voirie et Réseaux divers 2 438 103,96
dont opération 28 - CHU Boucanet 82 045,51
dont opération 30 - Phare de l'Espiguette 1 693 753,98
dont opération 31- Salle des Fêtes 200 000,00
7 697 668,37 1 924 417,09
Chapitre 20 :
Les crédits pouvant être ouverts au chapitre 20 sur l’exercice 2022 sont de 93 444,43€. Le détail figurant ci-dessous donne un total de 75 000 €. Les crédits seront donc ouverts à hauteur de 75 000 € selon la ventilation suivante :
2031 - Frais d’études 20 000 €
2033 - Frais d’Insertion 5 000 €
2051 - Concession et droits similaires 50 000 €
28
Chapitre 204 :
Les crédits pouvant être ouverts au chapitre 204 sur l’exercice 2022 sont de 29 570,06 €. Le détail figurant ci-dessous donne un total de 20 000 €. Les crédits seront donc ouverts à hauteur de 20 000 € selon la ventilation suivante :
20421 - Subvention d’équipement – Privé 20 000 €
Chapitre 21 :
Les crédits pouvant être ouverts au chapitre 21 sur l’exercice 2022 sont de 153 390,93 €. Le détail figurant ci-dessous donne un total de 150 000 €. Les crédits seront donc ouverts à hauteur de 150 000 € selon la ventilation suivante :
2112 - Terrains de voirie 20 000 €
2138 - Autres réseaux 20 000 €
2171 - Matériel roulant 10 000 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 10 000 €
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 10 000 €
2182 - Matériel de transport 20 000 €
2183 - Matériel de bureau et informatique 30 000 €
2184 - Mobilier 20 000 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 10 000 €
Chapitre 23 :
Les crédits pouvant être ouverts au chapitre 23 sur l’exercice 2022 sont de 1 648 011,57 €. Le détail figurant ci-dessous donne un total de 1 600 000 €. Les crédits seront donc ouverts à hauteur de 1 600 000 € selon la ventilation suivante :
231307 - Bâtiments divers 100 000 €
231323 - Centre technique municipal 50 000 €
231331 - Salle des fêtes 100 000 €
231332 - Aménagement nouveau CSU 50 000 €
231501 - Voirie et réseaux divers 150 000 €
231503 - Eclairage Public 100 000 €
231541 - Protection du Littoral Ganivelles 50 000 €
238 - Avances et acomptes versés sur commande d’immobilisations corporelles 1 000 000 €
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, d’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits ci-dessus énumérés avant le vote du budget primitif 2022.
29
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
POUR : 23 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DÉUSA)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
DELIB2022-01-03 - Produits irrécouvrables - admissions en non-valeurs
Rapporteur : Claude BERNARD
Malgré les poursuites engagées par la Trésorerie d’Aigues-Mortes, le recouvrement de certains titres de recettes n’a pas pu aboutir.
Ces titres font donc l’objet de demandes d’admissions en non-valeurs de la part de la Trésorière.
Pièce Exercice TTC Objet de la créance Débiteur Mt Présenté Mt Adm is Mt Reste
2013 T-937 243,30 Terrasse Personne physique 316,53
2016 T-1061 240,80 Terrasse Personne physique 1 724,26
2018 T-928 240,80 Terrasse Personne physique 714,02
2019 T-854 243,30 Totem Le Grand Pavois 320,00
2019 T-855 106,20 Terrasse Le Grand Pavois 3 431,00
6 505,81
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, d’ACCEPTER les admissions en non-valeur des restes à recouvrer présents dans la liste ci-dessus.
En cas de refus ou d’admission partielle, la liste ci-jointe devra faire apparaître les pièces pour lesquelles la non-valeur est refusée. Toute décision de refus devant être motivée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2022-01-04 - Rapport quinquennal sur les attributions de compensations reçues ou versées par les communes membres
Rapporteur : Robert CRAUSTE
● Vu le Code général des impôts et notamment le 1° bis et 2 ° du V de l’article 1609 nonies C, ● Vu la loi de finances pour l’année 2017,
● Vu la réponse ministérielle n°7193 du 02 octobre 2018,
● Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-28-4, ● Vu les Statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
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Le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n° 7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre.
Ainsi que le rappelle la même réponse ministérielle, la constatation d’éventuels écarts entre les évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd’hui par la Communauté de communes ne donnent pas lieu à une révision automatique des attributions de compensation, que cette réévaluation soit voulue à la hausse ou à la baisse.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De PRENDRE acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensations ci-joint et de la tenue du débat relatif à l’évolution du montant des attributions de compensation ;
- De PRENDRE acte des conclusions dudit rapport ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Envoyé en préfecture ke 20/12/2021
munauté Reçu en préfecture ba 20/12/2021
+ it ER ID : 030-243900650-20211216-2021_12 148-DE
www.terredecamarqgue.fr
Rapport quinquennal sur les attributions de compensation
1) Cadre juridique
Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. ll est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 {Fugit, n°7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre.
Ainsi que le rappelle la même réponse ministérielle, la constatation d'éventuels écarts entre les
évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd'hui par la Communauté ne donnent pas lieu à une révision automatique des attribulions de compensation, que cette réévaluation soit voulue à la hausse ou à la baisse.
Ce rapport vise donc à éclairer les membres du Conseil communautaire qui pourront décider, le
cas échéant, el en respectant les règles du 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI, de réviser librement les attributions de compensation versées aux communes à la suite de ce débat. Les chiffres présentés ci-dessous sont extraits des différents rapports établis par la CLECT à l'occasion de chaque transfert de compétence, ainsi que d'extractions du grand livre comptable de la Communauté au titre de l'année 2020.
2) Présentation des chiffres
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EVOLUTION DES CHARGES TRANSFEREES
Envoyé en préfectse ke 21272021
Reçu en peétechwe Le 2012720721
Affiché Le ER
0 -030-243000650-20211216-2021_12_148-0E
Situation au 7 Situation au 31/12/2020 TRANSFERTS OPERES DE LA CCTC VERS
Versées par ia |[Reçue par |[Verséespar ÎReçue par lal
CCTC la CCTC la CCTC CCIC LES COMMUNES ENTRE 2017 et 2019
Eciairage
Aigues Mortes 140 888} 210 990 public
Le Grau du Roi 312 231 558 700 Aigues Mortes 151 237)
Saint Laurent d'Aigouze 35 540 13098 |Le Grau du Rol 368 417!
Total 453119 35 769 690 130 983} [Saint Laurent d'Aigouze 402
Coûts nets pour la CCTC 417 579] 638 Total 559
Evolution 2017-2020 221 128]
TRANSFERTS OPERES DES COMMUNES VERS CCTC ENTRE 2017 et 2019
Compétence
Office de
Tourisme
Equipements
sportifs GEMAP!
Aigues Mortes
Le Grau du Roi
Saint Laurent d'Aigouze* 41000 1073
ss) 74073
29 148]
81070
” «
64 592] Coût net CCTC de la
compétence transférée
entre le 01/01/2017 et
le 31/12/2019 41000 s38l 103 223 190 213 Coût total de la
compétence en 2020
{selon CA EPO) 52 689 89) 222 426 424 473
Ecart entre le coût
évalué en 2017 et le
coût réel 2020
-11 68] 4 358) ssl sil En - coûts supplémentaires *SMD -Syndicat d'aménagement et de gestion des cours d'eau et milieux aquatiques > Compétence Office de tourisme L'écart s'explique essentiellement par des cotisations versées au SM camargue gardoise,
à la fédération nationale ainsi qu'à l'Agence de développement de réservation gardoise 9 335 €.
> Compétence ZA
Les montants transférés ont été établies sur la base du coût du M2 à 0.019 €, coût obtenu
pour la ZA Terre de Camargue.
> Compétence Equipements sportifs
e Stad e du Grau du Roi
- Les charges à caractères général définies lors du transfert à 34 875 € se sont élevées à 64 048 € en 2020.
Les frais de personnel définis lors du transfert à 39 200 € se sont élevés à
82 190 €.
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+ Halles Saint Laurent d'Aigouze
Envoyé en préfecture le 2012/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Atiché le EM
ID _030-243000660-20211216-2021_12 148-DE
Les charges de fonctionnement, évaluées lors du transfert à 29 148 €, se sont élevées à 76 188 €.
> Compétence GEMAPI
Les participations, définies lors du transfert à 190 213, se sont élevées à 424 372 € en 2020
réparties comme suit :
EPTB 249 853
VIDOURLE
SYMADREM | 143 363
143 363 _-
EPTB VISTRE | 31156
VISTRENQUE |
Total 424 372
Dans ces calculs, les dépenses d'investissement réalisées sur la période 2017/2020 n'ont pas été prises en compte. Pour une étude plus approfondie, il sera nécessaire d'incorporer les
investissements pour leur valeur annuelle (amortissements).
3) Conclusion
Les écarts constatés doivent amener la CLECT à se prononcer sur une réévaluation des compétences transférées, donnant lieu, le cas échéant, à une révision libre des attributions de compensation au sens du 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, Cette révision libre devra être approuvée par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Ce rapport sera transmis à l'ensemble des communes dans les 15 jours qui suivent le conseil.
ft à Aius Moëte, Le. À Décembue 2a21
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE.
33
34
DELIB2022-01-05 - Contentieux financement EID/protocole d’accord
Rapporteur : Robert CRAUSTE
Lors de la mise en œuvre de l’EID (entente interdépartementale de démoustication), les clés de financement initial se sont basées sur le développement de l’accueil touristique car tout cela s’inscrivait dans le cadre de la mission globale d’aménagement du territoire avec la création ex nihilo sur le littoral languedocien de grandes stations touristiques.
Dans cette logique, le critère essentiel de répartition des contributions communales a été le nombre de résidences secondaires et de ce fait la commune représentait + de 80% des contributions communales dans le Gard.
La commune a estimé que si initialement la mission de l’EID était de contribuer au développement touristique, elle avait également permis le développement d’habitat permanent et d’activités ayant augmenté les ressources fiscales de l’ensemble des communes.
Elle a donc attaqué au tribunal administratif de Nîmes les contributions 2019 et 2020 en remettant en cause les critères de répartition.
En 2021, le département du Gard a réagi en modifiant par délibération les critères de répartition qui sont devenus ; 2/3 le nombre de résidences secondaires et 1/3 le potentiel financier, de plus, il a relevé sa propre contribution.
Ainsi, la part de la commune est passée à 347 789 € contre 441 431 € en 2019 et 2020 soit – 96 642€. Au regard de cet effort significatif en sa faveur, la commune a proposé une médiation auprès du TA concernant les contributions 2019 et 2020.
En plus de la baisse de cotisation pour 2021 et les années suivantes, elle demandait une moins-value pour 2019 et 2020.
Dans un premier temps, le département a rejeté cette demande, ne souhaitant pas revenir sur le passé.
Cependant après une première réunion sous l’égide du médiateur, il a proposé 50 000 € de réduction pour chaque année, puis après une deuxième réunion, 65 000 € de réduction par année soit 130 000 €.
Il est donc proposé de conclure un protocole d’accord sur ces bases, compte tenu de la modification des critères appliqués en 2021 :
- Retrait de l’action contentieuse et règlement des titres 2019 et 2020 - Versement par le département de 130 000 € au profit de la commune pour 2019 et 2020 - Poursuite des discussions sur une nouvelle modification des critères à partir de 2022, la commune souhaitant l’introduction progressive d’un critère nombre de résidences principales.
Sous la Présidence du docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole joint.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur CRESPE constate qu’il est écrit 80 % de la part départementale, il lui semblait que c’était plafonné à 50 % sur le site de l’EID, il ne sait pas s’il y a eu un changement. Il est noté sur le site de l’EID qu’aucune cotisation ne peut excéder 50 %.
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Monsieur SAVARIN explique qu’en fait il y a deux mécanismes le département paye au nom de tout le monde et sa propre part dans le total à payer peut varier entre 50 % et 70 %, là en l’occurrence c’était plafonné à 50 % et il a remonté sa part à 60 %, sur la part des communes la commune à 70 % de ce qui reste c’est-à-dire des 40 %, auparavant c’était 80 % de 50 %.
Monsieur CRESPE fait l’intervention suivante :
« Nous considérons comme vous que le calcul actuel de la répartition des cotisations entre ville et département n’est pas acceptable. Nous comprenons tous l’enjeu de la démoustication, qui dépasse seulement le fait touristique, et mon propos ne sera pas de développer un argumentaire supplémentaire pour justifier le sentiment que tous les représentants politiques de la ville peuvent avoir. Vraiment nous sommes consternés par cette clé de répartition qui fait payer un lourd tribut aux habitants de la commune du Grau du Roi pour ce qui relève d’un service public qui dépasse le cadre largement.
A l’heure de la pandémie du Covid, et avec la connaissance que nous avons aujourd’hui sur le rôle des moustiques comme vecteur de pathologie, je ne parle pas du Covid mais d’autres pathologies, il me semble évident que ces actions doivent aussi trouver un financement plus important et autre que collectif et territorial au regard des enjeux sanitaires que permettront et permettent la démoustication. En ce qui concerne la délibération que vous présentez ici, il me semble que ces sommes « de réparation » sont trop faibles au regard du préjudice dont la commune a été victime pendant toutes les années précédentes.
Nous pensons que jamais un tel accord ne devrait être signé tant que les réflexions sur les nouvelles méthodes de calcul sont connues. Il est inscrit dans la délibération que cet accord engage le département à poursuivre les discussions, ce n’est pas le cas puisque cette phrase ne figure pas dans les engagements du département à l’article 3 mais bien comme un souhait de la commune (article 5 de la présente).
Le fait que le département réduise la cotisation à 350 K€ est encourageant mais loin d’être suffisant et vous rappelez à juste titre, que les actions du département ont fait suite à l’action déposée devant le Tribunal Administratif par la commune. L’accord que vous souhaitez signer est conditionné à l’arrêt des poursuites ce qui laisse clairement entrevoir une issue favorable pour la commune dans le cas d’une action poursuivie devant le Tribunal Administratif. Alors nous nous demandons pourquoi accepter un tel protocole qui est finalement peu avantageux pour la collectivité.
Pour ces raisons notre groupe votera contre cet accord. Car il nous semble être un accord au rabais. Et nous sommes surpris de ne pas constater une position plus dure de la commune sur ce sujet qui rappelons le représente une somme annuelle considérable pour notre commune. Cela nous donne l’impression que votre position de cumul de mandats de Maire de la ville et Conseiller Départemental, au lieu de servir les intérêts affaiblie le rôle qu’on attend du Maire de la ville. Si en plus on prend en considération le fait que vous êtes titulaire au conseil d’administration de l’EID on comprend que vous soyez satisfait de ce petit accord ».
Monsieur le Maire répond que ce que vient de dire Monsieur CRESPE est scandaleux.
Monsieur CRESPE demande pourquoi c’est scandaleux, Monsieur le Maire est en conflit d’intérêts.
Monsieur le Maire dit qu’il est d’abord le Maire du Grau du Roi et il défend les intérêts de la ville du Grau du Roi, la phrase prononcée par Monsieur CRESPE est vraiment ignoble et détestable.
Monsieur CRESPE ne comprend pas.
Monsieur le Maire poursuit sur le lien que Monsieur CRESPE a fait entre le fait que Monsieur CRAUSTE soit Maire et Conseiller Départemental avec ses sous-entendus. Le fait est que sur cette affaire depuis de très nombreuses années la Mairie du Grau du Roi a payé sans jamais rien contester. Monsieur le Maire a été le premier à défendre cette position qui se traduit déjà par une avancée considérable sur le sujet et il en demandera d’autres.
Monsieur le Maire ne souhaite pas beaucoup en rajouter, la position défendue et vraiment louable. Quant à la question sanitaire, il ne faut pas mélanger la démoustication de confort qui est celle de la démoustication qui permet le développement des activités touristiques et des habitations permanentes et autres activités, avec la démoustication sanitaire qui est celle du moustique tigre
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vecteur du Chikungunya car c’est totalement différent, le moustique tigre ne relève pas de la démoustication par épandage du BTI sur les zones humides mais bien d’une action dans les jardins pour supprimer l’eau car c’est un moustique urbain, il ne faut pas tout mélanger. Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DÉUSA)
CONTRE : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNE DE LE GRAU DU RO! prise en la personne de son maire en exercice, M. Robert
CRAUSTE, domicilié ès qualités Hôtel de Ville, 1 Place de la Libération, 30240 LE GRAU DU ROI, en vertu de la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2022
D'UNE PART,
Er:
LE DEPARTEMENT DU GARD, pris en la personne de sa présidente en exercice, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, domiciliée ès qualités Conseil départemental du Gard, Rue Guillemette 30044 NÎMES CEDEX 9, en vertu de la délibération dela Commission pemanente du 18 février 2022
D'AUTRE PART,
Ci-aprèes désignés collectivement « les Parties »
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Il EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
L'entente interdépartementale de démoustication du Littoral Méditerranéen (EID ci-après) a été
créée en vue de mutualiser les travaux de démoustication dans les départements des Pyrénées
Orientales, de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône et du Var.
Conformément à l'article 65 de la loi de finances pour 1975, dans les zones de lutte contre les
moustiques créées en application de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, les
dépenses nécessaires à cette action sont réparties entre le Département et les communes
concernées.
il est prévu que la moitié des dépenses, au moins, soit à la charge du département et le reste,
réparti entre les Communes concernées selon une clé de répartition fixée par le conseil général.
Dans le Gard, la Commune de LE GRAU DU ROI participe, avec six autres communes, au
financement de l'entente interdépartementale de démoustication du Littoral Méditerranéen
(EID ci-après).
Par délibération n° 107 du 3 février 1988, le Conseil général du Gard à fixé les critères de
répartition de la part communale comme suit :
- 2/3 de la contribution communale est calculée au prorata des fonds perçus par les
Communes en provenance de la Dotation globale de fonctionnement touristique ;
- 1/3 de la contribution est calculée au prorata du Potentiel fiscal global.
Depuis cette délibération, chaque année, le Département prend une délibération individualisant
la contribution de chaque commune au financement de l'EiD.
Ont été notamment adoptées deux délibérations :
- Une délibération n°84 du 2 juillet 2019 mettant à la charge de la Commune de LE GRAU
DU ROI la somme de 444 431.04 euros.
- Une délibération n° 64 du 21 juillet 2020 par laquelle il est mis à la charge de la
Commune de LE GRAU DU ROI, une contribution de 444 431.04 euros.
Par une requéteenregistrée le 23 janvier 2020 au greffe du Tribunal administratif de Nîmes sous
le n° 2000249, la Commune de LE GRAU DU ROI a sollicité l'annulation du titre exécutoire n° 9381-1 émis le 30 octobre 2019 par le Département du Gard à son encontre, pour un montant de 444 431,04 euros, sur le fondement de la délibération n° 94 du 2 juillet 2019.
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020 au greffe du Tribunal administratif de Nîmes
sous le n° 2002768, la Commune de LE GRAU DU RO! a sollicité l'annulation de la délibération n°
64 du 21 juillet 2020 par laquelle le Conseil départemental du Gard a mis à sa charge un montant
de 444 431,04 euros.
Le Département du Gard a répondu à ces requêtes par deux mémoires en défense enregistrés
respectivement les 13 novembre 2020 et 17 février 2021.
La Commune de LE GRAU DU ROI 3 répliqué par deux mémoires enregistrés respectivement les
14 novembre 2020 et 9 mars 2021.
2/6
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Par une lettre en date du 15 septembre 2021, la Commune de LE GRAU DU ROI 3 sollicité du
tribunal l'organisation, sur la base des articles L. 213-5 et suivants du Code de justice
administrative d'une médiation dans les deux instances pendantes.
Par deux courriers en date des 16 et 27 septembre 2021, le tribunal a demandé l'accord des
parties pour l'organisation d'une médiation.
Par deux courriers des 23 et 27 septembre 2021, la Commune de LE GRAU DU ROI a répondu
positivement à cette demande.
Par deux courriers des 23 septembre et 7 octobre 2021, la Département du Gard a répondu
positivement à cette demande.
Par un courrier du 12 octobre 2021, la Direction départementale des finances publiques du Gard
a donné son accord pour la médiation concernant l'instance n° 2000249 pour laquelle elle est
partie.
Deux réunions de médiation se sont tenues respectivement les 8 et 14 décembre 2021 dans les
locaux du Tribunal administratif de Nimes en présence de la Commune de LE GRAU DU ROI et
du Département du Gard.
C'est à l'issue de ces réunions de médiation que les Parties sont finalement parvenues, au terme
de concessions réciproques et sans qu'aucune partie n'acquiesce à l'argumentation développée
par l'autre partie, à conclure le présent protocole transactionnel (ci-après « le protocole
transactionnel » ou « le protocole »).
CECI ETANT E, ILA A ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Principe de la transaction
L'objet du présent protocole est de mettre définitivement fin, dans les conditions ci-après, aux
litiges opposant la Commune de LE GRAU DU ROI au Département du Gard par rapport aux
demandes de contributions aux dépenses de démoustication de l'EiD au titre des années 2019 et 2020, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Article 2 : Délibération du Conseil départemental
La présidente du Conseil départemental est spécialement autorisée à conclure le présent protocole d'accord pour le compte du Département, aux termes de la délibération motivée de
de la Commission permanente en date du 18 février 2022.
Ladite délibération a été rendue exécutoire après avoir été publiée dans les conditions définies
par l’article L. 3131-1-du Code général des collectivités territoriales.
3/6
39
Article 3 : Engagements du Département du Gard
Le Département du Gard s'engage à payer à la Commune de LE GRAU DU ROI, qui l’accepte, une
indemnité transactionnelle globale forfaitaire et définitive d'un montant de 130 000 € (cent trente mille euros).
Cette indemnité sera versée par mandat auprès du Trésor Public dans un délai d'1 (un) mois à
compter du caractère exécutoire du présent protocole, dans les conditions de l’article 10 des
présentes.
Article 4 : Engagements de la Commune de LE GRAU DU ROI
En contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle par le Département du Gard, la Commune de LE GRAU DU ROI se déclare intégralement remplie de ses droits par rapport à ses
revendications relatives aux contributions aux dépenses de démoustication de l'EID pour les
années 2019 et 2020.
Par voie de conséquence, la Commune de LE GRAU DU ROI s'engage à régler :
- le titre exécutoire n° 9381-1 du 30 octobre 2019 pour.un montant de 444 431,04 euros par
mandat auprès du Trésor Public dans un délai d’1 (un) mois à compter du caractère exécutoire du protocole, dans les conditions de l'article 8 des présentes.
- le titre exécutoire n° BC01100/EX2020 T 9172 du 31 décembre 2020 pour un montant de 444 431,04 euros au titre de la délibération n° 64 du 21 juillet 2020 par mandat auprès du Trésor
Public dans un délai d’1 (un) mois à compter à compter du caractère exécutoire du protocole
dans les conditions de l'article 8 des présentes.
La Commune de LE GRAU DU ROI s'engage à se désister des instances n° 2000249 et 2002768 pendantes devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de 15 (quinze) jours à
compter de la réception de la preuve du paiement par le Département du Gard de la somme de 130 000 euros visée à l'article 3 des présentes.
Article 5 : Champ d'application du Protocole
En fonction des prochaines contributions qui lui seraient demandées dans le cadre de la
participation à l'EID, la Commune de LE GRAU DU ROI se réserve le droit d'engager toute action et/ou recours ultérieur, qu'il soit amiable ou contentieux, à l'encontre du Département du Gard.
Notamment, la Commune de LE GRAU DU ROI souhaite que le Département du GARD poursuive
les discussions sur les critères de répartition.
Article 6 : Validation par la Direction départementale des finances publiques du Gard
Après commun accord, les Parties ont entendu soumettre le présent protocole à la Direction départementale des finances publiques du Gard. Par un courrier en date du XXXX, la Direction départementale des finances publiques du Gard n'a pas émis de réserves s'agissant du
règlement par le Département du Gard de la somme de 130 000 euros prévue à l'article 3 des
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présentes et le règlement par la Commune de LE GRAU DU ROI du titre exécutoire n° 9381-1 du
30 octobre 2019 pour un montant de 444 431,04 euros et de la somme de 444 431,04 euros au
titre de la délibération n° 64 du 21 juillet 2020.
Article 7 : Frais et honoraires
Il est convenu que les Parties signataires du présent protocole conservent à leur charge
l'intégralité des frais, honoraires et dépens engagés et à engager par elles de manière directe ou
indirecte en relation avec les faits décrits en préambule, les procédures tant amiables que
judiciaires auxquelles ceux-ci ont pu donner lieu, la négociation et l'exécution du présent
protocole transactionnel.
Article 8 : Non dénigrement
Les Parties signataires du présent protocole s'engagent expressément à nerien entreprendre,
de manière directe ou indirecte qui puisse ternir ou nuire de quelque manière que ce soit à la réputation ou à l’image de l’autre partie, au titre des faits rappelésen préambule des présentes.
Article 9 : Effets de la transaction
Les Parties reconnaissent que le présent protocole d'accord transactionnel, sans valoir
reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, constitue une
transaction définitive et irrévocable, établie conformément aux dispositions de l’article 2044 et
suivants du Code Civil, ayant autorité de chose jugée en application des dispositions de l'article
2052 dudit Code.
Chacune des Parties s'engage à l'exécuter de bonne foi et sans réserve.
Le présent protocole transactionnel exprime l'intégralité des obligations des parties. Chacune
d'elles se reconnaît ainsi pleinement remplie de tous ses droits et actions, sans aucune exception
ni réserve, au titre des différends nés à l'occasion du règlement des contributions aux dépenses
de démoustication de l'EID au titre des années 2019 et 2020.
Article 10 : Caractère exécutoire du Protocole
Le présent protocole devient exécutoire à l'issue d'un délai de 2 (deux) mois suivant sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département au titre contrôle de légalité et sous réserve que celui-ci ne fasse pas l'objet d’un déféré ou d'observations dans ce délai.
Dans cette dernière hypothèse, la Partie la plus diligente en aviserait immédiatement l'autre
partie.
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Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente
Le présent protocole transactionnel est régi par le droit français. Tout litige éventuel susceptible
d'intervenir en raison du présent protocole relèvera de la compétence exclusive des tribunaux
compétents, y compris pour des procédures d'urgence ou des procédures conservatoires, en
référé ou sur requête,
Fait en deux (2} exemplaires, à Nîmes, le XXXX
Pour LE DEPARTEMENT DU GARD *
Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT
Pour LA COMMUNE DE LE GRAU DU ROI*
M. Robert CRAUSTE
* La signature doît être précédée de la mention de la signature « Lu et approuvé - bon pour transaction ».
Chaque page du présent protocole doit être paraphée en pied de page.
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DELIB2022-01-06 - Chantier d’insertion convention avec l’association Le Passe Muraille
Rapporteur : Françoise LAUTREC
L’association Le passe muraille a été mandatée dans le cadre d’un conventionnement avec l’État et le Département pour mettre en place un atelier et chantier d’insertion sur le territoire du Syndicat mixte de la Camargue gardoise et de la C.C.T.C.
Madame LAUTREC rappelle que l’objectif de ce type d’activités et de favoriser l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, résidants sur les communes du territoire de la Camargue Gardoise. Cela doit leur permettre de retrouver un rythme de travail régulier, de bénéficier d’un soutien social et d’apprendre progressivement des gestes professionnels en bénéficiant d’une souplesse au niveau du rendement tout en étant accompagné dans l’élaboration de leur projet professionnel et dans la recherche de l’emploi. Ils bénéficient en plus d’une formation aux compétences clés et des savoirs de base.
Madame LAUTREC indique que la commune a souhaité se saisir de cette opportunité et de contribuer à l’insertion professionnelle de 12 personnes en proposant de bénéficier d’une activité au départ uniquement liée aux travaux paysagers d’aménagement et d’entretien. Il s’avère qu’effectivement, la commune, les commerçants, les services se sont prêtés au jeu et ont permis à 12 Graulens de bénéficier d’une expérience professionnelle, et dans 6 situations de bénéficier de contrat de travail lié certainement pour la plupart à la saisonnalité mais qui leur a permis, ce qui est sûr, d’acquérir une expérience professionnelle.
Une convention de partenariat avec cette association est à nouveau reconduite pour l’année 2022, la commune devant fournir un local salle commune, vestiaire, espace de rangement et un lieu sécurisé pour le stationnement d’un minibus. Elle devra également fournir les matériaux nécessaires au chantier et verser une participation de 7.721 € correspondant à une participation aux salaires des intervenants et de leur encadrement :
• 50 % en janvier 2022 ;
• Le solde à la fin du chantier.
Sous la Présidence du docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur cette proposition, D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure cette convention sur les bases exposées ci- dessus et ACCEPTER la prise en charge de la dépense.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
CONVENTION DE PARTENARIAT Atelier et Chantier d'Insertion de la Camargue gardoise 2022
Entre l'association LE PASSE MURAILLE
ZA la plaine 04 avenue de l'Europe 34830 Clapiers
Représentée par : Mr Pierre PLANCHERON, Directeur
Et la commune du Grau du Roi
représentée par Mr Robert CRAUSTE, Maire
« Les Ateliers et Chantiers d'Insertion sont des dispositifs relevant de l'insertion par l'activité économique, conventionnés par l'Etat, qui ont pour objet l'embauche par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Le chantier organise le suivi l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de ses salanés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une inserton professionnelle durable » (Ministère du Travail de l'Emploi et de l'insertion)
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Cette convention a pour objet de contractualiser les engagements réciproques de la commune du Grau du Roi et de l'association Le Passe Muraille pour la réalisation d'un Atelier et Chantier d'Insertion.
Cet Atelier et Chantier d'insertion fait l'objet d'un conventionnement au titre de l'insertion par l'Activité Economique par les services de l'Etat ( Direccte du Gard ) et d'un conventionnement par le Département du Gard, pour la pénode du 01 janvier au 31 décembre 2022.
Art. 1
L'Atelier et Chantier d'insertion propose 12 postes de travail à des personnes éloignées de l'emploi ( Jeunes de moins de 26 ans , Bénéficiaires du RSA , Demandeurs d'emploi longue durée et allocataires de l'ASS) . Ces personnes sont orientées par le Pôle Emploi et les services sociaux du territoire. Elles sont embauchées en CODI (contrats à durée déterminée d'insertion) sur des durées de 4 à 6 mois renouvelables. Chaque embauche est soumise à l'obtention d'un Pass IAE délivré par les services de l'Etat
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Art 3:
L'association le passe Muraille est chargée, dans le cadre de la mise en œuvre de cet Atelier et Chantier d'insertion de :
- Salarier les personnes en parcours d'insertion
- Assurer l'encadrement de ces personnes : apprentissage technique et accompagnement socio- professionnel
- D'établir un calendrier prévisionnel de travaux négocié entre les parties, tenant compte du caractère pédagogique de l'opération.
- D'assurer la direction des travaux et de réaliser ceux-ci en accord avec le référent nommé par la commune du Grau du Roi
- D'informer la commune du Grau du Roi de toute difficulté survenant dans la mise en œuvre de l'Ateber et Chantier d'Insertion
- D'assurer la responsabilité de la sécunté des personnels sur le chantier
- Organiser entre le éme et le 11ème mois de convention un comité de pilotage réunissant les partenaires de l'action. Ce comité de pilotage aura pour objectif d'évaluer le bon déroulement du chantier. La date de cette réunion sera arrêtée en tenant compte des disponibilités des partenaires
Art 3:
La commune du Grau du Roi finance l'Atelier et Chantier d'Insertion pour un montant de 7721 euros (sept mille sept cent vingt et un euros), correspondant à une participation aux frais de fonctionnement de l'opération
Art. 4
Il est prévu que le chantier intervienne sur le terntoire la Commune du Grau du Roi pour des travaux d'entretien des espaces verts, aménagement paysager et maçonnerie. La nature et le contenu des interventions ainsi que leur planification sont définies en concertation entre le Passe Muraille et le référent de la commune chargée du suivi des travaux. La durées moyenne des travaux est estimée à 9 semaines, repartes sur l'année. Cette durée peut vaner en fonction de la nature des travaux et de leur modalités d'organisation.
Ant.5
La commune du Grau du Roi mettra à disposition du chantier :
- Un local à usage de salle commune et vestiaire pour les salariés du chantier
- Un espace de rangement pour le matériel
- Un heu sécurisé pour le stationnement du minibus du chantier
Art.6
La commune du Grau du Roi désigne un référent chargé du suivi opérationnel des travaux pour la durée du chantier. Ce référent programmera des réunions de chantier régulières.
Art.7
La commune du Grau du Roi prend en charge l'achat des matériaux et matériels nécessaires aux travaux, selon un descnptif établi en concertation.
Art. 8
Les achats et mises à disposition de matériaux et matériels seront effectués directement par la commune selon le descniptif et le calendrier défini entre l'encadrant technique du Passe Muraille et le référent chargé du suivi opérationnel des travaux désigné par la commune du Grau du Roi
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Art. 9 La commune du Grau du Roi s'engage à régler le montant de sa participation au financement de l'Atelier et Chantier d'Insertion : - 50 % à la signature de la présente convention
- 50% en fin d'action
Art.10
Cette convention est conclue pour une durée de 12 mois , du 01 janvier au 31 décembre 2022.
Art.11
L'action du Passe Muraille prendra fin au plus tard au terme de l'action soit le 31 décembre 2022. S'agissant d'une action d'insertion, Le Passe Muraille ne pourra garantir l'achèvement des travaux et ne pourra donc en aucun cas être redevable de pénalités de retard.
Art. 12
Le Passe Muraille fait son affaire de toutes déclarations de couverture sociale concernant ses salanés. Il fournira l'équipement individuel de sécurité à ses salariés conformément à l'article R233-1 du code du travail.
Art.13
Toute modification de cette convention de partenariat fera l'objet d'un avenant entre les deux parties.
Fait en deux exemplaires à .le
Pour LE PASSE MURAILLE Pour la commune du Grau du Roi
Pierre PLANCHERON, Robert CRAUSTE,
Directeur Maire
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DELIB2022-01-07 - Personnel communal : Modification RIFSEEP
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIERE
• Le conseil municipal du 18 décembre 2021, précisait que les règles actuelles du RIFSEEP ne permettent pas de répondre à des situations particulières où, dans des directions en phase de construction avec une évolution significative des missions ou dans une période transitoire de désignation d’un (e) responsable unique, les responsabilités effectives sont assumées en co- direction.
Il a été décidé que dans ces cas, le RIFSEEP appliqué soit de 60 % (IFSE et CIA) de celui correspondant à la pleine direction par un agent de catégorie A. Pour l’IFSE, un % de maîtrise de poste serait appliqué normalement.
• Certains postes dits de « Direction générale » peuvent être occupés sous forme d’emplois fonctionnels.
Il avait été proposé de les faire apparaître distinctement dans le cadre du RIFSEEP sous la dénomination GROUPE AO « Emplois de DIRECTION GÉNÉRALE ». Il s’agissait de transposer sous forme de RIFSEEP les montants déjà votés par le Conseil municipal en décembre 2015 et ce, par référence au groupe A1 (en précisant que ces postes ne bénéficient plus de la prime de fin d’année « 13ème mois) ».
On a donc :
Direction de la communication : IFSE A1 + 2 820 et CIA A1 + 1 600 Direction projets et prospective : IFSE A1 + 5 580 et CIA A1 + 1 600 Direction CCAS et Direction Services
Techniques : IFSE A1 + 7 500 et CIA A1 + 1 600
Direction Générale des Services avec
logement de fonction :
IFSE A1 + 7 980 et CIA A1 + 1 600
Lors des discussions et des travaux relatifs à la mise en place du RIFSEEP, le principe de maintien du
régime indemnitaire antérieur devait être appliqué à niveau de responsabilité, de sujétion et de
technicité inchangé.
Cependant l’application a démonté des irrégularités à rectifier pour les agents en poste.
Pour l’illustrer concrètement, la codirection du CCAS correspondait au A1, IFSE 12 000 €, CIA
3 600 €, la modification apportée l’a placé à 60 % du A0, soit IFSE 60 % de 19 980 € = 11 988 € et
CIA 60 % de 5 200 € = 3 120 €, soit - 12 € pour l’IFSE et - 480 € pour le CIA.
En application de la disposition évoquée plus haut, le RIFSEEP appliqué antérieurement reste
inchangé puisque plus favorable que la modification ultérieure.
La catégorie C3 correspond à un RIFSEEP maximum de 5 200 €, la catégorie correspondante en
termes de responsabilité est B4, avec un RIFSEEP maximum de 5 100 €, ce qui veut dire qu’un agent
qui bénéficierait d’une promotion de C à B perdrait 100 € de RIFSEEP à niveau de responsabilité
équivalent.
Il est proposé d’ajuster la catégorie B4 avec IFSE 4 200 € et CIA 1 000 €, soit 5 200 € au total.
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RÉCAPITULATIF RÈGLES ET MONTANTS RIFSEEP AU 01/06/2019
R I F S E E P
Cadres d'emploi
Groupe
fonction
selon
annexe 1
IFSE montant
maximal
annuel en €
Modulation
CIA
montant
maximal
annuel en €
Modulation
Attachés territoriaux
Ingénieurs territoriaux
Conseiller territorial APS
Educateurs de jeunes
enfants
Assistants socio éducatifs
A0 14.820 à 19.980 5.200
A1 12.000
50 % poste
en phase
d'acquisition
70 % poste
maitrisé avec
plusieurs
pistes
d’amélioration
identifiées
85 % poste
maîtrisé avec
1 piste
d'amélioration
identifiée
100 % poste
maîtrisé
3.600
De 0 à 100 %
suivant les
critères
d'évaluation
annexe 3
A2 10.000 3.600
A3 8.000 3.300
A4 5.000 2.600
B1 9.600 2.380
Rédacteur territoriaux B2 7.200 1.800
Animateurs territoriaux B3 5.400 1.300
Techniciens territoriaux B4 * 4.200 1 000
Éducateurs territoriaux
des APS B5 2.400 900
B6 2.400
Cumul des
montants
attribués
selon critères
annexe 2
700
Adjoints administratifs
territoriaux C1 8.000
50 % poste
en phase
d'acquisition
70 % poste
maîtrisé avec
plusieurs
pistes
d'amélioration
identifiées
85 % poste
maîtrisé avec
1 piste
d'amélioration
identifiée
100 % poste
maîtrisé
1.000
Adjoints d'animation
territoriaux
C2 5.800 900
Agents sociaux
territoriaux
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
C3* 4.400 800
Adjoints techniques
territoriaux C4 2.600 700
Agents de maîtrise
C5 2.400
Cumul des
montants
attribués
selon critères
annexe 2
700
Adjoints territoriaux du
patrimoine
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ANNEXE 1 - RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTION
Cadres A
Cadres B Cadres C -
Direction Générale et Direction Générale Adjointe
( VILLE, CCAS, TECHNIQUE, PROJETS) GROUPE A0 *** ***
DIRECTION DE SERVICE avec au moins 3 sur 4 parmi :
• Responsabilité juridique personnelle (prévention et
suivi de contentieux relevant du champ pénal)
• Mise en œuvre de tous les aspects d’un champ de
compétence ou de plusieurs domaines de
compétences différents
• Encadrement d’au moins 5 agents avec des missions
qualifiées * ou d’au moins 17 agents
• Niveau d’expertise assimilable à celui d’un
consultant/prestataire extérieur ***
GROUPE A1 GROUPE B1 ***
DIRECTION DE SERVICE avec au moins 3 sur 4 parmi :
• Responsabilité personnelle de continuité du service
public et de respect d’un cadre règlementaire et de
normes spécifiques
• Propositions/justifications d’au moins 100.000 € de
crédits budgétaires dédiés ** ; suivi et contrôle des
dépenses et recettes afférentes
• Encadrement d’au moins 4 agents avec des missions
qualifiées * ou d’au moins 14 agents
• Niveau d’expertise assimilable à celui d’un
consultant/prestataire extérieur
GROUPE A2 GROUPE B2 GROUPE C1
RESPONSABLE DE SERVICE :
• Avec responsabilité personnelle de continuité du
service public et de respect d’un cadre règlementaire
et de normes spécifiques
• Avec encadrement d’au moins 2 agents avec des
missions qualifiées ou d’au moins 7 agents
Ou
ASSISTANCE DE DIRECTION FONCTIONNELLE
(Maire/ DGS/ DST/ DPP)/ ADJOINT****
Ou
ASSISTANCE DE DIRECTION DE
SERVICE/ADJOINT ****
Avec suivi budgétaire, contrôle dépenses et recettes,
contrôle de contrats et de conventions ou
responsabilité juridique personnelle nominative
Ou
CONSEILLER en ORGANISATION
GROUPE A3 GROUPE B3 GROUPE C2
50
* Missions qualifiées permettant le classement en A4/B4/C3
** Crédits en 011 (charges générales, achat de fournitures, prestations, consommables, ...)
***
****
Avec, à la clé, une justification des missions permettant d’éviter le recours à un consultant/prestataire extérieur
Un chef d’équipe encadre des agents sur le terrain les évalue, leur assigne des tâches, est responsable du respect des règles de sécurité
Un adjoint est susceptible de remplacer dans la totalité de ses missions et responsabilités le responsable de service pendant ses absences
DÉTAIL A0
DGS Ville et CCAS Direction Services techniques Direction Projets Direction Générale
Adjointe
IFSE A1 + 7 980 IFSE A1 + 7 500 IFSE A1 + 5 580 IFSE A1 + 3 000
CIA A1 + 1 600 CIA A1 + 1 600 CIA 1 + 1 600 CIA 1
ANNEXE 2 - CRITÈRES ATTRIBUTION IFSE (Groupes B6 et C5) (Enveloppe brute annuelle)
CONTRAINTES TEMPS DE TRAVAIL
* Horaires fractionnés 200
* Horaires décalés hors journée continue À partir de 7 h et après 18 h 100
À partir de 6 h et après 19 h 200
* Travail week-end et jour férié Ponctuel 150
Régulier 300
Fréquent 450
* Travail de nuit Ponctuel 200
(Implique que l’agent soit en poste après
minuit)
Régulier 400
Fréquent 600
* Continuité de service (retour travail hors astreinte - participation réunion hors temps de travail) 200
AUTRES RESPONSABLES DE SERVICE /
CHEF D’ÉQUIPE****
Responsable de locaux, de matériels et de règles de
sécurité Ou
ASSISTANCE DE DIRECTION DE
SERVICE/ADJOINT ****
Ou
MISSIONS QUALIFIÉES
en RH/ compta/ urba/ social/ juridique
GROUPE A4 GROUPE B4 GROUPE C3
CHEF D’ÉQUIPE ****
Responsable de matériels et de règles de sécurité
Ou
ADJOINT AU RESPONSABLE DE SERVICE****
*** GROUPE B5 GROUPE C4
AUTRES MISSIONS (voir critères annexe 2) *** GROUPE B6 GROUPE C5
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PÉNIBILITÉ
* Postures pénibles / port de charges selon
fréquence et intensité
Ponctuel 150
Régulier 300
Fréquent 450
* Exposition froid - chaud - humidité Ponctuel 125
Régulier 250
* Contact matières salissantes - malodorantes Ponctuel 100
Régulier 200
Fréquent 300
* Concentration soutenue impliquant des
dispositions particulières préconisées par la
médecine du travail
300
* Public fragile - difficile 300
* Risque blessure - contagion Modéré 125
Avéré 250
Élevé 400
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
* Envers la sécurité des personnes
Indirecte par la qualité du service
Ponctuel 150
Régulier 300
Fréquent 450
* Envers la sécurité des personnes
Directe par la vigilance personnelle
Ponctuel 150
Régulier 300
Fréquent 450
* Envers la préservation du bien public (préservation du matériel - du bon fonctionnement du service)
100 à 200
* De contrôle de respect de cahier des charges
- de cadre légal et règlementaire
Fréquent 100
Permanent 200
* Envers la collecte des fonds publics
(en dehors de l’obtention de la NBI régisseur)
Perception 200
Perception et transport 450
* Envers d'autres agents : encadrement -
coordination
Ponctuel 150
Permanent 300
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COMPÉTENCES - TECHNICITÉ
* Agrément - assermentation - diplôme -
certificat
Courante 150
Spécifique 250
Complexe 400
* Utilisation d'outils et de machines professionnelles 50 à 150
* Conduite d'engins lourds Régulier 300
Permanent 600
* Connaissances spécifiques requises (normes - règlements - législation - institutions - partenaires)
200
* Capacités expression écrite-orale requises Courante 150
Spécifique 250
Complexe 400
* Niveau de technicité requis (usage de logiciels
professionnels - compétence technique
maîtrisée - pratique et expérience requise)
Compétence technique courante 200
Compétence technique spécifique aux
collectivités
400
Compétence technique rare et complexe 800
* Autonomie - initiative - capacité à travailler
seul sans directives
Régulière 200
Permanente 400
Polyvalence / capacité d’intervention hors
champ courant ou inter service
Ponctuel 125
Fréquente 250
ANNEXE 3 - MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU CIA
Au montant maximum prévu pour chaque poste de travail sera appliqué un pourcentage résultant de l’évaluation annuelle qui déterminera un pourcentage [par tranche de 5 %] autour de trois axes :
• L’engagement professionnel,
• L’efficience,
• La contribution à la dynamique et au projet collectif.
53
Les critères seront différents selon le cadre d’emploi, catégories A, B ou C :
Groupe de
fonction
Engagement professionnel
0 à 50 %
Efficience
professionnelle
0 à 25 %
Contribution à la
dynamique collective
0 à 25 %
A1 / A2 / A3/
B1/ B2 / C1
• Atteinte
d’objectifs individuels
• Formalisation de
propositions
• Implication
dans la maîtrise et
l’optimisation des
moyens publics
• Respect du
cadre légal et des
normes
• Implicatio
n dans la
maîtrise et
l’optimisation des
moyens
humains, mise
en œuvre des
droits et devoirs
des agents
A4 / B3 / B4 /
B5 / C2 / C3
• Motivation/dispo
nibilité
• Autonomie/sens
des responsabilités
• Implication
dans la maîtrise et
l’optimisation des
moyens publics
• Efficacité
des technicités
mises en œuvre
• Qualité de
la transmission et
du suivi des
orientations de la
direction auprès
des agents ou
esprit d’équipe
B6 / C4 / C5
• Motivation/dispo
nibilité
• Ponctualité /
assiduité
• Respect du
matériel
• Rigueur et
minutie
• Qualité
des relations
avec les usagers,
les collègues et
les partenaires
• Esprit
d’équipe
Une enveloppe annuelle exceptionnelle de 300 € pourra être accordée en raison de mérites particuliers ou de situations particulières auxquelles l’agent aurait eu à faire face.
Agents de catégorie A - Versement au mois de novembre sur la base de l’évaluation sur la période octobre année N-1 à octobre année N.
Agents des catégories B et C - Versement au mois de juin sur la base de l’évaluation de l’année N-1.
Proratisation – Selon le temps de travail et selon le temps de présence sur la période d’évaluation (mêmes règles que pour la prime annuelle).
Acomptes – Dans l’objectif du maintien du niveau de versement mensuel du régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP, un acompte mensuel de CIA peut être versé jusqu’à un douzième du montant annuel maximum. Le solde à verser correspondra au montant maximum après application de proratisation éventuelle, du pourcentage correspondant à l’évaluation (entre 0 et 100 %) et déduction faite des acomptes perçus et à percevoir dans l’année (en général 11 fois le montant de l’acompte mensuel).
54
ANNEXE 4 - MODALITÉS DE MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
A missions, responsabilités, sujétions et technicités inchangées, le principe est le maintien du montant mensuel du Régime Indemnitaire Antérieur (le RIA).
L’application de ce principe se fait en comblant la différence entre le RIA et l’IFSE par un acompte de CIA jusqu’au maximum (un douzième du CIA annuel possible) ; au-delà, une IFSE individuelle hors critères sera perçue (une IFSE complémentaire).
Pour les agents de catégorie C5, la différence entre le RIA et l’IFSE (sur la base des critères) se fait d’abord et jusqu’à concurrence de 25 € mensuels sous forme d’IFSE complémentaire, et ce n’est qu’au-delà de ces 25 € que la différence serait compensée par un acompte de CIA.
Pour les agents de catégorie C2/C3/C4/B6/B5/B4/B3, la différence entre le RIA et l’IFSE (sur la base des critères) se fait d’abord et jusqu’à hauteur de 10 € mensuels sous forme d’IFSE complémentaire, et ce n’est qu’au-delà de ces 10 € que la différence serait compensée par un acompte de CIA.
Le principe de maintien du régime indemnitaire à missions, responsabilités, sujétions et technicités inchangés s’applique en cas de modification du RIFSEEP.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard ;
Il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de VALIDER ces modifications du RIFSEEP.
Monsieur le Maire remercie Madame LAUTREC pour la présentation et le travail accompli parce que c’est un travail de dentelière, de compréhension et d’analyses régulières. Il remercie la direction des Ressources Humaines ainsi que ses équipes et Monsieur le Directeur Général des Services pour cette capacité à être très précis et évolutif quand cela est nécessaire pour répondre à ces dispositifs complexes, il demande s’il y a des remarques.
Monsieur CRESPE remercie également Madame LAUTREC pour cette présentation, il avoue que c’est évidemment technique et il le comprend, mais ça ne veut pas dire qu’ils comprennent tout et justement son groupe ne siégeant pas en commission CHSCT et en commission de personnel, ce sujet étant éminemment aussi en copilotage avec les représentants du personnel, son groupe va préférer s’abstenir n’ayant pas tous les tenants et aboutissants.
Pour autant, Monsieur CRESPE à une question, parce que d’après ce qu’il a compris, il y a une part qui est liée aux objectifs et encadrements à atteindre pour délivrer une partie de la prime RIFSEEP. Justement, il se posait la question sur ces objectifs, à savoir est-ce que l’on connait par groupe le taux de remplissage des objectifs pour illustrer son propos. Il donne l’exemple dans une entreprise typiquement si l’on fixe des objectifs une année et qu’ils ne sont pas atteints à 100 % chaque année, on peut les modifier et les faire évoluer d’une année sur l’autre pour améliorer un processus de progrès continu des agents. Monsieur CRESPE demande s’il y a une évolution et si tous ces objectifs sont remplis à 100 % chaque année.
Monsieur le Maire demande à Madame LAUTREC et Monsieur SAVARIN de compléter ses propos, il précise que c’est dans le cadre de l’évaluation annuelle. Chaque agent est évalué en fin d’année, il peut très bien y avoir avec N+1 la fixation d’objectifs nouveaux, au regard des besoins de service, c’est comme cela que ça se passe.
Monsieur CRESPE comprend bien qu’il y a des évaluations, mais pour fixer la proportion de la prime, qui va être versée il y a un pourcentage en fonction du pourcentage de l’objectif atteint. Monsieur CRESPE demande si Monsieur le Maire dispose d’une rétrospective des dernières années par classe. Si chaque année, chaque agent atteint 100 % c’est plutôt positif mais peut-être que si les objectifs n’évoluent pas cela veut dire que l’on stagne quelque part.
Monsieur le Maire répond qu’une grille d’évaluation est établie chaque année, s’il y a une mission à remplir et qu’elle est parfaitement remplie, l’agent a 100 %. Si dans le cadre d’une évolution d’un besoin de service ou projet de service on confère une mission complémentaire, à ce moment-là on se
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met dans un autre temps d’évaluation, l’année suivante si les objectifs nouveaux n’ont pas été remplis le taux bien évidemment diminue.
Madame LAUTREC précise que les grilles antérieures servent de mesure pour la rédaction des nouvelles grilles, il y aussi la volonté des projets politiques chaque année et en particulier pour les directions, avec des objectifs nouveaux ce qui permet d’ajuster et de modifier ces pourcentages.
Monsieur SAVARIN reconnait que le système n’est pas d’une lisibilité évidente, par contre pour le CIA si l’on se réfère page 40 du document, il y a une précision ou l’on divise en trois grands groupes de fonction l’appréhension des objectifs et le principe est que les agents d’exécution (B6,C4, C5) ne vont pas avoir d’objectif individuel ou collectif, ça va être l’engagement professionnel sur la motivation, la disponibilité, la ponctualité, l’assiduité, c’est finalement un objectif permanent, avec le respect du matériel, la rigueur et la minutie, la qualité de la relation avec les usagers, collègues et partenaires. Les seuls agents qui ont des objectifs individuels, c’est plutôt dans l’encadrement supérieur. Chaque année Monsieur le Maire vise toutes les évaluations, pour les cadres des objectifs plus particuliers sont fixés chaque année, et lors de l’évaluation on vérifie s’ils ont été atteints ou non. Pour les autres, ils n’ont pas comme dans les entreprises une sorte d’objectif d’équipe, ils ont un objectif personnel de motivation, d’implication, de bien traiter le matériel, de bien traiter les usagers et les collègues.
Monsieur le Maire souligne que cela mérite d’être discuté parce que personnellement il a découvert cette question relative aux ressources humaines et c’est une belle spécialité, il y a de l’humain bien sûr évidemment et chacun est différent, mais il y a aussi une vraie technicité. Monsieur le Maire se félicite du travail accompli et du dialogue social instauré avec les représentants du personnel. Il met aux voix.
POUR : 23 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DÉUSA)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
DELIB2022-01-08 - Tennis-club du Grau-du-Roi – Convention de mise à disposition des installations sportives
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIERE
La commune possède deux ensembles immobiliers destinés à la pratique du tennis ; l’un situé avenue de Dossenheim au centre-ville et l’autre route des Marines à Port Camargue.
Afin de promouvoir et développer cette activité sportive, la commune a souhaité mettre à la disposition de l’association Tennis club du Grau-du-Roi les installations du centre-ville : les 12 cours de tennis extérieurs, le club house ainsi que les 3 courts couverts pour l’organisation des entraînements et l’accueil des compétitions.
Une convention a été signée le 02 décembre 2021 fixant les conditions morales et matérielles de cette mise à disposition.
Elle prendra effet au 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention pourra ensuite être reconduite pour une période d’un an renouvelable.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté des Communes « Terre de Camargue », Conseiller Départemental du Gard,
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Il est demandé aux membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, de VALIDER cette proposition et d’AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la convention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
CONVENTION
Mise à disposition des installations sportives
CENTRES DE TENNIS
Ft ChtANCA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Docteur Robert CRAUSTE, Maire, représentant la commune de LE GRAU DU ROI,
D'UNE PART,
ET Me Mélanie FAVEDE, Présidente du Tennis club du Grau du roi
« L'UTILISATEUR »
D'AUTRE PART,
ARTICLE 1: OBJET
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
La commune possède deux ensembles immobiliers destinés à la pratique du Tennis situé avenue de Dossenheim au centre-ville et route des Marines à Port Camargue.
Afin de promouvoir et développer cette activité sportive, la commune a souhaité mettre à la disposition de l'association Tennis club du Grau du roi les 12 courts de tennis extérieurs, le club house ainsi que les 3 courts couverts du Grau du roi pour l'accueil de ses membres ainsi que pour l'organisation de ses entrainements et de ses compétitions.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION ET DE RESERVATION DES COURTS
Cette mise à disposition reste subordonnée à l'attribution de créneaux horaires annuels. A cet effet, les annexes seront formulées par écrit à Monsieur le Maire en début de chaque année sportive.
Les licenciés des deux clubs locaux, le Tennis club du Grau du roi et le Raquette club de Port Camargue auront toute la jouissance de fréquenter gratuitement les courts extérieurs des deux centres de Tennis municipaux en dehors des créneaux d'entrainement. Les conditions d'accès el de réservations aux courts couverts seront définies conjointement par les deux clubs et devront être identiques pour l'ensemble des adhérents.
Les membres du tennis club du Grau du roi sur présentation de leur carte de membre pourront réserver un court extérieur sur le site du Raquette club de Port Camargue mais ils ne seront pas prioritaires. Les membres du Raquette club de Port Camargue sur présentation de leur carte de membre pourront réserver un court
extérieur sur le site du tennis club du Grau du roi mais ils ne seront pas prioritaires.
La commune se réserve le droit de modifier celte mise à disposition dans le cas d'une organisation exceptionnelie d'un évènement sportif ou particulier, Dans ce cas l'association sera informée des modifications de planning dans les meilleurs délais,
ARTICLE 3: ENCAISSEMENT DES LOCATIONS DES COURTS
L'association encaissera le produit des locations des courts extérieurs et des courts couverts pour les particuliers (locations horaires - cartes forfait 10h - cartes d'abonnement saisonnières) selon une tarification fixée en accord par les deux clubs et validée par la ville.
Les professeurs de Tennis affiliés à chacun des deux clubs seront redevabies auprès de la commune pour l'utilisation ces courts dans l'exercice de leurs activités libérales hors activités clubs (Leçons privées hors club — stages}
ARTICLE 4: CLUB HOUSE
. Un club house est mis à disposition de l'association pour l'accueil et la gestion de ses activités sportives. . Le club house ne peut en aucun cas être utilisé par les membres de l'association à des fins personnelles. . La commune autorise l'association à gérer elle-même le fonctionnement de sa buvette dans le respect de la loi du 10 janvier 1991 dite loi Evin, Les ventes de boissons alcoolisées des groupes 2 à 5 sont interdites dans l'enceinte sportive.
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. Une autorisation exceptionnelle délivrée par Monsieur le Maire peut permettre l'ouverture d'un débit dé boissons temporaire (groupes 2 et 3) lors d'une manifestation sportive. Le nombre de ces autorisations est limité à 10 par an et toute demande devra être faite quinze jours avant la date de la manifestation. Cette demande devra mentionner la durée (inférieure à 48h) ainsi que les horaires d'ouverture.
. Les déclarations administratives prévues par le code de la santé publique et fiscales par le code général des Impôts (au-delà du seuil de 60 000€ de recettes) demeurent en vigueur,
. L'association s'engage à prendre en charge le nettoyage du club house et des sanitaires ainsi que l'évacuation des poubelles et le suivi du tri sélectif.
ARTICLE 5: ENTRETIEN ET MAINTENANCE
L'association n'est pas admise à apporter une quelconque modification à la destination des installations mises à sa disposition sans l'accord exprès de la commune. La commune entretiendra les surfaces de jeux, clôtures et plantations en parfait état. Les réparations intéressant le gros œuvre seront également prises en charge par la commune. La commune assurera la maintenance et l'entretien des installations selon la programmation étable par les services municipaux.
L'utilisation des installations s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs en tenant compte du règlement intérieur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE et ASSURANCE
La commune assurera l'ensemble des équipements en responsabilité civile et multirisque et renonce à un recours contre l'association, en sa qualité d'occupante. L'association s'assurera pour l'ensemble de ses activités, et transmettra annuellement à la commune l'attestation d'assurance correspondante.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPOTS ET TAXES
Les frais d'eau, d'électricité et de chauffage seront supportès par la ville,
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux et aux équipements sportifs seront également supportés par la ville.
ARTICLE 8 : CESSION ET SOUS LOCATION
L'association s'interdit de sous louer à qui que ce soit tout ou partie des équipements sportifs objet de la présente convention,
L'accueil des clubs et organisateurs extérieurs pour leurs stages, tournois et compétitions ne peut se faire qu'avec l'accord de la collectivité sous couvert de convention
ARTICLE 9 : BILAN MORAL ET FINANCIER
Chaque année, l'association remettra à la commune un bilan moral et financier relatant son aclivité,
ARTICLE 10 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre gracieux. Elle prendre effet au 1° janvier pour se terminer au 31 décembre 2022
Sauf dénonciation par l'une ou l’autre ces parties, la convention sera ensuite reconduite pour une période d'un an renouvelable.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas de non-exécution de Fun des articles ci-dessus.
Fait au Grau du roi, le 2 décembre 2021
La Commune du Grau Le Tennis club du Grau du roi
Dr Robert CRAUSTE Me Mélanie FAVEDE
Æ Le
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DELIB2022-01-09 - Tennis Raquette-club de Port-Camargue : Convention de mise à disposition des installations sportives
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIERE
La commune possède deux ensembles immobiliers destinés à la pratique du tennis situé avenue de Dossenheim au centre-ville et route des Marines à Port-Camargue.
Afin de promouvoir et développer cette activité sportive, la commune a souhaité mettre à la disposition de l’association Raquette club de Port-Camargue pour l’organisation des entrainements et l’accueil des compétitions :
- Les 10 courts de tennis extérieurs et le club house regroupés sur le site de Port-Camargue ; - Les 3 courts couverts du centre-ville.
Une convention a été signée le 02 décembre dernier fixant les conditions morales et matérielles de cette mise à disposition.
Elle prendra effet au 1er janvier 2022 pour se terminer le 30 décembre 2022.
Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la convention pourra ensuite être reconduite pour une période d’un an renouvelable.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de VALIDER cette proposition et d’AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la convention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
CONVENTION
Mise à disposition des installations sportives
CENTRES DE TENNIS
rm cavangt ENTRE LES SOUSSIGNES : Docteur Robert CRAUSTE, Maire, représentant la commune de LE GRAU DU ROI, D'UNE PART,
ET : Mr Benoît LEBRETON, Président du Raquette club de Port Camargue
« L'UTILISATEUR »
D'AUTRE PART,
ARTICLE: OBJET
l! a tout d'abord été exposé ce qui suit :
La commune possède deux ensembles immobiliers destinés à la pratique du Tennis situé avenue de Dossenheim au centre-ville et route des Marines à Port Camargue.
Afin de promouvoir et développer cette activité sportive, la commune a souhaité mettre à la disposition de l'association Raquette club de Port Camargue les 10 courts de tennis extérieurs et le club house regroupés sur le site de Port Camargue ainsi que les 3 courts couverts du Grau du roi pour l'accueil de ses membres ainsi que pour l'organisation de ses entrainements et de ses compétitions.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DES COURTS
Cette mise à disposition reste subordonnée à l'attribution de créneaux horaires annuels. À cet effet, les annexes seront formulées par écrit à Monsieur le Maire en début de chaque année sportive.
Les licenciés des deux clubs locaux, le Raquette club de Port Camargue et le Tennis club du Grau du roi auront toute la jouissance de fréquenter les courts extérieurs des deux centres de Tennis municipaux en dehors des créneaux d'entrainement. Les conditions d'accès et de réservations aux courts couverts seront définies conjointement par les deux clubs et devront être identiques pour l'ensemble des adhérents,
Les membres du tennis club du Grau du roi pourront sur présentalion de leur carte de membre réserver un court extérieur sur le site du Raquette club de Port Camargue mais ils ne seront pas prioritaires. Les membres du Raquette club de Port Camargue pourront sur présentation de leur carte de membre réserver un court extérieur sur le site du tennis club du Grau du roi mais ils ne seront pas prioritaires.
La commune se réserve le droit de modifier la demande de mise à disposition dans le cas d'une organisation exceptionnelle d'un évènement sportif ou particulier. Dans ce cas l'association sera informée des modifications de planning dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3: ENCAISSEMENT DES LOCATIONS DES COURTS
L'association encaissera le produit des locations des courts extérieurs (locations horaires - cartes forfait 10h - cartes d'abonnement saisonnières) selon une tarification fixée en accord par les deux clubs et validée par la ville.
Les frais de gestion relatifs à la réservation des clubs couverts par les membres seront à la charge conjointe des deux clubs.
Les professeurs de Tennis affiliés à chacun des deux clubs seront redevables auprès de la commune pour l'utilisation des courts dans l'exercice de leurs activités libérales hors activités clubs (Leçons privées hors club — stages)
ARTICLE 4: CLUB HOUSE
. Un club house est mis à disposition de l'association pour l'accueil et la aestion de ses activités sportives.
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. Le club house ne peut en aucun cas être utilisé par les membres de l'association 4 des fins personnelles. . La commune autorise l'association à gérer elle-même le fonctionnement de sa buvette dans le respect de la loi du 10 janvier 1991 dite loi Evin. Les ventes de boissons alcoolisées des groupes 2 à 5 sont interdites dans l'enceinte sportive. . Une autorisation exceptionnelle délivrée par Monsieur le Maire peut permettre l'ouverture d'un débit de boissons temporaire (groupes 2 et 3) lors d'une manifestation sportive Le nombre de ces autorisations est limité à 10 par an et toute demande devra être faite quinze jours avant la date de la manifestation. Cette demande devra mentionner la durée {inférieure à 48h) ainsi que les horaires d'ouverture.
. Les déclarations administratives prévues par le code de la santé publique et fiscales par le code général des impôts (au-delà du seul! de 60 000€ de recettes) demeurent en vigueur
. L'association s'engage à prendre en charge le nelloyage du club house et des sanitaires ainsi que l'évacuation des poubelles et le suivi du tri sélectif.
ARTICLE 5: ENTRETIEN ET MAINTENANCE
L'association n'est pas admise à apporter une quekonque modification à la destination des installations mises à sa disposition sans l'accord exprès de la commune. La commune entretiendra les surfaces de jeux, clôtures et plantations en parfait état. Les réparations intéressant le gros œuvre seront également prises en charge par la commune. La commune assurera la maintenance et l'entretien des installations selon la programmation établie par les services municipaux
L'utilisation des installations s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs en tenant compte du règlement intérieur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE et ASSURANCE
La commune assurera l'ensemble des équipernents en responsabilité civile et muitirisque et renonce à un recours contre l'association, en sa qualité d'occupante. L'association s'assurera pour l'ensemble de ses activités, et transmettra annuellement à la commune l'attestation d'assurance correspondante
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPOTS ET TAXES
Les frais d'eau, d'électricité et de chauffage seront supportés par la ville Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux et aux équipements sportifs seront également supportés par la ville.
ARTICLE 8 : CESSION ET SOUS LOCATION
L'association s'interdit de sous louer à qui que ce soit tout ou partie des équipements sportifs objet de la présente convention.
L'accueil des clubs et organisateurs extérieurs pour leurs stages, tournois et compétitions ne peut se faire qu'avec l'accord de la collectivité sous couvert de convention.
ARTICLE 9 : BILAN MORAL ET FINANCIER
Chaque année, l'association remettra à la commune un bilan moral et financier relatant son activité.
ARTICLE 10 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre gracieux. Elle prendra effet au 1 janvier pour se terminer au 31 décembre 2022. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, la convention sera ensuite reconduite pour une période d'un an renouvelable.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention pourra être résilièe de plein droit par l'une où l'autre des parties en cas de non-exécution de l'un des articles ci-dessus.
Fait au Grau du roi, le 2 décembre 2021
La Commune du Grau du R Le Raquette club de Port Camargue
Docteur Robert CRA Mr Benoît LEBRETON
Ce me
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DELIB2022-01-10 - Personnel communal : Créations de postes d’agent de police municipale
Rapporteur : Michel DE NAYS CANDAU
Créations de poste au 1er mars 2022 :
Afin de renforcer les équipes de la police municipale et de consolider l’équipe de la brigade nautique, il conviendrait de créer à compter du 1er avril 2022, 3 postes de Gardien brigadier.
3 postes de Gardien Brigadier :
Catégorie C- Echelle C2
1er échelon IB 368 – IM 343
12ème échelon IB 486 – IM 486
Durée de carrière : 20 ans
Monsieur DE NAYS CANDAU indique pour information que le chef de la Police Municipale a quitté Le Grau du Roi, il n’est pas remplacé et il a donc été décidé de procéder à une promotion interne.
Par ailleurs, Monsieur DE NAYS CANDAU fait savoir qu’il a été décidé de supprimer les 2 ATPM dans le centre du Grau du Roi et de les remplacer par un poste de policier municipal à l’année, l’économie qui est faite également en ne remplaçant pas le chef de service permet ce recrutement.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard ;
Il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER sur ces créations de poste de Gardien Brigadier en Catégorie C.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur CRESPE fait savoir que son groupe s’abstiendra sur cette question, ils comprennent les objectifs et ils se posent la question sur l’adéquation entre un bilan qui est présenté chaque année sur une sécurité qui est bonne et le fait de continuer à augmenter les effectifs.
Monsieur le Maire indique que cela permet d’apporter des adaptations, avec la création d’un service nouveau et complémentaire avec la brigade nautique, qu’il s’agit maintenant de stabiliser c’est déjà un élément et c’est aussi des orientations avec plus de police de proximité, plus de présence sur le terrain.
Monsieur DE NAYS CANDAU ajoute que la création de la brigade nautique a permis d’accentuer la présence de la Police Municipale dans le centre-ville, ce qui a été très bénéfique. Il pense qu’il faut anticiper car l’Etat se désengage de plus en plus. Il donne quelques chiffres, il a participé à une réunion récemment avec le Colonel de gendarmerie, la COB (Communauté de brigade) du Grau du Roi passe 10% de son temps sur Saint Laurent d’Aigouze, 30 % sur Aigues-Mortes et 60 % sur Le Grau du Roi.
Monsieur DE NAYS CANDAU a demandé au colonel la part d’interventions et de surveillance générale, 70 % concernent les interventions (accidents, rixes, cambriolages etc..) et 30 % la surveillance générale. C’est-à-dire que la COB effectue sur la commune du Grau du Roi en surveillance générale, 30 % de 60 % soit 18 % de son activité. Il souligne qu’on ne se rend pas compte, on voit les gendarmes passer mais on les voit beaucoup courir après des évènements. La surveillance générale est finalement très légère. Par ailleurs, cette année, sur la commune il n’y a eu aucun gendarme mobile, ils ont été logés durant tout l’été mais ils partaient toutes les semaines en maintien de l’ordre. Et cette année, il n’y a pas eu non plus de motard, Monsieur DE NAYS CANDAU s’en est plaint, c’est la première année qu’il n’y a pas de motard sur Le Grau du Roi, il pense qu’il faut anticiper parce qu’il y a dans les compagnies de gendarmerie des projets de réorganisation, les COB
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vont intervenir sur un territoire beaucoup plus grand et il ne serait pas anormal que l’on voie la COB du Grau du Roi partager le territoire avec Aimargues et Vauvert dans un avenir assez proche.
Monsieur CRESPE a bien suivi les chiffres annoncés par Monsieur DE NAYS CANDAU, mais lorsque l’on parle de COB du Grau du Roi, il lui semblait que c’était un comité de brigade qui inclut Aigues- Mortes.
Monsieur DE NAYS CANDAU répond que la COB intervient aussi sur Aigues Mortes et c’est tout à fait normal mais lorsqu’une COB est de permanence soit Aigues Mortes, soit Le Grau du Roi, il faut savoir que l’autre brigade est fermée et vice-versa.
Monsieur FILHOL pose la question suivante qui ne concerne pas que Le Grau du Roi : « Ne pensez- vous pas que plus il y aura de Police Municipale et moins on nous mettra de gendarmes ? »
Monsieur le Maire indique qu’il s’est exprimé clairement là-dessus à plusieurs reprises au niveau de la Préfecture et auprès du Général, il souligne que l’ensemble de ses collègues sont très attachés à ce que l’Etat remplisse ses devoirs régaliens sur la sécurité et même si Monsieur le Maire voit un intérêt à ce que les responsabilités des Maires de communes s’affirment parce qu’il y a cette notion de proximité extrêmement importante, il faut faire attention qu’il n’y ait pas de désengagement de l’Etat et qu’il y ait une substitution. Cependant le constat que l’on peut faire sur la base des informations de Monsieur DE NAYS CANDAU qui connait parfaitement cette question, on a tendance à nous montrer ce glissement.
La commune du Grau du Roi est dans une situation particulière qui est celle d’une station balnéaire touristique avec ses grandes fluctuations de fréquentation, c’est encore une question supplémentaire. Chaque année, avant la saison, Monsieur le Maire interpelle Madame la Préfète où Monsieur le Préfet, sur cette nécessité d’accueil des gendarmes mobiles, la collectivité fait un effort en les logeant très convenablement et il regrette et cela a été le fait en 2021 de cet été tout à fait particulier où les gendarmes mobiles ont été dépêchés sur toute une série d’évènements à l’échelle nationale qui se sont produits sur des moments de contestation etc.., pour autant Monsieur le Maire considère qu’il préfèrerait les voir plus longtemps, plus régulièrement sur la commune du Grau du Roi. Monsieur DE NAYS CANDAU l’a fait clairement savoir de manière à ce que les pouvoirs publics soient attentifs à la situation particulière de la commune. Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (MM. Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLNAUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DÉUSA)
ABST : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean-Pierre FILHOL)
DELIB2022-01-11 - Convention entre la Commune et l’Association 30 millions d’amis pour la gestion des chats errants
Rapporteur : Christine LACROIX
Madame LACROIX fait savoir que cette convention avec l’Association 30 millions d’amis a été signée pour la première fois l’année dernière. La commune était un peu dans l’attente de voir les résultats et en fait cette première année de conventionnement a été vraiment une réussite. Les relations avec la fondation ont été excellentes.
La municipalité s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis pour une aide financière concernant la gestion des populations des chats errants sur la commune en partenariat avec
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l’association de protection animale les chats de Lyne dont les règles de gestion sont fixées par convention.
Un nouveau projet de convention encadre la mise en place d’une action visant à maitriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction.
Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de Le Grau du Roi.
Cette convention détermine par ailleurs les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et d’identification par la Fondation 30 Millions d’Amis et la commune de Le Grau du Roi.
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50% du coût des stérilisations et d’identification par puce électronique, réalisés au cours de l’année 2022.
La commune verse une subvention à la fondation 30 millions d’amis équivalent à 50 % du prévisionnel et à hauteur de cette subvention qui est versée, la fondation paye directement les vétérinaires au fur et à mesure des stérilisations.
Les montants maximums sont en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire à la hauteur de :
✓ 80€ TTC pour une ovariectomie + puce électronique I-CAD
✓ 60€ TTC pour une castration + puce électronique I-CAD
Madame LACROIX souhaite remercier les partenaires vétérinaires, la règlementation a changé avec la pose de puce électronique ce qui occasionne un surcoût pour les vétérinaires et pour la commune, mais pas cette année car les vétérinaires ont accepté de prendre à leur charge l’écart de prix et ils ne factureront pas plus qu’en 2021, la commune aura les mêmes remboursements.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire, Président de la Communauté de Communes « Terre de Camargue », Conseiller départemental du Gard ;
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER sur cette convention et d’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que toute autre pièce pouvant s’y rapporter.
Monsieur le Maire remercie Madame LACROIX, il souligne l’engagement de l’association, la collectivité aussi accompagne notamment sur le lieu.
Madame LACROIX croit que parmi les élus, certains sont très sensibles à l’action des chats libres de Lyne, elle voulait juste préciser dans la convention avec l’Association les chats libres de Lyne, il y a également eu un avenant concernant le jardin des chats, dont la superficie a été quasi doublée et de ce fait deux superbes bungalows ont été installés grâce à des bénévoles sur l’extension de terrain que la commune lui a allouée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.
Madame SCOLLO-OGIER à une question concernant l’évolution des besoins, elle demande si depuis que cette association et elle croit aussi qu’il y a d’autres personnes isolées et des personnes physiques qui se chargent de la stérilisation des chats, on constate une baisse des besoins en stérilisation et si l’on arrive à mesurer l’efficacité.
Madame LACROIX répond que c’était la grande question à son arrivée, pourquoi malgré la stérilisation il y a toujours autant de chats. Il y a eu une baisse en 2020, mais c’est un petit peu du fait du contexte sanitaire, mais les chiffres sont à peu près les mêmes en 2021. Il y a un gros souci dans certaines zones comme les campings, parce qu’il y a du passage et beaucoup de chatons à l’issue des saisons, les chiffres sont stables avec en moyenne 80 et 100 chats par an. Pour information, il n’y
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a que l’association les chats libres de Lyne qui a été désignée par arrêté municipal comme partenaire à qui la commune a délégué cette gestion des populations félines.
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
CONVENTION 2022
de stérilisation et d'identification
des chats errants
MILLIONS
D'amis reconnue dit % pubiqe
ENTRE :
La municipalité de LE GRAU-DU-ROI
1, Place de la Libération
30240 LE GRAU-DU-ROI
Représentée par son Maire, Docteur Robert CRAUSTE
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1*
75008 PARIS
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Jean-François LEGUEULLE
Ci-après définies « les parties »
D'AUTRE PART,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE | — EXPOSÉ
La municipalité de LE GRAU-DU-ROI s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans,
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le
déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par
tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y
introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les
éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres.
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TITRE 11 —- CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 — La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec
la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 — Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de LE GRAU-DU-ROI.
1.3- Cette convention détermine :
- L'expression des besoins de la municipalité de LE GRAU-DU-ROI conformément au questionnaire 2022 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électronique par la Fondation 30 Millions d'Amis et la municipalité de LE GRAU-DU-ROI.
ARTICLE 2 —- MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la municipalité de LE GRAU-DU-ROI et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électronique, est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e}s dans le questionnaire et d'un montant maximum TTC de :
- 80 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille) - 60 € pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
La municipalité et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur
de 50 % du coût des stérilisations et des puces électronique, réalisés au cours de la période de validité de la convention.
2.1.2 - La municipalité de LE GRAU-DU-ROI s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être
versée par virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2022-53.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de là municipalité de LE GRAU-DU-ROI, tient lieu de justificatif,
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de LE GRAU-DU-ROI, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - L'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi{s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation
30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
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- Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l'acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur 1-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électronique, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2022. Passé cette date, la participation de la
municipalité de LE GRAU-DU-ROI ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année
suivante.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de LE GRAU-DU-ROI,
par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou
sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement 4 leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 — Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de LE GRAU-DU-ROI en informe la population, par affichage et publication dans la
presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la municipalité de LE GRAU-DU-ROI s'oblige en première intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relächés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de LE GRAU-DU-ROI et qui n'ont pas pu être restitués
à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de LE GRAU-DU-ROI.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relächés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
.3 — Obligations de la Fondation 30 Millions d'Arni
2.3.1 — L'identification des chats se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis — 40 cours
Albert 1“ — 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la
mairie de LE GRAU-DU-ROI et la Fondation 30 Millions d'Amis.
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Un devis détaillé établi au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis devra être envoyé à la Fondation
à direction.chu@30millionsdamis.fr. Il devra faire apparaitre le numéro d'identification du chat
concerné. Aucun frais ne seront pris en charge sans la validation par nos services auparavant.
ARTICLE 3 — GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3,1 — La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la municipalité de LE GRAU-DU-ROI.
3.2 — La municipalité de LE GRAU-DU-ROI s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation
30 Millions d'Amis.
3.3 — La municipalité de LE GRAU-DU-ROI s'engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats errants — notamment en
apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat —
et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3,4 — D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE Ii! : VALIDITÉ DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention prendra effet au 1" janvier 2022 et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année suivante, une nouvelle
demande écrite devra être adressée par la municipalité de LE GRAU-DU-ROI 3 la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 29 octobre 2021
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la municipalité de LE GRAU-DU-ROI
Jean-François LEGUEULLE, Délégué Général Robert CRAUSTE, Maire
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TABLEAU DES MARCHÉS NOTIFIES EN 2021 ET 2022 de moins 40 000 euros HT
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal
NATURE DU Date de Code N° MARCHE MARCHE TYPE DE PROCEDURE OBJET Notification TITULAIRE Postal VILLE MONTANT DU MARCHE HT DUREE
4 s Fourniture pose et maintenance système r Tranche Ferme :871790€ - 2021-11-MFO-100 Fourniture Adaptée - Sans Pub CVC CSU 14/12/2021 HABITECH 30 220 Aigues-Mones Pas de e A : 2 mois
Tranche Ferme : 25 442,82 € .
2021-11-MFO-103 | Foumiture Adaptée - Sans Pub Pick-Up Plages 17/12/2021 GARAGE 30 000 Nîmes Pas de tranche Fin prévoa le: VEYRUNES s 02/09/22 condtionnelle
Acquisition 2 Bcences Windows server Tranche Ferme : 16 795,72 €
2021-11-MIC-106 TIC Adaptée - Sans Pub Datacenter 2022 et licences utilisateurs | 12/01/2022 SCC France 92 000 Nanterre - Pas de tranche 1 mois pour maintien support serveur Microsoft conditionnelle
SAINT JEAN DE Tranche Ferme : 24 015,19 €
2021-12-NFO-108 Foumiture Négociée - Sans Pub | Aménagement caméras nouveau CSU | 17/12/2021 IPERION 34 430 - Pas de tranche 5 mois VEDAS , conditionnelle
, Maintenance de la vidéosurvelllance de la . . 1 mois, reconductible 2021-12-NSV-114 Service Adaptée - Sans Pub une 2022 31/12/2021 IPERION 34 430 St Jean de Vedas Estimation : 5 677.82 € 5 fois
à RGUES LE Tranche Ferme : 18 000,00 €
2021-12-MIC-115 TIC Adaptée - Sans Pub Hébergement messagerie collaborative | 23/12/2021 SYSTEM-NET 30 660 Pas de tranche 2 an(s) MONTUEUX e conditionnelle
s Graphisme et mise en page du Livre de Tranche Ferme : 4 60000€ - A 2022-01-MSV-003 Service Adaptée - Sans Pub sosie: Lac Cri S 11/01/2022 IDÉOCOM 30220 | AIGUES-MORTES Pas de t e s e 1 semaines
_ Tranche Ferme : 22 595,00 €
2022-01-MSV-004 Service Adaptée - Sans Pub | "Pression de 10 000 exemplaires du | 4,0, | coMdu PONANT | 30240 | LE Grau Du Roi Pan de tranche 2 semaines Livre de recettes Les Graulinades condtionnelle
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INFORMATIONS
Monsieur le Maire donne lecture du tableau des marchés.
Monsieur CRESPE demande si le conseil municipal est ouvert à la population, parce qu’il avait été sollicité par des personnes qui souhaitaient assister à la séance.
Monsieur le Maire répond que dans la logique des choses, aujourd’hui le niveau de contamination du virus est à un niveau record. La majorité a pris la décision de venir en nombre restreint, le télétravail est mis en place ainsi que des visioconférences en quantité, un concitoyen a assisté à la séance ce soir il n’y a pas de mise en difficulté vis-à-vis de cela, mais il ne vaut mieux pas à ce stade, les encourager à venir nombreux assister à la séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire remercie les membres présents. La séance se termine à 20h45.