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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D080426 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Séance du 08/04/2026
Délibération n°080426/05
Nombre de conseillers en exercice : … 41
Présents : … 37
Excusés : 4
Pouvoirs : … 4
Votants : … 41
- dont « pour »: … 41
- dont « contre »: … 0
- dont abstention : 0
Le 8 avril 2026 à 20h30, le conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur
l’Adour, convoqué le 2 avril 2026, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES, à
Aire sur l’Adour.
Présents : Mrs et Mmes BOURRETERE Agathe, MAUMUS Emmanuel, GACHIE Florence, SAINT GERMAIN Paulette, VALETTE Julien, DUPRIEU Carole, ANGEL Jean Baptiste, DUFAU Patricia, PRIAN Sébastien, LENCAUCHEZ Nathalie, LAFITTAU Corinne, FRANCHETTO Tony, LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, BERDOULET Cédric, CASTAING Marie Laurence, DESTOUET Aurélien, DOS SANTOS Sabine, SAINT GENEZ Daniel, BIARNES Franck, LALANNE Jean Michel, TOCQUE Nathalie, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES Philippe, BAQUIE Pascal, DUFAU Philippe, DUFAU Christophe, LANUX Serge, SAINT GERMAIN Dominique, SARRADE Patrice, DUFAU Jean-Jacques, DAUGREILH Marie Line, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés: MARTI Jérémy, FRANCKE Johann, MECHIN Isabelle, SORRAING Damien. Pouvoirs: MARTI Jérémy à BRETHES Philippe, FRANCKE Johann à BOURRETERE Agathe, MECHIN Isabelle à LAFFITTAU Corinne, SORRAING Damien à FRANCHETTO Tony. Objet : Délégations d’attribution du conseil communautaire au président
Le conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral PR/DCPPAT/2025 n°52 en date du 17 février 2025, portant modification des statuts de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour;
Considérant que le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président ou au bureau, dans les conditions prévues par l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le président rend compte à chaque réunion du conseil communautaire de l’exercice des attributions déléguées ;
DÉCIDE de déléguer au président, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée jusqu’au seuil de 500 000 euros hors taxes ;
- la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
- la passation de contrats d'assurance ainsi que l’acceptation les indemnités de sinistre afférentes ;
- l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5000 euros ;
- la fixation des rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
- la compétence pour intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle (16° de l'article L 2122- 22 du CGCT) - l’exercice, au nom de la communauté de communes, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la communauté de communes en soit titulaire ou délégataire,
- la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES