Compte-Rendu - Compte rendu commune du 26 01 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu commune du 26 01 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Saint-Michel-de-Dèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu commune du 26 01 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Handicap et inclusivité, 1

Commune de Saint Michel de Dèze

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du 26 janvier 2022

26/01/2022

Secrétaire(s) de la séance:

Eric BESSAC

Ordre du jour:

1 / Désignation du secrétaire de séance

2 / Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20/10/2021 et du 15/12/2021 3 / Prochaines réunions et participations

4 / Sinistre Moulès

5 / Contrats territoriaux Conseil Départemental 48

6 / Tarif cantine scolaire : Délibération

7 / Famille CANI

8 / Aménagement du village : Délibération DETR

- Traversée du village - assainissement et travaux d'aménagement

- acquisition des terrains indivision Verdelhan

- compte rendu étude SELO

- Centrale villageoise : Réseau de chaleur : Prise de participation Cévennes Durables - "5000 terrains de sport" d'ici 2024

9 / Adduction d'eau de Saint Michel le Vieux

- Compte rendu des travaux

10 / Protocole vente de l'eau au hameau de TIGNAC : Délibération

11 / Création poste adjoint technique Temps Non Complet : Délibération

12 / Préparation budgétaire :

- arrêté du calendrier

- Délibération Modificative

- Reste à réaliser

13 / Informations :

- Communauté de Communes

- Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles

- Syndicat mixte de la voie verte

- Conseil départemental : SATEP

14 / Cession et échange : GREZE / COMMUNE

- choix Notaire : Délibération

15 / Divers délibérations : Subventions à verser

Capteurs de CO² en milieu scolaire

16 / Questions diverses : Divers devis

Adhésion

Délibérations du conseil:2

TARIFS CANTINE 2022 ( DE_001_2022)

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal, la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental fixant les tarifs de restauration scolaire pour 2022.

Il rappelle que les repas servis à la cantine municipale sont fournis par le collège Henri GAMALA du Collet de Dèze aux tarifs imposés par le Conseil Départemental :

Pour l'année civile 2022, il est de 4.50 € pour les élèves et de 5.60 € pour les adultes.

Considérant que le collège du Collet de Dèze a mis fin à la mise à disposition de notre personnel pour participer aux missions du service de restauration du collège,

Considérant que, de ce fait, la réduction d'1 euros ne s'applique plus,

Considérant que le collège facturera le repas enfant à 4.50 € au lieu de 3.50 €, Considérant que le tarif du prix du repas sera inchangé pour le mois de janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l'unanimité et fixe les prix des repas servis à la cantine de l’école primaire de Saint Michel de Dèze comme suit et ceux à compter du 1er février 2022 Repas enfants : 4.75 € (était à 3.75 €)

Repas adultes (catégorie A) : 7.50 € (était à 7.00 €)

A.T.S.E.M (catégorie C) : 5.00 € (était à 4.00 €)

AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DU VILLAGE - DEMANDES DE FINANCEMENTS ( DE_003_2022) ANNULEE ET REMPLACEE EN FEVRIER Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement de la traversée du village, une demande de subvention auprès de l'Etat est indispensable à la réalisation de ce projet. Il se décompose de la façon suivante :

Dossier N°1 : Montant de la dépense eau et assainissement : 684 897.00 € HT Montant de la dépense aménagement de surface : 427 426.00 € HT (Phase A) Montant de la dépense aménagement de surface : 446 119.00 € HT (Phase B) Montant de la dépense Etude et sécurité des carrefours : 7 800.00 € HT

1 566 242.00 € HT

Montant des recettes : DETR 47.12 % : 201 386.70 € HT

DETR 47.50 % : 211 894.00 € HT

Agence de l'eau : 354 516.00 € HT

La Région : 197 794.00 € HT

Le Département : 182 638.00 € HT

Le PNC : 4 000.00 € HT

Fonds propres : 414 013.30 € HT

1 566 242.00 € HT

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• De solliciter les aides de l'Etat, de l'Agence de l'eau et du Département telles que visées ci-dessus,

• D’établir la demande de prolongation auprès de la Région et du Parc National des Cévennes,

• D’approuver les plans de financement tels qu'annexés aux dossiers,

• D’autoriser M. le Maire a solliciter les aides financières DETR et à signer tout document relatif à ce dossier,3

• d'inscrire au budget 2022, les dépenses et les recettes afférents à ce dossier.

PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET ( DE_004_2022)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d'Adjoint Technique Territorial à compter du 1er avril 2022, dans le cadre d'emploi des Adjoints Techniques à temps non complet de 20 heures semaine pour les besoins du service d'entretien des locaux et de restauration de notre cantine scolaire.

Considérant que Madame Victoria CAUDROIT remplit les conditions de recrutement compte tenu qu'elle a été sous contrat de droit privé depuis le 1er décembre 2019 et qu'il n'existe plus de possibilité de renouvellement de contrat.

Considérant l'aptitude physique à l'emploi de l'intéressée,

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire en recrutant Madame Victoria CAUDROIT à compter du 1er avril 2022, au grade d'adjoint technique territorial au 1er échelon IB 367 IM 340 à temps non complet de 20 heures semaine.

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Filière Grade/Emploi Fonctions Temps de

travail

Postes pourvus

ou vacants

Administrative Adjoint Administratif

Principal 1ère classe

Secrétaire de

Mairie

35h Pourvu par un

fonctionnaire

Administrative Adjoint Administratif

Principal 2ème classe

Assistante de

gestion

administrative

19h Pourvu par un

contractuel

Technique Adjoint technique

principal 2ème classe

ATSEM 28h Pourvu par un

fonctionnaire

Technique Adjoint technique

Territorial

Agent de

restauration et

d'entretien des

locaux

20h Pourvu par un

fonctionnaire4

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Vote de crédits supplémentaires DM N° 1 - SERVICE DE L'EAU ( DE_005_2022)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

61558 Entretien autres biens mobiliers 80.00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs -80.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 Emprunts en euros 40.00

2031 - 9054 Frais d'études -40.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

MISE EN OEUVRE DU TEMPS DE TRAVAIL DE 1607 HEURES ( DE_006_2022) Le Maire informe le conseil municipal qu'en date du 21 janvier 2022, Madame la Préfète de Lozère nous demande de mettre en oeuvre l'article 47 de la loi N° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la Fonction Publique et de lui adresser notre règlement du temps de travail avant le 11 février 2022.

Pour mémoire : L’article 47 de la loi n° 2019-829 de transformation de la Fonction Publique a pour objectifs en modifiant la loi n°84-53 du 26/01/1984 :

➢ d’harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail : 1607 heures.

➢ de maintenir des garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.5

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines − 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail − 25

Jours fériés − 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;6

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services de l’école Martine ROUVIERE, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Le service administratif placé au sein de la mairie :

Un agent fonctionnaire du service administratif est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours et un autre agent contractuel est soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 19 heures sur 2 jours et demi.

Le service scolaire / périscolaire / entretien des locaux et service de restauration scolaire :

L'agent du service scolaire, périscolaires et entretien des locaux est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé à temps non complet à 80 % :

− 36 semaines scolaires à 35 h sur 4 jours (soit 1260h),

− 25 heures hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien des locaux),

− 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

L'agent du service restauration et entretien des locaux est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé à temps non complet à 57.14 %. − 36 semaines scolaires à 24.50 h sur 4 jours (soit 882 h),

− 36 heures hors périodes scolaires (entretien des locaux scolaire et communaux), − 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

• Journée de solidarité7

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : (au choix)

− le lundi de la pentecôte,

• Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

DECIDE d’adopter à l'unanimité la proposition de M. Le Maire, exposée ci-dessus.

SUBVENTION D'EXPLOITATION BUDGET 2021 RESEAU DE CHALEUR ( DE_009_2022)

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote des différents budgets, il avait été décidé de verser une subvention de fonctionnement de 19 889.04€ au budget du réseau de chaleur.

Il informe le Conseil municipal qu'au vu des résultats budgétaires le montant de la subvention peut être porté à la somme de 5 000.00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000.00€.

SUBVENTION D'EXPLOITATION BUDGET 2021 PHOTOVOLTAIQUE ( DE_010_2022)8

Monsieur le Maire rappelle que lors du vote des différents budgets, il avait été décidé de verser une subvention de fonctionnement de 11 562.68€ au budget du photovoltaïque.

Il informe le Conseil municipal qu'au vu des résultats budgétaires le montant de la subvention peut être porté à la somme de 8 000.00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 8 000.00€.

EXTENSION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN ET CENTRALE VILLAGEOISE SOLAIRE ( DE_007_2022)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'une réunion s'est tenue le lundi 13 décembre 2021 axée sur deux points :

• L’extension du réseau de chaleur urbain dans le cadre de l’opération d’aménagement du village.

• La constitution d’une centrale villageoise solaire en vue d’équiper les toitures des futurs bâtiments à réhabiliter ou à construire de centrale de production d’électricité photovoltaïque et d’énergie solaire thermique en toiture.

On participé à cette réunion, le SDEE, le SHVC, la SAS Cévennes Durables, en qualité de conseils de la commune et les élus.

On retiendra de cette réunion qu’il est :

• Important de maximiser les installations de panneaux Photovoltaïques dans un objectif d'auto-consommation et de revente dans un périmètre restreint (rayon d'1 km) pour toutes activités et habitations du village.

• De dimensionner au mieux quitte a utiliser des technologies de stockage. • De subvenir aux besoins en chaleur en étendant le réseau actuel et par une solution de solaire thermique.

Afin de mener à bien cette démarche il est nécessaire :

• De réaliser une étude de faisabilité subventionnée par L’ADEME et la Région Occitanie.

• De s’appuyer sur les compétences du SDEE, du SHVC et de la SAS Cévennes Durables. • De se rapprocher des centrales villageoises existantes sur le territoire et d’échanger. • De faire un projet citoyen et de ce fait, créer ou intégrer une société coopérative citoyenne afin de mener à bien notre démarche.

Monsieur le Maire propose :

• D‘engager une consultation de bureaux d’études pour réaliser une étude de faisabilité. • D’intégrer la SAS Cévennes Durables en prenant cinq actions d’un montant de 50,00 € soit 250,00 € afin de préparer la gestion et l’accompagnement du dispositif.

Il rappelle que la SAS CVD a été constituée à l’initiative de M. Jur JACOB Adjoint à la mairie de Saint Michel de Dèze en 2014, à la suite des installations photovoltaïques et de la chaufferie centrale au sein de notre commune. Son siège social est à St Michel de Dèze.9

La mission de la SAS Cévennes durables est de développer les énergies renouvelables et principalement l'énergie électrique par l'installation de centrale photovoltaïque en occupant des toitures mises à sa disposition. Elle revend sa production aux distributeurs d'énergie, EDF, ENERCOOP...

Actuellement la SAS se décompose comme suit :

• Compte courant d'associé : 54 500.00 €

• Capital

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, DECIDE :

- d'organiser une réunion de concertation avec les habitants du village,

- d'engager les études de faisabilité,

- d'acquérir 5 actions à 50,00 €

- d'engager la dépense au budget 2022.10

SATEP : CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'EAU ( DE_011_2022)

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de l'évolution des missions du Service d'Assistance Technique à l’exploitation des ouvrages d’Eau Potable (SATEP) du Département.

En effet, depuis le 1er janvier 2015, le SATEP propose aux collectivités une assistance technique à la protection de la ressource en eau. Cette mission lui a été conférée par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques et en accord avec la SAFER.

Cette assistance technique concerne :

• la régularisation administrative des ressources permettant l’obtention des arrêtés préfectoraux,

• la mise en œuvre des travaux de protection,

• le suivi des ouvrages et des mesures de protection (appui à la gestion préventive des ouvrages et à la connaissance et respect des servitudes),

Suite à l’évolution de l'Assistance Technique fournie par les départements aux communes et à Ieurs groupements (décret 2019-589 du 14 juin 2019), le SATEP propose une nouvelle mission d'appui concernant la gestion patrimoniale et performante des réseaux d'eau potable.

Cette assistance technique concerne :

• la collecte et la mise à jour des données (synoptiques, cartes, bases de données) sur les réseaux, les ouvrages et les équipements de la Collectivité,

• l'évaluation de l'état des ouvrages et réseaux (vérification des ouvrages, calcul de rendement),

l'inventaire ainsi que la mesure des débits et pressions des points d'eau incendie, la formation des exploitants à leur maintenance, l'identification des besoins et proposition de dispositifs alternatifs,

• la définition d’un plan d’action pour l’amélioration des rendements,

• l'accompagnement à l'établissement d’une stratégie de renouvellement du patrimoine.

Les prestations et engagements du SATEP dans chaque domaine sont détaillés dans le projet de convention, ci-joint.

En application des modalités de l’arrêté du 21 octobre 2008, les missions d'assistance technique sont réalisées contre le versement d'une contribution financière annuelle au Département.

Par délibération n°CG_14_6101 du 24 octobre 2014, le Département a fixé à 0,55 € la part annuelle par habitant DGF. La rémunération à verser au Département pour l’année 2021 s’élèverait donc à 189.75 €/an (les modalités de calcul sont exposées dans l’annexe au projet de convention ci joint).

L'assemblée délibérante après avoir délibéré, DECIDE :

1 - de demander l’assistance technique du Département dans le domaine de I' eau ;

2 - d'approuver le projet de convention ci-joint et de donner délégation à Monsieur le Maire pour

le signer ;11

3 - de s’engager à porter au budget annexe de l’eau, le montant de la participation financière à la mission.

CESSION GREZE / COMMUNE (Complète et remplace délibération N° 057-2019) ( DE_014_2022)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en date du 27 juin 2019 dans sa délibération N° DE_057_2019, (ci-jointe annexée) le conseil municipal du précédent mandat avait délibéré : - sur le document d'arpentage

- acté les parcelles rétrocédées

- donné son accord pour la prise en charge par la commune des frais de géomètre, - désigné un notaire sur Alès à charge pour Mme Annie GREZE.

Après diverses concertations et en vue des travaux d'aménagement de la traversée du village, le document d'arpentage a été refait le 2 décembre 2021, il convient de compléter et de remplacer la délibération N° DE_057 de 2019 suivant les termes :

- valider le document d'arpentage,

- la partie cédée par Mme GREZE à la commune est égale à 82 m² (au lieu de 127 m²), - la partie cédée par la Commune à Mme GREZE est égale à 196 m² (au lieu de 326 m²), - les frais d'acte de notaire seront à la charge de Mme GREZE et le notaire désigné sera Maître Mélodie VALENTIN Notaire à GRANDRIEU,

- les frais de géomètres restent à la charge de la commune.

Après en avoir débattu, le conseil municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la réalisation de ce dossier.