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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0772025Annexe 5 Convention MAD BatardeauAIG
Document publié le Mardi 5 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0772025Annexe 5 Convention MAD BatardeauAIG)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance,
1
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS
ENTRE
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dont le
siège est situé au 30 rue Thiers – 47 190 Aiguillon, n° de SIREN : 200 068 922, représentée
par son Président, Monsieur José ARMAND, agissant en vertu de la délibération
communautaire n° XX-2025, en date du 07/07/2025.
Désignée ci-après la « Communauté de communes »,
D’une part,
ET,
La commune d’Aiguillon, dont le siège est situé Place du 14 juillet – 47 190 Aiguillon, n°
de SIREN : 214 700 049, représentée par son Maire, Monsieur Christian GIRARDI,
agissant en vertu de la délibération n° XX du Conseil Municipal, en date du
XX/XX/2025.
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part.
Annexe 5 AR Prefecture 047-200068922-20250707-0772025-DE
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PREAMBULE
Le système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, long de 18 kilomètres,
protège les communes de Port-Sainte-Marie, Aiguillon et Nicole des crues du Lot et de
la Garonne.
La commune d’Aiguillon est, pour partie, protégée par une digue en terre d’une
longueur de 5,6 km, construite en rive droite de Garonne et en rive gauche du Lot.
Cet ouvrage est, entre autres, constitué de trois batardeaux amovibles, dont la mise
en place, en cas de crue, nécessite une coordination entre la Communauté de
communes et la ville d’Aiguillon. Cette coordination passe par la mise à disposition
d’un matériel spécifique, que la Communauté de communes a acquis, en
concertation avec la Commune.
Cette acquisition a pour objectif de moderniser les batardeaux initiaux, composés de
massives poutrelles en bois.
Ainsi, l’acquisition d’ouvrages en aluminium permet à la Commune de gagner en
réactivité et en autonomie, car elle n’est plus tributaire d’un tiers, tant pour leur
installation que pour le temps de séchage du mortier qui joint les poutrelles.
Cette modernisation permet de garantir le niveau de protection du système
d’endiguement. Les ouvrages étant conçus pour être parfaitement étanches, il n’est
plus nécessaire de recourir à des moyens supplémentaires pour étanchéifier les
anciens dispositifs en bois.
Ainsi, au regard de l’obligation communale de protection des biens et des personnes,
il est prévu que ce matériel soit mis à disposition de la Commune, et ce, en tout temps,
afin d’être installé en cas de crue, selon les niveaux d’eau prévus dans le Plan
Communal de Sauvegarde (PCS).
Les niveaux d’eau peuvent être visualisés via plusieurs dispositifs de suivi présents sur le
territoire :
- Les stations Vigicrues d’Agen et de Tonneins : permettent de lire par
anticipation l’évolution des niveaux d’eau, de suivre les prévisions du Service
de Prévision des Crues (SPC) et d’agir en conséquence ;
- Les stations locales : permettent de lire en temps réel les niveaux d’eau sur le
Lot ou la Garonne :
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o Sur le Lot, au niveau du Pont Napoléon, sur la commune d’Aiguillon. Elle
est consultable par tous sur le site « La Vie De La Riviere » ;
o Sur la Garonne, au niveau du Pont de Saint-Léger. Elle est consultable
sur le site « Maelstrom-VorteX-io », avec les identifiants détenus par la
Commune.
En cas de crue, la Communauté de communes et la Commune sont mises en
vigilance par la Préfecture du Lot-et-Garonne, qui diffuse les informations relatives aux
crues.
En conséquence, il est exposé ce qui suit :
Vu l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
Vu l’article L566-12-1 1e du Code de l’environnement ;
Vu l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, relatif au plan communal de
sauvegarde.
Vu l’article 1.4. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –
GEMAPI » du Chapitre 1 du Titre III des statuts de la Communauté de communes,
applicables depuis le 5 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° XX régularisant le Système d’endiguement de la Confluence
Lot-Garonne et désignant la Communauté de communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas comme le gestionnaire unique ;
Vu la délibération communautaire n°109-2024, relative aux niveaux de référence du
Système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne ;
Vu la délibération communautaire n°132-2023, en date du 15 décembre 2023, relative
à la demande de subventions pour l’installation de batardeaux en aluminium sur les
communes d’Aiguillon et de Nicole, pour les protéger des crues du Lot et de la
Garonne ;
Vu la délibération communautaire, en date du XX/XX/2025, autorisant la mise à
disposition de moyens à la commune d’Aiguillon, en l’espèce trois batardeaux en
aluminium ;
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Considérant que la Communauté de communes est le gestionnaire unique du
système d’endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement et
l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 214-122 du code de
l’environnement, la Communauté de communes établit ou fait établir et tient à jour :
le dossier technique de l’ouvrage ; le document décrivant l'organisation pour assurer
la gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances ; le
registre de l’ouvrage ; le rapport de surveillance périodique ;
Considérant que la Communauté de communes assure une surveillance en période
normale et en période de crue des ouvrages, conformément à la réglementation en
vigueur et à la classification du système d’endiguement (Visites Techniques
Approfondies, Visites de surveillance, etc.) et conformément aux consignes de
surveillance, dans les limites des conventions existantes, de façon à garantir l'efficacité
de la protection procurée par le système d’endiguement à la zone considérée contre
les inondations ;
Considérant que la responsabilité de la Communauté de communes ne peut être
engagée à raison des dommages que les ouvrages n'ont pas permis de prévenir (au-
delà du niveau de protection) dès lors qu'ils ont été conçus, exploités et entretenus
dans les règles de l'art et conformément aux obligations légales et réglementaires ;
Considérant l’obligation, pour la Commune d’Aiguillon, de disposer d’un Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) à jour, recensant, entre autres, le risque lié à
l’inondation, ainsi que les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des
personnes liées à ce risque ;
Considérant que l’organisation communale, établie, entre autres, par le PCS de la
commune d’Aiguillon, définit l’ordre de fermeture des ouvrages de protection contre
les inondations.
En conséquence, il est exposé ce qui suit :
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Elle a pour objet de fixer les dispositions relatives à la mise à disposition de trois
batardeaux, éléments de protection contre les inondations, auprès de la Commune.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE MATERIEL PAR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Pour permettre à la Commune de garantir une protection efficace contre les crues
du Lot et de la Garonne, la Communauté de communes met gratuitement à sa
disposition les éléments permettant de monter les trois ouvrages suivants (leur
localisation est consultation sur le plan joint en annexe) :
- Aig-BAT5 – Batardeau de « Rébéquet », situé route de la Confluence,
protégeant des crues du Lot et de la Garonne ;
- Aig-BAT9 – Batardeau situé rue de la République, protégeant le centre bourg
des inondations du Lot ;
- Aig-BAT11 – Batardeau situé route du Maréchal de Lattre de Tassigny, RD666,
protégeant le centre bourg des inondations du Lot.
Dimensions et nombre de pièces par ouvrage
Batardeau
« Rébéquet »
Aig-BAT5
Batardeau
« République »
Aig-BAT9
Batardeau « RD666 »
Aig-BAT11
Largeur 3900 mm 5000 mm 6000 mm Hauteur 1600 mm 2200 mm 3000 mm Glissières verticales
d’extrémité 2
2 2
Poteau(x) 1 + 1supplémentaire 1 2
Platine(s)
Insérée(s) dans
chaussée
1
+ 1supplémentaire 1 2
Poutrelles
Poids : 5,3 kg/ml
16
+8supplémentaires 22 45
Joints de sol 2 2 3 Cale(s) de serrage
standard
3
+3supplémentaires 4 6
Toutes les charges, présentes et futures, afférentes aux ouvrages et éléments de
rangement, seront à la charge de la Commune : stockage, entretien et nettoyage
des pièces, déplacement et installation, assurance, liste non exhaustive.
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Le détail des pièces et de leurs dimensions, ainsi que les plans de stockage et de
montage sont joints en annexe.
ARTICLE 3 : DESTINATION DU MATERIEL
La mise à disposition des trois batardeaux est destinée à l’usage exclusif de la
protection contre les inondations.
Les ouvrages devront être stockés puis installés aux emplacements, et selon l’ordre,
prévus par le plan joint à la convention.
Ce plan, destiné au stockage du matériel, tient compte de l’ordre d’installation des
ouvrages, tel que prévu par le PCS d’Aiguillon et traduit dans le document
d’organisation lié au système d’endiguement.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
1° Engagements de la Communauté de communes
Au titre de sa compétence GEMAPI, la Communauté de communes est responsable
de la totalité du système d’endiguement de la Confluence Lot-Garonne, qui inclue
notamment le tronçon de la digue d’Aiguillon.
Cette responsabilité, de gestion et d’exploitation (surveillance, entretien,
réhabilitation), porte à la fois sur les digues et sur les ouvrages annexes, tels que les
vannes, les clapets, les ouvrages bétonnés ou maçonnés, ainsi que les batardeaux,
pour lesquels la présente convention est mise en place.
Cette responsabilité de moyens, vise à la garantie des niveaux de protection, tels que
définis par la délibération communautaire n°109-2024 et par l’arrêté préfectoral de
régularisation du système d’endiguement.
2° Engagements de la Commune
Au vu de sa responsabilité de mise en sécurité des personnes, traduite dans son PCS,
la Commune est responsable des moyens mis en place et de la manœuvre des
ouvrages de protection contre les inondations. Cela inclue la manipulation de tous les
ouvrages, ainsi que la pose des batardeaux visés par la présente convention. Ainsi,
l’action de la Commune concourt à l’atteinte du niveau de protection.
L’ordre d’intervention pour la manipulation des ouvrages est défini par le PCS.
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Ces dispositions ont été reprises par la Communauté de communes dans son
document d’organisation.
3° Engagements mutuels
La Communauté de communes et la Commune s’engagent à réaliser un exercice
annuel de montage de chaque batardeau.
Il a vocation à faire collaborer les services de la Communauté de communes et de la
Commune, permettant ainsi de gagner en expertise et en réactivité, et de transmettre
la connaissance de la gestion du risque inondation.
L’exercice devra être réalisé chaque mois de septembre, lorsque la probabilité de
crue est moindre. En cas de dommage survenu pendant l’exercice, cela permettra
de le résoudre avant la période de crue.
4° Engagements en période de crue
En cas de crue, la responsabilité est partagée entre la compétence GEMAPI, détenue
par la Communauté de communes, et l’obligation de protection des biens et des
personnes, détenue par la Commune.
Dans le cadre de sa responsabilité, la Communauté de communes doit garantir la
fonctionnalité des ouvrages jusqu’au niveau de protection.
Elle transmet les informations issues de la Préfecture à la liste prévue à cet effet.
Le déclenchement de l’alerte est ainsi confirmé, et l’actionnement des ouvrages sera
demandé.
En revanche, le service n’a pas vocation à préciser l’ordre de fermeture, car il est
défini par le PCS de la Commune.
La Commune est responsable du commandement de l’opération de montage des
batardeaux. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de
cette opération.
Ainsi, elle s’engage à mobiliser le matériel pour garantir la protection contre les
inondations.
Cette mobilisation devra être effective sitôt l’activation de la « vigilance crue » sur la
commune d’Aiguillon. Le matériel doit être, à ce moment précis, complètement
disponible et en état de parfait fonctionnement.
Pour garantir le bon état général des ouvrages mis à disposition, la Commune doit
assurer des conditions de stockage, de nettoyage, de déplacement et de mise en
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place (véhicule, engin élévateur, outillage, etc.), adaptées aux ouvrages. Pour cela,
il sera impératif de respecter les prescriptions du plan de stockage, joint en annexe.
Cela inclut également, d’assurer le matériel mis à disposition et d’assumer les
obligations et frais liés au contrôle technique des véhicules utilisés pour le
déplacement et la pose des éléments, au carburant et au renouvellement de matériel
dit « consommable », à savoir les outils nécessaires à la pose des ouvrages.
5° Conditions de mise à disposition des ouvrages
La Communauté de communes s’engage à livrer à la Commune un matériel
fonctionnel et non altéré.
Dans le cadre de son obligation d’entretien des ouvrages, le remplacement des
pièces d’usure des batardeaux est à sa charge.
L’état d’usure sera vérifié une fois par an par la Commune et la Communauté de
communes, lors de l’exercice annuel d’installation des ouvrages. Le contrôle de l’état
des ouvrages pourra être réalisé par la Commune, autant de fois que cela s’avère
nécessaire.
La présente mise à disposition de moyens est consentie à la condition que la
Commune exerce personnellement et de façon continue sa prérogative de gestion
de crise, telle que définie par son obligation de sauvegarde communale, traduite,
pour partie, par son PCS.
La Commune n’est pas propriétaire du matériel. Elle ne peut donc pas l’utiliser à
d’autres fins que pour l’usage prévu de protection contre les inondations. Néanmoins,
elle devra en assumer les frais d’assurance et de maintenance correspondants.
Enfin, l’acquisition de ce matériel a nécessité d’importants travaux de génie civil,
visant à faire correspondre les ouvrages existants à ceux en aluminium. Ainsi, la
chaussée et les glissières latérales initiales ont été reprises, pour qu’elles s’adaptent
aux ouvrages en aluminium. Ainsi, seuls ces ouvrages sont compatibles avec les
travaux réalisés.
ARTICLE 5 : ASSURANCE – RESPONSABILITE
1. La « garantie constructeur » et estimation de la durée de vie des éléments mis
à disposition
Le constructeur garantit :
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- Pendant deux ans les éléments métalliques, contre les défauts d’alliage de
fabrication et la corrosion naturelle ;
- Pendant deux ans, les joints intercalaires et les joints de sol, contre le
vieillissement naturel.
Le constructeur estime la durée de vie nominale du matériel, comme suit :
- Eléments fixes (glissières d’extrémité) : environ 100 ans ;
- Eléments mobiles (poutres horizontales, caches de protection) : environ 100
ans ;
- Accessoires (cales de serrage, poignées d’extraction) : environ 100 ans ;
- Joints intercalaires et joints de sol : environ 20 ans.
Les éléments seront vérifiés chaque année, lors de l’exercice de montage des
batardeaux.
Une vérification poussée du matériel (état des joints et éléments métalliques) sera
réalisée tous les deux ans, en collaboration avec les services de la Commune et de la
Communauté de communes.
2. Assurance et responsabilité de la Commune
La Commune s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa
responsabilité pour le stockage et la manipulation des ouvrages. Ce contrat devra
être effectif lors de la mise à disposition des ouvrages auprès du détenteur.
La Commune est ainsi responsable des conditions de stockage des ouvrages
(humidité, température, présence de rongeurs, pratiques ou manœuvres effectuées
à proximité des éléments stockés, etc.), qui pourraient altérer les éléments métalliques
ou les joints.
La police d’assurance devra garantir les locaux de stockage et le matériel, mis à
disposition par la Communauté de communes, contre tout risque d’incendie,
d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux, ou de
détérioration résultant des pratiques et conditions de stockage, ainsi que de leur
manipulation (liste non exhaustive).
L’assurance devra également couvrir les ouvrages pendant tout le temps où ils seront
mis en place.
Une fois qu’elle en disposera pleinement, la Commune sera entièrement responsable
de tout dommage occasionné sur les ouvrages.
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Le cas échéant, elle s’engage à prévenir, dès la connaissance du dommage, la
Communauté de communes, qui effectuera un diagnostic et se rapprochera du
fabriquant « ESTHI ».
Tout dommage relevant du fait de la Commune, impliquant des frais de réparation
ou de remplacement, ainsi que des frais liés à la mise en sécurité ponctuelle d’un
ouvrage défaillant, seront à la charge exclusive de la Commune.
3. Responsabilité de la Communauté de communes
Les frais de réparation ou de remplacement, liés au vieillissement naturel des ouvrages
et/ou survenus dans le cadre d’un usage normal, seront pris en charge par la
Communauté de communes.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODIFICATION
Cette convention prend effet le jour de sa signature entre les parties. Elle sera
renouvelée tacitement à chaque nouveau mandat municipal.
Elle pourra être examinée et modifiée, autant de fois que nécessaire, dans un objectif
constant d’adaptation et d’amélioration. Ces modifications s’effectueront par voie
d’avenant.
Il est prévu d’organiser un exercice annuel de montage par an. Les modifications de
la convention pourront découler de cet exercice qui pourrait mettre en lumière les
ajustements nécessaires.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice
de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées
infructueuses.
Chaque partie pourra demander la résiliation de la présente convention, sans préavis
ni indemnité pour tout motif d’intérêt général.
Chaque partie pourra également demander la résiliation de la présente convention
pour tout motif, à date anniversaire du contrat. Cette demande devra être adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, et respecter un préavis de deux
mois.
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En cas de résiliation de la présente convention, les services de l’Etat seront
immédiatement informés de l’impossibilité pour la Communauté de communes de
garantir le niveau de protection du tronçon de la digue d’Aiguillon, tel que défini par
l’arrêté préfectoral.
La Communauté de communes restera ainsi propriétaire et gestionnaire des
ouvrages, mais ne sera pas en capacité de les installer, rendant ainsi le système
d’endiguement non opérationnel pour ce tronçon.
ARTICLE 10 - LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera
l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation
préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Fait à ................................... , en deux exemplaires, le .............................................
Pour la Communauté de communes
du Confluent et des Coteaux de
Prayssas
Pour la commune d’Aiguillon
Le Président Le Maire
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ANNEXES
Annexe 1 : localisation des ouvrages visés par la présente convention
Figure 1 : localisation des ouvrages composant le casier d'Aiguillon, du Système d'endiguement
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Annexe 2 : plan relatif au stockage des ouvrages
Annexe 3 : détail des pièces et dimensions
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