Arrêté - 6033 delegation de signature service ads de la cahm

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Arrêté - 6033 delegation de signature service ads de la cahm Document publié le Vendredi 5 décembre 2008 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Arrêté - 6033 delegation de signature service ads de la cahm)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Département

de l'HERAULT

Arrondissement

de BEZIERS

MAIRIE D'AGDE

OBJET :

DÉLÉGATION DE SIGNATURE A

BRUNO CHAFFOIN

SERVICE A.D.S. DE LA C.A.H.M,

RELATIVE A L'INSTRUCTION DES

DEMANDES D'OCCUPATION DES

SOLS ET D'AUTORISATION

D'INSTALLATION DE PUBLICITÉS,

D'ENSEIGNES ET DE PRÉ-

ENSEIGNES

Direction des Démarches Citoyennes et

Commande Publique

EW/CMICR

ARRÊTÉ

N° À AP 2024 0149

ARTICLE 1 :

Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçil en préfecture le 27/06/2024 €

RÉPUBLIQUE RANDATE SE

LIBERTÉ - EGALITÉ "PERTE ARE TS ID: 034-213400039-20240627-A AP 2024 0149-AI

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

DE LA COMMUNE D'AGDE

LE Maire de la Ville d'AGDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19 et L.2122-20,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.423-1,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R.122- 5 à R.122-21,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-9 et L.581-18,

VU la convention en date du 1° février 2005 confiant à la Communauté

d'Agglomération Hérault Méditerranée l'instruction des actes et autorisations

relatifs à l'occupation des sols et l'instruction des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes,

VU la délibération du 05 décembre 2008 confiant à la Communauté

d'Agglomération Hérault Méditerranée l'instruction des actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les dispositions visant à

faciliter le fonctionnement de l'administration communale et du service instructeur des autorisations du droit des sols et des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes,

Considérant que le Maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de

l'instruction,

Considérant que la délégation se doit d'être explicite et suffisamment précise

quant aux actes liés à l'instruction,

Considérant qu'il convient de prendre un arrêté de délégation de signature pour

M. Bruno CHAFFOIN, instructeur A.D.S.,

ARRÉÊTE

Délégation de signature est donnée pour les courriers et courriels nécessaires à l'instruction, soit :

+ les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir,

+ les demandes de déclarations préalables,

° les demande de certificat d'urbanisme,

+ les demandes d'autorisation de travaux,

+ les demandes de déclarations préalables de publicité,

+ les demandes de déclarations préalables de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne,

depuis l'enregistrement du dossier lors de son dépôt jusqu'à la phase de délivrance de l'autorisation, à l'exclusion de la décision.

N°A AP_2024 0149 5.5.2 1/2Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024 …

Publié le

ID : 034-213400039-20240627-A AP 2024 0149-AI

4 f p ë pY

a ë

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHAFFOIN, instructeur des Autorisations du Droit des Sols et des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la signature des actes d'instruction suivantes :

*__ courriers de demande de pièces complémentaires,

*_ courriers de notification de délai, de majoration et de prolongation de l'instruction, * __ courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés.

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent susvisé.

ARTICLE 3 :

La signature par Mme Bruno CHAFFOIN des pièces mentionnées à l'article 1 du présent arrêté doit être précédée de la formule indicative suivante :

Le Maire,

Pour le maire et par délégation,

instructeur / Responsable ADS

Prénom et nom du délégataire

ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5:

Le Directeur Général des Services, M. le Préfet, le Commissaire de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.

Fait à Agde,

Le Maire,

Signé électroniquemeRSRASÉEPERE REY

Transmis en Préfecture le : Choé/ Et Date de signature : 27/06/2024

Notifié le : Qualité : Maire

Affiché le T2 / 7/21

Publié le :

G.

N°A_AP_2024 0149 5.5.2 212Département

de l'HERAULT

Arrondissement

de BEZIERS

MAIRIE D'AGDE

OBJET :

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

VERONIQUE MARTINEZ

SERVICE A.D.S. DE LA C.A.H.M.

RELATIVE A L'INSTRUCTION DES

DEMANDES D'OCCUPATION DES

SOLS ET D'AUTORISATION

D'INSTALLATION DE PUBLICITÉS,

D'ENSEIGNES ET DE PRÉ-

ENSEIGNES

Direction des Démarches Citoyennes et

Commande Publique

EWI/CM/CR

ARRÊTÉ

N° A AP 2024 0153

ARTICLE 1 :

Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçii en préfecture le 27/06/2024 … ;

RÉPUBLIQUE À:

LIBERTÉ - EGALIT Publië le: nee tré OM ID : 034-21 3400039-20240627-A AP 2024 0153-AI

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

DE LA COMMUNE D'AGDE

LE Maire de la Ville d'AGDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19 et L.2122-20,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.423-1,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R.122- 5 à R.122-21,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-9 et L.581-18,

VU la convention en date du 1° février 2005 confiant à la Communauté

d'Agglomération Hérault Méditerranée l'instruction des actes et autorisations

relatifs à l'occupation des sols et l'instruction des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes,

VU la délibération du 05 décembre 2008 confiant à la Communauté

d'Agglomération Hérault Méditerranée l'instruction des actes et autorisations

relatifs à l'occupation des sols,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les dispositions visant à faciliter le fonctionnement de l'administration communale et du service instructeur des autorisations du droit des sols et des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes,

Considérant que le Maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction,

Considérant que la délégation se doit d'être explicite et suffisamment précise

quant aux actes liés à l'instruction,

Considérant qu'il convient de prendre un arrêté de délégation de signature pour

Mme Véronique MARTINEZ, chef du service A.D.S.,

ARRÊTE

Délégation de signature est donnée pour les courriers et courriels nécessaires à l'instruction, soit :

+ les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir,

° les demandes de déclarations préalables,

* les demande de certificat d'urbanisme,

* les demandes d'autorisation de travaux,

+ les demandes de déclarations préalables de publicité,

les demandes de déclarations préalables de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne,

depuis l'enregistrement du dossier lors de son dépôt jusqu’à la phase de délivrance de l'autorisation, à l'exclusion de la décision.

N°A_AP_2024 0153 5.5.2 1/2Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024 A

Fe SIERT Publié le cé

ID : 034-213400039-20240627-A AP 2024 0153-AI

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MARTINEZ, chef du service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols et des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la signature des actes d'instruction suivantes :

+ courriers de demande de pièces complémentaires,

+ courriers de notification de délai, de majoration et de prolongation de l'instruction, + courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés.

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent susvisé.

ARTICLE 3:

La signature par Mme Véronique MARTINEZ des pièces mentionnées à l'article 1 du présent arrêté doit être précédée de la formule indicative suivante :

Le Maire,

Pour le maire et par délégation,

instructeur / Responsable ADS

Prénom et nom du délégataire

ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5:

Le Directeur Général des Services, M. le Préfet, le Commissaire de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.

Fait à Agde,

Le Maire,

Signé électroniquemeSéRAStiepERE REY

Transmis en Préfecture le THE! 22 4 Baie éeignenreE27/08/2024

Notifié le : A+ ls (24 Qualité : Maire

Affiché le :

Publié le :

N°A_AP_2024 0153 5.5.2 2/2Département

de l'HERAULT

Arrondissement

de BEZIERS

MAIRIE D'AGDE

OBJET :

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

NADINE ORTEGA

SERVICE A.DSS. DE LA C.A.H.M.

RELATIVE A L'INSTRUCTION DES

DEMANDES D'OCCUPATION DES

SOLS ET D'AUTORISATION

D'INSTALLATION DE PUBLICITÉS,

D'ENSEIGNES ET DE PRÉ-

ENSEIGNES

Direction des Démarches Citoyennes et

Commande Publique

EWICMICR

ARRÊTÉ

N° A AP 2024 0151

ARTICLE 1 :

Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2074

RÉPUBLIQUE

LIBERTÉ - EGALIT Publié le ID : 034-213400039-20240627-A AP 2024 0151-AI

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

DE LA COMMUNE D'AGDE

LE Maire de la Ville d'AGDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19 et L.2122-20,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.423-1,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R.122- 5 à R.122-21,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-9 et L.581-18,

VU la convention en date du 1° février 2005 confiant à la Communauté

d'Agglomération Hérault Méditerranée l'instruction des actes et autorisations

relatifs à l'occupation des sols et l'instruction des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes,

VU la délibération du 05 décembre 2008 confiant à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée l'instruction des actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les dispositions visant à

faciliter le fonctionnement de l'administration communale et du service instructeur des autorisations du droit des sols et des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes,

Considérant que le Maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction,

Considérant que la délégation se doit d'être explicite et suffisamment précise

quant aux actes liés à l'instruction,

Considérant qu'il convient de prendre un arrêté de délégation de signature pour

Mme Nadine ORTEGA, instructeur A.D.S,,

ARRÉÊTE

Délégation de signature est donnée pour les courriers et courriels nécessaires à l'instruction, soit :

* les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir,

* les demandes de déclarations préalables,

* les demande de certificat d'urbanisme,

* les demandes d'autorisation de travaux,

* les demandes de déclarations préalables de publicité,

+ les demandes de déclarations préalables de nouvelle installation, de remplacement où de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne,

depuis l'enregistrement du dossier lors de son dépôt jusqu'à la phase de délivrance de l'autorisation, à l'exclusion de la

décision.

N°A AP_2024 0151 5.5.2 1/2Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024

ES

Publié le E

ID : 034-213400039-20240627-A AP 2024 0151-AI

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ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à Mme Nadine ORTEGA, instructeur des Autorisations du Droit des Sols et des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la signature des actes d'instruction suivantes :

*_ courriers de demande de pièces complémentaires,

*__ courriers de notification de délai, de majoration et de prolongation de l'instruction, * courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés.

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent susvisé.

ARTICLE 3 :

La signature par Mme Nadine ORTEGA des pièces mentionnées à l'article 1 du présent arrêté doit être précédée de la formule indicative suivante :

Le Maire,

Pour le maire et par délégation,

instructeur/ Responsable ADS

Prénom et nom du délégataire

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5:

Le Directeur Général des Services, M. le Préfet, le Commissaire de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.

Fait à Agde,

Le Maire,

Signé électroniquemeRéRASÉ8BERE ŸREY

Transmis en Préfecture le : 5 / 1 Date de signature : 27/06/2024

Notifié le: 4. =6. 2x Qualité : Maire

Affiché le

Publié le A

N°A_AP_2024 0151 5.5.2 2/2Département

de l'HERAULT

Arrondissement

de BEZIERS

MAIRIE D'AGDE

OBJET :

DÉLÉGATION DE SIGNATURE A

MARILYNE PAMART

SERVICE A.D,S. DE LA C.A.H.M,

RELATIVE A L'INSTRUCTION DES

DEMANDES D'OCCUPATION DES

SOLS ET D'AUTORISATION

D'INSTALLATION DE PUBLICITÉS,

D'ENSEIGNES ET DE PRÉ-

ENSEIGNES

Direction des Démarches Citoyennes et

Commande Publique

EWICM/CR

ARRÊTÉ

N° À AP 2024 0150

ARTICLE 1:

Envoyé en préfecture le 27/06/2024

RÉPUBLIQUE Reçu en préfecture le 27/06/2024 FO:

LIBERTÉ - EGALITÉ “P® | ID : 034-213400039-20240627-A AP 2024 0150-AI

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRÊTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE D'AGDE

LE Maire de la Ville d'AGDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19 et L.2122-20,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.423-1,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R.122- 5 à R.122-21,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-9 et L.581-18,

VU la convention en date du 1% février 2005 confiant à la Communauté

d'Agglomération Hérault Méditerranée l'instruction des actes et autorisations

relatifs à l'occupation des sols et l'instruction des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes,

VU la délibération du 05 décembre 2008 confiant à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée l'instruction des actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les dispositions visant à faciliter le fonctionnement de l'administration communale et du service instructeur des autorisations du droit des sols et des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes,

Considérant que le Maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de

l'instruction,

Considérant que la délégation se doit d’être explicite et suffisamment précise

quant aux actes liés à l'instruction,

Considérant qu'il convient de prendre un arrêté de délégation de signature pour

Mme Marilyne PAMART, instructeur A.D.S.,

ARRÉTE

Délégation de signature est donnée pour les courriers et courriels nécessaires à l'instruction, soit :

+ les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir,

* les demandes de déclaration préalables,

*__ les demande de certificat d'urbanisme,

° les demandes d'autorisation de travaux,

* les demandes de déclarations préalables de publicité,

* les demandes de déclarations préalables de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne,

depuis l'enregistrement du dossier lors de son dépôt jusqu'à la phase de délivrance de l'autorisation, à l'exclusion de la décision.

N°A_AP_2024 0150 5.5.2 1/2Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfecture le 27/06/2024 & 3 3 .

Publié le er

ID : 034-213400039-20240627-A AP 2024 0150-AI

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à Mme Marilyne PAMART, instructeur des Autorisations du Droit des Sols et des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la signature des actes d'instruction suivantes :

+ courriers de demande de pièces complémentaires,

* courriers de notification de délai, de majoration et de prolongation de l'instruction, + courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés,

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent susvisé,

ARTICLE 3 :

La signature par Mme Marilyne PAMART des pièces mentionnées à l'article 1 du présent arrêté doit être précédée de la formule indicative suivante :

Le Maire,

Pour le maire et par délégation,

instructeur / Responsable ADS

Prénom et nom du délégataire

ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

Le Directeur Général des Services, M. le Préfet, le Commissaire de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.

Fait à Agde,

Le Maire,

Signé électroniquemeRéRASEBPERE REY

Transmis en Préfecture le : 27 £/œU Date de signature : 27/06/2024

Notifié le : Qualité : Maire

Affiché le :

Publié le:

21 (2% /2ç

N°A AP 2024 0150 5.5.2 2/2Département

de l'HERAULT

Arrondissement

de BEZIERS

MAIRIE D'AGDE

OBJET :

DÉLÉGATION DE SIGNATURE A

SOPHIE STRUB

SERVICE A.D.S. DE LA C.AH.M.

RELATIVE A L'INSTRUCTION DES

DEMANDES D'OCCUPATION DES

SOLS ET D'AUTORISATION

D'INSTALLATION DE PUBLICITÉS,

D'ENSEIGNES ET DE PRÉ-

ENSEIGNES

Direction des Démarches Citoyennes et

Commande Publique

EW/CM/CR

ARRÊTÉ

N° A AP 2024 0152

ARTICLE 1 :

Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en. préfecture le 27/06/2024

RÉPUBLIQUE

LIBERTÉ - EGALIT Publié le

7%

ID : 034-213400039-20240627-A AP 2024 0162-A|

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

ARRÊTÉS DU MAIRE

DE LA COMMUNE D'AGDE

LE Maire de la Ville d'AGDE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19 et L.2122-20,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.423-1,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R.122-

5 à R.122-21,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-9 et L.581-18,

VU la convention en date du 1* février 2005 confiant à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée l'instruction des actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols et l'instruction des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes,

VU la délibération du 05 décembre 2008 confiant à la Communauté

d'Agglomération Hérault Méditerranée l'instruction des actes et autorisations

relatifs à l'occupation des sols,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les dispositions visant à

faciliter le fonctionnement de l'administration communale et du service instructeur des autorisations du droit des sols et des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes,

Considérant que le Maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction,

Considérant que la délégation se doit d'être explicite et suffisamment précise

quant aux actes liés à l'instruction,

Considérant qu'il convient de prendre un arrêté de délégation de signature pour

Mme Sophie STRUB, responsable d'unité A.D.S.,

ARRÉTE

Délégation de signature est donnée pour les courriers et courriels nécessaires à l'instruction, soit :

+ les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir,

+ les demandes de déclarations préalables,

° les demande de certificat d'urbanisme,

+ les demandes d'autorisation de travaux,

* les demandes de déclarations préalables de publicité,

+ les demandes de déclarations préalables de nouvelle installation, de remplacement ou de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne,

depuis l'enregistrement du dossier lors de son dépôt jusqu'à la phase de délivrance de l'autorisation, à l'exclusion de la décision.

N°A_AP_2024 0152

“…

5.5.2 1/2Envoyé en préfecture le 27/06/2024

Reçu en préfeciure le 27/06/2024 $

À s 7”

Publié le + LUS

ID :034-213400039-20240627-A AP 2024 0152-AI ARTICLE 2 : =

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUB, responsable unité des Autorisations du Droit des Sols et des demandes d'autorisation d'installation de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la signature des actes d'instruction suivantes :

*__ courriers de demande de pièces complémentaires,

*__ courriers de notification de délai, de majoration et de prolongation de l'instruction, + courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés.

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent susvisé.

ARTICLE 3 :

La signature par Mme Sophie STRUB des pièces mentionnées à l'article 1 du présent arrêté doit être précédée de la formule indicative suivante :

Le Maire,

Pour le maire et par délégation,

instructeur / Responsable ADS

Prénom et nom du délégataire

ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5:

Le Directeur Général des Services, M. le Préfet, le Commissaire de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.

Fait à Agde,

Le Maire,

Signé électroniquemeRéRASÉeREREŸREY

Transmis en Préfecture le : HE Date de signature : 27/06/2024

Notifié le : Qualité : Maire

Affiché le :© 2/7 +7 ddù

Publié le : 7/0 7/ Lol

N°A_AP_2024 0152 5.5.2 2/2